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Arrêté - decision municipale ndeg55 07 07 2023 recours en annulation de larrete de pc ndeg6600822a0043 du 28 octobre
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - decision municipale ndeg55 07 07 2023 recours en annulation de larrete de pc ndeg6600822a0043 du 28 octobre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
N° 55 — 04/07/2023 - Recours en annulation de l'arrêté de PC n°6600822A0043 du 28 octobre 2022 en application des dispositions de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme (16).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ": Commune d'ARGELES-SUR-MER
5.8 Décision d'ester en justice N° 55
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22, et son alinéa numéro : 16
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23
mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint
subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Recours en annulation de l'arrêté de PC n°6600822A0043 du 28 octobre 2022 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme
Article 1 : Dans le cadre du recours en annulation exercé devant le Tribunal Administratif de
Montpellier par la SARL L'EDEN déposé le 18 novembre 2023 contre l'arrêté de
PC n°6600822A0043 du 28 octobre 2022, Monsieur le Maire de la commune
d'Argelès-sur-Mer décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures
afférentes à ce recours.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 04 Juillet 2023
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le 23 juin 2023 Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ
En date du CC? Ï2013
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux Antoine PARRA mois à compter de sa publication et de sa . réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
RECU EN PREFECTURE
le 87,874