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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Liste
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations du Conseil du 14.11.2023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations du Conseil du 14.11.2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
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POUZaUuges COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112301R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112301 DU 14 NOVEMBRE 2023 - ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT
POUR SIEGER AU SYNDICAT MIXTE DU VENDEOPOLE DU HAUT BOCAGE VENDEEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°CC02072004 et n°CC20062304 du Conseil de communauté relatives aux
élections des délégués titulaires et suppléants pour siéger au sein du Comité Syndical du
Vendéopôle du Haut Bocage Vendéen, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112301R-DE
9"
Madame la Présidente expose que la Communauté de communes est représentée au sein de
différents syndicats et que suite aux démissions de certains Conseillers, il conviendrait de procéder
à l’élection d’un délégué suppléant pour siéger au Syndicat Mixte du Vendéopôle du Haut Bocage
Vendéen.
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés,
Après un appel à candidature, Madame Alexandra BITEAU est seule candidate, il est procédé au
déroulement du vote.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret,
- APPROUVE la désignation de Madame Alexandra BITEAU en qualité de suppléante au
Syndicat Mixte du Vendéopôle du Haut Bocage Vendéen,
- DIT que La nouvelle représentation de la collectivité auprès du Syndicat Mixte du
Vendéopôle du Haut Bocage Vendéen est la suivante :
SYNDICAT MIXTE DU VENDEOPOLE DU HAUT BOCAGE VENDEEN
1 | Titulaire Mylène MERIGEAU 1 | Suppléant Alexandra BITEAU
Titulaire Patrice LABAEYE Suppléant Franck JAUD
Titulaire Lionel GAZEAU Suppléant Jean-Claude MARCHAND
Titulaire Michelle DEVANNE Suppléant Bernard MARTINEAU
Titulaire Frédéric PORTRAIT Suppléant Anne ROY u|hs|ul|n u|h|w|n
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne-Claude LUMET
sg etc PR CE Bérangère Soulard
Date de signalure : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
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Publié le 3
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ID : 085-248500464-20231114-CC14112302R-DE
POuzaUugcs COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112302R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112302 DU 14 NOVEMBRE 2023 - DESIGNATION D'UN REFERENT
DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir
« consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112302R-DE
2
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU la liste proposée par l'AMPCV mise à jour régulièrement,
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- _ DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée
par l'AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa
composition future en cas d’évolution de la liste.
- DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour
la durée du mandat.
- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du
collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
o La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un
des membres de la liste à l'affaire à traiter.
o L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.
o Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en
fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec
d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein
de ses modalités de fonctionnement.
o La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents,
et décide des moyens matériels mis à disposition.
- DÉCIDE la mise à disposition du ou des référents déontologues d’un bureau et du
matériel informatique
- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :
o 80 euros par dossier
o 300 euros pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-
journée
o 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une
demi-journée
- DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient
du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou
les référents déontologues (ou le collège) sont portés par tout moyen à la
connaissance des élus locaux intéressés. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112302R-DE
7
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance
Anne-Claude LUMET
he
La Présidente,
Bérangère SOULARD
a —
Bérangère Soulard Date de signature : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
e Reçu en préfecture le 08/12/2023 a h Ro
Publié le
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112303R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112303 DU 14 NOVEMBRE 2023 - MODIFICATION DU REGLEMENT DES
ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS SPORTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC09021610 du 09 février 2016 du Conseil de communauté fixant les règles
d'attribution des subventions sur les déplacements des sportifs,
Vu le travail de réflexion engagé par le groupe sport le 20 mars et le 16 octobre 2023, sur la révision Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
a
ID : 085-248500464-20231114-CC14112303R-DE
de modalités d'attribution des subventions sportives,
Vu l'avis favorable du Bureau des vice-présidents en date du 24 octobre sur la proposition du
groupe sport.
Madame Lydie Avoine, conseillère déléguée en charge du Centre Aquatique expose les propositions
du groupe de travail Sport pour faire évoluer les critères 3, 4 et 6.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire le règlement suivant :
Critère 1 : « Le sportif »
- « Seront subventionnés pour leur frais de déplacement, les sportifs, reconnus de niveau
national, en individuel ou en équipe »,
- « Seront subventionnés exclusivement les sportifs qui sont rattachés à une association
sportive ou un club sportif du Pays de Pouzauges ».
