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Arrêté - decision municipale ndeg18 08 03 2023 recours en annulation de larrete de pc ndeg6600822a0027 du 13 juillet
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - decision municipale ndeg18 08 03 2023 recours en annulation de larrete de pc ndeg6600822a0027 du 13 juillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
18 - 22/02/2023 Recours en annulation de l'arrêté de PC n°6600822A0027 du 13 Juillet 2022 en application des dispositions de l'article R 600-1 du code de l’urbanisme (16).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 5.8 Décision d'ester en justice N° 18
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L.2122-22, et son alinéa numéro : 16
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Recours en annulation de l'arrêté de PC n°6600822A0027 du 13 Juillet 2022 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l'urbanisme.
Article 1: Dans le cadre du recours en annulation exercé devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame et Monsieur et Mesdames en date du 23 Janvier 2023 contre l'arrêté de PC n°6600822A0027 du 13 Juillet 2022, Monsieur le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.
Fait à Argelès-sur-mer, le : 22/02/2023.
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le: Certifié exact.
Le Maire,
ACTE PUBLIÉ
En date du CE \o3
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Peut faire l'objet d'un recours auprés du
è 7 Tribunal Administratif dans un délai
de deux c F
mois à compter de sa publication et de sa
CRU PARIS réception par le représentant
de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
HÉCU EN PREFECTURE