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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - CC040
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations du Conseil du 09.04.2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations du Conseil du 09.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
PCA Reçu en préfecture le 24/04/2024
C Publié le Fer
Pays.© Dinreommnenemone Pouzauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042401 - INSTALLATION NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNE DE
SEVREMONT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042401-DE
V7
Vu le Code électoral et notamment son article L 273-10 :
Madame la Présidente, expose qu'à la suite du décès de Claude Roy et à la démission de Francis
Tétaud, Conseillers communautaires, il est nécessaire d'installer deux nouveaux conseillers.
En vertu de l'article L.273-10 du Code Électoral, de la Loi n°2023-506 du 26 juin 2023, que lorsqu'un
siège de conseiller communautaire devient vacant, comme c’est le cas pour Sèvremont, commune
de plus de 1 000 habitants, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même
sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller
communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
Désormais, lorsqu'il n'existe aucun conseiller municipal pouvant être désigné de manière à respecter le principe de parité :
- le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat, élu conseiller municipal,
suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller
à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe :
- lorsqu'il nu a plus de candidat, élu conseiller municipal, sur la liste des candidats aux
sièges de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur
la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.
En vertu de la procédure, la mairie de Sèvremont a indiqué que les remplaçants de Monsieur Claude
ROY et Monsieur Francis TETAUD, seraient Monsieur Christian RIGAUDEAU et Monsieur Alain
SCHMUTZ.
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- PREND ACTE de l'installation de Monsieur Christian RIGAUDEAU et Monsieur Alain
SCHMUTZ en tant que conseillers communautaires, en remplacements de Monsieur
Claude ROY et Monsieur Francis TETAUD.
- PREND ACTE que le tableau de composition du conseil communautaire est modifié en
conséquence.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Béranghre SOULARD Didier DOLE CS ar :
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Le Reçu en préfecture le 24/04/2024 “ Publié le TT
Pays.@ cn PoUzaugcs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042402 - DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LES
COMMISSIONS SUITE INSTALLATION NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
is V7 Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042402-DE
Vu la délibération n°CC02072015 et CC05102202 du Conseil de Communauté du 05 juillet 2020
portant sur la répartition des conseillers communautaires dans les commissions,
Vu la délibération n°CC09042401 du Conseil de communauté du 09 avril 2024 procédant à
l'installation de Monsieur Christian RIGAUDEAU et de Monsieur Alain SCHMUTZ en remplacement
de Monsieur Claude ROY et Monsieur Francis TETAUD,
Madame la Présidente expose que suite au décès de Monsieur Claude ROY, à la démission de
Monsieur Francis TETAUD et l'installations de nouveaux conseillers communautaires, il revient au
Conseil d'acter la désignation des nouveaux élus dans les commissions thématiques comme
proposée ci-dessous :
- Christian RIGAUDEAU : Commission Transitions
- Alain SCHMUTZ : Commission Transitions
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, PREND ACTE de la désignation des nouveaux
conseillers dans la Commission Transitions comme indiquée ci-dessus.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
ère SOULARD Didier DOLE
e+-24/04/2024
lente del CC Pays.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
ee Reçu en préfecture le 24/04/2024 à
g Ÿ Publié le 5odé
Pays. meme POUZAUacs
OMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024 Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042403 - DESIGNATION REPRESENTANT DE LA CLE SAGE SEVRE NANTAISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042403-DE
F7
Vu l'article R. 212-31 du code de l'environnement précisant qu'en cas de vacances pour quelque
cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans
les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette Vacance,
pour la durée du mandat restant à courir.
Madame La Présidente expose que la Communauté de Communes a été sollicitée par courrier en
date du 07 mars 2024 par la Direction Départementale des territoires et de la mer pour la
désignation d'un nouveau représentant pour faire partie de la CLE du SAGE Sèvre Nantaise à la
suite de la démission de Monsieur Francis Tétaud.
La dernière désignation s'était faite par l'intermédiaire de l'association des Maires, lors du
renouvellement complet. Pour ce remplacement, c'est de la compétence de la Communauté de
Communes.
Considérant la démission de Monsieur Francis TETAUD, il y a lieu de procéder à la désignation d’un
représentant.
Après un appel à candidature, Monsieur Christian PELLETIER est seul candidat.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE la désignation de Monsieur Christian PELLETIER en qualité de représentant
à la Commission Locale de l'Eau du Bassin de la Sèvre Nantaise,
- DIT que la nouvelle représentation de la collectivité auprès de la CLE SAGE Sèvre
Nantaise est la suivante :
CLE SAGE DE LA SEVRE NANTAISE
Représentant | Christian PELLETIER
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
Signé pren ei : Bérangère Souldrd”
Dais doi ca 4
avalté Présidente de CPays—
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
ee Reçu en préfecture le 24/04/2024 £g V7 Publié le
Pays.© mes Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024 Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CCO09042404 - ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES AU SYNDICAT MIXTE
DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042404-DE
* LOT
Vu la délibération n°CC20062302 relative à l'élection des délégués titulaires et suppléants au
Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen,
Considérant le départ de certains délégués du Conseil communautaire, il y a lieu de procéder à
l'élection de nouveaux délégués.
Madame la Présidente expose que suite aux départs de certains conseillers communautaires, il
convient de désigner et remplacer pour la Communauté de communes du Pays de Pouzauges,
deux délégués titulaires en remplacement de Monsieur Claude ROY et Monsieur Francis Tétaud.
