Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 063

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 063 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 063)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-063

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2017Sommaire

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE

R02-2017-04-28-002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle

complémentaire de FONDS-SAINT-DENIS. (2 pages) Page 3

DRJSCS

R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs (10 pages) Page 6

SATPN

R02-2017-04-27-013 - Arrêté portant nomination des membres du jury chargé de la

notation des épreuves sportives du recrutement d'adjoints de sécurité du 28 mars 2017. (2

pages) Page 17

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2017-04-27-012 - arrêté autorisant une course cycliste intitulé" Tour Cycliste Junior

de la Martinique" (2 pages) Page 20

2SOUS-PREFECTURE ST PIERRE

R02-2017-04-28-002

Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale

partielle complémentaire de FONDS-SAINT-DENIS.

Election municipale partielle complémentaire de FONDS-SAINT-DENIS.

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2017-04-28-002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de FONDS-SAINT-DENIS. 3Libereé « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Sous-Préfecture de Saint-Pierre Saint-Pierre, le 28 avril 2017

ARRETE N°

Fixant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de Fonds-Saint-Denis

des 14 et 21 mai 2017.

Le Sous-Préfet

Vu le Code électoral et notamment les Titres IV et V du livre ler ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2121-2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-116 du 10 août 2016 fixant la répartition des électeurs dans les

différents bureaux de vote de la Martinique ;

Vu les cinq démissions successives enregistrées au sein du conseil municipal de la ville de

Fonds-Saint-Denis :

Vu l’arrêté préfectoral n° R0O-2017-04-05-001 en date du 5 avril 2017, convoquant le collège

électoral de la commune de Fonds-Saint-Denis, aux élections municipales partielles

complémentaires des 14 et 21 mai 2017:

Vu les candidatures enregistrées à la sous-préfecture à la date limite du jeudi 27 avril 2017 à

18h00 ;

Considérant le nombre de conseillers à élire fixé à cinq (5) sur un total de quinze (15) ;

Considérant les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures :

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1%: La liste des candidats pour le premier tour des élections municipales partielles

complémentaires est établie conformément à l’annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la sous-préfecture, le maire de la commune de

Fonds-Saint-Denis et le président du bureau de vote sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes

administratifs.

Le ss

Étienne GUILLET

Sous-Préfecture de Saint-Pierre 21 Rue Caylus 97250 SAINT PIERRE - Tel 05 96 78 29 50 - Fax 05 96 78 29 48

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 - Sur rdv les lundis, mardis et jeudis après-midi de 14h30 à 16h30

Site internet : www.martinique.pref.gouv.fr Mél : sp-de-saint-pierre{&martinique.pref. gouv.fr

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2017-04-28-002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de FONDS-SAINT-DENIS. 4Élection municipale partielle complémentaire.

COMMUNE DE FONDS-SAINT-DENIS.

ANNEXE A L’ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS POUR LES SCRUTINS DES

14 ET 21 MAI 2017

LISTE DES CANDIDATS

Ordre NOMS DES CANDIDATS

Alphabétique

EDON-ROMANA Nicole

GABRIEL-REGIS Danielle

JORITE Jacques

JUBENOT-LECHERTIER Alex

LABEAU Corinne

Si

Gil

RB|

|

D]

VICTOR Marie Rose

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2017-04-28-002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de FONDS-SAINT-DENIS. 5DRJSCS

R02-2017-04-28-001

Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un

service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la

protection des majeurs

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6#

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

ARRETE N°

Portant appel à projet en vue de l’autorisation

d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre national du mérite

le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 14°, L.313-1-1 et R.313-4; :

.:la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) portant rénovation de la procédure d'autorisation de création, transformation ou d'extension applicable des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets ;

VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU la circulaire n° DGCS/5D5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-3-30 du 23 février 2016 portant schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Martinique pour la période 2016-2020 ;

VU l'arrêté n° R02-2017-04-13-003 du 13 avril 2017 portant calendrier prévisionnel 2017 d’appels à projets pour la création ou l’extension d'établissements et services SOCIAUX ;

Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Un appel à projet est ouvert en vue de l’autorisation d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur la période suivante : du 27 avril au 27 juin 2017.

