Compte-Rendu - CR+02

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Compte-Rendu - CR+02 Document publié le Jeudi 14 février 2013 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+02)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1

L’an deux mil treize, le 21 février à 20h30, le Conseil

Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène

ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2013.

Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur

René PASQUET, Monsieur Jean LASSERRE, Monsieur Hervé

GODINAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Franck

COUDOUIN, Madame Muriel DURADE, Madame Corinne HALFORD

et Monsieur Olivier RUBY.

Absente ayant donné procuration : Madame Véronique

BOSSIS à Monsieur Hervé GODINAUD

Absente excusée: Madame Isabelle DUMAS-DURET

Monsieur Franck COUDOUIN a été élu secrétaire de séance.

Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte

rendu de la réunion du 23 janvier 2013,

Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est

adopté à l’unanimité.

Madame le Maire demande l’accord au Conseil pour ajouter

les points suivants:

-Révision tarifs repas livrés au restaurant scolaire

-Transfert au SDEEG de la compétence « Eclairage Public »

-SDCI avis sur le projet de périmètre modifié

-Projet de valorisation du patrimoine « Géo-Touristique » de Lapouyade

Le Conseil approuve et passe à l’ordre du jour.

SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2013Page 2

N°2013.2102/01

Affiché le 25 fév-13

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de

l’article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales : …

jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de

son adoption

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir le

programme d’investissement suivant : Opération 3013

« REVALORISATION DE LA FORÊT » compte 204 d’un montant

de 40 000.00 €. Cette somme correspond à une partie des

honoraires de maîtrise d’œuvre et aux 20% de la contribution

communale due à l’Atelier Chantier d’Insertion. Cette participation

comprend une contribution au coût de l’encadrement et de

l’accompagnement technique et socioprofessionnel des personnes

en insertion, la prise en charge des coûts logistiques liés à

l’organisation du chantier d’insertion, la mise à disposition des

matériels et petites fournitures nécessaires à la réalisation des

travaux, l’équipement des personnels, la gestion administrative,

technique et financière du chantier d’insertion.

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que l’ouverture des crédits est justifiée

afin que le chantier d’insertion Isle et Dronne puisse commencer

les travaux de nettoyage de la forêt avant l’adoption du budget

2013,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider, mandater

sur l’exercice 2013 les dépenses d’investissement liées à

l’opération 3013, intitulée Revalorisation de la Forêt,

compte 204 «subventions d’équipement versées» pour un

montant de 40 000.00€.

DÉCIDE l’inscription de ces crédits au budget 2013.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LQUIDATION ET

DE MANDATEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

-EXERCICE 2013-Page 3

N°2013-2202/02

Affiché le 25 fév-13

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987

modifiés portant organisation des carrières et fixant les

différentes échelles de rémunération des fonctionnaires

territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié

portant statut particulier du cadre d'emplois des .adjoints

administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant

dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps

non complet ;

Vu notamment l'article 34 et 97 de la loi précitée.

Vu la délibération n° 12.04-11 en date du 2 avril 2012 portant

création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint

administratif à temps non complet, pour une durée

hebdomadaire annualisée à 22.34/35ème

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la

majorité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE

- la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint

administratif de 2ème classe est portée de 22.34/35ème à

23.34/35ème à compter du 1er mars 2013;

- la présente modification du tableau des effectifs justifiera

l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune

MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE

TRAVAIL D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS

-Adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet,

catégorie C-Page 4

N°2013-2102/03

Affiché le 25 fév-13

N°2013-2102/04

Monsieur Hervé GODINAUD, directement intéressé par ce

débat, a quitté la salle des délibérations.

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée délibérante

d’un courrier que lui a transmis Monsieur Hervé GODINAUD,

traiteur de la SARL «AU BON GOÛT», prestataire de la commune

de LAPOUYADE pour l’élaboration et la livraison des repas à la

cantine scolaire, par lequel il propose :

 une augmentation du prix des repas livrés.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en

avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le courrier de SARL «AU BON GOÛT» proposant une

augmentation de 2.29% du prix des repas journaliers livrés à la

cantine scolaire,

Considérant l’augmentation du prix du repas livré qui de 4,36

€ est porté à 4,46 €.

ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents, ce nouveau

tarif qui sera applicable à compter du 1er mars 2013.

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie

Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral

en date du 22 août 2006.

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des

communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière

d’Eclairage Publics tant au niveau des travaux que de l’entretien.

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de

réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5

octobre 2011 dit ‘anti endommagement » des réseaux.

RÉVISION TARIF REPAS LIVRÉS

AU RESTAURANT SCOLAIRE

TRANSFERT AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE

ÉLÉCTRIQUE DE LA GIRONDE DE LA COMPÉTENCE

« Eclairage public »Page 5

Affiché le 25 fév-13

N°2013-2102/05

L’organisation interne du Syndicat (bureau d’études, technicien…)

et ses multiples références garantissent un montage sérieux des

dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects

budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du

matériel d’Eclairage Public.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire justifiant

l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental d’Energie

Electrique de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine

de l’éclairage public, selon les modalités techniques,

administratives et financières de transfert et d’exercice des

compétences définies dans le document joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est

susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux

passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires : toute

modification est portée à la connaissance de la commune dès sa

mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans

des prérogatives suivantes :

*maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations

d’éclairage public et de mise en lumière, comprenant notamment

les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations,

mises en conformité et améliorations diverses,

*maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés

sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

*maintenance préventive et curative des installations

d’éclairage public,

*valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant

sur l’éclairage public,

*exploitation et gestion du fonctionnement du réseau

éclairage public.

DIT que cette nouvelle mesure est d’application immédiate.

Vu l’article 61-III de la loi du 16 décembre 2010 modifiée

qui dispose que « Dès la publication du schéma de coopération

intercommunale prévu à l’article L5210-1-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier

2012, le représentant de l’Etat dans le Département propose

jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la

fusion de syndicats de communes… »

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION

INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE

–avis sur le projet de périmètre modifié -Page 6

Affiché le 25 fév-13

N°2013-2102/06

Affiché le 25 fév-13

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2012, notamment

l’article 2, fixant le projet de périmètre du futur syndicat issu de

la fusion des 4 syndicats (SIEPA du Nord Libournais, SIAEPA des

Billaux, Lalande de Pomerol, SIEA de la Vallée de la Dronne et

SIAEPA de la Vallée de l’Isle)

Considérant l’extension du périmètre du Syndicat

Intercommunal d’eau potable et d’assainissement (SIAPEA) de la

Vallée de l’Isle à la Commune de Les Eglisottes et Chalaures à

compter du 1er janvier 2013, par arrêté préfectoral du 28

novembre 2012

Cette extension a pour effet de modifier le projet de périmètre

de fusion des quatre syndicats qui se trouve étendu de droit à la

commune de Les Eglisottes et Chalaures.

Considérant l’arrêté préfectoral complémentaire du 29

janvier 2013 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 18 décembre 2012

L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le

projet de périmètre modifié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE de l’arrêté complémentaire du 29 janvier

2013 étendant le périmètre de fusion des 4 syndicats à la

commune de Les Eglisottes et Chalaures

ÉMET un avis FAVORABLE sur le projet de périmètre tel

que fixé à l’article 1 de l’arrêté complémentaire du 29 janvier

2013.

Madame le Maire présente à l’Assemblée délibérante le

projet de valorisation du patrimoine géo-touristique (ressources

du sous-sol et exploitation par l’homme) du village de LAPOUYADE

élaboré par Bérangère CLAVE-PAPION –TERRAGEOLIS-

domiciliée 28 Allée des Violettes 33114 LE BARP.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir

délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de faire réaliser une étude de faisabilité de la mise

en valeur du patrimoine géo-touristique de la commune pour un

montant forfaitaire de 500€.

DIT que les crédits correspondants à cette dépense seront

inscrits au budget 2013 article 6226 « honoraires », section de

fonctionnement.

PROJET DE VALORISATION DU PATRIMOINE

«GÉO-TOURISTIQUE» DE LAPOUYADEPage 7