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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2016
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 018 de
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 018 de
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Délégation de signature
Document publié le Mercredi 29 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Délégation de signature)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SGADE 03/06/15
ARRETES DE DELEGATION DE SIGNATURE
PREFECTURE ET SOUS-PREFECTURES
Délégataires Objet de la délégation N° Arrêté et date de signature
SECRETARIAT GENERAL
Nathalie BASNIER
secrétaire générale
- Délégation générale
- Déléguée inter-services des
affaires juridiques (DISAJ)
2014-349-0004 du 15/12/2014
(RAA spécial n°61 du 15/12/2014)
2015-048-0003 du 17/02/2015
(RAA spécial n°05 du 17/02/15)
Secrétariat SG - Centre de coût « secrétaire
général »
2014-244-0003 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
Annie CRASTES
chef du SGADE
- Délégation générale activités
SGADE
2015-097-0006 du 07/04/2015
(RAA n° 11 du 08/04/2014)
Raphaël RONCIERE
faisant fonction de directeur
(Direction des collectivités
locales)
- Délégation générale enregistré le 29 avril 2015
(RAA du 29/04/2015)
Catherine CASTELAIN
DRHMM
- Délégation générale 2014-244-0006 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
Laurent VIGNAUD
DRLP
- Délégation générale, centre de
coût
du 1er juin 2015
(RAA juin 2015)
CABINET
Frédéric DOUE
directeur de cabinet
- Délégation de signature
générale, (y compris SIDPC et
centres de coût)
2015-105-0009 du 15/04/2015
(RAA spécial n° 12 du 15/04/2015)
SOUS-PREFET
de Romorantin-Lanthenay
Emmanuel MOULARD
- Délégation de signature
générale
AP du 11 mai 2015
(RAA mai 2015)
SOUS-PREFET
de Vendôme
Sophie LESIEUX
- Délégation de signature
générale
2015-0070-0002 du 11/03/2015
(RAA normal n°8 du 11/03/2015) DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
DDT
M. Pierre PAPADOPOULOS
DDT
Subdélégation du préfet de la
région
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire
2014-349-0007 du 15/12/2014
(RAA spécial n°61 du 15/12/2014)
2014-244-0014 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
- Plan Loire Grandeur nature
(Ordonnancement secondaire)
2015-005-0006 du 05/01/2015
(RAA spécial n°01 du 05/01/2015)
DDCSPP
Janique BASTOK
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire
2015-070-0004 du11/03/2015
(RAA normal n°8 du 11/03/2015)
2014-244-0017 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014) SERVICES DEPARTEMENTAUX
ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
Anne Cécile TIZON GERME
Administration générale 2014-244-0019 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
DIRECTION ACADEMIQUE
DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE
Valérie BAGLIN-LE-GOFF
- Ordonnancement secondaire
- Contrôle des actes des
établissements publics locaux
d'enseignement
2015-105-0010 du 15/04/2015
(RAA spécial n° 12 du 15/04/2015)
2015-105-0011 du 15/04/2015
(RAA spécial n° 12 du 15/04/2015)
SDIS
Lt Colonel Léopold
AIGUEPARSE
- Délégation générale 2014-244-0024 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
DDSP
Guy MILIN
- Ordonnancement secondaire
- En matière disciplinaire
- En vue de l'immobilisation de
véhicules
AP du 1er juin 2015
(RAA du 1er juin 2015)
AP du 1er juin 2015
(RAA du 1er juin 2015)
AP du 1er juin 2015
(RAA du 1er juin 2015)
GENDARMERIE
Eric CHUBERRE
- En vue de l'immobilisation de
véhicules
- Conventions de facturation de
prestations de service d’ordre
2014-244-0028 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
2014-244-0036 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
DDFIP
Christian LE BUHAN
- En matière domaniale
- Communication aux
collectivités territoriales des
taux d'imposition des taxes
directes locales
- Arrêté de délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs
Fermeture des services DDFIP
2015-093-0001 du 03/04/2015
(RAA spécial n°10 du 03/04/2015)
2015-093-0002 du 03/04/2015
(RAA spécial n°10 du 03/04/2015)
2012-072-0018 du 12/03/2012
(RAA spécial n°28 du 12/03/2012)
enregistré le 29 avril 2015
(RAA du 29/04/2015)
suite DDFIP
Xavier GRIDAINE
- Ordonnancement secondaire 2014-244-0032 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014) SERVICES INTERREGIONAUX et AGENCES
Direction Interdépartementale
Des Routes Nord-Ouest
Alain De MEYERE
- Délégation en matière de :
- gestion et conservation du
domaine public national
- exploitation de la route –
police de la circulation
- contentieux
2014-248-0003 du 05/09/2014
(RAA spécial n°37 du 05/09/2014)
Aviation civile
Direction Ouest
Yves GARRIGUES
- Délégation en matière de
mesures de sécurité
2014-244-0020 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
ONAC
Office National des Anciens
Combattants et Victimes de guerre
Aude VALERY-AURUS
- Délégation générale 2014-244-0022 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
ANRU
Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine
- Instruction des procédures, y
compris financières
2014-269-0004 du 26/09/2014
(RAA spécial n°51 du 30/09/2014)
ANAH
Agence Nationale de l’Habitat
Pierre PAPADOPOULOS, DDT,
délégué adjoint ANAH
- Instruction des procédures, y
compris financières
2015-051-0003 du 20/02/2015
(RAA spécial n°7 du 11/03/2015)
ACSE
Agence Nationale pour la Cohésion
Sociale et l'Égalité des Chances
Janique BASTOK, DDCSPP
déléguée adjointe
et
Frédéric DOUE
Directeur de cabinet
- Instruction des procédures et
gestion des crédits politique de
la ville
- Délégation pour la gestion des
crédits FIPD
2014-248-0008 du 05/09/2014
(RAA spécial n°37 du 05/09/2014)
ONF
Office National des Forêts Délégation de pouvoir 2014-282-0003 du 09/10/2014 (RAA spécial n°52 du 09/10/2014) SERVICES REGIONAUX
DREAL
Christophe CHASSANDE
DREAL Centre
- Délégation pour des matières
traitées au niveau de la direction
régionale
2014-244-0013 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
DIRECCTE
Patrice GRELICHE
- Délégation pour des matières
traitées au niveau régional
2014-244-0033 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
DRAC
Sylvie LE CLECH
- Délégation pour certaines
autorisations de travaux
2014-244-0011 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014)
DRFIP
Philippe DUFRESNOY
- Délégation pour des
opérations de gestion des
patrimoines et biens privés
2014-248-0007 du 05/09/2014
(RAA spécial n°37 du 05/09/2014)
ARS Centre
Philippe DAMIE
(DT 41 ARS
Nadia BENSRHAYAR)
- Délégation en référence au
protocole de coopération DG
ARS Centre/Préfet de Loir-et-
Cher (1er juillet 2010 et avenant
n° 1 du 22 juillet 2011)
2014-244-0018 du 01/09/2014
(RAA spécial n°31 du 01/09/2014) EX Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Secrétariat général pour les affaires
départementales et économiques
ARRETE n°4044343 p0fau f 5 NEC. 2014
donnant délégation de signature
à Mme Nathalie BASNIER,
secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et plus particulièrement son article 34 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son article 43-1°;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Yves LE BRETON, administra- teur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, di- rectrice-adjointe du travail détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1. -Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER, secrétaire gé- nérale de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, cor- respondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher, y compris en matière d'ordonnancement secondaire, à l'exclusion des décli- natoires de compétence, des arrêtés de conflits et de ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori et l'exercice du droit de réquisition du comptable.
À ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes ad- ministratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles en ces domaines.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3, - Le présent arrêté sera notifié à Mme Nathalie BASNIER et sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 4 5 DEC, 201
< EX CZ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOÏIR-ET-CHER
ARRETE n° 2015048 0005 du 4 7 FEV. 206
donnant délégation de signature
à Mme Nathalie BASNIER,
Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,
Déléguée inter-services des affaires juridiques
(D.I.S.A.dJ.) de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, directrice-adjointe du travail détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher du 20 février 2012 instituant une délégation interservices des affaires juridiques (D.L.S.A.I.) à compter du 20 février 2012 ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture de Loir-et-Cher de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER, secrétaire gé- nérale de la préfecture, déléguée inter-services des affaires juridiques (D.LS.A.J.), à l'effet de signer tous rapports, décisions, correspondances et documents concernant les matières relevant des attributions de la D.I.S.A.J. de Loir-et-Cher, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits. —212-
Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, délégation est donnée à Mme Marie-Anne RONCIERE, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la D.L.S.A.J. de Loir-et-Cher et, en cas d'absence ou d'empé- chement de celle-ci, à M. Vincent AUBER, attaché d'administration de l'Etat affecté à la D.LS.A.T, à l'effet de signer :
- la correspondance administrative courante n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief, concernant les matières relevant des attributions de la D.L.S.A.J. de Loir-et-Cher ;
- les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.
Article 3. En matière de gestion des crédits « contentieux » relevant du centre financier 0216-CAJC-DPA1 (programme 216), délégation est donnée à :
- Mme Marie-Anne RONCIERE, responsable d’unité opérationnelle pour le centre finan- cier précité,
- M. Vincent AUBER,
- M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’Etat affecté à la direction de la ré- glementation et des libertés publiques-bureau de l’immigration et de l’intégration de la préfecture de Loir-et-Cher,
- Mme Nicole HAMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, service solidarité, hébergement et logement,
- Mme Patricia CHAMPION, secrétaire administrative affectée au secrétariat général de la préfecture de Loir-et-Cher ,
à l’effet de signer, chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compé- tences :
- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ;
- des constatations de service fait ;
- des demandes de paiement.
Article 4. — L'arrêté préfectoral n° 2014-349-0005 du 15 décembre 2014 est abrogé.
Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Articte 6. - Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, { 7 FEV, 20 Le Préfet,
7 Yves LE B Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Secrétariat général pour les affaires
départementales et économiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nik. fut C0 Du 1 SEP. 20
portant délégation de signature à Mme Patricia CHAMPION pour le centre de coût « secrétaire général » de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 modifiée ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et plus particulièrement son article 34 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la décision préfectorale du 17 novembre 2010 nommant Mme Patricia CHAMPION, adjointe administratife de 1ère classe, au secrétariat du secrétaire général ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1. - Délégation est donnée à Mme Patricia CHAMPION à l'effet de signer, en qualité de prescripteur, pour le centre de coût « secrétaire général » de l'UO 41 des BOP 307 et 333 :
— des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ;
— des constatations de service fait ;
— des demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat. —212-
Article 2.-Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3.—Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4.-La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia Champion et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Blois, le = i SEP, 20 Le préfet, Liberté « Liban » Égalé + Frateratté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
| of
ARRÊTÉ n@cis + du æ 7 AVR 2015
donnant délégation de signature
à Mme Annie CRASTES
Chef du secrétariat général pour les affaires
départementales et économiques
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43-7,
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe,
préfet de Loir et Cher,
Vu la décision du préfet de Loir-et-Cher du 26 mars 2015 relative à l’affectation de Mme Annie CRASTES, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de chef du secrétariat général pour les affaires départementales et économiques (SGADE) à la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015058-0002 du 27 février 2015 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Mme Annie CRASTES, chef du secrétariat général pour les affaires départementales et économiques à la préfecture de Loir-et-Cher, à leffet de signer les correspondances courantes et non décisionnelles relevant des domaines d’activités de ce service.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Annie CRASTES et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
anRbré ne du 29 AVR. 20t5
portant délégation de signature à Monsieur Raphaël RONCIERE
faisant fonction de directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n°2001-692 du Ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2015 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment son article 6 relatif à la direction des collectivités locales et de l'environnement :
Vu la décision du Préfet de Loir-et-Cher du 13 février 2014 concernant M. Raphaël RONCIERE, attaché principal d'adininistration de l'Etat, faisant fonction de directeur à la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des collectivités locales et de l'environnement, notamment les décisions n° 06/2015 et n° 07/2015 des 25 février et 6 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Raphaël RONCIERE, attaché principal d'administration de l'Etat, faisant fonction de directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :
A) pour l'ensemble de la direction :
— la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief. B) pour les affaires relevant du bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire :
a) Concernant la gestion administrative des installations classées pour {a protection de l'environnement (ICPE) :
Code de l'environnement,
notamment le titre ler du
livre V (parties législatives
et réglementaires) et textes
d'application
Correspondances relatives à l'instruction
administrative des dossiers concernant {es
installations classés pour la protection de
l'environnement
- récépissés de déclaration
- arrêtés d’ouverture de consultation du public
relative aux ICPE soumises à enregistrement
- secrétariat des comités de suivi de site (CSS)
-. Correspondances relatives au traitement des
plaintes
Arrêtés
préfectoraux
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
d'autorisation, de
refus
d'autorisation et
de prescriptions
complémentaires,
arrêtés de
composition des
CSS
Code de la santé publique
art. L.1416-1 et suivants
Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST):
convocation des pétitionnaires et des membres du
conseil, procédures contradictoires à l'issue de l'avis
du CODERST pour les matières relevant des ICPE
c) Concernant la prévention des risques technologiques :
Arrêté de
composition
Code de l'environnement
art. L.S15-1 à L.515-25 et
R. 515-39 à R.515-49
procédure
d'élaboration des plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) : instruction administrative
Correspondances relatives à la
Codede l'environnement et
code du travail
Constitution et secrétariat des comités de suivi de
site (CSS)
Constitution des groupes de travail des personnes et
organismes associés (GTPOA)
Arrêtés
préfectoraux de
prescription,
d'enquête
publique et
d'approbation
Arrêté de
composition d) Concernant le domaine des énergies :
Code de l'environnement,
code de l'expropriation
pour cause d'utilité
publique, loi du 15 juin
1906 modifiée pour les
distributions d'énergie ; loi
du 13 juillet 2005 de
programme fixant les
orientations de la politique
énergétique, et textes
d'application ; décret N°
62-1296 du 6 novembre
1962 modifié sur le
stockage souterrain de gaz
souterrain
Correspondances relatives à l'instruction
administrative des dossiers relevant d'ouvrages et
d'infrastructures en matière d'énergie (gaz, lignes
électriques, CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux}, en
liaison avec les services de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL).
e) Concernant les déchets :
Signature des
décisions prises par
arrêté préfectoral
(enquête publique,
approbation,
autorisation, mises
en demeure)
Code de l'environnement
art. 541-49 à 541-6)
décret n° 2003-727 du 01
août 2009
décret n° 2002-1563 du 24
décembre 2002
Correspondances relatives aux procédures
d'instruction des déclarations de transport, de négoce
de déchets dangereux ou non dangereux, d'agrément
des véhicules hors d'usage (VHU) et d'agréments
relatifs à la collecte et/ou l'élimination des
pneumatiques usagés, en liaison avec les services de
la DREAL
) Au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (compte 461-74) : - Les ordres de paiement pour l'attribution de subventions à des collectivités locales ou à des tiers.
C) en ce qui concerne les affaires relevant du bureau des collectivités locales :
Signature des
décisions (arrêtés
d'agrément, de
renouvellement où
de refus
d'agrément, mises
en demeure)
— les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d'imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT),
— Les arrêtés mensuels d'attribütion des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics ét organismes divers (BOP 833). ARTICLE 2 - En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée à :
- M. Raphaël RONCIERE
- M. Paul BERGERARD, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- Mme Danièle DEBOUT-GONDOUIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- Mme Isabelle CHIGNARD, adjointe administrative principale de 1ère classe au bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des collectivités locales
- Mme Laurence GARNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des
collectivités locales
- Mine Fabienne MAULNY, adjointe administrative de 2ème classe au bureau des collectivités locales, à effet de signer les actes ci-après, pris en qualité de prescripteur, pour les centres de coût relevant des programmes 112, 119, 120, 122, 128, 754, 832 et 833 :
e les décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin,
e les demandes de paiement,
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël RONCIERE, délégation de signature est donnée :
- à M. Paul BERGERARD et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BERGERARD, à Mme Danièle DEBOUT, pour les matières prévues à l'articie 1 B) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce bureau.
- à Mme Nathalie MARGAT et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARGAT, à Mme Laurence
GARNIER, pour les matières prévues à l'article 1 C) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce bureau.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 2015-105-0008 du 15 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Blois, le 29 Aya 2045 Le préfeb 2
ves LE BRETON ; Liberté « Liber Égalité » Fraterlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
ARRETE n° du ‘. :
Sow-auu-ooog — | SEP. 20 portant délégation de signature à
Mme Catherine CASTELAIN,
Directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés
Le Préfet,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juiilet 2014 portant nomination de M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir et Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2013 portant mutation et nomination de Mme Catherine CASTELAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher .
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2012 portant organisation des services de la préfecture .
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Délégation est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
-1/5- 1 Bureau des ressources humaines
1.1) s'agissant du pôle ressources humaines :
les correspondances administratives courantes,
les arrêtés relatifs à l'attribution des congés de maladie du personnel de l'Etat, les documents de liaison et les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités et prestations familiales et sociales pour les agents de la Préfecture, avec le service liaison rémunérations du département informatique de la trésorerie générale.
122) s’agissant du pôle formation :
e Préfecture et sous-préfectures, services déconcentrés de l'Etat
Les correspondances utiles à :
recenser {a totalité des actions de formation élaborées par chaque service,
établir la liste des actions de formation pouvant être réalisées en commun,
mettre en œuvre les actions de formation communes,
les bons de transports.
«+ _ Formation interdépartementale et interministérielle (DIF Centre)
Les correspondances utiles à :
lPélaboration de ce programme,
la négociation des contrats avec les organismes de formation ou les formateurs privés, la mise en œuvre de ce programme,
les bons de transports.
1.3) s’agissant du pôle action sociale :
2 Bureau des
les correspondances utiles à la gestion du service d’action sociale.
finances et de la logistique
2.1) s’agissant du pôle financier
les correspondances administratives courantes.
2.2) s'agissant des pôles « entretien immobilier » et «entretien courant » :
les pièces relevant de la gestion,
les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d’appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.
3) s’agissant du bureau des systèmes d'information :
les correspondances relatives :
- à la gestion départementale des réseaux et moyens exploités ou contrôlés par le ministère de l'intérieur
- aux relations avec les installateurs et les opérateurs en téléphonie, en radiocommunications et les prestataires de services informatiques,
- dans le cadre général, à toutes missions techniques relevant des attributions de la direction des
transmissions et de l'informatique du ministère de l’intérieur,
les correspondances administratives courantes.
-2/5- ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, délégation est donnée à :
Y M. Moustapha BA, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de
signer les pièces et documents visés aux points 1.1 à 1.3 de l'article ler ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moustapha BA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté
sera exercée par :
- Mme Jocelyne SITTER, secrétaire administrative de classe supérieure, et en son absence, à Mme Véronique DESON, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents visés aux points 1.1 (pôle ressources humaines) et 1.2 (pôle formation) de l'article 1er ; - Mme Brigitte PAVIE, adjointe administrative principale de lère classe, en ce qui concerne les correspondances visées au point 1.3 (pôle action sociale) de l'article ler ;
IE Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et de la logistique, à l’effet de signer les pièces et documents visés aux points 2.1 et 2.2 de l'article ler ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- M. André LORIN, agent principal des services techniques de lère catégorie, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.2 de l'article er (pôles entretien immobilier et entretien courant) : - M. Yoann DUPAS, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents
visés au point 2.1 (pôle financier) de l'article ler.
II M. Philippe ROLAND, ingénieur principal SIC, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de
signer les pièces et documents visés au point 3 de l'article 1%.
ARTICLE 3 : En matière de centres de coût :
I S'agissant du centre de coût « Bureau Ressources Humaines de Loir-et-Cher » : (programmes 148, 216 et 307)
Délégation est donnée à :
- Mme Catherine CASTELAIN et M. Moustapha BA à l'effet de signer :
— les décisions de dépenses et recettes, soit en émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ;
— les constatations de service fait relatives aux dépenses des programmes associés au centre de coût
précité ;
— Les demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul Le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
En outre, délégation est donnée à :
- Mme Jocelyne SITTER et Mme Brigitte PAVIE à l'effet de signer :
— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ; — {es demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.
-3/5- IT S'agissant des centres de coût « moyens et logistique » , « garage »: « documentation » de Loir-et-Cher : (programmes 148, 307, 309, 333 et 723)
Délégation est donnée à :
- Mme Catherine CASTELAIN, Mme Catherine GIMENEZ et M. Yoann DUPAS à l'effet de signer :
— les décisions de dépenses et recettes, soit en émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à
7 500 €, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ;
— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;
— les demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
En outre, reçoivent délégation à l'effet de signer :
— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités;
— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable ;
- M. André LORIN, Mme Catherine RAMNOUX adjoint administratif principal 2ème classe et M. Patrick FORGET, adjoint technique de 1ère classe, pour les dépenses relevant du centre de coût « moyens et
logistique » ;
- Mme Danielle LAPOINTE, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour les dépenses relevant du centre de coût « documentation » ;
- M. Franck CHENETIER, adjoint technique principal de 2° classe, et Mme Catherine RAMNOUX pour les dépenses relevant du centre de coût « garage » ;
- M. Philippe OZET, adjoint technique principal de lère classe, pour les dépenses liées aux jardins.
IH S'agissant du centre de coût « Bureau SIC de Loir-et-Cher » : (programme 307)
Délégation est donnée à :
- Mme Catherine CASTELAIN et M. Philippe ROLAND à l'effet de signer : — les décisions de dépenses et recettes, soit en émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à
7 500 €, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations du service fait relatif aux dépenses du programme associé au centre de coût, précité ;
— les demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
En outre, délégation est donnée :
- M. Daniel RAULO, technicien de classe supérieure SIC et à Mme Christelle TOURLET, adjointe
administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer :
— les constatations du service fait relatif aux dépenses du programme associé au centre de coût, précité :
— les demandes de paiement directes concernant les dépenses de téléphonie et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.
-4/5- ARTICLE 4 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région Centre. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Les agents suivants exercent, dans les outils Nemo et Chorus communication, des actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire et la délégation de signature leur est conférée à cet effet :
- Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, adjointe adminitrative principale de 2ème classe, approvisionneur et référent départemental, pour le contrôle et la validation des expressions de besoin notamment via l’outil Nemo et demandes de paiement en particulier via Chorus Formulaire ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme RUIZ-AUIDOBRO, Mme Catherine RAMNOUX, M. Yoann DUPAS et Mme Catherine GIMENEZ.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le, 4 Sp, 2014
-5/5- EX
y
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
ARRETE
du
À JUIN
70
Délégation
de
signature
à M.
Laurent
VIGNAUD,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher
Le
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
la loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
du
1er
août
2001
modifiée,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
43,
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié,
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
la
directive
nationale
d'orientation
des
préfectures
2010-2015,
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Laurent
VIGNAUD,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques
à la préfecture
de
Loir-et-Cher,
à compter
du
23
janvier
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015058-0002
du
27
février
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture,
Vu
les
décisions
préfectorales
d'affectation
des
agents
de
la direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher,
notamment
la
décision
n°
15/2015
du
23
avril
2015;
Considérant
les
changements
d'affectation
de
Mme
Marianne
DERIEUW,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
nommée
chef
du
bureau
des
titres
à compter
du
1° juin
2015,
et
de
M.
Michel
MAIGNAN,
attaché
d'administration
de
l’Etat,
nommé
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'immigration
et de
l’intégration
à compter
de
cette
même
date,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture , —218-
ARRÊTE
CHAPITRE
1. - MATIÈRES
DÉLÉGUÉES
Article
1. - Délégation
est
donnée
à M.
Laurent
VIGNAUD,
directeur
de
la réglementa-
tion
et
des
libertés
publiques,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
correspondances
détaillés
dans
les
tableaux
ci-après.
Au
titre
de
l'activité
du bureau
des
élections
et de
la réglementation
:
Désignation
de
la délégation
Exceptions
Circulaires
aux
maires
du
département
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
des
journaux
pour
la
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales Les
réponses
aux
élus.
