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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0241 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0241)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Banque, Pour rendu exécutoire

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(117604) / mardi 1er juillet 2025 à 10:36 1 / 1 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --

25-C-0241

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

SAEM EURALIMENTAIRE - MODIFICATION DES STATUTS - APPROBATION

Vu l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "3DS", comportant de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et EPCI sur les SAEM/SPL dont ils sont actionnaires et leurs filiales ;

I. Exposé des motifs

Le conseil d'administration du 22 mai de la SAEM Euralimentaire a approuvé l'ordre du jour d'une assemblée générale à convoquer intégrant un projet de modification des statuts de la société. Les modifications principales portent sur les points suivants :

 la possibilité de convoquer le conseil d'administration en urgence ;  les modalités de recours aux moyens de visioconférence dans les différentes instances ;

 ajout d'un article offrant la possibilité aux collectivités territoriales détenant une participation au capital trop réduite, et donc dans l'incapacité de bénéficier d'une représentation directe au sein du conseil d'administration de la SAEM, de se faire représenter par une assemblée spéciale des collectivités territoriales ;  enfin vient préciser les règles de quorum des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver les statuts modifiés de SAEM Euralimentaire dont le projet est joint à la présente délibération ;

2) D'autoriser le représentant de la Métropole à l'assemblée générale extraordinaire de la SAEM Euralimentaire à voter chaque résolution proposée.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