Arrêté - Arrete 020.2024 1

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Arrêté - Arrete 020.2024 1 Document publié le Dimanche 17 mars 2024 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 020.2024 1)Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Banque, Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire

Arrêté n° 020/2024

2 £ É Nomenclature : 6.1 - Police Municipale Filet I Objet : Arrêté de voirie portant permis de stationnement à Madame

Sal MES Linda BUISSON, commerçante ambulante, pour son foodtruck « Miss crêpes », les 16 et 17 mars 2024 de 9h à 19h sur la place

« Pouquet ».

Le Maire de la commune de SALEILLES ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L 3111-1 ;

VU l’Arrêté Ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d’entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires ;

VU la demande du 19 février 2024 formulée par Madame Linda BUISSON, commerçante

ambulante de pouvoir installer son foodtruck « Miss Crêpes » sur la place « Pouquet », les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 de Oh à 19h ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer l'installation de commerces ambulants sur le

domaine public ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Linda BUISSON est autorisée à vendre les produits de son commerce ambulant sur la place « Pouquet », les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 de 9h à 19h, à charge

pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l’enseigne signalant l’activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation

et ne pas être éblouissants.

ARTICLE 3 : L’aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur la place « Pouquet » seront ramassés et

évacués par le bénéficiaire.

ARTICLE 4 : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance d’un montant de 17 (dix-sept) euros pour la journée, conformément à la délibération n° 061/2023 de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2023-Tarifs 2023. Ce paiement sera effectué en espèces, par carte bancaire ou bien par chèque à l’ordre de la Régie de recettes, auprès de l’agent comptable

de la mairie.

ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du fait de l'exploitation de son foodtruck

« Miss crêpes ».

1.Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l’objet :

- Soit d’un recours gracieux qu’il appartient d’adresser à l’administration qui a pris la

décision ;

- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier situé 6, rue

Pitot-CS 99002-34063-Montpellier Cedex 2.

En cas de rejet d’un recours gracieux, formé dans les deux mois de la notification de la décision par administration, il pourra être formé un recours contentieux qui devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du rejet du

recours gracieux.

Cette décision de rejet peut être explicite ou implicite (silence de l’administration). Le recours contentieux doit intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la décision par l’administration (y compris pour une décision de rejet explicite ou implicite du

recours gracieux).

Le Tribunal Administratif de Montpellier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saleilles, le 29 févier 2024

Le Maire,

François RALLO

Publication le : 25 FEV. 2024