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés,
Après un appel à candidature : Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ et Monsieur
Bernard MARTINEAU sont candidats.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret,
- APPROUVE la désignation de Madame Alexandra BITEAU et Monsieur Bernard MARTINEAU
en qualité de titulaires et Monsieur Alain SCHMUTZ en qualité de suppléant au Syndicat
Mixte du Pays du Bocage Vendéen,
- DIT que la nouvelle représentation de la collectivité auprès du Syndicat Mixte du Pays du
Bocage Vendéen est la suivante :
SYNDICAT MIXTE PAYS DU BOCAGE VENDEEN
Titulaire | Bérangère SOULARD Suppléant | Emmanuelle MOREAU
Titulaire | Alexandra BITEAU Suppléant | Alain SCHMUTZ
Titulaire |Lionel GAZEAU Suppléant | Antoine HERITEAU
Titulaire | Jean-Claude MARCHAND Suppléant |Didier DOLE
Titulaire | Anne ROY Suppléant |Céline REVEAU
Titulaire | Bernard MARTINEAU Suppléant |Eric BERNARD ouh
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AI
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Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
ÈS D
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
Signé éléctranidèeme
Bérandëre Souldrà
de Pouzauges Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
. FT
Publié le
Pays.© er POUzaUgcs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042405 - ELECTION DELEGUE AU SYNDICAT DE COLLECTE DES ORDURES
MENAGERES DE L’EST VENDEEN (SCOM)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042405-DE
FT
Vu les délibérations nCC°02072003 et n°CC20062303 du Conseil de communauté relatives aux
élections des délégués titulaires et suppléants pour siéger au sein du Comité Syndical du SCOM,
Considérant le décès de Monsieur Claude ROY, délégué du Conseil communautaire, il y a lieu de
procéder à l'élection d'un nouveau délégué.
Madame la Présidente expose qu'il convient de désigner et remplacer pour la Communauté de
communes du Pays de Pouzauges un délégué suppléant en remplacement de Monsieur Claude
ROY.
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés,
Après un appel à candidature, Monsieur Laurent DESNOUHES est seul candidat, il est procédé au
déroulement du vote.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret,
- APPROUVE la désignation de Monsieur Laurent DESNOUHES qualité de suppléant au
Syndicat de collecte des ordures ménagères (SCOM) Est Vendéen,
- DIT que la nouvelle représentation de la collectivité auprès du Syndicat de collecte des
ordures ménagères (SCOM) Est Vendéen est la suivante :
SYNDICAT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (SCOM)
1 |Titulaire Anne BIZON 1 |Suppléant Michelle DEVANNE
2 |Titulaire Franck JAUD 2 |Suppléant Patrice LABAEYE
3 | Titulaire Frédéric PORTRAIT 3 |Suppléant Antoine HERITEAU
4 |Titulaire Dominique MARTIN 4 |Suppléant Céline REVEAU
5 |Titulaire Jean-Claude MARCHAND 5 |Suppléant Annie TETARD
6 | Titulaire Lionel GAZEAU 6 |Suppléant Didier DOLE
7 |Titulaire Alain SCHMUTZ 7 | Suppléant Alexandre GUILLOTEAU
8 | Titulaire Adeline AUBERGER 8 |Suppléant Sophie BENETEAU
9 |Titulaire Anne ROY 9 |Suppléant Lydie AVOINE
10 | Titulaire Michel VINCENDEAU 10 | Suppléant Dominique PICARD
11 | Titulaire Emmanuelle MOREAU 11 | Suppléant Laurent DESNOUHES
12 | Titulaire Christian PELLETIER 12 | Suppléant Joël CHATEIGNER
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
de Pouzauges Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le dec
Pays.©€ Deco Pouzqaugcs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024 Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAËYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042406- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le na
ID : 085-248500464-20240409-CC09042406-DE
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1379-bis, 1407 et suivants, 1636 et suivants,
Vu la délibération n° CC12122313 du Conseil de Communauté du 12 décembre 2024, prenant acte de
la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2024 et du débat d'orientations budgétaires,
Vu la délibération n° CCO6022417 du Conseil de Communauté du 6 février 2024, approuvant les
budgets primitifs 2024 de la Communauté de Communes,
Madame la Présidente rappelle que les taux d'imposition votés pour l’année 2023 étaient les
suivants (délibération du Conseil de Communauté du 04 avril 2023 n° CC04042305) :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :3,50%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :1,94 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 10,36 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 22,30 %
Les bases fiscales prévisionnelles ont été notifiées le 14 mars 2024 (état fiscal 1259). Le détail des
bases fiscales et produits fiscaux simulés pour 2024 est indiqué en annexe jointe à la présente
délibération.
Les évolutions de taux envisageables pour 2024, dans la continuité des orientions budgétaires, et
suite au vote des budgets, sont les suivantes : 4 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (+
0,5 point), 1,94 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (maintien du taux), 11,84 % sur la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires (+ 1,48 points), 22,50 % sur la cotisation foncière
des entreprises (+ 0,2 point).