L'appel à projet est annexé au présent arrêté, ainsi que le cahier des charges.

ARTICLE2 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7ARTICLE3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2 8 AVR. 2017 Fait à Fort-de-France, le

Le Préfet

ausg tetett de mtradene

Li Pour le Préfet et par délégation Le Secrétajze Général de la Préfecture t

Âbé: de la Martinique2 Scoa irait L

PatrickAMOUSSOU-ADEBLE

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, DES DROITS DES FEMMES

MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET Fort de France, le 28 avril 2017

DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE

AVIS D'APPEL A PROJETS

CREATION D’UN SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

- REGION MARTINIQUE -

Textes de référence applicables au dépôt de candidature

- Article L.313.1-1 du code de l’ Action Sociale et des Familles.

- Article R.313-4-3 du code de l’Action Sociale et des Familles.

- Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales

caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure d’appel à projets.

Autorité compétente pour délivrer autorisation : Préfet de la Martinique.

Obiet de l’appel à projets

Autorisation d’un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L- CATEGORIE, NATURE D’INTERVENTION ET VOLUME

+ Service relevant du 14° du I de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour

l'exercice de mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial

auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice.

—+ Nombre minimum de mesures à prendre en charge sur l'ensemble du présent appel : 400

Il - CRITERES DE SELECTION ET DE NOTATION DES PROJETS

1) Critères de complétude du dossier (voir ci-dessous) : il déclenche la recevabilité de la candidature et le

processus de son instruction.

2) Critères de conformité du projet à la règlementation : il conditionne l'éligibilité du projet au classement.

3) Critère d’évaluation des projets et de notation sur 85 (cotation de 1 à 5)

a) Couverture (locaux du service, lieux de vie des majeurs et permanence hors siège (coeff : 2)

b) Périodicité des visites, continuité du service et délai de réponses aux sollicitations des personnes

sous protection (coeff : 2)

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 9c) Organisation du service adapté au public garantissant la qualité de mise en œuvre des mesures

(coeff: 3)

d) Pertinence du projet de service et des modalités d'évaluation interne (coeff : 4)

e) des actions visant à garantir le respect des droits et d'expression des usagers et à prévenir la maltrai-

tance (coeff : 3)

f) Soutenabilité du plan de financement et concordance du coût moyen aux financements alloués à des

services comparables dans le département (coeff : 3)

III - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'APPEL A PROJETS

Le cahier des charges est annexé à l'appel à projets.

Délai de réception des réponses des candidats : 60 jours à compter de la publication de l'appel à projets au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique (cachet de la Poste faisant foi).

Les modalités de dialogue entre l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et les candidats sont régies

par l’article R.313-4-2 du Code de l'Action Sociale et des familles.

Modalités de dépôts des réponses

4 exemplaires identiques du dossier de candidature doivent être transmis par courrier dont un en

recommandée avec accusé de réception adressé à :

Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale

Pôle Cohésion Sociale

ZAC l’Etang Z’abricot

Immeuble Agora 2 — Rond Point du calendrier Lagunaire

BP 669 - 97264 Fort de France CEDEX

Il ne sera procédé à aucune remise directe, ni envoi par messagerie.

Seront refusés au préalable les projets transmis hors délai ou incomplets ou manifestement étrangers à l'appel à

projets.

Les décisions de refus préalable sont notifiées aux candidats concernés dans un délai de 8 huit jours suivant

la réunion de la commission.

La commission se réunira au cours du deuxième semestre 2017.

Les projets examinés par la commission seront classés.

Ce classement vaut avis de la commission. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Martinique.

La décision d'autorisation est subordonnée à l'avis du Procureur de la République.

IV - PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES

* _ L’ensemble des pièces mentionnées

> à l’article [° de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des

principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projets,

> à l’article R.313-4-3 et à l’article R.313-8-1 du Code de l'Action Sociale et des familles,

> au cahier des charges

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10Concernant la personne morale candidate

L'identité, adresse, statuts et récépissé de déclaration de l'association

Les comptes annuels de l'association arrêtés au 31 décembre 2015 et 2016

Le budget 2016 et budget prévisionnel 2017 de l’association

Composition du conseil d'administration et du bureau

Présentation historique de l'association

Délibération du CA donnant pouvoir à la personne chargée de répondre à l'appel à projet

Chaque dossier devra contenir de manière obligatoire

Le projet de service (avant-projet)

Le projet de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs visés par le décret

2008-1556 du 31 décembre 2008 modifié par la loi 28 décembre 2015.

Le projet de règlement de fonctionnement

Le projet de charte des droits et libertés des majeurs protégés

Les modalités de participation des usagers

La méthode d’évaluation interne prévue (grilles, référentiels.)

Le projet de budget prévisionnel accompagné du fichier normalisé «données relatives à l’activité et aux

indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs».

Li

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 11cr É

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

DIRECTION DE LA JEUNESSE

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

Pôle Cohésion Sociale Fort de France, le 28 avril 2017

CAHIER DES CHARGES

RELATIF A L’APPEL A PROJETS VISANT A AUTORISER UN TROISIEME SERVICE

MANDATAIRE JUDICIAIRE PROTECTION DES MAJEURS EN MARTINIQUE

Le contexte juridique

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, transformation

ou d'extension applicable des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux en

introduisant une procédure d'appel à projets.

Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation

mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets d’autorisation

mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’arrêté préfectoral n°11-00624 du 23 février 2016 portant schéma régional des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs de la Martinique pour la période 2016-2020.

Depuis le 1% janvier 2009, les services tutélaires sont soumis au dispositif d'autorisation de

création, transformation, d'extension applicable à tout établissement ou service social ou

médico-social. Ces nouvelles contraintes sur le secteur tutélaire, doivent permettre de

développer des bonnes pratiques qui vont contribuer à une prise en charge de qualité des

majeurs protégés.

En vertu de l’article L. 313-1 du CASF, l’autorisation est délivrée par le préfet du département

après avis conforme du procureur de la république pour les services mandataires à la protection

des majeurs.

Les services tutélaires sont ensuite inscrits sur une liste départementale tenue à jour par le

représentant de l'Etat dans le département.

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 121— OBJECTIF DE 1'APPEL A PROJET EN VUE DE LA CREATION D’UN NOUVEAU SERVICE

1.1. Les besoins à satisfaire

L'appel à projets pour les services mandataires s'inscrit dans le cadre des objectifs définis dans le

nouveau schéma régional de Martinique pour les mandataires judiciaires à la protection des

majeurs prévu pour la période de 2016 à 2020.

En effet, le présent appel à projet vise à autoriser la création d’un troisième service de

mandataires judiciaires sur le département de la Martinique, en capacité d'assurer la gestion de

400 mesures de protection.

1.2. Situation de la prise en charge des majeurs protégés au 31 décembre 2016

Au 31 juillet 2016, le stock de mesures de protection s’élevait à 1 338 dossiers. En 2016, on

constate une augmentation importante du nombre global de mesures de protection exercés par les

professionnels. On note également que depuis 2013, l’activité des mandataires judiciaires a

progressé de 25,75 %.

