Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Liste
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Liste
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Liste
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Liste
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - CC202
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil 04.04.23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil 04.04.23)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Pays.© Poe are POUZaUges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire,
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madarne Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice,
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard
MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistalent également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042301 - DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LES
COMMISSIONS SUITE INSTALLATION NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame la Présidente expose que suite aux récentes démissions et installations de conseillers
communautaires, Il revient au Conseil d'acter la désignation des nouveaux élus dans les
commissions thématiques comme proposée ci-dessous :
- Christian PELLETIER : Commission transitions
-__ Anne-Claude LUMET : Commission culture
- Magalie GUICHETEAU : Commission communication Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, PREND ACTE de la désignation des nouveaux
conseillers dans les Commissions comme indiquée ci-dessus.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Signé élécirohiq
Bérangère Soulard
Date de signalure : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
Envoyé en prélecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 1 VIT
ID : 085-248500464-20230404-CC04042301-DE
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU, Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le US
Pa y S ge ID : 085-248500464-20230404-CC04042302-DE
Pouzaugcs COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Ludie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard
MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD,
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042302 - REMBOURSEMENT DE FRAIS À UN AGENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Présidente expose que dans le cadre d’un déplacement Interrégional pour le groupe
EIT, nécessaire à l'établissement d'une Manufacture de Proximité le 05 décembre 2022 (location
d'un minibus à la charge de la Communauté de Communes), un agent a dû avancer des frais de
carburant sur le trajet concerné, pour un montant de 111,75 euros TTC.
Ces frais ayant été avancés pour le compte de la Collectivité, la règlementation applicable aux frais de déplacement des agents publics (décret n°2001 654 du 19 juillet 2001), ne peut s'appliquer
dans ce cas (le décret ne prévoyant le remboursement que des seuls frais kilométriques du
véhicule personnel de l'agent). Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
1D : 085-248500464-20230404:CC04042302-DE
977
Afin de procéder au remboursement de ces sommes avancées auprès de l'agent concerné, il
convient donc d'autoriser ce remboursement par délibération,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE le remboursement des frais de carburant avancés par l'agent chargé de mission
EIT pour le déplacement indiqué, à l'appui des tickets fournis, soit 111,75 euros.
- CHARGE Madame la Présidente de signer toute pièce permettant de procéder à ce remboursement.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU
Stan éläctrohiquemantpar +
Bérangère Soulard
Date de signature : 18/04/2023
Qualité : Prégidante da In CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) où sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu on préfecture le 19/04/2023 «
Pays © ous: POUZaUges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'Intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 35
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice,
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CCO04042303 - VOTE DES SUBVENTIONS SUPERIEURES À 23 000 EUROS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Présidente, suite à l'examen en commissions concernées, présente l'état des
subventions dépassant le seuil de 23 000 euros :
Commission | Association Montant proposé au vote
Mission locale du Haut Bocage 32 281,00 €
Solidarités | Groupement Transports Scolaires du Pays de Pouzauges 60 000,00 €
(Familles rurales) Envoyé on préfecture lo 19/04/2023
Reçu en prélecture le 19/04/2023
Publié le
10 : 085-248500464-20230404-CC04042303-DE
7
CPIE Sèvre et Bocage (Maison de la Vie Rurale) 89 500,00 €
Transitions | GDON du Pays de Pouzauges 42 000,00 €*
Tourisme Office de Tourisme du Pays de Pouzauges 177 000,00 €
Sport Pouzauges Vendée Handball (Déplacements) 23 720,00 €
* Dont 35 000 € av titre des RAËE et 7 000 € av titre des nids de frelons
Pour l'Office de Tourisme, || est précisé qu’un acompte correspondant à 50 % de la subvention
2022 avait été versé en début d'année 2023, par application de la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2022.
Madame Michelle Devanne indique ne pas prendre part au vote de cette délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- VOTE les subventions proposées d’un montant supérieur à 23 000 euros, pour l’année 2023.
- AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions d'application correspondantes.
Fait et délibéré, les, Jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU …
Bérangère Soulard
Daie de signature : 18/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
e Reçu on préfecture le 19/04/2023 |
Publié le (
Pays Sans POUZQUgcs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur
Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marle-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD,
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042304 - REMBOURSEMENT DE TAXE DE SEJOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges a
instauré la taxe de séjour sur son territoire depuis 2009. La collecte de la taxe, assurée par les
hébergeurs, a pour objet de financer le développement touristique.
Au cours des années précédentes, le renforcement de la collecte de la taxe de séjour auprès des
plateformes numériques de réservation de séjour, dont le montant de taxe de séjour est perçu directement auprès du client en amont de la réservation avant son reversement à la Communauté de Communes, a pu entraîner des erreurs de déclaration et de paiement pour certains hébergeurs. En l'occurrence, Madame Nadine MOREAU, hébergeur, sollicite auprès de la Communauté de
Communes le remboursement d'une somme indument reversée à la régie de taxe de séjour ; la
taxe de séjour ayant été collectée en amont par la plateforme numérique Cleavacances, l'hébergeur n'avait pas à verser la taxe de séjour correspondant à ces nuitées réalisées en 2021
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préleciure lo 19/04/2023
Publié le TT
ID : 085-248500464-20230404-CC04042304-DE
et 2022, soit 30,66 euros. || pourrait donc être envisagé de le rembourser.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, APPROUVE le remboursement des sommes
concernées (30,66 euros de taxe de séjour) à Madame Nadine MOREAU.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
la
Bérangère Soulard
Date de signature : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délal de deux mols à compter de sa publication et/ou notification
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU > Envoyé en préfecture le 14/04/2023
e Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le > LUYS
Pays de 1D : 086-248600464-20230404-CC04042305-DE
POUzaugcs COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice,
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042305 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu les budgets primitifs 2023 de la Communauté de Communes approuvés le 07 février 2023,
Madame la Présidente rappelle que les taux d'imposition votés pour l'année 2022 étaient les
suivants (délibération du Conseil de Communauté du 05 avril 2022 n° CCO05042203):
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,50 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1,94 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 22,30 % Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture la 14/04/2023
Publié le
10 : 085-248500464-20230404-CC04042305-DE
Etant également rappelé que le taux de taxe d'habitation, suite à la réforme intervenue en 2021, restait figé à 10,36 %.