Critère 2 : « La nature de la compétition »
- « Seront subventionnées toutes les compétitions de niveau national et celles qui ont un
intérêt pour la progression du ou des sportifs ». Sous le terme « compétition de niveau
national » sont identifiés les championnats, les coupes, les tournois, les compétitions dans
le cadre d'une progression du sportif.
Critère 3 : « Le type de compétition »
Il sera distingué les sportifs qui concourent à des compétitions « sur du long terme » et ceux qui
participent à des compétitions « ponctuelles ».
Pour les clubs engagés dans des compétitions dite « sur du long terme »:
- « Seront pris en charge, à hauteur de 80%, les frais de transports pour la première équipe
du club ». Le club devra informer la collectivité du nombre de sportifs participant à la
compétition ainsi que du nombre d'entraineurs. Le nombre de transport subventionné sera
établi en fonction de ces éléments.
- « Seront pris en charge, à hauteur de 40%, les frais de transports pour les équipes d'un
club ayant déjà une équipe subventionnée à hauteur de 80% ». Le club devra informer la
collectivité du nombre de sportifs participant à la compétition ainsi que du nombre
d'entraineurs. Le nombre de transport subventionné sera établi en fonction de ces éléments.
Pour les clubs engagés dans des compétitions individuelles où ponctuelles :
- « Seront pris en charge, à hauteur de 0.32 € du km, les frais de transports. La subvention
sera plafonnée à 700 € par an par compétiteur ». Le club devra informer la collectivité du
nombre de km parcouru (selon calcul via Michelin), du nombre de sportifs participant à la
compétition ainsi que du nombre d'entraineurs. Le nombre de transport subventionné sera
établi en fonction de ces éléments.
Critère 4 : « Les frais subventionnés »
« Seront pris en compte les frais de déplacement à l'exception des frais de restauration et
d'hébergement ».
Critère 5 : « Les modalités de versement »
Pour toute demande, les clubs devront déposer un dossier de demande de subvention à la
Communauté de Communes composé :
- d’un courrier de motivation, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112303R-DE
re
- du document type remis par la collectivité précisant le nombre de sportifs et d'entraineurs, la
distance du déplacement, les moyens de transports utilisés...
- des devis puis les factures.
Le versement s'effectuera par virement, sous réserve de la production de l'intégralité des pièces
justificatives :
- Les subventions pour des compétitions sur du long terme seront versées en deux fois :
- à hauteur de 50 % sur devis en début de championnat,
- à hauteur de 50 % sur justificatif (factures correspondant aux devis).
* Les subventions pour les compétitions ponctuelles seront versées en une seule fois.
Critère 6 : « Divers »
La collectivité se réserve le droit d'étudier toute autre demande concernant une manifestation
sportive de haut niveau. Lorsque la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
subventionne une association, cela implique qu'aucune autre subvention communale n'est
accordée au titre de l'organisation de la manifestation ».
La collectivité se réserve le droit d'étudier toute autre demande de niveau international ou pour des
sportifs de haut niveau.
La collectivité se réserve le droit de maintien sur une année « tampon » l'accompagnement de la CCPP pour un club descendant du niveau national.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- SE PRONONCE sur les propositions telles que présentées
-__ MODIFIE en conséquence les règles d’attribution telles que défini ci-dessus.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance
Anne-Claude LUMET
Bérangère Soulard Dale de signature : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
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POUzZaUuacs COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112304R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112304 DU 14 NOVEMBRE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET
ANNEXE IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC07022318 du Conseil de Communauté du 07 février 2023 approuvant les
budgets primitifs 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu l'instruction budgétaire M14, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112304R-DE
VV
Madame la Présidente expose qu'il convient de modifier les crédits budgétaires inscrits sur le
budget annexe Immobilier d'entreprise, afin de prévoir notamment deux acquisitions foncières
(terrains sur la zone de l'Epaud, bâtiment industriel sur la zone de Montifaut),
Elle propose la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE |ARTICLE |LIBELLE DEPENSES RECETTES
o11 60612 Energie-électricité -10 000,00 €
011 615221 Bâtiments publics 12 000,00 €
011 615232 Réseaux 3 000,00 €
on 615232 Réseaux 4 000,00 €
o11 6226 Honoraires 6 000,00 €
011 63512 Taxes foncières 8 200,00 €
011 63512 Taxes foncières 2 000,00 €
66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 477,00 €
66 66112 Intérêts rattachement des ICNE 81,00 €
023 023 Virement à la section d'investissement |23153778€
75 752 Revenus des immeubles 33 575,00 €
TOTAL 257 295,78 € | 33 575,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE |ARTICLE |LIBELLE DEPENSES RECETTES
21 2132 Immeubles de rapport 137 500,00 €
21 2132 Immeubles de rapport 1 850 000,00 €
16 1641 Emprunts en euros 1754 308,83 €
021 O21 Virement de la section d'exploitation 23153778 €
TOTAL 1 987 500,00 € | 1 985 846,61 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
LH e SOULARD Anne-Claude LUMET
Signé élécirohiquement par?
