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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 4 BAILPLATEFORMEDESSERVICES ULCGT postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2024-4
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Plateforme des Services, sise 2 bis ruelle de la Poterne 52200 Langres Bureaux B 3.1 et C 3 – 1er étage
Convention d’occupation avec le Syndicat Union Locale des Syndicats CGT de Langres
Conclusion
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le projet de bail de location à intervenir entre la commune de Langres et le Syndicat Union Locale des Syndicats CGT de Langres,
CONSIDERANT que la Ville de Langres est propriétaire d’un immeuble cadastré section BK n°36, sis 2 bis ruelle de la Poterne, à Langres 52200,
CONSIDERANT que le Syndicat Union Locale des Syndicats CGT de Langres occupe des locaux au sein de la Plateforme des Services,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de la convention d’occupation à intervenir avec le Syndicat Union Locale des Syndicats CGT de Langres,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la signature d’une convention d’occupation consentie par la Ville de Langres au profit du Syndicat Union Locale des Syndicats CGT de Langres pour la location des bureaux B 3.1 et C 3, situés au 1er étage de la Plateforme des services, sise 2 bis ruelle de la Poterne 52200 Langres.
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Elle est consentie moyennant un loyer mensuel de 137,33 (indexé sur l’indice du coût de la construction) et des charges mensuelles fixées au prorata de la surface occupée..
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/01/2024 à 07h20
Réference de l'AR : 052-215201922-20240122-DECBD20244-AR
Affiché le 23/01/2024 ; Certifié exécutoire le 23/01/2024 Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 22 janvier 2024,
[[[signat Anne CARDINAL
2024.01.23 05:58:53 +0100
Ref:20240122_154601_1-1-O
Signature numérique
le Maire