Lors du vote des budgets primitifs 2023, le 07 février dernier, le budget retenait l'hypothèse d’un
produit fiscal avec maintien des taux d'imposition 2022. Le budget retenait également l'hypothèse
d'une hausse des bases fiscales de + 7,1 % (hors évolutions liées aux extensions et constructions nouvelles) correspondant au taux d'inflation constaté à fin novembre 2022, en application de
l'article 1518 bis du Code Général des impôts.
Les bases fiscales prévisionnelles ont été notiflées le 15 mars 2023,
Madame la Présidente propose donc de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes
locales pour l'année 2023, par maintien des taux 2022 :
TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023 TAUX 2023
Cotisation Foncière des Entreprises 22,30 % Taxe Foncière (non bâti) 1,94 % Taxe Foncière (bàti) 3,50 % Taxe d'habitation des résidences secondaires et 10,36 % autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité, DÉCIDE de fixer les taux d'imposition des taxes
directes locales pour 2023 comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU
Bérangère Soulard
Date de signature : 14/04/2023
Qualité : Présidente da ln CC Pays
de Pouzauges Æ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 14/04/2028
. Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié lo US
Pa V S de
ID : 085-248500464-20280404-0C04042906-DE
POuzaUaes COMMUNAUTE DEF COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard
MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD,
Assistalent également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées,
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042306 - VOTE DU PRODUIT DE TAXE GEMAPI POUR L'ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1530 bis,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 30 janvier 2018, instituant la taxe GEMAPI pour l'année 2018 à hauteur de 50 000 €,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 25 septembre 2018, instituant la taxe GEMAPI
pour l'année 2019 et déterminant un montant de produits à hauteur de 82 000 €, Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Requ en préfecture le 14/04/2023
Publié le
1D : 085-248500464-20290404-CC04042306-DE
9"
Vu la déllbération du Conseil de communauté du 24 septembre 2019, instituant la taxe GEMAPI
pour l’année 2020 et déterminant un montant de produits à hauteur de 82 000 €,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 29 septembre 2020, instituant la taxe GEMAPI
pour l'année 2021 et déterminant un montant de produits à hauteur de 75 500 €,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 05 avril 2022, instituant la taxe GEMAPI pour l'année 2022 et déterminant un montant de produits à hauteur de 143 000 €,
Vu les budgets primitifs 2023 de la Communauté de Communes approuvés le 07 février 2023,
Madame Adeline AUBERGER, Vice-Présidente en charge de la Biodiversité et de la Gestion des Eaux expose que le produit de la taxe GEMAPI doit être fixé en même ternps que le vote des taux d'imposition, soit avant le 15 avril, pour une application sur l'année en cours. L'article L2334-2 du CGCT, stipule que le montant de la taxe ne doit pas dépasser le plafond de 40€ par habitant,
En application de ces dispositions, et afin de permettre à la Communauté de Communes du Pays
de Pouzauges de lever cette taxe pour 2023, il convient que le Conseil de Communauté délibère
sur le produit de taxe GEMAPI applicable.
En 2022, le produit de taxe GEMAPI a été fixé à 143 000 euros, attendu au regard des dépenses réellement prises en charge.
Pour 2023, il est proposé de fixer à 139 280 euros le montant du produit attendu en raison :
- du montant total des dépenses afférentes à différents syndicats (Syndicat du Bassin versant de la Sèvre nantaise, Syndicat du Bassin du Lay) soit pour 92 280 € - de la subvention prévisionnelle au G.D.O.N. (Groupement de Défense des Organismes Nuisibles), pour sa part R.AE, soit 35 000 €
- du reste à charge hors taxes attendu sur les travaux sur cours d'eau, dans lé cadre de
T.EN, soit 12 000 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame Adeline AUBERGER,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE la mise en œuvre de la taxe GEMAPI pour l’année 2023
- DÉCIDE de fixer à 139 280 euros le produit de la taxe GEMAPI attendu pour 2023,
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire, |
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance,
sons étangs LARD Sophie BENETEAU-—— d Bérangère Soulard ; LE ue
Dato de signature : 14/04/2023 64 Qualité
: Présidente de la CC Pays PTS
de Pouzauges ET
Ur
AL é
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mols à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
. Reçu on préfecture lo 19/04/2023 | (} Publié le ») LUF
Pays a 1D : 085-248500464-20230404-CC04042307-DE
POUZAUgcs COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intércommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Consell, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice,
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042307 - DECISION MODIFICATIVE - BUDGET GENERAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC07022318 du Conseil de Communauté du 07 février 2023 approuvant les
budgets primitifs 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Madame la Présidente expose qu'il convient de modifier les crédits budgétaires inscrits sur le budget général, en raison de la mise en jeu d'une garantie d'emprunt accordée par la Communauté de Communes,
Les modifications budgétaires proposées au vote sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu on préfecture le 19/04/2023
: f TT Publié le
ID : 085-248500464-20230404-CC04042307-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATION | CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION LIBELLE DEPENSES | RECETTES
OF 27 2761 5 Créances pour avances en garontle d'emprunt 12 630,00 €
OF 27 2761 5 Créonces pour avances en garantie d'emprunt 12 630,00 €
TOTAL 12 630,00 € | 12 630,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION LIBELLE DEPENSES RECETTES
65 6542 5 Créances éteintes 12 630,00 €
TOTAL 12 630,00 € 0,00 €
La décision modificative vient réduire le suréquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement
de 12 630,00 euros, à + 959 410,80 euros (+ 972 040,80 euros au budget primitif 2023),
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 proposée pour le Budget Général.
Fait et délibéré, les, Jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Gi 5
Bérangère Soularel
Date de signature : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Paya
de Pouzauges
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU
Pr RE |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délal de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
e. Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le LOUE
pa VS D: on sn ue dé
Pouzaugcs COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire,
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023 Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD,
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance: Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042308 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (CLSPR)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.631-3 et D. 631-5.
Vu la délibération n° CC13101503 du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2015
prescrivant l'élaboration de l'AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine) du Pays de Pouzauges, renommée SPR,.