Bérangère Soulard
Date de signature : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
De
Publié le 7
1D : 085-248500464-20231114-CC14112304R-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Pays © once
Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112305R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112305 DU 14 NOVEMBRE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET
ANNEXE AUTRES ZONES D’ACTIVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC07022318 du Conseil de Communauté du 07 février 2023 approuvant les
budgets primitifs 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu l'instruction budgétaire M14, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Se
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112310R-DE
- SCIC LES SENS DU BOIS : 50 000 € pour 2023
Monsieur Dominique Blanchard se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- VOTE la subvention proposée d’un montant de 50 000 € à la SCIC LES SENS DU BOIS,
pour l’année 2023.
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à cette affaire
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
naère SOULARD Anne-Claude LUMET
L 1 À ni IS. À, Bérangère Soulard Date de signature : 08/12/2023 Qualité : Présidente de la CC Pays de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
e Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le GT
Pays. a POUZQUacs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112310R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112310 DU 14 NOVEMBRE 2023 - VOTE DES SUBVENTIONS SUPERIEURES À
23 000 EUROS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC14112309 approuvant la convention pluriannuelle de partenariat entre la SCIC
Les Sens du Bois et la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Madame la Présidente expose l’état des subventions suivantes dépassant le seuil de 23 000 euros : Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112305R-DE
VS
Madame la Présidente expose qu'il convient de modifier les crédits budgétaires inscrits sur le
budget annexe Autres zones d'activités, afin de prévoir le transfert d’une acquisition foncière vers
un autre budget annexe, ainsi que l'annulation du produit d'une subvention,
Elle propose la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE | LIBELLE DEPENSES RECETTES
o11 6015 Terrains à aménager -125 000,00 €
65 6558 Autres contributions obligatoires 7 496,00 €
75 7552 Prise en charge du déficit du budget annexe -117 504,00 €
TOTAL -117 504,00 € |-117 504,00 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée,
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Béra gère SOULARD Anne-Claude LUMET
Signé élécironiquement pat. < 1 Bérangère Soulard
Date de signature : 08/12/2023
Qualité: Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
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PoUzaugacs COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112306R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112306 DU 14 NOVEMBRE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET
ANNEXE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC07022318 du Conseil de Communauté du 07 février 2023 approuvant les
budgets primitifs 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu l'instruction budgétaire M14, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112306R-DE
7
Madame la Présidente expose qu'il convient de modifier les crédits budgétaires inscrits sur le
budget annexe Aire d'accueil des gens du voyage, afin de prévoir notamment des crédits relatifs
aux opérations comptables sur la régie de recettes,
Elle propose la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE | LIBELLE DEPENSES |RECETTES
o11 60612 Energie-électricité 3 000,00 €
o11 6226 Honoraires 500,00 €
on 6284 Redevances pour services rendus |-1 300,00 €
65 65888 Autres 500,00 €
74 744 FCTVA 700,00 €
77 771 Dédits et pénalités perçus 2 000,00 €
TOTAL 2 700,00 € | 2 700,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE |ARTICLE |LIBELLE DEPENSES |RECETTES
16 165 Dépôts et cautionnements reçus |500,00 €
16 165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 €
TOTAL 500,00 € 500,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
née
Bérangère Soulard
Date de signature : 08/12/2023 Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
Bérangère SOULARD
Le secrétaire de séance
Anne-Claude LUMET
ET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
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Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112307R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112307 DU 14 NOVEMBRE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET
ANNEXE MANOIR DES SCIENCES DE REAUMUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC07022318 du Conseil de Communauté du 07 février 2023 approuvant les
budgets primitifs 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu l'instruction budgétaire M14, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112307R-DE
PTT
Madame la Présidente expose qu'il convient de modifier les crédits budgétaires inscrits sur le
budget annexe Manoir des Sciences de Réaumur, afin de prévoir l'ajustement des charges de
personnel et des crédits nouveaux en investissement,
Elle propose la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITR |ARTICL LIBELLE DEPENSE |RECETTE E E S S
