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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu du 6 février 2018
Document publié le Mardi 6 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu du 6 février 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Banque,
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU
SEANCE DU MARDI 6 FEVRIER 2018
Le mardi six février deux mil dix-huit à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
Etaient présents en tant que titulaires :
Présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice- président, COUVE Christophe, 3ème Vice-président, VIEL Gérard, 4ème Vice-président, BOSCHER Isabelle, 5ème Vice- présidente, LERAT Michel, 6ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 7ème Vice-président, COUPRIT Pierre, 8ème Vice- président, TOUSSAINT Philippe, 9ème Vice-président, ADRIEN Monique, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BARBOT Henri, BAUDOUX Aurélien, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BERRIER Daniel, BESNIER Isabelle, BEUCHER Denis, BIGOT Xavier, BISSON Jean-Marie, BOURDELAS Karine, BRIERE Alain, BUON Michel, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CHRISTOPHE Hubert, COUANON Thierry, COURSIERE Jacky, DELABASLE Stanislas, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DROUIN Jacques, DUPLESSY Claude, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, FAMECHON Fernande, FARIN Dominique, FAVRIS Alain, FONTAINE Jean-Pierre, FRENEHARD Guy, GAIGNON Catherine, GOSSELIN Alain, GUILLAUME Lionel, HAMEL Louis, JIDOUARD Philippe, LAHAYE Jean- Jacques, LAMBERT Etienne, LAMBERT Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LECROSNIER Odile, LEDENTU Nathalie, LÉVEILLÉ Frédéric, LEVEILLE Philippe, MALLET Gilles, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PICCO Alain, POTIRON Hubert, RENAUDIN Laurent, RIGOUIN Yves, SÉJOURNÉ Hubert, TABESSE Michel, TISSERANT Thierry, VAUQUELIN Jacques.
Excusés : CHAMPAIN Claude, CLEREMBAUX Thierry, COSNEFROY Anick, CUGUEN Maria qui a donné pouvoir à MAZURE Jocelyne, DE VIGNERAL Guillaume, DERRIEN Anne-Marie qui a donné pouvoir à DOMET Evelyne, GASSEAU Brigitte, GAUTIER Marcel, GODEAU Gilbert, GREARD Jacques qui a donné pouvoir à BEAUVAIS Laurent, JOUADÉ Marylaure qui a donné pouvoir à TABESSE Michel, LASNE Hervé, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre qui a donné pouvoir à LAHAYE Jean-Jacques, MORIN Lucienne, MUSSAT Patrick, PAVIS Pierre qui a donné pouvoir à JIDOUARD Philippe, PICARD Rémy qui a donné pouvoir à LERAT Michel, PILLON Marcel, POUSSIER Joël, PRIGENT Jacques qui a donné pouvoir à DELAUNAY Daniel, SELLIER Alain.
Etaient présents en tant que suppléants : PESQUEREL Philippe, HERVAULT Christian, GUILLAIS Michel, LE FEUVRIER Patricia, MARRIERE Daniel.
Absents : BALLOT Jean-Philippe, BROUSSOT Pascal, CHABROL Véronique, CHOQUET Brigitte, FOURNIER Rénald, GODET Frédéric, HONORE Hubert, LASSEUR Josette, LATRON Jean-Pierre, MANCEL Stéphane, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, POINSIGNON Claudine.
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE • APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2017 • APPROBATION DU RELEVE DE CONCLUSIONS DU 16 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 2017
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
D2018–01 ADM : Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) - désignation des délégués D2018–02 ADM : Syndicat Mixte de l’Orne et de ses Affluents (SYMOA) - désignation des délégués D2018–03 ADM : Adhésion de la communauté de communes de Val Es Dunes au Syndicat Mixte du Bassin de la Dives
FINANCES
D2018-04 – FIN : Débat d’Orientation Budgétaire
EDUCATION
D2018-05 EDU : Réforme des rythmes scolaires – demande de dérogation D2018-06 EDU : Remboursement de titres de transport pour les enfants fréquentant la garderie de l’école de FEL DEVELOPPEMENT DURABLE
D2018-07 DED : Approbation et dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée d’Argentan Intercom (Ad’AP)
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
D2018-08 EQU : Marché d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, traitement d’eau, ventilation, courants forts et faibles du centre aquatique d’argentan - Avenant n°2
OFFICE DE TOURISME
D2018 –09 TOUR : Office de Tourisme – convention partenariat avec le Conseil Départemental de l’Orne : RezzO 61 D2018 –10 TOUR : Office de Tourisme – désignation d’un délégué à l’Office de Tourisme de l’Orne
QUESTIONS DIVERSES D2018-01 ADM
OBJET : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA DIVES (SMBD) - DESIGNATION DES DELEGUES
Monsieur le Président
Nous devons aujourd’hui désigner des délégués, pour actualiser notre représentation dans ce syndicat, quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
Je vous propose : M. Henri BARBOT, M. Jacques VAUQUELIN, M. Jean-Philippe BALLOT, M. Emmanuel BELTOISE en tant que délégués titulaires et M. Dominique FARIN, M. Hervé LAMBERT, M. Hubert POTIRON, Mme Catherine APPERT en tant que suppléants.
Avez-vous des questions ?
Madame Odile LECROSNIER
Et la parité ?
Monsieur le Président
Merci de nous le rappeler ! C’est une ardente obligation qui est la nôtre et je note la remarque.
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ? Des oppositions ?
Je vous remercie.
Suite à la fusion de la CDC Argentan Intercom avec la CDC des Courbes de l’Orne et la CDC du Pays du Haras du Pin au 1er janvier 2017, au sein d’un nouvel établissement dénommé Argentan Intercom, un délégué titulaire et un délégué suppléant ont été désignés par délibération en séance du 07 février 2018 n° D2017-27 ADM au sein du Syndicat mixte du bassin de la Dives pour représenter Argentan Intercom.
Compte tenu de la prise de compétence GEMAPI par Argentan Intercom au 1er janvier 2017 et du souhait des élus communautaires de confier cette compétence au SMBD, le nombre de communes représentées dans ce syndicat va fortement augmenter.
En effet, seules 2 communes déléguées étaient jusqu’alors représentées dans ce syndicat pour une population de 300 habitants tandis qu’aujourd’hui, les communes du bassin de la Dives englobent plus de 7 000 habitants
Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1111-16-00084 du 17 novembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Argentan Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l’Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin ;
Vu les statuts du Syndicat mixte du bassin de la Dives ;
Considérant l’adhésion au SMBD (Syndicat Mixte du Bassin de la Dives) pour l’ensemble de notre territoire situé sur le bassin versant de la Dives,
Considérant qu’il convient à ce titre de désigner quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour représenter Argentan Intercom au sein du Syndicat mixte du bassin de la Dives ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De désigner pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives : quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants, à savoir :
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Henri BARBOT M. Dominique FARIN
M. Jacques VAUQUELIN M. Hervé LAMBERT
M. Jean-Philippe BALLOT M. Hubert POTIRON
M. Emmanuel BELTOISE Mme Catherine APPERT
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. ARRIVEE DE MME JOSETTE LASSEUR ET M JEAN PHILIPPE BALLOT
D2018-02 ADM
OBJET : SYNDICAT MIXTE DE L’ORNE ET DE SES AFFLUENTS (SYMOA) - DESIGNATION DE DELEGUES
Monsieur le Président
Là aussi nous devons désigner des délégués pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du Syndicat Mixte de l’Orne et de ses Affluents à savoir 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants.
Je vous propose :
Pour les communes d’Ecouché les vallées, Fleuré, Monts-sur-Orne, Joué du Plain, Sevrai, St Brice sous Rânes, Rânes, Vieux-Pont, Tanques, Argentan, Boischampré, Moulins sur Orne, Sarceaux :
En tant que titulaires
- M. PITEL Patrick
- M. BISSON Jean-Marie
- M. GARNIER Philippe
- M. COUPRIT Pierre
- M. BERRIER Daniel
En tant que suppléants
- M. CHRISTOPHE Hubert
- M. RIGOUIN Yves
- Mme MORIN Lucienne
- Mme BESNIER Isabelle
- M. LAMBERT Etienne
Pour la commune d’Argentan
En tant que titulaires
- M. MELOT Michel
- M. PICOT Jean-Kléber
- Mme MAZURE Jocelyne
- M. AUBERT Michel
- M. TABESSE Michel
En tant que suppléants
- M. LEVEILLÉ Frédéric
- Mme BOSCHER Isabelle
- M. LASNE Hervé
- M. BEAUVAIS Laurent
- M. BROUSSOT Pascal
Pour la commune déléguée d Ecouché les vallées de Fontenai sur Orne
En tant que titulaires
- Mme DIVAY Christiane
En tant que suppléants
- M. GENISSEL Samuel
Pour la commune de Moulins sur Orne
En tant que titulaires
- M. RUPPERT Roger
En tant que suppléants
- M. TRIBOULT Alain Pour la commune de Boischampré (St Christophe le Jajolet et Vrigny),
En tant que titulaires
- M. LERAT Michel
- M. LEGER Louis
En tant que suppléants
- Mme ROBE-BRACONNIER Mireille
- M. LEGER Grégoire
Pour la commune de Sarceaux
En tant que titulaires
-M. CLAEYS Patrick
-M. HUREL Thierry
En tant que suppléants
- M. OLIVIER Claude
- M. BESNARD Ambre
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des oppositions ?
Je vous remercie.
Suite à la fusion de la CDC Argentan Intercom avec la CDC des Courbes de l’Orne et la CDC du Pays du Haras du Pin au 1er janvier 2017, au sein d’un nouvel établissement dénommé Argentan Intercom, cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ont été désignés par délibération en séance du 07 février 2018 n° D2017-24 ADM au sein du Syndicat mixte de l’Orne et de ses Affluents pour représenter Argentan Intercom.