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'urbanisme, expose que par Délibération
n°CC07022322 en date 7 février 2023, le conseil communautaire a désigné les membres de la Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20230404-C004042308.DE
A
Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR). Il convient d'ajuster la
dénomination des membres de la commission selon la proposition comme ci-dessous :
Membres de droit
Bérangère Soulard Présidente de la Com de Com du Pays de
Pouzauges
Michelle Devanne Maire de Pouzauges
Jean-Louis Roy Maire de Sèvremont
Le(la) Préfet(e) ou son(sa) représentant(e)
L'Architecte des Bâtiments de France ou son(sa) représentant(e)
Le(la) Directeur(trice) Régional(e) des Affaires Culturelles où son(sa) représentant(e)
Collèges des élus (3)
Marie Noëlle Fradin Adjointe à l'urbanisme - Pouzauges
Jean-Claude Marchand (suppléant de MN | 1er adjoint - Pouzauges
Fradin)
Claude Roy Maire délégué - Sèvreront
Francis Tétaud (suppléant de C. Roy) Maire délégué - Sèvreront
Dominique Martin Maire de Montournais
Anne Bizon (suppléante de D. Martin) Maire de Le Boupère
Collèges des associations (3)
Marcel Godreau (ou son suppléant) Patrimoine et Savoirs du Bocage
Laurent Desnouhes (ou son suppléant) CPIE
Delphine Moulin (ou son suppléant) Office du Tourisme intercommunale
Collèges des personnes qualifiées (3)
Le(la) Directeur(trice) du CAUE ou son(sa) représentant(e)
Le Président(e) de la CAPEB ou son(sa) représentant(e)
Caroline Gulllemaut | Architecte du Patrimoine Conseil
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE la composition de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux
Remarquables,
- _ DESIGNE les membres de la Commission tel qu'exposé ci-dessus.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Bérpngère SOULARD Sophie BENETEAU ie
sGFaretr) EDP
Bérangère Soulard
Dale de signature : 19/04/2023
Qualité ; Présidente de la CC Pays
de Pouzauges Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié lo
1D : 085-248500464-20230404-CC04042308-DE
Lg"
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mols à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
. Reçu en prétecture le 19/04/2023
Publié lo LUSS
Pays nomme Pouzqauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire,
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents: Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur
Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard
MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistaient également à lg séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042309-DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE RETIRANT LA DELEGATION
D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN À LA COMMUNE DE LE BOUPERE SUR LES SECTEURS
D'INTERVENTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE VENDEE
Vu le code de l'urbanisme et notamment,
- l'article L. 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain, - l'article L. 211-2 relatif aux compétences intercommunales en matière de droit de préemption urbain,
- l'article L. 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption urbain,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC30011809 du 30 janvier 2018 portant délégation à la commune de Le Boupère de l'exercice du droit de préemption urbain pour la conduite des Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le VTT
1D : 085-248500464-20230404-CC04042309.DE
projets relevant de ses domaines de compétences exclusifs,
Vu les conventions d'étude signées le 4 mars 2022 et le 28 février 2023 entre la commune de Le
Boupère, la communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'Etablissement Public Foncier
de la Vendée,
Vu les délibérations n°2021-91 et n°2022-100 du Conseil d'Administration de l'Établissement Public
Foncier de la Vendée en date du 25 novembre 2021 et du 29 novembre 2022, approuvant les conventions d'étude,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 8 février 2022 et 7 février 2023 approuvant les
conventions d'étude sur les ilots Sillière et de la Chapelle, entre la Commune de Le Boupère, la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'Établissement Public Foncier de Vendée,
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-président en charge de l'urbanisme, propose au Conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle délégation à l'Etablissement Public Foncier de Vendée :
- de retirer préalablement la délégation attribuée à la commune de Le Boupère, en matière
de droit de préemption urbain par délibération sur les deux secteurs visés par les deux
conventions opérationnelles d'étude signées avec l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée,
Commune llots Section n°
304, 305, 310, 311, 312, 315, 316, 317,
Sillière AB 318, 319, 320, 321, 322, 323, 496,
497, 522, 540, 1363 et 1364,
LE BOUPERE
365, 368, 369, 372, 373, 374, 375,
377, 378, 402, 403, 404, 405, 406, La Chapalle AB | 594 650. 951, 952, 953, 1051, 1052,
1153, 1179 et 1181
Les parcelles concernées par le retrait de la délégation apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, DECIDE :
-__ de retirer préalablement la délégation attribuée à la commune Le Boupère en matière
de droit de préemption urbain par délibération sur les secteurs visés par les
conventions d'étude signées avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée tels
qu'exposés ci-dessus ; jusqu'à la fin desdites conventions et de leurs avenants
éventuels Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
1D : 086-248500464-20230404-CC04042309-DE
TT
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance, |
Sophie BENETEAU _
Bérangère Soulard
Dato de signalure : 19/04/2023
Qualité : Présidente da la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
e Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le UY
Pays Pi ao Pouzauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023 Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAËYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD,
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042310- DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELEGUANT PARTIELLEMENT
L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE SUR
LA COMMUNE DE LE BOUPERE A LA SUITE DU RETRAIT PARTIEL DE LA DELEGATION PREALABLEMENT
ACCORDEE
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC30011809 du 30 janvier 2018 portant délégation à la commune de Le Boupère de l'exercice du droit de préemption urbain pour la conduite des projets relevant de ses domaines de compétences exclusifs,
Vu les conventions d'étude signées le 4 mars 2022 et le 28 février 2023 entre la commune de Le
Boupère, la communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'Etablissement Public Foncier
de la Vendée, Envoyé en préfecture la 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 777
ID : 085-248500464:20230404:CC04042310-DE
Vu les délibérations n°2021-91 et n°2022-100 du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier de la Vendée en date du 25 novembre 2021 et du 29 novembre 2022, approuvant les conventions d'étude,
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-président en charge de l'urbanisme, précise qu'il ressort des
dispositions de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme que :
"Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée
à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.[...]"
mais encore celles de l'article R. 213-1:
"La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de
l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est
subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes."
Monsieur le Président ajoute que les Etablissements Publics Fonciers de l'État ont, précisément,
vocation à exercer le droit de préemption sur délégation des collectivités puisque l'article L. 321-4
du Code de l'urbanisme prévoit que :
"Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les
droits de préemption et de priorité définis dans le Code de l'urbanisme, dans les cas et conditions
prévus par le même Code [..]."
