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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0516)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
20 C 0516
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76889) / mardi 22 décembre 2020 à 20:03 1 / 4
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
LILLE -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS DE VOIRIE ET/OU D'ASSAINISSEMENT - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille, a adopté un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL de plus de trois mois. Ce dispositif intègre la mise en place d'une procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et artisans situés dans un périmètre d'éligibilité préalablement défini en comité technique local.
La ville de Lille a défini en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants, un périmètre d'éligibilité au dispositif pour les travaux du secteur des Urbanistes - phase 2.
I. Rappel du contexte
Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes, représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille, a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial. Ce dispositif intègre la mise en place d'une procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et artisans situés dans un périmètre d'éligibilité préalablement défini en comité technique local.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Lille pour le secteur suivant :
- Secteur des Urbanistes phase 2 – aménagement des espaces publics/voirie - démarrage prévu 1er semestre 2021 – durée prévisionnelle 8 mois. 20 C 0516
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76889) / mardi 22 décembre 2020 à 20:03 2 / 4
Le périmètre proposé par la ville de Lille a été défini en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du secteur des Urbanistes-phase 2 à Lille se détaille comme suit :
- Place des Patiniers
- Rue de la Clef
- Rue des Arts du n° 39 au n° 75
- Place du Lion d’Or
- Place Louise de Bettignies
- Rue St Jacques
- Rue des Jardins du n° 17 au n° 33 et du n° 20 au n° 34
- Square Lestiboudois
- Boulevard Carnot du n° 1 au n° 49 et du n° 2 au n° 52
- Place du Théâtre
- Angle place du Théâtre / rue des Manneliers n° 13 rue des Manneliers - Angles place du Théâtre / rue Pierre Mauroy n° 3 et n° 8 rue Pierre Mauroy - Angles place du Théâtre / Rue Faidherbe n° 1 et n° 2 rue Faidherbe - Rue Grande Chaussée
- Rue des Chats Bossus
- Rue de la Bourse
- Angles rue de la Bourse / place du Général de Gaulle n° 50 et n° 56 place du Général de Gaulle
- Rue des Débris Saint‐Etienne
- Angle rue des Débris Saint‐Etienne / place du Général de Gaulle n° 60 place du Général de Gaulle
- Rue du Curé Saint‐Etienne
- Angles rue du Curé Saint‐Etienne / rue Esquermoise n° 26 et n° 28 rue Esquermoise ; n° 112 et n° 120 rue Esquermoise
- Rue Lepelletier
- Rue Bartholomé Masurel
- Rue Basse
- Angles rue Basse / rue Esquermoise n° 90 et n° 94 rue Esquermoise - Rue du Cirque
- Place Gilleson
- Rue de Weppes
- Angles rue de Weppes / rue Esquermoise n° 106 et n° 110 rue Esquermoise - Rue Jean‐Jacques Rousseau
- Rue des Trois Mollettes
- Rue Doudin
- Angles rue Doudin / rue Royale n° 16bis et n° 18 rue Royale
- Rue d’Angleterre 20 C 0516
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76889) / mardi 22 décembre 2020 à 20:03 3 / 4
- Angles rue d’Angleterre / rue Royale n° 38 et n° 38bis rue Royale
- Angle rue d’Angleterre / rue Jean Moulin n°1 rue Jean Moulin
- Rue Coquerez
- Rue des Vieux Murs
- Cour à l’Eau
- Place aux Oignons
- Rue de Pétérinck
- Rue de la Monnaie
- Rue Comtesse
- Rue du Palais de Justice
- Rue Alphonse Colas
- Place du Concert
- Rue de la Collégiale
- Rue du Pont Neuf du n° 2 au n° 42 et du n° 1 au n° 25
- Rue Saint‐André
- Angles rue Saint‐André / place Saint‐André n° 6 et n° 8 place Saint‐André - Angle rue Saint‐André / rue du Nord n° 1 rue du Nord
- Rue des Archives
- Rue de l’Entrepôt
- Rue de la Halle
- Rue du Metz
- Rue de Jemmapes du n° 1 au n° 59 et du n° 2 au n° 54
- Rue Princesse du n° 1 au n° 33 et du n° 2 au n° 56
- Rue du Béguinage
- Rue Saint‐Sébastien
- Angle rue Saint‐Sébastien / Rue de la Caserne Saint‐Ruth n° 2 rue de la Caserne Saint‐Ruth
- Rue Maracci
- Avenue du Peuple Belge
- Rue Saint‐François
- Rue des Pénitentes
- Rue de Thionville
- Rue du Gard
- Place du Gard
- Rue des Célestines
- Place Saint‐Joseph
- Rue Saint‐Joseph
- Rue des Bonnes Rappes
- Rue A Claques
- Rue de la Rapine
- Rue d’Ostende
- Rue du Mont de Piété
- Rue des Tours
- Rue de Gand du n° 1 au n° 59 et du n° 2 au n° 92
- Place de Gand
- Rue de Courtrai
- Place aux Bleuets 20 C 0516
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76889) / mardi 22 décembre 2020 à 20:03 4 / 4
- Angle place aux Bleuets / rue des Urbanistes n° 2 rue des Urbanistes
Le dispositif s'adresse aux commerces de détail et artisanal ayant une activité de vente aux particuliers dont un minimum de 75% de leur chiffre d'affaires est réalisé sur le lieu impacté directement par les travaux initiés par la MEL.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi exposé.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
#signature#