on 6042 Achats de prestations de services 5 000,00 €
011 60621 Combustibles É 900,00
o11 615221 |Bâtiments publics 2 290,90
0172 64111 Rémunération principale 5 000,00 €
67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs -182,00 €
68 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des 182,00 €
actifs circulants
TOTAL 0,00 € 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE ARTICLE |LIBELLE DEPENSES |RECETTES
20 2031 Frais d'études 807,00 €
20 2051 Concessions et droits similaires |1 224,00 €
21 21738 Autres constructions 13 387,00 €
21 2184 Mobilier -1 000,00 €
13 13251 GFP de rattachement 14 418,00 €
TOTAL 14 418,00 € |14 418,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
LE SOULARD
PR Signé éléctrohiquement} Bérangère Soulard
Date de signature : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
Le secrétaire de séance
Anne-Claude LUMET
er Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
VF Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112307R-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
fi PT Publié le ù |
Pays.@ se POUZQaUacs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112308R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112308 DU 14 NOVEMBRE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET
ANNEXE CENTRE AQUATIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC07022318 du Conseil de Communauté du 07 février 2023 approuvant les
budgets primitifs 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu l'instruction budgétaire M14, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112308R-DE
ad
Madame la Présidente expose qu'il convient de modifier les crédits budgétaires inscrits sur le
budget annexe Centre Aquatique, afin de prévoir l'ajustement des charges de personnel,
Elle propose la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE ARTICLE | LIBELLE DEPENSES |RECETTES
012 6215 Personnel affecté par la collectivité de 20 000,00 €
rattachement
013 6419 Remboursement sur rémunérations du 20 000,00 €
personnel
TOTAL 20 000,00 € | 20 000,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
Bérangère Soulard
Date de signature : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
Le secrétaire de séance
Anne-Claude LUMET
AT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
s P Oy S © ID : 085-248500464-20231114-CC14112309R-DE Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAËYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112309R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112309 DU 14 NOVEMBRE 2023 - CONVENTION PLURIANNUELLE DE
PARTENARIAT ENTRE LA SCIC DU BOIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
POUZAUGES
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Article 19 decies et du
décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif et notamment
son article 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 ; Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
6 L
ID : 085-248500464-20231114-CC14112309R-DE
VU le régime exempté SA 58980 relatif aux aides à l'investissement de infrastructures locales et le
régime exempté SA 59106 relatif aux aides aux petites et moyennes entreprises ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
VU L'article 36 a modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en
instituant un Titre Il ter relatif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
Vu L'article 36 a modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en
instituant un Titre Il ter relatif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
Vu la convention portant attribution par la préfecture de la région Pays de la Loire d’une subvention
du programme 364 « cohésion » à la SAS RENOVPAL sur la Manufacture de proximité « Filière bois
- Renovpal » ;
Vu la délibération n°CC30052312 du 30 mai 2023 du Conseil de communauté du Pays de Pouzauges
approuvant les statuts de la SCIC les sens du bois, la participation de la Communauté de communes
au capital social de la SCIC Les sens du bois ;
Vu la création de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) « Les Sens du Bois » par acte du 10 juillet 2023 ;
Vu la délibération n°CC26092322 du 26 septembre 2023 du Conseil de communauté du Pays de Pouzauges approuvant la prévision pluriannuelle de financement de la Manufacture Les Sens du Bois ;
Considérant, dans le cadre de la politique sociale, économique et environnementale, l'engagement
de la Communauté de communes, dans le développement de la filière bois locale et que la SCIC
Les sens du bois contribue à l'atteinte de cet enjeu :
Monsieur Dominique Blanchard, vice-président en charge du Pôle Transitions énergétiques et
environnementales expose le projet de convention pluriannuelle de financement entre la SCIC « Les
Sens du Bois » et la Communauté de communes du Pays de Pouzauges, proposé à la validation du
Conseil de communauté.
Cette convention détermine les conditions du partenariat et d'accompagnement financier entre la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges et la SCIC « Les Sens du Bois » comme suit :
- La convention a une durée de trois ans, elle couvre, les exercices 2023-2024-2025.
-__ Dans le cadre de cette convention et les objectifs poursuivis, la Communauté de communes
s'engagera à soutenir le projet de la SCIC « Les Sens du Bois » dont le financement peut
être estimé, annuellement entre 40 000 € et 90 000 €, pour accompagner la SCIC.
- Le versement de la subvention à la SCIC sera effectué après notification de la convention
préalablement signée par les deux parties.
- La SCIC et la Communauté de communes s'engagent à procéder à l'évaluation de la
réalisation des services et actions.
- Une évaluation de l'ensemble des trois années de la présente convention devra être effectuée entre les partenaires lors de la dernière année d'exécution de la convention.
Monsieur Dominique BLANCHARD se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112309R-DE
ad
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
APPROUVE la convention avec la SCIC pour la période 2023-2025, AUTORISE Madame La Présidente à signer la convention correspondante et tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
B FangÈTe SOULARD Anne-Claude LUMET
SGRE écroniquemen par =. | : TT
Bérangère Soulard s
Date de signature : 08/12/2023 Qualité : Présidante de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Pays.© re Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112311R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112311 DU 14 NOVEMBRE 2023 - CONVENTION D’ETUDE EN VUE DE
REALISER UN PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE DENSIFICATION AVEC
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE - MONTOURNAIS
Vu la délibération n°2023-22 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée en date du 20 juin 2023, approuvant la convention d'étude, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112311R-DE
37
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'Economie territoriale et urbanisme expose
que la commune de Montournais a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée pour une mission d'étude et de portage foncier sur l'ilot du Bocage.
La compétence PLUI et l'exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges, celle-ci est désormais amenée à approuver et
signer la convention d'étude en vue d’une délégation ultérieure de l'exercice du Droit de Préemption
Urbain à l'EPF de la Vendée sur le secteur.
Monsieur Lionel Gazeau présente le projet de convention joint en annexe de la présente
délibération.
Le périmètre d'intervention est fixé à l'article 2 de la convention pour une superficie de 4 014 m°.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- _ VALIDE la convention d’étude sur l’ilot du bocage avec l'Etablissement Public Foncier
afin de réaliser un projet de renouvellement urbain et de densification urbaine, dont
l’'exemplaire est joint à la présente délibération
- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention et toutes pièces nécessaires à
cette affaire et les avenants éventuels à cette convention.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne-Claude LUMET
gnééléctrohiquement-par é 1
Bérangère Soulard
Date de signature : 08/12/2023 Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
F7
ec” \ Publié le
Pays € gere POouzauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112312R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112312 DU 14 NOVEMBRE 2023 - DELIBERATION RETIRANT L’EXERCICE DU
DROIT DE PREEMPTION URBAIN À LA COMMUNE DE MONTOURNAIS SUR LE SECTEUR
D'INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE VENDEE
Vu le code de l'urbanisme et notamment,
- l'article L. 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain, - l'article L. 211-2 relatif aux compétences intercommunales en matière de droit de
préemption urbain, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112312R-DE
- l'article L. 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption urbain,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC25091818 du 25 septembre 2018 portant
délégation à la commune de Montournais de l'exercice du droit de préemption urbain pour la
conduite des projets relevant de ses domaines de compétences exclusifs,
Vu la délibération n°2023-22 du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier de la
Vendée en date du 20 juin 2023 approuvant la convention d'étude sur l'ilot du Bocage,
Vu la délibération n°CC14112311 du Conseil communautaire du 14 novembre 2023 approuvant la
convention d'étude sur l'ilot du Bocage, entre la Commune de Montournais, la Communauté de
communes du Pays de Pouzauges et l'Établissement Public Foncier de Vendée
Il est ainsi proposé au conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle
délégation à l'Etablissement Public Foncier de Vendée :
- de retirer préalablement la délégation attribuée à la commune de Montournais, en matière
de droit de préemption urbain par délibération sur le secteur visé par la convention
opérationnelle d'étude signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée,
Commune lot Section n°
237, 238, 239, 242, 448, 602, 603,
MONTOURNAIS Bocage AB 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767
et 768
Les parcelles concernées par le retrait de la délégation apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité, décide :
- DE RETIRER préalablement la délégation attribuée à la commune de Montournais en
matière de droit de préemption urbain par délibération sur le secteur visé par la
convention d’étude signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée tel
qu’exposé ci-dessus ; jusqu’à la fin de ladite convention et de ses avenants éventuels.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne-Claude LUMET
ET Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le ve
ID : 085-248500464-20231114-CC14112312R-DE
fgné élécironiquement pat:
Bérangère Soulard
Date de signature : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
e Reçu en préfecture le 08/12/2023
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Pays. D POUzaugacs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112313R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112313 DU 14 NOVEMBRE 2023 - DELIBERATION DELEGUANT L'EXERCICE
DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN À LA COMMUNE DE MONTOURNAIS SUR LE SECTEUR
D'INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE VENDEE
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC25091818 du 25 septembre 2018 portant
délégation à la commune de Montournais de l'exercice du droit de préemption urbain pour la
conduite des projets relevant de ses domaines de compétences exclusifs, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
2
ID : 085-248500464-20231114-CC14112313R-DE
Vu la délibération n°CC14112311 du Conseil communautaire du 14 novembre 2023 approuvant la convention d'étude sur l'ilot du Bocage, entre la Commune de Montournais, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'Établissement Public Foncier de Vendée
Vu la délibération n°2023-22 du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier de la
Vendée en date du 20 juin 2023 approuvant la convention d'étude sur l'ilot du Bocage,
Monsieur le Président précise qu'il ressort des dispositions de l'article L. 213-3 du Code de
l'urbanisme que :
"Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée
à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du
délégataire.[...]"