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-président en charge de l'urbanisme rappelle que par délibération
n° CC04042309 du 04 avril 2023, le Conseil communautaire a décidé de retirer en partie la
délégation attribuée à la commune de Le Boupère en matière de droit de préemption urbain pour
les parcelles visées par les conventions d'études signées avec l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée.
Ilest ainsi proposé au conseil communautaire :
- de déléguer effectivement le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, uniquement sur les parcelles visés par les conventions d'étude signées par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, la commune de Le Boupère et la communauté de communes du Pays de Pouzauges,
Les parcelles concernées par la délégation apparaissent dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20230404-CC04042310-DE
77
Commune lots Section n°
304, 305, 310, 311, 312, 315, 316, 317,
Sillière AB 318, 319, 320, 321, 322, 323, 496,
497, 522, 540, 1363 et 1364,
LE BOUPERE
365, 368, 369, 372, 373, 374, 375,
La Chapelle AB 377, 378, 402, 403, 404, 405, 406, 594, 650, 951, 952, 953, 1051, 1052,
1153, 1179 et 1181
Cette délégation prendra fin à l'échéance de la convention précitée et de ses avenants éventuels.
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-président en charge de l'urbanisme, précise que pour permettre à
l'Etablissement Public Foncier de Vendée de la Vendée d'exercer effectivement ce droit de
préemption, les déclarations d'intention d'aliéner concernées seront transmises par les services
de la Collectivité à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée dans les meilleurs délais afin de
permettre leur Instruction dans de bonnes conditions.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, DECIDE :
- de déléguer à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, le droit de préemption
urbain sur les parcelles visées par les conventions d'étude tels qu'exposés dans le
tableau ci-dessus, pendant toute la durée d'effet desdites conventions et de ses
avenants éventuels, conformément à la présente délibération et dans le respect des
clauses des conventions d'études.
Fait et délibéré, les, Jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Bérangère Soulard
Date de signature : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
da Pouzauges
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en prélecture le 19/04/2023
Reçu on préfecture le 19/04/2023
Pays © a Pouzauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice,
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard
MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042311 - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) 2020-
2024 - APPROBATION DE L'AVENANT N°2 DE PROLONGATION
Vu la délibération n° CC24091934 en date du 24 septembre 2019 autorisant la mise en place d'une
convention OPAH avec le Conseil Départemental de Vendée délégataire des aides à la pierre de l'Agence Nationale de l'Habitat
Vu la délibération n°31052206 du Conseil Communautaire en date du 31 mal 2022, prescrivant la révision du Programme Local de l'Habitat (PLH).
Vu la convention signée entre la Communauté de Communes, le Département, le SYDEV et l'ANAH
pour une durée de 3 ans jusqu'au 30 avril 2023 Envoyé en préféclure le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
La
1D : 085-248500464-20230404-CC04042311-DE
Monsieur Jean-Claude Marchand, Vice-président en charge de l'habitat, expose que La
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges s'est engagée dans une nouvelle Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur l'ensemble de son territoire en mai 2020.
Deux précédentes OPAH avaient été menées sur la période 2012-2019.
La convention de cette nouvelle OPAH a été signée avec le Département de la Vendée
(délégataire des aides de l'Anah) le 30 avril 2020, pour une durée de 3 ans.
L'animation de cette opération a été de nouveau confiée à l'association HATEIS jusqu'en juin 2023.
L'opération arrivant à son terme le 30 avril prochain, la Communauté de Communes doit se
positionner sur la prolongation du dispositif pour1 année et 8 mois (20 mois) :
° Dans l'objectif de poursuivre sa politique en faveur de l'habitat et assurer la continuité de
l'accompagnernent financier, administratif et technique des administrés dans la
rénovation et l'adaptation de leur logement,
° Pour se caler sur l'entrée en vigueur du futur Programme Local de l'Habitat début 2025
pour une durée de 6 ans.
e Et enfin repartir sur une année civile complète et ainsi faciliter le suivi financier de l'OPAH.
Au 01/02/2023, ce sont 356 logements qui ont été engagés depuis le 01/05/2020.
Uniquement pour le volet OPAH, l'objectif prévisionnel du présent avenant, fixé en concertation
avec l'Etat et le Département, serait la rénovation de 342 logements sur 20 mois, soit un montant
pour l'ingénierie et les travaux (cf. détail en pages 8 et suivantes de l'avenant annexé à la présente
délibération) :
+ De 4 000 000 € environ de l'ANAH,
+ De 342 750 € du Département,
+ De 394 500 € de la Communauté de Communes.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et Un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- AUTORISE la Présidente à signer l'avenant à la convention d'OPAH avec le Conseil
Départemental ainsi que tous les documents relatifs à cette opération,
- AUTORISE l'engagement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de l'OPAH,
- AUTORISE la Présidente à solliciter toutes les subventions pour le financement du
suivi animation de l'OPAH durant toute sa durée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
{ Ro Publié le
ID : 085-248500464:20230404-CC0404291 1-DE
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU- a
2 LÉ
Bérangère Soulard
Dale de signalure : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
. Reçu en préfecture lo 19/04/2023
Publié le LUF
Pays s ID: Ad Ru 2-DE
POUzaUugcs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023 Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard
MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042312 - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - SITE DU PETIT MOULIN
(COMMUNE DE REAUMUR) APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 (CREATION D'UN STECAL)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et L153-22,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) du Pays de Pouzauges, approuvé par
délibération du Conseil Communautaire, le 14 janvier 2020, ce document ayant fait l'objet de trois modifications simplifiées, approuvées les 23 Juin 2021, 8 février 2022 et 7 février 2023,
Vu la délibération n° CC23062144 du 23 juin 2021 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUI du
Pays de Pouzauges et définissant les modalités de concertation ;
Vu le bilan de la concertation ;
Vu la délibération n° CC21062243 du 21 juin 2022 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLUI Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 4
1D : 085-248500464-20230404-C004042312.DE
du Pays de Pouzauges ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées annexés au projet de révision allégée n°1 ;
Vu la révision allégée n° du PLUI, annexé à la présente délibération.
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-président en charge de l'urbanisme expose :
Considérant le projet d'aménagement du site du Petit Moulin, sur la Commune de Réaumur qui,
pour pérenniser l'activité touristique actuelle (3 chambres d'hôtes et 1 gîte), dans un secteur très
sensible sur le plan environnemental (Vallée du Grand Lay), consiste en :
° La création d'une piscine (14m X 7m) et son local technique,
° La création d'un abri fermé pour ranger les outils et machines d'entretien, à court
terme,
«Une extension de la petite maison en pierre, face à la prairie, à moyen terme.
