Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Delegation de signature basnier damie

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Delegation de signature basnier damie Document publié le Mercredi 21 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Delegation de signature basnier damie)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2015-10-007

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2015Sommaire

PREF 41

41-2015-10-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie BASNIER,

secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, déléguée inter-services des affaires

juridiques (DISAJ) de Loir-et-Cher (2 pages) Page 3

41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur

général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire (16 pages) Page 6

2PREF 41

41-2015-10-20-001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie

BASNIER, secrétaire générale de la préfecture de

Loir-et-Cher, déléguée inter-services des affaires

juridiques (DISAJ) de Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2015-10-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfe... 3ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

ARRETE du 9 fj QCT. 2015

donnant délégation de signature

à

Mme Nathalie BASNIER,

Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,

Déléguée inter-services des affaires juridiques

(DISAJ) de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2612-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, directrice-adjointe du travail détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 20 février 2012 instituant une délégation interservices des affaires juridiques (D.IL.S.A.J.) à compter du 20 février 2012 ;

Va les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture de Loir-et-Cher et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ainsi que la répartition des missions en ce qui concerne la gestion des crédits relevant du contentieux ;

ARRÊTE

Article 1. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER, secrétaire gé-' nérale de la préfecture, déléguée inter-services des affaires juridiques (DISAJ), à l'effet de signer tous rapports, décisions, correspondances et documents concernant les matières re- levant des attributions de la DISAJ de Loir-et-Cher, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits.

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PREF 41 - 41-2015-10-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfe... 4—212-

EN AT

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, délégation est donnée à Mme Marie-Anne RONCIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la DIS AJ de Loir-et-Cher et, en cas d'absence ou d'empêche- ment de celle-ci, à M. Vincent AUBER, attaché d'administration de l'Etat affecté à la DISAJ, à l'effet de signer :

- la correspondance administrative courante n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief, concernant les matières relevant des attributions de la D.I.S.A.J. de Loir-et-Cher ;

- les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

Article 3.- En matière de gestion des crédits « contentieux » relevant du centre financier 0216-CAJC-DP41 (programme 216), délégation est donnée à :

- Mme Marie-Anne RONCIERE, responsable d’unité opérationnelle pour le centre finan- cier précité, valideur pour l’ensemble de l’unité opérationnelle,

- M. Vincent AUBER,

- M. Michel MAIGNAN, attaché d'administration de l’Etat affecté à la direction de la ré- glementation et des libertés publiques-bureau de l’immigration et de l’intégration de la préfecture de Loir-et-Cher,

- Mme Nicole HAMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, service solidarité, hébergement et logement,

à l’effet de signer, chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compé- tences :

- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€;

- des constatations de service fait ;

- des demandes de paiement.

Article 4. — L'arrêté préfectoral n° 2015-048-0003 du 17 février 2015 est abrogé.

Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6.— Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 20 OCT, 2045

PREF 41 - 41-2015-10-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfe... 5PREF 41

41-2015-10-20-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

DAMIE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

du Centre-Val de Loire

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRETE n° du 20 OCT. 201

portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE

Directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-I issus de l’article 118 de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements, notamment son article 43 — 13° ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de PEtat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7,

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher,

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Philippe DAMIE directeur général de l’agence régionale de santé du Centre, à compter du 1er mars 2013,

Vu l'arrêté ministériel n° 04715164 du 5 juin 2012 portant mutation de Mme Nadia BENSRHA VAR, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, à l'agence régionale de santé du Centre pour exercer les fonctions de déléguée territoriale du Loir-et- Cher, à compter du ler juillet 2012,

Vu les arrêtés ministériels nommant à la Ddass de Loir-et-Cher puis à la délégation territoriale de F’ARS du Centre en Loir-et-Cher Mme Nathalie TURPIN, M. Christophe CHAUVREAU, Mme Christelle FUCHE, M. Nicodème BEAUDIER et Mme Hélène CONS,

Vu l'arrêté ministériel n° 05132279 du 12 juin 2015 nommant par voie de détachement Mme Agnes QUATREHOMME, attachée territoriale, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour exercer ses fonctions à la délégation territoriale de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2015,

