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Déliberation - DEC BD 2024 13 BAILCOMMERCIALCODIUM postMarque
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 13 BAILCOMMERCIALCODIUM postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2024-13
BAIL COMMERCIAL
Local - Immeuble, sis 10 rue Cardinal Morlot, 52200 LANGRES, cadastré section BH n°398
Ville de Langres - Société CODIUM ELECTRONIQUE
Signature
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le bail dérogatoire signé le 1er octobre 2020 entre la Ville de Langres et la société CODIUM ELECTRONIQUE, ayant pris fin le 1er novembre 2023,
VU le projet de bail commercial d’un local sis 10 rue du Cardinal Morlot 52200 Langres à intervenir entre la commune de Langres et la société CODIUM ELECTRONIQUE,
CONSIDERANT que la Ville de Langres est propriétaire d’un local commercial, au sein d’un immeuble cadastré section BH n°398, sis 10 rue Cardinal Morlot, 52200 Langres,
CONSIDERANT que la société CODIUM ELECTRONIQUE souhaite continuer à occuper le local commercial soumis au statut des baux commerciaux, CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de ce bail commercial,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la signature d’un bail commercial avec la société CODIUM ELECTRONIQUE pour la pour la location d’un local commercial, sis au 10 rue Cardinal Morlot, 52200 Langres.
Le bail est consenti pour une durée de neuf ans qui a commencé à courir rétroactivement à compter du 02 novembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 700 euros.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2024 à 18h29
Réference de l'AR : 052-215201922-20240220-decbd202413-AR
Affiché le 21/02/2024 ; Certifié exécutoire le 21/02/2024 Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 20 février 2024, [[[signature1] Anne CARDINAL
2024.02.20 18:13:31 +0100
Ref:6007092-8980852-1-D
Signature numérique
la Maire