Considérant que le zonage actuel du PLUI, ne permet pas la réalisation de ce programme de constructions, les parcelles du projet étant classées en sous-secteur Np (naturel à forte Valeur patrimoniale environnementale), de protection stricte du paysage et de l'environnement,
Considérant que la réalisation de ces travaux est soumise à la création préalable d'un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées) dans le PLUI en vigueur afin d'inscrire les
parcelles du projet en sous-secteur Nt (naturel à vocation d'accueil et d'hébergement
touristique).
Considérant que la création de ce STECAL s'effectue par une procédure de révision allégée du
PLUI, un prestataire extérieur ayant été missionné en septembre 2021 pour réaliser les études
préalables et rédiger le dossier ;
Considérant que la procédure de révision allégée n°1 a respecté toutes les étapes inscrites au
Code de l'Urbanisme, à savoir :
- La délibération de prescription de la procédure prise par le conseil communautaire en date du 23 juin 2021,
- La demande d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE), en date du 7avril 2022,
- La réception par la collectivité de la décision de la MRAe en date du 24 mai 2022, indiquant
que la procédure de révision allégée n°1 du PLUI n'était pas soumise à évaluation
environnementale,
-_ L'arrêt du projet de révision allégée n°1 par délibération du Conseil Communautaire du 21 juin 2022,
- La saisine pour avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Agricoles et Naturelles (CDPENAF), en date du 8 juillet 2022
- L'exposé par les représentants de la collectivité du projet devant la CDPENAF, réunie le 8 septembre 2022,
- La réception par la collectivité du courrier de la CDPENAF, en date du 23 septembre, 2023, émettant sur le projet de révision allégée n°1 du PLUI, un avis favorable avec les réserves
suivantes :
o Une analyse des impacts du projet sur l'activité agricole comprenant des éléments concernant en autre, les plans d'épandage, les périmètres de réciprocité et les zones
de non-traitement,
o Des éléments complémentaires sur la non-aggravation des risques, Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
TT
10 : 085-248500464-20230404-CC04042912-DE
o Des réponses aux normes de défense extérieure contre l'incendie,
© D'informations concernant la programmation de l'augmentation de la capacité du système autonome de traitement des eaux usées.
La rédaction d'une notice additive pour apporter les réponses nécessaires aux observations de la CDPENAF, en prévision de l'enquête publique, et pour compléter le projet de révision allégée n°1 PLUI (annexe 1),
La réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées, organisée le 17 octobre
2022, pour recueillir leur avis, et dont la synthèse est exposée dans le dossier de révision
allégée annexé à la présente délibération ainsi que les réponses apportées par la collectivité aux réserves de la CDPENAF,
L'organisation de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 9 janvier 2023 au 10 février 2023,
dont la conclusion positive et l'avis favorable assorti d'aucune réserve, en date du 25 février
2023, sont détaillés en annexe 2 à la présente délibération,
Le respect des mesures de publicité (affichage en mairie, à la Maison de l'Intercommunalité
et dans deux journaux locaux, mise en ligne sur les sites internet),
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
- _ D'APPROUVER la révision allégée du PLUI, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicités conformes aux dispositions de l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme.
Fait et délibéré, les, Jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Siné élécirohlg par:
Bérangère Soulard
Date de signature : 19/04/2029 d ) P
Le secrétaire de séance,
OULARD Sophie BENETEAU
Qualité : Présidente de la CC Pays
de POUZaUges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Glorlette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délal de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
. Reçu en préfecture le 19/04/2023 5
Publié le
Pays ID : 085-248500464-20230404-CC04042313-DE
de
POoUzaugcs COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur
Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice,
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donnée pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042313-AVENANT N°3 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE MAITRISE DE FONCIERE
EN VUE DE REALISER UN PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN SUR L'ILOT ABREUVOIR (AUSSI APPELE
ILOT DES AMOUREUX) A MONTOURNAIS AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE
Vu la délibération n°2018-34 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée, en date du 11 juillet 2018, approuvant la convention de maitrise foncière sur la commune
de MONTOURNAIS.
Vu la délibération n°CC25091818 du Conseil Communautaire du Pays de Pouzauges, en date du 25
septembre 2018, approuvant la convention de maîtrise foncière.
Vu la délibération n°2018-088 du Conseil Municipal de Montournais, en date du 13 novembre 2018,
approuvant la convention de maîtrise foncière. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le ad
ID : 085-248500464-20230404-CC04042319-DE
Vu la signature de ladite convention, le 11 décembre 2018, entre la commune de Montournais, la
communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'EPF de la Vendée.
Vu la délibération n°2019-24 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée, en date du 16 mai 2019, approuvant l'avenant n°1 à la convention de maitrise foncière,
Vu la délibération n°CC25091916 du Conseil Communautaire du Pays de Pouzauges, en date du 25
juin 2019, approuvant l'avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière.
Vu la délibération n°2019-051 du Conseil Municipal de Montournais, en date du 11 juin 2019,
approuvant l'avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière.
Vu la signature de l'avenant n°1, le 19 Juillet 2019, entre la commune de Montournals, la
communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'EPF de la Vendée,
Vu la délibération n°2020-07 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée, en date du 13 février 2020, approuvant l'avenant n°2 à la convention de maitrise foncière.
Vu la délibération n°CC03032006 du Conseil Communautaire du Pays de Pouzauges, en date du 3
mars 2020, approuvant l'avenant n°2 à la convention de maîtrise foncière.
Vu la délibération n°2020-30 du Conseil Municipal de Montournais, en date du 4 mars 2020,
approuvant l'avenant n°2 à la convention de maîtrise foncière.
Vu la signature de l'avenant n°2, le 30 juin 2020, entre la commune de Montournais, la
communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'EPF de la Vendée.
Vu le courrier du directeur général de l'EPF de la Vendée, du 7 décembre 2022, autorisant une
prorogation de 6 mois de la convention de maitrise foncière,
Vu la délibération n°2023-13 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée, en date du 9 mars 2023, approuvant l'avenant n°3 à la convention de maitrise foncière.