Hormis
les
réponses
aux
parlementaires,
aux
maires
de
Blois,
Romorantin-Lanthenay
et
Vendôme
et
aux
présidents
des
Conseils
général
et
régional.
Les
décisions
portant
dérogation
de
survol
à
basse
altitude Arrêtés
d'habilitation
ou
de
retrait
d'habilitation
d'une
entreprise
de
pompes
funèbres,
d'ouverture
de
crématoriums
et
de
chambres
funéraires
;
documents
et
correspondances
relatifs
à
l'application
de
la
réglementation
funéraire,
pour
l'ensemble
du
département
Arrêté
préfectoral
de
rattachement
d'une
personne
sans
domicile
fixe.
A compter
du
er
juin
2013
:
-
arrêtés
d'autorisation
des
courses
pédestres,
cyclistes,
hippiques,
rallyes
automobiles,
motocyclistes
et
épreuves
sportives
de
véhicules
à
moteur,
pour
l'arrondissement
de
Blois
;
-
arrêtés
d'homologation
de
terrains
de
courses
de
véhicules
à moteur,
pour
l'arrondissement
de
Blois.
Au
titre
de
l'activité
du
bureau
des
titres
Désignation
de
la délégation
Exceptions
Arrêtés
préfectoraux
de
suspension
de
permis
de
conduire Arrêtés
préfectoraux
de
retrait
de
permis
de
conduire
Arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
d'ouverture
de
centres
psychotechniques
I...
Au
titre
de
l'activité
de
l'immigration
et de
l'intégration
:
Désignation
de
la délégation
Délivrances
des
premières
cartes
de
séjour
Lettres
portant
accord
ou
refus
de
délivrance
de
cartes
valables
10
ans
Décision
portant
classement
sans
suite
des
demandes
de
titres
de
séjour —3/8-
Désignation
de
la délégation
Lettres
accordant
ou
refusant
le regroupement
familial
Conventions
d'accueil
d'un
chercheur
ou
enseignant
chercheur
étranger
Signalements
aux
autorités
judiciaires
locales
Recours
contentieux
et
mémoires
en
réponse
Naturalisations
par
déclaration
: avis
transmis
au
ministère
Décisions
de
classement
sans
suite
de
demande
de
naturalisation
Refus
de
délivrance
de
sauf-conduit
pour
les
réfugiés
Article
2.-
Délégation
est
donnée
à M.
Laurent
VIGNAUD),
directeur
de
la réglementa-
tion
et
des
libertés
publiques,
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
autorisations,
actes,
docu-
ments
et
correspondances
énumérés
dans
les
tableaux
ci-après
ou
se
rapportant
aux
ma-
tières
qui
y figurent.
Cette
délégation
est subdéléguée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
3 suivant.
l-
Autitre
de
l'activité
du
bureau
des
élections
et de
la réglementation
:
Désignation
de
la délégation
Les
élections
politiques
et
professionnelles
et,
notamment,
les
circulaires
et
informations
générales
destinées
aux
maires
du
département
Les
listes
électorales
Les
arrêté
d'autorisation
de
transport
de
corps
à
l'étranger
et
laissez-passer
mortuaire,
et
d'autorisation
d'inhumation
hors-délai,
pour
l'arrondissement
de
Blois
Les
explosifs
Les
ball-trap
temporaires
Le
rattachement
des
personnes
sans
domicile,
ni
résidence
fixe
Les
dons
et
legs
Les
fondations
Les
congrégations
Les
installations
de
vidéo-protection
Les
annonces
judiciaires
et
légales
Les
débits
de
boissons
Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
de
l'observatoire
départemental
d'aménagement
commercial
Les
titres
de
maître
restaurateur
Le
classement
des
communes
touristiques
et des
stations
classées
Les
soldes
et les ventes
au
déballage
Les
manifestations
nautiques
Les
manifestations
aériennes,
les
aérodromes,
les
hélisurfaces,
les
dérogations
de
survol
à
basse
altitude,
l'application
de
la réglementation
aérienne
Les
manifestations
sportives
se
déroulant
en
totalité
ou
en
partie
sur
la
voie
publique,
relevant
du
régime
déclaratif
(arrondissement
de
Blois)
Les
agents
immobiliers
Les
jeux
et loteries
Les
courses
hippiques
Les
quêtes
sur la voie
publique -418-
Désignation
de
la délégation
Les
guides-interprètes
Les
animaux
errants
et
les
chiens
dangereux
Les
jurys
d'assises
La
distillation
des
alcools
Le
recensement
de
la
population
L'agrément
des
entreprises
de
domiciliation
La
police
municipale
La
mise
en
œuvre
de
l'accord
bilatéral
entre
la France
et l'Algérie
relatif aux
obligations
du
service
national
Les
revendeurs
d'objets
mobiliers
I.-
Au
titre
de
l'activité
du
bureau
des
titres
:
1°
Autitre
de
la section
des
permis
de
conduire
:
Désignation
de
la délégation
—
Permis
de
Conduire
—
Permis
de
Conduire
internationaux
—
Courriers
relatifs
aux
codes
confidentiels
à transmettre
aux
intéressés
Attestations
pour
permis
usager
—
Attestations
validation
titres
professionnels
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires
Référence
61
pour
annulation
Permis
de
Conduire
Saisine
Fichier
National
des
Permis
de
Conduire
(FNPC)
ou
autres
préfectures
—
Réponses
aux
réquisitions
—
Commissions
médicales
1“* et 2°"°
convocation
lettres
d'inaptitude
simple
suite
à avis
de
la commission
médicale
—
Lettres
d'inaptitude
suite
à non
présentation
commission
médicale
Lettres
de
recherche
de
médecins
pour
siéger
au
sein
des
commissions
médicales
—
Procédures
contradictoires
—
Commission
médicale,
Lettres
d'informations
Bons
de
paiement
relatifs
à la commission
médicale
Lettres
de
renouvellement
de
la commission
médicale
Attestation
de
dépôt
de
dossiers
en
attente
d'examens
complémentaires
—
Courriers
de
renseignements
relatifs
aux
permis
de
conduire
Signalement
aux
autorités
judiciaires
locales
et au
ministère
de
l'intérieur
concernant
les
fraudes
Lettres
d'information
aux
autorités judiciaires
Récépissés
de
déclaration
de
perte
de
permis
de
conduire
Î 1 I ! Echanges
de
permis
de
conduire
—
Saisine
des
consulats
pour
authentification
Attestations
de
dépôt
de
dossiers
Lettres
de
saisine
de
la police
aux
frontières
(PAF)
Lettres
d'information
suite
à rétention
ou
refus
Lettres
d'information
aux
demandeurs
relatives
à
l'échange
de
leur
permis
étranger
Lettres
de
réponses
aux
recours
gracieux
contre
les
décisions
de
refus
d'échanges
de
permis
étrangers
Suspensions
des
permis
de
conduire
—
Lettres
d'information
suite
à rétention
—
Attestations
de
stages
de
récupération
de
points
—
Lettres
d'information
à la police
ou
à
la gendarmerie
—
Lettres
de
demandes
de
pièces
complémentaires —5/8-
2°
Autitre
de
la section
des
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
:
Désignation
de
la délégation
—
Réponses
aux
demandes
de
renseignements
(y compris
sur
le SIV
—
système
d'immatriculation
des
véhicules),
aux
demandes
d'enquêtes
et aux
réquisitions
—
Déclarations
d'indisponibilité
des
certificats
d'immatriculation
valant
saisie
présentées
par
les
services
des
Douanes
et
du
Trésor
Public
3°
Au
titre
de
la section
des
cartes
nationales
d'identité
et des
passeports
:
Désignation
de
la délégation
—
Documents
concernant
les
cartes
nationales
d'identité
et les
passeports
—
Laissez-passer
—
Opposition
à sortie
du
territoire
—
Réponse
aux
courriers
des
maires
et aux
réquisitions
4
Autitre
de
la réglementation
sur
la sécurité
routière
:
Désignation
de
la délégation
—
Convocations
à la commission
départementale
de
sécurité
Routière
(formations
« fourrières
automobiles
»
et « sécurité
routière
»)
5°
Autitre
de
la réglementation
sur
la chasse
:
Désignation
de
la délégation
Lettres
de
saisines
des
services
Duplicata
de
permis
de
chasser
I.
Au
titre
de
l'activité
du
bureau
de
l'immigration
et de
l'intégration
:
4°
Autitre
de
la section
séjour
du bureau
de
l'immigration
et de
l'intégration
:
Désignation
de
la délégation
Renouvellement
de
titres
de
séjour
Titres
de
séjour
pour
mineur
(TIR
et DCEM)
Récépissés
de
demandes
de
titres
de
séjour
Autorisation
provisoire
de
séjour
Visas
de
retour
Prolongation
de
visa
Lettre
de
refus
de
titre
de
séjour
aux
ressortissants
européens
ne
remplissant
pas
les
conditions
Autorisation
de
sortie
du
territoire
pour
étrangers
mineurs
(sortie
scolaire)
Visas
de
régularisation
Titres
d'identité
ou
de
voyages
pour
étrangers
Décision
relative
au
suivi
des
contrats
d'accueil
et d'intégration
Recours
gracieux
: réponses
aux
intéressés
ou
aux
avocats
Courriers
où
bordereaux
de
saisine
de
services
tiers
(UT
Direccte,
CAF,
forces
de
l'ordre,
OFII
…)
ou
des
mairies Tout
courrier
simple
relatif
aux
mesures
d'éloignement
y
compris
les
demandes
d'asile
formulées
en
rétention
Procédures
contradictoires —6/8-
Désignation
de
la délégation
Eloignement
:saisine
des
autorités
consulaires
de
pays
au
vu
de
la
délivrance
d'un
laissez-passer
consulaire
Eloignement : lettres
de
saisine
du
juge
des
libertés
et de
la détention
2°
Au
titre
de
la
section
asile
du
bureau
de
l'immigration
et
de
l'intégration
:
Désignation
de
la délégation
Titres
de
voyages
pour
réfugiés
Sauf
conduit
pour
réfugié
Récépissés
3
Au
titre
de
la
section
naturalisations
du
bureau
de
l'immigration
et
de
l'intégration
:
Désignation
de
la délégation
Naturalisation
par
décret
:courrier
de
transmission,
récépissés
de
demande
de
naturalisation,
demandes
de
pièces
complémentaires
Naturalisation
par
déclaration
:courrier
de
transmission,
demande
de
pièces
complémentaires,
souscription
de
déclaration,
attestation
de
communauté
de
vie,
récépissé
de
dépôt
de
nationalité
française
par
déclaration. Article
3. -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
VIGNAUD),
délégation
est
donnée
:
I.-
à
Mme
Dominique
SERRES,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
correspondances
mentionnés
au
I de
l'article
2
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M"
Dominique
SERRES,
délégation
est
donnée
à
Mme
Murielle
DESCHAMPS,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
correspondances
mentionnés
au
I de
l'article
2
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
SERRES
et
de
Mme
Murielle
DESCHAMPS,
délégation
est
donnée
à
M.
Bernard
DUPOU,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
correspondances
mentionnés
au
I de
l'article
2,
à
l'exception
des
trois
premiers
alinéas
relatifs
au
domaine
des
élections
et
aux
transports
de
corps
et
autorisations
d'inhumer
hors
délai
;
IL.-
à Mme
Marianne
DERIEUVW,
attachée
d'administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
des
titres,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
correspondances
mentionnées
au
II
de
l'article
2
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marianne
DERIEUVW,
délégation
est
donnée
à Mme
Josette
PAQUIGNON,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
titres,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
correspondances
mentionnés
au
II
de
l'article
2,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marianne
DERIEUW
et
de
Mme
Josette
PAQUIGNON,
délégation
est
donnée
à
Mme
Françoise
BLIN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
section
« permis
de
conduire
:rétentions-suspensions,
échange
de
permis
étrangers,
commissions
médicales
»
et
à
Mme
Suzanne
RICHARD),
secrétaire
administrative,
chef
de
section
« accueil
permis
de
conduire
»
du
bureau
des
titres,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
correspondances
mentionnés
au
II
1°
de
l'art.
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marianne
DERIEUW
et
de
Mme
Josette
PAQUIGNON,
délégation
est
donnée
à Mme
Cécile
JOUANNEAU,
adjoint
administratif —718-—
principal
de
2ème
classe,
chef
de
section
«
cartes
grises
»
du
bureau
des
titres,
à l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et correspondances
mentionnés
au
II 2°
de
l'article
2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marianne
DERIEUW
et
de
Mme
Josette
PAQUIGNON,
délégation
est
donnée
à
Mme
Nicole
BIET
et
M.
Jean-Luc
GRONDIN,
adjoints
administratifs,
secrétaires
de
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire,
à
l'effet
de
signer
les
certificats
provisoires
valant
titre
de
circulation. IIL.-
à
M.
Benoît
MARGAÎT,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
à l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
correspon-
dances
mentionnés
au
III de
l'article
2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
MARGAT,
délégation
est
donnée
à M.
Michel
MAIGNAN,
attaché
d’administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
correspondances
mentionnés
au
II
de
l'article
2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
MARGAT
et
de
M.
Michel
MAIGNAN,
délégation
est
donnée
à
Mme
Véronique
TOURNOIS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
séjour,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et correspondances
mentionnés
au
III
1°et
2°
de
l'article
2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
MARGAT
et
de
M.
Michel
MAIGNAN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sophie
ECKERT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
signer
tout
document
simple
relatif
aux
mesures
d'éloignement. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
MARGAT
et
de
Mme
Marianne
DERIEUW,
délégation
est
donnée
à
Mme
Isabelle
PARADIS,
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe,
à
l'effet
de
signer
les
souscriptions
de
déclaration,
attestations
de
communauté
de
vie
et
récépissés
de
dépôt
de
nationalité
française
par
déclaration.
Dans
le
cadre
des
astreintes,
délégation
est
donnée
à
M.
Benoît
MARGAT,
M.
Michel
MAIGNAN,
Mme
Véronique
TOURNOIS
et Mme
Sophie
ECKERT,
à l'effet
de
signer
tout
document
simple
relatif
aux
mesures
d'éloignement
du
territoire.
Article 4. - Délégation
est donnée
à M.
Laurent
VIGNAUD),
directeur
de la réglementation
et
des
libertés
publiques
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
à
Mme
Patricia
BOUTET,
adjointe
administrative
principale
de
première
classe,
Mme
Dominique
SERRES,
Mme
Murielle
DESCHAMPS,
M.
Pierre
SEBERT,
Mme
Brigitte
LEFEVRE,
adjointe
administrative
de
1ère
classe,
M.
Benoît
MARGAT,
Mme
Marianne
DERIEUW,
Mme
Josette
PAQUIGNON,
Mme
Catherine
MALESCASSIER
et
Mme
Nicole
BIET
à
l'effet
de
signer,
en
qualité
de prescripteurs,
pour
le centre
de
coût
« DRLEP
- direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
»
pour
les
programmes,
111,
207,
217,
232
et
307 :
+
des
décisions
de
dépenses,
émettant
des
expressions
de
besoin
d'un
montant
inférieur
à 7 500
€ ;
+
des
constatations
de
service
fait ;
+__
des
demandes
de paiement
.
L’acceptation
de
devis
par
les
services
ne
vaut
pas
engagement
juridique.
Seul
le bon
de
commande
validé
par
le
Centre
de
service
partagé
régional
(plateforme
Chorus)
engage
juridiquement
les
services
de
l’Etat. —8/8-
CHAPITRE
2.
- DISPOSITIONS
FINALES
Article
5. - Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
1°
juin
2015
et
abrogera
l'arrêté
n°
2015105-0012
du
15
avril 2015.
Article
6.-Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7. - La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et le
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
fonctionnaires
délégataires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. 45
Fait
à Blois,
le
ie
jt
TE
yyls
LE
BRETON EX A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral ni os_%09 du
portant délégation de signature
à
M. Frédéric DOUÉ,
Directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
49 AVR. 2065
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulière- ment son article 43 :
Vu le décret du 8 juillet 2013 nommant M. Frédéric DOUE, sous-préfet hors cadre, directeur de
cabinet du préfet de Loir et Cher ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir et Cher ;
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, directrice- adjointe du travail détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-058-0002 du 27 février 2015 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions d'affectation des agents du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ensemble le
bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le service départemental de la communication interministérielle, notamment la décision n° 06/2015 du 25 février 2015 affectant M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d'administration de l'Etat, au service interministériel de défense et de protection civile en qualité de chef de service :
Vu ja décision préfectorale n° 12/2015 du 10 avril 2015 désignant M. Jean-Marc VOGT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, pour assurer l'intérim de chef du service interministériel de défense et de protection civile pendant l'absence de M. Pierre BOUSQUET ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
-1/4- Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
M. Frédéric DOUÉ,
Directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (suite)
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric DOUE, sous préfet, à l'effet de signer :
- tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières rele- vant de ses attributions en qualité de directeur du cabinet du Préfet de Loir-et-Cher compre- nant le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le ser- vice départemental de la communication interministérielle, ainsi que les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au
fonctionnement des services du cabinet ;
- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DOUE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions du cabinet, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil général.
En outre, pendant la période d'intérim de chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) confié, par décision préfectorale du 10 avril 2015 susvisée, à
M. Jean-Marc VOGT en raison de l'absence de M. Pierre BOUSQUET, et jusqu'au retour de
celui-ci, la délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrêté au chef du SIDPC est attribuée à M. Jean-Maïc VOGT.
Article 3 : En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile
(SIDPC), délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du SIDPC, à l'effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces relevant des attributions de ce service n'ayant pas un caractère réglementaire, concernant notamment :
- l'instruction des dossiers d’habilitation, la préparation des exercices, l'élaboration, la mise à jour et Ja transmission des plans ORSEC et des plans d'urgence,
- les procès-verbaux des sous-commissions départementales de sécurité et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service,
- les avis du SIDPC dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOUSQUET, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article, en ce qui concerne les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, sera exercée par Mme Emilie PETIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
-2/4- Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
M. Frédéric DOUÉ,
Directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (suite)
Article 4 : Délégation est donnée à M. Frédéric DOUE, M. Jean-Marc VOGT, M. Pierre BOUSQUET et Mme Françoise LAMART secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer en qualité de prescripteur, pour les centres de coût «bureau du cabinet », «résidence directeur de cabinet » et, en outre, à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût « bureau du cabinet », « résidence directeur de cabinet » et « résidence du préfet », pour les programmes, 307, 333, 129, 128, 161 et 181 :
+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ;
«des constatations de service fait
+ __ des demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
Article 5 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus,
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DOUE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :
- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins.
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ; - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA); - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;
- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles : L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-186, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 AT-317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19,:R 325:1-à R 325-11, R 411-21, R : 411:21-4, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, “R 421-6, R 422-4 du code de la route ;
- tônté décision nécessitée par une situation d'urgence.
-3/4- Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
M. Frédéric DOUÉ,
Directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (suite)
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DOUE, la délégation de
signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par Mme Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfecture.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves LE BRETON, préfet de Loir-et-Cher, et de Mme Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfecture, délégation est accordée à M. Frédéric DOUE à l'effet de signer les actes administratifs suivants :
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles EL 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de ja détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);
- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves LE BRETON, préfet de
Loir-et-Cher, de Mme Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfecture et de
M. Laurent VIGNAUD), directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture, délégation est accordée à M. Frédéric DOUE à l'effet de signer les actes administratifs suivants :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur,
pris en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234- 18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19,R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2015 070 du 11 mars 2015 est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chat-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonction- paires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le } 5 ve. 20 45 Le préfet,
-4/4- EX | À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n° du {MAI 205
portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet de Romorantin-Lanthenay
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Va le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu la directive nationale d'orientation des préfectures 2010-2015,
Va le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves Le BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret du 30 septembre 2014 nommant Mme Sophie LESIEUX, conseillère du corps des tibunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète, sous- préfète de Vendôme :
Vu le décret du 20 novembre 2014 nommant Mme Nathalie BASNIER, directrice adjointe du travail détachée en qualité de sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Va le décret du 20 avril 2015 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,
Vu farrêté du Ministre de l'Intérieur n° 13/0039 du 14 janvier 2013 portant mutation de
M. Sébastien PINO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, à compter du 1er mars 2013,
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin- Lanthenay,
Va l'arrêté préfectoral n°2014-272-0011 du 29 septembre 2014 portant organisation des services de la préfecture,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les
matières désignées ci-après.
A - En matière de police générale :
1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la
circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;
-1/5- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay (suite)
2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;
3) Signature des autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher;
4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
5) Autorisations de lâchers de ballons ;
6) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'homologation de terrains de courses de véhicules à moteur et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, rallyes automobiles, motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à moteur ;
7) Agrément et retrait d'habilitation des gardes particuliers pour l'ensemble du département ;
8) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1* juillet 1901;
9) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;
10) Signature de tout document relatif aux rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;
14) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;
12) Délivrance des récépissés de ball-trap ;
13) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boisson et des correspondances préalables ;
14) Signature des correspondances relatives aux investigations entreprises dans le cadre de la procédure de recherches dans l'intérêt des familles ;
15) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
16) En matière de réglementation sur le gardiennage, pour l'ensemble du département de Loir- et-Cher : signature des arrêtés d'habilitation ou de retrait d'habilitation des agents de contrôle et de surveillance ;
17) Signature des arrêtés portant agrément en qualité d'agents de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole ;
18) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.
B - En matière d'administration locale :
1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;
2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 - 34 et L 2131 — 5 du code général des collectivités territoriales ;
3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes
-2/5- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay (suite)
et au transfert des chefs-lieux ;
4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;
5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;
6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;
7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;
8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;
9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;
10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;
114) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;
12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;
13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;
14} Dotation d'équipement des territoires ruraux: information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;
15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
C- En matière d'administration générale :
1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;
3) Autorisation de poursuite par voie de vente
4) Signature des conventions de stages non rémunérés.
D - En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe
administrative principale de 2ème classe à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay» pour les programmes 307 et 333 :
+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€;
+ des constatations de service fait ;
«des demandes de paiement .
-3/5- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay (suite)
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Sébastien PINO, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, et de M. Sébastien PINO, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RENAULT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions concernant les affaires suivantes :
— délivrance des récépissés de ball-trap ;
— signature des convocations et des procès-verbaux des commissions de sécurité de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
— récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- autorisation de transpoït de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
- signature de tout document relatif au rattachement des personnes sans domicile ni résidence fixe ;
— dans ie cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet de Romorantin- Lanthenay, à Peffet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :
- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du
-4/5- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay (suite)
CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);
- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5; L 224-1 à L 224-10 ; L 224-16 à L 224-18 ; L 233- 1:L233-2 ,L234-2 ;L 234-8; L 234-10; L 235-1; L 317-1 à L 317-4; L 412-1; L 41341; R 223-4 ; R224-13 ; R 324-2 ; R 411-21 ; R 412-28 ; R 412-30 ; R 413-14 ; R 413-15 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 4135-12 ; R 421-3 : R 421-6 ; R 422-4 du code de la route
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par Mme Sophie LESIEUX, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfecture.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°2015005-0005 du 5 janvier 2015 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay à Mme Nathalie Basnier, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel MOULARD et aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le À !
-5/5- A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n#bis te a? du {1 MARS 2015
portant délégation de signature
à Mme Sophie LESIEUX,
sous-préfet de Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route, notamment son article E 325-1-2
Vu Le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5°,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu la directive nationale d'orientation des préfectures 2010-2015, Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 30 septembre 2014 nommant Mme Sophie LESIEUX, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète, sous- préfète de Vendôme ;
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, directrice- adjointe du travail détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-058-0002 du 27 février 2015 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme, notamment la décision n° 06/2015 du 25 février 2015 affectant Mme Sophie BOUTELOUP, attaché d'administration de l'Etat, à la sous-préfecture de Vendôme en qualité de secrétaire générale :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Sophie LESIEUX, sous-préfête de l'arrondissement de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État, dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci- après.
