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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 053
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 053)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-053
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-04-05-004 - Décision N° ARS 2017-17 du 5 avril 2017 (5 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2017-04-01-001 - Décision de délégation générale de signature des directeurs du Pôle
Gestion Publique de la DRFiP de la Martinique (1 page) Page 9
Préfecture
R02-2017-02-22-004 - Décision portant subdélégation de signature de Mr Serge LUBOZ
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Martinique (3 pages) Page 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-04-07-004 - Arrêté modificatif commission locale de contrôle (1 page) Page 15
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BRGEC
R02-2017-04-07-003 - Arrete portant habilitation dans le domaine funéraire Fossoyage
Clean Service (1 page) Page 17
SATPN
R02-2017-04-10-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance de
l'épreuve écrite du recrutement de la treizième promotion de cadets de la République,
option police nationale - session 2017 (2 pages) Page 19
Sous-Préfecture du MARIN
R02-2017-04-07-002 - GRAND PRIX DE LA VILLE DU VAUCLIN (3 pages) Page 22
2 ARS
R02-2017-04-05-004
Décision N° ARS 2017-17 du 5 avril 2017
Décision portant nomination et délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique
ARS - R02-2017-04-05-004 - Décision N° ARS 2017-17 du 5 avril 2017 3 Ar © D'Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2017- 17
- 5 AVR 2057
Portant nomination et délégation de signature du
| Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux territoires,
Vu le protocole organisant les modalités de Coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le Directeur général de l'ARS de Zone du 18 Janvier 201 3,
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur général de l’ARS du 12 Mars 2013,
Vu l'arrêté n° R02-216-11-16-001 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature du Préfet de la Martinique à M. Patrick HOUSSEL,
Vu le Décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique,
Vu la Décision du Directeur Général de ARS Martinique n° 2017-03 portant sur la réorganisation partielle des directions de l'ARS Martinique,
Vu la Décision du Directeur Général de l'ARS Martinique n° 2017-04 portant affectation dans le cadre de la réorganisation interne 2017,
Siège ars-martinique-secretariat-direction{@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives MUV.ars.marthique.sante.fÎr CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-04-05-004 - Décision N° ARS 2017-17 du 5 avril 2017 4 2
Vu les décisions n° 2017-07, 2017-08 et 2017-09 du Directeur Général de l’'ARS Martinique indiquant la composition de
la Direction de l'Offre de soins, de la Direction de la Stratégie et du Pôle Médical,
Décide :
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, l'intérim est confié à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Général
Adjoint. Délégation de Signature est donnée à Monsieur Olivier COUDIN, pour signer au
nom du Directeur Général, tous les actes et décisions et de procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique.
En cas d'absence simultanée du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, l'intérim est confié à Madame Dominique
SAVON pour signer au nom du Directeur Général, tous les actes et décisions et de
procéder à l’ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant
dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l’article 3 de la présente décision, à :
- Madame Dominique SAVON, nommée en qualité de Directrice de la Santé Publique pour ce qui
concerne les décisions et correspondances relatives à la Prévention, la Promotion de la Santé
générale et environnementale, à l'Animation territoriale et à la Démocratie sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Santé Publique, délégation est donnéeà :
Madame Marie-Françoise EMONIDE, Adjointe à la Directrice de la Santé Publique, Chargée de l'Animation
Territoriale et de la Prévention Environnementale pour ce qui concerne l’ensemble
des décisions et correspondances relevant de la Direction de l'Animation Territoriale et de la Santé
Publique,
o Monsieur Guy DALIN, Adjoint à la Directrice de la Santé Publique, Chargé de la Prévention, et
de la Démocratie Sanitaire, pour ce qui concerne l’ensemble des décisions et correspondances
relevant de la Direction de la Santé Publique.
- Monsieur Elie BOURGEOIS, nommé en qualité de Directeur de la Stratégie, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives au Projet Régional de Santé et aux plans stratégiques qui en découlent, aux
outils de pilotage, de contrôle et d'évaluation du Système de santé, la coordination des acteurs et dispositifs
d'appui aux professionnels, les réseaux de santé, les systèmes d'information en santé, l'observation statistique
et les conventions de recherche en santé.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Stratégie, délégation est donnéeà :
o Madame Julie CALVET-COIFFARD, Adjointe au Directeur de la Stratégie en charge du Pilotage du Système
de Santé pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances
relevant de la Direction de la Stratégie.
Madame Marie-Claude CAPITAINE, Adjointe au Directeur de la Stratégie en charge de l'Appui
à l'Adaptation du Système de Santé, pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et Correspondances relevant
de la Direction de la Stratégie.
- Madame Laetitia KULIS, nommée Directrice de l'Offre de Soins, pour ce qui concerne les décisions et Correspondances
relatives à l'Offre de soins ambulatoire et des établissements de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Offre de Soins, délégation est donnéeà :
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ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives “uw Ars. martiique,.sante.fr
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ARS - R02-2017-04-05-004 - Décision N° ARS 2017-17 du 5 avril 2017 5 3 o Monsieur
Sébastien RAVISSOT, Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins, responsable du Département
Etablissements de Santé, pour l'ensemble des attributions de la Direction de l'Offre de Soins.
Monsieur Jacques ROSINE, Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins, responsable du Département
Permanence des Soins Ambulatoires et des Soins de premier recours, pour l'ensemble des attributions
de la Direction de l'Offre de Soins.
> Madame Valérie GERMANY, Adjointe à la Directrice de l’Offre de Soins en charge de la Gestion des
ressources humaines du Système de santé, pour les Correspondances relatives à l'installation
et aux changements de situation des professionnels
de santé gérés via l'outil ADELI.
Madame Patricia BLONDEL, nommée en qualité de
Directrice du pôle Médical pour ce qui Concerne
les décisions et correspondances relatives à la
qualité des soins des établissements Sanitaires,
aux expertises médicales sollicitées par le Directeur Général ainsi que l’activité de l'Observatoire
du Médicament et des Dispositifs implantables et
de l'Innovation Thérapeutique (OMEDIT).
Monsieur Guy RICHARD, nommé en qualité de Conseiller Pharmaceutique au sein du pôle médical, pour ce
qui concerne les décisions et Correspondances relatives au domaine pharmaceutique, à la biologie médicale et aux produits de santé.
Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Général Adjoint, nommé en qualité de Directeur de l’Autonomie par intérim pour
ce qui concerne les décisions et Correspondances
relatives à l'offre de santé médico- Sociale à
destination des personnes en Situation de handicap,
des personnes âgées et de l'offre médico-sociale
de prise en charge des addictions.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Autonomie, délégation est donnéeà :
o Madame Marie-Laure AUDEL, Conseiller médical
et adjointe du Directeur de l'Autonomie pour
ce qui concerne l’ensemble des décisions et Correspondances relevant de la Direction de l'Offre Médico-sociale.
o Madame Karine BAILLARD, Adjointe au Directeur
de l'Autonomie, Chargée du secteur Personnes
Agées pour ce qui concerne l'ensemble des décisions
et Correspondances relevant de la Direction de l'Offre
Médico-sociale.
Madame Audrey Le GALL, Adjointe au Directeur l'Autonomie, Chargée du secteur Personnes Handicapées
et Personnes à difficultés spécifiques pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances
relevant de la Direction de l'Offre Médico-sociale.
Ô
Monsieur Alain BLATEAU, nommé en qualité de Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, pour ce qui concerne les décisions et Correspondances relevant de la veille
et la gestion des alertes Sanitaires, de la
santé environnementale et de la Lutte Anti-Vectorielle. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, délégation est donnée à :
o Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, Adjointe au
Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire,
pour ce qui concerne l’ensemble des décisions et correspondances relevant de la z Direction de la Veille et de la Sécurité
Sanitaire.
Madame Laurence DELUGE, nommée en qualité de Directrice de cabinet pour ce qui concerne les décisions et correspondances, relatives à la communication et aux publications de l'Agence.
