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Arrêté - decision municipale ndeg37 11 15 2023 recours en annulation de larrete de pc ndeg6600822a0047 du 3 novembre
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - decision municipale ndeg37 11 15 2023 recours en annulation de larrete de pc ndeg6600822a0047 du 3 novembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
37 - 02/05/2023 Recours en annulation de l'arrêté de PC n°6600822A0047 du 3 novembre 2022 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l'urbanisme (16)
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 5.8 DECISION D'ESTER EN N° 37
JUSTICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22, et son alinéa numéro : 16
Vu Ia délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23
mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint
subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Recours en annulation de l’arrêté de PC n°6600822A0047 du 3 novembre 2022 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l'urbanisme
Article 1 : Dans le cadre du recours en annulation exercé devant le Tribunal Administratif de Montpellier par enregistré le 17 mars 2023 contre
l'arrêté de PC n°6500822A0047 du 3 novembre 2022, Monsieur le Maire de la
commune d'Argelès-sur-Mer décide de produire les mémoires en réponse et toutes
écritures afférentes à ce recours.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 22 avril 2023
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le: Certifié exact.
Le Maire,
ACTE PUBLIÉ
En date du JA \oS | O3
Peut faire l'abjét d'un receurs auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mole à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant d
Par Antoine PARRA Marie
e l'Etat