-1/5- À - En matière de police générale :
1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;
2) Signature dés conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;
3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;
4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
5) Autorisations de lâchers de ballons ;
6) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique, des arrêtés d'homologation de terrains de courses de véhicules à moteur et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, rallyes automobiles, motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à moteur ;
7) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1® juillet 1901 ;
8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;
9) Signature de tout document relatif aux rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;
10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;
11) Délivrance des récépissés de ball-trap ;
12) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boisson ainsi que les correspondances préalables ;
13) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
14) En matière de réglementation sur les taxis, pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher :
- signature des arrêtés fixant les dates d'examen et la composition du jury de l'examen professionnel à la capacité professionnelle de conducteur de taxis ;
- Signature des arrêtés préfectoraux portant agrément de centres de formation continue;
- délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme ;
- signature des demandes d'avis (maires..), des convocations aux examens de taxi, des attestations de dépôt de dossiers, des demandes d'enquêtes, des lettres de réponse aux recours gracieux.
15) En matière de réglementation sur les auüto-écoles et d'élections à la commission électorale à l'éducation routière, pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher : - signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles ;
- préparation des élections et signature des arrêtés relatifs aux élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;
- convocations à la commission départementale de sécurité routière (formations «enseignement de la conduite » et « manifestations sportives et homologations »).
-2/5- B - En matière d'administration locale :
1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif :
2} Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité;
3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales;
4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;
5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;
6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;
7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;
8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;
9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;
10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;
11} Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;
12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;
13} Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;
14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;
15) Dotation d’équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;
16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .
18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
C- En matière d'administration générale :
1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;
3} Autorisation de poursuite par voie de vente
4) Signature des conventions de stages non rémunérés.
-3/5- D) En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée à Mme Sophie LESIEUX, Mme Florence SIOURD, adjointe administrative de 1ère classe et à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique de 2ème classe, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Vendôme» pour les programmes 307 et 333 :
+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €;
*_ des constatations de service fait :
+ des demandes de paiement .
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1° janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LESIEUX, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous- préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 paragraphe A en totalité, aux points 2, 10, 11, 13, 45, 16, 17 et 18 du paragraphe B et au paragraphe D en totalité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sophie LESIEUX et de Mme Sophie BOUTELOUP, délégation est donnée à Mme Annick BOURDOISEAU, secrétaire administrative, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 paragraphe A en totalité, aux points 2, 10, 15 et 18 du paragraphe B.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LESIEUX à l'effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :
- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à {a frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;
-4/5- - arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561-3 du CESEDA) ;
- arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;
- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L223-5, L224-1 à L224-18, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-18, L 235-1 à L.235-5, L317-1 à L317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-I1, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LESIEUX, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par Mme Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2015-048-0002 du 17 février 2015 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sophie LESIEUX et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le {À | HAS 2946 Le préft7
-5/5- Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOÏIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n° 2014-349-0007
du 15 décembre 2014
portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental
des territoires de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe,
préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Considérant les dispositions relatives à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment la mise en place du dispositif d'agenda d'accessibilité programmée, prévu par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 ;
-1/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULCOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
ARRETE :
Article 1. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l’effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à sa di- rection, toutes correspondances, tous actes, toutes décisions relevant des domaines et matières énumérés ci-après :
1. En matière de gestion des personnels de sa direction
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté ministériel du Décisions individuelles relatives à la situation des 31 mars 2011 susvisé fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de Loir-et-Cher,
mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté ministériel du 31 mars
2011 susvisé :
a. L'octrai des congés annuels, des congés de maternité,
de paternité, d'adoption et du congé honifié
b. L'octroi et le renouvellement des congés de maladie,
des congés de longue maladie et des congés de longue
durée
c. L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiet :
d. Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein;
e. L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps
f. L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g. Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
h. L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d' un
cumul d'activité
i. L'établissement et Ia signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du © de l'art. 1
(temps partiel) entraînant une augmentation de la
quotité de travail, et de l'art. 1 (retour à temps plein)
sont soumises à l'avis du préfet de Loir-et-Cher pour
les personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration, et à
l'avis du directeur régional du ou des ministères
concernés pour les autres personnels,
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la
situation des intéressés.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Recrutement de personnels auxiliaire, temporaire, art. 4 et 6. contractuel ou vacataire, dans la limite des crédits délégués.
IL En matière d'exploitation du réseau routier national et des autoroutes
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la Route : L 411-1 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier RAT À R 411-9 ou départemental classé à grande circulation.
-2/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher {suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la Route : L 411-1 Avis sur les arrêtés départementaux au municipaux de circulation sur les routes à grande circulation.
Code de la Route :
R 433-1 à R 433-6
R 433-9 à R 433-16
Arrêtés préfectoraux réglementaires et autorisations de
transport exceptionnel.
Hl. En matière de coordination et de réglementation des transports routiers
Référence juridique Domaine délégué Exciusions
Code de la Route, art. R 411-18 Les arrêtés préfectoraux autorisant à titre dérogatoire certains poids lourds à circuler lors des périodes
d'interdiction générale.
IV. En matière de voies ferrées et de transports guidés
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi du 15 juillet 1845 modifiée
relative à la police des chemins
de fer
Arrêté ministériel du 18 mars
1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement
des passages à niveau
Classement des passages à niveau, ouverture, fermeture,
signalisation.
Suppression des passages à niveau.
Loi du 15 juillet 1845 modifiée
relative à la police des chemins
de jer
Décret du 19 janvier 1934 modifié
par le décret du 14 avril 1958
Alignements en bordure des voies ferrées.
Loi du 15 juillet 1845 modifiée
relative à la police des chemins
de fer
Aliénation de terrains appartenant à la SNCF.
Décret n° 2003-425 modifié relatif
à la sécurité des transports guidés
Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une
autorisation de mise en service d'un système de transport
(complétude, demande de pièces complémentaires,
instruction.)
Délivrance
l'autorisation
de
Décret n° 2003-425 modifié relatif
à la sécurité des transports guidés
Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une
autorisation de travaux de réalisation ou de modification
substantielle d'un système de transport
Délivrance de
l'autorisation
Décret n° 2003-4265 modifié relatif
à la sécurité des transports guidés
Actes de gestion liés à l'explaitation d'un système de
transport : visites de contrôle, mesures restrictives
d'exploitation, mise en demeure de réaliser des travaux
d'amélioration.
Suspension de
l'autorisation
d'exploitation
V. En matière de gestion des cours d'eau domaniaux de Loir-et-Cher
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code du domaine de l'État. Occupations temporaires du domaine public national.
Code du domaine de l'État. Administration du domaine public fluvial,
-3/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code des voies navigables, art, 3 Autorisations d'établissements temporaires.
VI. En matière de police de la navigation
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code des transports :
Aït. L.4241-1 et L. 4241-2
Règlement général de police de la
navigation intérieure
Toute décision concernant les règlements particuliers pris
pour les cours d'eau de Loir-et-Cher
VIL En matière d'urbanisme
1° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de l'État :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme, art. L.422-2
et R.422-2.
Tout document ou toute décision relatif à la délivrance des
autorisations d'urbanisme.
Décisions relatives
aux projets donnant
lieu à avis divergent
du maire et du DDT.
2° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence comm unale :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme, art. L422-6 Délivrance des avis conformes du préfet sur les demandes de permis de construire ou de déclarations
préalables postérieures à une annulation par voie
juridictionnelle ou une abrogation d'une carte
communale, d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ou postérieures à
une constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque ladite
décision n'a pas pour effet de remetire en vigueur un
document d'urbanisme antérieur,
Code de l'urbanisme, art. L.111-7. Délivrance de l'avis conforme du préfet préalable à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme dans le cas où
le projet concerné est situé dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues à l'article L111-7 du
code de l'urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce
périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre
que la commune
8° Au titre de la mise à disposition gratuite des services de l'État :
Référence juridique Dontaine délégué Exclusions
Code de l'Urbanisme :
art. L422-8 et L 121-7
Les conventions de mise à disposition gratuite des
services de l'État. .
L'ensemble des actes relevant des services de l'État
mentionnés dans les conventions de mise à disposition
signées entre le préfet et le collectivité locale ayant
sollicité la mise à disposition gratuite des services de
l'État.
-4717- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
4° Au titre de la planification territoriale :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Urbanisme : L'ensemble des actes préparatoires, y compris les études et conseils nécessaires à l'élaboration des porters à
connaissance de l'État.
Tout acte ou correspondance jugé nécessaire dans le
cadre de l'association des services de l'État durant une
procédure d'élaboration, de révision ou de modification
d'un document d'urbanisme.
L'ensemble des actes préparatoires à la rédaction de
l'avis de l'État sur les projets de documents de
planification arrêtés par les collectivités locales et pour
lesquels un avis du préfet est sollicité.
5° Au titre de la commission départementale de consommation des espace: s agricoles :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L112-1-I du code rural et de
la pêche maritime
Présidence de la commission départementale de
consommation des espaces agricoles
Toute décision relevant de la commission départementale
de consommation des espaces agricoles
Arrêté de
composition initial.
VIIL En matière de constructions irrégulièrement édifiées
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme : Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales art. L.480-2, L.480-4, L.480-4-1, applicables aux constructions irrégulièrement édifiées. L.480-4-2, L.480-5, L.480-6 et
L.480-9.
IX. En matière de contrôle du règlement de construction
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et de|Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de Fhabitation art. L.151-1,| construction et les sanctions pénales afférentes. L.152-1 à L.152-10.
X. En matière de redevance d'archéologie préventive
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code du patrimoine: Titres de recettes, tous actes, décisions et documents art. L.524-8 ; relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et Livre des procédures fiscales, réponses aux réclamations préalables en matière de notamment son art. L. 255A redevance d'archéologie préventive.
-5/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
XI. En matière de logement
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et de Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du] Opération de plus l'habitation : art. R.423-84, patrimoine immobilier des organismes d'HLM. de 200 logements.
Code de la construction et de Autorisation de transformation et de changement l'habitation : art. L.631-7. d'affectation des locaux
Code de la construction et de Décisions d'agrément et de subvention pour la| Répartition du l'habitation : art. L 331-1 et construction, l'acquisition et l'amélioration de logements| contingent par suivants locatifs aidés grandes catégories.
Code de la construction et de Approbation des conventions entre l'État et les l'habitation : art, L351-2 et organismes constructeurs destinées à l'attribution à suivants leurs locataires de l'aide personnalisée au logement (AP).
XII. En matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes handicapées
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 |Tous les avis rendus dans le cadre du fonctionnement de relatif à la commission la commission consultative départementale de sécurité consultative départementale de | et d'accessibilité (CCDSA).
sécurité et d'accessibilité
Code de la construction et de Décisions accordant dérogations aux dispositions l'habitation : art. L.111-7-3 réglementaires en matière d'accessibilité des personnes handicapées
Code de la construction et de Décisions prises dans le cadre du dispositif d'agenda Yhabitation : art. L.111-7-5 à d'accessibilité programmée {Ad'AP) L.311-7-11
XIII. En matière de défense et de sécurité civile
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Circulaire n° 98-56 du 18 février | Décision de recensement, de modification de l'inscription 1998. ou de radiation d'une entreprise de travaux publics et de bâtiments agréées pour la défense par le Premier
Ministre.
Délivrance des lettres d'agrément ou de refus d'agrément.
XIV. En matière d'évaluation environnementale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Environnement: Accusé de réception de saisine de l'autorité Art.R.122-18 environnementale
Article 2. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9 ci-après et des exclusions précisées dans Je corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes concernant les cours d'eau domaniaux :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Approbation des projets de travaux d'entretien, dans la
limite des crédits disponibles.
-6/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux
de grosses réparations, travaux neufs, travaux
d'amélioration, d'extension et d'équipement dont les
avant-projets ont été préalablement approuvés par une
décision ministérielle portant fixation du montant des
dépenses autorisées et pour l'exécution desquels des
crédits ont été ouverts.
Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux
accessoires qui se rattachent directement à une
entreprise préalablement autorisée par le ministre et
dont la dépense est imputable sur la somme à valoir de
cette entreprise lorsque l'exécution des travaux ne doit
avoir pour effet, ni d'apporter des modifications
importantes dans les dispositions des ouvrages
existants ou dans la consistance d'avant-projets ou de
projets pris antérieurement en considération ou
approuvés par l'administration, ni d'entraîner une
augmentation du montant de la somme à valoir de
l'entreprise principale,
Code du domaine d'État. Remise à l'administration des Domaines des terrains Code général de la propriété des| devenus inutiles au service.
personnes publiques.
Code général de la propriété des | Délimitation du domaine public fluvial. personnes publiques.
Code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure.
Article 3. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes en matière d'occupation privative du domaine public sur les rivières domaniales :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code général de la propriété des| Délivrance des actes administratifs qui entraînent personnes publiques. l'occupation privative du domaine public sur les rivières Code du domaine public fluvial et| domaniales.
de la navigation intérieure. Construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.
Article 4, Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'environne- ment et de la forêt :
1. En matière de commissions et de comités administratifs
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement: Proposition de composition et présidence de la Arrêté fixant art. R.421-29 à R.421-82. commission départementale de la chasse et de la faune la composition sauvage.
Code de l'environnement: Proposition de composition et présidence du comité de Arrêté fixant art. L414-2 pilotage Natura 2000. la composition
Code de l'environnement : Proposition de composition et présidence des comités de Arrêté fixant art. R 411-15 à R 411-17 suivi des arrêtés de protection de biotope. la composition
Code de l'environnement Proposition de composition et présidence du comité de Arrêté fixant pilotage de la réserve de Grand-Pierre et Vitain la composition
-7117- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Il. En matière de nitrates
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CEE n°91-276 du |Toute décision relative à la mise en œuvre de la directive 12 décembre 1991. européenne « Nitrates ».
Code de l'environnement
art, L.211-1 et L.211-2,
Il, En matière de forêts
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code forestier : Art.R.312-19 à 21 | Régime spécial d'autorisation administrative de coupe
Code forestier : Groupements forestiers
Art. R.331-1 à 16
Code forestier : Contrat de gestion forestière
Aït, L.315-2, D.315-1 à 7, R.315-
8, D.315-9, R.341-3
Code forestier : Autorisation de défrichement : enregistrement d'une Art. L.341-1 et 3, R.341-1 et demande, délivrance de l'autorisation ou notification d'un suivants refus
Incorporaïtion au domaine forestier de biens vacants et
sans maître
Code forestier : Autorisations de coupes de grande superficie enlevant Art. L.124-5, R.124-1, R.312-20 plus de la moitié du volume des arbres en futaie
Code forestier : Soumission et distractions du régime forestier Art. L.211-1 et 2, L.214-3, R.214-
2, R.214-6, R.214-7 et R.214-8
Code forestier : Autorisations de cantonnernent du droit d'usage du bois Art. L.241-5, R.241-1 et suivants
Code forestier : Dispositions économiques et financières Titre V chapitre 6
Code forestier : Classement des forêts particulièrement exposées aux Art. R132-1 et suivants incendies
Réglement (CE) 1698/2005 et Opération d'investissement forestier prévue dans le cadre décret 2007-951 du 15-05-2007 | du FEADER
Décret 94-1054 du 1% décembre | Prime de boisement des terres agricoles
1994
Code rural : Protection des boisements linéaires Art. L.126-3 à L.126-4 et L.121-29
et art R.121-29 et R.126-33 à
R.126-38
IV. En matière de chasse, de faune sauvage, de protection de la faune et de la flore
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : art.
L424-1 et R 424-3
Arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension de la chasse
au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
Code de l'environnement : Autorisation de capture de gibiers dans les réserves art. R.422-65. communales de chasse.
Code de l'environnement : Chasse à l'approche ou à l'affût.
art. R.424-8
-8/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L.426-6 à L.425-13
Plans de chasse individuels.
Code de l'environnement :
art. R.427-6 à R.427-27.
Animaux classés nuisibles. Arrêtés à prendre en application de
l'article R427-6
Code de l'environnement : Autorisations de battues administratives. ait, L.427-6.
Code de l'environnement : Autorisations de missions particulières des lieutenants de art. R.427-1 à R.427-3. louveterie,
Code de l'environnement : Commissionnement des lieutenanis de louveterie Nomination ait. L.427-1 à L.427-7, L.428-20,
et R.427-1 à R.427-4,
Arrêté ministériel du 29/01/2007 | Délivrance des cartes d'agrément de piégeage.
Code de l'environnement: Introduction et prélèvement de gibier vivant dans le milieu Ant. L424-0 naturel
Code de l'environnement :| Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins art, L 424-4 et arrêté ministériel! scientifiques.
du 01/08/1986
Arrêté ministériel du 21.01.2005. | Autorisation de field-triai et d'entraînement de chiens de chasse en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 26/11/2010 | Autorisation individuelle de destruction des cormorans.
Arrêté du 10/08/2004 Détention, transports et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
Code de l'environnement :|Autorisation de captures, destruction, transpon, art. L.411-1 à L.411-8, L.412-1et| naturalisation, exposition. R411-6
et circulaires DNP n° 2000.02 du
5 février 2000 et DNP/CFF n°
2008-01 du 21 janvier 2008.
Code de l'environnement : Constitution et fonctionnement d'associations art. L 422-2 à L 422-17 communales de chasse agréées.
Code de l'environnement : Modification de territoire d'associations communales de art, R 422-52 à R 422-58 chasse agréées.
Code de l'environnement : Charies et Contrats Natura 2000 dans le cadre du art. R 414-12 à R 414-18 FEADER.
Code de l'environnement : Modification des documents d'objectif Natura 2000. art.L414-2 et R414-8-3 à R414-8-
6 et R414-11
Code de l'environnement : Décisions concernant la gestion de la réserve naturelle de art.R 332-1 et suivants Grand Pierre et Vitain.
code de l'environnement : Récépissé de déclaration d'un établissement art. R424-13-1 et R424-13-2 professionnel de chasse à caractère commercial
V. En matière de pêche
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
ait, R.435-2 à R.435-31.
Délivrance de licences de pêche sur le domaine de l'État.
Code de l'environnement :
ait, L.436-9 et
art. R.432-6 à R.434-11.
Autorisations exceptionnelles de pêche.
Code de l'environnement :
ait. R.436-69,
Réserves permanentes de pêche.
-97/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : Réserves temporaires de pêche.
art. R.436-73 et R.436-74.
Code de l'environnement : Autorisation de pêche de nuit de la carpe. ait. R.436-14.
Décret n° 86-1372 du Autorisation par arrêté de concours de pêche dans les 30 décembre 1986. cours d'eau de la première catégorie.
Code de l'environnement: Arrêté relatif à l'application du code de l'environnement à art. L.431-5 et R.431-1 à certains plans d'eau.
R.431-6.
Code de l'environnement : Arrêté annuel d'ouverture de la pêche. art. R.436-44 à R.436-68.
Code de l'environnement : Correspondances et notifications au mis en cause dans le art. L178-12 et R173-1 à R173-4 cadre d'une transaction pénale
Code de l'environnement : Autorisation de pêche de l'anguille art. R436-65-3 à R436-65-5
Vi. En matière de police de l'eau
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art, L.215-7 à L.215-11, L.216-1
et L.216-2.
Police et conservation des cours d'eau non domaniaux et
sanctions administratives complémentaires,
Code de l'environnement :
art. L.215-14 à L.215-15-1 et
L.215-18.
Entretien et restauration des milieux aquatiques.
Code de l'environnement :
art. L.214-1 à L.214-3 et
R.214-6, R.214-33 à R.214-35.
Déclarations, y compris les arrêtés d'opposition à
déclaration pris en application de la référence juridique,
quel que sait le pétitionnaire.
Arrêtés d'autorisations
et de refus
d'autorisation
Code de l'environnement :
art. R.211-66 à R.211-69.
Mesures de restrictions (limitation ou suspension
provisoire) des usages de l'eau.
Code de l'environnement :
art. R.211-118.
Délimitation des périmètres de gestion collective de l'eau
et tout acte lié aux instructions de mise en place
d'organisme unique de gestion collective.
Code de l'environnement :
art. R.212-26, R.212-29 et
R.212-42.
Procédures liées au SAGE : périmètre, commission locale
de l'eau.
Code de l'environnement :
art.L.216-14 ; art R.216-15 à
R.216-17
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
art.L.253-17, art.L.205-10,
art.R.205-3 à R.205:5
Correspondances et notifications au mis en cause dans le
cadre d'une transaction pénale.
VII. En matière de digues
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement,
art. L.211-3, R.214-112 à
R.214-147.
Arrêté de classement ou de mise à jour du classement
des digues.
-10/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
VIH. En matière de bruit
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement,
art. L.571-10 et suivants.
Code de la construction et de
l'habitation, art. R-111-4-1,
R.111-23-1 à R.111-23-3,
Code de l'urbanisme :
art. R.111-1, R.111-3-1, R.12-13,
R.123-14 et R.123-22.
Arrêté modificatif de classement
infrastructures de transport terrestres.
sonore des
Directive 2002-49-CE du
Parlement européen et du
Conseil de l'Union européenne
du 25 juin 2002.
Code de l'environnement :
art. L.572-1 à L.572-11, R.572-1
à R.572-11, L.571-10, R.571-32
à R.571-43.
Arrêtés d'approbation ou de modification des cartes
stratégiques (cartographie européenne) et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement.
IX. En matière de publicité et de sanctions pénales
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L581-1 et suivants
L'ensemble des décisions relatives à l'instruction des
demandes d'autorisation relatives à la publicité, aux
enseignes et pré-enseignes.
Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales
applicables en matière de publicité, enseigne et pré-
enseignes irrégulièrement mises en place.
X.En matière de sanctio ns pénales dans le domaine de la prévention des risques
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L571-18 à L571-26 et L 562-
5
Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales
applicables en matière de prévention des nuisances
sonores et en matière de prévention des risques
naturels.
XI. En matière de sanctions pénales dans le domaine de protection des espaces naturels
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : art.
L 341-189 à L 8341-22, art. L 3831-18
à L 3381-28, art. L 332-20 à
L332-27
Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales
applicables en matière de sites inscrits ou classés, de
parcs et réserves.
-11/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
XI. En matière d'enquêtes publiques
Code de la santé publique :
notamment art. L.1321-2
Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur
la potice des chemins de fer
(suppression de passages à niveau).
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'expropriation pour|- Arrêtés de mise à l'enquête publique au titre du code de cause d'utilité publique l'environnement (« loi sur l'eau »), de la réglementation notamment art. R.11-3 et} forestière et des périmètres de protection des captages Ru rer : d'eau potable.
ode e l'envirannement : ’ à : {notamment at. L214-1 à - Arrêtés d'enquête parcellaire (autoroutes...).
L.214-6) - Arrêtés d'enquête «commodo et incommodo »
Article 5. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de la produc- tion, de l'économie agricole et du développement rural :
1. En matière de commissions et comités administratifs
Référence juridique Dontaine délégué Exclusions
Code rural : art. R.313-1 et 2. Toute décision relevant de la commission départementale | Arrêtés de d'orientation de l'agriculture (CDOA). composition initiaux.
Code rural : art. R.411-1, R.414-4 | Toute décision relevant de la commission consultative| Arrêtés de et R.414-2, paritaire des baux ruraux. composition initiaux.
Code rural : art. L.323-11, R.323-1 | Comité départemental d'agrément des GAEC. Arrêtés de à R.323-4. (groupement agricole d'exploitation en commun) composition initiaux.
Code rural : art. D.861-18 à Comité départemental d'expertise des calamités agricoles. | Arrêtés de D.361-19. composition initiaux.
Code rural : art. D. 8343-20 Comité départemental à l'installation.
I, En matière de modernisation des exploitations
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural : art. D.343-3 à 343-24,
art. D 344-1 à D 344-26,
art. D. 344-1 à 8344-11
art, R. 344-11 à 3844-12
art. D. 8344-13 à 344-26
Aide à l'installation des jeunes agriculteurs.
Prêts bonifiés à l'installation et autres prêts bonifiés.
Plan de professionnalisation personnalisé.
Loi n° 95-95 du 1% février 1995.
Code rural : art. D. 8438-34 à
D.343-36.
Programme régional pour l'installation le
développement des initiatives locales (PIDIL).
Décisions d'attribution des aides PIDIL.
et
Arrêté interministériel du 18 août
2009.