Compte tenu de la prise de compétence GEMAPI par Argentan Intercom au 1er janvier dernier, l’EPCI se substitue aux communes déjà membres de ce syndicat, à savoir :
- Argentan, Boischampré, Moulins sur Orne, Sarceaux sachant qu’Argentan Intercom était déjà membre du SYMOA depuis janvier 2017 au titre de l’ancien territoire de la CDC des Courbes de l’Orne
Dans un second temps, et suite à une demande déjà faite auprès du SYMOA, l’ensemble du territoire communautaire présent sur le bassin Orne Amont sera intégré au SYMOA. Il sera nécessaire, dans ce cadre, de désigner à nouveau des délégués.
Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5711-3 du code général des collectivités territoriales, qui stipule qu’un établissement de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1111-16-00084 du 17 novembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Argentan Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l’Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin ;
Vu les statuts du Syndicat mixte de l’Orne et de ses Affluents;
Considérant l’adhésion au SYMOA pour une partie de notre territoire situé sur le bassin de l’Orne Amont ;
Considérant qu’il convient à ce titre de désigner seize délégués titulaires et seize délégués suppléants pour représenter Argentan Intercom au sein du Syndicat mixte de l’Orne et de ses Affluents;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De désigner pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du Syndicat Mixte de l’Orne et de ses Affluents : seize délégués titulaires et seize délégués suppléants, à savoir : Collectivités Délégués titulaires Délégués suppléants
ARGENTAN INTERCOM pour les communes
d’Ecouché les vallées, Fleuré, Monts-sur-Orne,
Joué du Plain, Sevrai, St Brice sous Rânes, Rânes,
Vieux-Pont, Tanques, Argentan, Boischampré,
Moulins sur Orne, Sarceaux.
- M. PITEL Patrick
- M. BISSON Jean-Marie
- M. GARNIER Philippe
- M. COUPRIT Pierre
- M. BERRIER Daniel
- M. CHRISTOPHE Hubert
- M. RIGOUIN Yves
- Mme MORIN Lucienne
- Mme BESNIER Isabelle
- M. LAMBERT Etienne
ARGENTAN INTERCOM pour la commune
d’Argentan
- M. MELOT Michel
- M. PICOT Jean-Kléber
- Mme MAZURE Jocelyne
- M. AUBERT Michel
- M. TABESSE Michel
- M. LEVEILLÉ Frédéric
- Mme BOSCHER Isabelle
- M. LASNE Hervé
- M. BEAUVAIS Laurent
- M. BROUSSOT Pascal
ARGENTAN INTERCOM pour la commune
déléguée d Ecouché les vallées de Fontenai sur
Orne
- Mme DIVAY Christiane - M. GENISSEL Samuel
ARGENTAN INTERCOM Pour la commune de
Moulins sur Orne
- M. RUPPERT Roger - M. TRIBOULT Alain
ARGENTAN INTERCOM pour la commune de
Boischampré [St Christophe le Jajolet et Vrigny),
- M. LERAT Michel
- M. LEGER Louis
- Mme ROBE-BRACONNIER Mireille
- M. LEGER Grégoire
ARGENTAN INTERCOM pour la commune de
Sarceaux
-M. CLAEYS Patrick
-M. HUREL Thierry
- M. OLIVIER Claude
- M. BESNARD Ambre
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-03 ADM
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VAL ES DUNES AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA DIVES
Monsieur le Président
Pour cette délibération, je vous propose l’adhésion de la communauté de communes Val ès dunes au Syndicat Mixte du Bassin de la Dives à compter du 01/04/2018
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des oppositions ?
Je vous remercie.
Monsieur le Président indique que la Communauté de communes Val ès dunes a fait part de sa demande d’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) en vue d’exercer une partie de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Dives. Il rappelle que l'organisation administrative de la GEMAPI nécessite de disposer d’une structure œuvrant pour une vision globale assurant une gestion conjointe des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Aussi et afin d’assurer une cohérence des interventions sur le bassin versant de la Dives, il propose d’accepter l’adhésion de la Communauté de communes Val ès dunes au SMBD pour les 18 communes concernées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-18 ;
VU les dispositions de la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 (dite loi MAPTAM) et de la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République confiant notamment aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale l’exercice de la compétence sur la gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) au plus tard à compter du 01 Janvier 2018 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 21 décembre 2012 portant création du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1111-16-00084 du 17 novembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Argentan Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l’Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin ; Vu l‘arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017, portant révision des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives Vu la délibération de Val ès dunes en date 23 Novembre 2017, demandant son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Dives ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives en date du 08 décembre 2017, acceptant la demande d’adhésion de Val ès dunes ;
Considérant que, depuis le 01 Janvier 2017, la communauté de communes Val ès dunes a la compétence GEMAPI ; Considérant que le territoire de Val ès dunes est sur le bassin versant de la Dives ; Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives dispose de l’expérience et des compétences techniques pour exercer une partie des compétences de la GEMAPI et que l’adhésion de Val ès dunes au Syndicat Mixte du Bassin de la Dives permettra :
• d’assurer la cohérence d’opérations dont les effets s’étendent le plus souvent bien au-delà des sites de travaux et du territoire communautaire,
• de défendre les intérêts des habitants de ce territoire en mobilisant des ressources financières, techniques et humaines à la hauteur des enjeux.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’émettre un avis favorable à l'adhésion de la communauté de communes Val ès dunes au Syndicat Mixte du Bassin de la Dives à compter du 01/04/2018
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document utile relatif à ce dossier Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-04 FIN
Objet : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur le Président
Il s’agit d’un débat qui est destiné à la confection du budget qui aura lieu à la fin du mois de mars. C’est un moment important pour faire un état de la situation financière de la CDC et surtout pour ses projets. Je vais donc donner la parole à Roger Ruppert.
Monsieur Roger RUPPERT
A- budget 2017 & analyse rétrospective
a) un premier exercice de référence
Les données comptables reprises dans la présente note sont issues de la gestion 2017 avant adoption du compte administratif. Elles sont susceptibles de légers ajustements après confrontation des données enregistrées par le comptable. Elles sont, en revanche, suffisamment fiables pour permettre une approche financière.
Issues du premier exercice comptable de l’établissement, ces données sont difficiles à mettre en perspective avec la période antérieure. Pour établir une comparaison pertinente entre 2016 et 2017, il convient : • de comparer les soldes de 2017 avec les soldes 2016 des quatre établissements dissous (les trois EPCI et le syndicat scolaire d’Écouché) ;
• de prendre en compte les effets du changement de régime fiscal (la fiscalité professionnelle a aiguillé vers l’intercommunalité des recettes qui étaient, auparavant, des ressources communales) ; • de prendre en compte les effets des transferts de compétences (aire d’accueil des gens du voyage, tourisme) ; • de prendre en compte les changements de mode de comptabilisation (annualité, nomenclature appliquée par chaque ordonnateur, distinction investissement/fonctionnement).
L’épargne brute de l’établissement (c’est-à-dire l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement) voit son niveau passer de 2,6 à 4 millions d’euros entre 2016 et 2017, comme le relate le tableau ci-dessous.
compte
administratif
2016
budget primitif
2017
compte
administratif
2017
(provisoire)
recettes réell es de fonctionnement 22 315 236 22 650 915 23 337 926
dépens es réell es de fonctionnement 19 711 020 21 008 734 19 315 421
épa rgne brute 2 604 217 4 022 505 Cette variation s’explique, pour l’essentiel, en considérant les quatre arguments suivants :
• La baisse des dépenses à caractère général (chapitre 011) s’établit à plus de 800 000 € en tenant compte des transferts de compétences. Il reste difficile à analyser finement du fait du changement de référentiel comptable. Cette baisse s’explique pour l’essentiel par le choix opéré par les CC du pays du haras du Pin et des courbes de l’Orne d’imputer en section de fonctionnement des dépenses de voirie, d’ordinaire inscrites en section d’investissement (environ 800 000 €).
• L’appréciation de l’établissement au regard des critères en vigueur pour le FPIC (fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) dont le solde positif s’accroit de plus de 300 000 euros en 2017 ; • L’augmentation des recettes de Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) dont le montant passe de 484 000 € à 644 181 €, soit un surcroît de recette de 160 000 € ;
• Un surplus de recettes liées aux compensations d’exonération de taxe d’habitation, consécutif à un ajustement du dispositif gouvernemental (et à un manque à gagner pour les collectivités en 2016), s’élevant à près de 100 000 €.
Le cadre budgétaire fixé lors de l’adoption du budget primitif était difficile à appréhender quelques semaines après une fusion regroupant quatre budgets et des transferts de compétences. Le tableau ci-dessous rend compte des taux de réalisation des principaux chapitres regroupant les dépenses de fonctionnement.
budget primitif 2017 +
DM
compte administratif
2017 (provisoire)
taux de
réalisation
cha pitre 011 a chats courants 4 985 988 4 443 961 89,13%
cha pitre 012 dépens es de pers onnel 7 665 466 7 455 265 97,26%
cha pitre 65 a utres charges (pa rtici pations , s ubventions …) 4 887 219 4 759 005 97,38%
cha pitre 66 charges fina nci ères 348 052 321 856 92,47%
Le taux de réalisation du chapitre 011 « achats courants » n’est pas satisfaisant. S’il peut paraître remettre en question la sincérité du budget, ce faible taux d’exécution est, pour l’essentiel, imputable à la difficulté de cerner les contours des périmètres de gestion au lendemain de la fusion. Par ailleurs, il était difficile de repérer avec fiabilité l’ensemble des dépenses antérieures pouvant faire l’objet d’abandon, de résiliation ou de renégociation. Un premier exercice budgétaire s’avère incontournable pour établir des premiers repères de gestion. Il convient de noter que les dépenses de fluides (eau, électricité, chauffage urbain, gaz…) constituent environ un quart de ces dépenses. Elles sont disséminées sur plusieurs centaines de contrats de fournitures et sont particulièrement complexes à analyser et à anticiper pour les principales raisons suivantes :
• elles reposent sur une facturation établie dans un premier temps sur des estimations puis corrigée après relevés des compteurs ;
• elles sont, pour certaines, la contrepartie de remboursements aux communes pour la gestion de sites dans comptage séparatif ;
• elles sont, pour le centre aquatique, intégrées à un contrat global incluant un intéressement du gestionnaire aux économies d’énergie.