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 7PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 8Vu le protocole du 1 juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre et le préfet du département de Loir-et-Cher,

Vu l'avenant n° 1 du 22 juillet 2011, entré en vigueur le ler août 2011, au protocole de coopération Île directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et le préfet de département de Loir-et-Cher,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1%: Délégation est donnée à M. Philippe DAMIE, directeur général de l’agence régionale de santé du Centre, à l’effet de signer tous actes, documents, décisions et correspondances relevant de sa compétence dans le cadre du protocole de coopération et de son avenant n° 1 signés avec le préfet de Loir-et-Cher, susvisés, pour les matières listées en annexes 1 A et 3A du présent arrêté,

Les actes exclus de cette délégation sont mentionnés en annexe 2A du présent arrêté.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DAMIE, la délégation de signature mentionnée à l’article 1" sera exercée par Mme Nadia BENSRHAYAR, déléguée territoriale de l’ARS dans le département de Loir-et-Cher.

Article 3: En cas d’absence où d’empêchement de Mme Nadia BENSRHAYAR, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Christelle FUCHE, ingénieur du génie sanitaire.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia BENSRHAYAR et de Mme Christelle FUCHE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par M. Christophe CHAUVREAU, ingénieur d'études sanitaires.

Aïticle 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia BENSRHAYAR, de Mme Christelle FUCHE et de M. Christophe CHAUVREAU, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie TURPIN et, en cas d'absence de cette dernière, par M. Nicodème BEAUDIER, Mme Hélène CONS ou Mme Agnes QUATREHOMME.

Article 6 : L'arrêté n° 2014-244-6018 du 1er septembre 2014 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du département et le directeur général de l’agence régionale de la santé du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 20 OCT, 2015 Le préfet,

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 9PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 10ANNEXE 1A

à l'arrêté préfectoral n°

1° Soins psychiatriques :

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Annéxe

à l’Arrêté Préfectoral

N° :

... 20 OCT. 205 qu:

LOBN LE BRE Transmission à l'intéressé, aux établissements de santé et ax force police Le cas échéant des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques, de maintien,

de transfert et de levée (article L 3211-3 du code de la santé publique) ;

Courriers adressés en application de l’article L, 3213-9 du Code de la Santé Publique :

au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est

situé l'établissement recevant la personne malade,

au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle- ci a so résidence habituelle ou:son lieu de séjour,

au maire de la commune où est implanté l'établissement recevant la personne malade,

au maire de la commune dans laquelle celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,

à la commission départementale des soins psychiatriques,

à la famille de la personne malade \

et le cas échéant à la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ;

Courriers de saisine du Juge des Libertés et de la Détention en application de l’article L 3211-

12-1 du Code de la Santé Publique,

Courriers de saisine du directeur d'établissement en cas de désaccord du Préfet sur l'avis du

psychiatre qui demanderait la levée ou la transformation d’une hospitalisation complète pour

solliciter l'avis d’un second psychiatre en application des articles L 3213-5 et L 3213-9-1 du

Code de la Santé Publique,

Courriers de demande d'expertise psychiatrique en application des dispositions de l’article L

3213-5-T du Code de a Santé Publique,

Tenue du fichier HOPSY (fichier des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques)

2° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine ef protection de la ressource en eau

° Détermination des périmètres de protection dans l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (ar-

ticle L.1321-2),

9 fnferdiction ou réglementation de certaines installations ou activités à l'intérieur des péri- mètres de protection lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à la qualité des eaux (article L.1321-2), |

e Déclaration d'utilité publique de périmètres de protection, à la demande de propriétaires * privés, autour de points d'eau ne relevant pas d'une délégation de service public (aiticle TI. 1321-2-1),

9 Jajonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hy- giène (atticle L.1321-4 ID, |

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 11Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L.1321-5)

Utilisation d'eau destinée à la consommation humaine - conditions d'exploitation, mesures de protection y compris les périmètres, produits et procédés de traitement, mise en œuvre dla surveillance, dont la saisine du CODERST (articles L.1321-7T , R.1321-6, KR. 1321-7 L,-R.1321-8),

Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321-9),

Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 D),

Autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles et définition des modalités de suivi (articie R 1321-9),

Mise en service de la distribution d'eau au public (article R1321-10),

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modifica- tion ou à l'initiative du préfet ou du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé (ar- ticles KR. 1321-11 et 12), |

Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R 1321- 18),

Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération inter- communale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),

Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R.1321-24),

Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour ré- tablir la qualité de l'eau lorsque [a distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28),

Restriction de consommation ou interruption de consommation (article R.1321-29),

Dérogation aux limites de qualité portant sur les paramètres chimiques sous certaines conditions, et fixation du délai imparti pour corriger {a situation (articles R.1321-31 à 36),

Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).

Faux conditionnées

0 Importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96).

Eoux minérales naturelles

Reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de condi- tionnet l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de fa distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traitement, mo- dalités de surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8),

Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (articles L.1322-3, R.1322-17 et 18),

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 12Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de profection d'une

source d'eau minérale naturelle (article L.1322-4),

Inferdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer Uue source d'eau minérale

naturelle (article £,1322-5),

Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau miné-

rale naturelle (article L.1322-6),

Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exé-

cution de travaux (article L.1322-10),

Autorisation de distribuer l'eau au public après vérification de sa qualité (article R.1322-9),

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modifica-

tion où à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et 14),

Autorisation provisoire (article R. 1322-13),

Consultation du CODERST (article R. 1322-24),

Demande de prise de mesures pour protéger la santé des personnes où interrompre l'exploi-

tation, en cas de non respect des normes de qualité (article R.1322-44-8),

Autorisation d'importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).

Piscines et baignades

6 Contrôle des modalités et dispositions

prises par la personne responsable d'une eau de bai-

gnade (L.1332-3)

Interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque Les conditions d'aménagement ou de

fonctionnement portent atteinte à la santé/ mis en demeure (article L. 1332-4),

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (ar-

ticle L.1332-5),

Autorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseau de distribution

publique (article D. 1332-4),

Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12),

Interdiction ou liruifation d'utilisation d'un établissement lorsque Îles normes ne sont pas

respectées (article D. 1332-13),

. Diffusion des résultats sur Ja qualité des eaux

Mise en demeure du maire n’ayant pas respecté les modalités de recensement des bai-

gnades (article D. 1332-16),

Notification de la liste des eaux de baignade recensées (D1332-19),

Habitot insalubre dons les domaines suivants :

o En cas de danger ponctuel imminent (art. I. 1311-4), .

En cas de locaux par nature impropres à l’habitation (article L 1331-22),

En cas de locaux sur occupés (article L.. 1331-23),

En cas de locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite (article L. 1331-24),

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 13e Encas de périmètre insalubre (L. 1331-25),

e En cas de locaux présentant un danger imminent pour fa santé ou la sécurité des occupants (art. L. 1331-26-1) ;

o En cas de locaux insalubres présentant un danger pour la santé des occupants où des voi-

sins (articles L.1331-26 et suivants).

Plomb- amiante

e Réalisation d'un diagnostic en cas de risque d'exposition au plomb portant sur les revête- ments des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par un mineur (art. L. 1334-1 à 4);

o Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10)

e Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (ar-

ticle L, 1334-8-1),

o contrôle de l'existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la réa-

lisation de diagnostics, des travaux de confinement et de retrait amiante (L1334-15 et

1334-16)

Lutte contre la légionellose

o Interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont sus- ceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique. (article L. 1335 -2-2),

Rayonnements non ionisants |

o Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21).

Bruit

o Mesures de lutte contre le bruit conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R1i334-37,

o Avis et actions de contrôle dans le cadre du pôle bruit.

À

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 14&nréue

È l'Annsié Préfoctoral

Ne :

cu: 20 OCT. 2015 ANNEXE 2A ‘fe Préfet,

à l'arrêté préfectoral n°

gionale/de Santé du Centre pour le Liste des arrêtés préparés par le directeur général de Ag

” compte du préfet de Loir-et-Cher

Concernant les mesures d’hospitalisation psychiatriques et conformément aux dispositions des articles L 3213-1 à T, 3213-9-T portant dispositions relatives aux soins psychiatriques et aux dispositions de l'article L 3214-1 à L, 3214-3 portant hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux :

o arnêté portant «dmission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L

3213-1 du Code de fa Santé Publique,

9 atêté portant admission en soins psychiatriques suite à une mesure provisoire du maire,

conformément aux dispositions de l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique,

o arrêté définissant la forme de la prise en charge conformément aux dispositions de l’article

3213-I-II du Code de lo Santé Publique,

o arrêté modifiant la forme de la prise en charge conformément aux dispositions de l’article F, 3213-35 II du Code de la Sonté Publique,

o arrêté porfant maintien de la mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois

puis pour une période de six mois renouvelable, conformément aux dispositions de l’article L

3213-4 du Code de la Santé Publique,

° arrété mettant fin à une mesure de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de

l'article L 3213-5 du Code de la Santé Publique,

o atêté provisoire d'admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de

l’article L 3213-6 du Code de la Santé publique,

o arrêté confirmant l’arrêté provisoire d'admission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L 3213-6 du Code de la Santé Publique,

o atrêté portant admission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L3213-7 du Code de la Santé Publique suite à un classement sans suite, une décision

d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d’un jugement ou arrêt de

déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental,

9 arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques intervenue dans le cadre de la misé en

œuvre des dispositions de Particle L 3213-7 du Code de la Santé Publique,

o anêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue nécessitant des soins immédiats assoitis d’une surveillance constante en milieu hospitalier dans une unité spécialement aménagée d’un établissement de santé et ce, conformément aux dispositions de l’article L3214-3 du Code de la Santé Publique, | |

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 15Concernant les praticiens hospitaliers, confo

atrêté portant maintien. er soins psychiatriques d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux dans uue unité spécialement. aménagée d’un établissement de santé et ce,

conformément aux dispositions de l’article L, 3214-4 du Code de la Santé Publique,

£1

courrier de refus de sortie de courte durée conformément aux-dispositions de l’article I, 3211- + 11-T du Code de la Santé Publique,

arrêtés portant transfert entre des établissements et services du même département où entre établissements et services de départements différents pour des personnes souffrant de troubles mentaux et admises en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L, 3213-1 du Code de la Santé Publique. :

o arrêté portant transfert intra départemental en soins psychiatriques,

arrêté portant transfert en soins psychiatriques (transfert sortant),

axté portant admission en soins psychiatriques par transfert (transfert entrant),

arrêté portant transfert en soins psychiatriques en unités pour malades difficiles,

arrêté portant admission pour réintégration en soins psychiatriques dans le

département d’origine (retour d’unités pour malades difficiles).

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de la Santé Publique :

6 artêté définissant la composition du comité médical des praticiens hospitaliers.

Concernant la protection de la santé et environnement et le contrôle des règles d'hygiène, et

conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique pour les eaux destinées à la consommation humaine et L1322-I et suivants et R 1322- T'et suivants du Code de la Santé Publique pour les eaux minérales naturelles :

arrêté portant autorisation d'utiliser une ressoutce en eau pour la production, la distribution et

le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau

destinées à la consommation humaine (avec avis préalable du CODERST) .

arrêté portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de Ja consommation humaine,

arrêté autorisant exceptionnellement l’utilisation d’une eau brute non conforme ou accordant

une dérogation à la distribution d'eau non-conforime,

arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la

production d'eau potable,

arrêté portant définition du programme de contrôle des eaux destinées à la consommation

humaine,

arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées,

arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée pat la personne

responsable de la production et de la distribution,

arrêté portant autorisation d'impottation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales,

rmément aux dispositions de l’article R 6152-36 du Code:

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 166e arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale

naturelle et autorisation pour l’exploitation

de la source, le conditionnement de l'eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un

établissement thermal, et la distribution en buvette publique,

aut£té portant révision de la demande d'exploitation d’une eau minérale naturelle ou de

l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de

la dite eau minérale naturelle ou des conditions d’ exploitation de la source.

Concernant la protection de la santé et environnement et le contrôle des règles d'hygiène, et conformément aux dispositions des articles L, 13321 et suivants, L 1332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique pour les eaux de piscines et baignades :

4 arrêté portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine, conformément aux

dispositions de l’article L.1332-1 à 4 du Code de la Santé Publique.

arrêté portant autorisation d'utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution

publique pour l'alimentation en eau des bassins des piscines, conformément aux dispositions

de l’article L 1332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique (avec avis préalable du

CODERST),

arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la sur-

veillance de Ia qualité des eaux (D 1332-12 — piscines et baignades aménagées).

Concernant la salubrité des immeubles et la prévention des risques sanitaires liés à l'habitat et

conformément aux dispositions des articles L, 1331-1 à L 1331-31 du Code de la Santé Publique :

ariËté portant, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, sur l’exécution

immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène et ce, conformément aux

dispositions de l’article L, 1311-4 du Code de la Santé Publique,

arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet toute mise à

disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l'habitation et notamment de caves,

sous-sol, combles et autres pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou autres locaux

impropres à l'habitation, conformément aux dispositions de l’article L 1331-22 du Code de {a Santé Publique,

arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet la mise à

disposition de locaux aux fins d’habitation à titre gratuit ou onéreux dans des conditions

conduisant manifestement à leur sur occupation et ce, conformément aux dispositions de

l'article L1331-23 du Code de la Santé Publique,

arrêté faisant injonction à la personne qui met à disposition ou qui en a l'usage, de rendre

conforme l'utilisation de locaux en vue de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (art. L. 1331-24 du code de la santé publique) ;

arrêté portant déclaration, à l'intérieur d'un périmètre, l'insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des rasions d'hygiène, de salubrité ou sécurité (art. L. 1331-25 du code de la santé publique) ;

arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l'immeuble, qu’il s’agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter, ou d’une exécution

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 17d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti et ce, conformément à

l'article 1.1331-26-1 du Code de la Santé Publique,

eo arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou

d'un groupe d'ilots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, constituant

par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation, un danger pour la santé des

occupants ou des voisins (art. L. 1331-26 du code de la santé publique) ;

o arrêté prononçant {a mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

d'habiter et d'utiliser les lieux (art. L. 1331-28-3) ;

Concernant la lutte contre la présence de plomb et d'amiante dans les locaux aux fins habitations,

conformément à l’article L, 1334-1 à 1334-13 du Code de la Santé Publique :

o arrêté portant la prescription de mesures conservatoires, y compris l'arrêt du chantier, si des

travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour Les occupants d'un immeuble ou {a

population environnante (article L. 1334-11).

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 18Annaxe

à l'Arreté Préfactoral

N°:

2 0 OCT. 201 du:

ANNEXE 3 À

à l'arrêté préfectoral n°

| T : î Règles de coordination des interventions entre PARS et les préfets de département

S’agissant de inspection et du contrôle des établissements médico-sociaux

daws le cadre de la protection des personnes

1- Rappel du système légal de compétences en matière de protection des personnes dans les

établissements et services médico-sociaux

a) Le représentant de l'Etat dans le département :

s Une compétence de principe : article L. 331-5 du code de l'action sociale et des fa- milles (CASF)

“sans préjudice .…, si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des

personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation,

d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de l'Etat enjoint

aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus

dans Je délai qu'il leur fixe à cet effet. |

S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat ordonne la

fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement.

En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au

contrôle prévu à l'article L.. 331-3, le représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable,

prononcer par arrêté motivé et à tite provisoire une mesure de ferméture immédiate, "

(..)

9 Une compétence de sauvegarde sur l'ensemble des établissements et services sociaux

et médico-sociaux : article L. 313-13-67"% alinéa CASF

(..)

"Quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation, le représentant de l'Etat dans

le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus au titre I du

présent livre À I dispose à cette fin des moyens d'inspection et de contrôle de l'agence

tégionale de santé pour l'exercice de ses compétences." (...)

o Une compétence en dernier ressort :

cas de la carence du Président du Conseil Général, y compris le cas de l'urgence, pour

metire en œuvre les mesures prévues par l'art. L. 313-16 CASF (notamment la fermeture,

en application du contrôle technique de l'autorisation, art. L. 313-13 CASP).

! Contrôles des articles L. 313-13, L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7 CASE,

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 19b} Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé : une compétence d'exception, article

L. 313-16- dernier alinéa CASF

“Le directeur général de l'agence régionale de santé peut'en Gate prononcer [a

fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire d'un service ou établissement

relevant de sa compétence exclusive selon Les modalités prévues à l'article L. 331-5 et L.

331-6, lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement

menacent ou compromeltent lo santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies."

Le directeur général de l'agence régionale de santé a une compétence exclusive

d'autorisation sur les établissements et services suivants :

« Instituts Médico-Educatifs, ITEP

"Maisons d'Accueil Spécialisées

- Etablissements et Services d'Aide par le Travail

+ Etablissements et Services accueillant des personnes à difficultés spécifiques (Centres d'Accueil et d'Accompagnement à {a Réduction de risques pour Usagers de Drogues, Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addicto- logie, Lits halte soins, .…..).

2- Les modalités d'organisation découlant de ces dispositions légales

Ces modalités qui doivent permettre de conjuguer le respect des compétences légales et une mise en œuvre opérationnelle et pragmatique se fondent sur les principes suivants :

«une information du préfet de département à toutes les étapes de fa procédure

la délégation au DGARS pour signer tous les documents relevant de la mise en œuvre des inspections et contrôle à l'exception de ceux relatifs aux décisions re- levant de l’ordre public ou concernant les cas de l’urgence et des établissements de fait.

Elles concernent la répartition suivante des interventions nécessaires à la mise en œuvre des

articles L313-13-6eme alinea et L.331.5 CASF dans les établissements et services médico-sociaux ne relevant pas de la compétence d’auforisation exclusive du Directeur général de l’agence régionale de santé, soit principalement les établissements et services prenant en charge :

- les personnes âgées, notamment au titre de la dépendance (autorisation conjointe avec le Pré- sident du conseil général),

- les personnes handicapées adultes (autorisation conjointe avec le Président du conseil général),

à quelques exceptions dans ce dernier domaine (Maisons d’accueil spécialisé, Etablissements et services d’aide par le travail).

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 20LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS LE PREFET DE DEPARTEMENT

L'organisation des inspections et contrôles

“ pROPOSB les programmes de contrôle à

l'avis des préfets de département et re-

çoit leurs demandes d'intervention ;

“ siGNE les lettres de mission

“ conpuir la procédure contradictoire.

- conserve à son niveau la signature des lettres

de mission et la conduite de la procédure

contradictoire pour les cas relevant :

« de l'urgence, article L. 331-5 CASF

“ des Etablissements d'hébergement de fait

La notification des résultats de l'inspection ou du contrôle

- SIGNE LA NOTIFICATION DÉENITIVE du l'APporÉ

d'inspection s? celui-ci appelle seulement

des recommandations

- eu transmet copie au préfet de département

pour information

- NOTIFE ET DECIDE l'une des mesures d'ordre

public prévue par les articles L. 331-5 et KE.

331-6 CASE":

- délivrer des injonctions

- H0MMEr Un administrateur provisoire

- prononcer la fermeture de l'établisse-

ment ou service

La mise en œuvre des suites

MET EN ŒUVRE :

- Je cas échéant, les mesures d'autorité prises

par le préfet de département ;

- le contrôle de l'effectivité des suites des

préconisations et mesures prises à la suite

de l'inspection ; il en informe le préfet de

département.

INTERVIENT EN CAS D'ÉCHEC DES SUITES ?

" décide une ou plusieurs des mesures

d'ordre public jugées nécessaires (-ci-

dessus)

x décide si besoin de l'intervention des

forces de police ou gendarmerie pour

en obtenir l'exécution

PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 21PREF 41 - 41-2015-10-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, Directeur général de l'Agence Régi... 22