En intégrant les allocations compensatrices sur la fiscalité, et le produit prévisionnel de taxe GEMAPI
décrit à la délibération suivante, le produit total attendu serait de 9 495 055 € (contre 9 568 280 €
prévisionnels au BP 2024)
x%k
Madame la Présidente propose donc de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes
locales pour l'année 2024 :
TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024 TAUX 2024
Cotisation Foncière des Entreprises 22,50 %
Taxe Foncière (non bâti) 1,94 %
Taxe Foncière (bâti) 4,00 %
Taxe d'habitation des résidences secondaires 11,84 %
Les modifications budgétaires portant sur ces évolutions de taux feront l’objet d'une décision
modificative à une date ultérieure.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042406-DE
FF
- DÉCIDE de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 comme
indiqué ci-dessus : 22,50 % pour la cotisation foncière des entreprises (par application
du taux maximum dérogatoire), 1,94 % pour la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, 4,00 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 11,84 % pour la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette décision à la Préfecture de la
Vendée, et de signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
Signé : \ _ Béçar
Datë d all pa
Qualité” Présille SI CC-Pays… > de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
. y 7
Publié le
Pa V4 S €
NCAA
POUZaUgcs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024 Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042407- VOTE DU PRODUIT DE TAXE GEMAPI POUR L’ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1530 bis, Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le FT
ID : 085-248500464-20240409-CC09042407-DE
Vu la délibération du Conseil de communauté du 30 janvier 2018, instituant la taxe GEMAPI pour
l'année 2018 à hauteur de 50 000 €,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 25 septembre 2018, instituant la taxe GEMAPI pour
l'année 2019 et déterminant un montant de produits à hauteur de 82 000 €,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 24 septembre 2019, instituant la taxe GEMAP] pour
l'année 2020 et déterminant un montant de produits à hauteur de 82 000 €,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 29 septembre 2020, instituant la taxe GEMAPI pour
l'année 2021 et déterminant un montant de produits à hauteur de 75 500 €,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 05 avril 2022, instituant la taxe GEMAPI pour
l'année 2022 et déterminant un montant de produits à hauteur de 143 000 €,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 04 avril 2023, instituant la taxe GEMAPI pour
l'année 2023 et déterminant un montant de produits à hauteur de 139 280 €,
Vu les budgets primitifs 2024 de la Communauté de Communes approuvés le 06 février 2024,
Madame la Présidente expose que le produit de la taxe GEMAPI doit être fixé en même temps que
le vote des taux d'imposition, soit avant le 15 avril, pour une application sur l'année en cours. Le
montant de la taxe ne doit pas dépasser le plafond de 40€ par habitant.
En application de ces dispositions, et afin de permettre à la Communauté de Communes du Pays
de Pouzauges de lever cette taxe pour 2024, il convient que le Conseil de Communauté délibère sur
le produit de taxe GEMAPI applicable. En fonction du produit voté et des bases fiscales 2024, les
Services Fiscaux détermineront les taux applicables pour 2024, pour les 4 impôts concernés (taxe
d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur
les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises). A titre purement indicatif, pour 2023,
les taux de taxe additionnelle étaient de :
- 0,484 % pour la THRS
- 0,353 % sur la TF bâti
- 0,780 % sur la TF non bâti
- 0,392 % sur la CFE
Le produit voté de taxe GEMAPI était de 50 000 euros en 2018 (année d'institution de la taxe sur le
territoire), de 82 000 euros par an en 2019 et en 2020, et de 75 500 euros en 2021. En 2022, le produit
de taxe GEMAPI a été fixé à 143 000 euros, l'évolution étant liée à une adaptation du produit au
regard des dépenses réellement prises en charge, puis en 2023, le produit a été fixé à 139 280 euros.
Pour 2024, le périmètre des dépenses identifiées pour l'exercice de la compétence porte sur:
- Les contributions aux syndicats de rivière pour 93 587 euros (EPTB Sèvre Nantaise pour 45 212
euros, Syndicat du Bassin du Lay pour 48 375 euros)
- La subvention au GDON du Pays de Pouzauges pour 35 000 euros (hors lutte contre les nids de
frelons)
- Le poids des dégrèvements de taxe non compensés par l'Etat en 2024 (2 351 euros au 31 mars
2024) pourrait en outre être pris en compte dans le calcul du produit nécessaire au financement de
la compétence.
Le produit de la taxe GEMAPI pourrait ainsi être fixé à 131 000 euros pour 2024. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
1D : 085-248500464-20240409-CC09042407-DE
n'a
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE l'institution de la taxe GEMAPI pour l’année 2024
-__ DÉCIDE de fixer à 131 000 euros le produit de la taxe GEMAPI pour 2024.
- _ CHARGE Madame la Présidente de notifier cette décision aux services de l'Etat
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
Signé Gt Bérandre Soi”
Daté-dési
Quañté Pré: s—
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 15/04/2024
e Reçu en préfecture le 15/04/2024 il De à 6
Publié le
Pa y S ©
ID : 085-248500464-20240409-CC09042408-DE
POoUuzaU ges COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024 Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042408 - ACOMPTE DE SUBVENTION INTERMEDIAIRE AU CIAS DU PAYS DE
POUZAUGES POUR L’ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042408-DE
V7
Vu la délibération n° CC13122208 du Conseil de Communauté du 13 décembre 2022, fixant les
modalités de versement d'acompte de subvention au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Pouzauges,
Vu la délibération n° CCO6022417 du Conseil de Communauté du 6 février 2024, approuvant les
budgets primitifs 2024 de la Communauté de Communes,
Madame la Présidente expose que par délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre
2022, la Communauté de Communes peut procéder au versement d'acomptes réguliers sur la
subvention d'équilibre allouée au C.I.AS. du Pays de Pouzauges ; 25 000 euros par mois (plafonnés
à 150 000 euros par semestre) peuvent ainsi être versés tout au long de l’année, en attente du vote
de la subvention définitive en fin d'année par le Conseil de Communauté.
Ces modalités de versement, adaptées à la situation de fin 2022, ne permettent plus de tenir compte
des décaissements plus importants générés à partir de 2023, notamment sous l'effet de l’évolution
des charges d'énergie et charges de personnel.
En attente de la fixation de nouvelles modalités de versement d'acompte pour 2025, le versement
d'un acompte supplémentaire de 100 000 euros permettrait d'assurer au C.I.AS. une meilleure
situation de trésorerie pour le milieu d'année.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE le versement d’un acompte de
subvention d'équilibre complémentaire de 100 000 euros vers le Centre Intercommunal
d’Action Sociale du Pays de Pouzauges pour 2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
Signé éléctronidèemaf par: & Béranée g > \ —
Datë de
Qualité”
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
_e Reçu en préfecture le 24/04/2024 Pi À 7 Publié le
un Pays dé 4 ID : 085-248500464-20240409-CC09042409-DE
Pouzauges? OMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042409 -VOTE DE SUBVENTIONS SUPERIEURES A 23 000 EUROS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
hs VTT Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042409-DE
Madame Céline Reveau et Madame Adeline Auberger, suite à l'examen en commissions
concernées, présentent l'état des subventions dépassant le seuil de 23 000 euros, et qui sont
proposées au vote :
Commission | Association Montant proposé
au vote
Mission locale du Haut Bocage 32 239,00 €
Solidarités Groupement Transports Scolaires du Pays de Pouzauges 67 430,00 €
(Familles rurales)
CPIE Sèvre et Bocage (Maison de la Vie Rurale) 64 540,00 €
Transitions | GDON du Pays de Pouzauges 43 000,00 £*
* Dont 35 000 € au titre des RAE et 8 000 € av titre des nids de frelons
Pour le Groupement Transports scolaires, il est précisé qu’un acompte correspondant à 30 % de la
subvention 2023 avait été versé en début d'année 2024, soit 18 000 euros, par application de la
délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2023.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- VOTE les subventions proposées d’un montant supérieur à 23 000 euros, pour l’année 2024.
- AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions d’application correspondantes.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
acalié Présitente del CC-Peys…
de Pouzauges
Le secrétaire de séance
Didier DOLE
—
— =>
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 03/05/2024
fe, Reçu en préfecture le 03/05/2024 f \ \ Publié le PR
Pa Y S ©
ID : 085-248500464-20240409-CC09042410-DE
Pouzauges OMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042410 - MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
LOCALE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (CLSPR)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le V7
ID : 085-248500464-20240409-CC09042410-DE
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.631-3 et D. 631-5.
Vu la délibération n° CC13101503 du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2015 prescrivant
l'élaboration de l'AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine) du Pays de
Pouzauges, renommée SPR.
Vu la délibération n°CC07022322 en date 7 février 2023, le conseil communautaire désignant les
membres de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR).
Vu la délibération n° CC04042308 du 04 avril 2023 modifiant la liste initiale des membres de la
Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR).
Madame la Présidente expose que suite au décès de Claude Roy et à la démission de Francis
Tétaud, il est nécessaire de nommer un nouveau titulaire et suppléant au sein du collège des élus.
Sont proposés, pour le collège des élus, les nouvelles désignations suivantes :
- Christian Rigaudeau
- Alain Schmutz (suppléant de C. Rigaudeau)
Il convient d'ajuster la dénomination des membres de la commission selon la proposition comme
ci-dessous :
Membres de droit
Bérangère Soulard Présidente de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges
Michelle Devanne Maire de Pouzauges
Jean-Louis Roy Maire de Sèvremont
Julie Guignard ABF - UDAP
Jean-Philippe Bouvet DRAC
Emmanuel Gaborit Préfet (représenté par la DDTM)
Collèges des élus (3)
Marie Noelle Fradin Adjointe à l'urbanisme - Pouzauges
Jean-Claude Marchand (suppléant de | 1° adjoint - Pouzauges MN Fradin)
Christian Rigaudeau Maire délégué - Sevremont
Alain Schmutz (suppléant de C. Maire délégué - Sevremont
Rigaudeau)
Dominique Martin Maire de Montournais
Anne Bizon (suppléant de D. Martin) Maire de Le Boupère
Collèges des associations (3)
Marcel Godreau (ou son suppléant) Patrimoine et Savoirs du Bocage
Laurent Desnouhes (ou son suppléant) CPIE
Delphine Moulin (ou son suppléant) Office du Tourisme intercommunale
Collèges des personnes qualifiées (3)
Benoit Marie (ou Pierre Bazin) Directeur CAUE (ou son représentant)
Caroline Guillemaut Architecte du Patrimoine Conseil
Lucie AMELINEAU Présidente de la CAPEB (ou son représentant) Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le FFF
ID : 085-248500464-20240409-CC090424 10-DE
- DESIGNE les nouveaux représentants comme proposé ci-avant,
- APPROUVE Ia composition de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux
Remarquables,
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
bee: e
de Pouzauges
Le secrétaire de séance
Didier DOLE
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Pays.© PO
OMMUNA
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
e Reçu en préfecture le 03/05/2024 ge *
Publié le F7
ID : 085-248500464-20240409-CC09042411-DE
UZQUdCS TE DE COMMUNES ?
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées,
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042411 - DÉSIGNATION DE L'OPÉRATEUR PODELIHA EN QUALITÉ DE
PORTEUR DE PROJET DE LA NOUVELLE GENDARMERIE - SITE DE LA PETITE FOURNIÈRE -
POUZAUGES Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le
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VTT
Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet aux bailleurs
sociaux de réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage
d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale, des services
départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux
accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
Vules articles L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu le décret n° 2016- 1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de
financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM.
Considérant que le décret n° 2016- 1884 du 26 décembre 2016 dispense la collectivité d'une mise en
concurrence des organismes HLM en vue de la réalisation du projet de gendarmerie.
Considérant l'accord de la Gendarmerie à voir le projet porté par le bailleur PODELIHA.
Considérant l'intérêt porté par PODELIHA à la prise en charge du projet de Gendarmerie sur le site
de la Petite Fournière.
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, décide :
- DE DONNER son accord pour désigner le bailleur social PODELIHA afin de réaliser la
nouvelle gendarmerie,
- _ D’AUTORISER la Présidente ou le Vice-président en charge de l’Aménagement et de
l'Urbanisme à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Didier DOLE
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
si CN Reçu en préfecture le 24/04/2024 f F7 Publié le
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de
PO uza Ug es /? INAUTE DE COMMUNES
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Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042412 - FIXATION DES TARIFS DE CESSION POUR LES TERRAINS SITUES EN
ZONES D’ACTIVITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
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ID : 085-248500464-20240409-CC09042412-DE
Vu la délibération n°29090910 en date du 29 septembre 2009, portant modification du prix des
terrains à compter du 1° janvier 2010,
VU la délibération n°15120906 en date du 15 décembre 2009, portant sur les prix des terrains en zone
artisanale et en zone industrielle,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 18 janvier 2024, sur la
fixation d'un tarif unique de 11.50 € HT/m° quelle que soit la surface du terrain cédé.
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge du Pôle Aménagement du territoire expose les
deux tarifs en vigueur selon la taille de la parcelle cédée :
- 950€ HT / m° pour les terrains de plus de 5 000 m°
- 1150 € HT / m° pour les terrains de moins de 5 000 m°
Cette proposition est faite dans l'attente de la validation d’une stratégie foncière et immobilière
pour l'Economie Territoriale qui est envisagée en fin de premier semestre 2024 pour préparer
l'évolution à venir. L'évolution des prix sera envisagée comme outil au service de la stratégie
souhaitée.
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- D’APPROUVER pour lavenir la fixation des tarifs de cession de terrains en zones
d'activité à 11.50 € HT / m° quelle que soit la surface du terrain cédée
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette décision.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
re SOULARD Didier DOLE
Signé éfécironidue: $
Bérendgre Solar” -
ignalbre-:-24/04/2024
aualté7 Présitente de 1aCC-Pays…
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
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Pays Pouzauges
MMUNAUTE DE COMMUNES
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Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées,
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042413 - REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS VERSEES AUX
ASSISTANTES MATERNELLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le V7
ID : 085-248500464-20240409-CC09042413-DE
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 07 novembre 2023, validant les
propositions d'actions prioritaires,
Madame Céline Reveau, vice-présidente en charge du Pôle Solidarités expose qu'un diagnostic a
été réalisé par le Relai Petite Enfance et a mis en avant une forte diminution du nombre de modes
de garde sur le territoire. Depuis, le nombre d'assistantes maternelles est en constante diminution
sur l'ensemble des communes. Il est urgent de trouver des solutions pour résoudre le problème du
manque de mode de garde.
Des actions prioritaires sont proposées par la commission solidarité :
- Action 1: Mise en place d'une aide financière de 800 € pour toutes les assistantes
maternelles nouvellement agréées qui exerceront soit en Maison d'Assistantes Maternelles
soit à leur domicile.
Un projet de règlement d'attribution a été rédigé et est joint en annexe de la présente délibération.
- Action 2 : Mise en place d'un parrainage entre assistantes maternelles avec remerciement
de l’assistante maternelle « tutrice » par un chèque cadeau du Pays de Pouzauges (par la
CCPP).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d'acter le règlement d'attributions des aides versées
aux assistantes maternelles
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE le règlement des attributions de
subventions versées aux assistantes maternelles tel qu’il figure en annexe.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
Signé éféctroni :
dére Soié
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aualié* Préditente de14 CC:
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
_e Reçu en préfecture le 24/04/2024 É 9 Ÿ Publié le
Pa V S ee
ID : 085-248500464-20240409-CC09042414-DE
Pouzauges OMMUNAUTE DE COMMUNES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mulène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042414 - STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
POUZAUGES - MODIFICATION DANS LE CADRE DE LA PRISE DE COMPETENCE « ENERGIES
RENOUVELABLES » Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le ne 4
ID : 085-248500464-20240409-CC09042414-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC30052311R du Conseil de communauté du 30 mai 2023 portant sur Création
d'une société de production d'énergies renouvelables avec Vendée Energie et Territoires - énergie
en Pays de Pouzauges,
Vu le recours gracieux de la préfecture notifié le 26 juillet 2023 à la Communauté de communes du
Pays de Pouzauges,
Vu l'avis favorable du Bureau des Vice-Présidents en date du 12 mars,
Vu Bureau communautaire du 26 mars validant la proposition de modification statutaire,
Considérant l'information générale donnée par la Préfecture à l'ensemble des intercommunalités
de Vendée sur la nécessité de détenir une compétence « énergies renouvelables »,
Monsieur Dominique Blanchard, vice-président en charge du Pôle Transitions expose qu'après étude de la question, les services du SYDEV ont proposé, en accord avec les services de l'Etat, que
les Communautés de communes intègrent une compétence "énergies renouvelables” qui devra
être validée par les communes membre dont la rédaction proposée sera la suivante :
« Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de production
d'électricité photovoltaïque d’une puissance inférieure à 30 kWc et les installations de
production d'électricité éolienne d’une puissance inférieure à 500 kKWc pour les besoins des
équipements communautaires. ».
Pour rappel, les communes ont transféré au SYDEV (en 2017) cette compétence (sur le niveau tel
que proposé ci-avant) au SYDEV. La prise de compétence par la CCPP doit lui permettre,
juridiquement, de pouvoir être actionnaire de la SSP.
Cette modification statutaire a déjà été engagée par plusieurs intercommunalités (Terres de
Montaigu, Pays de la Châtaigneraie...).
A l'issue de la modification statutaire, la CCPP sera invitée à délibérer à nouveau sur le processus
de création et de participation à la société de production d'énergies renouvelables avec Vendée
Energie.
Il convient de modifier les statuts pour y intégrer cette prise de compétence au titre des
compétences supplémentaires.
La nouvelle rédaction des statuts figure en annexe.
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification statutaire de la CCPP pour intégrer une compétence
"énergies renouvelables" comme précité,
- APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes du Pays
de Pouzauges modifiés en conséquence,
- DIT que les statuts modifiés seront annexés à la présente délibération,
- CHARGE Madame la Présidente de notifier la présente délibération aux dix (10)
communs membres, pour approbation des nouveaux statuts selon la procédure de droit Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042414-DE
VS
commun prévue à l’article L5211-17 du CGCT.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
Signésérie ar :
ee) TK Date À fe--24/04/2024 Qualité Présitente de 1#CC Pays. de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
se, Reçu en préfecture le 24/04/2024 _ © \ Publié le
Pays.© D mn Pouzauges
OMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042415 - CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DU PROJET
PHOTOVOLTAÏQUE DU BOUPERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
a Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042415-DE
Vu l'avis favorable du Bureau des Vice-Présidents en date du 12 mars 2024,
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 26 mars 2024 validant le projet de convention avec
la Commune du Boupère,
Monsieur Dominique Blanchard, vice-président en charge Pôle Transitions expose que dans
l'intervalle de la modification statutaire et l'intégration de la CCPP dans la SSP « Energie en Pays de
Pouzauges », il y aura également lieu d'accompagner un projet pour la commune du Boupère en
proposant au conseil de conventionner avec la commune et la SSP pour la mise en œuvre d'un
projet de centrale photovoltaïque de production d'électricité photovoltaïque sur la toiture de l'école
publique et de la salle multifonction.
Pour cela, avant l'intégration de la CCPP dans la SSP à qui sera confié ce projet, il y aura lieu de
délibérer :
e Sur une convention de transfert de gestion de toiture de la commune vers la communauté
de communes
+ Sur une convention de mise à disposition de ladite toiture par la communauté de
communes à la SSP
Les projets de conventions sont joints à la présente note en annexes.
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité,
- DECIDE d'accompagner le projet d'accompagnement du projet photovoltaïque du
Boupère.
-__ AUTORISE la Présidente à signer les conventions correspondantes jointes en annexes
de la présente délibération et tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Didier DOLE
ZE de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
_e Reçu en préfecture le 24/04/2024 ñ ge \ i TT Publié le
Pays.@ So nernmm Pouzqauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042416 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT CREATION DU
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L5211-10-1, Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042416-DE
F7
Vu la Loi LOADDT diet Loi Voynet du 25 juin 1999,
VU la Loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014,
Vu la délibération n°CC30041906 du Conseil de communauté du 30 avril 2019, portant création d'un
Conseil de Développement (CODEV),
Vu l'avis favorable du bureau des Vice-Présidents en date du 29 août 2023 pour le lancement d’un
appel à candidatures pour recruter des nouveaux membres au conseil de développement
(CoDev).
Considérant que le nombre maximum de ses membres était fixé à 50 et que chaque collège
comprenne un nombre minimum de 6 membres par collège soit 30 membres minimum.
Considérant qu'après réflexion, le nombre minimum et maximum de participants s'avère trop
important, ainsi, après avis du Bureau communautaire du 26 mars 2024, il est proposé de modifier
la délibération du 30 avril 2019 comme telle :
- Le nombre de membres « à minimum 15 et au maximum à 50 »
- Supprimer les collèges mais d'indiquer que les membres doivent représenter un panel de
citoyens représentants ces différents collèges :
- Collège 1: acteurs économiques et organisations professionnelles et syndicales
- Collège 2 : organismes publics et assimilés (dans les domaines de santé/social enseignement
supérieur et recherche, culture, urbanisme...)
- _ Collège 3: vie associative
- Collège 4 : citoyens volontaires
- Collège 5 : personnes qualifiées
Les autres dispositions de la délibération demeurent inchangées
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité DECIDE :
- DE FIXER à 15 le nombre minimum de ses membres et à 50 le nombre maximum,
- _ DECIDE de supprimer les collèges mais d'indiquer que les membres doivent représenter
un panel de citoyens représentants les différents collèges,
- Que les autres termes de la délibération restent inchangés.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Didier DOLE
ES de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification OMMUN
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
_e Reçu en préfecture le 24/04/2024 # à
Ÿ Publié le 97
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REPUBLIQUE FRANCAISE
\UTE DE COMMUNES g #?
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042417 - PRESTATION DE CONTROLE DE CONFORMITE D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF ET COLLECTIF - CONVENTION DE MANDAT AVEC LE PRESTATAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de P
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le na
ID : 085-248500464-20240409-CC09042417-DE
Vu la délibération n°CC06022423 du Conseil de communauté du 06 février 2024, portant sur la
tarification contrôle vente assainissement non collectif et assainissement collectif,
Vu l'article L 1611-7-1 CGCT permettant en effet à la collectivité de déléguer l'encaissement des
redevances publiques à un prestataire privé (mandataire), sous réserve d'un avis conforme du
comptable public et d'une convention de mandat,
Monsieur Joël Chateigner, conseiller délégué en charge de l'Eau expose que les prestations de
contrôle de vente sur les dispositifs d'assainissement non-collectif et collectif ont été délégués à un
prestataire (marché public).
Le nombre de contrôles à facturer étant conséquent, la question d'une délégation de la facturation
et du recouvrement auprès des usagers, par le prestataire, pourrait être envisagée.
Le mandataire agira au nom et pour le compte de la Communauté de Communes dans les
conditions prévues à la convention de mandat, et sera à ce titre, chargé d'appliquer les tarifs
délibérés en Conseil de Communauté.
Le mandataire opèrera la reddition annuelle de ses comptes au plus tard le 31 décembre de chaque
année.
Le produit des contrôles sera intégralement reversé par le mandataire à la collectivité (la collectivité
paiera ensuite au prestataire la rémunération prévue au marché public).
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la mise en œuvre de la convention à intervenir avec le prestataire en charge
des prestations de contrôle de conformité d’assainissement collectif et non collectif
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention à intervenir avec le prestataire
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
née So \ d +
ire Prési C-Pays—
OUZAUgES
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
.e Reçu en préfecture le 24/04/2024 77 é
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\ ; Publié le
Pays.
Pouzauges OMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042418 - EVOLUTION DES AIDES A LA REHABILITATION DES
ASSAINISSEMENTS NON-COLLECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le FT
ID : 085-248500464-20240409-CC09042418-DE
Vu la délibération n°CC08022223 du Conseil de communauté du 08 février 2022, approuvant la
modification des critères relatifs au programme d'aides environnementales,
Vu l'avis favorable de la Commission Transitions en date du 08 février 2024,
Considérant le programme actuel d'aides pour la mise aux normes des assainissements autonomes
a un objectif environnemental et sanitaire pour les installations ayant l'obligation de procéder à des
travaux dans un délai de 4 ans.
Considérant l'évolution du montant des travaux pour réaliser leur mise aux normes de
l'assainissement non collectif, le groupe de travail SPANC et la Commission transitions du 08 février
2024 proposent de modifier le règlement en s'appuyant sur des critères liés aux revenus et
notamment ceux de l'ANAH.
Considérant que l'ANAH propose depuis le 1% janvier 2022, une aide pour les foyers très modestes
ayant une installation non-conforme, y compris pour les nouveaux propriétaires. Cette aide est
ouverte aux habitants pour lesquelles une aide leur est déjà accordée par la Communauté de
communes du pays de Pouzauges.
Considérant que l'aide de l'ANAH est de 30 % du montant HT du devis (plafonnée à 20 000 £), à
demander auprès de Hatéis Habitat.
Considérant que l’Anah ne verse pas d'aide pour les logements locatifs.
Considérant que les subventions seront versées dans la limite de l'enveloppe budgétaire attribuée
chaque année.
Monsieur Joël Chateigner conseiller délégué en charge de l'Eau propose d'augmenter le plafond
des aides de la Communauté de communes de 9 000€ à 12 000€ et d'instaurer les aides suivantes :
Revenu très modeste (+ éligible aide ANAHr) 20% 2 400 €
AIDE Revenu modeste 30% 3 600 € Communauté
de Revenu non modeste 10% 1200 €
Communes Propriétaire depuis 01/01/2011 ayant
acheté un bien non conforme et éligible 5% 600 €
aide ANAH
Périmètre de protection FRRIERSS des 20% 1700 €
captages et retenues d’eau potable
AIDE Périmètre de protection rapprochée des
VERGÉREQU captages et retenues d’eau potable non 50% 4250 €
pris en charge par l'Agence de l'Eau Loire °
Bretagne
Les Propriétaires depuis 01/01/2011 ayant acheté un bien conforme peuvent prétendre aux aides
de la Communauté de communes en cas de réhabilitation. Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042418-DE
16.4
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE les nouveaux critères relatifs au programme d’aides environnementales
pour le volet « aide à la réhabilitation des assainissements non-collectifs » tels que
présentés ci-dessus.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Béran ère SOULARD Didier DOLE
> de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 03/05/2024
fe Reçu en préfecture le 03/05/2024
f À jé F7 à Publié le
Pays.@ nee Pouzauges
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Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042419 - EVOLUTION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240408-CC09042419-DE
FT
Vu la délibération n°CC07022328 du Conseil communautaire du 07 février 2023, portant sur la
revalorisation du montant PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) à
1 500 € à partir du 1% mars 2023,
Madame Adeline Auberger vice-présidente en charge de l'Agriculture - Eaux et biodiversité expose
que selon le règlement de service de l'assainissement collectif, la PFAC s'applique au logement.
Plusieurs projets sont en cours sur le territoire avec la réalisation de plusieurs logements sur le
même permis de construire.
Le groupe de travail Eaux et la commission transitions en date du 14 mars 2024, proposent
d'appliquer une PFAC dégressive selon le nombre de logements pour les immeubles collectifs soit,
par palier :
- De à 3 logements : 1 500€ par logement
- De 4 à 6 logements : abattement de 20 % soit1 200€ par logement
- De 7 à 10 logements : abattement de 30% soit1 050€ par logement
- Au-delà de 10 logements : abattement de 50% soit 750€ par logement
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- VALIDE les nouvelles modalités d’application de la PFAC à compter de la présente
délibération soit, l'application d’un barème par palier de logements pour les immeubles
collectifs comme suit :
e De 1 à 3 logements : 1 500€ par logement
e De 4 à 6 logements : abattement de 20 % soit 1 200€ par logement
+ De 7 à 10 logements : abattement de 30% soit 1 050€ par logement
e Au-delà de 10 logements : abattement de 50% soit 750€ par logement
- MODIFIE en conséquence le règlement de service de l’assainissement collectif.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
nv SOULARD Didier DOLE
Signé éléctroni Épel (par: Bérardère meme)
Dabrdèipngle cas apte acalié Présidente del& CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
ee Reçu en préfecture le 24/04/2024 * F7 n Publié le
Pays.© Dem Pouzauges
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024 Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042420 - EVOLUTION DU MONTANT DES PENALITES POUR NON-
CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le ne
ID : 085-248500464-20240409-CC09042420-DE
Vu le Code de la santé publique prévoyant la possibilité d'appliquer des pénalités,
Monsieur Joël Chateigner conseiller délégué en charge de l'Eau expose les pénalités applicables
aux biens non conformes en assainissement non collectif (ANC).
Actuellement, la pénalité qui s'applique est la suivante :
- 200 % du contrôle de conception et d'installation + le contrôle de bonne exécution
soit (126 € x 2 = 252€)
La commission transitions en date du 22 février 2024 propose d'appliquer les pénalités telles que
qu'indiquées ci-dessous :
- la pénalité sur la redevance du contrôle de bon fonctionnement, correspondant à une
pénalité d'un montant de 170 € pour l'année 2024 soit 170 € x 2 = 340 €
- Au-delà de trois ans d'application de la pénalité : 300% du contrôle de bon fonctionnement,
Soit 170 € x 3 = 510 €.
- Au-delà de quatre ans d'application de la pénalité: 400% du contrôle de bon
fonctionnement,
Soit 170 € x 4 = 680 €.
Madame Adeline Auberger vice-présidente en charge de l'Agriculture - Eaux et biodiversité expose
les pénalités applicables aux biens conformes en assainissement collectif (AC).
Actuellement, la pénalité qui s'applique correspond à 100 % de la part de l'assainissement de la
facture d'eau potable soit 216 € HT /par m3 consommé.
La commission transitions en date du 22 février 2024 propose d'appliquer les pénalités telles que
qu'indiquées ci-dessous :
- une pénalité de 200% de la part de l'assainissement de la facture d'eau potable par m3
consommé.
Afin de continuer d'agir sur les non-conformités qui présente un risque sanitaire ou environnemental
et dont le propriétaire n'envisage pas de travaux, il est proposé de majorer la pénalité pour les deux
services, assainissement non collectif (ANC) et assainissement collectif (AC). soit :
- Au-delà de trois ans d'application de la pénalité : 300% de la part de l'assainissement de
la facture d'eau potable par m3 consommé.
- Au-delà de quatre ans d'application de la pénalité : 400% de la part de l'assainissement
de la facture d'eau potable par m3 consommé.
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE l'évolution des pénalités pour la non-conformité du système
d'assainissement collectif et non collectif à compter de la présente délibération,
- MODIFIE en conséquence les règlements de service correspondants.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus, Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
né F7 Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042420-DE
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
ES de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Le Reçu en préfecture le 03/05/2024 |
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Pays. snerenrnonn Pouzauges
OMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024 Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042421 - MODIFICATION DES REGLEMENTS DE SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
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Vu la délibération n°CC25061914 du Conseil de communauté du 25 juin 2019 approuvant la dernière
mise à jour du règlement de l'AC et la délibération n°CCO08022222 approuvont la dernière mise à
jour du règlement SPANC,
Madame Adeline Auberger vice-présidente en charge de l'Agriculture - Eaux et biodiversité et
Monsieur Joël Chateigner conseiller délégué en charge de l'Eau exposent que le groupe de travail
Eaux s'est réuni plusieurs fois en 2023 pour retravailler le règlement de l'assainissement collectif et
l'assainissement non-collectif nécessitent des mises à jour et ajustements.
Ainsi, les projets de règlement et des modifications proposées figurent en annexes de la présente
note.
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE les modifications des règlements de service de l’Assainissement Collectif et
Non Collectif telles que détaillées ci-dessus et annexées à la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
Signé éféctronidüemant par:
Bér jére Souldrd” ai
Date do signale 03/0572 2]
Qualité Présidente de T&-CC-Pays…
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
sf D Reçu en préfecture le 24/04/2024 2
} Publié le
Pays.@ pme POUZQUaCS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042422 - CHARTES DE COOPERATION DES BENEVOLES DU RESEAU
LECTURE PUBLIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042422-DE
FFT
Considérant que le réseau des bibliothèques du Pays de Pouzauges est riche des 110 bénévoles qui
participent à l'activité des sites.
Considérant qu'une charte d'engagement des bénévoles existe depuis plusieurs années. Cette
charte de coopération a été remise à jour.
Considérant que par ailleurs qu'il semble important de mettre en place également une charte des
bénévoles mineurs. En effet, il est important de formaliser cette charte, car un mineur ne peut
assurer seul une mission de service publique. Il doit ainsi s'engager à respecter certaines procédures
dans le cadre de cette mission.
Considérant que mobiliser des bénévoles est un enjeu majeur sur le Pays de Pouzauges face à un
bénévolat ancien et que l'engagement des bénévoles est de plus courte durée.
Considérant qu'il est aussi intéressant de favoriser l'accès aux plus jeunes affichant une image plus
jeune des bibliothèques à un public qui parfois déserte les bibliothèques du réseau.
Considérant que ces engagements, tels que rapportés ci-dessus, doivent être formalisés par une
charte.
Madame Mélanie Mulowsky vice-présidente en charge du Pôle Culture expose les deux projets de
chartes (projet mis à jour et projet de charte pour mineurs) qui sont joints à la présente délibération
en annexes.
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE les chartes de coopération telles que proposées et leur mise en œuvre.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Didier DOLE
>< de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 10/04/2024
.e Reçu en préfecture le 10/04/2024 TO | 97
>= } Publié le
Pays. D mms Pouzauges
OMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison
de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame
Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur
Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Alain
SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne pouvoir
à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle FRADIN,
Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne
pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC090423 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE
PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le VTT
ID : 085-248500464-20240409-CC090423-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022:
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09/04/2024,
Madame la Présidente expose :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance
et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis
à celle des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums
de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser
les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le FT
ID : 085-248500464-20240409-CC090423-DE
le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance
à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les
agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la
rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise
en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du
régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il'est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime
d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations
versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de
dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour
chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une
part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le où les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et
de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements
publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et
de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise
imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet
2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le FFT
ID : 085-248500464-20240409-CC090423-DE
des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble
des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en
santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de
la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et
l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier
des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des
projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage
des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser
les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de
la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue
un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront
à la consultation.
La Présidente informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de
gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d'une convention
constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements
publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code
de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du
risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er
janvier 2025.
La Présidente précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, DECIDE de : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC090423-DE
ee
e DONNER mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu
des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
+ DONNER mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance :
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
ES Bé
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/04/2024
#0, Reçu en préfecture le 24/04/2024 + 97 * Publié le
Pays.@ Donne PoUzaugcs
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Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 03 avril 2024
Membres présents : 29
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Madame Adeline
AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame
Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Antoine HERITEAU,
Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Eric BERNARD donne pouvoir à Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne
ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Annie TETARD donne
pouvoir à Monsieur Dominique MARTIN, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Madame Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Anne-
Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées,
Secrétaire de séance : Didier DOLE.
Délibération n°CC09042424 - LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le , 7
ID : 085-248500464-20240409-CC09042424-DE
d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 mars 2024 :
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat,
selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)
et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période
de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il
appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Plafond maximum de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur
la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le A
ID : 085-248500464-20240409-CC09042424-DE
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés
sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée
par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour
correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique
de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, DECIDE que la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les
modalités ci-dessous :
Inférieure ou égale à 23 700 € 400€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ 300€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€ Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240409-CC09042424-DE
nef
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Didier DOLE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification