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Déliberation - 07 pj convention cci
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 07 pj convention cci)
Thèmes du document : Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat,
VILLE
DE
LA
Li
C3
SCEAU
GREAT
À
LA
CROISÉE
DES
TALENTS
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
SCEAUX
ET
LA
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D’INDUSTRIE
DE
REGION
PARIS
ILE-DE-FRANCE
POUR
LA
PERIODE
DU
1°
JANVIER
2026
AU
31
DECEMBRE
2028
Entre, La
Ville
de
Sceaux,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
LAURENT,
Mairie
de
Sceaux
122
Rue
Houdan,
92330
Sceaux,
Ci-après
désignée
«
la Ville
»,
d’une
part,
La
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
région
Paris
Ile-de-France,
établissement
public
administratif
de
l'Etat,
dont
le
siège
se
situe
27
avenue
de
Friedland,
75008
Paris,
domiciliée
pour
les
besoins
de
la
présente
convention
dans
les
locaux
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Départementale
des
Hauts-de-Seine,
son
établissement,
sise
Cœur
Défense,
Tour
À,
110
Esplanade
du
Général
de
Gaulle,
92931
Paris
La
Défense
CEDEX
représentée
par
le
Président
de
la CCI
Hauts-de-Seine,
Monsieur
Benoît
FEYTIT,
Ci-dessous
désignée
«la
CCI
Hauts-de-Seine».
d'autre
part,
Convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Sceaux
et
la CCI
Hauts-de-Seine
l ci-après
dénommés
«
les
partenaires
»,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
En
préambule,
il est
rappelé
que :
La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
région
Paris
Ile-de-France
intervient
en
matière
de
développement
économique
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
par
l'intermédiaire
de
sa
Chambre
départementale.
Celle-ci
dispose,
au
sein
de
ses
équipes,
de
moyens
humains
et techniques
permettant
de :
e
mener
les
études
préalables
nécessaires
à
la
définition
des
projets
(connaissance
du
tissu
économique
local,
suivi
d'indicateurs,
diagnostic,
….),
e
conduire
des
actions
concertées
d'animation
économique
{information
et mobilisation
de
relais
professionnels
tels
que
les
associations
de
commerçants),
e
réaliser
des
actions
d’appui
direct
auprès
des
entreprises,
e
participer
à
l'ingénierie
{montage
administratif
et
financier)
des
projets
de
développement
économique.
Elle
est
donc
à même
d'intervenir
dans
l'élaboration
des
projets
en
faveur
du
commerce
et de
l'artisanat
en
assurant,
aux
côtés
des
communes,
des
missions
d’information
et
d'animation
auprès
des
acteurs
locaux.
Dans
le cadre
de
sa
stratégie
bas
carbone,
la ville
de
Sceaux
mène
un
plan
d'actions
renforcé
à destination
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
de
la Ville.
La
Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine,
qui
entretiennent
une
relation
partenariale
depuis
de
longues
années,
sont
donc
convenues
de
conjuguer
leurs
efforts
en
vue
de
concourir
à
la
redynamisation
du
commerce
à
Sceaux.
C’est
l’objet
de
la
présente
convention
que
d'organiser
cette
collaboration
dans
un
cadre
partenarial.
Ceci
étant
exposé,
et
compte
tenu
de
leur
communauté
d'intérêts,
la Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
ont
arrêté
ce
qui
suit
:
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
2 ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
et
ses
annexes
représentent
l'intégralité
de
la
volonté
des
parties.
Elles
ont
pour
objet
de
définir
le
contenu
et
les
modalités
du
partenariat
entre
la
CCI
Hauts-
de-Seine
et
la Ville,
en
vue
de
la redynamisation
du
commerce
de
la Ville
de
Sceaux.
ARTICLE
2
- CONTENU
DES
MISSIONS
DE
LA
CCI
HAUTS-DE-SEINE
ET
DE
LA
VILLE
Les
missions
définies
dans
ce
partenariat
se
déroulent
en
différentes
étapes
décrites
ci-après.
ARTICLE
2.1.
MISSIONS
DES
PARTENAIRES
ARTICLE
2.1.1.
— Veille
sur
les transitions
du
commerce
de
Sceaux
Le
commerce,
à Sceaux
comme
ailleurs,
est
en
pleine
évolution. A
la suite
de
la
crise
sanitaire,
du
développement
du
télétravail
et
de
la
transition
numérique,
de
nouveaux
modes
de
consommation
se
développent.
Pour
suivre,
comprendre
et
anticiper
ces
évolutions,
la
ville
de
Sceaux
souhaite
mobiliser
le
conseil
et
l'expérience
de
la CCI
Hauts-de-Seine.
La
CCI
Hauts-de-Seine,
dans
la
limite
des
journées
de
travail
prévues,
s'engage
à :
e
co-animer
avec
les
services
de
la
ville
des
groupes
de
travail
par
secteurs
commerciaux
sur
les
transitions
en
aidant
à
faire
émerger
des
solutions
et
des
préconisations
e
effectuer
des
recherches
sur
l’état
de
différents
secteurs
commerciaux
dans
les
Hauts-de-Seine,
pour
participer
à
établir
une
mise
en
perspective
départementale,
notamment
en
profitant
de
la
mise
à jour
des
bases
du
SIGR
de
la
CCI
Paris
Île-de-
France
en
2026
La
Ville
s'engage
à :
e
co-animer
et
organiser
avec
les
services
de
la
CCI
92
ces
réunions,
ateliers
de
réflexion
et groupes
de
travail
e
définir
les
secteurs
commerciaux
objet
des
travaux,
réunir
les
commerçants
et
parties
prenantes
concernées,
notamment
en
mettant
à
disposition
les
salles
et
le
matériel
nécessaire
e
communiquer
de
concert
avec
la
CCI
92
pour
recueillir
toute
information
qu’il
serait
nécessaire
de
mobiliser,
y compris
par
voie
d'enquête
e
faciliter
cette
information
et
les
contacts
avec
les
commerçants
par
l’intermédiation
de
son
manager
de
commerce
Convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
3 ARTICLE
2.1.2.
—
Conseil
numérique
commerce
Pour
capitaliser
sur
la mise
en
œuvre
passée
d’un
Community
manager
à temps
partagé,
puis
sur
le
lancement
de
Sceaux
Commerces
réalisé
de
concert
entre
les
deux
partenaires,
un
conseiller
commerce
numérique
de
la CCI
Hauts-de-Seine
sera
dédié
à Sceaux.
Son
rôle
sera
de
faciliter
la
transition
numérique
des
commerçants
volontaires,
tant
en
proposant
des
diagnostics
360
aux
commerçants
qu’en
organisant
des
ateliers
d’information,
de
sensibilisant
ou
de
démonstration
de
solutions
plus
particulièrement
intéressantes
pour
le
commerce. La
CCI
Hauts-de-Seine,
dans
la
limite
du
temps
consacré
alloué
à
cette
mission,
s'engage
à :
e
dédier
un
conseiller
commerce
numérique
au
territoire
de
Sceaux
e
proposer
conseils
et
assistance
aux
commerçants,
sous
forme
de
conseils
et
diagnostics
individuels
avec
préconisations/orientations,
ou
d'ateliers
d’information/sensibilisation
collectifs
e
prêter
assistance
aux
services
de
la ville
pour
la
mise
en
ligne
de
contenu
de
qualité
à
propos
du
commerce
de
Sceaux
(portraits
de
commerçants,
focus
sur
des
animations
ou
évènements...)
e
organiser
et
animer
des
réunions
avec
des
commerçants
(découverte
et
démonstration
de
solutions,
ateliers
de
sensibilisation/formation
aux
fondamentaux
du
digital
dans
le
commerce,
mini-salon
digital
« Connect
Street/Les
rendez-vous
des
commerçants
» présentant
des
solutions
de
e-commerce
ou
de
commerce
numérique
et
services
en
ligne...)
e
aider
à la recherche
de
subventions
et
à leur
mobilisation
Pour
mener
à bien
ces
actions,
la ville
de
Sceaux
s'engage
à:
e
former/associer
le
collaborateur
de
la
CCI
Hauts-de-Seine
aux
outils
digitaux
développés
par
la
ville
et/ou
l’association
de
commerçants
(et
donc
en
partenariat
avec
l'association
de
commerçants
en
tant
que
de
besoin)
e
mobiliser
les
commerçants
qui
seraient
intéressés
à
participer
à
des
ateliers,
des
réunions
ou
à bénéficier
de
diagnostics
individuels
numériques
commerce
e
organiser
et
accueillir
physiquement
les
événements
envisagés
comme
les
salons
« mini-Connect
Street/les
Rendez-vous
des
commerçants
»,
s’il
y
a
matière
à
les
organiser
Article
2.1.3.
-
Merchandising
L’attractivité
territoriale
d’un
territoire
dépend
aussi
de
l'attractivité
globale
de
son
commerce.
Celui-ci
repose
au
premier
chef
sur
l'impact
de
la vitrine
sur
le
consommateur
et
sur
l'envie
et
le climat
de
consommation
qu’elle
crée.
Pour
aider
les
commerçants
scéens
à
professionnaliser
leurs
pratiques
de
merchandising,
la
CCI
Hauts-de-Seine
mettra
à
disposition
de
la
ville
le
nouveau
produit
de
conseil
au
merchandising
qu’elle
lance.
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
4 Dans
ce
cadre,
et
dans
la
limite
des
jours
programmés
par
la
convention
(14
jours
travaillés
par
an),
la CCI
s'engage
à :
e
proposer
du
conseil
individuel,
réalisé
par
une
professionnelle
du
merchandising
{membre
élu
de
la CCI,
consultant
où
conseiller
spécialisé
de
la CCI)
e
proposer
un
atelier
collectif
par
an/
une
réunion
d’information
par
an,
animé
par
la CCI
(chef
d'entreprise
spécialiste
élu
et/ou
des
consultants
spécialisés
et/ou
conseillers
spécialisé
de
la CCI)
e
former
aux
fondamentaux
de
l'aménagement
d’une
vitrine,
ou
les rappeler
en
tant
que
de
besoin
e
montrer
à chaque
commerce
participant
comment
renforcer
l'impact
commercial
de
sa
vitrine
et
l'attractivité
du
tissu
économique
local
qui
le
porte.
Pour
sa
part,
la Ville,
s'engage
à :
e
rechercher
les
commerçants
volontaires
pour
bénéficier
de
cette
action
«
merchandising
vitrine
»
|
e
mettre
à
disposition
les
moyens
(logistiques,
locaux...)
pour
organiser
les
réunions
et
ateliers
nécessaires
e
assurera
la promotion
de
l'offre
CCI
dans
le cadre
de
la présente
convention
et dans
la
limite
des
missions
qu’elle
envisage.
ARTICLE
2.1.4.
— participation
au
club
des
managers
commerce
du
92/
au
réseau
MGP
La
CCI
Hauts-de-Seine,
dans
le cadre
de
ce
partenariat,
intégrera
le
manager
commerce
de
la
Ville
de
Sceaux
au
Club
des
managers
commerce
du
92
{lieu
d'échanges,
d'information
et
de
formation
ouvert
aux
villes
partenaires
de
la
CCI
Hauts-de-Seine)
et
au
réseau
Métropole
du
Grand
Paris
(MGP).
La
Ville
peut
participer
régulièrement
aux
réunions
prévues
dans
le
programme
de
travail
du
Club
{environ
10
rencontres
annuelles
en
présentiel
quand
la situation
sanitaire
le permet,
les
réunions
étant
dématérialisées
sinon).
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
cette
participation
est
offerte
par
la
CCI
Hauts-de-
Seine
à la Ville
de
Sceaux
ARTICLE
3
- MODALITÉS
FINANCIÈRES
DU
PARTENARIAT
Dans
le
cadre
de
cette
convention
de
partenariat
sur
deux
années
civiles,
la
Ville
mettra
à
disposition
les
moyens
humains
et
logistiques
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
telles
que
définies
à l’article
2 de
la
présente
convention
correspondant
à 60
jours
de
travail
sur
36
mois
(mise
à
disposition
de
salle,
connexion
internet,
routage
d’invitations,
prospection
avec
la CCI,
organisation
de
réunions,
etc.).
De
son
côté,
la
CCI
Hauts-de-Seine
engagera
les
moyens
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
actions,
nécessitant
la
mobilisation
de
135
journées
sur
36
mois.
Convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
5 L'investissement
consacré
par
la CCI
Hauts-de-Seine
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
étant
supérieur
à celui
consacré
par
la Ville,
cette
dernière
lui
versera
la
somme
de
1
298
euros
en
2026,
de
20
000
euros
en
2027
et
de
20
000
euros
en
2028,
soit
un
total
de
41
298
euros
sur
trois
ans,
correspondant
à 30 journées
de
travail
par
an
sur trois
ans
(soit
90
jours
au
total
sur
trois
ans).
La
présente
convention
de
partenariat
n’est
pas
assujettie
à
la TVA
en
application
de
l'article
256
B
du
CGl.
La
Ville
s'engage
à
verser
les
sommes
dues,
dont
le
décompte
aura
été
effectué
par
la
CCI
Hauts-de-Seine. Cette
somme
sera
versée
dans
les conditions
définies
à l’article
16
de
la présente
convention.
La
Ville
prendra
en
charge
le financement
de
ses
engagements
définis
à l'article
2.
ARTICLE
4.
COMITÉ
DE
PILOTAGE
ET
COMITÉ
OPERATIONNEL
Afin
d'animer
et
de
piloter
leur
dispositif
partenarial,
la
CCI
Hauts-de-Seine
et
la
Ville
conviennent
de
créer
les
structures
suivantes
:
—
un
comité
technique
qui
réunira
les
acteurs
de
la Ville
/le
Maire
ou
son
représentant,
le
Directeur
du
pôle
Transitions
et
développement
local)
et
ceux
de
la
CCI
Hauts-de-
Seine
[le
Président,
le
Directeur
Général
Délégué
Départemental,
le
responsable
du
Pôle
Territoires
et
Commerce,
le
conseiller
commerce
référent),
ainsi
que
sur
décision
expresse
et
conjointe
des
deux
parties
la
ou
les
associations
de
commerçants
et
d'artisans
conventionnées
avec
la
ville
ou,
selon
les
besoins,
différents
partenaires
extérieurs.
Dans
ce
cadre,
la CCI
Hauts-de-Seine
s'engage
à :
-
participer
et
animer
le
comité
{estimation
: 1
réunion
par
an)
avec
la
Ville.
L’ordre
du
jour
sera
établi
par
la CCI
Hauts-de-Seine,
-
planifier
avec
la Ville
la date
retenue
pour
ce
comité.
La
Ville
mettra
à
disposition
une
salle,
le
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
du
comité
technique
et
prendra
en
charge
la rédaction
du
compte
rendu.
—
une
réunion
opérationnelle
qui
réunira
les
services
de
la
Ville
et
de
la
CCI
Hauts-de-
Seine.
Sur
décision
expresse
et
conjointe
des
deux
parties,
il pourra
s’adjoindre
le
où
les
présidents
d'associations
de
commerçants
et
d’artisans
conventionnées
avec
la
ville.
Il
permettra
de
planifier
et
d'organiser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
différentes
actions
prévues
dans
le
cadre
du
projet
de
dynamisation
du
commerce
local.
1l se
réunira
tous
les
trois
mois,
à
l'initiative
de
la
CCI
Hauts-de-Seine.
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
6 ARTICLE
5
- COMMUNICATION
La
Ville
associera
la
CCI
Hauts-de-Seine
dans
sa
communication
concernant
les
actions
et
manifestations
inscrites
dans
le
programme,
notamment
en
faisant
figurer
son
nom
et
son
logo
sur
les
supports
utilisés.
A
cet
effet,
la CCI
Hauts-de-Seine
mettra
à disposition
son
logo
gracieusement.
Toutefois,
la Ville soumettra
à la CCI
Hauts-de-Seine,
pour
approbation,
préalable
une
épreuve
du
support
de
communication
destiné
à
recevoir
son
logo.
ARTICLE
6
- CONFIDENTIALITE
En
cas
de
communication
du
contenu
de
cette
convention
à
des
tiers,
la
Ville
et
la
CCI
Hauts-
de-Seine
devront
en
informer
l’autre
partie.
La
Ville
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
se
reconnaissent
tenues
de
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations
et
décisions
dont
elles
auront
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
cette
mission.
ARTICLE
7
- DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
Dans
le
cas
où
une
des
parties
serait
amenée
à collecter
ou
à être
en
possession
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
du
partenariat,
chaque
partie
s'engage
au
respect
de
la
loi
n°78-17
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
du
6
janvier
1978
dite
«
informatique
et
libertés
», au
Règlement
Général
européen
UE
2016-679
du
27
avril
2016
et à
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à la
protection
des
données
personnelles.
La
CCI
Hauts-de-Seine
utilise
les informations
via son
outil
de
gestion
de
la relation
client
dédié
(CEOS)
conforme
à
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
pour
mener
à
bien
les
actions
prévues
dans
la convention.
Ces
informations
ne
sont
pas
communiquées
à
des
tiers.
Conformément
à la loi du
6 janvier
1978,
au
Règlement
Général
européen
UE
2016-679
du
27
avril
2016
et
à
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
ces
personnes
disposent
d'un
droit
d'accès,
de
modification,
de
rectification
et
de
suppression
des
données
les concernant
qu’elles
peuvent
exercer
auprès
du
correspondant
à la
protection
des
données
à caractère
personnel
: cpdp@cci-paris-idf.fr.
ARTICLE
8
- DIFFUSION
ET
PROMOTION
DES
RÉSULTATS
Les
données
et
résultats
de
l’opération,
s'ils
sont
validés
par
le
comité
de
pilotage,
pourront
être
diffusés.
La
Ville
et
la CCI
Hauts-de-Seine
s'engagent
à mentionner
conjointement
leurs
noms
fou
leurs
identités
visuelles)
lors
de
la
diffusion
des
résultats,
des
actions
de
promotion
de
l’opération,
Convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
7 quel
que
soit
le support
utilisé,
par
voie
de
communiqué
de
presse
ou
par
tout
autre
vecteur
de
promotion
(journal
municipal,
site
internet,
réseaux
sociaux,
etc.).
ARTICLE
9 —
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
La
CCI
Hauts-de-Seine
accorde
à
la
Ville
qui
l’accepte
un
droit
d'usage
sur
l’ensemble
des
documents,
productions
et supports
réalisés
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Ce
droit
d'usage
est
accordé
à
titre
gratuit
à
la
Ville
dans
le
cadre
des
actions
de
redynamisation
du
commerce
de
son
territoire.
Le
droit
d'usage
comprend
notamment
:
-
Le
droit
de
reproduire
les
documents
en
tout
ou
en
partie,
sur
tous
les
supports
[tels
que
notamment
: supports,
papier,
magnétiques,
numériques,
informatiques
et
tous
supports
analogues)
et
par
tous
moyens
tant
actuels
que
futurs,
connus
ou
inconnus
(tels
que
notamment
: impression,
numérisation
et tous
procédés
analogues) ;
-
Le
droit
de
représenter
ou
de
faire
représenter
les
documents,
en
tout
ou
partie,
par
tous
moyens
de
diffusion
et
de
communication
actuels
ou
futurs
connus
ou
inconnus,
online
ou
offline
(tels que
notamment
: présentation
ou
projection,
télédiffusion,
etc.) ;
-
Le
droit
d'adapter,
de
traduire
en
toute
langue
et/ou
de
modifier
(y
compris
par
incorporation},
partiellement
ou
en
totalité,
les documents
sur tout
support
et par tous
moyens.
Pour
chaque
utilisation,
la
Ville
s'engage
à
respecter
le
droit
de
paternité
de
la
CCI
Hauts-de-
Seine
par
l'ajout
d’une
mention
précisant
la source.
Ce
droit
d'usage
est
consenti
sans
limitation
quantitative,
pour
le monde
entier
et
pour
toute
la durée
légale
de
protection
des
droits
de
propriété
intellectuelle.
Le
droit
d'usage
inclut
celui
des
supports
et œuvres.
Il est
attribué
exclusivement
à la Ville,
et
est
incessible.
ARTICLE
10
- AVENANT
Un
changement
significatif
de
la
nature
des
missions
détaillées
dans
la
présente
convention
au
cours
du
déroulement
du
programme
devra
faire
l’objet
d’une
sollicitation
écrite
des
parties.
Dans
cette
éventualité,
la
CCI
Hauts-de-Seine
se
réserve
le
droit
d'arrêter
ou
de
suspendre
sa
participation
aux
actions
en
cours.
Dans
le cas
contraire,
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
par
chacune
des
parties. ARTICLE
11
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
36
mois,
à compter
de
la signature
de
cette
dernière
par
les
parties.
Les
parties
s'engagent
à réaliser
les
actions
dans
la durée
définie
par
la présente
convention.
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
8 ARTICLE
12
- RÉSILIATION
Si
l’une
des
parties
ne
respecte
pas
ses
engagements,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée,
de
plein
droit,
par
la ou
les
parties
lésées.
La
décision
de
résiliation
interviendra
si,
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
mois,
suivant
une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
valant
mise
en
demeure,
la
partie
défaillante
ne
se
conforme
pas
aux
engagements
de
la
présente
convention.
ARTICLE
13
- REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
difficulté
quant
à l’interprétation
et/ou
à l'application
de
la présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
règlement
amiable
au
litige.
En
l’absence
d’un
tel
règlement,
les
parties
saisiront
le tribunal
compétent.
ARTICLE
14
- PROBITE
ET
LUTTE
CONTRE
LA
CORRUPTION
La
CCIR
Ile-de-France
déclare
avoir
actionné
un
dispositif
interne
de
prévention
de
la
corruption
fondé
sur
les
dispositions
de
l'article
3
de
la
loi
n°2016-1691
du
9
décembre
2016.
Ce
dispositif
adapté
à
son
organisation
interne
et
destiné
à
promouvoir
une
culture
d'intégrité
en
son
sein,
est
disponible
à
travers
le
Code
de
conduite
sur
internet
via
le
lien
suivant : https://www.cci-paris-idf.fr/sites/default/files/2022-08/Code-conduite-anti-corruption-2022-08- 04.pdf
également
accessible
sur
le
site
internet
de
la
CCI
Paris
Île-de-France
: https://www.cci-
paris-idf.fr/fr/notre-groupe/finances-juridique. Elle
dispose
également
d’une
plateforme
de
signalement
interne
permettant
de
signaler
tout
fait
contraire
au
Code
de
conduite
anti-corruption
et
accessible
sur
son
site
internet
via
le
lien
ci-dessus,
ou
directement
via
le
lien
suivant :
https://cci-paris-iledefrance.signalement.net/entreprises La
Ville
déclare
avoir
pris
connaissance
de
ce
dispositif
et s'engage
à le
respecter.
Les
Parties
certifient
ne
pas
avoir
fait,
ni
leurs
dirigeants
ou
représentants,
l’objet
d’une
condamnation
pour
des
faits
de
corruption,
trafic
d'influence,
concussion,
prise
illégale
d'intérêt,
détournement
de
fonds
publics,
favoritisme
ou
de
tout
autre
manquement
à
la
probité.
Elles
reconnaissent
également
ne
pas
avoir
bénéficié
d’une
procédure
transactionnelle
faisant
suite
à
la
commission
de
faits
de
même
nature.
Les
parties
s'engagent
à
faire
preuve
d’une
parfaite
transparence
et
à
s'informer
mutuellement
de
la commission
de
tels faits
pendant
la durée
des
présentes
ou
de
tout
autre
manquement
à la
probité.
En
outre,
les
Parties
reconnaissent
et
garantissent
qu’elles
respectent
l’ensemble
des
réglementations
qui
leur
sont
applicables
eu
égard
à
leur
statut
et
qui
sont
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme.
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
9 La
présente
clause
constitue
un
élément
substantiel,
et
entraînera
en
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties,
la
résiliation
des
présentes
de
plein
droit
sans
préavis
ni
indemnité
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
aux
torts
et griefs
exclusifs
de
l'autre
partie.
ARTICLE
15
: FORCE
MAJEURE
La survenance
d’un
cas
de
force
majeure
a pour
effet
de
suspendre
l'exécution
des
obligations
contractuelles
des
Parties
et
de
les
exonérer
de
toute
responsabilité.
Aucune
des
Parties
ne
sera
tenue
pour
responsable
vis-à-vis
de
l’autre,
de
l’inexécution
ou
des
retards
dans
l'exécution
de
leurs
obligations
prévues
au
présent
Contrat,
et
qui
seraient
dus
à
la
survenance
d’un
cas
de
force
majeure
habituellement
reconnu
par
la jurisprudence
et
par
les tribunaux
français.
Si
l'évènement
de
force
majeure
perdure
pendant
une
durée
supérieure
à 3 mois
consécutifs,
les
Parties
se
réservent
le droit
de
résilier
tout
ou
partie
du
présent
Contrat.
La
résiliation,
dans
une
telle
hypothèse,
devra
être
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
prendra
effet
à
la
date
de
réception
de
ladite
lettre,
ou
à
défaut
à
la
date
de
sa
première
présentation.
ARTICLE
16
- MODALITÉS
DE
REGLEMENT
Comme
indiqué
en
article
3,
l'investissement
consacré
par
la CCI
Hauts-de-Seine
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
étant
supérieure
à celui
consacré
par
la Ville,
cette
dernière
lui
versera
la
somme
de
41
298
euros,
correspondant
à
90
journées
de
travail
dans
le
cadre
de
cette
convention
de
36
mois
{sur
3 années
civiles).
Pour
le
paiement
:
En
2026,
1
298
euros
répartis
comme
suit
:
-
649
euros
seront
appelés
à la signature
de
la présente
convention,
-
649
euros,
soit
le
solde,
seront
appelés
à
la
date
du
1%
octobre
2026,
En
2027,
20
000
euros
répartis
comme
suit :
-
10
000
euros
seront
appelés
au
1°
mars
2027,
-
10
000
euros,
soit
le
solde,
seront
appelés
à
la
date
du
1°’
octobre
2027,
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
10 En
2028,
20
000
euros
répartis
comme
suit :
-
10
000
euros
seront
appelés
au
1°
mars
2028,
-
10
000
euros,
soit
le
solde,
seront
appelés
à
la
date
du
1°
octobre
2028,
Au
vu
des
appels
de
fonds
de
la CCI
Hauts-de-Seine,
la Ville
disposera
d'un
délai
de
paiement
global
de
45
jours,
par
virement
sur
le compte
de
la
CCI
Hauts-de-Seine.
Un
RIB
est
fourni
en
annexe. Fait
à
unis
Jen
Pour
la
Ville
Pour
la
CCI
Paris
Ile-de-France
de
Sceaux
La
CCI
Hauts-de-Seine
Le
Maire
le
Président
Philippe
LAURENT
Benoit
FEYTIT
La
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
région
Paris
Ile-de-France
déclare
gérer
ses
engagements
contractuels
au
sein
d’une
base
de
données.
À
ce
titre sont
collectées
les
données
personnelles
figurant
dans
les
conventions.
Les
destinataires
de
ces
données
sont
les
co-contractants,
la
direction
générale
de
la
CCIR,
les
directions
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
ainsi que
la direction
des
affaires juridiques
et la direction
générale
adjointe
des finances.
la durée
de
conservation
des
données
correspond
à
la
durée
de
la
convention
toute
reconduction
comprise.
Les
données
sont
archivées
selon
les
principes
des
archives
publiques.
La
personne
dont
les
données
ont
été
collectées
bénéficie
d’un
droit
d'accès,
mais
également
d’un
droit
de
rectification
ou
de
suppression
qu'elle
exerce
auprès
de
cpdp@cci-paris-idf.fr.
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
11 ANNEXES
Convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Sceaux
et
la
CCI
Hauts-de-Seine
12 ÿI
euleS-8p-sSneH [99 E] je XNE89S 8P eIIIA E] JUS JEueuSyEd 2p UoOUSAUOO
38621 =eIIAJeu
08 8L UORUSAUOO 8jU8PS28Id JNS eI]IA E] EP INSAE, US POS
ET LL %69 A %00k UEd
0S0 0! SL 00G £€ 0G 3 00k 07 0€ 3 0GL 0€ Sy 00ÿ EL 0c 0GS €ÿ EE) 71VIOL
OS € G 08£ 6 ÿL 30£09 6 308€ 6 12 BOSS G O£Z CL 6t Bulsipueya1ey : ÿ UOISSIN
OSE € G 028 €k 309€ 8 30128 €L 30S € G 090 I 8L 2912WW09 2nbHSULUNU JI8SU09 : Z UOISSIN
XNB89S E 291809 OS € G OIÿ SL Et 30128 €L 3090 CL 8 30029 OL 092 81 8e np SUOHISUEH SSI ANS 2II2 A : L UOISSIN
JueWIas19A
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9207 214233 TE ne 9707 JelAUES 187 np
LVISVNALAVd NQ SIAIIONVNIA SILITVAOMN XNV 1110134 NVI19VL : C 1XINNVY SI
euleS-2p-SneH 199 E] je XNE99S 8P AIIIA E] SHjUS JEUEUSuEd ep UOUSAUC]
soin® 000 0Z JU2W9118}IELIO] IPUOLIE JUSWUSSISA
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| 0S00! sl 00g £e 06 3 001 07 € 3 09} 0€ gp 00 €L oz os €p g9 1VLOL
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Soin 000 02 & AU2WS1IBJIELIO] IPUOLIE JUOUISSISA
ET LL %69 GIE %004 ed
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