Un travail de contrôle de gestion et d’optimisation sera entamé en 2018 à travers une mission d’économe de flux.
b) l’évolution des recettes de fonctionnement
Augmentant de près de 60 000 €, les recettes des services communautaires évoluent sous l’effet conjugué : • d’un léger recul des recettes du centre aquatique et de la médiathèque ; • d’une forte progression des recettes des services périscolaires et du conservatoire.
Là encore, il convient d’accueillir ces résultats avec prudence du fait des changements de périmètre et du fait d’une annualité parfois mal établie dans la gestion des régies.
L’évolution des recettes fiscales est synthétisée dans le tableau ci-dessous. La comparaison du produit fiscal (hors TEOM) doit être corrigée du changement de régime fiscal (passage à la fiscalité professionnelle unique pour deux EPCI). C’est pourquoi le produit fiscal communautaire de 2016 est ici corrigé des recettes de fiscalité professionnelle perçue par les communes en 2016 qui ont été transférées en 2017 (et prises en compte par le truchement de l’attribution de compensation).
2016 2017 évol. (%)
recettes fiscales 12 498 227 13 128 533
fiscalité commune transférée en 2017 252 731
TOTAL 12 750 958 13 128 533 2,96% Les autres recettes de fonctionnement connaissent une évolution contrastée : • évolution favorable du FPIC (voir supra) ;
• maintien de la dotation d’intercommunalité, malgré le recul global des crédits d’État (du fait, comme pour le FPIC, de l’amélioration des critères de l’établissement fusionné au regard de la composante péréquatrice de la dotation) ; • fort recul de la recette du fonds départemental de péréquation de la TP (-73%) en raison d’un choix du conseil départemental défavorisant les établissements les plus peuplés.
c) l’évolution des dépenses de fonctionnement
En tenant compte des réserves formulées plus haut, il est possible de rendre compte de l’évolution des chapitres constitutifs des dépenses de fonctionnement entre 2016 et 2017.
2016 2017 évol. (%)
cha pi tre 011 a cha ts coura nts 5 275 683 4 443 961 -15,77%
cha pi tre 012 dépens es de pers onnel 7 226 410 7 455 265 3,17%
cha pi tre 65 a utres cha rges (pa rti ci pa ti ons , s ubventions …) 4 924 901 4 759 005 -3,37%
cha pi tre 66 cha rges fi na nci ères 332 199 321 856 -3,11%
Des observations ont été apportées plus haut sur l’évolution du chapitre 011. Les dépenses de personnel évoluent de plus de 3% sous l’effet combiné :
• de la hausse du point d’indice (+0,6 %)
• de la revalorisation des grilles des trois catégories ;
• de l’augmentation du taux de cotisation sur le risque « accident du travail » (passant de 1,37% à 2,26%) • de l’augmentation de la pénalité versée au FIPHFP pour non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
• de l’augmentation des dépenses pour pourvoir aux remplacements (service éducation et centre aquatique) ; • de la création d’un poste de coordination pour encadrer le personnel d’une partie des établissements scolaires ; • du renforcement du service assainissement au lendemain de la fusion et du transfert de compétence (hausse proche de 50 000 € génératrice d’une recette correspondante suite à la prise en charge de ces dépenses par le budget annexe).
d) investissement et fonds de roulement
La situation au 1er janvier 2017 était caractérisée par un très haut niveau d’opérations d’équipement reportées : 5,3 millions d’euros, soit plus de deux années de réalisation sur la base de ce qui était mené en 2016 par les trois EPCI dissous réunis. Cette situation n’est que partiellement résorbée. Les opérations inscrites en « reste à réaliser » s’élèvent, le 1er janvier 2018, à 2,8 millions d’euros (en considérant les opérations antérieures à 2017 et les opérations inscrites au budget 2017). La faiblesse relative de l’investissement réalisé en 2017 au regard du montant des opérations reportées et de l’autofinancement dégagé en 2017 aboutit à une trésorerie disponible au 31 décembre 2017 excédant 6 millions d’euros.
Le tableau ci-dessous retrace cette situation.
fonds de roulement au 31/12/2016 5 781 266
épa rgne brute dégagée pa r l 'exerci ce 2017 4 022 505
rembours ement en capi ta l des emprunts 889 884
recettes d'i nves ti s s ement perçues en 2017 1 590 900
i nves ti s s ements réal i s és en 2017 4 227 792
fonds de roulement au 31/12/2017 6 276 995
B- les perspectives financières et budgétaires sur la période 2018-2020
a) les dépenses de fonctionnement
Un examen attentif de la structure du budget de fonctionnement met en évidence la forte rigidité des dépenses de l’établissement. Une étude prospective financière peut dégager des anticipations d’évolution sur la base des réalisations comptables de l’exercice 2017.
Toutefois, pour les dépenses de personnel, doivent être prises en considération les orientations issues d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui identifie plusieurs créations de poste indispensables à la conduite des projets au sein d’un établissement investi de missions et compétences plus nombreuses.
Au total, les anticipations conduisent à estimer les crédits de dépenses de fonctionnement pour la période triennale entamée à environ 21 millions d’euros (dépenses imprévues incluses) b) les recettes de fonctionnement
Les recettes perçues par les services communautaires ne constituent pas une marge de manœuvre significative pour le budget. Cantonnées à 5% des recettes globales de l’établissement, elles s’appuient sur des tarifs qui apparaissent comme élevés si on les compare aux établissements des territoires analogues voisins. Par ailleurs, une hausse des tarifs des services périscolaires se heurterait rapidement à l’écueil de l’insolvabilité d’une part croissante de la population usagère.
Les informations disponibles en matière de recettes fiscales ne peuvent fonder d’anticipation dynamique. L’année 2018 verra la suppression des recettes provenant de la société Amcor (90 000 € de perte de CFE, 25 000 € de perte de CVAE). Globalement, les recettes de CVAE de 2018 sont estimées en recul de 2,6% par rapport à 2017 suite à un recul de la valeur ajoutée dégagée par les entreprises du territoire. Les autres recettes fiscales devraient suivre une évolution modeste, notamment du fait d’une faible revalorisation des valeurs locatives foncières (la loi de finances pour 2018 fixe cette revalorisation au niveau de l’inflation constatée au cours de l’exercice précédent, soit environ 1,2%). La réforme de la taxe d’habitation n’a, à ce stade, pas d’incidence directe sur les budgets des collectivités. Prenant la forme d’un dégrèvement au bénéfice des assujettis éligibles, la réforme n’entraîne ni recul de la base de taxe d’habitation, ni perte d’autonomie fiscale. Toutefois, les décisions postérieures à 2017 prises par le conseil communautaire sur le taux ou sur les abattements ne seront pas assumées par l’État. Demeure également que l’avenir, à moyen terme, d’une taxe dont seul un tiers du produit est supporté par les contribuables est incertain.
Les dispositions de la loi de finances pour 2018 permettent d’anticiper l’évolution des différents concours financiers de l’État.
• La dotation d’intercommunalité devrait connaître une relative stabilité. En effet, le mécanisme de la contribution au redressement des finances publiques est gelé à son montant de 2017. Aucune reconfiguration de la carte intercommunale française n’étant intervenue en 2018, la composante péréquatrice de la dotation devrait être stable. Seul le recul démographique du territoire continuera à exercer un levier négatif sur la dotation d’intercommunalité. • La dotation de compensation ne fait pas l’objet de mesures spécifiques en 2018. Par conséquent, son montant devrait être, en 2018, proche de celui de 2017.
• Il en est de même pour le FPIC dont les mécanismes de répartition sont, globalement, reconduits. • En revanche, la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) entre dans le périmètre des variables d’ajustement (ponctionnées pour permettre le maintien de l’ensemble des concours de l’État dans l’enveloppe allouée), ce qui devrait entraîner un recul de recettes annuel de l’ordre de 50 000 €.
c) l’épargne
Au final, la projection des dépenses et des recettes de fonctionnement, telle qu’elle peut être esquissée à partir des éléments ci-dessus laisse augurer une épargne nette décrite dans le tableau ci-dessous.
2018 2019 2020
recettes réelles de fonctionnement 23 020 630 23 041 956 23 074 807
dépenses réelles de fonctionnement 21 104 013 21 143 674 21 088 169
épargne brute 1 916 617 1 898 281 1 986 638
remboursement en capital des emprunts 861 417 904 440 888 577
épargne nette (présentation du budget) 1 055 200 993 841 1 098 061
excédent sur effort de gestion (écart BP-CA) 800 000 800 000 800 000
épargne nette corrigée (présente du CA) 1 855 200 1 793 841 1 898 061
Le montant de la ligne « excédent sur effort de gestion (écart BP-CA) » valorise l’écart structurel existant entre une donnée prévisionnelle (les crédits budgétaires) et une réalisation comptable (le compte administratif). Conformément aux grands principes budgétaires, les recettes doivent être évaluées avec prudence. De même, les crédits en dépenses constituent des plafonds qui ne peuvent être franchis. Dans l’hypothèse où les recettes seraient supérieures de 2% au montant inscrit et où les dépenses seraient inférieures de 2% au montant inscrit, il en résulterait une majoration de l’épargne supérieure à 800 000 € (2% de 23 millions de recettes + 2% de 21 millions de dépenses).
d) la dette
Un état des lieux de la situation de l’endettement de l’établissement peut être établi à travers les données ci-dessous.
encours de dette au 1er janvier 2018 10 910 011 €
encours de dette par habitant 318 €
encours moyen des CC à FPU (2011) 152 €
encours / épargne nette 3,48 ans
taux moyen 2,72%
durée résiduelle 15 ans et 5 mois
durée de vie moyenne 8 ans et 10 mois
nombre de lignes 28
capital remboursé en 2018 861 417 €
intérêts versés en 2018 291 111 € part de l’encours taux moyen
taux fixe 58,23% 3,61% taux variable 13,43% 0,62% livret A 28,34% 1,88%
C- la programmation pluriannuelle des investissements
Les dépenses d’investissement projetées sont recensées dans le tableau joint. Elles sont, pour une part, constituées de projets délimités dans le temps et, pour une autre part, de lignes de programmation récurrentes dont la déclinaison opérationnelle sera affinée chaque année (programmation de voirie, interventions sur le patrimoine bâti…).
Leur réalisation représente des masses annuelles d’investissement et de recettes de subvention récapitulées dans le tableau suivant :
2018 2019 2020 total
dépenses d'équipement programmées 10 368 895 5 531 833 6 638 571 22 539 299
subventions d'équipement 6 102 131 2 482 360 2 291 159 10 875 650
dépenses imprévues d'investissement 414 756 221 273 265 543 901 572
restes à réaliser 2017 (solde net) 2 043 054 2 043 054
total annuel à financer 6 724 574 3 270 746 4 612 955 14 608 275
Le financement de cette programmation très ambitieuse peut s’articuler autour de quatre composantes : • l’utilisation du fonds de roulement disponible le 1er janvier 2018 (6,2 millions d’euros) ; • la mise à profit de l’autofinancement dégagée chaque année (près de 6 millions sur la période) ; • le recours à l’emprunt (1 600 000 € pour le financement du PSLA en 2018, 1 500 000 € pour un emprunt d’équilibre en 2020) ;
• la reprise sur les provisions constituées pour l’échéance de la convention publique d’aménagement Actival d’Orne 1 (670 000 €).
d) conclusion
Après une première année où de nombreux repères de gestion ont été modifiés, l’analyse financière de l’établissement fusionné doit être confortée par un exercice budgétaire de référence. 2018 sera cependant marqué par de nouveaux transferts de compétences. Toutefois, malgré ces incertitudes à lever, la capacité d’investissement de l’établissement est évaluée sur la période à venir à un niveau annuel proche de 2 millions d’euros. Associée au fonds de roulement disponible le 1er janvier 2017 et à un recours légitime à l’emprunt pour financer des projets générateurs de recettes (PSLA) ou des projets structurants de long terme (réhabilitations de sites scolaires), elle permettra de financer une programmation triennale lourde (plus de 22 millions d’opération sur la période) requérant près de 15 millions de capacité d’investissement nette. Cette programmation, étalée sur la durée résiduelle du mandat en cours, peut donc être envisagée à fiscalité constante.
D- le budget annexe assainissement
Le service public d’assainissement collectif a donné lieu en 2017 à l’adoption d’un règlement financier qui entérine sa sectorisation tarifaire. Partant, chacun des douze secteurs pourvoit, via la redevance perçue, aux charges de fonctionnement et aux besoins d’équipement des installations dont il est équipé.
Il en résulte une situation complexe où chaque projet d’investissement important présuppose un réexamen du niveau actuel de la redevance. C’est notamment le cas des projets repérés sur les communes de Rânes et Boucé.
De même, les créations de réseau en projet sur les communes de Boischampré, Bailleul ou Fleuré requièrent un arbitrage sur le secteur tarifaire auxquelles elles seront rattachées.
Un accord a été exprimé par les élus municipaux de Gouffern-en-Auge pour faire converger les tarifs actuellement en vigueur sur le territoire. Une simulation financière pourra conduire à envisager un tarif unifié dont il conviendra d’étudier différents aspects :
• le dosage de la part fixe et de la part variable ;
• la période de mise en application ;
• le traitement des redevables de Fel et Chambois, usagers d’installations gérées au sein d’un contrat de délégation de service public fixant contractuellement le niveau de la redevance.
A défaut de modification sur les secteurs tarifaires en 2018, la capacité d’investissement de chaque secteur sera établie, dans le cadre du budget, conformément au règlement financier, en déduisant du produit de la redevance, les dépenses de fonctionnement des installations du secteur et le remboursement en capital des emprunts souscrits pour ces mêmes installations. Monsieur le Président
Merci. Je vais faire quelques commentaires et ensuite nous allons discuter de ces orientations budgétaires.
Première chose sur laquelle je voulais insister : vous avez des tableaux qui vous donnent le détail très précis sur les lignes de crédits, sur la programmation car je veux que vous ayez le sentiment que nous savons où nous allons jusqu’à la fin de ce mandat. La mise en place de la nouvelle CDC a été un exercice extrêmement compliqué. Je souhaite que vous puissiez voir avec la plus grande transparence comment les choses se passent d’une année sur l’autre et surtout comment les choses se sont passées pour 2017, année particulière. Roger a eu raison de remercier le service pour le travail effectué et notamment le travail sur les sections des dépenses de fonctionnement. Il y a eu un travail gigantesque.
Je vais vous donner 3 chiffres qui vont illustrer les évolutions que la CDC a connu depuis presque 4 ans maintenant, et qui vous donne une réalité précise de ces charges de travail avec une petite équipe de 4 personnes seulement au service financier, qui explique que l’année 2017 a été une année de référence sur laquelle nous allons pouvoir s’appuyer maintenant pour construire 2018-2019-2020. En 2013, nous la version 1 de l’interco nous avions 4 800 mandats – en 2016 à l’issu de la première extension nous sommes passés à plus de 10 000 mandats et avec la troisième extension nous sommes passés à plus de 14 000 mandats et le travail est particulièrement compliqué en ce qui concerne les fluides. J’ai souhaité que pour le budget de l’année qui s’est écoulé, on soit plutôt dans une situation où l’on dépense moins que ce que nous avons inscrit que l’inverse. Je me rappelle le débat lorsque nous avions mis en place les rythmes scolaires et que nous avions découvert des charges plus importantes que prévues, j’en avais pris un peu plein la figure …….. Là j’ai préféré que vous puissiez constater que nous avons été prudents. Nous avons eu une grande difficulté à agréger les budgets des 3 anciennes CDC et à suivre les dépenses de fonctionnement. Il y a avait des dépenses de fonctionnement qui n’étaient pas programmables. Nous n’avions pas en main tous les chiffres, toutes les données. Aujourd’hui encore nous n’avons pas de garantie précise et détaillée de gestion qui nous permettrais de savoir ce que nous consommons à l’école d’Ecouché, de Rânes …… nous allons y parvenir mais dans l’exercice que nous avons fait les choses étaient particulièrement difficiles. Il y a un point également important concernant le personnel. Nous travaillons sur un schéma d’emploi car je veux programmer l’évolution du personnel pour les trois prochaines années. Nous avons exprimé des besoins nouveaux pour gérer un certain nombre de compétences, je pense à l’assainissement notamment. Ce schéma d’emploi est basée à la fois sur les besoins qui ont été recensés dans les services et pour lesquels les vice-présidents ont donné leur avis et aussi sur les perspectives de départ en retraite. Pour au bout du compte, arriver à une relative stabilité des dépenses de personnel. C’est la part la plus sensible et la plus forte des dépenses de fonctionnement de façon générale. Je souhaite que vous ayez ce guide et vous l’aurez dans quelques semaines. C’est un point extrêmement important.
Une autre remarque : la programmation des investissements. Vous avez là aussi un tableau qui vous indique les intentions que nous avons sur les projets à réaliser d’ici 2020. Le budget 2018 vous donnera très précisément les projets sur lesquels nous allons nous engager par exemple le Pôle de Santé, les dépenses de voirie….. Je tiens tout de suite avant que les questions ne soient posées, à vous dire que concernant les autres projets qui sont indiqués dans ce document pour 2019 ou pour 2020, nous n’avons pas pris de décision. Nous allons y travailler. Ma responsabilité est de vous indiquer ce que nous avons l’intention de réaliser en fonction des moyens qui seront les nôtres. Dans les présentations que Roger Ruppert vous a faites, vous verrez, qu’avec l’épargne, les capacités d’emprunt, nous pouvons réaliser ce programme d’investissement et avec ce schéma pluriannuel, la conclusion est que nous n’augmenterons pas les impôts, il n’y aura pas de changement concernant la taxe d’aménagement, sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, cela ne dépend pas de nous mais du côté du SITCOM je ne pense pas qu’il y ait d’évolution à la hausse. Concernant la GEMAPI, cette fameuse compétence nouvelle qui nous arrive, il y a la possibilité de mettre en place une taxe pour prendre en charge les dépenses que cette compétence va générer puisqu’il n’y a pas de transfert de charges. Il n’y a pas de décision de prise mais je veux que la politique sur les taxes, qui est sensible, soit claire. Aujourd’hui pas d’augmentation des taxes pour les 3 ans qui viennent. Concernant les tarifs des équipements, de restauration, je ne souhaite pas qu’ils augmentent car ce sont des tarifs très sensibles aux gens, au pouvoir d’achat, c’est difficile en ce moment. Nous avons simplement la nécessité de les ajuster avec l’inflation. Cela je pense que vous le comprenez. C’est aussi un élément important dans les compétences que nous avons. Les tarifs jouent un rôle important, je pense notamment sur la restauration scolaire.
Pour terminer, je rappelle qu’elles sont nos priorités sur ces investissements tels qu’ils figurent dans ce tableau : - la première c’est bien entendu le sujet de l’économie et du numérique, - la deuxième est tout ce qui concerne notre patrimoine et notamment notre patrimoine scolaire. La démographie n’est pas bonne. Nous avons le souci de l’attractivité et parmi les points à mettre en œuvre pour s’assurer que des habitants peuvent venir sur notre territoire pour y vivre et c’est déjà de leurs donner une indication sur l’enseignement, sur le scolaire, c’est très important. Et donc notre priorité est de développer, quand c’est nécessaire, des constructions nouvelles ou des aménagements. Il y a dans le tableau, dès 2018, sur Ecouché, Nécy et Argentan des investissements que nous allons décider dans le budget. En termes de patrimoine nous en avons au-delà du scolaire par exemple cette salle où nous sommes aujourd’hui, c’est le patrimoine de la CDC, nous devons l’entretenir et surtout faire des économies d’énergie et là aussi c’est important,
- la troisième priorité est évidemment la voirie. J’ai pris des engagements, nous avons pris des engagements à la suite du débat que nous avons eu sur « la correction » de la compétence voirie. Ils sont respectés. Ils le sont dans le budget que nous présenterons dans quelques semaines, pour 2018 et ils le sont aussi quand vous regardez les tableaux, vous verrez que le million conjugué avec le fonds de concours est garanti comme je l’avais indiqué, - le quatrième domaine est de façon générale, l’aménagement urbain. J’y mets le PSLA, c’est un aspect particulier mais nous avons aussi des actions à mener au travers de problématiques des aménagements et peut être de logements d’ailleurs que nous devrons développer pour être aussi attractif que possible. Voilà ce que je voulais dire :
- Transparence, vous avez tous les chiffres,
- Programmation, il faut voir où nous allons.
Moi je vous propose un chemin pour aller dans un exercice de responsabilité et pour répondre aux différentes attentes de tous les territoires de la CDC avec des moyens que je veux gérer de façon cohérente, à la fois en personnel et en investissements. Dans ce couple CDC – Communes, je pense que nous pouvons apporter des réponses bénéfiques. Voilà ce que je voulais vous indiquer pour compléter les propos de Roger que je remercie beaucoup car il y a là un travail considérable qui a été réalisé.
Maintenant j’ouvre le débat.
Monsieur Claude DUPLESSY
La dernière ligne concernant le fonds de roulement, je vois que tous les ans il diminue énormément. Cela pourrait-il poser problème par la suite ?
Monsieur Roger RUPPERT
Ce sont des investissements qui sont faits.
Monsieur le Président
Il évoluera car l’an prochain, nous actualiserons ce tableau et vous verrez les évolutions car c’est la gestion qui rend compte précisément du fond de roulement et entre la prévision et la gestion, il y a souvent des écarts. La prévision que nous faisons sur les 3 ans c’est effectivement une baisse de ce fonds de roulement dans des conditions correctes de façon à assurer la capacité d’épargne mais aussi d’investissement.
Monsieur Aurélien BAUDOUX
Je reviens sur les taux (cela me tiens à cœur puisque en qualité de banquier, j’y suis attentif) car je vois que 2.72. J’imagine que vous n’avez pas eu le temps de renégocier quoique ce soit. Avons-nous la possibilité de le faire comme à un particulier. Cela peut-il être envisageable et sur la manne des 2,9 millions cela représente des économies substantielles.
Monsieur le Président
La part des taux fixes est importante et la renégociation est parfois un peu plus compliquée. Nous entendons parler d’une remontée des taux, tout de même. Votre conseil sera le bien venu.
Monsieur Aurélien BAUDOUX
Je peux vous indiquer quelques adresses.
Madame Josette LASSEUR
J’aimerais avoir une précision sur le chapitre 012 - dépenses de personnel car il y a eu le transfert du personnel administratif qui a été rebasculé et les sommes sont sensiblement identiques ?
Monsieur Roger RUPPERT
Il y a des postes qui sont à prévoir pour 2018 notamment pour la voirie.
Monsieur Jacky COURSIERE
La programmation des 225 000 euros pour le numérique ne me paraît pas très élevée compte tenu des ambitions du conseil départemental pour la fibre optique pour tout le monde en 2023, nous serions peut être à même d’en financer davantage pour les 3 ans à venir.
Monsieur le Président
Très bonne question Monsieur le Maire.
Ce que nous avons inscrits dans le budget dès 2018 correspond à l’engagement que le Département prend à savoir la réalisation d’une opération qui s’appelle « plaque FTTH fibre optique Argentan », pour 12 communes. Il y a des besoins par ailleurs, dont nous connaissons l’existence et nous devrons avec le Département, qui lui-même va actualiser les choses car le Département a achevé son plan numérique ornais version 1 avec des sous-répartiteurs qui ont été installés sur le territoire de la CDC. Pour le moment il achève son plan avec la plaque FTTH. Par contre, pour les besoins nouveaux, aujourd’hui c’est un sujet ouvert. Nous n’avons rien programmé pour l’instant en matière de crédit pour agir dans ce domaine là. Il s’agit d’une programmation qui ne tient pas compte d’événements qui vont pouvoir arriver et que nous corrigerons. Nous ne pouvons pas mettre dans une programmation des chiffres que nous ne connaissons pas. Sur ces questions numériques qui vous tiennent à cœur, nous restons avec une version qui est celle d’achèvement au plan numérique ornais. Je passe de la fibre au téléphone. Vous avez reçu, Mesdames et Messieurs les Maires, un questionnaire, qui est passé par le Département, que je vous invite à répondre car j’ai compris qu’au-delà d’une carte que peux fournir l’ARCEP, il était plus prudent qu’il y ait des contre-propositions, une autre vision de cette même carte à partir de vos recensements. Renvoyez vite au Département les réponses à ce questionnaire. Le téléphone ne fait pas partie des compétences que nous avons mais des avances ont été faites par les opérateurs au niveau National.
Monsieur Jacky COURSIERE
Les 220 000 euros pour Actival, cela correspondent à quoi ?
Monsieur le Président
A la convention publique d’aménagement. C’est une convention que nous avons avec la SHEMA, qui est l’opérateur que nous avions décidé de prendre lors de la création de la zone d’activités. C’est une méthode que beaucoup de collectivité emploie. L’organisme qui gère la zone d’activités préfinance, en quelque sorte, les investissements nécessaires à son aménagement, s’occupe de sa commercialisation pendant une période donnée et la fin de cette convention publique d’aménagement arrive en 2020, de même que celle de Trun. Avec la SHEMA nous ferrons les comptes et nous regarderons ce qui reste à payer et ce que nous récupérerons en terme de patrimoine. D’ici là, nous observerons les évolutions pour faire en sorte que le bilan d’activités, cela s’appelle un CRAC (un bilan financier). Nous avons mis des provisions dans le budget pour voir venir.
Avez-vous d’autres questions sur ces orientations budgétaires ?
Vous verrez le budget qui arrivera derrière, il ressemblera comme un frère jumeau, à la plupart des données que vous avez. Il y aura peut être quelques corrections, nous verrons. Du coup, nous repartirons sur un tableau de programmation pour l’an prochain qui sera évolutif.
Monsieur Philippe JIDOUARD
Et les 2 millions de reste à réaliser ?
Monsieur Roger RUPPERT
Les services techniques n’ont pas pu faire tous les investissements. Avec les moyens qui sont relativement restreint, effectivement il y a un bon nombre d’investissements qui ont été faits et certains n’ont pas pu être réalisés. Ce sont également des investissements au niveau facturation. Il se peut très bien que des investissements soient terminés mais pour lesquels nous n’avons pas encore les factures donc il faut les inscrire ici. Maintenant il y a peut être des investissements qui sont dans les restes à réaliser que nous avons hérité, fin 2016, et qui ne sont plus des vrais restes à réaliser.
Monsieur le Président
Les restes à réaliser c’est ce qui reste à la fin d’un exercice budgétaire, qui est comptabilisé dans le budget mais qui est engagé mais pas réalisé. Lorsque nous avons construit le budget, il y a un an, nous avions une espèce de grand mur devant nous, un mur d’une hauteur de 5 millions. Nous avions les opérations nouvelles que nous avons mises sur les budgets. Nous avions une masse d’investissement qui était énorme et qui nécessite encore, un travail très important de facturation, de suivi d’investissement notamment dans le domaine de la voirie. Je pense que la résorption de ce montant important de restes à réaliser, sera achevée en 2018. Il est nécessaire que ce dégonflement de ces restes à réaliser soit achevé pour que nous ayons une bonne visibilité sur notre capacité à réaliser ces investissements. Je souhaite que nous affichons des moyens que nous sommes capables de réaliser. A partir de 2019, je pense avoir un profil plus effectif, plus réaliste de nos capacités d’investissement.
Je ne parle pas de l’assainissement. Le budget assainissement est un autre sujet avec un autre investissement à côté.
Madame Odile LECROSNIER
Les restes à réaliser vous en avaient parlé, vous nous avez expliqué mais généralement nous considérons qu’un budget n’est pas sincère lorsque les restes à réaliser sont trop importants. J’espère que nous aurons la chance que ce soit plus en temps réel car nous gonflons artificiellement …..
Monsieur le Président
Ce n’est pas artificiel ! Ce sont des résultats de gestion !
Madame Odile LECROSNIER
….. Seulement là, vous nous présentez des choses qui posent question. J’ai bien compris que la fusion avait nécessité un temps, une adaptation mais en ce qui concerne les services de comptabilité, la ville d’Argentan emploie 9 personnes et la CDC 4 personnes. Ce qui ne doit pas faciliter les choses. Concernant la mise en place d’outils de gestion, où en êtes-vous ? Monsieur Roger RUPPERT
J’ai expliqué en commission que des outils de gestion ont été mis en place courant 2017 sur la gestion et le suivi des investissements.
Pour ce qui concerne les services, ils ont leurs budgets. Chaque mois, le service financier communique aux services leurs situations budgétaires et la situation par rapport aux prévisions. En consolidant le tout, cela nous permet d’avoir une vision d’ensemble.
Monsieur le Président
Il y a deux lignes budgétaires que nous devons suivre de très prés, il s’agit du chapitre 011 – les achats courants et le chapitre 012 – les dépenses de personnel car pour ces deux chapitres le montant atteint les 2 millions d’euros. A propos des dépenses de personnel, nous mettons en place une programmation sur 3 ans : un shéma d’emplois. Ce shéma d’emplois vous parviendra avec des chiffres très précis et tous les indicateurs nécessaires derrière pour voir comment vont évoluer les dépenses de personnel. Le deuxième sujet qui est plus difficile à traiter concerne les achats courants. Nous avons un taux de réalisation plutôt faible (87 %) cela couvre une partie des dépenses d’achats courants et là nous avons un travail à approfondir pour avoir des indicateurs de suivi de gestion de façon à pouvoir programmer au mieux cette part de dépenses. C’est un point à surveiller de très prés car c’est aussi sur cette masse que nous cherchons à faire des économies.
Monsieur Gilles MALLET
J’ai une question sur la réactualisation des tarifs concernant les marchés publics. Est-il prévu, puisque théoriquement nous sommes à la baisse, et que la CDC devrait percevoir une recette, de les réaffecter sur le budget voirie où bien cela retourne-t-il dans le « tronc commun » ?
Monsieur Gérard VIEL
Tout ce qui sera récupéré comme les fonds de TVA, les subventions……..sera pour la voirie et j’y tiens particulièrement.
Monsieur le Président
Bien sûr cela semble évident.
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ? Des oppositions ?
Je tiens à vous remercier pour toutes ces questions.
Vu le rapport d’analyse financière et budgétaire ci-dessus ;
Vu le rapport sur l’emploi dans l’établissement contenu dans le « schéma de l’emploi » annexé ; Vu la programmation triennale d’investissement établie sur le document annexé ; Vu l’étude prospective financière annexée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, prélude à l’examen du budget primitif 2018 ; Article 2 :
D’approuver la programmation triennale des investissements sur la période 2018-2020 Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEPART DE LAURENT RENAUDIN
D2018-05 EDU
OBJET : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – DEMANDE DE DEROGATION
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Christophe COUVÉ
Cette délibération vient modifier les rythmes scolaires qui ont été mis en place en 2013 sur une base de 4 jours ½. L’organisation des temps scolaires permettait une organisation des temps péri-scolaires. Vous n’êtes pas sans savoir que depuis l’élection d’Emmanuel MACRON, cela a ouvert des champs de possibilités à revenir aux semaines de 4 jours. Ce sujet nous l’avons déjà partagé ensemble mais il a largement animé les cours d’écoles à la fois par les directeurs d’écoles, les instituteurs et les parents d’élèves. Le choix qui avait été fait préalablement jusqu’ici était de ne pas prendre trop rapidement une décision pour la rentrée 2017. Bien entendu les services de l’Etat et la DASEN, nous ont accompagnés sur cette réflexion. Pour quantifié la réalité du terrain c’est-à-dire d’évaluer en quelque sorte quelles étaient les envies des parents et notamment la qualité des temps péri-scolaires, une enquête auprès des parents d’élèves a eu lieu dans l’ensemble des établissements du territoire intercommunal. 1077 familles y ont répondu. Le résultat a été très majoritairement en faveur d’un retour aux 4 jours. Cela interpelle tout le monde, à la fois les collectivités qui se sont chargées d’organiser les temps d’activité péri-scolaires, les efforts qui ont été menées pendant toutes ces années en terme d’organisation mais aussi financier, aujourd’hui sont remis en cause par la volonté des parents et des conseils d’écoles exceptionnels organisés courant décembre 2017 par l’Inspection d’académie. Il vous est donc demander aujourd’hui d’autoriser le Président à demander une dérogation à la réforme des rythmes scolaires.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Monsieur Guy FRENEHARD
Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond mais par contre vous n’avez pas l’unanimité des conseils d’école pour un retour de la semaine de 4 jours car je suis moi-même représentant de la collectivité à un conseil d’école qui a voté « contre ».
Monsieur Christophe COUVÉ
Le conseil d’école s’est peut être porté « contre » mais peut être pas pour l’argumentaire des 4 jours. C’était peut être pour l’organisation du temps tel qu’il est proposé …
Monsieur Guy FRENEHARD
Non c’est complètement l’inverse. Ce conseil a voté « contre » le retour à 4 jours donc nous ne pouvons pas dire que c’est à l’unanimité !
Monsieur Christophe COUVÉ
Il s’agit de l’école Vincent Muselli et effectivement c’est la seule à avoir émis un avis plus nuancé…..
Monsieur Guy FRENEHARD
Ce n’était pas un avis nuancé puisqu’il a voté « contre » !
Monsieur Christophe COUVÉ
C’est la DASEN qui tranchera pour l’ensemble des écoles et il n’y aura pas de cas particulier de ce point de vue là. Ce n’est pas nous qui décidons.
Monsieur le Président
Nous transmettrons la délibération corrigée à la DASEN et nous indiquerons qu’il y a eu un « contre » à Muselli.
Monsieur Frédéric LEVEILLE
Deux remarques : la première relative à ce que doit dire la DASEN, pour être membre du conseil départemental de l’éducation nationale dès qu’une collectivité fait une demande, elle l’obtient donc j’entends ce que vous dites quand « ce n’est pas nous qui décidons » mais je vous le dis tout de même la décision qui sera prise par la collectivité sera oui. Je me pose un problème de conscience par rapport à ce sujet car le choix et la décision de mettre une semaine à 4 jours ½ avait été pensée dans une réflexion sur l’éducation dans son ensemble, sur les élèves des écoles primaires du pays et sur la volonté qui était de pouvoir favoriser pour les élèves la possibilité d’apprentissage autrement. Nous avons un certain nombre de problématiques sur le territoire, qui ont été identifiés, en particulier une vraie problématique sur le territoire que je connais très bien, celui Argentan, il s’agit d’illettrisme important. Donc il y a des nécessités de pouvoir aussi multiplier les apprentissages et peut être du côté des apprentissages différents. Je crois que l’intérêt de l’organisation des TAP permettait de pouvoir avoir une approche différente. Il y avait sans aucun doute des diversités dans les applications sur les territoires – cela est une réalité que vous avez relaté dans votre propos – mais l’évaluation aurait permis peut être de pouvoir réorganiser et retravailler sur cette stratégie à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire.
La deuxième : vous avez évoqué l’interrogation qui a été faite à l’égard des parents. Je crois mais je voudrais avoir confirmation de votre part, que les élèves ont aussi été interrogés, pour le moment le questionnement des élèves n’est pas encore revenu complètement. Monsieur Christophe COUVÉ
Sur la première partie de votre question : que vous remettiez effectivement en cause le choix qui est proposé aujourd’hui par « Blanquet », je comprends votre analyse mais aujourd’hui il y a une réponse claire et nette de la part des parents au vue de l’enquête. Quant aux conseils d’écoles, ils ont été plus que majoritairement dans ce sens. Sur la qualité des temps périscolaires tels qu’ils étaient organisés, il est à noter qu’il existait des différences importantes de modalités d’organisation mais quelles étaient liées strictement à la présence ou pas de structure, qui ont permis justement de « tirer vers le haut » les choses, ce qui n’était pas le cas partout, avec, il faut le préciser, un coût sensiblement différent aussi.
Sur l’enquête en tant que telle, il existe un document, que je peux vous transmettre, qui évalue d’une manière plus ou moins précise, les réponses des élèves. Il y a malgré tout, des tableaux qui peuvent vous donner réponse.
Monsieur Frédéric LEVEILLE
Quelle est la réponse des élèves ?
Monsieur Christophe COUVÉ
C’est très mitigé par rapport à la façon dont cela a été organisé. Il y a des écarts considérables entre les réponses. Nous sommes très mitigés à savoir quoi faire si ce n’est effectivement « tirer vers le haut », avec des structures dont nous connaissons le coût aujourd’hui. Ceci dit le schéma s’accompagnera aussi d’un autre volet pour les zones les plus éloignées notamment de l’avis du conseil départemental et la région concernant tous les transports scolaires. Je pense qu’il n’existera pas « 2 poids 2 mesures » mais nous serons très impactés sur l’organisation du temps scolaire pour ces journées là car si nous n’avons pas suffisamment de temps, en terme d’amplitude, nous allons réduire sensiblement, et nous le souhaitons pas, la pause méridienne et là justement nous souhaitons porter quelques sujets pour aider les enfants les plus en difficulté ou leur proposer des activités mineures mais qui puisse accompagner ce temps méridien, d’une durée d’1h45 minimum car nous ne sommes pas toujours d’accord avec le corps enseignant qui lui veux raccourcir les pauses méridienne à 1h30 voir moins.
Donc deux sujets : l’organisation des pauses méridiennes pour toute la partie restauration, et c’est encore plus compliqué lorsqu’il y a deux services, mais là où cela sera possible si nous pouvons avoir 1/4 d’heures voir 20 minutes d’accompagnement (pas comme les TAP mais sous un autre nom) nous essaierons de le proposer. C’est la commission qui tranchera sur la façon de l’organiser.
Monsieur Frédéric LEVEILLE
Lorsque nous nous interrogeons sur l’éducation et l’avenir de nos enfants, nous interrogeons les parents, les professionnels du tourisme, les élus et d’autres mais nous nous soucions rarement de l’éducation des enfants. Pour ma part, je pense que sur des territoires comme les nôtres, avec les problématiques qui sont les nôtres, il y a des nécessités et des objectifs à atteindre qui sont, certes et je l’entends et je les partage, des sujets qui ont des coûts mais je pense aussi que c’est de l’investissement sur la durée car l’investissement sur la jeunesse est aussi l’investissement sur l’avenir de notre territoire.
Dans cette perspective là, c’était sans doute pas parfait, c’était sans doute à améliorer, mais je pense que le choix de supprimer les 4 jours ½ pour revenir aux 4 jours ne me paraît pas, et c’est à titre personnel, opportun et une bonne décision pour l’avenir de nos enfants et de notre territoire.
Monsieur le Président
J’ai vécu, dans des conditions difficiles, la mise en place de ces temps périscolaires où nous étions au lendemain d’une fusion. Nous avons dû les mettre en place, parce que la loi nous y obligeait à le faire, dans des conditions extrêmement difficiles, pour certains d’entre vous, vous vous en souvenez y compris au plan humain par rapport à certains élus. Je trouve que de mettre la barre aussi haute, Frédéric, sur les questions d’éducation au sens très large, par rapport à ces modestes temps d’activités périscolaires, c’est un peu déplacer le débat d’un domaine qui est celui de l’éducation à celui du périscolaire. Il faut faire attention à ne pas trop, à postériori, réévaluer ces fameux TAP. Aujourd’hui nous sommes dans un débat douloureux et je ne l’aime pas ce débat car et bien oui, il y a eu des annonces de faites, des ministres ont ouverts des possibilités et dedans se sont engouffrés les parents et les enseignants. Alors que faut-il faire ? Résister aux parents et enseignants en disant que « derrière il y a des objectifs éducatifs » alors que sur notre territoire les TAP sont très diversifiés. Ils ne sont pas aujourd’hui réalisés dans des conditions légales d’une école à l’autre. Il aurait fallu y réfléchir à cette question aussi pour les harmoniser. A l’exception de l’école Vincent Muselli qui a dit « non », et j’en prends acte, toutes les autres, parents et enseignants confondus, ont dit « oui ». Et à quoi servent les conseils d’écoles ? Il faut les respecter !
Plusieurs collectivités, les unes après les autres, ont décidé de revenir sur la semaine des 4 jours. Il reste les enfants effectivement, et la consultation n’est pas tout à fait achevée, mais il n’est pas envisageable d’opposer les enfants aux parents et les parents aux enseignants.
Je suis embêté par ce débat car il n’est pas bon de revenir sur de la matière aussi importante que de la matière éducative dans une compétences que nous avons, et que nous avons exercé aussi bien que possible et dans des conditions que j’ai dit tout à l’heure mais néanmoins il y a un moment où il faut arrêter une position. Il ne faut pas se cacher derrière non plus ce mot de dérogation. Il est très vraisemblable qu’elle nous sera accordée. Formellement aujourd’hui ce n’est pas nous qui décidons, c’est à la suite d’un vote de la CDC que l’autorité de l’éducation nationale nous dira les choses. Lorsque je revois la séquence de 2014-2018, je la trouve assez douloureuse et je ne parle même pas des aspects financiers car j’ai été accusé à l’époque de mauvaise gestion. Il y a un vrai débat de fonds sur ces TAP et sur le rôle de l’école. Notre rôle à nous se trouve dans les écoles, sur les conditions dans lesquelles l’éducation se réalise. Nous allons investir sur ces écoles car il est important que des populations puissent trouver des écoles en situation de marche. Attention au message que nous pouvons délivrer ce soir sur les TAP. Je veux que les gens sachent que nos efforts sur le monde scolaire ne vont pas s’arrêter pour autant. Par ailleurs, il faut savoir que ce retour à 4 jours, des postes vont être impactés. Alors que nous avions fait des recrutements il y a trois ans. La Ligue de l’Enseignement, Maisons Familiales et la Maison du Citoyen vont être concernées.
Voilà c’est un sujet que j’ai à cœur et il est important que nous en débattions.
Madame Odile LECROSNIER
Je m’abstiendrai sur ce votre simplement car à un enfant si nous lui demandons sa préférence pour une semaine à 4 jours ou 4 jours ½, je pense qu’il va répondre 4 jours. Il y a des aspects financiers, économiques et éducatifs. Je pense que nous aurions dû consulter des chronobiologistes plus que les parents
Monsieur le Président
Vous avouerez qu’il s’agit plus d’un problème éducatif national et non de la CDC. Je voudrais que vous compreniez qu’endosser toutes les responsabilités c’est tout de même un peu dur. C’est pour cela que le débat au départ était biaisé car il a était demandé aux collectivités de prendre en charge cette question en parallèle de la politique éducative nationale. Tout cela a brouillé les pistes.
Madame Isabelle BESNIER
La semaine des 4 jours nous la connaissons.
Monsieur le Président
Ces mouvements d’aller-retour ne sont pas toujours bien surtout dans le domaine éducatif.
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ? 13
Des oppositions ? 1
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, du 8 juillet 2013, est venue significativement modifier le cadre d’intervention des collectivités compétentes dans les domaines scolaire et périscolaire avec la reconfiguration du temps scolaire sur neuf demi-journées, soit sur 4 jours et demie.
Suite à la parution du décret ministériel « Blanquer » au journal Officiel en date du 28 juin 2017, le nouveau gouvernement permet aux EPCI, avec l’accord des conseils d’école, de revenir à la semaine "de 4 jours ".
Une enquête auprès des parents d’élèves a eu lieu dans l’ensemble des établissements du territoire intercommunal pour recueillir leur avis. Le résultat a été très majoritairement en faveur d’un retour aux "4 jours".
Cet avis a été partagé par les votes exprimés par les représentants des parents d’élèves et les équipes enseignantes lors des conseils d’école exceptionnels organisés courant décembre 2017.
Vu le code de l’éducation et notamment les articles L 551-1 et D 521-10 et suivants ;
Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu l’avis favorable à l’unanimité des conseils d’école de l’établissement pour un retour de la semaine de 4 jours ;
Considérant que ce même décret permet à la directrice académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’Argentan Intercom et des conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,
Considérant qu’il convient par Argentan Intercom de demander à bénéficier des dispositions susvisées à compter de la prochaine rentrée scolaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE – 13 ABSTENTIONS) DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser le Président à demander une dérogation à la réforme des rythmes scolaires qui permettra dès la rentrée 2018-2019 un retour à l’organisation du temps scolaire sur 4 jours Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-06 EDU
OBJET : REMBOURSEMENT DE TITRES DE TRANSPORT POUR LES ENFANTS FREQUENTANT LA GARDERIE DE L’ECOLE DE FEL
Monsieur Christophe COUVÉ
Les enfants scolarisés à l’école de Chambois sont admis le soir en garderie à l’école de Fel. Il n’y a, en effet, pas de service de garderie sur l’école de Chambois.
Le trajet entre les deux écoles est assuré par la régie des transports du Conseil départemental. Pour les enfants dont les parents résident sur ce territoire et /ou n’utilisant les services des transports scolaires hormis pour cet unique trajet, l’obligation de prendre un titre de transport auprès du Conseil départemental est nécessaire pour l’accompagnement des enfants jusqu’à la garderie.
Le coût de ce titre de transport est de 45 € pour l’année scolaire, par enfant. Il est réglé par les familles. Avant la fusion communautaire, le remboursement de ce titre était assuré par l’ex CDC du Haras du Pin, au regard de l‘absence dudit service sur l’école de Chambois.
Monsieur Philippe JIDOUARD
Je voulais simplement dire que c’est dommage que j’apprenne cela en conseil communautaire car j’aurais peut être pu intervenir mais personne ne m’a sollicité !
Monsieur le Président
Cela fait déjà deux ans.
Monsieur Philippe JIDOUARD
Je l’apprends ce soir !
Madame Odile LECROSNIER
Je suis choquée que nous remboursions ces parents car nous avons besoin de transport. A un moment c’est un service public mais j’entends bien qu’il y a que 500 m mais ce sont des usagers de ce mode de transport A la limite je pourrais dire que lorsque je prends le Paris / Granville, je ne veux pas payer la part qui va jusqu’à Granville ! Je mets une partie de mes impôts dans les rails alors je ne comprends pas….
Madame Josette LASSEUR
Le problème n’est pas là, il s’agit d’un problème de sécurité
Monsieur Christophe COUVÉ
Madame LECROSNIER, le sujet n’est pas aussi sensible que le précédent mais par ailleurs, effectivement, il s’agit d’un problème de sécurité.
Madame Cécile DUPONT
Le transport se fait dans le cadre de la garderie ? Donc les parents paient la garderie !
Monsieur Christophe COUVÉ
Bien entendu !
Madame Cécile DUPONT
Donc je trouve normal que ce soit pris en charge par la CDC !
Monsieur Michel GUILLAIS
Si c’est pour la garderie, les enfants de l’école d’Ecouché, qui vont de la maternelle à la maison de retraite prennent le trottoir tous les jours, la sécurité n’est pas vraiment assurée.
Monsieur Christophe COUVÉ
Nous avons le même problème pour la cantine de Chambois et Fel. Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ? 4
Des oppositions ? 7
Il convient donc de réitérer cette pratique et de rembourser les parents concernés à savoir :
Pour l’année 2016-2017 :
Mme Nolwenn Fleury pour les enfants Mathieu et Justine Langeard
M Stéphane Bretonnet, pour l’enfant Justin Bretonnet
Mme Laëtitia Verstraeter pour l’enfant Bastien Verstraeter
Mme Angélique Pasquier pour l’enfant kyllian Verstraeter
Mme Adeline Lakrouni, pour les enfants Redwane et Harone Lakrouni M Jérôme Barbey, pour l’enfant Lucas Barbey
M Jean-René Gaslain, pour les enfants Brice et Noël Gaslain
Mme Aurélie Mallet pour l’enfant Louison Gaslain
Mme Jennifer Ledantec, pour l’enfant Mathys Ledantec
Mme Angélique Duron, pour l’enfant Louna Duron
M Frédéric Dauney, pour l’enfant Alicia Dauney
Mme Delphine Chappe, pour l’enfant Emma Leroy
M Mickael Mace pour l’enfant Margaux Macé
Mme Angélique Bernard pour l’enfant Nathanaëlle Chatelin
Mme Gaëlle Gauchard pour les enfants Matthéo et Loanne Gauchard
Pour l’année 2017-2018 :
Mme Nolwenn Fleury pour l’enfant Justine Langeard
Mme Adeline Lakrouni, pour l’enfant Harone Lakrouni
M Jean-René Gaslain, pour les enfants Brice et Noël Gaslain
Mme Aurélie Mallet pour l’enfant Louison Gaslain
Mme Jennifer Ledantec, pour l’enfant Mathys Ledantec
Mme Angélique Duron, pour l’enfant Louna Duron
M Frédéric Dauney, pour l’enfant Alicia Dauney
Mme Delphine Chappe, pour l’enfant Emma Leroy
M Mickael Macé pour l’enfant Margaux Macé
Mme Angélique Bernard pour l’enfant Nathanaëlle Chatelin
Mme Gaëlle Gauchard pour les enfants Matthéo et Loanne Gauchard
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (7 CONTRE – 4 ABSTENTIONS) DECIDE :
Article 1 :
De rembourser les titres de transports aux parents (cites ci-dessus) dont les enfants, scolarisés à l’école de Chambois fréquentent la garderie scolaire de l’école de Fel
Article 2 :
D’accorder aux parents un remboursement d’un montant correspondant aux factures émises par les services du Conseil départemental de l’Orne
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEPART DE JACKY COURSIERE
D2018-07 DED
OBJET : APPROBATION ET DEPOT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE D’ARGENTAN INTERCOM (AD’AP)
Monsieur Jean-Kléber PICOT
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité, pour tous types de handicap, des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) au 1er janvier 2015. Face au retard accumulé et au constat partagé que cette échéance devenait un objectif irréaliste pour de nombreux gestionnaires, le législateur a prévu la mise en place d’un dispositif d’exception : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ils permettent aux acteurs, dont les établissements sont complexes à rendre accessibles, de s’engager sur un calendrier raisonné de travaux d’accessibilité.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des E.R.P. pour les personnes handicapées, prévoyait le dépôt de ces Ad’AP auprès de la préfecture avant le 27 septembre 2015.
Les trois ex-intercommunalités composants Argentan Intercom avaient commencé à travailler à l’élaboration de leur Ad’AP avant la fusion intercommunale du 1er janvier 2017 mais aucune d’entre elles n’avait engagé de démarches officielles d’approbation.
Ainsi, en raison de l’importance de son nouveau patrimoine suite à la fusion intercommunale, Argentan Intercom a entrepris de reprendre le travail déjà engagé dans les anciens EPCI afin d’élaborer un Ad’AP harmonisé et consolidé sur l’ensemble de son nouveau territoire.
Pour cette élaboration, elle s’est faite assister par la société QUALICONSULT afin :
- de mettre à jour les diagnostics d’accessibilité déjà effectués en tenant compte des ajustements normatifs de l’arrêté du 8 décembre 2014,
- d’effectuer les diagnostics d’accessibilité des E.R.P. non diagnostiqués à ce jour.
Ce travail de recensement s’est achevé en novembre 2017.L’usage de tous les équipements a été étudié afin de définir les travaux à entreprendre et les mesures compensatoires à mettre en place.
Une programmation des travaux à entreprendre pour tous ses E.R.P., adossée à un plan de financement pluriannuel sur 6 ans, a ainsi été élaborée et devra être mis en œuvre sous réserve des crédits adoptés lors de chaque exercice budgétaire annuel. Ce programme concerne 26 ERP pour un montant estimatif de travaux de 821 765 € HT (cf. annexe).
Cet Ad’AP doit être approuvé par le conseil communautaire et déposé auprès des services de la Préfecture pour validation.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ?
Des oppositions ?
Je vous remercie
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance 2014-1090 du 24 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapés,
Considérant qu’il convient de mettre en œuvre un programme d’accessibilité programmé afin de rendre les bâtiments communautaires accessibles,
Considérant qu’il convient d’approuver ce programme et d’autoriser Monsieur le Président à déposer le dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté
Article 2 :
D’autoriser le Président à signer et déposer la demande d’Ad’AP auprès du préfet, et de signer tout acte ou document permettant de rendre effective cette décision
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-08 EQU
OBJET : MARCHE D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE, TRAITEMENT D’EAU, VENTILATION, COURANTS FORTS ET FAIBLES DU CENTRE AQUATIQUE D’ARGENTAN - AVENANT N°2
Madame Isabelle BOSCHER
La communauté de communes Argentan Intercom, au titre de sa compétence portant sur les équipements d’intérêt communautaire, gère le centre aquatique. Assuré en régie, ce service public fait cependant l’objet d’un marché public confiant à la société DALKIA depuis le 01/08/2016, la fourniture d’énergie ainsi que l’exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, de traitement de l’eau et de filtration, de maintenance des réseaux courants forts et faibles avec garantie totale des installations.
Aujourd’hui, afin de répondre à des problématiques réglementaires et ajuster les modalités contractuelles entre Argentan Intercom et la société DALKIA, il est proposé un avenant n°2 au contrat initial portant sur deux sujets (cf. annexe), sachant que ces modifications proposées n’ont aucune incidence financière sur les montants initiaux du marché.
1. Evolution des coefficients E1 et E2 utilisés pour le calcul de l’intéressement aux économies d’énergie sur la consommation électrique
Les coefficients indiqués par les différents candidats lors de la remise des offres en 2016 étaient inadaptés en raison d’une incompréhension de la formule. Les coefficients proposés initialement servant de base à l’intéressement sur la consommation électrique étant trop favorables au Titulaire, ceux-ci sont rectifiés et recalés compte-tenu du retour d’expérience.
2. - Evolution de la formule de révision de prix
Une évolution réglementaire des formules tarifaires d’acheminement au 01/08/17 rend la formule initiale de révision du prix obsolète (disparition du coefficient A2 repris dans la formule de révision) d’où la nécessité de définir une nouvelle formule de révision pour le « P1 électrique ».
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Monsieur Christian HERVAULT
Est-ce que l’économie réalisée n’entraîne pas une baisse de la température de l’eau ?
Madame Isabelle BOSCHER
Non nous n’avons pas touché à la température de l’eau
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ? 1
Des oppositions ?
Je vous remercie
Vu les articles 139 et 140 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu le marché public n°2016-10 conclu entre Argentan Intercom et la société Dalkia pour l’exploitation et la maintenance d’installations du centre aquatique intercommunal.
Considérant la nécessité de poursuivre l’exécution du marché ;
Considérant que le présent avenant est sans incidence financière sur les montants initiaux du marché ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
(1 ABSTENTION) DECIDE :
Article 1 :
D’approuver la passation de l’avenant n°2 au marché public référencé MP 2016-10 relatif à la fourniture d’énergie ainsi que l’exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, de traitement de l’eau et de filtration, de maintenance des réseaux courants forts et faibles avec garantie totale des installations du centre aquatique d’Argentan
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant et tous les documents s'y rapportant avec la société DALKIA Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEPART DE CHRISTIAN HERVAULT D2018-09 TOUR
OBJET : OFFICE DE TOURISME – CONVENTION PARTENARIAT REZZO
Monsieur Philippe TOUSSAINT
Au titre de la saison culturelle 2017-2018, le département de l’Orne (REZZO) et Argentan Intercom proposeront 2 concerts à Rânes et Vaux le Bardoult en liaison avec l’Office de tourisme intercommunal pour un montant total de 5.600€
La communauté de communes Argentan Intercom réglera la somme de 2.800€ sur présentation d’un titre de recettes émanant de la Paierie départementale au mois de juillet 2018.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des oppositions ?
Je vous remercie
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le conventionnement avec le Conseil départemental de l’Orne Article 2 :
De délibérer pour le versement de 2.800 € à la Paierie du conseil départemental Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB 2018-10 TOUR
OBJET : OFFICE DE TOURISME – DESIGNATION D’UN DELEGUE A L’OFFICE DE TOURISME DE L’ORNE
Monsieur Philippe TOUSSAINT
Du fait de l’application de la loi Notre en 2017, l’Office de tourisme d’Ecouché-Rânes s’est transformé en Bureau d’Information Touristique géré par l’Office de Tourisme Argentan Intercom.
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire pour représenter Argentan Intercom au sein du conseil d’administration de l’Office de tourisme de l’Orne.
Monsieur le Président
Si vous en êtes d’accord, je vous propose Monsieur Louis HAMEL.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des oppositions ?
Je vous remercie
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De désigner Louis HAMEL comme délégué titulaire pour représenter Argentan Intercom au sein du conseil d’administration de l’Office de tourisme de l’Orne.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h16