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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0241 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0241)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(118658) / vendredi 27 juin 2025 à 15:07 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE --

25-B-0241

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU BUREAU

BIOTOPE - BAIL - REMBOURSEMENT DE L'ARMOIRE ELECTRIQUE- AVENANT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

I. Exposé des motifs

Le 19 mars 2021, en fin de service du restaurant de BIOTOPE, un incendie survenait dans le local TGBT (tableau général basse tension) de la cuisine.

Après le démarrage d’une procédure amiable d’identification de l’origine du sinistre, la désignation d’un expert au tribunal administratif de Lille, puis l’ouverture d’une procédure au Tribunal judiciaire de Lille, l’expert missionné par ce dernier a rendu son rapport définitif le 24 juin 2023.

1° Une expertise judiciaire favorable à la MEL

Dans le cadre de l’expertise judicaire, la MEL a pu faire droit à ses préjudices qu’ils soient matériels ou immatériels.

Les préjudices matériels de la MEL ont été évalués par l’expert judiciaire, le 20 mai 2022 à 141 130,94 €TTC, vétusté déduite, dont 115 824,02 € au titre de la partie du TGBT appartenant à la MEL.

Ils correspondent aux dommages sur le bâtiment et notamment au remplacement partiel du tableau général basse tension, aux mesures de sauvetage et frais de remplacement (remise en route du matériel de cuisine, …).

Quant aux préjudices immatériels, la MEL a défendu âprement dans le cadre de l’expertise judiciaire les frais supplémentaires d’exploitation correspondant aux frais liés au maintien de l’activité de restauration. Ce poste de préjudice a été privilégié en raison de sa garantie par le contrat d’assurance dommage aux biens de l’établissement.

Au total, l’assureur de la MEL propose une lettre d’acception d’indemnité d’un montant de 351 286,44 €, franchise de 30 969,35 € déduite.(118658) / vendredi 27 juin 2025 à 15:07 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE --

Cette indemnité a été versée par l’assureur de la MEL à l’automne 2023.

2°Le remboursement du TGBT au bailleur

Lors de la prise de possession de l’immeuble à destination de bureaux, le 7e étage du bâtiment était vide et la Métropole européenne de Lille a souhaité en faire un restaurant collectif.

À cette occasion, il a fallu acheminer beaucoup de matériel et d’équipements et un TGBT complémentaire a dû être installé. Lors de l’incendie, les armoires TGBT appartenant au bailleur et à la MEL ont été fortement endommagées devaient être changés.

Pour des raisons techniques d’unicité des équipements et du suivi de l’installation, le bailleur a procédé au changement de l’intégralité des armoires endommagées. Cependant, à l’époque les modalités financières de remboursement n’ont pas été concrétisées par un avenant au bail relatif au biotope. Aussi, il convient désormais de finaliser les incidences de l’incendie du biotope par un avenant permettant d’une part le remboursement des armoires TGBT endommagées de la MEL et d’autre part d’acter les modalités d’entretien et de vérifications réglementaires de cet équipement pendant la durée du bail restant ; soit à la charge du bailleur lorsqu’ils relèvent de grosses réparations au sens du code civil

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser la signature de l'avenant au bail du biotope permettant d’une part le remboursement des armoires TGBT endommagées de la MEL et d’autre part d’acter les modalités d’entretien et de vérifications réglementaires de cet équipement pendant la durée du bail restant ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 115 824,02 € TTC dont les crédits correspondants sont à inscrire au prochain stade budgétaire au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