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Déliberation - DCM24 46 SU
Déliberation - DCM24 28 RH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REÇU
EN
PREFECTURE
|‘ le 63/64/2824
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
”
Re
w
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
n°24/28 Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
locaux
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-six
du
mois
de
mars
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
15
mars
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Le
Maire,
soussigné,
certifie que le compte-
Présents
: Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY,
Mme
NICOLAS,
rendu
de
la présente
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS
(à
partir
de
20h03)
M.
CORBIN,
délibération a été affiché
Mme
GARTENLAUB
(à
partir
de
19h38),
M.
LEROY,
M.
KNAFO,
M.
LE TADIC,
dans les délais légaux.
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER
(à
partir de
19h38),
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE
(à
partir
de
19h38),
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
20h23),
Mme
TOUCHON,
Mme
GUERY,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M. CROS,
Mme
NADJI,
M. VEYRAT,
M. MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
DOLLFUS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
jusqu'à
20h03
Mme
RAUNIER
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB
à
partir
de
19h38
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
jusqu'à
20h23
M.
LE
MEUR
ayant
donné
procuration
à
M.
MAGADOUX
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARLOS
M.
HACKERT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
Absents
jusqu’à
19h38
: Mme
GARTENLAUB,
M.
FERRIER,
Mme
DALAIGRE
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance ,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
83/84/2824
,
,
L
Apphcation
agé,
E legale
coms
DÉLIBÉRATION
N°24/28
DCM24
RH
OBJET :
DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
LOCAUX
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-40,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-
1-1etR.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-D,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
la
délibération
du
CIG
de
la
Grande
couronne
n°2023-56
en
date
du
5
décembre
2023,
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et établissement
public
local,
Considérant
que
le centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
de
référents
déontologues
reconnus
pour
leur
expérience
et
leurs
compétences,
Considérant
l'avis
de
la commission
municipale
permanente
en
date
du
20
mars
2024,
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DECIDE
De
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus,
le
collège
mis
en
place
par
le
CIG
de
la
Grande
couronne.
FIXE
A
3
ans
la
durée
d'exercice
de
leurs
fonctions.
FIXE
Les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celui-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à
la
déclaration
du
CIG
de
la
Grande
Couronne.
INDIQUE
Que
le tarif d'adhésion
forfaitaire
annuel
applicable
est fixé
par
une
délibération
du
CIG
de
la
Grande
couronne.
Soit
pour
l'année
2024
: 480
euros.
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget
supplémentaire
de
l'année
concernée.
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
26
mars
2024 l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
63/84/2824
.
Application
sonéée
E-legsiecom
9
DÉLIBÉRATION
N°24/28
99
_DE-031-2193104215-20240326-DCH24_25_RH
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
f”
FORME
Maire
dg
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile
de
France
POUR
EXTRAIT
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
26
mars
2024