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-président en charge de l'urbanisme, précise qu'il est nécessaire
d'allonger la durée de la convention et de réviser l'engagement financier de la convention
concernant l'ilot abreuvoir (aussi appelé ilot des Amoureux) d'une année supplémentaire, soit
décembre 2024.
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-président en charge de l'urbanisme, présente l'avenant n°3 à la
convention,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant n°3 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière sur l'ilot
abreuvoir avec l'Etablissement Public Foncier annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Madame la Présidente à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette
affaire.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus, Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en prélecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20230404-CC04042313-DE
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance,
«Bérddgère SOULARD Sophie BENETEAU 7"
sfné slécironiquement-päf * | A #
Bérangère Soulard ÿ 7 ce
Date de signature : 19/04/2023 ET
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzsuges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
e Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le >) LUS
Pays. rem POUZauges
OMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur
Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madarne Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice,
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD,
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042314- AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
D'INTERET PUBLIC MAISON DEPARTEMENTALE DES ADOLESCENTS DE LA VENDEE PROROGATION DE LA
DUREE DU GROUPEMENT
Vu la délibération n°CC20061704 en date du 20 juin 2017 de la Communauté de Communes du Pays
de Pouzauges approuvant la mise en œuvre et la signature de la convention de partenariat avec
la Maison des Adolescents (MDA).
Madame Céline REVEAU, Vice-Présidente en charge des Services à la Population expose que La
Communauté de Communes est membre du groupement d'intérêt public (GIP) de la Maison Départementale des Adolescents depuis la mise en place d'un partenariat sur le territoire soit
depuis 2018. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
k a Publié le
ID : 085-248500464-20230404-CC04042314-DE
La Maison Départementale des Adolescents (MDA) est un lieu ressource, d'accueil généraliste, d'écoute, de soutien et d'accompagnement pour les adolescents et leurs parents. Elle s'adresse essentiellement aux adolescents de 11 ans (entrée au collège) à 21 ans. La maison des adolescents accompagne également les différents professionnels.
Le territoire bénéficie de plusieurs services :
- des permanences
- l'animation de café parents
-__ d'intervention dans les établissements scolaires sur les écrans et les réseaux
Pour territoire du pays de Pouzauges, 48 jeunes ont été accompagnés individuellement par la
psychologue, 330 élèves ont bénéficié de sensibilisation en classe sur les réseaux sociaux.
La convention constitutive du GIP de la MDA a une durée de six ans et arrive donc à échéance. Les
mernbres du GIP souhaitent lancer une réflexion pour apporter des modifications au GIP. Afin de se laisser le temps de la réflexion, les membres proposent de proroger la convention d'une année.
Ainsi 1! est proposé au Conseil communautaire de proroger sa durée soit jusqu'au 31 décembre
2024.
Le projet d'avenant est joint à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public
de la Maison Départementale des Adolescents de la Vendée afin de proroger la durée
du Groupement,
- AUTORISE la présidente à signer l'avenant annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU
ns Bérangère Soulsr
Date de signature : 19/04/2023
Quslité : Présidente de la CC Pays
do Pouxauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délal de deux mois à compter de 5a publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023 ,
0 Roçu on préfecture le 19/04/2023
Publié le LUS
Pay S ID: An
de
PO UzaUges *# COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023 Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard
MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042315- CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ET LE GDON DU PAYS DE POUZAUGES
Monsieur Joël Chateigner, Conseiller délégué en charge des Eaux et de la GEMAPI, expose que dans le cadre
de la réglernentation sanitaire et notamment la prévention contre la leptospirose, la communauté de
communes du Pays de Pouzauges s'est Vu transférer par les communes la compétence de lutte contre les
rongeurs aquatiques envahissants (RAË) et qu'elle doit exercer cette compétence sur le territoire
communautaire compris dans le bassin versant du Lay.
L'association du GDON du Pays de Pouzauges a pour missions de contribuer à la préservation des écosystèmes de par ses actions de luttes contre les espèces exotiques envahissantes (EEE).
Le GDON du Pays de Pouzauges intervient à la demande de la collectivité pour: Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20230404-CC04042316-DE
TT
- Le piégeage et la limitation des populations de rongeurs aquatiques envahissants (RAËE)
- L'identification et la destruction des nids de frelons asiatiques considérée espèce exotique
envahissante (EEE)
- La veille sur la présence d'autres EEE (jussie, myriophulle, etc...
Selon l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil de 23 000 €, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Ainsi, il est proposé de signer une convention pluriannuelle d'objectifs entre la CCPP et le GDON afin de préciser le partenariat entre l'association et la Communauté de Communes.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Celle-ci a pour objectif de définir un partenariat afin d'assurer :
+ L'identification et la destruction des nids de frelons ;
+ La veille et le suivi des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) présentes sur le territoire
communautaire et plus précisément sur les cours d'eau et étangs sur cours d'eau
° Sur l'organisation et la mise en œuvre de la lutte RAË sur le territoire communautaire compris dans
le bassin versant du Lay,
Le GDON du Pays de Pouzauges s'engage :
- Pour les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)
° Assurer la veille, le suivi et la limitation des espèces
- Pour les RAE:
* Assurer la lutte permanente sur le réseau hydrographique du territoire communautaire compris
dans le bassin versant du Lay
« Assurer la lutte sur les 9 lagunes gérées par la communauté de communes dans le cadre de sa compétence assainissement collectif
+ Communiquer une fois par an un bilan annuel avec localisation cartographique des plégeages
- Pour les frelons asiatiques :
+ __ À prendre en charge les demandes des habitants qui sollicitent le service pour la destruction du nid de frelons asiatiques et à programmer le rendez-vous dans un délai de 72 heures maximum, + Le GDON du Pays de Pouzauges se charge d'identifier et d'authentifier les nids de frelons asiatiques, de déterminer le niveau d'urgence de leur destruction, d'évaluer leur hauteur et les moyens à mettre en œuvre pour leur enlèvement.
e Le GDON du Pays de Pouzauges s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
bonne exécution de cette mission et notamment le respect des différentes réglementations,
arrêtés et autorisations en vigueur, et particulièrement dans le domaine de la sécurité et de l'environnement.
+ Le GDON du Pays de Pouzauges s'engage à transmettre à la CCPP, tous les mois, un état
récapitulatif des interventions réalisées et au moins une fois par an, un bilan exhaustif des actions
réalisées, Ainsi que la localisation précise du nid en mentionnant:
- Le type de support
- Lahauteur
- Le diamètre approximatif du nid
La CCPP s'engage à soutenir annuellement le GDON du Pays de Pouzauges par un financement estimé de 20 000 € à 42 000 €.
+. Une part sera attribuée à la lutte RAE ;
+ Une part pour l'identification et la destruction des frelons asiatiques. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfeclure le 19/04/2023
Publié le
ID : 085-248500464-20230404-CC04042315-DE
4
+ Une part pour les EEE;
La convention sera passée pour une durée maximale de 36 mois (Années 2023 / 2024 / 2025):
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté à l'unanimité :
- APPROUVE la convention avec le GDON du Pays de Pouzauges pour les années 2023-2025,
- AUTORISE Madame La Présidente à signer la convention correspondante.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance,
Sophie BENETEAU … ©"
Bérangère Soulard
Dale de signature : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
. Reçu en préfecture le 19/04/2023 è
Publié la Us
Pays Een rt PouzaUugcs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur
Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur
Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD,
Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité
des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard
MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistalent également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042316 - LECTURE PUBLIQUE : APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS AVEC
LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame Mélanie Mulowsky, Vice-présidente en charge de la culture, expose que le Conseil Départemental de la Vendée doit renouveler les conventions tripartites - caduques depuis 2022 - qui permettent aux communes et à la Communauté de communes d'accéder aux services de la Bibliothèque Départementale de la Vendée. Les nouvelles conventions visent à définir un projet de développement de la lecture sur cinq ans à l'échelle de chaque commune ou communauté de communes. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préleclure le 19/04/2023
Publié le T7
ID : 085-248500464-20230404-CC04042316-DE
Afin de maintenir un service de proximité et de qualité dans chaque commune, la Bibliothèque
Départementale de la Vendée (BDV), au terme d'un état des lieux des équipements existants, propose en effet aux communes et aux communautés de communes de définir un projet de
développement de chaque bibliothèque du réseau.
Cette offre de services doit être formalisée par la signature d'une convention d'objectifs, avec chaque commune et Communauté de communes. Les conventions d'objectifs déterminent, pour les communes et la Communauté de communes, les engagements réciproques du Département et des collectivités, pour parvenir progressivement à une offre de services satisfaisante pour tous les publics, en particulier les plus jeunes et les plus ägés, pour lesquels Un équipement de proximité reste indispensable,
Ainsi, pour pouvoir continuer à bénéficier des ressources de la BDV, chaque commune et/ou
communauté de communes est invitée à atteindre d'ici 5 ans un certain nombre de préconisations. Ceux-ci visent à définir le niveau minimum de qualité et de valorisation du service: surface, aménagement, accessibilité et qualité du local, horaires d'ouverture au public, niveau de formation des bibliothécaires salariés ou volontaires, budget annuel consacré au renouvellement des collections, bénévolat.
Les conventions sont adaptées à la situation de chaque commune et aux compétences de la
Communauté de communes. Le projet des conventions figure en annexe à la présente délibération.
Pour rappel l'offre générale des services de la BDV:
- Suivi, négociation et renouvellement des conventions avec les communes et la Communauté de
communes
+ Accompagnement des élus et des équipes dans les projets de création, de mise en réseau, projet
culturel, audit
+ Prêt et renouvellement de documents physiques (navettes, portail départemental, offices,
présentation de documents, ..) et numériques (E-Médi@)
+ Prêt de matériels d'animation physiques et numériques et accompagnement de suivi de projets
aux actions culturelles et plus spécifiquement en direction des publics adultes
- Formations gratuites (Formation Initiale, plans de formation, formations à la carte, formations
thématiques, ..)
* Journée des Bibliothécaires
+ Participation lors des salons littéraires
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE les 10 conventions proposées,
- AUTORISE Madame la Présidente à les signer,
- CHARGE Madame la Présidente de les notifier aux 10 communes concernées,
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023 Le
Publié le
10 : 085-248500464-20230404-CC04042316-DE
Bérangère Soulard
Data de signature : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
. Reçu en préfecture lo 19/04/2023 2.
Publié le Or
Pays CUS Pouzqauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire,
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023 Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard
MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042317 - TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU MANOIR ET DE L'ECHIQUIER : VALIDATION DES APD, LANCEMENT DES CONSULTATIONS ET AUTORISATION DONNE A LA PRESIDENTE POUR SIGNER LES MARCHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la commande publique,
Monsieur Dominique Blanchard, le vice-président en charge des Transitions expose les travaux de
rénovation énergétique du Manoir et de l'Echiquier : Présentation des travaux de rénovation énergétique de l'Echiquier :
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
CCR IT Publié le
10 : 085-248500464-20230404-CC04042317-DE
Le centre culturel de l'échiquier est classé en F sur le diagramme des consommations énergétiques
pour 351 KWh EP/m‘/an avec une consommation annuelle de 578 165 kWh (année 2018). L'objectif est de répondre au décret tertiaire pour atteindre un gain énergétique de -50% en 2040, Suite à l'Audit énergétique réalisé par le bureau d'étude SLVI sur le CENTRE CULTUREL ECHIQUIER.
Le bureau communautaire a acté le 9 janvier dernier le programme suivant :
1- Remplacement des convecteurs électriques existants par radiateur à eau chaude équipés
de robinet thermostatique.
2- Mise en place de robinets thermostatiques
3- Rénovation de la ventilation hygiénique de la « double flux »
4- Rénovation des centrales de traitement d'air cinéma/spectacle
Option : mise en place d'une Gestion Technique de Bâtiment
| V ri i ner
Le manoir des sciences est composé de plusieurs bâtiments dont le musée et la grange, Ceux-ci
sont classés en E sur le diagramme des consommations énergétiques avec respectivement 306
KWh EP/m'/an et 377 KWh EP/m'/an. La consommation annuelle moyenne est de 104 371 kWh, L'objectif est de répondre au décret tertiaire pour atteindre un gain énergétique de -40% en 2030, Suite à l'Audit énergétique réalisé par le bureau d'étude SLVI sur le manoir des sciences,
Lle bureau communautaire a acté le 9 janvier dernier le programme de travaux suivant :
1- Rénovation de la ventilation hygiénique de la « simple flux » :
2- Remplacement des ventilo-convecteurs eau chaude :
La consultation fera l'objet de 2 lots : lot « Echiquier » et lot « manoir des sciences ».
Le bureau d'études SLVI a été missionné pour la rédaction du dossier de consultation et le suivi des travaux.
Le calendrier:
Les travaux de l'échiquier seront phasés selon les occupations de salle : de juillet à octobre 2023,
Les travaux du manoir seront réalisés en novembre-décembre 2023.
Le chiffrage de l'Avant-Projet Définitif est le suivant :
TOTAL : 350 000 € HT dont
© ECHIQUIER : 263 000 € HT
o MANOIR: 87 000 € HT
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- VALIDE les études APD,
- AUTORISE Madame La Présidente à : Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
1D : 085-248500464-20230404-CC04042317-DE
an 0
° Lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée en application
du code de la commande publique
+ Signer l'attribution des dits marchés
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance,
OULARD Sophie BENETEAU
Signéréléctrohl\quament pet?
Bérangère Soulard
Date de signalure : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
. Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le re
Pays ÿe ID : 085-248500464-20230404-CC0404291B-DE
Pouzaugcs OMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042318 - PERSONNEL TERRITORIAL - OUVERTURE DE POSTE - GEOMATICIEN POUR INSTALLER ET ANIMER UN 51G COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-8
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 28 février 2023 sur à la création d'un poste
d'administrateur de SIG (Système d'Information Géographique).
Madarne la Présidente expose que courant 2022, des réunions de présentation et d'échanges ont permis de :
- Faire une présentation de l'outil « Système d'Information Géographique » (SIG), illustrée par
celui de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, ainsi que du Plan de Corps
de Rue Simplifiée (PCRS) développé par Géo Vendée, Envoyé en préleclure le 19/04/2023
Reçu en préfecture la 19/04/2023 …
Publié le S L Gr
1D : 085-248500464-20230404-CC04042918-DE
- Conciure à l'importance et l'intérêt à se positionner sur le déploiement de l'outil SIG à l'échelle de la CCPP (avec le constat de l'outil actuel jugé insufflsant compte tenu de l'ensemble des usages communautaires et dans l'intérêt des communes également),
La mise en place, le déploiement et la gestion d'un SIG nécessitera le recrutement d'un géomaticien,
ressource indispensable pour la bonne utilisation de cet outil,
Le Bureau communautaire avait en conséquence demandé que soit travaillé un format de service SIG (matériels, logiciels, RH) et, après présentation, donné un avis favorable le 28 février 2023 à ce
recrutement.
Aussi il est proposé d'ouvrir un poste de Géomaticien à compter du 1° juin 2023.
1 Stagiaire/Titulaire
ou à défaut contractuel
Catégorie À ou B de la
filière technique,
Aménagement | Géomaticien Complet 01/06/2023
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE l'ouverture de poste cité ci-dessus.
Fait et délibéré, les, jour mois ét an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance, ,
DULARD Sophie BENRrEA $
LEE S 2 sig
Bérangère Soulard
Daie de signature : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 19/04/2023
. Reçu en préfecture le 19/04/2023 | (Xe
Publié lo ? LA
Pays SC POUZaUges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 29 mars 2023
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Bernard MARTINEAU donne pouvoir à Monsieur Francis TETAUD.
Assistalent également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées,
Secrétaire de séance : Sophie BENETEAU
Délibération n°CC04042319 - PERSONNEL TERRITORIAL - OUVERTURE DE POSTE -COORDINATEUR
JEUNESSE AU SEIN DU SERVICE AUX FAMILLES
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article 332-24,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 28 février 2023 sur à la création d'un poste d'administrateur de SIG (Système d'Information Géographique).
Madame Céline REVEAU, Vice-Présidente en charge des Services à la Population expose que la
Communauté de communes a réalisé un diagnostic des services à la Population en 2016. Ce
diagnostic a permis d'établir : Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023 c (se
Publié le S'L(
1D : 085-248500464-20230404-CC04042919-DE
- Un plan d'action en cohérence avec le plan national « Dessine-moi un parent » et le schéma
départemental aux Familles
- De signer en 2017, une première Convention Territoriale Globale des services aux familles
et un Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales
Une nouvelle CTG vient d'être signée sur le territoire pour conforter les orientations politiques du
projet de territoire en faveur des familles et renforcer certains services,
La CCPP a souhaité orienter ses actions vers l'accompagnement et la prévention en renforçant
notamment le travail en réseau, les actions en direction des établissements scolaires et les services
aux familles,
Elle s'est engagée avec la CAF dans la signature de sa deuxième CTG en décembre 2022. De
nouvelles actions devraient être développées en direction des habitants, La charge de travail est
plus importante sur cette CTG2 avec des besoins illustrés sur de nouvelles actions et une demande
de formalisation d'un schéma de coopération souhaité par la CAF,
Le pilotage de la CTG et la coordination des différentes thématiques implique une évolution des
missions prioritaires au sein du service aux Familles et de redistribuer les missions entre le poste de
responsable des services aux Familles/chargée de coopération territoriale et un poste de
coordinateur jeunesse (à créer),
La mise en œuvre des actions de la CTG est ainsi conditionnée dans un premier temps au
recrutement d'un Equivalent Temps Plein supplémentaire de coordination jeunesse au sein du
service aux familles afin de
- Mettre en œuvre les nouvelles actions :
o L'animation du Relais Information Jeunesse
o L'animation du dispositif Promeneur du net
o La mise en place d'un Programme famille
o La coordination du groupe professionnel jeunesse
Ainsi, il est proposé d'ouvrir un poste de coordinateur jeunesse au sein du service aux Familles, sous
la forme d'un contrat de projet de 3 ans, durée courant à compter de son recrutement :
Contrat de Projet 3 ans,
(Catégorie B des filières Complet
animation ou administrative)
Date du
recrutement
Coordonnateur t
FOIRE Prévention/Jeunesse
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir débattu, et Un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- _ APPROUVE l'ouverture de poste cité ci-dessus,
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus, Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 085-248500464:20230404-CC04042319-DE
977
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance,
OULARD Sophie BENETEAU
Sion!
Bérangère Soulard
Date de signature : 19/04/2023
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Glorlette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification