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Déliberation - DEC BD 2024 72 COPROPRIETEOUCHES CITADELLECONTRATDESYNDIC postMarque
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 72 COPROPRIETEOUCHES CITADELLECONTRATDESYNDIC postMarque)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2024-72
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
Copropriété « Les Ouches-Citadelle » - sise 21 bis avenue du Général de Gaulle 52200 Langres
Contrat de syndic – Ville de Langres – CIMO
Conclusion
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le contrat de syndic signé le 25 février 2022 entre la copropriété « Les Ouches – Citadelle » et le syndic CJMO pour la gestion de la copropriété « Les Ouches – Citadelle »,
CONSIDERANT que la Ville de Langres est copropriétaire d’un bâtiment, sis 21 bis avenue du Général de Gaulle 52200 Langres,
CONSIDERANT que la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose, à toute copropriété, la constitution d’un syndicat de copropriétaires, géré par un syndic, qu’il soit professionnel ou non,
CONSIDERANT que le contrat de syndic conclu entre la copropriété Les Ouches – Citadelle et le syndic CJMO arrive à échéance 30 juin 2024,
CONSIDERANT qu’afin de gérer le syndic de la copropriété « Les Ouches – Citadelle » il convient de désigner un syndic,
DECIDE
Article 1er : De procéder a De procéder à la conclusion d’un contrat de syndic avec la SAS CJMO – CPR Immobilier pour la gestion du syndic de la copropriété « Les Ouches – Citadelle ».
Le contrat prend effet à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de 3 ans pour se terminer le 30 juin 2027. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il est consenti moyennant une rémunération forfaitaire annuelle de 4 070 € toutes taxes comprises.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 13h08
Réference de l'AR : 052-215201922-20240614-DECBD202472-AR
Affiché le 17/06/2024 ; Certifié exécutoire le 17/06/2024 Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 14 juin 2024,
[[[signat Anne CARDINAL
2024.06.17 12:57:12 +0200
Ref:6700695-10038765-1-D
Signature numérique
la Maire