Monsieur Robert RILOS, nommé en qualité de Responsable de la Mission Régionale d'inspection, de Contrôle, d'Evaluation et d'Audit, pour les accusés de réception aux plaignants et lettres de transfert aux administrations concernées
dans le cadre des courriers de plaintes, signalements et réclamations reçus. En son absence ou d'empêchement de M. RILOS, délégation est donnéeà :
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Www.ars.martnique.sante.fr CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60 12
ARS - R02-2017-04-05-004 - Décision N° ARS 2017-17 du 5 avril 2017 6 4
+ __ Madame Margarette CAMY, Adjointe au Responsable de la Mission Régionale d'inspection,
de Contrôle, d'Evaluation et d'Audit.
- Madame Muriel GAUZENTE, nommée en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives
aux attributions relatives à la gestion des ressources humaines, des affaires générales et des systèmes
d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :
o Madame Esther LERBAGE, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information, Chargée des Ressources Humaines, pour l’ensemble des
décisions et correspondances relevant de la Direction des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information,
o Madame Nathalie RAPINIER, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information, Chargée des Affaires générales pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relevant des Affaires Générales,
o Monsieur Yannis VIVIES, Chargé des Affaires Générales, pour ce qui concerne les décisions et
correspondances relevant de l'ordonnancement des dépenses, de la logistique, et des relations
avec les fournisseurs,
o Monsieur Raphaël FRANCOIS-ROSE, Adjoint à la Directrice des Ressources Humaines,
Affaires Générales et Systèmes d'information, Chargé des Systèmes d'Information pour ce qui
concerne les décisions et correspondances relevant de sa compétence.
Article 3 :
Sont exclus, quelle que soit la matière concernée, tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS :
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée, les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la CNSA,
au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes nationaux
d'assurance maladie :
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de ta Collectivité Territoriale de Martinique
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
- de Saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes
relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionnéà l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la prévention et promotion de la
santé, à l’organisation de l’offre de soins et à l’offre médico-sociale :
- Les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et
promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros :
- Les décisions d’allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- L’approbation des Etats Prévisionnels de Recettes et de Dépenses, des suivis infra annuels et du
compte financier des établissements de santé :
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales:
- les agréments et suspension d’agréments d'entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2 et
R6312-1 du CSP) :
Siège ars-martinique-secretariat-direction{@ars.sante.fr
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ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives “wvw.ars.martnique.sante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-04-05-004 - Décision N° ARS 2017-17 du 5 avril 2017 7 5 les autorisations, refus
d'autorisation, Suspensions et retraits d’autorisations Sanitaires et médico- sociales ;
l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et
retraits d’autorisations, transfert pour les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements
de santé et les laboratoires d'analyse :
le placement des établissements publics de
santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire :
les coopérations entre établissements de santé
et toutes opérations de restructuration, de regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins
la suspension d'exercice de professionnels de santé
: La composition
du Conseil de Surveillance des établissements publics
de santé :
Sont exclues de la présente délégation, les matières
suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires
interdictions de distribution d'eaux destinées à
la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
inhabilité d'un ilot ou d’un logement insalubre,
protocoles organisant les modalités de Coopération en Martinique et dans la zone entre le Préfet
et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Sont exclues de la présente délégation, les matières
suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines et systèmes d’information :
E
les contrats, les baux, les marchés publics et conventions : bons de commandes
Supérieurs à 20 000 € TTC :
la Signature des protocoles d'accord Conclu au cours de négociations avec les représentants
du personnel ;
les contrats de travail :
le cadre d'organisation du travail au sein de l’agence
: la nomination
des fonctionnaires après promotion au choix :
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences : Les ordres de mission
des agents
La désignation en qualité d'inspecteurs et de contrôleurs
Article 4 :
La présente décision remplace la décision N°ARS-2017-12.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés
et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le - 5 AvkL2017
Le Directeur Général de
L’Agence Régionale
de Santé de la Martinique,
L
Patrick HOUSSEL
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives WHU.Ars.inartnique.sante.fr CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-04-05-004 - Décision N° ARS 2017-17 du 5 avril 2017 8 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2017-04-01-001
Décision de délégation générale de signature des directeurs
du Pôle Gestion Publique de la DRFiP de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-04-01-001 - Décision de délégation générale de signature des directeurs du Pôle Gestion Publique de la DRFiP de la Martinique 9 z
Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1er avril 2017
DIECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional/départemental des finances publiques
de la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale
desfinances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril 2015 la
date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de la Martinique ; :
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M Damien POUPLARD, administrateur des Finances publiques,
- Mme Géraldine REGNIER, administratrice des Finances publiques adjointe.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
IIS sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° avril 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale
==| Guylaine ASSOULINE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-04-01-001 - Décision de délégation générale de signature des directeurs du Pôle Gestion Publique de la DRFiP de la Martinique 10 Préfecture
R02-2017-02-22-004
Décision portant subdélégation de signature de Mr Serge
LUBOZ Directeur territorial de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse de la Martinique
Décision portant subdélégation de signature de Mr Serge LUBOZ Directeur territorial de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Martinique pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du programme 182
Préfecture - R02-2017-02-22-004 - Décision portant subdélégation de signature de Mr Serge LUBOZ Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Martinique 11 ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION TERRITORIALE LE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA MARTINIQUE
14 RUE BLENAC
97208 FORT DE FRANCE
DECISION N°01/2017
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR SERGE LUBOZ
DIRECTEUR TERRITORIAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA MARTINIQUE
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX
TITRES 2, 3,5 ET 6 DU PROGRAMME 182
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 portant nomination de M. Serge LUBOZ, directeur territorial de la Protection
judiciaire de la Jeunesse de La Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015019-006 du 19 janvier 2015 portant délégation de signature au Directeur
Territorial de la Protection judiciaire de la Jeunesse de la Martinique, notamment son article 3 ;
DECIDE
Article 1°: exécution des dépenses et recettes de personnels (titre 2, programme 182)
Subdélégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses du programme 182 et 310, du titre 2 — dépenses de personnels- aux personnes suivantes :
- M. Joël PISIOU, directeur territorial adjoint,
- Mme Magalie Félicité CARDOU, responsable à l'appui et au pilotage territorial,
Préfecture - R02-2017-02-22-004 - Décision portant subdélégation de signature de Mr Serge LUBOZ Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Martinique 12 Article 2 : attributions du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions d'attribütion et de notification de
marché (fournitures, services et travaux), dans les limites de la délégation déterminées par le préfet à :
- M. Joel PISIOU, directeur territorial adjoint
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés, à l'exception des décisions d'attribution et de notification, dans les limites de la
délégation déterminées par le préfet à :
- M. Joel PISIOU, directeur territorial adjoint
- Mme Magalie Félicité CARDOU, responsable à l'appui et au pilotage territorial
Article 3 : exécution des dépenses et recettes des titres 3, 5 et 6 (programmes 182)
Dans le cadre du budget alloué, subdélégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur dès
dépenses et des recettes en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire du programme 182
(titres 3 et 6) à :
- M. Joel PISIOU, directeur territorial adjoint
- Mme Magalie Félicité CARDOU, responsable à l'appui et au pilotage territorial
Dans le cadre du budget attribué par le directeur territorial et pour un engagement d'un montant maximum
de cinq cent euros (500€) par dépense, subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur
des dépenses et des recettes en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire du programme
182 titres 3 à: °
- Mme Béatrice TONI, directeur du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO)
à Fort-de-France, ,
&
- Mme Guylène BERNABE, responsable de l'unité éducative d’Atlantique (UEMO Est),
. Mme Anne-claire MOBECHE, responsable de Funité éducative Caraïbes (UEMO Ouest)
- Mme Christine CONS TANCY, directrice de l'Etablissement de Placement Educatif et
d'insertion (EPED au Robert,
- Mme Catherine CLAVIER, responsable de l'unité éducative de l'hébergement collectif,
(UEHC) et de la mission Hébergement diversifié,
= M. Alain MARTY, responsable de lunité éducative d'activités de jour.
Subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateut des dépenses et des recettes en ce qui
concerne la compétence d'ordonnateur secondaire du programme 182 (titre 5) :
: M. Joel PISIQU, directeur territorial adjoint
- Mme Magalie Félicité CARDOU, responsable à l'appui et au pilotage territorial
2/3
Préfecture - R02-2017-02-22-004 - Décision portant subdélégation de signature de Mr Serge LUBOZ Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Martinique 13 Article 4 : La présente décision abroge la précédente en date du 24 décembre 2012 et est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Martinique.
Article 5 : Le directeur territorial de la Protection judiciaire de la Jeunesse de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés.
Fait à Fort de France, le 22 février 2017
Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de la Martinique
C7 Serge OZ __
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Préfecture - R02-2017-02-22-004 - Décision portant subdélégation de signature de Mr Serge LUBOZ Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Martinique 14 PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-04-07-004
Arrêté modificatif commission locale de contrôle
arrêté n°2017-048 modifiant l'arrêté n°2017-039 du 20 mars 2017 portant installation de la
commission locale de contrôle de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2017
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-04-07-004 - Arrêté modificatif commission locale de contrôle 15 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté
et de l'Immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n°2017- OÙ
modifiant l’arrêté n° 2017-039 du 20 mars 2017 portant installation
de la commission locale de contrôle de l’élection présidentielle des 22 avril et 06 mai 2017
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral
VU la loi n° 62-1292 du 06 novembre 1962 modifiée, relative à l’élection du Président de la République au
suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 08 mars 2001 modifié, portant application de la loi n° 62-1292 du 06 novembre
1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel :
VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président
de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-039 du 20 mars 2017 portant installation de la commission locale de contrôle
de l’élection présidentielle des 22 avril et 06 mai 2017 ;
VU les instructions ministérielles ;
VU les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d’ Appel de Fort-de-France et le Directeur
Régional OM de La Poste de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er — L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2017-039 du 20 mars 2017 portant installation de la
commission locale de contrôle de l’élection présidentielle des 22 avril et 06 mai 2017 est ainsi modifié :
« Les dates limites de remise à la préfecture des déclarations par les candidats sont fixées au mardi 11 avril
2017 (11h30) pour le premier tour de scrutin à l'adresse suivante : - Villa F'L — SCI Les Hauts de Californie
— Espace Laouchez — 97232 Le Lamentin et au dimanche 30 avril 2017 (12 heures) pour le second tour à la
Préfecture à Fort-de-France. »
Article 2 — Le reste sans changement.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission locale de contrôle sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le d-( b _—.
ir le VE: AUX détégation Le Préfet, Le Secrétaire Géféral de la Préfecture
= HfQue is éteit
Patrick AMOUic cad RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-04-07-004 - Arrêté modificatif commission locale de contrôle 16 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BRGEC
R02-2017-04-07-003
Arrete portant habilitation dans le domaine funéraire
Fossoyage Clean Service
ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ENTREPRISE
FOSSOYAGE CLEAN SERVICE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BRGEC - R02-2017-04-07-003 - Arrete portant habilitation dans le domaine funéraire Fossoyage Clean Service 17 +
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté
et de l'Immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
et de la Circulation
Portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
FOSSOYAGE CLEAN SERVICE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 13 février 2017, complétée le 04 avril
2017 par Monsieur Patrice MELEZAN, gérant de l'entreprise FOSSOYAGE CLEAN SERVICE ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRET E:
ARTICLE 1 -— L’entreprise FOSSOYAGE CLEAN SERVICE, sise à Morne-Rouge (97260) — Lotissement
Les Chazeau — A 11 — exploitée par Monsieur Patrice MELEZAN, est habilitée pour exercer sur l’ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Inhumations, exhumations (fossoyage)
ARTICLE 2 -— Le numéro de l’habilitation est 17-972-009.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
"0 7 AVR 207
phortrdeFrances lar délégation
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenn de l'Immigration
Slip LOwNSx:
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BRGEC - R02-2017-04-07-003 - Arrete portant habilitation dans le domaine funéraire Fossoyage Clean Service 18 SATPN
R02-2017-04-10-001
Arrêté portant composition de la commission de
surveillance de l'épreuve écrite du recrutement de la
treizième promotion de cadets de la République, option
police nationale - session 2017
SATPN - R02-2017-04-10-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance de l'épreuve écrite du recrutement de la treizième promotion de cadets de la République, option police nationale - session 2017 19 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
CRFPN
Antenne Promotion Recrutement
Et Egalité des Chances
ARRETE N°
Portant composition de la commission de surveillance de l’épreuve écrite du
recrutement de la treizième promotion de cadets de la République, option
police nationale - session 2017
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et la Réunion ;
Vu l’article 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1° alinéa) de la loi
d’orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités
pour l’emploi des jeunes ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
lEtat, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IL des titres IX et IX bis et de
l’article 45 du titre XI ;
Vu le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août
2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi
d’orientation et de programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2012-686 du 7 mai 2012, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatifs
aux adjoints de sécurité (articles 3 et 6) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes et fixant les
droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités
pour l’emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes, relatif à la modification des épreuves sportives ;
SATPN - R02-2017-04-10-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance de l'épreuve écrite du recrutement de la treizième promotion de cadets de la République, option police nationale - session 2017 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral NR 02-2017-02-10-003 du 10 février 2017 portant autorisation d’ouverture
d’un recrutement de huit cadets de la République en Martinique au titre de la 13°% promotion ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 relative à la mise en place du
programme des « cadets de la République — option police nationale » ;
la note DRCPN/SDARH/ADS, N° 11-600 du 5 juillet 2011 relative à la modification des
dispositions applicables aux cadets de la République-option police nationale, à la suite des
nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation
et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
la note DRCPN/SDFDC/DREC du 24 décembre 2012, sur la mise en œuvre d’épreuves sportives dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité et des cadets de la République - option police nationale ;
l'arrêté préfectoral NR 02-2017-02-10-003 du 10 février 2017 portant autorisation d’ouverture
d’un recrutement de huit cadets de la République en Martinique au titre de la 13°" promotion ;
ARRETE
Article 1” - la commission chargée de la surveillance de l’épreuve d’admissibilité du recrutement de
la treizième promotion de cadets de la République-option police nationale — session 2017, est
composée comme suit :
Président : Monsieur Georges CORDE, commandant de police du CRF
Vice-président : Monsieur Bruno BORDET, capitaine de police du CRF
Membres : Madame Marie-Reine ADELAIDE, major de police de la DDSP
Monsieur Gabriel FELICIE, SACE du CRF
Madame Suzy GARCON, AAP1 du CRF
Monsieur Gilles GERNET, AAP1 du SATPN
Article 2 - la sous-préfète, directrice de cabinet, la cheffe du service administratif et technique et le
chef du centre régional de formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 18 AVR 207
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
N Pe e SERRE
SATPN - R02-2017-04-10-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance de l'épreuve écrite du recrutement de la treizième promotion de cadets de la République, option police nationale - session 2017 21 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2017-04-07-002
GRAND PRIX DE LA VILLE DU VAUCLIN
manifestation sportive
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-04-07-002 - GRAND PRIX DE LA VILLE DU VAUCLIN 22 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin,le fj/ AVK, 2017 Bureau de la nationalité et de la réglementation générale
ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D'UNE
COURSE CYCLISTE
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de la Route ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du 1er décembre 1959 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif à la police d'assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, notamment l'article 30 ;
Vu le décret n° 55-222 du 8 février 1955 modifié relatif aux débits de boissons ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 13/03/2017 par le Club Cycliste Vauclinois ;
Vu la police d'assurance souscrite par cette association dans les conditions prévues par le
décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 ;
Vu l'avis émis par le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique;
Vu l'avis émis par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie du Marin ;
Vu l'avis émis par les maires du Vauclin, Saint-Esprit, Ducos, François ;
Vu l'avis émis par les administrations concernées ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER sous-préfère de l’arrondissement du marin ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro R02-2016-09-20-07 du 20 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Club Cycliste Vauclinois est autorisé à organiser une manifestation sportive
intitulée « GRAND PRIX DE LA VILLE DU VAUCLIN » les Samedi et Dimanche 8 et9 Avril
2017, empruntant le parcours joint (voir PJ).
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains, des
usagers de la route et des services techniques des communes traversées, par voie de presse écrite,
parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour la tenue de cette manifestation.
ARTICLE 3 : La course devant se dérouler sur la voie publique ou à travers champs, les
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-04-07-002 - GRAND PRIX DE LA VILLE DU VAUCLIN 23 organisateurs devront participer effectivement à la sécurité de la manifestation, notamment par la
mise en place des mesures suivantes :
un encadrement efficace des participants,
e une voiture « ouvreuse » munie d'équipements sonores et lumineux, annonçant la manifestation
e une voiture balai qui fermera la marche
+ le renforcement des mesures de sécurité dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux
carrefours et giratoires importants, par un nombre suffisant de signaleurs identifiables par le port
de brassard de couleur sur lequel devra figurer l'inscription « course » ou d'une chasuble
fluorescente et équipés d'un matériel de signalisation approprié
° le strict respect des prescriptions du code de la route notamment la circulation à droite
° un balisage correct des sentiers.
ARTICLE 4 : En cas de fortes pluies, les organisateurs devront modifier l'itinéraire de manière
à éviter le franchissement des cours d'eau.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront mettre en place une couverture sanitaire adaptée à la
manifestation, présence de secouristes et d'un médecin. Un poste de secours fixe sera prévu à
l'arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Les participants seront sensibilisés aux enjeux de la préservation des écosystèmes
forestiers.
ARTICLE 7: La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite par les marchands
ambulants tout au long du parcours et à proximité des lignes de départ et d'arrivée (la bière est
une boisson alcoolisée).
ARTICLE 8 : l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (article R.331-28 du Code du Sport).
ARTICLE 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de La 5è classe (soit 1 500
euros maximum — article R.331-2 alinéa 2 du Code des Sports).
ARTICLE 9 : La sous-préfete du Marin ,
Le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique ,
Les Maires du Vauclin, Saint-Esprit, Ducos, François ;
Le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le Médecin inspecteur départemental de la santé,
Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Sous - Préfet
et par délégation
13 S staire gén
d Verr
Fabricel RQUAND
ous - Préfecture
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-04-07-002 - GRAND PRIX DE LA VILLE DU VAUCLIN 24 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Collectivité
Territoriale
74 de Martinique
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF |
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES
| DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
d Des Infrastructures et de l'Equipement
||
Direction de la Gestion des Routes ||
Affaire suivie par : |
Thierry HOSTALIE |
| Tél. : 0596 59 12 16 | | Thierry.hostalie@collectivitedemartinique.mq |
| Sous la référence :
DR/CESR/ML/MS/D2017-103
OBJET : Manifestation Sportive sur les RN 6,8 et RD 5, 6, 16, 18 : Course Cycliste
Madame la Sous-Préfète,
Vous m'avez transmis pour avis la demande formulée par le Club Cycliste Vauclinois pour l’organisation d’une
course cycliste intitulée « Grand Prix de la Ville du Vauclin — 3°" Edition », le samedi 08 avril 20217 de 13h30 à
17h30 et le dimanche 09 avril 2017 de 13h30 à 17h30.
Cette manifestation se déroulera sur les routes nationales n° 6 et 8 et les routes départementales n° 5, 6, 16 et
18 sur le territoire des communes du vauclin, Saint-Esprit, François et Ducos.
J'émets un avis favorable à l’organisation de cette manifestation sur les portions du réseau routier mentionnées
dans cette demande.
Ces routes étant ouvertes à la circulation les participants devront respecter scrupuleusement les règles du code
de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires et adaptées à la manifestation et au
parcours pour assurer la sécurité des participants ( compétiteurs et spectateurs), des usagers de la route et des
riverains.
Je vous prie d’agréer, Madame la Sous-Préfète, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président du Conseil Exécutif
Madame la Sous-Préfete du Marin
Sous Préfecture du Marin
Service des Manifestations sportives
Quartier Morne Désir
97290 Le Marin
Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 | Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
2 1 MARS 2017
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-04-07-002 - GRAND PRIX DE LA VILLE DU VAUCLIN 25