Au

31/12/2013

Au

31/12/2014

Au

31/12/2015

Au

31/12/2016

Progression

2015/2016

Nombre de personnes prises en

charge par les deux

mandataires à titre individuel

118 158 188 216 14,89

Nombre de personnes prises

en charge par le préposé du

centre hospitalier Maurice

D'ESPINOY

Nombre de personnes prises en

charge par les deux services

mandataires

90

891

90

891

Nombre total

sous protection de mandataires

judiciaires à la protection des

majeurs

de personnes

1 064 1 139 1 246

146

976

1 338

53,68

1,35 %

7,38

Evolution du nombre de mesures gérées par les mandataires judiciaires depuis 2013

Cette progression est moins soutenue pour les services mandataires, d’une part parce qu’ils ont

dépassé leur capacité autorisée (+ 8,44 % au 31 décembre 2016), et d’autre part, en raison des

difficultés rencontrées suite à de nombreuses vacances de postes de délégués à la tutelle.

Les services tutélaires supportent difficilement l’adjonction de mesures nouvelles notamment

celles concernant des personnes prises en charge par le secteur psychiatrique, compte tenu de

cette situation particulière.

Cet appel à projet permettra de restructurer l'offre de services mandataires et visera à

l’amélioration de l'efficacité du dispositif dans la mise en œuvre des mesures de protection et de

la qualité du service rendu au majeur protégé.

tp)

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 13IE - ETAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET

Le dossier de candidature devra comporter une présentation du promoteur. Il devra décrire le projet

associatif, le public visé, les prestations proposées et leur nombre, le projet de service, le

fonctionnement général et l'organisation interne.

Le projet mentionnera le nombre de mesures suivies par le service, le type de mesures et de

populations prises en charge, les zones d'intervention.

1.1 Localisation et zones d’intervention

L'implantation géographique du troisième service devrait pouvoir garantir un maillage adapté du

territoire. Le gestionnaire peut établir des lieux d'accueil en dehors du siège social, pour permettre un

accueil de proximité des usagers.

La structure doit aussi être en mesure d'intervenir auprès des personnes résidant dans les

établissements médico-sociaux et sanitaires, ainsi qu'à domicile.

1.2. Modalités d’organisation ou de fonctionnement du service

Le projet de service devra comporter des modalités d'organisation et de fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.311-8 du code de l'action sociale et des familles,

l’avant-projet de service déclinera les objectifs du service mandataire, notamment en matière :

- de coordination, de coopération : Le candidat devra faire état des collaborations envisagées ou

susceptibles d'être mobilisées, de la coordination avec les structures d'accueil, de soins et

l’environnement familial.

- de qualité des prestations : Le candidat présentera les moyens mis en œuvre pour dispenser une

prestation de qualité.

Ils porteront sur l'accompagnement effectif, Le suivi régulier, l'accueil de proximité,

l'individualisation des prises en charge, le repérage des situations, le respect des comptes

bancaires individuels (article 427 du code civil), l'absence de conflits d'intérêts, l'information, le

conseil, l'orientation, la médiation.

IT sera fait référence aux dispositions de l’article 458 du code civil qui précisent les actes dont la

nature implique un consentement strictement personnel et ne peut jamais donner lieu à assistance ou

représentation de la personne protégée.

La valeur des indicateurs de référence pour l'activité devra être compatible avec les indicateurs

nationaux et l'enveloppe régionale :

- Poids moyen de la mesure majeur protégé,

- Valeur du point service,

- Nombre de point par ETP,

- Nombre de mesure moyenne par ETP.

Il devra veiller à maintenir en adéquation le nombre de mesures prises en charge avec le financement

alloué.

III - UN DOSSIER RELATIF A LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

1.1. La garantie des droits et libertés individuels des usagers

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des

établissements et services sociaux et médico-sociaux, conformément à l’article L. 311-3 du CASF.

Le candidat devra énoncer des dispositions propres à garantir les droits des usagers.

IT présentera les principes éthiques et déontologiques qui seront appliqués dans le service afin de

lutter contre tout phénomène de maltraitance et de respecter la dignité des personnes, leur intégrité,

leur vie privée, leur libre choix et leur sécurité.

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 141.2. Obligation pour le promoteur de communiquer sur les documents rendus obligatoires par la loi du 2

janvier 2002

» la notice d'information sur les droits fondamentaux et les protections particulières légales et

contractuelles dont bénéficie l'usager, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition (annexe

4-2 du CASF) à laquelle doit être annexée la charte des droits de la personne protégée (article L.

471-6 et D. 471-7 du CASF),

* le règlement de fonctionnement respectant les prescriptions des articles L.311-7 et R.471-9 du

CASF,

» le document individuel de protection des majeurs (articles L. 471-7 et L. 471-8 du CASF),

* le modèle de récépissé des documents remis au majeur (D. 471-10 du CASF).

1.3. Les autres exigences à satisfaire

Une attention particulière sera portée sur l’expérience du promoteur auprès de publics en difficultés

(sociales, familiales) et sur leur capacité en matière :

- d'organisation du service pour garantir la qualité de mise en œuvre des mesures (qualification

des cadres, pertinence des procédures, modalités d'intervention des bénévoles).

L'équilibre de la répartition des tâches entre mandataires est primordial. Le plan de formation

initiale et continue de l'ensemble des personnels fera l'objet d'une analyse rapportée à

l'organisation des équipes,

- de périodicité et de contrôle de l'effectivité des visites, de compte rendu du contenu de ces

visites,

- de continuité du service en cas d'absence (congés annuels, maladie.) des mandataires et délais

de réponses aux sollicitations des personnes sous protection, De la même manière,

l'organisation des astreintes et interventions d'urgence hors horaires habituels de travail permet

aux majeurs d'être en mesure d'entrer en contact avec le service à tout moment.

-_ de pertinence des modalités d'évaluation interne en lien avec le réalisme du projet de service et

son adéquation aux besoins des usagers,

- de pertinence des dispositions propres à garantir le respect des droits et de l'expression des

usagers et à prévenir la maltraitance. Les procédures prévues pour détecter, signaler et traiter

les cas de maltraitance doivent être explicitées,

- d'accueil des usagers (lieux, personnels, horaires, permanences),

- de capacité du service à construire le partenariat avec les structures, associations, services et

administrations concernés par son activité,

- le candidat devra mettre en place un système de suivi des situations des personnes protégées,

un repérage des situations où une attention plus grande devra être consacrée à la personne

concernée, des comptes rendus réguliers des interventions des personnels auprès de leur

hiérarchie dans le cadre de réunions, la procédure de délégation de signatures.

- La continuité du service en cas d’absence des mandataires (congés annuels, maladie...) devra

être prévue et être assurée par des personnes qualifiées.

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 15IV - UN DOSSIER RELATIF AUX RESSSOURCES HUMAINES

1.1. Les effectifs

Un tableau des effectifs présentera le nombre d'équivalent temps plein par type de qualification et

d'emplois.

Un organigramme complet.

Les fiches de poste.

1.2. Le recrutement du personnel

Le niveau de qualification des différents personnels devra être indiqué :

Pour les délégués à la tutelle, le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs devra être obligatoirement produit, la date d’obtention mentionnée ;

Le personnel de direction et d'encadrement devra être qualifié et expérimenté. Leur CV et diplômes

doivent être produits, ainsi que le document unique de délégations au personnel chargé de la

direction du service, (article D.312-176-5 du CASF) :

Pour le personnel administratif, la répartition du nombre de postes entre délégués et personnels

administratifs doit permettre d'assurer la prise en charge de l’ensemble des situations des majeurs.

Les méthodes de recrutement suivies devront être présentées.

V_- UNE NOTE SUR LE PROJET ARCHITECTURAL

Cette note décrira avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur

finalité et du public accueilli ou accompagné.

Les plans des locaux seront annexés au projet.

Le projet architectural devra être adapté à la spécificité de l'activité tutélaire et respecter les normes

de sécurité et d'accessibilité en vigueur pour les établissements recevant du public.

IT devra en outre, répondre à un impératif de sécurité des agents et comporter une zone d'accueil du

public respectant la confidentialité.

VIL-UN DOSSIER FINANCIER

II devra comporter :

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (exercice n-1),

le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs

modes de financement et un planning de réalisation (exercice n-1),

le bilan comptable du service,

les incidences du plan de financement sur le budget d'exploitation du service (plan pluriannuel

d’investissement),

le budget prévisionnel en année pleine, selon le modèle règlementaire, accompagné du fichier « données relatives à l'activité et aux indicateurs des services MJPM ».

Les candidats sont autorisés à proposer des variantes aux exigences et aux critères mentionnés, sous

réserve que la qualité des mesures de protection soit satisfaisante et que le projet ne s'écarte pas des

critères visés à l'appel à projets et respecte l’ensemble des textes applicables en la matière.

VIL - LES CRITERES DE SELECTION

(cf. : avis d’appel à projets.)

DRJSCS - R02-2017-04-28-001 - Arrêté portant appel à projet en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 16SATPN

R02-2017-04-27-013

Arrêté portant nomination des membres du jury chargé de

la notation des épreuves sportives du recrutement

d'adjoints de sécurité du 28 mars 2017.

SATPN - R02-2017-04-27-013 - Arrêté portant nomination des membres du jury chargé de la notation des épreuves sportives du recrutement d'adjoints de sécurité du 28 mars 2017. 17SATPN

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

EE 5 nd Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE N°

portant nomination des membres du jury chargé de la notation

des épreuves sportives du recrutement d’adjoints de sécurité du

28 mars 2017.

la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française,

la Martinique et la Réunion ;

l’article 36 (1* alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre

1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;

le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales

applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l’État, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8

du titre II, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI] ;

le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale :

le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en

application de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n° 95-

73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de

gestion de personnels de la police nationale :

l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation

des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi

des jeunes ;

l’arrêté n° RO2-2016-12-19-001 du 19 décembre 2016 portant recrutement de 20 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique ;

SATPN - R02-2017-04-27-013 - Arrêté portant nomination des membres du jury chargé de la notation des épreuves sportives du recrutement d'adjoints de sécurité du 28 mars 2017. 18Vu Ia circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions

d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

Vu la circulaire NOR /INT/C/15/02377/C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des

adjoints de sécurité de la police nationale ;

Vu la circulaire NOR/INT/C/16/22838/C du 8 août 2016 relative au recrutement des

adjoints de sécurité de la police nationale :

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1° : La commission chargée de la notation des candidats aux épreuves sportives

des 28 avril 2017 et 9 mai 2017 du recrutement d’adjoints de sécurité de la Police nationale

qui se dérouleront au Hall des sports sis à Petit Manoir au Lamentin 97232, est composée

comme suit :

Président :

M. Marc MAGAUD, brigadier-chef de police du CRF, CTRA

Membres :

Mme RAVIER Chantal, brigadier de police, formatrice

MM. RONDOF Jean-Philippe, brigadier-chef de police, moniteur-formateur

NIEGER Franck, brigadier-chef de police, moniteur-formateur

BURNET Michaël, brigadier de police, moniteur-formateur

NUISSIER Jean-Michel, brigadier de police, moniteur-formateur

BODARD Daniel, gardien de la paix, moniteur-formateur

GAU Jean-François, gardien de la paix, moniteur

ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et la cheffe du service

administratif et technique de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes ddmifiStratifs, |

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a

Fait à Fort de France, le ét [17

Je préfet,

La souSpréfète; \directrice de cabinet

Perrine SERRE

SATPN - R02-2017-04-27-013 - Arrêté portant nomination des membres du jury chargé de la notation des épreuves sportives du recrutement d'adjoints de sécurité du 28 mars 2017. 19SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2017-04-27-012

arrêté autorisant une course cycliste intitulé" Tour Cycliste

Junior de la Martinique"

course, cycliste, tour junior Martinique,

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-04-27-012 - arrêté autorisant une course cycliste intitulé" Tour Cycliste Junior de la Martinique" 20Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE

DE LA TRINITE

ARRETE N°

AUTORISANT L'ORGANISATION

D'UNE COURSE CYCLISTE

« TOUR CYCLISTE JUNIOR DE LA MARTINIQUE »

LE SOUS-PREFET

DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE

VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août

1992

VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1‘

- Article L 1 du 2°" au 5°" paragraphe ;

VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l’arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation

générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16

juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation des activités physiques et sportives ;

VU l'arrêté du 20 octobre 1956 (J.0. du 06/11/1956) relatif à la police d’assurance des épreuves ou

compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret du président de la république du 20 août 2015 nommant monsieur Etienne GUILLET,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet de la Trinité et de Saint-

Pierre,

VU l'arrêté DALL/P.A.J.C.n° 202-2016-09-23-003 du 23 septembre 2016, donnant délégation de signature

à monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,

Considérant la demande du 7 Mars 2017 formulée par le président de de la jeunesse cyclsite 231 pour

l'organisation d'une course cycliste,

Considérant la police d’assurance souscrite auprès de Gras savoye WTW sous les numéros 72754622604

et 7349932704 présentée par les organisateurs de la manifestation ;

Considérant l’avis émis par les maires des communes de Basse-pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Ducos,

Fort-de-France, Gros-Morne, Ajoupa-bouillon, La Trinité, le Carbet, le François, le Lamentin, le Lorrain,

le Marigot, le Marin, le Prëcheur , le Robert, Rivière-Pilote, Rivière salée, Sainte- Anne, Sainte-Luce,

Sainte-Marie, Saint-Esprit, Schoelcher, Saint-Pierre,

Considérant l’avis émis par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

Considérant l’avis émis par le président du conseil exécutif de la collectivité Territoriale

Considérant l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,

Considérant l’avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,

Considérant l'avis émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),

Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Social,

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-04-27-012 - arrêté autorisant une course cycliste intitulé" Tour Cycliste Junior de la Martinique" 21ARRETE

Article 1 : Le président de la Jeunesse Cycliste 231 est autorisé à organiser une course cycliste intitulée «Tour

cycliste Junior de la Martinique» du vendredi 28 avril au lundi 1° Mai 2017 sur le territoire de plusieurs

communes de la Martinique.

ARTICLE2: Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains par voie de presse,

écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.

ARTICLE 3: les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les

dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et en particulier :

un encadrement efficace des participants,

le respect du code de la route, en particulier la circulation sur la chaussée,

un rappel aux coureurs qu’ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée,

la présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins

une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,

un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course,

un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l’inscription « Fin de Course ».

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ARTICLE 4 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » d’une chasuble

fluorescente, ou d’une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d'un matériel de signalisation

approprié, répondant aux exigences réglementaires.

[ls seront en possession d'une copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers

sur le passage de la course et la priorité qui s’y attache.

ARTICLE 5 : L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d'un

matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et de

l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.

> un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.

ARTICLE 6 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d'autre de la zone d’arrivée, pour éviter

tout débordement du public sur la chaussée.

—- L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite.

ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par

le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions,

d’interdire la tenue de la manifestation.

ARTICLE 8

Les maires des communes de Basse-pointe, Bellefontaine, Case-pilote, Ducos, Fort-de-france, Gros-

morne, Ajoupa-bouillon, La Trinité, le Carbet, le François, le Lamentin, le Lorrain, le Marigot, le Marin,

le Prêcheur, le Robert, Rivière-Pilote, Rivière salée, Sainte- Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie, Saint-

Esprit, Schoelcher, Saint-Pierre, ,

Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,

Le président du conseil exécutif de la collectivité Territoriale,

Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,

Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,

Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),

Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté. |

9 7 AVR 207

éfet de La Trinité

Trinité, le

Le sous-

Etienne GUILLET

Sous-Préfecture de la Trinite Rue Joseph Lagrosillière B.P N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21,13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h a 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite(@martinique.pref.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-04-27-012 - arrêté autorisant une course cycliste intitulé" Tour Cycliste Junior de la Martinique" 22