mais encore celles de l'article R. 213-1:
"La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de
l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes."
Monsieur le Président ajoute que les Etablissements Publics Fonciers de l'État ont, précisément,
vocation à exercer le droit de préemption sur délégation des collectivités puisque l'article L. 321-4
du Code de l'urbanisme prévoit que :
"Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les
droits de préemption et de priorité définis dans le Code de l'urbanisme, dans les cas et conditions
prévus par le même Code [..]"
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°CC14112312 du 14 Novembre 2023 le Conseil
communautaire a décidé de retirer en partie la délégation attribuée à la commune de Montournais
en matière de droit de préemption urbain pour les parcelles visées par la convention d'étude signée
avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Ilest ainsi proposé au conseil communautaire :
- de déléguer effectivement le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de
la Vendée, uniquement sur les parcelles visés par la convention d'étude signée par
l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, la commune de Montournais et la communauté de communes du Pays de Pouzauges,
Les parcelles concernées par la délégation apparaissent dans le tableau ci-dessous :
© Commune llot Section n
237, 238, 239, 242, 448, 602, 6083,
MONTOURNAIS Bocage AB 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767 et 768
Cette délégation prendra fin à l'échéance de la convention précitée et de ses avenants éventuels. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112313R-DE
v
Monsieur le Président précise que pour permettre à l'Etablissement Public Foncier de Vendée de la
Vendée d'exercer effectivement ce droit de préemption, les déclarations d'intention d'aliéner concernées seront transmises par les services de la Collectivité à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- DE DELEGUER à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, le droit de préemption
urbain sur les parcelles visées par la convention d’étude tel qu’exposé dans le tableau
ci-dessus, pendant toute la durée d’effet de ladite convention et de ses avenants
éventuels, conformément à la présente délibération et dans le respect des clauses de
la convention d'étude.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance
Anne-Claude LUMET can vs SOULARD
< + Signé’éléctroniquement- paf = Bérangère Soulard Date de signature : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La Présidente,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
gs F7 Publié le -
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ID : 085-248500464-20231114-CC14112314R-DE
POUZzaUugacs COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés: Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112314R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112314 DU 14 NOVEMBRE 2023 - CONVENTION D’ETUDE EN VUE DE
REALISER UN PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE DENSIFICATION AVEC
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE - SAINT-MESMIN
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'Economie territoriale et urbanisme expose
que la commune de Saint Mesmin a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée pour une mission d'étude et de portage foncier sur l'ilot centre-bourg. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112314R-DE
7
La compétence PLUI et l'exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges, celle-ci est désormais amenée à approuver et
signer la convention d'étude proposée en vue d'une délégation ultérieure de l'exercice du Droit de
Préemption Urbain à l'EPF de la Vendée sur le secteur.
Monsieur Lionel Gazeau présente le projet de convention joint en annexe de la présente
délibération.
Le périmètre d'intervention est fixé à l’article 2 de la convention pour une superficie de 17 431 m°.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la convention d'étude sur l’ilot centre-bourg avec l'Etablissement Public Foncier
afin de réaliser un projet de renouvellement urbain et de densification urbaine, dont
l'exemplaire est joint à la présente délibération
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention et toutes pièces nécessaires à
cette affaire et les avenants éventuels à cette convention
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne-Claude LUMET
JUETIENÉ PET +.
Bérangère Soulard
Signé électro)
Date de signature : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
P OS € paint _ 12H6R-DE
POUZQaUacs COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
ATERIELLE DE LA Délibération n°CC14112315R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERRE
DELIBERATION N°CC14112315 DU 14 NOVEMBRE 2023 - COMPOSITIGNLCO)
DE GOUVERNANCE Signé élécirohiquement par Bérangère Soulard
Date de signature : 08/12/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
Monsieur Lionel Gazeau vice - président en charge du Pôle Aménagerneniedu territoire expose que
pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l'évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d'une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets d'envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112315R-DE
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Il est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil
régional.
Composition de la Conférence Régionale de gouvernance
Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre
consultatif.
Membres votants : 120
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant
- 14 élus régionaux ou leur représentant
- Les 71 Présidents d'EPCI ou leur représentant
- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT
mono EPCI)
- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
- 16 Maires :
o 1en PLU et1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5
Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :
o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales
des Maires ruraux de France
o Le Maire de l'Ile d'Yeu ou son représentant
- 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région
Membres siégeant à titre consultatif : 19
- 5 Présidents des Départements ou leur représentant
- 4 Présidents des PNR ou leur représentant
- Président du CESER ou son représentant
- 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant
- 3 Présidents des EPF ou leur représentant
- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, EMET un avis favorable sur la composition de la
Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
de la Région des Pays de la Loire.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne-Claude PE
SR R——— Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112315R-DE
6
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Pa V S € SO
Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112316R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112316 DU 14 NOVEMBRE 2023 - PROPOSITION D’ARRET DU PROJET
D’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L642-1 et suivants, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le VTT
ID : 085-248500464-20231114-CC14112316R-DE
VU la délibération n° CC13101503 du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2015 prescrivant
l'élaboration de l’'AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine) du Pays de
Pouzauges,
Vu l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de Mise en Valeur de l'Architecture
et du Patrimoine,
Vu la circulaire du 02 mars 2012 relative à l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine,
Vu les dispositions du code de l'Urbanisme, et plus particulièrement l’article L103-2,
Vu le projet d'élaboration de l'AVAP, et notamment le rapport de présentation, les documents
graphiques, le règlement et les annexes,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND), vice-président en charge de l'urbanisme expose que la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges a prescrit l'élaboration d’une Aire de
Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine le 13 octobre 2015.
L'AVAP est un instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine dans toutes ses déclinaisons et demeure une servitude d'utilité publique annexée au Plan local de l'urbanisme
intercommunal (PLUÏ).
La loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)
transforme les ZPPAUP et AVAP en Sites patrimoniaux remarquables (SPR),.
Cependant, la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, ayant engagé la procédure de
la révision de la ZPPAUP en AVAP avant la promulgation de la loi LCAP, a souhaité mener cette procédure à son terme.
Comme le précise l'article 114 Il de ladite loi, la procédure reste valide et continue d'être instruite
selon les dispositions du Code du patrimoine antérieures (anciens articles L 642-1 à 5 et D 642-1 à
10 du Code du patrimoine).
AU terme de la procédure et une fois que l'AVAP sera créée, elle se transformera automatiquement
en SPR.
Les éléments ayant conduit la Communauté de communes à décider de l'élaboration d'une AVAP
sont les suivants (extraits de la délibération de prescription) :
- L'obligation règlementaire de transformer les ZPPAUP en AVAP: la Communauté de
communes du Pays de Pouzauges, compte à ce jour plusieurs périmètres de protection de
monuments historiques et une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et
Paysager sur la commune de Pouzauges.
- L'AVAP permet de substituer aux périmètres dits de « 500m » (lors des servitudes de
protection des abords des monuments historiques) et permet ainsi de proposer des
périmètres cohérents avec la réalité des lieux.
- Intégrer l'AVAP dans la démarche du PLUI permet de renforcer le caractère patrimonial er
sa prise en compte dans le document d'urbanisme.
Par ailleurs, il est apparu important, au cours de l'élaboration du document, de pouvoir avoir une
règle :
- _ Cohérente (d’un bourg à l’autre sur l'ensemble du territoire),
- _ Pérenne (sans que les évolutions d'organisation à l'Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine n'aient d'impact sur l'application de la règle), Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
VS
ID : 085-248500464-20231114-CC14112316R-DE
- _ Écrite (donc connaissable à l'avance)
- Et acceptable par le plus grand nombre.