Aides aux bâtiments d'élevage.
Arrêté du 4 février 2009. Plan de performance énergétique des entreprises agricoles.
-12/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté interministériel du 21 juin Plan végétal pour l'environnement. 2010
Il. En matière d'amélioration des structures agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural : Contrôle des structures agricoles. art. L.831-1 à L.381-12.
Décret n° 64-1193 du 3 décembre | Agrément des GAEC.
1964.
Code rural : art. L 332-1 et Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de art. D.732-56, retraite.
Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 :
ant, 12.
Code rural : Réinsertion professionnelle.
ait. D.352-15 à D.352-21.
Code rural : Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles art. D.354-1 à D.354-15, en difficulté. Procédures Agridif, Congé formation. Aide art. D. 853-1à9, au redressement.
art, D. 354-1 à 354-156.
Décret n° 2009-87 du 22 janvier
2009.
IV En matière de maîtrise de la production et de soutien à l'activité agricole
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CE n° 1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 modifié,
Règlement CE n° 1282/2003 du
conseil du 29 septembre 2003,
Règlement CE n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004,
Règlement CE n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004,
Règlement CE n° 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009,
Règlement UE n° 1305/2013 du
17/12/2013 relatif au Règlement
de Développement Rural,
Règlement UE n° 1306/2013 du
17/12/2013 relatif au règlement
horizontal PAC,
Règlement UE n° 1303/2013
commun aux fonds européens
structurels et d'investissements
du 17/12/2013,
Règlement UE d'exécution n°
3835/2013 du 12 avril 2013 « volet
1 de la transition »
Règlement UE n° 1310/2013 du
17/12/2013 « Volet 2 de la
transition »
Toutes décisions relatives aux aides communautaires
Règlement CE n° 1254/1999 du
Conseil du 17 mai 1999,
Règlement CE n° 1782/2003 du
conseil du 29 septembre 2003.
Primes relatives aux bovins et aux ovins
-13/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n° 95-95 du 1% février 1995 Répartition des références de productions ou des droits et
{art.15) aides
Loi de modernisation de l'action | Autorité de gestion des fonds européens
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles
publié le 28/01/2014 au J.O. {art.
78)
Code rural : Attribution de références laitières supplémentaires pour
art. D.654-61, D.654-73 et 74 les ventes directes et pour les livraisons
Code rural : Regroupement d'ateliers laitiers
art. L.654-28.
Code rural : Cessations d'activités laitières
art. D.654-88-1 et D.654-112,
Code rural : Transfert de références laitières
art. D.654-101 à D.654-112 et
R.654-114.
Décret n° 88-1019 du 18 Retrait des terres arables
novembre 1988,
Code rural : Contrat d'agriculture durable
art. R.311-1, R.311-2, R.341-7 à
R.341-20.
Décret n° 3007-1342 du 12
septembre 2007
Code rural : Mise en œuvre des droits à paiement unique (DPU) et
art. D.615-62 à 74. aide au revenu
V. En matière de baux ruraux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural : art. L.411-11 et 12 Fixation des cours des denrées retenues pour le calcul
des fermages (cultures spéciales).
Constatation de l'indice départemental des fermages.
Code rural : art. L.411-32 Changement de destination des parcelles agricoles.
VI. En matière de calamités agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi du 10 juillet 1964.
Décrets n° 79-823 et 79-824 du
21 septembre 1979.
Décret n° 2007-5692 du 24 avril
2007.
Code rural :
art. L.361-1 à L.361-9,
R. 3861-13 à 46
Missions d'enquêtes.
Indemnisation des dommages reconnus par le comité
national d'assurance agricole.
-14/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre BAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
VI En matière de développement rural
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CE n° 1698/2005 du | Attributions d'aides à l'investissement de l'axe 3 et 4 du Conseil du 20 septembre 2005 FEADER.
modifié.
Décision CE du 19 juillet 2009
modifiée approuvant le
programme de développement
rural hexagonal.
Document régional de
dévelappement rural « Centre »
(DRDR) [dernière version
validée à la date de la décision
d'attribution de l'aide]
VIIL En d'autres domaines
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Notification à la commission !Octroi conjoncturel d'aides directes au revenu ou de N609/2009 primes à l'investissement.
Code Rural : art. L 321-2, 3;
art. L726-1 et 3
Règlement Commission CE|Aïdes de minimis (valide jusqu'au 30 juin 2014) 1535/2007 du 20/12/2007
Règlement Commission CE n°|Aides de minimis (valide depuis le 1er janvier 2014) 1408/2013 du 18/12/2013
Décret n° 72-309 du 21 avril 1972. | Ban des vendanges.
Décret n°79-868 du 4 actobre
1976.
Article 6. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'agri-environnement :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CE n° 1698/2005 du | Mesures agri-environnementales.
Conseil du 20 septembre 2005
modifié,
Règlement CEE n° 76/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009.
Règlement n° 1975/2006 de la
Commission du 7 décembre
2006.
Code rural : art D.341-7 à
D.341-20.
Décret n° 2009-1342 du 12
septembre 2007.
Arrêté du 5/9/2007
Décret n° 2002-26 du 4 janvier | Maîtrise des pollutions d'origine agricole. 2002
Arrêté du 5/9/2007
Règlement CE n°22/2009 de la! Conditionnalité,
Commission du 30 novembre
2009.
Code rural : D 615-45 à 61
Arrêté du ministre en charge de | Agriculture raisonnée.
l'agriculture du 22 mars 2006
relatif à laide incitative à
l'agriculture raisonnée.
-15/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural art. D.113-18 à|indemnités compensatoires de handicaps naturels D.113-25 et R. 113-26 permanents (ICHN).
Décret n°2001-535 du 21 juin
2601.
Décret 2011-694 du 20/6/2011
Code rural : D 617-3 et 4
Certification environnementale
Article 7. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'enseignement agricole :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Circulaires du Ministre chargé de | Arrêtés attributifs de bourses.
l'Agriculture des 14 octobre
1863 et 22 janvier 1965.
Article 8, Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant des procédures d'aménagement foncier :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative
au développement des territoires ruraux,
art. 95
Code rural : art. L 121-1 à L 1273 et R
120-1 à R 127-138 en vigueur aux dates
prévues par l'art. 95 de la loi n° 2005-157
Actes relatifs aux commissions
d'aménagement foncier (communales,
intercommunales et départementales)
et aux opérations d'aménagement
foncier rural.
Cade rural : art. L. 121-13, Art. L. 121-19,
L. 121-21 à 23 L. 123-24, L. 125-1 à 15,
L. 126-4, R. 121-19, R. 121-31 et 32,R.
4123-18, R.123-37, R. 1283-41, R. 123-42,
R. 125-1 à 14, R. 126-8-1, R. 1269etR.
127-9
Opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier.
Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et
décret 2006-504 du 3 mai 2006
Code rural : art. L. 123-9 L. 131-1 à L.
183-7 R. 131-1 à R, 1933-15
Institution, renouvellement et
dissolution d'associations foncières
syndicales de propriétaires.
Code rural : art. R. 121-30 Travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier.
Article 9. Sont exclues de façon générale de la délégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, en sus des exclusions mentionnées aux articles précédents : 1° La signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil général,
- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;
2° La signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
-16/17- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Article 10. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (Sgade) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ad- ministratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12. L'arrêté préfectoral n° 2014-244-6012 du 1er septembre 2014 est abrogé.
Article 13. La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 DEC, 2014 Blois, le
Le Préfet,
-17/17- Rs
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n%x j4œ4 du -; sep
portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement
secondaire de receites et de dépenses du budget de l'Etat
et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n° 2601-692 du 1® août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment par son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce «opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Va le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés des 21 décembre 1982, 27 janvier 1987, 27 janvier 1992, 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité des ministères de furbanisme et du logement, de laménagement du territoire et des transports, de l’environnement et de l’agriculture ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-1/3- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
ARRÊTE :
Article 1 Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur Les titres, 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour Les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Programmes - BOP nationaux/niveau central :
113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés — urbanisme, aménagement et sites
149 — Forêts — Actions forestières
154 — Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires — BOP mixte agriculture et territoire
203 — Infrastructures et services de transports — Infrastructures et transports
207 — Sécurité et circulation routières
215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - Fonctionnement
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — politique de développement durable
Programmes - BOP régionaux :
113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés
135 — Développement et amélioration de l'offre de logement — Intervention des services déconcentrés dans l'habitat
149 — Forêts — Actions forestières menées en services déconcentrés
149 — Forêts- BOP mixte actions forestières
181 — Prévention des risques
207 — Sécurité et circulation routières
215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture — Moyens des services déconcentrés
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — personnels et fonctionnement et immobilier des services déconcentrés 333 - «fonctionnement des directions départementales interministérielles et dépenses immobilières des services déconcentrés » :
- pour l'action 1 - budget de fonctionnement des DDI ;
- pour l'action 2 - immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement.
Comptes spéciaux :
-Calamités agricoles : compte TG 461.9100000 « Fonds à verser à des tiers — Fonds national de garantie des calamités agricoles »
- Compte 461.9400000 « Fonds de protection des risques naturels majeurs » pour les opérations hors subventions.
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
-2/3- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
Article 2 Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les pièces relatives au traitement des agents du parc routier et les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce ouvert par l'articie 69 de la loi de finances pour 1990, auxquelles donnent lieu les ac- tivités industrielles et commerciales effectuées dans le domaine routier, par les directions dépar- tementales de l'équipement — compte 0 908 — pour permettre la liquidation des dépenses de l'an- née 2009.
Article 3 Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
— les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant ;
— les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.
Article 4 Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de PÉtat pour les budgets opérationnels des programmes précités, dans la limite de 90 000 €. Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher en vue de l'attribution du marché.
Article 5 Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également transmis chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 6 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Loir-et-Cher (Sgade) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des terri- toires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur dé- partemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Blois, le % 4 SEP. io
-3/3- L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE LOIR- ET- CHER
Arrêté n °2014282-0003
signé par
Le Préfet
le 09 Octobre 2014
41 - Préfecture de Loir- et- Cher
41 - Secrétariat Général pour les Affaires Départementales et Economiques
Arrêté donnant délégation de pouvoir au
responsable commercial territorial de la
délégation territoriale Centre Ouest Auvergne
Limousin de l'Office National des Forêts Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n° 2014- du
donnant délégation de pouvoir au responsable commercial territorial
de la délégation territoriate Centre Ouest Auvergne Limousin de l’Office National des Forêts
Le préfet de Loir et Cher,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
Vu le code forestier (nouveau), notamment ses articles D222-16, R213-30 et R214-27, Vu la résolution n° 2008-12 du 17 novembre 2008 du conseil d'administration de l'Office National des Forêts relative à l'organisation de l'établissement,
Vu la décision du directeur général de l'Office National des Forêts du 27 novembre 2008 créant une direction territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin à compter du ler janvier 2009, Vu l'instruction INS-14-PF-19 du 23 avril 2014 du Directeur Général de l'Office National des Forêts définissant le schéma directeur d'organisation de cet établissement et créant en particulier les délégations territoriales, et en leur sein les missions commerciales bois et services dirigées par les responsables commerciaux territoriaux,
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet du Loir-et-Cher,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de pouvoir est donnée au responsable commercial territorial de la délégation territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de l'Office National des Forêts, dans le cadre du champ d'intervention de l'Office situé en Loir-et-Cher, à effet de :
+ prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes, au titres des articles L213-8 et R213-30 du code forestier ;
* autoriser la vente ou Péchange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées au 2° du I de l'article L211-1, au titre des articles L214-10 et R214-27 du code forestier.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 2012-072-0028 du 12 mars 2012 est abrogé.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher et le responsable commercial territorial de la direction territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de lOffice National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le = OCT. ot Nm 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n° 2014-24-07 du 2 4 SEP, 204
portant délégation de signature
à Mme Janique BASTOK, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Va la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 2011 nommant Mme Janique BASTOK, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à ja situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ; ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Janique BASTOK, directrice départementale de la cohésion so- ciale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour procéder, en tant que respon- sable d'unité opérationnelle (UO), à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de P'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels
de programme (BOP) ci-après.
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en
état exécutoire des dites recettes.
1- BOP régionaux
104 - Intégration et accès à la nationalité française
106 - Actions en faveur des familles vulnérables
134 - Développement des entreprises et du tourisme
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
157 - Handicap et dépendance
177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 - Immigration et asile
304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
pour l'action 1 - budget de fonctionnement des DDI ;
pour l'action 2 - immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et
leur mandatement.
II - BOP centraux
183 - Protection maladie - action 2 - aide médicale de l'Etat
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
- les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant ;
- les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €. Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Janique BASTOK, directrice départementale de la cohésion so- ciale et de la protection des populations, à l’effet de signer les actes d’engagement des mar- chés publics de l’État pour les budgets opérationnels des programmes susnommés, dans la li- mite de 90 000 €.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l’accord préalable du préfet de Loir-et-Cher à l’attribution du marché.
Article 4 :
Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des
marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 5 :
Mme Janique BASTOK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié, susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SGADE) et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de Loir-et- Cher.
Fait à Blois,le % 4 SEP, 2û1é Le préfet,
LEA
«702 ÿA LE BRETON Liberté + Libarté » Égalt » Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté n° 2015030. o0c du !! MARS 2015
portant délégation de signature à Mme Janique BASTOK,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher,en matière
d'administration générale
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 2011 nommant Mme Janique BASTOK,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2043 portant organisation de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1. : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnéeà Mme Janique BASTOK à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
-1/10- EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 | Décisions individuelles relatives à la situation des fonctionnaires modifiée 5 et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté
Arrêté ministériel du 31 mars | ministériel du 31 mars 2011 susvisé :
2011
susvisé a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié ;b) L'octroi et le
renouvellement des congés de maladie, des congés de longue
maladie et des congés de longue durée :
c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein;
e} L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne
temps ;
f} L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité ;
i} L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du € de l'art. 1 {temps
partiel) entraînant une augmentation de la quotité de travail, et
du d de l'art. 1 (retour à temps plein) sont soumises à l'avis du
préfet de Loir-et-Cher pour les personnels du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration, et à l'avis du directeur régional du ou des
ministères concernés pour les autres personnels.
Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni
changement de résidence, ni modification de la situation des
intéressés
Recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la
limite des crédits délégués à cet effet
Ordres de mission pour les personnels placés sous son autorité
hiérarchique appelés à se déplacer en-dehors du département
Décret n° 2004-374 du 29 avril | Tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement du service. 2004 modifié Art. 43
Article 2. : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Janique BASTOK à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
Les références juridiques citées s'entendent également de l’ensemble des textes pris pour
Papplication de ces références.
EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1° En matière de santé et de protection des animaux et des végétaux
a) Concernant la santé et l’identification animales :
Code rural et de la pêche | Exécution des mesures de prophylaxies d'office et des
maritime (CRPM) art. L201-4, | mesures de luîte contre les maladies réputées contagieuses L.201-5 et R.203-14 (réquisitions de service) ; fixation des tarifs de prophylaxie
CRPM art. L.221-1 et 1.221-2 Définition des mesures applicables aux maladies animales | CRPM art, L.223-6-1 à L.223-19 Définition des mesures à prendre en cas de maladie réputée
contagieuse
-2/10- _CRPM art. L.233-3 Agrément des négociants et des centres de rassemblement Arrêté ministériel du 30 mars
2001 modifié
Définition des modalités de l'estimation des animaux abattus
sur ordre de l'administration
7 CRPM art. L.222-1 et R.222-3,
| Arrêté ministériel du 11 août 1980
Contrôle sanitaire et agrément des activités de reproduction
animale
Organisation de la lutte contre les maladies réputées | 7
contagieuses des abeilles
CRPM art. L234-1 Déclaration des élevages d'animaux dont la chair ou les produits peuvent être consommés
CRPM art. R.212-19 Restriction totale ou partielle des mouvements d'animaux (défaut d'identification)
CRPM art L.203-4 à L.203-4,
L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à
R.203-7, R.203-15 et R.203-16,
D.203-17 à D.203-20
Délivrance de lhabilitation sanitaire et du mandat sanitaire,
ainsi que du contrôle de l'exercice de ces prérogatives et de
la profession vétérinaire
CRPM art L.214-16, L.214-17 et
R.214-33
Prescription de mesures destinées à faire cesser les causes
d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux
Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des
locaux de détention d'animaux domestiques ou sauvages
captifs. LL
CRPM ant. R.212-16-2, D.212-57
et D.212-60
identification des bovins, porcins, ovins, caprins et équins
b) Concernant le bien-être et la protection des animaux :
CRPM art. L.211-11 Décision de placement ou d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et
les animaux domestiques
CRPM a. L 21117, R2I16 à
R.211-10
Arrêté du 26/10/2001
CRPM art. L2142 à
L.214-6 et L.214-7
Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité|
pour l'activité de dressage de chiens au mordant
risations d'activité de détention d'animaux domestiques
et autres mesures de protection animale
| CRPMan. L2147
CRPM art. R 214-25 à R 214
Cession des chiens, des chats et autres animaux de
compagnie d'espèces domestiques et conditions sanitaires
ur l'organisation des expositions et autres manifestations
Délivrai suspension et retrait des certificats de capacité
CRPM art. L.214-12 Agrément des transporteurs d'animaux vivants. CRPM art. L.214-13
“CRPM art. R.214-17 R.214-70,
R.214-75 et R.214-79
Prescription de mesures pour la conduite, le transport à
l'abattoir et l'abattage des animaux
Mesures d'urgence pour limiter ou abréger la souffrance
animale (réquisition de service)
c) Concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires :
Code de la santé publique art.
L.5143-6 et 7
Agrément de groupements reconnus de producteurs
d) Concernant la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
x CIU:
CRPM art. L.232-1 et L.232-2
Code de la consommation art
L.218-4 et L.218-5
Rappel ou consignation d'animaux, de produits animaux ou
de produits d'origine animale présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique
-3/10- CRPM art. L.235-3, L.235-2 et
textes d'application
Ÿ) Concernant l'élimination des cadavres et sous-produits animaux :
e) Concernant l'alimentation animale :
Enregistrement et agrément des établissements de la filière
d'alimentation animale
1069/2009 du 21 Règlement
octobre 2009
Règlement 142/2011 du 25 février
2011 et arrêtés du 28 février 2008
et du 8 décembre 2011
Enregistrement, agrément et autorisation des établissements
collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine
animale non destinés à la consommation humaine
! CRPM art. L.226-1 et R.226.8 Attestation de service fait
CRPM art. L.226-4 Autorisation d'enfouissement de cadavres animaux en cas de force majeure
CRPM art. L.226-1 à L.226- 9 Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le maire
refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale
en matière de sécurité publique et salubrité publique
g) Concernant le contrôle des échanges intra-communautaires :
CRPM art. L.236-8
CRPM art. L.236-10
Agrément des opérateurs et de leurs installations
Réalisation d'office de mesures de police administrative en
matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ou
exportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits
d'origine animale
s végétaux :
CRPM art. L.253-8 Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques
CRPM art. L.251-3, L.251-8
Arrêté ministériel du 31/07/2000
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention
de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la
liste prévue à l'article L.251-3
CRPM ait. L.251-8
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination d'organismes nuisibles
i) Concernant l’expérimentation animale
CRPM art. R.214-93
CRPM ait. R.214-99 à R 214-102
Délivrance de l'autorisation nominative d'expérimentation
Autorisation d'expérimentation
CRPM art R.214-107 à R.214-
109
Agrément des établissements élevant des animaux destinés
à l'expérimentation
CRPM art. R.214-103 à R.214-
106
Agrément des établissements d'expérimentation
CRPM art, R.214-12 Autorisation de placement ou de remise en liberté d'animaux d'expérimentation animale
-4/10- 2° En matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :
CRPM art. L.231-1 à 3 Inspection sanitaire et qualitative des animaux et des aliments
CRPM art L.2314, R.231-11,
D.231-3-1 à D.281-3-4, D.231-3-6
et D.231-3-7
Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou
d'autres organismes de contrôle
CRPM art. L.233-2
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
Délivrance et retrait des agréments sanitaires et arrêtés
d'application de ces agréments
Arrêté du 21 décembre 2009
“Arrêté ministériel du 13 juillet
2012
Autorisation des établissements pour la détention et le
désossage des os vertébraux classés matériaux à risque
spécifié. _ Autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru
remis en l'état au consommateur final
3° En matière de concurrence et de protection du consommateur :
L.218-5-2 contrôles par un organisme indépendant. Pour les produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office
de ce contrôle, en lieu et place du responsable
Code de la consommation art. | Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et L.218-4 destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
_. consommateurs Lu LL Code de la consommation art. | Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la L.218-5 réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
Lu marchandises dans un délai fixé 1. Code de la consommation art. | Mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de L.218-5-1 un services non conforme à la réglementation en vigueur Code de la consommation Suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat .
Code de la consommation art. | Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des
Art. 13 du décret n°97-617 du 30
mai 1997 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de
certains appareils de bronzage
utilisant des rayonnements
uitraviolets
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à
rayonnements Ultraviolets
Décret n° 2001-510 du 12 juin
2001 sur les vins, vins mousseux,
vins pétillants et vins de liqueurs
département
Décret du 10/02/1955 sur les
conserves et semi-conserves
alimentaires
Destruction ou prescription d'emploi des conserves où semi.
conserves présentant des signes correspondant à une
altération
Code de la consommationart.
L4Ti-1
Agrément des assaciations locales de consommateurs
Code de la santé publique art. R
5131-7 et suivants
cosmétiques
Décision en matière de dérogation à linscription dun ou
plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits
4° En matière d'environnement concernant la protection de la faune sauvage captive :
Code de l'environnement ari.
L.412-1, L 413-2, L.413-3
Arrêtés ministériels du 10 août
2004 et du 2 juillet 2009
Détention d'animaux d'espèces non domestiques :
délivrance des cerificats de capacité, des autorisations
d'ouverture d'établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques, et des autorisations de
détention
-5/10- Code de l'environnement: Livre
IV {Titre 1 / Chapitre III /Section1
Certificat de capacité: Sous
section 1- Articles R.413-3 à
R.413-7
Autorisation d'ouverture: Sous
section 2: Articles R.413-8 à
R.413-21
Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier,
IV{ Titre 1 / Chapitre Hl / Section
2 .
Certificat de capacité: Sous
section 1 Articles R.413-25 à
R.413-27
Autorisation d'ouverture: Sous
section 2: Articles R.413-28 à
R.413-39
Cade de l'environnement: Livre Modalités de délivrance pour le gibier. LL
Code de l'environnement art.
R.341-16 à R.341-25
Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS): convocation des pétitionnaires,
procédures contradictoires à l'issue de l'avis de la CDNPS
pour les formations «faune sauvage captive» et
« carrières »
Arrêté de
composition
5° En matière de procédure pénale en application du livre IE du code rural et de la pêche mari- time :
CRPM art, L.205-10 et R.205-8 et
suivants
Mise en œuvre de la procédure transactionnelle
Article 3. : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Janique BASTOK à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines & t matières énumérés ci-après.
EN MATIERE DE COHESION SOCIALE
1° En matière de jeunesse, de
a) Concernant les association
sports et de vie associative :
s dites « Loi 1901 » :
Loi du 1er juillet 1901, modifiée,
relative au contrat d'association À
Pour Îles
déclaration et toutes correspondances afférentes.
associations ayant leur siège dans
arrondissement de Blois : délivrance des récépissés de
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
art. 140
Décret n° 2009-158 du 11 février
2009
Pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le
département de Loir-et-Cher : délivrance des récépissés
de déclaration et toutes correspondances afférentes.
-6/10- b) Concernant les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire :
Code du sport Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément
. _des associations sportives Lu. Loi n° 2001-624 du 17 juiltet 2001, Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément
art. 8 des associations de jeunesse et d'éducation populaire Décret n° 2002-571 du 22 avrif
12002 .. _—. Loi n°2006-586 du 23 mai 2006, [Postes du fonds de coopération de la jeunesse et de
article 19 'éducation populaire (FONJEP) : lettres et conventions Instruction ministérielle d'attribution et de reconduction des postes aux DJEPVA/DGCS/CASE/2012/152 duassociations
H2 avril 2012 Pécret n° 2006-6658 du 7 juin 2006 Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
t instruction n° 06-139 du 8 août Vie associative : fonctionnement et secrétariat du conseil 006 et de ses formations spécialisées ou restreintes
c) Concernant l'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif :
Code de l'action sociale et des Instructions déclarations d'accueil de mineurs à l'occasion familles, art. L.227-1 à 12 fes vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et établissement de récépissés valant
Butorisation en liaison avec le service départemental de la
protection maternelle infantile pour ce qui concerne les
enfants de moins de 6 ans.
Tous les actes concernant le contrôle des organisateurs
et des locaux accueillant des mineurs à l'occasion des
Vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs.
ignature de conventions de partenariat hors des
festrictions de farticle 4 et des correspondances
fourantes, des convocations et des comptes-rendus de
réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées
dans le domaine des accueils collectifs de mineurs, de la
jeunesse et de l'animation socio éducative
\
Code de l'action sociale et des injonction puis, à l'expiration du délai fixé, décision de familles, ant. L.227-11 fermeture temporaire ou définitive du centre. En cas d'urgence, mesure de fermeture d'un centre et
joutes mesures de rapatriement des enfants dans leur
famille.
[En cas d'urgence, mesure de suspension d'exercice à
l'encontre de toute personne mettant en danger la santé
jou la sécurité morale ou physique des enfants
d) Concernant les éducateurs sportifs et les établissements d’activité physique et sportive :
jeode du sport et notamment son [Tous les actes relatifs à la déclaration et au contrôle des article L-212-1 établissements d'activités physiques et sportives ous les actes relatifs au contrôle de l'enseignement
contre rémunération des activités physiques et sportives
Délivrance ou retrait de cartes d'éducateurs sportifs
(Organisation d'épreuves d'examen, de jury et délivrance
(de diplômes pour des examens placés sous la
jesponsabilité du Préfet de département (BNSSA...).
fAutorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire
de BNSSA pour la surveillance d'un établissement de
baignade
-7/10- 2° En matière de logement :
Code de la construction et de
l'habitation, art. L.441-1 et R.441-5,
imodifiés par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014
préfectoral
[Fous les actes relatifs à la gestion courante du contingent
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et
décret n° 2007-1677 du 28
Novembre 2007
Code de la construction et de
l'habitation, art L 441-2-3 ; L 442-8-
G
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
124 modifié par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
1 modifié et art 7-2 nouveau
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié
(Loi n°90-499 du 31 mai 1990, ait 7-
Mous actes relatifs à la garantie du droit au logement
opposable
Mous actes relatifs à la prévention des expulsions
locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de Blois;
résidence et secrétariat de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions
ocatives (CCAPEX).
Décret n° 2007-1688 du 29
novembre 2007
Code de la construction et de
l'habitation, art L 301-3 et L364-1
modifiés par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art
(366 du 24 mars 2014
2 ; 3 et 4 modifiés par la loi n°2014-
ous actes relatifs à l'animation du plan départemental
pour l'accès au logement et à l'hébergement des jeunes
défavorisées (PDALHPD)
Décret n° 2001-653 du 19 juillet
001
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
A5 ; 17-2 ; 18 et 20 modifiés par la
fo n°2014-366 du 24 mars 2014
Commission départementale de conciliation : secrétariat
3° En matière d'action sociale et de solidarité :
a) Concernant la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables et les ac- tions en faveur de l’intégrati ON :
(Code de l'action sociale et des
familles, art. L.224-1, 224-9 et L.
225-1
pi xercice de cette tutelle,
actes d'administration des deniers des pupilles et
décisions de placement en vue de l'adoption.
Code de l'action sociale et des
familles, art. L345-1 et L 111-3-1 ;
L 115-1 à E 115-5 ; L 116-1 à L 116-
18 et L 121-7 à L 121-10
fide sociale : admission au bénéfice de l'aide sociale à la
charge de l'État, recours devant les juridictions d'aide
Sociale et admission dans un CHRS
(Code civil
(Code de l'action sociale et des
familles, art. L313-1 à L.313-10 et
art. L.314-1 et L.314-2
Protection juridique des majeurs : conventions avec les
andataires privés en vue d'un financement du budget
de l'État
Code de la Sécurité sociale,
lart, R.851-1 et 2
Aide au logement temporaire :
jponventions avec les organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
-8/10- Code du travail art. L.7124-1 à mploi des enfants dans les spectacles et les professions L.7124-35, R. 7124-1 à R.7124-38 mbulantes ou emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode:
autorisations individuelles
Loi 2005 — 32 du 18 janvier 2005
Code de l'action sociale et des
familles art. L.117.2
Soutien aux actions d'intégration des étrangers en
situation régulière (actions liées à l'apprentissage de la
langue française et à la citoyenneté) : conventions avec
es opérateurs locaux et arrêtés d'attribution de
subventions
Circulaire du 16 juiltet 2014 relative
laux modalités de gouvernance et
kie suivi territorial du plan
pluriannuel contre la pauvreté et
Tous actes relatifs au suivi du Plan pluriannuel de lutte
contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
our l'inclusion sociale
b} Concernant le financement et le contrôle des établissements et services sociaux
Code de l'action sociale et des
familles, art. 314-1 et L.314-2
{Conventions et arrêtés de tarification des prestations
fournies par les établissements et services financés par le
budget de l'État
Décret n°2012-246 du 7 novembre
012
(arrêté du 10 novembre 2008
larrêté du 17 novembre 2013
(Contrôle et approbation des documents budgétaires de
ces établissements
Code de l'action sociale et des
familles, ait, 313-1 et 14, art. L331-
1 à L.331-9
Exercice des missions de tutelle et de contrôle
nspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions
Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des
établissements et services sociaux
c) Concernant les droits des personnes handicapées
{Code de l'action sociale et des
à R.241-20
Délivrance des cartes de stationnement aux personnes
familles, art. L.241-3-2 et R.241-16 jelevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale
Décisions faisant suite aux recours gracieux liés aux refus
de délivrance des cartes de stationnement
tions publiques :
d) Concernant le comité médical et les commissions de réforme des personnels des trois fonc-
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
modifié
pureté ministériel du 4 août 2004
Toute décision relative à son organisation et son
fonctionnement
e) Concernant la cohésion so ciale et territoriale
“Loi N° 2014-173 du 21 février 2014
je programmation pour la ville et la
cohésion urbaine
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003,
odifiée
Loi n° 2005- 32 du 18 janvier 2005,
imodifiée
|
Politique de la ville :
Signature des correspondances courantes, des
convocations et comptes rendus des réunions relatifs aux
actions d'animation de la politique de ta ville ; déclinaison
(des programmes spécifiques d'intervention en faveur des
quartiers urbains fragiles ;
mise en œuvre des dispositifs contractuels.
Signature des correspondances courantes, convocations
Ft comptes-rendus de réunions relatifs aux actions
_d'animation en matière de lutte contre les discriminations
Rénovation urbaine
-9/10- Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, et pour l'égalité des chances secrétariat de la Présidence de la commission pour la promotion et l'égalité des chances et | COPEC de la citoyenneté (COPEC)
Inodifiée
P Concernant le droit des femmes :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 Loi des femmes :
pour l'égalité réelle entre les signature des conventions de partenariat hors des fermes et les hommes restrictions de l'article 4 et des correspondances courantes, des convocations et des comptes-rendus de
Vème plan triennal 2014-2016 de réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées utte contre les violences faites aux Au titre de la délégation aux droits des femmes et à femmes l'égalité entre les hommes et les femmes
Article 4, : Est exclue de la délégation à Mme Janique BASTOK, en sus des exclusions men- tionnées à l'article précédent, la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil général,
- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;
- la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 5.: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Jañique BASTOK peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SGADE) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6, : L'arrêté 2014-244-0016 du 1er septembre 2014 est abrogé.
Article 7.: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8, : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le {4 £ MARS 201
le Préfet,
-10/10- A
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ nié ay o4à du = 4% SEP, 2ûté
donnant délégation de signature à Madame Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice des services départementaux d’archives de Loir et Cher
Le Préfet,
Vu le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16.
Vu la loi n0 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son articie 34 ;
Va le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2000 nommant Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, conservateur du Patrimoine, directrice des services départementaux d’archives de Loir et Cher ;
Vu le décret du 31 juiflet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir et Cher.
Sur proposition du secrétaire général,
à ARREÈTE
Article 1% - Délégation est donnée à Madame Anne-Cécile Tizon-Germe, directrice du service départemental
d'archives de Loir et Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après.
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives,
- engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion. b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements . - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques ef privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
-documents liés au contrôle de ta conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département:
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d’absence où d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Anne-Cécile TIZON-GERME peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher. Copie de cet arrêté sera transmise à la préfecture (SGADE) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental d’archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil général.
Faità Blois, le = 4 SEP. 106 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ NS œole DU PSS ok 15 AVR. 2085
donnant délégation de signature
à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 9 avril 201$ portant nomination de Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de Seine-et-Marne, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher à compter du 10 avril 2015 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1.-— Délégation est donnée à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire, pour les budgets opérationnels de programme désignés ci-après :
140 - enseignement scolaire public du premier degré
141 - enseignement scolaire public du second degré
230 - vie de l’élève
139 - enseignement scolaire privé du premier et du second degré
214 - soutien de la politique de l’éducation nationale.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. —212-
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, directrice académique des services de lPéducation nationale de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie À de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir- et-Cher, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SGADE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € seront présentées à la signature du préfet de Loir-et-Cher, à l’exception des arrêtés attributifs de subvention aux EPL.E. qui seront signés par Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir- et-Cher, quel que soit leur montant.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel que soit leur montant.
Article 5 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au préfet de Loir-et-Cher, en fin d'exercice.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF,
directrice académique des services de f’éducation nationale de Loir-et-Cher, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le Î 5 AVR. 7045 Le pré
e Préfet, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°1$ Saudi pu 45 AR. 70
Délégation de signature
à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF,
directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article 421-14,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1* juillet 2004, relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des
établissements publics locaux d’enseignemment,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985,
relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, et le code des juridictions
financières (partie réglementaire),
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Yves LE BRETON,
administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret du 9 avril 2015 portant nomination de Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF,
directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de Seine-et-Marne, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher à compter du 10 avril 2015,
Sur proposition de {a secrétaire générale de la préfecture ,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est accordée à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF,
directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, afin de
procéder au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement —212-
(E.P.L.E.) dans Les conditions définies ci-après.
I - Contrôle de légalité
Au titre du contrôle de légalité, délégation est donnée à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF pour :
- accuser réception des actes administratifs des collèges,
- contrôler les actes et signer les lettres d’observation éventuelles,
- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.
IL - Contrôle budgétaire
Au titre du contrôle budgétaire, délégation est donnée à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF pour :
- accuser réception des actes budgétaires des collèges,
- contrôler les actes et signer les lettres d’observation éventuelles,
- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Valérie BAGLIN-LE GOFE, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher. Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à La préfecture (SGADE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 15 AR 106 S EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Jai Ju coût L CpD ARRETE Nc4t . 2uÿ .00 DU «4 SEP, 9
donnant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Léopold AIGUEPARSE directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions relatives à l’organisation des services d'incendie et de secours, notamment les articles L. 1424.33 et R. 1424-19.1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, notamment les articles 25 et 28 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 12° ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté conjoint du 12 novembre 2608 portant organisation du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté conjoint du 28 février 2012 portant nomination du lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Léopold AIGUEPARSE en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée au lieutenant-colonel Léopold AIGUEPARSE, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les documents suivants :
- Visas des procès-verbaux d’examens ;
- Documents relatifs au fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dont le secrétariat est assuré par le SDIS : Article 2 :
- _ Documents relevant des domaines énumérés ci-dessous :
o direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
o direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et
de secours ;
o contrôle et coordination opérationnelles de l’ensemble des corps communaux et
intercommunaux ;
o mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie, sous réserve d'en rendre compte sans délai au préfet ou au directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, fiches de transmission, copies et extraits de documents ;
- Ordres de mission,
Le lieutenant-colonei Léopold AIGUEPARSE, directeur départemental du service d’incendie et de secours de Loir-et-Cher, est autorisé à requérir tout matériel ou toute personne civile nécessaire à l'intervention des secours, uniquement en cas de péril imminent, et sous réserve d’en rendre compte au directeur des opérations de secours.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Léopold AIGUEPARSE, la délégation
Article 4 :
Article 5 :
À Blois, le
qui lui est conférée pour les matières précitées sera exercée par le lieutenant-colonel Jean-Rémi HERMELIN, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de Loir-et- Cher.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera notifié au lieutenant-colonel Léopold AIGUEPARSE et au lieutenant- colonel Jean-Rémi HERMELIN et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA SES. 3!
EX
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
du
=
À
JUN
as
portant
délégation
de
signature
à M.
Guy
MILIN,
Commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
Loir-et-Cher,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Le
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
43,
Vu
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l'organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la
sécurité
publique,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2015
nommant
M.
Guy
MILIN,
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Loir-et-Cher,
commissaire
central
de
Blois,
à
compter
du
1%
juin
2015,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale,
ARRETE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guy
MILIN,
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Loir-et-Cher,
pour
procéder,
à compter
du
1% juin
2015,
à
l'engagement
et
à
la
liquidation
des
dépenses
du
budget
opérationnel
de
programme
n
°176
:
police
nationale,
dont
la gestion
relève
de
son
service.
Article
2
:
Est
exclue
de
la présente
délégation
la signature
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
Article 3
:
La
présente
délégation
de
signature
est limitée
aux
dépenses
n’excédant
pas
90
000
euros. Article
d :
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Guy
MILIN
peut
subdéléguer
sa
signature
à des
fonctionnaires
de
son
service,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet. Copie
de
cet
arrêté
de
subdélégation
sera
adressée
au
préfet
(SGADE)
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher:
Article 5
:
Un
compte-rendu
de
gestion
avec
information
sur
l’exécution
de
la
dépense
et
le
suivi
de
la
performance
sera
adressé
en
fin d’exercice
au
préfet
de
Loir-et-Cher.
Un
compte-rendu
intermédiaire
de
gestion
établi
au
1” mai
et
au
l‘’octobre
sera
également
transmis
au
préfet
de
Loir-et-Cher.
Article 6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Loir-et-Cher,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher
et
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Loir-et-Cher.
Fait
à Blois,
le
= 1
JUN
6
Le
Préfet,
__—
VYve$
LE
BRETON 7
Lex
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
du
—
4 }{{}}
2915
portant
délégation
de
signature
à M.
Guy
MILIN,
Commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
Loir-et-Cher,
en
matière
disciplinaire
Le
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le décret
n°92-604
du
1” juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration,
Vu
le décret
n°95-1197
du
6 novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la police
nationale,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements,
notamment
son
article
43,
Vu
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l'organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la sécurité
publique,
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
préfet
de
Loir
et Cher,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
1995
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la police
nationale,
modifié
par
l'arrêté
du
9 novembre
1998,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
recrutés
au
titre
du
développement
d’activités
pour
l’emploi
des jeunes,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2015
nommant
M.
Guy
MILIN,
commissaire
divisionnaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Loir-et-Cher,
commissaire
central
de
Blois,
à compter
du
1° juin
2015,
Vu
la
circulaire
ministérielle
DCSP/EM/n°
002210
du
2
février
1996
relative
aux
modalités
de
délégations
du
pouvoir
de prononcer
les
sanctions
disciplinaires,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale, ARRETE
Article
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Guy
MILIN,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
à
leffet
de
signer,
à
compter
du
1%
juin
2015,
les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et blâme)
à l’encontre
des
personnels
de
la police
nationale
relevant
de
sa direction
:
-
personnels
du
corps
de
maîtrise
et d’application,
-
personnels
techniques
de
catégorie
C,
-
adjoints
de
sécurité.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
3
:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Loir-et-
Cher,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Blois,
le
=
1
JU
016 Liberté
+
Liberté + Égalné
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
du
—
{
JUIN
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Guy
MILIN,
Commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
Loir-et-Cher,
en
vue
de
l'immobilisation
et mise
en
fourrière
de
véhicules
Le
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
la loi
organique
n°2001-692
du
1‘ août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
le
code
de
la route,
notamment
son
article
L.325-1-2,
Vu
le décret
n°92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
notamment
son
article
43,
Vu
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l'organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la sécurité
publique,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2015
nommant
M.
Guy
MILIN,
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Loir
et
Cher,
commissaire
central
de
Blois,
à
compter
du
1% juin
2015,
Sur proposition
de la secrétaire
générale,
ARRETE:
Article
1°:
Délégation
est
donnée
à M.
Guy
MILIN,
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Loir-et-Cher,
à
l'effet
de
signer,
à
compter
du
1%
juin
2015,
les
arrêtés
d'immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à titre
provisoire,
d'un
véhicule,
ainsi
que
les
arrêtés
d’autorisation
de
sortie
définitive
de
fourrière
dudit
véhicule,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.325-1-2
du
code
de
la
route,
lorsque
l'infraction
a
été
constatée
dans
les
zones
géographiques
de
compétence
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Loir-et-
Cher. Article
2
:
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
M.
Guy
MILIN
peut
subdéléguer
sa
signature
à
des
fonctionnaires
de
son
service,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet.
Copie
de
cet
arrêté
de
subdélégation
sera
adressée
au
préfet
(SGADE)
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher:
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d’Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article d
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Loir-et-Cher,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher.
Fait
à Blois,
le:
1
]y}}
2915 D Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARR D one À SEP, 20H portant délégation de signature
au Lieutenant-colonel Eric CHUBERRE,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, en vue de l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Va le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir et Cher ;
Vu l'ordre de mutation n° 100802 GEND/DPMGN/SDGP/BOP/SHE du 20 décembre 2013 du Lieutenant-colonel Eric CHUBERRE en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, à compter du ler août 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1°:
Délégation est donnée au Lieutenant-colonel Eric CHUBERRE, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir et Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière du dit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L 325-1-2 du code de la route, lorsque l'infraction a été
constatée dans les zones géographiques de compétence de la gendarmerie nationale du Loir-et-Cher.
Article 2 :
En application de l’article 44-IV du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Lieutenant-colonel Eric CHUBERRE peut subdéléguer la signature des actes cités à l'article 1er aux militaires placés sous son autorité.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et copie en sera adressée au préfet (SGADE).
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et Lieutenant-colonel Erie CHUBERRE sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié au délégataire.
Fait à Blois, le
= À SEP. 204 EX
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternii
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ ne 44-244 0036 Que SG TÉ n du & 4 SEP, 2e
portant délégation de signature
au Lieutenant-colonel Eric CHUBERRE
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loh-et-Cher pour l'établissement de conventions
relatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;
Vu l'ordre de mutation n° 100802 GEND/DPMGN/SDGP/BOP/SHE du 20 décembre 2013 du Lieutenant- colonel Eric CHUBERRE en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, à compter du ler août 2014 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée au Lieutenant-Colonel Eric CHUBERRE, commandant
du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, en ce qui concerne les conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services de gendarmerie aux organisateurs de différentes manifestations.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, les sous-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le Æ 4 AFP, 20 Le Préfet, R L. cd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
nSc334e4 pu 3 MR 206
portant délégation de signature
à M. Christian LE BUHAN,
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
en matière domaniale
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de Ia propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu l'ordre de la direction générale des finances publiques fixant la date d'installation de M. Christian LE BUHAN en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 16 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l’effet de signer, dans le limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : -212-
Numéro Nature des attributions : Références
1 Toutes opérations se rapportant à la! Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, KR. passation et à la signature au nom de | 2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222- PEtat des actes de gestion, | 9, R.2222-15, R.2222-24, R.3211-3, d'utilisation et de cession des biens | R.3211-4, R.3211-6, R.3211-7, domaniaux, à l'exclusion des| R.3211-25, R.3226, R.3211-39, cessions supérieures en valeur à R.3211-44 et R 3212-1 du code général de la propriété des personnes
200 000 €. publiques ; art. A.116 du code du domaine de l'Etat ; art. R.322-8-1 du
code de l'environnement
2 Passation, au nom de l’Etat des actes | Ayt R.1212-1 et R4111-8 du code d'acquisition, de prise en location | général de la propriété des personnes d'immeubles et de droits| publiques
immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au| Aït, R.2111-1 du code général de la
domaine public des biens du propriété des personnes publiques
domaine privé de l'Etat.
4 Attribution des concessions del Aït R. 2124-67, R.2222-18 et R.4121-
logements 3 du code général de la propriété des
personnes publiques
5 Instances domaniales de toute | Ax, R2331-1-1° et 2°, R.2331-2 à nature autres que celles qui se |R2331-6, R3231-1 et R.3231-2,
rapportent à l'assiette et au |R4111-11 du code général de la recouvrement des droits, propriété des personnes publiques
redevances et produits domaniaux
Article 2.—En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet (Sgade) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribu- nal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4.—La secrétaire générale de la préfecture et le directeur dépattemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois le 3 AXE BE 2
Liberté + Égaliee » Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE PREFECTORAL
NA S593 07 du 3 AVR 208
donnant délégation de signature
à
Monsieur Christian LE BUHAN,
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
à l’effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des informations en matière de taxes directes locales
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu l'ordre de la direction générale des finances publiques fixant la date d'installation de M. Christian LE BUHAN en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 16 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE :
Article 1”: Délégation est donnée à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des finances publiques
de Loir-et-Cher, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir- et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’Etat dans le département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le — 3 AVR. 994 A
Î but 1e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE LOIR- ET- CHER
Arrêté n °2012072-0018
signé par Le Préfet
le 12 Mars 2012
41 - Préfecture de Loir- et- Cher
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs
Page 50 Arrêté N°2012072-0018 - 12/05/2012 Liberté « Écalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
ARRETE PREFECTORAL n° 12 LL ae
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étran gers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d homolo gation des rôles
d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des D réfets à F organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à + l'organisation des Services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicess déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant s statut particule des personnels de catégorie À de la directi on générale des finances publiques;
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de M. Gilles Lagarde, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 19;juin 2010 portant cr éation de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
| Vu la décision du 26 novembre 2010 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 17 décembre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de pouvoir pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les états étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au r ecouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur dépar temental des finances publiques de Loir-et-Cher ayant au moins le grade d’admini strateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Toutes dispositions antérieur es au présent arrêté sont abro gées
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir- et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir “et-Cher.
Le préfet, Fait à Blois, le 42 MARS 70: ,
Né
4 °
+
iles LAGARDE
Arrêté N°2012072-0018 - 12/03/2012 Page 51 EX 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR et CHER
ARRETE n° du 29 AR 208
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 : Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu l'ordre de la direction générale des finances publiques fixant la date d'installation de M. Christian LE BUHAN en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 16 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Christian LE BUHAN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementaie des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS, le 25 AY? 205 RE
Liberté » Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
ARRETE PREFECTORAL n° 3lû . Juu.e 22,
M Li SEP. zu portant
délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat
A M. Xavier GRIDAINE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-15 ° :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 et l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation des CHSCT;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014, portant nomination de M. Yves LE BRETON, administrateur civil, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu farrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction des finances publiques de Loir-et- Cher;
Vu la décision du 31 juillet 2013 de Mme Françoise COULONGEAT, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, portant nomination de M. Xavier GRIDAINE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GRIDAINE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, à effet de :
æ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
S recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales exclues de Chorus V6.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GRIDAINE, à effet de signer, au nom du préfet de Loir-et-Cher, tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l'activité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail département (CHSCT) relevant du programme n° 218.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GRIDAINE à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ta direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Outre cette réservation de signature, sont soumis au visa du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat relevant de la délégation visée à l’article 2. Article 8 : en application de l’article 44-1 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Xavier GRIDAINE peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (Sgade) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et M. Xavier GRIDAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le © { SES ot 1/5
Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat Général
3h NES
du 5 GEp, 2044
portant délégation de signature
à M. Alain DE MEYERE,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 30 août 2010 portant nomination de M. Alain de MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Alain de MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions concernant les domaines ci-après : CODE
215
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
LI
12
13
14
1.5
1.6
17
1.8
1.9
1 - Gestion et conservation du
domaine public national
Autorisation d'occupation temporaire du
omaine Public Routier et ses
dépendances.
Délivrance des autorisations
Actes d'administration des dépendances du
Domaine Public Routier
utorisation d'occupation temporaire
à) pour le transport de gaz
D) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz
et d'assainissement
Autorisation d'implantation de distributeurs
de carburants sur le domaine public hors
Bgglomération
Autorisation pour l'implantation de
distributeurs de carburants sur terrains
privés hors agglomération
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à
iveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles
Délivrance des permissions de voirie pour :
+ Les ouvrages de transports et
distribution d'énergie électrique,
- Les ouvrages de transports et
distribution de gaz
- Les ouvrages de télécommunication
élivrance des permissions de voirie sur
autoroutes non concédées pour les
canalisations transversales.
Approbation d'opérations domaniales.
Code du domaine de l'Etat Article R53
Code Général de la propriété des personnes
bubliques
Circulaire 69.11 du 21/01/69
Circulaire 51 du 9/10/68
Code du domaine de l'Etat
Article R53
Circulaires des 06/05/1954, 12/01/1955,
24/08/1960, 12/12/1960, 27/06/1961
Autorisation pour l'implantation de (Circulaires 69.113 des 06/11/1969, ftistributeurs de carburants en
agglomération
06/05/1954 et 12/01/1955
Circulaire n°50 du 09/10/1968
113.3 et suivants et R. 113.3 et suivants du
Code de la Voirie Routière
Décret n°94-1235 du 29/12/1994
Arrêté du 04/68/1948 Article ler modifié
article du 23/12/1970 NATURE DU POUVOIR
3/5
RÉFÉRENCE
Approbation des avant-projets de plans
Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées
Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas
de désaccord avec le Maire de la
Commune concernée, lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre
Autorisation de remise à l'administration
des domaines de terrains devenus inutiles
Règlements amiables des dossiers de
dégâts au domaine public.
2 — Exploitation de la route —
police de la circulation
Arrêté réglementant la circulation sur
routes nationales hors agglomération.
rrêté réglementant la circulation et
limitation de vitesse sur autoroutes non
Instauration de vitesses maximales
Réglementation de la circulation sur les
CODE
L10 D d'alignement.
1.11
voies express
1.12
service public.
1.13
au service.
1.14
2.1
2.2
concédées.
23
autorisées.
24
ponts.
2.5 Instauration de régimes de priorités aux
carrefours.
L 112.1 et suivants et
R. 112.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière — R.53 du code
du domaine de l'Etat
Code Général de la propriété des personnes
publiques
L 112.1 et suivants et
R. 112.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière — R.53 du code
du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat : art R 53
Code général de la propriété des personnes
publiques
Code de la route
Article R.411.9 du code de la route
Article R.411,8 et R.413.1 à R.413.16 du
code de la route
Article R.422.4 du code de la route
Article R.411.7 et R.415.8 du code de la
route 4/5
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2.6
2.7
2.8
2.9
2.10
2.11
2.12
Instauration d'interdictions et de
prescriptions liées à la police de ja
circulation y compris Les feux de
circulation.
Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies
express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la
circulation.
Décisiôn d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation.
Instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Commande, approbation, avis relatifs à
des dossiers concernant des opérations
d'investissement sur Le réseau routier
national non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations.
Autorisation de circuler à pied, à
bicyclette à cyclomoteur ou avec du
matériel non immatriculé ou non motorisé
pour les services de l'équipement ou les
entreprises travaillant pour leur compte,
sur les autoroutes et les routes express.
Autorisation de dérogation d'utilisation
des pneus à crampons sur routes
nationales au profit de certains transports
irremplaçables concernant les denrées
périssables.
Article R.411.3 à R.411.8 du code de la
route
Code de la Route
Article R 411-8 et
R411-18
Art. R.411.21.1 du code de la route
Décret n° 55.1366 du 18/10/1955
Instruction gouvernementale du 29 avril
2014
Articles R.421.2 et R.432.7 du code de la
route
Arrêtés Préfectoraux 5/5
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2.13 Approbation des dossiers relatifs à la Circulaire n°91.1706 SR/R du 20/06/91 signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles
verts
B — Contentieux
3.1 Présentation d'observations orales devant lrt R431-10 et R 731-3 du code de justice les juridictions de l'ordre administratif pour hdministrative
les affaires de la compétence de la DIR
Nord-Ouest dans le département du Loir et
Cher
3.2 Mémoires en défense devant le tribunal
‘administratif d'Orléans en ce qui concerne
les référés d'urgence prévus par le code de
justice administrative :
- référé suspension prt L 521-1 du code de justice administrative L référé liberté put L 521-2 du code de justice administrative + référé conservatoire art L 521-3 du code de justice administrative]
L.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé M. Alain de MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes nord-ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées.
Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SGADE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher et le directeur interdépartemental des routes nord ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à :
- au préfet de région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
- au directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le =F6 SEE 548 +!
EX
h
|
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT
GENERAL
ARRETE
n°2/£-44-
008
Qu
= 1
SEP.
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Yves
GARRIGUES
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
Le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
VU
le
Code
de
l’Aviation
Civile,
et
notamment
ses
articles
L
213-2,
L
213-3,
L
321-7,
R
213-
10, R
321-3,
R 321-4,
R 321-5,
D
131-1
à D
131-10,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République,
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
VU
le
décret
n°99-1162
du
29
décembre
1999
relatif
à
l’agrément
des
organismes
chargés
d’assurer
les
services
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
VU
le
décret
n°2001-26
du
9 janvier
2001
modifiant
le
code
de
l’aviation
civile
(troisième
partie)
et
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
VU
le
décret
2002-523
du
16
avril
2002
portant
statut
du
corps
des
Ingénieurs
des
Ponts
et
chaussées,
qui
abroge
dans
son
article
42
le
statut
particulier
des
Ingénieurs
de
l’Aviation
Civile,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements,
VU
le décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
créant
la direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile,
VU
l'arrêté
du
9 janvier
2001
relatif aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
modifié
par
l’arrêté
du
04
mars
2002,
VU
l'arrêté
du
14
mai
2001
relatif
aux
conditions
d’agrément
du
responsable
du
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
VU
Parrêté
du
23
décembre
2008
du
directeur
général
de
l’aviation
civile,
nommant
M.
Yves
GARRIGUES
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
à compter
du
Îer
janvier
2009,
VU
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Vves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
préfet
de
Loir-et-Cher,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher, ARRETE
Article
1er
:Délégation
est
donnée
à M.
Yves
GARRIGUES,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
à l’effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
Loir-et-Cher
:
1) 2 3) 4) 5) 7
les
décisions
d’octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des
organismes
chargés
d’assurer
les
services
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
les
décisions
de
validation
des
acquis,
d’octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie,
les
documents
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
par
les
exploitants
d’aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils
ont
confié
le
service,
ainsi
que
ceux
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
relatives
à la
mise
en
oeuvre
de
la
prévention
et
de
la
lutte
contre
le
péril
aviaire
par
les
exploitants
d’aérodromes,
les
documents
relatifs
à l’organisation
de
l’examen
théorique
de
présélection
du
responsable
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
les
décisions
d’octroi,
de
retrait
ou
de
suspension
d’agrément
en
qualité
d’agent
habilité,
les
décisions
d’octroi,
de
retrait
ou
de
suspension
d’agrément
en
qualité
de
chargeur
connu,
d'établissement
connu,
et
les
conventions
relatives
à
la
formation
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’Aviation
Civile,
les
dérogations
au
niveau
minimal
de
vol
imposées
par
la
réglementation
en
dehors
du
survol
des
villes
et
autres
agglomérations
ou
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
en
plein
air
ou
le
survol
de
certaines
installations
ou
établissements,
Article
2
:
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
M.
Yves
GARRIGUES
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cet
arrêté
de
subdélégation,
dont
une
copie
sera
transmise
à
la
préfecture
(Sgade),
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
d : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et Le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher.
Fait
à
Blois,
le
s
|
SEP,
2014 2
EX
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT
GENERAL
ARRÊTÉ
n9%/4. #4 4-0012
Au
2
4
SEP,
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Aude
VALERY-AURUS,
directrice
du
service
départemental
de
l’office
national
des
anciens
combattants
et victimes
de
guerre
du
Loir
et Cher
Le
Préfet,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
92-1335
du
21
décembre
1992
relatif aux
modalités
d’attribution
de
certains
titres
et cartes
aux
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
modifiant
notamment
le
code
des
pensions
militaires
d’invalidité
et
des
victimes
de
guerre
(1ère
et 2ème
partie),
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements,
Vu
le décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
préfet
de
Loir
et Cher, Vu
l'arrêté
du
ministre
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
en
date
du
17
octobre
1995
chargeant
Mme
Aude
VALERY-AURUS,
attachée
de
la
défense,
des
fonctions
de
directrice
du
service
départemental
de
l'office
national
des
anciens
combattants
et victimes
de
guerre
de
Loir
et Cher,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Aude
VALERY-AURUS,
directrice
du
service
départemental
de
Loir
et
Cher
de
l'office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre,
à
l’effet
de
signer
les
décisions
et correspondances
suivantes
:
- courrier
courant
de
l’office,
- gestion
des
personnels,
- contrats
de
prêts,
d’avances
remboursables,
- secours
et subventions
aux
ressortissants
et à leurs
ayants
cause
en
cas
de
décès,
- patronage
et protection
des
pupilles
de
la Nation,
-
immatriculation
à
la
sécurité
sociale
et
délivrance
des
exonérations
de
la
taxe
différentielle
découlant
des
droits
des
ressortissants,
- visa
des
demandes
de
retraite
du
combattant,
- actes
administratifs,
titres
et documents
relatifs
à la liquidation
et à l’ordonnancement
des
dépenses,
-toutes
correspondances,
y compris
les
circulaires
aux
maires,
relatives
à
la
collecte
du
« bleuet
de
France
»
sur
la voie
publique,
- les
cartes
d’invalidité
donnant
droit
à réduction
sur
les
tarifs
de
la SNCF,
- les notifications
des
décisions
d’attribution
de
l’allocation
de
reconnaissance
aux
harkis
et à leurs
conjoints
ou
ex-conjoints. ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
44
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
Mme
Aude
VALERY-AURUS
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
concernant
les
matières
précitées.
Cet
arrêté
de
subdélégation,
dont
une
copie
sera
transmise
à
la
préfecture
(Sgade),
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d’Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
la
directrice
du
service
départemental
de
l'office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
de
Loir
et
Cher,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Blois,le
=
4
SEP,
2014
Le
Préfet,
ves
LE/BRETON es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ER Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine
ARRETE PREFECTORAL nai 2 65 Out qu 26 SEP.
donnant délégation de signature
aux délégués territoriaux adjoints
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
pour le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher, délégué territorial de l'ANRU
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'ANRU ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2064-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par P ANRU ;
Vu le décret du 1er août 2008 portant nomination de M. Pierre SALLENAVE en qualité de Directeur Général de l'ANRU :
Vu le décret n°2010-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions interministérielles,
Va le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d’intervention de I ANRU ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'ANRU ;
Vu la décision du 19 novembre 2007 de l’ANRU portant délégation de pouvoir au Délégué Territorial du département de Loir et Cher ;
Vu le règlement comptable et financier de l'ANRU approuvé par le Ministre du budget en date du 20 mars 2008 ;
201 —213-
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 mai 2011 nommant M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur dDépartemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014 nommant M. Piere PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du directeur général de l'ANRU du 15 mai 2014 portant nomination de M. Didier GERARD, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du directeur général de l'ANRU du 22 septembre 2014 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Loir-et-Cher
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1”. : Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, délégué territorial adjoint de l'ANRU en Loir-et-Cher, à l'effet d'instruire, proposer ou signer les décisions suivantes :
a) instruction des opérations éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’ANRU :
b) décisions de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;
c) décisions de subvention concernant les opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaïîne sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ;
d) décisions concernant les subventions et agréments pour la construction, et Pacquisition de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social « PLUS », prêts locatifs à usage social pour la démolition construction « PLUS CD » et prêts locatifs aidés d’intégration «PLAT ») : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-16 du code de la construction et de l’habitation) ; —31/3-
e) décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention (art. R 331-24 à R 331-31 et art. R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation);
f) décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS): octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de la subvention, prorogation de délais d’achèvement des travaux (art, R 323-1 à R 323-12 du code de la construction et de l’habitation) ;
g) liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et Pattestation des pièces justificatives produites;
h} ordonnancement des avances, des acomptes et des soldes, pour les opérations inscrites à la convention pluriannuelle et avenants et pour les opérations isolées,en vue de leur paiement par l'agent comptable de l'ANRU ;
Ï) certification du plan de relogement mis en œuvre préalablement à chacune des opérations de démolition inscrites à la convention pluriannuelle ;
ÿ décisions de modifier les conventions de rénovation urbaine par avenants locaux.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PAPADOPOULOS, la délégation prévue à l'article er est donnée à M. Didier GERARD, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher,
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le Z 6 GED 204 Le préfet,
délégué terri RS ANRU, Agence Nationale
pour fa Rénovation
Urbaine __ _n u
DECISION, soit. DES cecé
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de LOIR-ET-CHER
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février. 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 1” août 2008 portant nomination de M. Pierre SALLENAVE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de LOIR-ET-CHER.
DECIDE :
ARTICLE 1 : .
De nommer Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOIR-ET-CHER.
Fait à Paris, le 22 septembre 2014
TE Pierre SALLENAVE) .
69 bis, rue de Vaugirard
F-76006 Paris
tél, : 0t 53 62 55 00
fax : 0t 45 44 95 16
An fl L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE LOIR- ET- CHER
Décision n °2015051-0003
signé par
Le Préfet
le 20 Février 2015
41 - Préfecture de Loir- et- Cher
41 - Secrétariat Général pour les Affaires Départementales et Economiques
Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n°. 20 FEV, 206
Monsieur Yves LE BRETON, délégué de l'Anah dans le département de Loir-et-Cher, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 42:
Monsieur Pierre PAPADOPOULOS titulaire du grade d'ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humenisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur; — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). — le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion ou l'avenant S'y rapportant :
1} les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au fitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
À Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Atticle 4:
1) Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel FRISON, chef du service chargé des politiques de l'habitat au sein de la direction départementale des territoires, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :
1) des rapports d'activités ;
2) des programmes d'actions ;
3) des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
4) des conventions de gestion et avenants aux conventions en cours ;
6) des conventions OIR ;
6) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement.
2) Délégation est donnée à M. Philippe MILHOMME, chef d'unité en charge du financement du logement au sein de la direction départementale des territoires, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :
1) des rapports d'activités ;
2) des programmes d'actions ;
3) des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
4) des conventions de gestion et avenants aux conventions en cours ;
5} des conventions OIR ;
6) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement ;
7) des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, notamment décision d'agrément ou de rejet.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Christine PRÉGEANT, Mme Odile RANTOANISON et M. Jean-Paul WAWRZYNIAK, instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision abrogeant la décision n° 2014-246-0001 du 3 septembre 2014 prend effet à compter de sa date de signature et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher. Atticle 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
—à M. le Président d'Agglopolys ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux subdélégataires précités.
Fait à Blois, le 2 9 FEV. 2915
Le délégué de l'Agence, FF
;
=
l'acse
= ÿ stp, 2
l'agence
nationale
pour
la
cohésion
raciale
W=
Z4
7
g-
ot
?
et
l'égalité
des
chances
/
Décision
portant
délégation
de
signature
aux
correspondants
de
l’agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale
et l’égalité
des
chances
(Acsé)
pour
le département
de
Loir-et-Cher
Le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
délégué
départemental
de
l'Acsé
pour
le Loir-et-Cher,
Vu
la loi n°2006-396
du
31
mars
2006
pour
l’égalité
des
chances
;
Vu
la loi n°2009-323
de
mobilisation
pour
le logement
et la
lutte
contre
l’exclusion
;
Vu
le décret
n°
2009-1356
du
5 novembre
2009
relatif à l’ Agence
nationale
pour
la cohésion
sociale
et
l'égalité
des
chances
(l’Acsé)
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
du
7 novembre
2009
portant
nomination
du
directeur
général
de
l’Acsé,
Vu
le
décret
du
8
juillet
2013
nommant
M.
Frédéric
DOUÉ,
sous-préfet
hors
cadre,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Loir
et Cher ;
Vu
le décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
préfet
de
Loir-et-Cher
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
16
novembre
2011
nommant
Mme
Janique
BASTOK,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
eaux
et forêts,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
Loir-et-Cher
;
Vu
la
décision
du
9
février
2012
du
directeur
général
de
l’Acsé
portant
nomination,
en
qualité
de
déléguée
départementale
adjointe
de
l'Acsé
pour
le
Loir-et-Cher,
de
Mme
Janique
BASTOK,
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
Loir-et-Cher
;
Vu
la décision
préfectorale
d'affectation
n°
27/2012
du
10 juillet
2012
nommant
M.
Jean-Marc
VOGT,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
en
qualité
de
chef
du
bureau
du
cabinet
de
la préfecture
de
Loir-et-
Cher ; Vu
Ja
décision
préfectorale
d'affectation
n°
12/2014
du
12
juin
2014
nommant
M.
Yannick
LECUYER,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
en
qualité
de
chargé
de
mission
«politique
de
la
ville
»
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Loir-et-Cher
;
122 DECIDE
:
Article
1°
Mme
Janique
BASTOK,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Loir-et-Cher,
reçoit
délégation
à
l’effet
de
signer,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet
de
Loir-et-Cher,
délégué
de
l'Acsé
dans
le
département,
les
actes
relevant
des
programmes
d’intervention
de
l’agence
financés
par
les
crédits
que
celle-ci
délègue
au
niveau
départemental
(à
l’exclusion
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance-
FIPD),
notamment
les
notifications
et
conventions
d’attribution
de
subvention
dans
la
limite
de
40
000
€
par
acte,
les
décisions
de
rejet
de
subvention
et
les
documents
d’exécution
financière
des
crédits
délégués
au
niveau
départemental.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Janique
BASTOK,
délégation
est
donnée
à
M.
Yannick
LECUYER,
chargé
de
mission
«
politique
de
la ville
»
à la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
à
l'effet
de
signer
les
documents
d'exécution
financière
des
crédits
délégués
au
niveau
départemental.
Article
2
M.
Frédéric
DOUÉ,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Loir-et-Cher,
reçoit
délégation
à
l’effet
de
signer,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet
de
Loir-et-Cher,
délégué
de
l'Acsé
dans
le
département,
les
actes
relevant
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD),
notamment
les
décisions
et
conventions
de
subvention
dans
la
limite
de
40
000
€
par
acte,
les
notifications
de
rejet
de
subvention
et
les
documents
d’exécution
financière.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frédéric
DOUE,
délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Marc
VOGT,
chef
du
bureau
du
cabinet
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher,
à l'effet
de
signer
les
documents
d'exécution
financière
des
crédits
délégués
au
niveau
départemental
au
titre
du
FIPD.
Article
3
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher
et
notifiée
aux
délégataires
précités.
Fait
à Blois,
le
F
Le
Préfet,
5 SEP,
2014
| ES
délégué
de
l’Acsé
en
Loir
2/2 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
n944
{fou
1 SEP.
2014
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
CHASSANDE,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
la Région
Centre
Le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
départements
et
des
régions, VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République, VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
VU
le décret
n°
92-604
du ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
aménagement
et du
logement,
VU
le décret
du
31 juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
Loir-et-Cher
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Christophe
CHASSANDE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Centre,
à
compter
du
ler
septembre
2014
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article
1*
-
Délégation
est
donnée,
pour
le
département
de
Loir-et-Cher,
à
M.
Christophe
CHASSANDE,
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Centre,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
correspondances
administratives
relevant
des
attributions
et compétences
de
la Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL),
à l'exception
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président
et
membres
du
Conseil
Général
et
des
circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
qui
sont
réservées
à la signature
du
Préfet
de
Loir-et-Cher. BP
40299
— 41006
BLOIS
Cedex
1
Téléphone
: 0810
02
41
41 Article
2
- Délégation
est
donnée
à M.
Christophe
CHASSANDE,
à
l’effet
de
signer,
dans
le cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
figurant
dans
la
liste
énumérée
ci-dessous
et
toute
correspondance
associée
dans
le cadre
des
attributions
de
la DREAL
:
I
Contrôle
des
véhicules
automobiles
-
Autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(article
7 et
17
de
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
1975
modifié)
II - Equipement
sous
pression
— canalisation
1°)
-
Dérogations
et
autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la fabrication
et la surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
(décrets
du
2
avril
1926,
du
18 janvier
1943,
du
13
décembre
1999
et leurs
arrêtés
d'application)
2°)
-
Dérogations
et
autorisations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle,
pour
la
construction
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
(décret
du
2
mai
2012),
et
les
canalisations
de
vapeur
et
d'eau
surchauffée
(décrets
modifiés
des
2
avril
1926
et
18 janvier
1943
et
l'ensemble
de
leurs
arrêtés
d'application).
- Aménagements
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
4
août
2006
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques.
IT
- Sous-Sol
(mines
et carrières)
1°)
- Mesures
d'urgence
en
application
des
articles
L342-2,
L342-3,
L342-4,
L152-1
et L175-3
du
Code
minier. 2°)
- Dérogations
aux
prescriptions
réglementaires
suivantes
:
2.1°)
- Règlement
général
des
industries
extractives
(article
2 ($5)
du
décret
n°
80-331
du
7
mai
1980
portant
règlement
général
des
industries
extractives)
;
2.29)
- Exploitation
des
carrières
à ciel
ouvert
(articles
2 et 6 ($
1“ et
$ 6) du
décret
n°64-1148
du
16
novembre
1964 ;
2.39)
- Exploitation
des
carrières
souterraines
(articles
2 et 6 ($
1
et
$ 6) du
décret
n°
64-1149
du
16
novembre
1964)
;
2.49)
—
Sécurité
des
silos
et trémies
(article
12
du
décret
n°
55-318
du
22
mars
1955) ;
2.5°)
- Sécurité
des
convoyeurs
dans
les
mines
et carrières
(article
13
du
décret
n°
73-
404
du
26
mars
1973).
IV
—
Energie
1°) Approbation
des
projets
d’ouvrages
de
transport
et distribution
d’électricité
:
- les
instructions
et décisions,
y
compris
celles
nécessitant
un
arrêté
préfectoral,
relatives
aux
articles
4
et
5
(approbation
des
projets
d'ouvrages
électriques)
du
décret
n°2011-1697
du
1“décembre
2011
modifié;
- les
instructions
et décisions,
y
compris
celles
nécessitant
un
arrêté
préfectoral,
relatives
à l’article
24
(ouvrages
assimilables
aux
réseaux
publics
d’électricité)
du
décret
n°
2011-1697
du
1° décembre
2011
modifié.
2°)
Instruction
des
demandes
d’utilité
publique
pour
les
ouvrages
de
transport
ou
de
distribution
d’électricité
(décret
n°70-492
du
11
juin
1970
modifié).
3°)
Recevabilité
et
délivrance
des
certificats
ouvrant
droit
à
l'obligation
d'achat
d'électricité
(décret
n°
2001-410
du
10
mai
2001
modifié). BP 40299
— 41006
BLOIS
Cedex
2
Téléphone
: 0810
02
41
41 V
— Environnement
1°)
Toutes
décisions
et autorisations
relatives
:
®
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Æretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
©
à la
détention
et
à l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
©
à la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
des
règlements
de
la
Commission
associés
;
©
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement.
2°)
Contrôles,
demandes
de
compléments
et
transmissions
prévus
aux
articles
13
et
14
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
2008
relatif
à
la
vérification
et
à
la
quantification
des
émissions
déclarées
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à effet
de
serre.
3°)
Décisions
et
correspondances
prises
en
application
du
règlement
européen
n°
1013/2006
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets,
à
l’exception
des
demandes
relatives
à
des
déchets
en
provenance
où
à
destination
d’installations
classées
relevant
de
la
compétence
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
4°)
pour
les
documents
d’urbanisme
visés
à
l’article
R.121-14
du
code
de
l’urbanisme
pour
lesquels
le
préfet
de
département
est
l'autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
selon
l’article
R.121-15
du
code
de
l’urbanisme
:
4.19)
pour
les
documents
d’urbanisme
relevant
d’un
examen
au
cas
par
cas
selon
Particle
R.121-14-1
du
code
de
Purbanisme
:
e
les
courriers
d’accusé
de
réception,
de
consultations
réglementaires
prévues
;
4.29)
pour
le
traitement
des
demandes
d'avis
de
l'autorité
environnementale
en
applica
tion
de
l’article
R.121-15
du
code
de
l’urbanisme
:
e
les
accusés
de
réception
des
demandes,
e
les
saisines
des
autorités
pour
les
consultations
réglementaires
prévues
pour
l'élaboration
de
cet
avis.
5°)
pour
les
plans,
schémas,
programmes
et
autres
documents
de
planification
visés
à
l’article
R.122-17
du
code
de
l’environnement
pour
lesquels
le
préfet
de
département
est
l'autorité
administra-
tive
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
selon
cet
article
:
5.19)
pour
les
plans,
schémas,
programmes
et
autres
documents
de
planification
rele-
vant
d’un
examen
au
cas
par
cas
selon
l’article
R.122-17
du
code
de
l'environnement:
e
les
courriers
d’accusé
de
réception,
de
consultations
réglementaires
prévue
5.2°)
pour
le traitement
des
demandes
d'avis
de
l'autorité
environnementale
en
applica-
tion
de
l’article
R.122-21
du
code
de
l'environnement
:
e
les
accusés
de
réception
des
demandes,
+
les
saisines
des
autorités
pour
les
consultations
réglementaires
prévues
pour
l'élaboration
de
cet avis.
BP
40299
— 41006
BLOIS
Cedex
3
Téléphone
: 0810
02 41
41 Article
3
: Sont
exclues
de
la présente
délégation
les
décisions
qui :
a)
ont
trait
à
l'exercice
des
compétences
dévolues
au
préfet
en
matière
de
contrôle
administratif
des
communes,
des
départements
et
de
leurs
établissements
publics
;
b)
sont
prises
sous
la
forme
d'arrêtés
préfectoraux,
ou
qui
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
publique
ou
de
servitudes,
ou
qui
concernent
les
récépissés
de
déclaration
d'installations
classées,
l'occupation
temporaire
des
terrains
privés,
sauf
si
ces
décisions
sont
explicitement
citées
comme
étant
déléguées.
Article
4
: Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
44-III
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
M.
Christophe
CHASSANDE
peut
subdéléguer
sa
signature,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
de
Loir-et-Cher,
pour
toutes
les
décisions
énumérées
à l'article
2 du
présent
arrêté.
L’arrêté
de
subdélégation
sera
adressée
au
préfet
de
Loir-et-Cher
(SGADE)
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
M.
Christophe
CHASSANDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher.
Blois,
le
=
" SEP.
9014
Le
préfet,
BP
40299
— 41006
BLOIS
Cedex
4
Téléphone
:0810
02
41
41 Libsrté « Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
arréré ve 4044. 244 0033
du 4 SEP, 204
portant délégation de signature à Monsieur Patrice GRELICHE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Centre
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2061-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir- et-Cher ;
Va l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, ingénieur en chef des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre, à compter du 15 avril 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRETE
Article ler :
Délégation est donnée à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents et correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du conseil général et aux maires du département, concernant les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de Loir-et- Cher,
1/8 N°
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE
1
COTE CODE
IA — SALAIRES
A-l [Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des lArt. L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile.
À-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou At, L.7422-6 et L.7422-11 Accessoires des travailleurs à domicile.
À-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant lArt. L.3141-23
ans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 [Etablissement de la liste des conseillers du salarié Ait. L. 1232-7 et D. 1232-4
A-5 Décisions en matière de remboursement de frais des
kléplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du JÂrt D 1232.7 et 8
salarié
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des Art I. 1232.11
Salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29
Établissements d'une profession ou (et) de la région
B-2 (Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur lArt. L.3132-29
de fa vente, la distribution ou la livraison du pain.
B-3 [Définition de ja zone touristique ou thermale où le repos Art. L.3132-25 et R.3132-19
hebdomadaire peut être donné par roulement
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL Art, 1 loi 73-548 du 27/06/1973 C4 2: : & da vénanti 4
so Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
Employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
ID — CONFLITS COLLECTIFS Art L.2523-2
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au Art R.2522-14
niveau départemental
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-{ Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L.7123-14
‘agence de mannequins Art, R.7123-8 à R.7123-17
2418 N°
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE
COTE CODE!
IF - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
F4 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des |
Enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme Art. L.7124-1
mannequins dans la publicité et la mode.
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de Art. L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
F-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant lArt. L.7124-9
kntre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des |Art, L.4153-6
bafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes Art, R.4153-8 et R.4153-12 Art. de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. L.2336.4 du Code de la Santé
ublique
(G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite jArt. L.6223-1 et L.6225-I à
es contrats en Cours. L.6225-3 Art. R.6223-16 et Ait.
IR.6225-4 à R. 6225-8
G-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les Loi 92-675 du 17/07/1992 Décret ersonnes morales de droit public 02-1258 du 30/11/1992
G-3 Décision d'attribution ou de retrait d'agrément aux personnes Loi 92-675 du 17/07/1992 Décret
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis 02-1258 du 30/11/1992
IA - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art, L 5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art. R 313-10-1 à R 313-10-4 du
CESEDA
IE - PLACEMENT AU PAIR [Accord européen du 21/11/1999
- Circulaire n° 90.20 du
1 [Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" 23/01/1999
3/8 N°
E E CODE DU TRAVAIL OÙ COR NATURE DU POUVOIR XUTRE CODE :
U - EMPLOI
J-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel JArt. L.5122-1 Ant. R.5122-1 à R.5122-29
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues|Art. L.5122-2 hux salariés en chômage partiel.
Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous J-2 Fd'ailocation temporaire dégressive, concernent la totalité du point 1-2 + d'allocation de congé de conversion, Art, L.5111-1 à L.5111-2 - de financement de la cellule de reclassement Art, L.5123-1 à L.5123-9 + Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. L.5123-7, L. 1233-1-3-4, + Cessation d'activité de certains travailleurs salariés IR.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-let2
L,5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
33 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour |4t, L.5121-3 préparer les entreprises à la GPEEC Art. R.S121-14 et R.5121-15
3-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2241-4 et L.2242-16 ID.2241-3 et D.2241-4
7-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance (Eden et chéquiers conseils. Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.S141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du
19/66/2008
I-6 [Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-7 JAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) lArt. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001
Décret du 20/02/2002
4/8 N°
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ
COTE AUTRE CODE !
J-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
J-9 [outes décisions et conventions relatives : Art, L.5134-21etL.5134-22 É aux contrats d'accompagnement vers l'emploi Art. L.5134-36etL.5134-39 - aux contrats initiative emploi Art. L.5134-65 et L.5134-66 - aux contrats insertion revenu minimum d'activité Art. L.5134-75 et L.5134-78 aux contrats uniques d'insertion Art. L.5134-19-1 faux CIVIS Art. L.5131-04 Faux actions FIPJ et parrainage JArt. L.5134-100etl01
1-10 Moutes décisions relatives au service d'aide à la personne : Art, L7232-1 à R 7232-24 1° Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement,
retrait d’agrément à une personne morale ou une entreprise
individuelle
D° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la
déclaration d'activité, retrait
7-11 Moutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24 incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97.08 du GEIQ 25/04/1997
7-12 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. Économique R.5132-44 et 45
7-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de lAït. R.5134-37, R.5134-33 et rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat |R.5134-103 initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai,
rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi
J14 fes jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64
3-15 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
1-16 lArt. L,3332-17-1 (Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire »
518 N°
DE NATURE DU POUVOIR (CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE
COTE CODE !
IK- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
K-1 [Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aidelArt. L.5426-1 à L.5426-9 Ait. Ru retour à l'emploi, d'allocation temporaire d'attente oulR.5426-1 à R.5426-17 d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
K-2
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique |Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. kt de son renouvellement R.5423-1 à R.5423-14 K-3
Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent Art. L.5423-18 à L.5423-23 retraite
[IL - FORMATIOM PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires lArt. R.6341-45àR.6341-48 IAFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
L-2 VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions) (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 Décret n°2002-615 du
26/04/2002
[M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
IHANDICAPES
M-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi Art. L.5212-Set L.5212-12 obligatoire des travailleurs handicapés
M-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs lArt. R.5212-1 à 5212-11 et défaillants R.5212-19àR.5212-31
M3 JAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement Aït. L.5212-8etR.5212-12 à en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
: . : : : Art, R.5213-52 N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Lt D.5213-53 à D.5213-61
N-2 lAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L.5213-10 travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
: oaniane . ne et Circulaires DGEFP n° 99-33 du N-3 coneanenent 0 a Vs assurant une action d'insertion 26/08/1999 et n° 2007-02 du
p 15/01/2007
N-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises [Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006 adaptées
6/8 N°
DE NATURE DU POUVOIR Autres textes réglementaires
COTE
DO — METROLOGIE
. Lane : . : Décret n° 2001-387 du = rtifi ‘ de l' " c sure O1 Certificat de vérification de l'installation d'un instrument 3/05/2001 et arrêté ministériel du
O-2 Mise en demeure d'installateur B 1122001 relatifs au contrôle kes instruments de mesure
0-3 lApréments
O-4 Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas
respecter les conditions réglementaires
O-5 JAttribution ou retrait de marques d'identification
P-6 [Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
IP — CONCURRENCE
P-1 Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — Code rural et de la pêche maritime rononcé de l’amende administrative sanctionnant les infractionsArticle L-631-24 à L631-26 A l’article L-631-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Q- CLASSEMENT DES HEBLRGEMENTS
TOURISTIQUES
Q-1 Décisions relatives au classement, y compris les renouvellements, desLoi n° 2009-888 du 22 juille hébergements touristiques marchands et correspondances 2009 de développement et dé
nodernisation des service
Q-2 Sanctions administratives touristiques Circulaire n° 1399 du 18 octobre
2011 relative au transfert dd
kertaines attributions touristiques
aux Direccte
3 Sauf mention d’un autre code, les articles référencés concernent le code du travail
Article 2 : Dans les conditions prévues à l'article 44-III du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, - M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre peut donner délégation au responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher et aux
agents placés sous son autorité pour signer Les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (Sgade), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
7/8 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
FaitàBlois le & 4 SEP, 204
8/8 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
ARRETE
n°4/4-{4l-4jau
=
| SEP.
204
portant
délégation
de
signature
à Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Centre
Le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
VU
le Code
du
patrimoine
;
VU
le Code
de
l'environnement
;
VU
le Code
de
l'urbanisme
;
VU
la loi n°77-2
du
3 janvier
1977
modifiée
sur
l'architecture
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-633
du
8 juin
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles,
notamment
son
article
14
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
Loir-et-Cher
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
en
date
du
18
juin
2013
nommant
Mme
Sylvie
LE
CLECH,
conservatrice
générale
du
patrimoine,
en
qualité
de
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Centre,
à
compter
du
1er
juillet
2013
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1er
:Délégation
est
donnée
à Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Centre,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
d’autorisations,
y
compris
celles
faisant
suite
à
un
recours
gracieux,
prises
en
application
de
l'article
L.621-32
du
code
du
patrimoine,
lorsqu’elles
ne
concernent
pas
des
travaux
pour
lesquels
le
permis
de
construire,
le
permis
de
démolir,
le
permis
d'aménager
ou
la
déclaration
préalable
est
nécessaire.
Une
copie
de
ces
autorisations
sera
transmise
au
préfet
de
Loir-et-Cher.
Article
2
:Délégation
est
donnée
à
Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Centre,
à
l'effet
de
signer
tous
avis
liés
à
la
promotion
de
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère,
conformément
au
décret
n°
2010-633
du
8 juin
2010
susvisé
et
notamment
son
article
3
relatif
à
l'application
des
réglementations
urbaines,
à
la
qualité
des
projets
d'aménagement
des
territoires
urbains
et
ruraux
et
à
la
promotion
de
la
qualité
architecturale Article
3
: Sont
exclus
de
la délégation
de
signature
:
- les
décisions
de
refus
des
autorisations
mentionnées
dans
l'article
er,
- les
rapports
et
lettres
adressés
aux
ministres,
aux
parlementaires,
aux
conseillers
généraux,
aux
maires
des
villes
chefs-lieux
de
département
et
d'arrondissement
;
- les
mémoires
produits
devant
les juridictions
de
l'ordre
administratif.
Article
4
:Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
44-III
du
décret
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Centre,
peut
donner
délégation
au
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Loir-et-Cher
et
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
attributions
et
compétences
cités
aux
articles
1°
et
2
du
présent
arrêté. Cet
arrêté
de
subdélégation,
dont
copie
sera
transmise
au
préfet
de
Loir-et-Cher
(SGADE),
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher
et
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Centre
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher.
Faità
Blois, le
1
SEP.
2014 EX
=
74
Liberté » Égalité » Froteraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
préfectoral
n°414
Ê48-
0007
à
7
5
SEP.
2UW
portant
délégation
de signature
à M. Philippe DUFRESNOY,
Directeur
régional
des
finances
publiques
du
Centre
et du
département
du
Loiret
Opérations
de
gestion
de patrimoines
privés
et de
biens
privés
Le
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
le code
civil,
notamment
ses
articles
809
à 811-3
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R2331-1
et
R2331-6
;
Vu
l'acte
dit
loi
du
20
novembre
1940
confiant
à
l’administration
l’enregistrement,
la
gestion
des
successions
non
réclamées
et
la
curatelle
des
successions
vacantes,
validé
par
l’ordonnance
du
27
novembre
1944
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1*
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
27
mars
2012
nommant
M.
Philippe
DUFRESNOY,
adminsitrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Centre
et
du
département
du
Loiret
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
préfet
de
Loir-et-Cher
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006,
modifié
par
arrêté
du
21
décembre
2007,
relatif
à l’organisation
de
la gestion
de
patrimoines
privés
et de
biens
privés
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher,
ARRETE:
Article.
1”.
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUFRESNOY,
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Centre
et du
département
du
Loiret
à l'effet de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
la
curatelle
des
successions
vacantes,
la
gestion
et
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le département
de
Loir-et-Cher.
-1/2- Arrêté préfectoral
portant
délégation
de signature
à M.
Philippe
DUFRESNOY,
Directeur
régional
des finances publiques
du
Centre
et du
département
du Loiret
Opérations
de
gestion
de patrimoines
privés
et de
biens
privés
(suite) Article
2
- En
application
de
l’article
44-III
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
M.
Philippe
DUFRESNOY
peut
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
matières
citées à l'article
1.
Cet
arrêté
de
subdélégation,
dont
une
copie
sera
transmise
au
préfet
de
Loir-et-Cher
(Sgade),
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher.
Article
3 — L'arrêté
préfectoral
n°
2014
244-0015
du
1er
septembre
2014
est
rapporté.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
5
- La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et le directeur
régional
des
finances
publiques
du
Centre
et du
département
du
Loiret
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loir-et-
Cher.
ÿ
Fait
à Blois,
le
ui
/
-
5
SEP.
2014
|5
Le
Préfet, Liberté» Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER
ARRETE
n°4/4-//4-0018
du
à 4
SEP,
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
DAMIE
Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
du
Centre
Le
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L
1432-2
et L
1435-1
issus
de
l’article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
notamment
son
article
18
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lPorganisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements,
notamment
son
article
43
—
13°
;
Vu
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la zone
de
défense
et dans
la région
et l’agence
régionale
de
santé
pour
ce
qui
concerne
les
articles
L
1435-1,
L
1435-2
et L
1435-7,
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
administrateur
civil
hors
classe,
préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
le
décret
du
22
février
2013
nommant
M.
Philippe
DAMIE
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
du
Centre,
à compter
du
1er
mars
2013,
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
04715164
du
5
juin
2012
portant
mutation
de
Mme
Nadia
BENSRHAYAR,
inspectrice
principale
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
à
l'agence
régionale
de
santé
du
Centre
pour
exercer
les
fonctions
de
déléguée
territoriale
du
Loir-et-
Cher,
à compter
du
Ler juillet
2012,
Vu
les
arrêtés
ministériels
nommant
à la Ddass
de
Loir-et-Cher
puis
à la délégation
territoriale
de
l’ARS
du
Centre
en
Loir-et-Cher
Mme
Nathalie
TURPIN,
M.
Christophe
CHAUVREAU,
Mme
Christelle
FUCHE,
M.
Nicodème
BEAUDIER
et Mme
Hélène
CONS,
BP
40299
— 41006
BLOIS
CEDEX
Téléphone
: 02.054.81.54.81
— Fax
: 02.54.78.14.69 Vu
le
protocole
du
1° juillet
2010
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
du
Centre
et le préfet
du
département
de
Loir-et-Cher,
Vu
l'avenant
n°
1
du
22
juillet
2011,
entré
en
vigueur
le
1er
août
2011,
au
protocole
de
coopération
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Centre
et
le
préfet
de
département
de
Loir-et-Cher,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher,
ARRETE
Auticle
1:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
DAMIE,
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
du
Centre,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
documents,
décisions
et
correspondances
relevant
de
sa
compétence
dans
le
cadre
du
protocole
de
coopération
et
de
son
avenant
n°
1
signés
avec
le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
susvisés,
pour
les
matières
listées
en
annexes
1A
et 3A
du
présent
arrêté.
Les
actes
exclus
de
cette
délégation
sont
mentionnés
en
annexe
2A
du
présent
arrêté.
Article
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
DAMIE,
la
délégation
de
signature
mentionnée
à
l’article
1%
sera
exercée
par
Mme
Nadia
BENSRHAYAR,
déléguée
territoriale
de
l’ARS
dans
le département
de
Loir-et-Cher.
Aiticle
3:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Nadia
BENSRHAYAR,
la
délégation
de
signature
mentionnée
à
l'article
1
sera
exercée
par
Mme
Christelle
FUCHE,
ingénieur
du
génie
sanitaire.
Aïticle
4:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Nadia
BENSRHAYAR
et
de
Mme
Christelle
FÜCHE,
la
délégation
de
signature
mentionnée
à l'article
1 sera
exercée
par
M.
Christophe
CHAUVREAU,
ingénieur
d'études
sanitaires.
Aiticle
5 : En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Nadia
BENSRHAYAR,
de
Mme
Christelle
FUCHE
et
de
M.
Christophe
CHAUVREAU,
la
délégation
de
signature
mentionnée
à
l'article
1
sera
exercée
par
Mme
Nathalie
TURPIN,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et,
en
cas
d'absence
de
cette
dernière,
par
M.
Nicodème
BEAUDIER
et
Mme
Hélène
CONS,
inspecteurs
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
pour
les
domaines
de
l'organisation
sanitaire
et médico-sociale.
Aïticle
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
département
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
la
santé
du
Centre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chacun
des
subdélégataires
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de
Loir-et-Cher.
LE
Fait
à Blois,
le ‘=
SEP,
2014
Yvg£LE BRETON
À
BP
40299
— 41006
BLOIS
CEDEX
Téléphone
: 02.054.81.54.81
— Fax
: 02.54.78.14.69 ANNEXE
1A
Lobt-3k4-
2318
à l'arrêté
préfectoral
n
1°
Soins
psychiatriques
:
9 O © a © o o
& 4
SEP.
20e
Transmission
à
l’intéressé,
aux
établissements
de
santé
et
aux
forces
de
police
le
cas
échéant
des
arrêtés
préfectoraux
le
concernant
en
cas
d’admission
en
soins
psychiatriques,
de
maintien,
de
transfert
et
de
levée
(article
L
3211-3
du
code
de
la
santé
publique)
;
Courriers
adressés
en
application
de
l’article
L
3213-9
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement
recevant
la
personne
malade,
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
celle-.
ci
a sa
résidence
habituelle
ou:son
lieu
de
séjour,
au
maire
de
la
commune
où
est
implanté
l'établissement
recevant
la
personne
malade,
au
maire
de
la
commune
dans
laquelle
celle-ci
a sa
résidence
habituelle
ou
son
lieu
de
séjour,
à
la
commission
départementale
des
soins
psychiatriques,
à la
famille
de
la
personne
malade
‘
et
le
cas
échéant
à la
personne
chargée
de
la
Protection
juridique
de
l'intéressé
;
Courriers
de
saisine
du
Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention
en
application
de
l’article
L
3211-
12-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Courriers
de
saisine
du
directeur
d'établissement
en
cas
de
désaccord
du
Préfet
sur
l'avis
du
psychiatre
qui
demanderait
la
levée
ou
la
transformation
d’une
hospitalisation
complète
pour
solliciter
l'avis
d’un
second
psychiatre
en
application
des
articles
L
3213-5
et
L
3213-9-1
du
Code
de
la Santé
Publique,
Courriers
de
demande
d’expertise
psychiatrique
en
application
des
dispositions
de
l’article
I,
3213-5-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Tenue
du
fichier
HOPSY
(fichier
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques)
2°
Protection
de
la
santé
et
environnement
:
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
protection
de
la
ressource
en
eau
e
Détermination
des
périmètres
de
protection
dans
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
(ar-
ticle L.1321-2),
°
Interdiction
ou
réglementation
de
certaines
installations
ou
activités
à
l'intérieur
des
péri-
mètres
de
protection
lorsqu'elles
‘sont
susceptibles
de
nuire
à
Ja
qualité
des
eaux
(article
L.1321-2),
°
Déclaration
d'utilité
publique
de
périmètres
de
protection,
à
la
demande
de
propriétaires
privés,
autour
de
points
d'eau
ne
relevant
pas
d'une
délégation
de
service
public
(article
L.
1321-2-1),
°
Injonction
au
propriétaire
ou
à
l'occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
le
risque
constaté
du
fait
d'une
installation
d’eau
intérieure
non
conforme
aux
règles
d'hy-
giène
(article L.1321-4
ID), Réalisation
d'analyses
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
(article
L.1321-5)
Utilisation
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
- conditions
d'exploitation,
mesures
de
protection
y
compris
les
périmètres,
produits
et
procédés
de
traitement,
mise
en
œuvre
de
la
surveillance,
dont
la
saisine
du
CODERST
(articles
L.1321-7
I,
R.1321-6,
R.
1321-7
L-R.1321-8), Communication
régulière
aux
maires
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l'eau
distribuée
(article
L
1321-9),
Transmission
du
dossier
au
ministre
en
cas
de
risque
ou
de
situation
exceptionnels
(article
R.1321-7
ID,
Autorisation
temporaire
en
cas
de
situations
exceptionnelles
et
définition
des
modalités
de
suivi
(article R
1321-9),
Mise
en
service
de
la distribution
d'eau
au public
(article R1321-10),
Modification
ou
révision
d’une
autorisation
suite
à la
déclaration
d’un
projet
de
modifica-
tion
ou
à l'initiative
du
préfet
ou
du
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ar-
ticles R.
1321-11
et 12),
|
Demande
d'analyses
complémentaires
en
cas
de
non
conformités
des
eaux
(article
R
1321-
18), Mise
à disposition
des
maires,
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
inter-
communale
et
des
syndicats
mixtes
des
résultats
des
analyses
réalisées
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
effectué
par
l'ARS
(article R.1321-22),
Définition,
après
avis
du
CODERST,
des
conditions
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée
par
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
(article
R.1321-24), Demande
à la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
correctives
nécessaires
pour
ré-
tablir
la
qualité
de
l'eau
lorsque
la
distribution
de
l'eau
présente
un
risque
pour
la
santé
des
personnes
(article
R.
1321-28),
Restriction
de
consommation
ou
interruption
de
consommation
(article
R.1321-29),
Dérogation
aux
limites
de
qualité
portant
sur
les
paramètres
chimiques
sous
certaines
conditions,
et
fixation
du
délai
imparti
pour
corriger
la
situation
(articles
R.1321-31
à
36),
Suivi
des
mesures
prises
pour
limiter
les
risques
de
non
conformités
des
eaux
(article
R.
1321-47).
Eaux
conditionnées
e
Importation
d’eaux
conditionnées
(article
R.
1321-96).
Eaux
minérales
naturelles
Reconnaissance
et
autorisation
d'exploiter
une
source
d'eau
minérale
naturelle,
de
condi-
tionner
l'eau,
de
l'utiliser
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement
thermal
et
de
la
distribuer
en
buvette
publique,
saisine
du
CODERST
(conditions
d'exploitation,
mesures
de
protection,
y
compris
les
périmètres
sanitaires,
produits
et
procédés
de
traitement,
mo-
dalités
de
surveillance)
(articles
L.1322-1,
R.1322-6,
R.1322-8),
Déclaration
d'intérêt
public
d'une
source
d'eau
minérale
naturelle
et
détermination
de
son
périmètre
de
protection
(articles
L.1322-3,
R.1322-17
et
18), Autorisation
de
sondages
ou
de
travaux
souterrains
dans
le
périmètre
de
protection
d'une
source
d'eau
minérale
naturelle
(article
L.1322-4),
Interdiction
de
travaux
si
le
résultat
est
d'altérer
ou
de
diminuer
une
source
d'eau
minérale
naturelle
(article
L1322-5),
Suspension
provisoire
de
travaux
ou
d'activités
de
nature
à
altérer
une
source
d'eau
miné-
rale
naturelle
(article
L.1322-6),
Autorisation
d'occupation
d'un
terrain
compris
dans
un
périmètre
de
protection
pour
l'exé-
cution
de
travaux
(article
L.1322-10),
Autorisation
de
distribuer
l'eau
au
public
après
vérification
de
sa
qualité
(article
R.1322-9),
Modification
ou
révision
d’une
autorisation
suite
à
la
déclaration
d’un
projet
de
modifica-
tion
ou
à la
demande
du
préfet
(articles
R.
1322-12
et
14),
Autorisation provisoire
(article R.
1322-13),
Consultation
du
CODERST
(article R.
1322-24),
Demande
de
prise
de
mesures
pour
protéger
la
santé
des
personnes
ou
interrompre
l'exploi-
tation,
en
cas
de
non
respect
des
normes
de
qualité
(article
R.1322-44-8),
Autorisation
d'importation
d’eaux
minérales
naturelles
(articles
R.
1322-44-18
et 21).
Piscines
et baignades
Contrôle
des
modalités
et
dispositions
prises
par
la
personne
responsable
d'une
eau
de
bai-
gnade
(L.1332-3)
Interdiction
d'une
piscine
ou
d'une
baignade
lorsque
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
portent
atteinte
à la
santé/
mis
en
demeure
(article
L.
1332-4),
Notification
des
résultats
du
classement
à la
personne
responsable
de
l’eau
et
au
maire
(ar-
ticle
L.1332-5),
Autorisation
d'utiliser
pour
une
piscine
une
eau
autre
que
celle
du
réseau
de
distribution
publique
(article
D.
1332-4),
Définition
de
la
nature
et
la
fréquence
des
analyses
de
surveillance
(article
D.
1332-12),
Interdiction
ou
limitation
d'utilisation
d'un
établissement
lorsque
les
normes
ne
sont
pas
respectées
(article
D.
1332-13),
Diffusion
des
résultats
sur
la qualité
des
eaux
Mise
en
demeure
du
maire
n’ayant
pas
respecté
les
modalités
de
recensement
des
bai-
gnades
(article
D.
1332-16),
Notification
de
la
liste
des
eaux
de
baignade
recensées
(D1332-19),
Habitat
insalubre
dans
les
domaines
suivants
:
En
cas
de
danger
ponctuel
imminent
(art.
L.
1311-4),
En
cas
de
locaux
par
nature
impropres
à l’habitation
(article
L
1331-22),
En
cas
de
locaux
sur
occupés
(article
L.
1331-23),
En
cas
de
locaux
dangereux
en
raison
de
l'utilisation
qui
en
est
faite
(article
L.
1331-24), En
cas
de
périmètre
insalubre
(L.
1331-25),
En
cas
de
locaux
présentant
un
danger
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
(at.
L.
1331-26-1)
;
En
cas
de
locaux
insalubres
présentant
un
danger
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voi-
sins
(articles
L.1331-26
et
suivants).
Plomb-
amiante Réalisation
d'un
diagnostic
en
cas
de
risque
d'exposition
au
plomb
portant
sur
les
revête-
ments
des
immeubles
ou
parties
d'immeubles
habités
ou
fréquentés
régulièrement
par
un
mineur
(art.
L.
1334-1
à 4)
;
Gestion
des
constats
des
risques
d'exposition
au
plomb
(CREP)
(article
L.
1334-10)
Prescription
de
réalisation
d'un
CREP
dans
les
opérations
d'amélioration
de
l'habitat
(ar-
ticle
L.
1334-8-1),
contrôle
de
l'existence
du
dossier
technique
obligatoire
amiante
et
le
cas
échéant
de
la
réa-
lisation
de
diagnostics,
des
travaux
de
confinement
et
de
retrait
amiante
(L1334-15
et
L1334-16)
Lutte
contre
la légionellose
Interdiction
d'utiliser
un
système
d'aéro-réfrigération
ne
relevant
pas
de
la
législation
sur
les
installations
classées
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
sont
sus-
ceptibles
d'entraîner
un
risque
pour
la
santé
publique.
(article
L.
1335-2-2),
Rayonnements
non
ionisants
Bruit
Prescription
de
mesures
de
champs électromagnétiques
(article
L.
1333-21).
Mesures
de
lutte
contre
le
bruit
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
1334-31
à
R1334-37, Avis
et
actions
de
contrôle
dans
le
cadre
du
pôle
bruit. ANNEXE
2A
à l'arrêté
préfectoral
772
-
244
- 0 c18
æ
4 SEP.
20
-
Liste
des
arrêtés
préparés
par
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Centre
pour
le
‘
compte
du
préfet
de
Loir-et-Cher
Concernant
les
mesures
d’hospitalisation
psychiatriques
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
3213-1
à
L
3213-9-1
portant
dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
et
aux
dispositions
de
l’article
L
3214-1
à L
3214-3
portant
hospitalisation
des
personnes
détenues
atteintes
de
troubles
mentaux
:
arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3213-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques
suite
à
une
mesure
provisoire
du
maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3213-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
arrêté
définissant
la
forme
de
la
prise
en
charge
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3213-I-IT
du
Code
de
la
Santé
Publique,
arrêté
modifiant
la
forme
de
la
prise
en
charge
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L,
3213-3
IT
du
Code
de
la
Santé
Publique,
arrêté
portant
maintien
de
la
mesure
de
soins
Psychiatriques
pour
une
période
de
trois
mois
puis
pour
une
période
de
six
mois
renouvelable,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3213-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
oo
arrêté
mettant
fin
à
une
mesure
de
soins
psychiatriques,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
3213-5
du
Code
de
la
Santé
Publique,
arrêté
provisoire
d'admission
en
soins
psychiatriques
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L
3213-6
du
Code
de
la
Santé
publique,
arrêté
confirmant
l’arrêté
provisoire
d’admission
en
soins
psychiatriques,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L
3213-6
du
Code
de
la
Santé
Publique,
arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L3213-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
suite
à
un
classement
sans
suite,
une
décision
d’irresponsabilité
pénale
pour
cause
de
trouble
mental
ou
d’un
jugement
ou
arrêt
de
déclaration
d’irresponsabilité
pour
cause
de
trouble
mental,
arrêté
mettant
fin
à une
mesure
de
soins
psychiatriques
intervenue
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l’article
L
3213-7
du
Code
de
la
Santé
Publique,
arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques
d’une
personne
détenue
nécessitant
des
soins
immédiats
assortis
d’une
surveillance
constante
en
milieu
hospitalier
dans
une
unité
spécialement
aménagée
d’un
établissement
de
santé
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L3214-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
AA e
arrêté
portant
maintien.
ex
soins
psychiatriques
d’une
personne
détenue
atteinte
de
troubles
mentaux
dans
une
unité
spécialement
aménagée
d’un
établissement
de
santé
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de l’article
L3214-4
du
Code
de
la Santé
Publique,
e
courrier
de
refus
de
sortie
de
courte
durée
conformément
aux: ARpiEORs
de
l’article
L 3211-
1L-I du
Code
de
la Santé Publique,
ct
e
arrêtés
portant
transfert
entre
des
établissements
et
services
du
même
département
ou
entre
établissements
et services
de
départements
différents
pour
des
personnes
souffrant
de
troubles
mentaux
et
admises
en
soins
psychiatriques,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3213-1
du
Code
de
la Santé
Publique.
:
o
arrêté portant
transfert
intra
départemental
en soins
psychiatriques,
o
arrêté portant
transfert
en
soins
psychiatriques
(transfert
sortant),
o
arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques
par
transfert
(transfert
entrant),
o
arrêté portant
transfert
en
soins
psychiatriques
en
unités
pour
malades
difficiles,
o
arrêté
portant
admission
pour
réintégration
en
soins
psychiatriques
dans
le
département
d’origine
(retour
d’unités
pour
malades
difficiles).
Concernant
les praticiens
hospitaliers,
conformément
aux dispositions
de
l’article R
6152-36
du
Code
de
la Santé Publique: e
arrêté
définissant la composition
du
comité
médical
des praticiens hospitaliers.
Concernant
la
protection
de
la
santé
et
environnement
et
le
contrôle
des
règles
d'hygiène,
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L1321-I
et suivants
et R
1321-I
et suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
pour
les
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
et L1322-1
et suivants
et R
1322-
I
et suivants
du
Code
de
la Santé
Publique
pour
les
eaux
minérales
naturelles
:
e
arrêté
portant
autorisation
d’utiliser
une
ressource
en
eau
pour
la production,
la distribution
et
le conditionnement
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine,
eo
arrêté
portant
déclaration
d’utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
ressources
en
eau
destinées
à la consommation
humaine
(avec
avis préalable
du
CODERST)
;
e
arrêté portant
autorisation
temporaire
d’utilisation
d’eau
en vue
de la consommation
humaine,
e
arrêté
autorisant
exceptionnellement
l’utilisation
d’une
eau
brute
non
conforme
ou
accordant
une
dérogation
à la distribution
d'eau
non-conforme,
e
arrêté
portant
dérogation
aux
limites
de
qualité
de
eaux
douces
superficielles
destinées
à
la
production
d'eau
potable,
e
arrêté
portant
définition
du
programme
de
contrôle
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
e
arrêté
portant
dérogation
aux
limites
de
qualité
des
eaux
distribuées,
e
arrêté
définissant
les conditions
de
prise
en
compte
de
la surveillance
exercée
par
la personne
responsable
de
la production
et
de
la
distribution,
e
arrêté
portant
autorisation
d'importation
d'eaux
conditionnées
autres
que
les
eaux
minérales, arrêté
portant
reconnaissance
d’une
eau
minérale
naturelle
et
autorisation
pour
l'exploitation
de
la
source,
le
conditionnement
de
l’eau,
l’utilisation
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement
thermal,
et la
distribution
en
buvette
publique,
ariêté
portant
révision
de
la
demande
d’exploitation
d’une
eau
minérale
naturelle
ou
de
l'autorisation
de
son
exploitation
à la
suite
d’une
modification
notable
des
caractéristiques
de
la
dite
eau
minérale
naturelle
ou
des
conditions
d’exploitation
de
la
source.
Concernant
la
protection
de
la
santé
et
environnement
et
le
contrôle
des
règles
d'hygiène,
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1332-I
et
suivants,
L
1332-8
et
D
1332-4
du
Code
de
la
Santé
Publique
pour
les
eaux
de
piscines
et
baignades
:
arrêté
portant
interdiction
de
baignade
et
fermeture
préventive
de
piscine,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1332-1
à 4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
arrêté
portant
autorisation
d’utilisation
d’eau
d’une
autre
origine
que
le
réseau
de
distribution
publique
pour
l’alimentation
en
eau
des
bassins
des
piscines,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1332-8
et
D
1332-4
du
Code
de
la
Santé
Publique
(avec
avis
préalable
du
CODERST), arrêté
fixant
selon
le
type
d'installation,
la
nature
et
la
fréquence
des
analyses
de
la
sur-
veillance
de
la
qualité
des
eaux
(D
1332-12
—
piscines
et
baignades
aménagées).
Concernant
la
salubrité
_des
immeubles
_et
la
prévention
des
risques
sanitaires
liés
à
l'habitat
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1331-1
à L
1331-31
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
arrêté
portant,
en
cas
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
publique,
sur
l'exécution
immédiate
de
mesures
prescrites
par
les
règles
d'hygiène
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L
1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
arrêté
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
dans
un
délai
fixé
par
le
préfet
toute
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
de
locaux
impropres
à
l'habitation
et
notamment
de
caves,
sous-sol,
combles
et
autres
pièces
dépourvues
d’ouverture
sur
l'extérieur
ou
autres
locaux
impropres
à l'habitation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1331-22
du
Code
de
la
Santé
Publique,
|
arrêté
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
dans
un
délai
fixé
par
le
préfet
la
mise
à
disposition
de
locaux
aux
fins
d'habitation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
dans
des
conditions
conduisant
manifestement
à
leur
sur
occupation
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1331-23
du
Code
de
la
Santé
Publique,
arrêté
faisant
injonction
à
la
personne
qui
met
à
disposition
ou
qui
en
a
l'usage,
de
rendre
conforme
l'utilisation
de
locaux
en
vue
de
faire
cesser
un
danger
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
(art.
L.
1331-24
du
code
de
Ja
santé
publique)
;
arrêté
portant
déclaration,
à
l'intérieur
d'un
périmètre,
l'insalubrité
des
locaux
et
installations
utilisées
aux
fins
d'habitation
mais
impropres
à
l'habitation
pour
des
rasions
d'hygiène,
de
salubrité
ou
sécurité
(art.
L.
1331-25
du
code
de
la
santé
publique)
;
arrêté
portant
mesures
prises
en
raison
d’un
danger
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
lié
à la
situation
d’insalubrité
de
l'immeuble,
qu’il
s’agisse
d’une
mise
en
demeure
du
propriétaire
ou
de
l’exploitant,
d’une
interdiction
temporaire
d’habiter,
ou
d’une
exécution d'office
des
mesures
prescrites
et
non
exécutées
dans
le
délai
imparti
et
ce,
conformément
à
l’article
L1331-26-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
e
arrêté
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
immeuble
ou
d'un
groupe
d'immeubles,
d'un
flot
ou
d'un
groupe
d'ilots,
bâti
ou
non,
vacant
ou
non,
attenant
ou
non
à la
voie
publique,
constituant
par
lui-même
ou
par
les
conditions
d'occupation
où
d'exploitation,
un
danger
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
(art.
L.
1331-26
du
code
de
la
santé
publique)
;
e
arrêté
prononçant
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
et,
le
cas
échéant,
de
l'interdiction
d'habiter
et
d'utiliser
les
lieux
(art.
L.
1331-28-3)
;
Concernant
la
lutte
contre
la
présence
de
plomb
et
d'amiante
dans
les
locaux
aux
fins
habitations,
conformément
à
l’article
L
1334-1
à
1334-13
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
e
arrêté
portant
la
prescription
de
mesures
conservatoires,
y
compris
l'arrêt
du
chantier,
si
des
travaux
entraînent
un
risque
d'exposition
au
plomb
pour
les
occupants
d'un
immeuble
ou
la
population
environnante
(article
L.
1334-11). ANNEXE
3 A
à l'arrêté préfectoral n°.
Lot &-
144-0048
2 1 SEP: 2014
| d
Re
$
1
Règles
de
coordination
des
interventions
entre
ARS
et les
préfets
de
département
S’agissant
de
l’inspection
et du
contrôle
des
établissements
médico-sociaux
dans
le cadre
de la
protection
des
personnes
1-
Rappel
du
système
légal
de
compétences
en
matière
de
protection
des
personnes
dans
les
établissements
et services
médico-sociaux
a) Le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
:
e
Une
compétence
de
principe
: article
LL.
331-5
du
code
de
l'action
sociale
et
des
fa-
milles
(CASF)
"Sans
préjudice
….,
si
la
santé,
la
sécurité
ou
le
bien-être
moral
ou
physique
des
personnes
hébergées
sont
menacés
ou
compromis
par
les
conditions
d'installation,
d'organisation
ou
de fonctionnement
de
l'établissement,
le représentant
de
l'Etat
enjoint
aux
responsables
de
celui-ci
de
remédier
aux
insuffisances,
inconvénients
ou
abus
dans
le délai
qu'il leur fixe
à cet effet.
.
S'il
n'a
pas
été
satisfait
à l'injonction
dans
ce
délai,
le
représentant
de
l'Etat
ordonne
la
fermeture
totale ou pattielle,
définitive
ou provisoire,
de l'établissement.
En
cas
d'urgence
ou
lorsque
le
responsable
de
l'établissement
refuse
de
se soumettre
au
contrôle
prévu
à l'article L.
331-3,
le représentant
de
l'Etat peut,
sans
injonction
préalable,
prononcer
par
arrêté
motivé
et à titre provisoire
une
mesure
de fermeture
immédiate.
"
(D) e
Une
compétence
de
sauvegarde
sur
l'ensemble
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux :
article L.
313-13-6°"°
alinéa
CASF
(.) "Quelle
que
soit l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peuf,
à
tout
moment,
diligenter
les
contrôles
prévus
au
titre
IT
du
présent
livre
!
Il
dispose
à
cette
fin
des
moyens
d'inspection
et
de
contrôle
de
l'agence
régionale
de
santé pour
l'exercice
de ses
compétences."
(...)
e
Une
compétence
en
dernier
ressort
:
cas
de
la
carence
du
Président
du
Conseil
Général,
y
compris
le
cas
de
l'urgence,
pour
mettre
en
œuvre
les
mesures
prévues
par
l'art.
L.
313-16
CASF
(notamment
la fermeture,
en
application
du
contrôle
technique
de
l'autorisation,
art. L.
313-13
CASP).
! Contrôles
des
articles L.
313-13,
L.
313-16,
L.
331-5
et L. 331-7
CASF. b)
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
: une
compétence
d'exception,
article
L. 313-16-dernier
alinéa
CASF
7
()
‘
4
.-
"Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
peut'en
outre
prononcer
la
fermeture
totale
ou
partielle,
définitive
où
provisoire
d'un
service
ou
établissement
relevant
de
sa
compétence
exclusive
selon
les
modalités
prévues
à l'article L.
331-5
et L.
331-6,
lorsque
les
conditions
d'installation,
d'organisation
ou
de
fonctionnement
menacent
ou
compromettent
la
santé,
la
sécurité
ou
le
bien-être
physique
ou
moral
des
personnes
accueillies."
4
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
a
une
compétence
exclusive
d'autorisation
sur
les
établissements
et services
suivants
:
-
Instituts Médico-Educatifs,
ITEP
-
Maisons
d'Accueil
Spécialisées
- _
Etablissements
et Services
d'Aide
par le Travail
-
Etablissements
et
Services
accueillant
des
personnes
à
difficultés
spécifiques
(Centres
d'Accueil
et d'Accompagnement
à la Réduction
de
risques
pour
Usagers
de
Drogues,
Centres
de
Soins
d’ Accompagnement
et de
Prévention
en
Addicto-
logie,
Lits
halte
soins,
.….).
2-
Les
modalités
d'organisation
découlant
de
ces
dispositions
légales
Ces
modalités
qui
doivent
permettre
de
conjuguer
le respect
des
compétences
légales
et une
mise
en
œuvre
opérationnelle
et pragmatique
se fondent
sur
les principes
suivants
:
-
une
information
du préfet
de
département
à toutes
les
étapes
de
la procédure
-
Ja
délégation
au
DGARS
pour
signer
tous
les
documents
relevant
de
la
mise
en
œuvre
des
inspections
et contrôle
à l’exception
de
ceux
relatifs
aux
décisions
re-
levant
de
l’ordre
public
ou
concernant
les
cas
de
l’urgence
et des
établissements
de fait.
Elles
concernent
la
répartition
suivante
des
interventions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
articles
L313-13-6eme
alinea
et L.331.5
CASF
dans
les
établissements
et services
médico-sociaux
ne
relevant
pas
de
la
compétence
d’autorisation
exclusive
du
Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
soit
principalement
les
établissements
et services
prenant
en charge
:
-_
les
personnes
âgées,
notamment
au
titre
de
la
dépendance
(autorisation
conjointe
avec
le Pré-
sident
du
conseil
général),
-__les
personnes
handicapées
adultes
(autorisation
conjointe
avec
le Président
du
conseil
général),
à
quelques
exceptions
dans
ce
dernier
domaine
(Maisons
d’accueil
spécialisé,
Etablissements
et
services
d’aide
par
le travail).
40 LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
L'organisation
des
in
"PROPOSE
les
programmes
de
contrôle
à
l'avis
des
préfets
de
département
et re-
çoit leurs
demandes
d'intervention
;
“_
siGe
les lettres
de
mission
“
conpurr
la procédure
contradictoire.
LE
PREFET
DE
DEPARTEMENT
spections
et contrôles
- conserve
à
son
niveau
la
signature
des
lettres
de
mission
et
la
conduite
de
la
procédure
contradictoire
pour
les
cas
relevant
:
“
de
l'urgence,
article
L.
331-5
CASF
“
des
Etablissements
d'hébergement
de
fait
La
notification
des
résultats
de
l’inspection
ou
du
contrôle
- SIGNE
LA
NOTIFICATION
DÉEHNITIVE
du
rapport
d'inspection
sé
celui-ci
appelle
seulement
des
recommandations
- en
transmet
copie
au
préfet
de
département
pour
information
-
NOTIFE
ET
DECIDE
l'une
des
mesures
d'ordre
‘public
prévue
par
les
articles
L.
331-5
et
L.
331-6
CASF:
- délivrer
des
injonctions
- nommer
un
administrateur
provisoire
-
prononcer
la
fermeture
de
l'établisse-
ment
ou
service
La
mise
en
œuvre
des
suites
MET
EN
ŒUVRE
:
- le cas
échéant,
les mesures
d'autorité
prises
par
le préfet
de
département
;
-
le
contrôle
de
l'effectivité
des
suites
des
préconisations
et
mesures
prises
à
la
suite
de
l'inspection
; il
en
informe
le
préfet
de
département.
INTERVIENT
EN
CAS
D'ÉCHEC
DES
SUITES
!
"
décide
une
ou
plusieurs
des
mesures
d'ordre
public
jugées
nécessaires
(-ci-
dessus)
“
décide
si
besoin
de
l'intervention
des
forces
de
police
ou
gendarmerie
pour
en
obtenir
l'exécution
44 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE LOIR- ET- CHER
Arrêté n °2015005-0006
signé par
Le Préfet
le 05 Janvier 2015
41 - Préfecture de Loir- et- Cher
41 - Secrétariat Général pour les Affaires Départementales et Economiques
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de Loir-
et- Cher, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur
Nature =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
gF
Arrêté préfectoral 1° du
portant subdélégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire
Grandeur Nature
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ; .
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2014 nommant M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher à compter du 30 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté n° 14.230 du 16 octobre 2014 de M. Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. Yves LE BRETON, préfet de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 113 “ Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ” Plan Loire Grandeur Nature et 181 “ Prévention des risques ” Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-1/2-
5 4 Es 2 nes Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à
M, Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature
ARRÊTE
Article 1 En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, et de l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2014 de M. Michel JAU, préfet de région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, susvisés, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemen- tal adjoint, afin de :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3 et 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité» Plan Loire Grandeur Nature ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Laire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en cours sera adressé trimestriellement au préfet de région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bre- tagne, avec copie au préfet de Loir-et-Cher.
Article 3 L'arrêté préfectoral n° 2014-322-0011 du 18 novembre 2014 est abrogé.
Articie 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et au préfet de ré- gion Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
Fait à Blois, le » 5 JAN, 5415
E BRETON
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