Le Patrimoine est considéré comme un bien commun du Pays de Pouzauges, support d'une identité
commune.
Ainsi la spécificité de l’'AVAP du Pays de Pouzauges porte sur la mise en place de périmètres sur
d'autres bourgs jusqu'alors non-soumis à ZPPAUP.
En parallèle, les bourgs ou villages non-couverts in fine par l'AVAP feront l'objet de mesures de
protection spécifiques dans le PLUI.
Les bourgs concernés par l'AVAP sont Pouzauges et Sèvremont (pour les communes déléguées :
La Flocellière, Châtelliers-Châteaumur, la Pommeraie-sur-Sèvre).
L'AVAP est dotée d'une instance consultative dénommée « commission locale de l'AVAP » et
chargée du suivi de sa conception et de sa mise en œuvre. Elle associe élus, services de l'Etat et
personnalités qualifiées au titre de la protection du patrimoine et des intérêts économiques locaux.
Cette commission s'est réunie à chaque étape clé de la conception du projet AVAP, Le 06 novembre
dernier, les membres de la commission locale ont émis un avis favorable sur le règlement
(périmètre - règles écrites).
Le dossier du projet d'AVAP se compose :
- D'un rapport de présentation des objectifs de l'AVAP, auquel est annexé un diagnostic
architectural, patrimonial et environnemental,
- D'un règlement,
- D'un document graphique : un plan de protections.
La transformation de la ZPPAUP en AVAP concerne :
- La modification du périmètre actuel de la ZPPAUP,
- La définition de règles permettant la construction neuve contemporaine intégrée, - L'intégration de la dimension environnementale dans le règlement: l'amélioration des
performances énergétiques du bâti ancien, l'isolation, les énergies solaires et
photovoltaïques.
De manière plus générale, le nouveau règlement se veut plus pédagogique, plus pratique avec une
entrée en fonction des types de travaux (toiture, ravalement, menuiseries, etc.).
La procédure d'élaboration se poursuivra avec la consultation conjointe de la Commission
Régionale du Patrimoine et de l'Architecture et des personnes publiques associées puis par la
réalisation d'une enquête publique.
Par ailleurs, pour permettre une coordination dans les démarches engagées, les services de
l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) proposent la création de périmètres délimités des
abords (PDA) des monuments présents sur le territoire. Cette redéfinition des périmètres de 500m
doit permettre de tenir compte des réalités de terrain (cônes de visibilité, topographie, etc.)
Pour rappel, ces PDA sont institués par l'article L 621-30 du code du patrimoine qui prévoit que le
périmètre de 500 mètres « peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'ABF
après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à
désigner des ensembles d'immeubles bâtis où non qui participent de l'environnement du monument
pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ».
Après avoir entendu l'exposé, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Es T7 Publié le
1D : 085-248500464-20231114-CC14112316R-DE
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- DECIDE d'arrêter le projet d’AVAP tel qu’il est annexé à la présente délibération et de
le soumettre pour accord à la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture
(CRPA), et pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes qui ont
demandé à être consultés.
- DIT que la présente délibération et le projet d’AVAP annexé à cette dernière seront
transmis au Préfet de Vendée, ainsi que la demande de présentation en CRPA, dont il
se chargera de sa transmission au Préfet de Région.
- PRÉCISE que des Périmètres Délimités des Abords seront proposés prochainement au
Conseil Communautaire.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Anne-Claude LUMET
he— Bérangère Soulard
Date de signature : 08/12/2023 Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le ; l
Pa V S €”
ID : 085-248600464-20231114-CC14112317R-DE
Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 08 novembre 2023
Membres présents : 28
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier
DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés : Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD,
Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Annie TETARD, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir
à Lionel GAZEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Francis TETAUD donne pouvoir à Alexandra BITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Claude LUMET
Délibération n°CC14112317R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC14112317 DU 14 NOVEMBRE 2023 - RAPPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES -
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et
une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ». Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20231114-CC14112317R-DE
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Madame Adeline Auberger, vice-présidente en charge de l'Agriculture, Eaux et biodiversité expose
les rapports des deux DSP Assainissement collectif de l'année 2022.
La synthèse des rapports pour l'année 2022 figure en annexes n° 08 et O9.
Les documents complets sont disponibles sur demande.
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil de Communauté PREND acte de cette présentation.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
e SOULARD Anne-Claude LUMET
HET né élécirchiquement Bérangère Soulard Date de signature : 08/12/2023 Qualité: Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification