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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu séance du 13 mars 2018
Document publié le Mardi 13 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Compte rendu séance du 13 mars 2018)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Banque,
1
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU
SEANCE DU MARDI 13 MARS 2018
Le mardi treize mars deux mil dix-huit à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SOPHIE CHESNEL
• APPEL NOMINAL PAR SOPHIE CHESNEL
Etaient présents en tant que titulaires :
Présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice-président, COUVE Christophe, 3ème Vice-président, VIEL Gérard, 4ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 7ème Vice-président, COUPRIT Pierre, 8ème Vice-président, TOUSSAINT Philippe, 9ème Vice-président, ADRIEN Monique, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BAUDOUX Aurélien, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BERRIER Daniel, BESNIER Isabelle, BEUCHER Denis, BISSON Jean-Marie, BUON Michel, CHAMPAIN Claude, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CHOQUET Brigitte, CLEREMBAUX Thierry, COSNEFROY Anick, COUANON Thierry, COURSIERE Jacky, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DERRIEN Anne-Marie, DE VIGNERAL Guillaume, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DUPLESSY Claude, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, FARIN Dominique, FAVRIS Alain, FONTAINE Jean-Pierre, GAIGNON Catherine, GAUTIER Marcel, GODET Frédéric, GOSSELIN Alain, GREARD Jacques, GUILLAUME Lionel, JIDOUARD Philippe, JOUADÉ Marylaure, LAMBERT Hervé, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre, LÉVEILLÉ Frédéric, LEVEILLE Philippe, MALLET Gilles, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, MORIN Lucienne, PICARD Rémy, PICCO Alain, PILLON Marcel, POINSIGNON Claudine, POTIRON Hubert, RIGOUIN Yves, SELLIER Alain, TABESSE Michel, VAUQUELIN Jacques.
Excusés : BOSCHER Isabelle, 5ème Vice-présidente, qui a donné pouvoir à PICOT Jean-Kléber, 7ème Vice-président, LERAT Michel, 6ème Vice-président, qui a donné pouvoir à BEAUVAIS Laurent, Président, BIGOT Xavier qui a donné pouvoir à DOMET Evelyne, BOURDELAS Karine, BRIERE Alain qui a donné pouvoir à SELLIER Alain, BROUSSOT Pascal, DROUIN Jacques qui a donné pouvoir à COUPRIT Pierre, 8ème Vice-président, FAMECHON Fernande, FRENEHARD Guy qui a donné pouvoir à AUBERT Michel, GASSEAU Brigitte, GODEAU Gilbert, HAMEL Louis, LAHAYE Jean-Jacques qui a donné pouvoir à LEROUX Jean-Pierre, LAMBERT Etienne, LASNE Hervé qui a donné pouvoir à BENOIST Danièle, LASSEUR Josette qui a donné pouvoir à TOUSSAINT Philippe, LE CHERBONNIER Louis, LECROSNIER Odile qui a donné pouvoir à BALLOT Jean-Philippe, LEDENTU Nathalie, PAVIS Pierre qui a donné pouvoir à LEVEILLE Frédéric, POUSSIER Joël.
Etaient présents en tant que suppléants : SCHNEIDER Xavier, HERVAULT Christian, LE FEUVRIER Patricia, BLAVETTE Dominique.
Absents : BARBOT Henri, CHABROL Véronique, CHRISTOPHE Hubert, FOURNIER Rénald, HONORE Hubert, LATRON Jean-Pierre, MANCEL Stéphane, MUSSAT Patrick, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, PRIGENT Jacques, RENAUDIN Laurent, SÉJOURNÉ Hubert, TISSERANT Thierry.
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE • APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2018 • APPROBATION DU RELEVE DE CONCLUSIONS DU 23 JANVIER 2018
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS
FINANCES
D2018-11 FIN - Budget Principal : adoption du budget primitif 2018
D2018-12 FIN - Budget annexe Interventions Economiques : adoption du budget primitif 2018 D2018-13 FIN - Budget annexe ZA Beaulieu : adoption du budget primitif 2018 D2018-14 FIN - Budget annexe ZA Actival d’Orne 2 : adoption du budget primitif 2018 D2018-15 FIN - Budget annexe ZA Rônai – Nécy : adoption du budget primitif 2018 2
D2018-16 FIN - Budget annexe ZA St Nicolas : adoption du budget primitif 2018 D2018-17 FIN - Budget annexe Assainissement : adoption du budget primitif 2018 D2018-18 FIN - Budget annexe Assainissement non collectif : adoption du budget primitif 2018 D2018-19 FIN - Budget annexe Service commun de restauration collective : adoption du budget primitif 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
D2018-20 ECO - Convention publique d’aménagement ZA de la sente verte à Trun – compte-rendu annuel à la collectivité : 2016
D2018-21 ECO Convention publique d’aménagement ZA actival d’orne 1 – compte-rendu annuel à la collectivité 2016
EDUCATION
D2018-22 EDU - Frais de fonctionnement des écoles d’Ecouché les Vallées – convention
LOGEMENT
D2018-23 LOG - Orne Habitat - Garantie d’emprunt - Réhabilitation de 30 logements - Les Trois Croix - Argentan D2018-24 LOG - Orne Habitat - Garantie d’emprunt - Réhabilitation de 30 logements - La Noé 2 – Route de Falaise – Argentan
D2018-25 LOG - Commune de Nécy – vente de 14 logements de la résidence Jean Allais D2018-26 LOG - Commune de Nécy – rétrocession voirie
DEVELOPPEMENT DURABLE – PATRIMOINE BATI ET ECONOMIE D’ENERGIE
D2018-27 DED - Approbation du lancement de la démarche d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d’Argentan Intercom
ASSAINISSEMENT
D2018-28 ASS : Assainissement et eaux pluviales - lancement d’un marché d’études portant sur la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement et d’un diagnostic de réseaux des eaux pluviales
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
D2018-29 EQU - Conservatoire à rayonnement intercommunal d’Argentan : rémunération des jurys d’examen
QUESTIONS DIVERSES 3
Monsieur le Président
Nous allons aborder l’essentiel de l’ordre du jour qui tourne autour des finances avec le budget principal et les budgets annexes. Je vous propose la méthode suivante : Roger Ruppert va présenter l’ensemble de ces budgets pour peut être aérer et simplifier les discussions puis vous pourrez poser des questions et ensuite nous voterons les budgets les uns après les autres.
Monsieur Roger Ruppert expose à l’assemblée le budget principal.
Monsieur le Président
J’aimerais faire plusieurs remarques.
La première : pour ceux qui s’en souviennent, vous retrouvez l’essentiel voir la quasi-totalité des indications qui avaient été données en février dernier en terme d’orientations budgétaires avec une programmation sur 3 ans de nos investissements. Nous sommes donc dans les clous.
La deuxième : comme l’a précisé Roger Ruppert, j’ai souhaité faire voter le budget le plus tôt possible pour pouvoir lancer les projets et les investissements même si nous n’avons pas encore la notification des montants précis des dotations de l’Etat. L’an dernier, un budget de transition avait été élaboré quelques mois après la création d’Argentan Intercom. Le budget 2017 était particulier. Avec la fusion on partait de zéro. Nous avons été un peu trop prudents. Par conséquent à la fin de l’année 2017, la CDC avait un excédent de 4,2 millions d’euros. Cette épargne nous permet d’être relativement aisés mais qui diminuera d’années en années au fur et à mesure des investissements. La troisième : il y a des priorités qui apparaissent très clairement et des projets qui illustrent un engagement précis de la communauté de communes.
Pour l’une d’entre elles, il s’agit du respect d’un engagement à savoir la voirie avec une contribution d’1 million en investissement de la CDC.
Deuxième priorité forte « le scolaire ». Il y a des projets sur Ecouché et Argentan. Ces projets sont extrêmement importants en termes d’attractivités.
Ensuite nous avons le patrimoine, la transition énergétique, l’éclairage …… qui mobilisent plusieurs centaines de milliers d’euros autour de projets très importants notamment en terme d’économie d’énergie. Il faudra surveiller, « comme le lait sur le feu », les dépenses de fonctionnement liées au personnel et aux charges générales.
Sur le numérique nous commençons un investissement qui peut paraître modeste (100 000 euros). Il s’agit de la plaque FTTH d’Argentan, dans une version interco qui remonte à loin, et qui concerne un petit périmètre de l’interco. Nous allons devoir faire très vite une étude complémentaire pour analyser la situation et les besoins de toutes les autres communes. Nous sommes dans le sillage du nouveau plan départemental. L’investissement numérique aujourd’hui reste faible, il sera du même montant l’an prochain car ce plan s’effectue sur 2 ans. Pour les prochaines années nous devrons bien programmer les moyens pour accompagner le développement de la fibre optique. C’est une politique tout à fait nouvelle.
Par ailleurs, même si nous ne l’évoquons pas aujourd’hui, il n’y aura pas d’augmentation des taux. Je le confirme. La situation financière est saine. Nous avons des projets notamment comme le PSLA qui est très bien subventionné. Nous ne touchons pas non plus aux tarifs scolaires, ni à la taxe d’aménagement. Concernant la GEMAPI nous avons mis 10 000 euros en attendant le dispositif de mise en place d’ici un ou deux ans. Voilà quelques indications que je voulais vous donner sur ce budget. Maintenant c’est à vous si vous avez des questions à poser sur le budget.
Monsieur Aurélien BAUDOUX
J’ai dû rater un épisode sur la taxe d’habitation ! Il est prévu qu’elle soit moins élevée. Elle est censée être rééquilibrée au centime près par l’Etat et dans les communes nous n’avons aucune information.
Monsieur le Président
Nous vivons avec l’espoir que les équilibres se feront. Des éléments seront annoncés mais sur le mécanisme de la taxe d’habitation nous n’avons aucune indication. Donc, à suivre de très près !
Monsieur Michel AUBERT
Concernant le PSLA, à la fin du mois de décembre, vous nous avez dit que les discussions étaient en cours pour les baux avec les professionnels de santé. Est-ce que l’affaire est réglée ?
Monsieur le Président
Sur le PSLA, tout est prêt mais nous n’avons pas encore appuyé sur le bouton de lancement de la construction. Les discussions sont en cours avec les professionnels de santé qui souhaitent rejoindre le pôle mais nous n’avons pas suffisamment d’engagement de leur part pour considérer que cela peut démarrer. Il faut que les choses se précisent vite. Je pense que le bâtiment sera entièrement réalisé pour l’été 2019. 4
Madame Brigitte CHOQUET
Je vois apparaître de nombreux travaux au sein d’établissements scolaires. Y a-t-il eu un travail de réalisé sur la prospection en terme d’évolution des jeunes publics ? Un travail a-t-il été fait en se disant : « voilà les établissements scolaires sur lesquels nous allons faire un maximum de travaux car se seront des établissements scolaires retenus comme étant des établissements-pilotes et pérennes dans le secteur pour accueillir les enfants ou alors est-ce qu’il s’agit de travaux réalisés un peu partout sachant que certains de ces établissements scolaires fermeront après ?
Monsieur le Président
Nous ne faisons pas des travaux un peu partout à l’aveugle, nous faisons des travaux lorsqu’ils sont lourds. Je pense à la restructuration des écoles Fernand Léger et Marcel Pagnol ainsi que le projet sur Ecouché, il est évident qu’il y a des besoins très précis.
Le problème que vous soulevez c’est la démographie scolaire. Nous ne maitrisons pas cette démographie. En tout cas, pas directement. Il est compliqué pour nous d’avoir une bonne visibilité des effectifs qui ont tendance à fluctuer dans le courant de l’année. Cependant, c’est à nous de rendre nos structures attrayantes pour attirer des parents. Il faut équiper nos écoles pour avoir les meilleures infrastructures.
Vous avez eu raison de poser cette question.
Monsieur Jacky COURSIERE
Une remarque sur l’excédent de fonctionnement.
Nous avons vu son amélioration. Nous sommes passés de 2 millions à 4 millions en excédent de fonctionnement. Il faut relativiser tout de même, car je ne sais pas quel montant vous estimez pour être à peu près tranquille, au niveau trésorerie, car ce montant ne représente que 50 jours de fonctionnement.
Monsieur Roger RUPPERT
Effectivement, vous avez pu voir que nous avons un excédent qui est généré par une épargne de 2 millions par an et qui se rajoute chaque fois donc le problème n’est pas là. Par contre, dans le DOB, nous avions vu que l’épargne baissera au fur et à mesure. Pour l’instant nous sommes relativement aisés mais nous allons descendre lorsque nous allons investir. Nous restons néanmoins dans notre ligne de conduite à savoir faire nos investissements pluriannuels tout en restant avec un solde plus que positif.
Monsieur Jacky COURSIERE
D’où la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement pour dégager de l’autofinancement.
Monsieur Roger RUPPERT
Tout à fait. Je peux vous dire que le budget, après le DOB, nous l’avons vu avec chacun des services. Chaque service a reçu son propre budget, nous l’avons vérifié avec l’exécution qui avait été faite en 2017, nous avions au moins une année complète et donc là nous avons pu vraiment cerner les différents budgets possibles dans différents groupes de dépenses et là chaque service l’a reçu. Cela va nous permettre de suivre les budgets avec des tableaux de bord qui sont prévus et que nous avons déjà utilisés et nous là serons beaucoup plus précis.
Monsieur le Président
Nous avons eu cette discussion en bureau communautaire car le budget l’an dernier était « particulier » en raison de la fusion. Nous partions de zéro et dans la construction de ce budget, nous avons été extrêmement prudents en pourvoyant des lignes dans les dépenses de fonctionnement.
Sur les trois ans qui viennent l’épargne sera suffisante mais cette trésorerie va diminuer pour nous permettre d’investir et de respecter le plan d’investissement. Nous ferons un bon bilan lorsque nous aurons en vis-à-vis le budget exécuté 2017 et le budget exécuté 2019. Nous aurons deux années de repaires identiques. Nous aurons avec 2017 le compte administratif et celui de 2018, de bons repaires qui nous permettrons de répondre précisément la question de vous posez M. Coursière, de vérifier que notre épargne est suffisamment importante pour investir et que notre trésorerie nous permet d’avoir les précautions qu’il faut.
Madame Brigitte CHOQUET
Vous avez évoqué plusieurs fois à la suite, le mot « étude ». Je souhaiterais savoir si, de temps en temps, il est possible de nous faire état de la nature de « l’étude » car il y a des sommes conséquentes et j’ai entendu des personnes autour dire qu’elles étaient stupéfiées des montants. Il serait bien de temps en temps de nous donner quelques exemples de la nature des études.
Monsieur le Président
Je pense que ces éléments là sont donnés lorsque les commissions se réunissent. Vous avez raison, ce sont des questions légitimes. Derrière les études il faut faire attention à ne pas cacher des choses. Les études servent à préparer la décision d’investissement. Je prends l’exemple de l’aire d’accueil des gens du voyage : la somme est importante, nous avons besoin d’études, nous avons déjà des éléments, nous n’avons rien décidé pour le moment et pour décider intelligemment, il vaut mieux avoir des études. 5
C’est ce que nous avons fait sur le PSLA, il y a déjà deux ans. C’est également ce que nous faisons sur l’aménagement urbanisme, je pense à Argentan, sur des sujets lourds comme le boulevard Koenig ….. Nous avons absolument besoin de ces études qui peuvent paraître chers, qui parfois peuvent être subventionnées comme pour le PSLA. Ces études sont nécessaires. Elles peuvent être mal perçues en présentation succinctes mais n’hésitez pas en commission à poser des questions pour dévoiler ces termes. Je réponds très globalement mais derrière chaque mot il y a des projets très précis.
Monsieur Philippe TOUSSAINT
Juste pour la forme : lorsque j’ai écouté Roger, j’avais le nez sur le document qui nous a été envoyé et il y avait des petits écarts de chiffres entre ce qu’il a indiqué et ce qui était sur le tableau. Cela n’est pas tout à fait normal car il faut savoir ce sur quoi nous devons voter « in fine ».
Monsieur Roger RUPPERT
Effectivement, nous avons constaté ces petits écarts de chiffres après l’édition du document. Il s’agit d’une erreur de frappe. Le document à retenir avec les bons chiffres est la maquette. Naturellement tout sera corrigé.
Monsieur le Président laisse de nouveau la parole à Roger RUPPERT pour exposer l’ensemble des budgets annexes.
Monsieur le Président
Première remarque sur l’assainissement
Nous allons ouvrir un gros travail. Comme vous pouvez le constater il existe 12 secteurs avec des tarifs différents et très inégaux qui vont du simple au double avec des besoins d’investissement importants en rénovation et en installations nouvelles. Sans oublier une situation administrative assez kafkaïenne au niveau des DSP notamment car elles sont également différentes et s’échelonnent jusqu’en 2023. Il faut donc une situation plus claire et plus transparente. Ce sera compliqué voir douloureux. Nous en reparlerons entre nous. Nous devons avancer. Il s’agit d’un gros travail à faire après la fusion. Nous sommes à des niveaux d’investissement très importants.
Deuxième remarque sur la restauration collective
Nous ne touchons pas aux tarifs donc le budget qui vous a été présenté est identique à celui de l’an dernier.
Avez-vous des questions sur cette série de budgets annexes ?
Monsieur Dominique FARIN
Au sujet de l’harmonisation des tarifs de l’assainissement. Allez-vous faire une harmonisation globale d’entrée c'est-à-dire l’ensemble d’Argentan Intercom ou serez-vous obligé de procéder en plusieurs étapes, secteur par secteur ? J’ai entendu un secteur autour de Rônai, peut –être un secteur autour de Gouffern en Auge où nous avons 6 tarifs ! (vous voyez la cacophonie …) il serait bon de mettre un peu d’ordre déjà « dans la maison » ! Peut-être d’abord groupe de communes par groupe de communes mais le temps presse….. Il faut aller vite pour cette harmonisation
Monsieur le Président
C’est l’objectif que nous allons nous fixer mais nous prendrons un peu de temps tout de même car une harmonisation immédiate cela risque d’être douloureux et je pense aux Argentanais notamment. Les tarifs sur Argentan sont très bas car il y a plus de population. Nous allons le faire par étape et par secteur car nous avons besoin d’étudier précisément les choses. Pour répondre à votre question, « non » nous n’allons pas faire un tarif du jour au lendemain.
Avez-vous d’autres questions ?
Nous allons donc voter maintenant les budgets.
D2018-11 FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018
Le projet de budget primitif 2018 s’inscrit dans le prolongement direct des orientations indiquées et débattues lors de la réunion du conseil communautaire du 6 février 2018. Par conséquent, l’analyse chapitre par chapitre des évolutions entre les budgets 2017 et 2018 (développée dans la note de synthèse accompagnant le DOB) n’est pas ici reproduite.
Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2017. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
Afin d’éviter un déblocage tardif des crédits d’équipement, la date d’examen et d’adoption du budget est anticipée par rapport aux années précédentes. Ainsi, certaines données importantes pour la confection du budget ne sont, à ce stade, pas disponibles. C’est notamment le cas :
• des bases de fiscalité (TH, TF et CFE) ;
• du montant des IFER et de la CVAE ; 6
• du montant des allocations compensatrices des exonérations fiscales ; • du montant des dotations (DGF et dotation de compensation) ; • du montant et de la répartition du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) ; • des contributions à verser aux différents syndicats dont les budgets n’ont pas été encore adoptés.
Ces différents sujets ont donc fait l’objet d’une première approche étayée par les dispositions de la loi de finances pour 2018 ou par une extrapolation des données comptables de 2017. Lors de la réunion du conseil communautaire qui devra se tenir avant le 15 avril pour le vote des taux, une décision modificative entérinant les données définitives sera proposée au conseil communautaire. En tout état de cause, le présent budget est construit à pression fiscale constante.
Il convient de noter que les crédits budgétaires proposés au vote prennent en compte les transferts de compétences, de charges ou de recettes constatés le 1er janvier 2018, notamment :
• le transfert du FNGIR à l’intercommunalité ;
• l’adoption du nouvel intérêt communautaire associé à la voirie ; • la restitution des compétences petite enfance, action sociale et secrétaires de mairie ; • le transfert du contingent SDIS et de la compétence Gemapi à l’intercommunalité.
Il est proposé d’acter l’octroi de certaines subventions à travers la procédure d’adoption du présent budget :
• dans le cadre de la compétence « contingent SDIS », une subvention de 1 500 € à l’association des jeunes pompiers ;
• dans le cadre de la compétence logement, une subvention de 1 598,50 € à l’ADIL (association départementale pour l’information sur le logement) ;
• dans le cadre de la compétence scolaire, une subvention de 2 000 € à la commune d’Argentan au titre des actions menées par la maison du citoyen dans le cadre du CLAS (contrat local d’accompagnement à la scolarité) ; • dans le cadre de développement économique, une subvention de 18 797 € à l’hippodrome d’Argentan pour contribuer à l’amélioration des pistes.
Pour la première fois, la section d’investissement du budget principal est non plus voté au chapitre par nature de dépense mais par opération.
Les crédits ainsi votés seront donc nécessairement affectés à l’opération sans qu’il soit nécessaire de distinguer les études, les travaux ou les participations versées. Il sera ainsi possible de rendre compte, exercice après exercice, de l’évolution du projet, de la conformité de la réalisation à la prévision ainsi que des financements obtenus pour chacun d’entre eux. 7
Les opérations ainsi soumises au vote du conseil communautaire sont synthétisées dans le tableau ci-dessous.
nom du projet/ligne montant du projet subventions FCTVA total financement à autofinancer crédits de dépenses (BP 2018) crédits de
recettes (BP
2018)
CPA de Trun : ZA de la sente verte 1 057 749,00 € - € - € - € 1 057 749,00 € 165 000,00 € - €
PSLA d'Argentan 4 126 361,00 € 1 815 419,00 € 676 888,26 € 2 492 307,26 € 1 634 053,74 € 3 687 199,24 € 1 815 419,00 €
construction d'une école à Écouché 1 261 964,00 € 716 000,00 € 156 822,24 € 872 822,24 € 389 141,76 € 1 151 964,00 € 716 000,00 €
regroupement scolaire Pagnol/Léger 1 200 000,00 € 600 000,00 € 196 848,00 € 796 848,00 € 403 152,00 € 360 000,00 € 300 000,00 €
réhabilitation de l'école A. Frank 1 550 000,00 € 650 000,00 € 254 262,00 € 904 262,00 € 645 738,00 € 20 000,00 € - €
réhabilitation de l'aire d'accueil GdV 1 600 000,00 € 1 066 666,67 € 262 464,00 € 1 329 130,67 € 270 869,33 € 150 000,00 € - € patrimoine bâti : optimisation
énergétique 894 000,00 € 745 000,00 € 146 651,76 € 891 651,76 € 2 348,24 € 894 000,00 € 745 000,00 € programmation des travaux
d'accessibilité 312 000,00 € - € 51 180,48 € 51 180,48 € 260 819,52 € 84 000,00 € - €
aménagement urbain Bd Koenig 800 000,00 € - € 131 232,00 € 131 232,00 € 668 768,00 € 60 000,00 € - €
diagnostic du réseau d'eaux pluviales 300 000,00 € 175 000,00 € - € 175 000,00 € 125 000,00 € 300 000,00 € 175 000,00 €
aménagement numérique du territoire 225 000,00 € - € - € - € 225 000,00 € 100 000,00 € - €
aménagements des abords du PSLA 854 208,00 € 587 123,00 € 140 124,28 € 727 247,28 € 126 960,72 € 854 208,00 € 587 123,00 €
voirie : interventions 2018 1 428 571,00 € 428 571,30 € 164 040,00 € 592 611,30 € 835 959,70 € 1 428 571,00 € 428 571,00 €
éclairage public : interventions 2018 200 000,00 € - € 16 404,00 € 16 404,00 € 183 596,00 € 200 000,00 € - € extensions de réseaux (urbanisation
2018) 40 000,00 € - € 6 561,60 € 6 561,60 € 33 438,40 € 40 000,00 € - €
GEMAPI : interventions 2018 10 000,00 € - € 1 640,40 € 1 640,40 € 8 359,60 € 10 000,00 € - € urbanisme & aménagement : études
2018 20 000,00 € - € - € - € 20 000,00 € 20 000,00 € - € médiathèques : acquisitions/travaux
2018 33 000,00 € - € 5 413,32 € 5 413,32 € 27 586,68 € 33 000,00 € 3 300,00 € conservatoire : acquisitions/travaux
2018 17 500,00 € - € 2 870,70 € 2 870,70 € 14 629,30 € 17 600,00 € 7 500,00 € centre aquatique : acquisitions/travaux
2018 37 500,00 € - € 6 151,50 € 6 151,50 € 31 348,50 € 37 500,00 € - €
bureautique : acquisitions/travaux 2018 131 600,00 € - € 21 587,66 € 21 587,66 € 110 012,34 € 131 600,00 € - € communication :
acquisitions/conceptions 2018 41 000,00 € - € 6 725,64 € 6 725,64 € 34 274,36 € 41 000,00 € - €
services généraux : opérations 2017 10 000,00 € - € 1 640,40 € 1 640,40 € 8 359,60 € 10 000,00 € - €
tourisme : opérations 2018 8 700,00 € - € - € - € 8 700,00 € 8 700,00 € - €
matériel scolaire : acquisitions 2018 17 000,00 € - € 2 788,68 € 2 788,68 € 14 211,32 € 17 000,00 € - €
restaurants scolaires : acquisitions 2018 65 000,00 € - € 10 662,60 € 10 662,60 € 54 337,40 € 65 000,00 € - €
patrimoine bâti : interventions 2018 200 000,00 € - € 32 808,00 € 32 808,00 € 167 192,00 € 200 000,00 € - €
éclairage public : enfouissements 2018 100 000,00 € - € - € - € 100 000,00 € 100 000,00 € - € direction ACV : acquisitions diverses
2018 16 000,00 € - € 2 624,64 € 2 624,64 € 13 375,36 € 16 000,00 € - €
10 202 342,24 € 4 777 913,00 €
Ces différents projets sont la déclinaison annuelle de la programmation pluriannuelle débattue lors de la séance du 6 février. Il résulte de ces inscriptions budgétaires au sein de la section d’investissement une situation provisoire de suréquilibre, attendue et repérée à travers l’approche financière communiquée en appui du DOB. Ce suréquilibre de 2,5 millions d’euros doit s’interpréter de la manière suivante :
• issu, pour l’essentiel, des trois établissements préexistant à la fusion, un report de plus de 6 millions d’euros (alors que la couverture des « restes à réaliser » ne requiert que 2 millions d’euros) qu’il est prévu de consacrer au financement de la programmation triennale ;
• l’affichage en 2018 d’une recette issue d’un emprunt de 1,6 millions d’euros venant équilibrer le plan de financement du PSLA ;
• l’autofinancement prévisionnel de l’ordre de 2 millions d’euros dégagé par le seul exercice 2018 ; • dans un souci de sincérité budgétaire, le refus d’inscrire des dépenses d’équipement que les contraintes humaines et techniques de l’organisation d’Argentan Intercom rendraient irréalistes.
Cette situation de suréquilibre, prévue par le code général des collectivités territoriales, est vouée à se résorber au fil de la réalisation des projets d’équipement arrêtés dans la programmation triennale adoptée lors de la séance du 6 février. 8
Une synthèse générale du projet de budget est proposée à travers le tableau récapitulatif ci-dessous :
En définitive, le budget primitif 2018 se distingue par un très haut niveau d’investissement (plus de 10 millions d’euros), rendu possible par la mise en œuvre de projets concentrant le soutien financier de l’Europe, de l’État et des autres niveaux de collectivité (pour près de 5 millions d’euros). L’autofinancement conséquent est assuré par une section de fonctionnement où la pression sur les dépenses est maintenue et où les recettes sont appréhendées sur la base de tarifs constants et d’une pression fiscale inchangée.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ;
Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter, chapitre par chapitre et par opération pour les dépenses d’équipement, le projet de budget primitif 2018 du budget principal
Article 2 :
D’individualiser par organisme bénéficiaire les crédits de subvention conformément à l’annexe budgétaire. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-12 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018
Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2017. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
Le budget annexe interventions économiques isole comptablement trois opérations immobilières assujetties à la TVA :
• la gestion de la pépinière d’entreprises située rue de l’avenir ; • la gestion locative du rez-de-chaussée de la Maison des Entreprises et des Territoires ; • la gestion du commerce situé à Vieux Pont.
Les charges de fonctionnement sont constituées :
• des charges communes issues de la gestion locative de la Maison des Entreprises et des Territoires qui sont refacturées aux occupants ;
• des autres dépenses courantes liées à la gestion des sites et des contrats ; • des charges financières issues des contrats d’emprunt venant financer les opérations inscrites au budget.
dépenses recettes dépenses à caractère général (ch.011) 4 785 067.00 résultat 2017 reporté (002) 4 238 083.67 dépenses de personnel (ch.012) 7 829 356.00 recettes des services (ch. 70) 1 877 733.00 charges financières (ch.66) 280 820.68 subventions et participations (ch. 74) 3 840 938.00 autres dépenses réelles de fonctionnement 7 711 030.00 autres recettes réelles de fonctionnement 17 022 992.00 dépenses imprévues de fonctionnement 400 207.99
opérations d’ordre 1 356 292.00 opérations d’ordre 83 027.00 virement à la section d’investissement 4 700 000.00
total dépenses de fonctionnement 27 062 773.67 total recettes de fonctionnement 27 062 773.67 restes à réaliser 2017 2 820 198.42 restes à réaliser 2017 777 143.82 solde 2017 de la section d’investissement
(001)
0.00 solde 2017 de la section d’investissement
(001)
1 967 820.84
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 10 202 343.00 subventions (ch.13) 4 777 913.00 remboursement en capital de la dette (ch.16) 1 159 861.00 recettes d’emprunt (ch.16) 1 890 000.00 autres dépenses réelles d’investissement 199 114.00 autres recettes réelles d’investissement 1 867 414.00 dépenses imprévues d’investissement 372 040.24 opérations d’ordre 1 356 292.00 opérations d’ordre 83 027.00 virement de la section de fonctionnement 4 700 000.00 total dépenses d’investissement 14 836 583.66 total recettes d’investissement 17 336 583.66 total budget (dépenses) 41 899 357.33 total budget (recettes) 44 399 357.33 9
Les recettes de fonctionnement sont constituées :
• de la refacturation des charges locatives de la MET ;
• du produit des loyers perçus.
Présentation synthétique du budget :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ;
Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2018 du budget annexe interventions économiques. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-13 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ZA DE BEAULIEU – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018
Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2017. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
A défaut d’opération prévue sur ce budget en 2018, les montants inscrits précédemment sont reconduits.
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 93 000.00 résultat 2017 reporté (002) 5 541.16
dépenses de personnel (ch.012) 16 128.00 recettes des services (ch. 70) 100 928.00
charges financières (ch.66) 20 568.00 subventions et participations (ch. 74) 15 000.00
autres dépenses réelles de fonctionnement 9 600.00 autres recettes réelles de fonctionnement 70 794.00
dépenses imprévues de fonctionnement 8447.16
opérations d’ordre 44 520.00 opérations d’ordre 0.00
virement à la section d’investissement 0.00
total dépenses de fonctionnement 192 263.16 total recettes de fonctionnement 192 263.16
restes à réaliser 2017 0.00 restes à réaliser 2017 0.00
solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 17 935.64
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 18 000.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 48 547.00 recettes d’emprunt (ch.16) 5 000.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
dépenses imprévues d’investissement 908.64 opérations d’ordre 44 520.00
opérations d’ordre 0.00 virement de la section de fonctionnement 0.00
total dépenses d’investissement 67 455.64 total recettes d’investissement 67 455.64
total budget (dépenses) 259 718.80 total budget (recettes) 259 718.80 10
Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ;
Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2018 du budget annexe zone d’activités de Beaulieu. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-14 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ACTIVAL D’ORNE 2 – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018
Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des
résultats de l’exercice 2017. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités
territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2017. Enfin, le budget est
voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
A défaut d’opération prévue sur ce budget en 2018, les montants inscrits précédemment sont reconduits.
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 25 000.00 résultat 2017 reporté (002) 225 007.29
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 recettes des services (ch. 70) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 subventions et participations (ch. 74) 0.00
autres dépenses réelles de fonctionnement 225 007.29 autres recettes réelles de fonctionnement 0.00
dépenses imprévues de fonctionnement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 25 000.00
virement à la section d’investissement 0.00
total dépenses de fonctionnement 250 007.29 total recettes de fonctionnement 250 007.29
restes à réaliser 2017 0.00 restes à réaliser 2017 0.00
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 20 820.96
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 4 179.04
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
dépenses imprévues d’investissement 0.00 opérations d’ordre 0.00
opérations d’ordre 25 000.00 virement de la section de fonctionnement 0.00
total dépenses d’investissement 25 000.00 total recettes d’investissement 25 000.00
total budget (dépenses) 275 007.29 total budget (recettes) 275 007.29 11
Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ;
Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2018 du budget annexe Actival d’Orne 2. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-15 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE RONAI/NECY – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018
Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des
résultats de l’exercice 2017. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités
territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2017. Enfin, le budget est
voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
A défaut d’opération programmée sur ce budget en 2018, les montants inscrits précédemment sont reconduits.
dépenses recettes
résultat 2016 reporté (002) 499.84
dépenses à caractère général (ch.011) 4 679.34 résultat 2016 reporté (002) 0.00
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 recettes des services (ch. 70) 0.00
charges financières (ch.66) 0.00 subventions et participations (ch. 74) 0.00
autres dépenses réelles de fonctionnement 0.00 autres recettes réelles de fonctionnement 0.00
dépenses imprévues de fonctionnement 0.00
opérations d’ordre 0.00 opérations d’ordre 5 179.18
virement à la section d’investissement 0.00
total dépenses de fonctionnement 5 179.18 total recettes de fonctionnement 5 179.18
restes à réaliser 2016 0.00 restes à réaliser 2016 0.00
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2016 de la section d’investissement (001) 5 179.18
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
dépenses imprévues d’investissement 0.00 opérations d’ordre 0.00
opérations d’ordre 5 179.18 virement de la section de fonctionnement 0.00
total dépenses d’investissement 5 179.18 total recettes d’investissement 5 179.18
total budget (dépenses) 10 358.36 total budget (recettes) 10 358.36 12
Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ;
Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2018 du budget annexe «zone d’activités de Ronai/Nécy ». Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-16 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE SAINT NICOLAS – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018
Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des
résultats de l’exercice 2017. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités
territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2017. Enfin, le budget est
voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
A défaut d’opération programmée sur ce budget en 2018, les montants inscrits précédemment sont reconduits.
dépenses recettes
résultat 2016 reporté (002) 645.84
dépenses à caractère général (ch.011) 0.00 résultat 2016 reporté (002)
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 recettes des services (ch. 70) 107 645.84
charges financières (ch.66) 0.00 subventions et participations (ch. 74) 0.00
autres dépenses réelles de fonctionnement 0.00 autres recettes réelles de fonctionnement 0.00
dépenses imprévues de fonctionnement 0.00
opérations d’ordre 212 034.39 opérations d’ordre 105 034.39
virement à la section d’investissement 0.00
total dépenses de fonctionnement 212 680 23 total recettes de fonctionnement 212 680.23
restes à réaliser 2016 0.00 restes à réaliser 2016 0.00
solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2016 de la section d’investissement (001) 0.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 107 000.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
dépenses imprévues d’investissement 0.00 opérations d’ordre 212 034.39
opérations d’ordre 105 034.39 virement de la section de fonctionnement 0.00
total dépenses d’investissement 212 034.39 total recettes d’investissement 212 034.39
total budget (dépenses) 424 714.62 Total budget (recettes) 424 714.62 13
Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et
suivants ;
Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2018 du budget annexe «zone d’activités de St Nicolas». Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-17 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018
Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2017. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
Le service public d’assainissement collectif géré par Argentan Intercom procède du regroupement au sein d’une même entité comptable de montages juridiques et financiers distincts :
• une délégation de service public à la société Nantaise des Eaux Services sur le périmètre des communes d’Argentan, Sarceaux, Fontenai, Juvigny, Aunou-le-Faucon, Saint-Loyer-des-Champs, Sévigny ; • une délégation de service public à la société Saur qui exploite les installations de la commune de Trun ; • une prestation d’assistance technique avec la société Veolia pour la gestion des installations des communes d’Occagnes, de Nécy, de Ronai ;
• une prestation d’assistance technique avec la société Veolia pour la gestion des installations de la commune de Vrigny ;
• une délégation de service public à la société Veolia sur le périmètre de la commune d’Écouché-les-Vallées ; • une délégation de service public à la société Nantaise des Eaux Services sur le périmètre des communes de Rânes, Vieux-Pont, Boucé, Goulet et Lougé/Maire ;
• une délégation de service public à la société Veolia qui exploite les installations de Chambois et de Fel ; • la gestion en régie du secteur précédemment géré par le syndicat d’assainissement du Marché de Survie (Saint- Pierre-la-Rivière et Survie) ;
• la gestion en régie des installations d’Urou-et-Crennes (prestation d’assistance technique de Veolia) ; • la gestion en régie des installations de Silly-en-Gouffern ;
• la gestion en régie des installations du Bourg-St-Léonard ;
• la gestion en régie des installations d’Exmes.
dépenses recettes
résultat 2016 reporté (002)
dépenses à caractère général (ch.011) 0.00 résultat 2016 reporté (002) 8 673.01
dépenses de personnel (ch.012) 0.00 recettes des services (ch. 70) 83 481.31
charges financières (ch.66) 0.00 subventions et participations (ch. 74) 000
autres dépenses réelles de fonctionnement 0.00 autres recettes réelles de fonctionnement 0.00
dépenses imprévues de fonctionnement 0.00
opérations d’ordre 184 298.64 opérations d’ordre 92 144.32
virement à la section d’investissement 0.00
total dépenses de fonctionnement 184 298.64 total recettes de fonctionnement 184 298.64
restes à réaliser 2016 0.00 restes à réaliser 2016 0.00
solde 2016 de la section d’investissement
(001)
0.00 solde 2016 de la section d’investissement
(001)
84 177.96
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 0.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 176 332.28 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 0.00
dépenses imprévues d’investissement 0.00 opérations d’ordre 184 298.64
opérations d’ordre 92 144.32 virement de la section de fonctionnement 0.00
total dépenses d’investissement 268 476.60 total recettes d’investissement 268 476.60
total budget (dépenses) 452 775.24 Total budget (recettes) 452 775.24 14
A ces douze secteurs, correspondent douze tarifs différents, douze situations distinctes au regard des besoins d’investissement (certains réseaux sont anciens, d’autres récents), douze situations patrimoniales et budgétaires distinctes. Même si l’ensemble de ces secteurs sont regroupés au sein d’un même budget annexe, la sectorisation comptable employée permet de retracer, de manière isolée, les reports, actifs, passifs, dépenses et recettes de chacun de ces réseaux, dans le respect du règlement financier applicable au service public d’assainissement collectif adopté par le conseil communautaire en 2017.
En première approche, le budget primitif 2018 se borne à recenser les crédits budgétaires de fonctionnement correspondant :
• aux redevances perçues sur chaque secteur ;
• aux primes d’épuration attendues ;
• aux dépenses liées à l’exploitation des installations ;
• aux charges financières ;
• aux dotations aux amortissements.
De cela résulte un éventuel surcroît de recettes de fonctionnement qui peut, selon les secteurs, venir alimenter la section d’investissement pour permettre le remboursement en capital de la dette et pour programmer des travaux à identifier.
Le budget présente, selon la règlementation, les crédits sans distinction de secteur.
La présentation synthétique du budget annexe assainissement collectif se résume ainsi :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ;
Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2018 du budget annexe assainissement collectif. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-18 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018
Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2017. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 232 745.00 résultat 2017 reporté (002) 1 395 885.50
dépenses de personnel (ch.012) 205 515.00 recettes des services (ch. 70) 1 047 606.00
charges financières (ch.66) 154 836.00 subventions et participations (ch. 74) 112 101.00
autres dépenses réelles de fonctionnement 22 800.00 autres recettes réelles de fonctionnement 0.00
dépenses imprévues de fonctionnement 24 542.50
opérations d’ordre 708 158.00 opérations d’ordre 402 933.00
virement à la section d’investissement 1 609 929.00
total dépenses de fonctionnement 2 958 525.50 total recettes de fonctionnement 2 958 525.50
restes à réaliser 2017 650 604.04 restes à réaliser 2017 684 479.72
solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00 solde 2017 de la section d’investissement (001) 355 253.58
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 1 934 226.00 subventions (ch.13) 109 553.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 450 010.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 231 171.00 autres recettes réelles d’investissement 276 171.00
dépenses imprévues d’investissement 74 600.26 opérations d’ordre 708 158.00
opérations d’ordre 402 933.00 virement de la section de fonctionnement 1 609 929.00
opérations d’ordre patrimoniales 10 000.00 opérations d’ordre patrimoniales 10 000.00
total dépenses d’investissement 3 753 544.30 total recettes d’investissement 3 753 544.30
total budget (dépenses) 6 712 069.90 total budget (recettes) 6 712 069.90 15
Le présent projet de budget permet de faire face aux demandes récurrentes de contrôle (conception et réalisation, cession immobilière) et poursuit le diagnostic territorial des installations mené à l’échelle de l’ancienne CC des courbes de l’Orne.
Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ;
Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2018 du budget annexe assainissement non collectif. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-19 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE DU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018
Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2017. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
Le service commun de restauration collective fournit, en liaison chaude, des repas à différents services gérés par l’EPCI et ses communes membres :
• les restaurants scolaires à l’exception de ceux de Goulet, de Rânes, du Bourg Saint-Léonard et d’Exmes ; • les restaurants des résidences pour personnes âgées d’Argentan ; • les restaurants des centres de loisirs d’Argentan et de Trun.
Chaque collectivité utilisatrice du service, finance ce dernier proportionnellement au nombre de repas servis. Argentan Intercom, à travers les repas servis aux enfants dans les établissements scolaires, est l’utilisateur principal du service (78,5%).
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 123 308.00 résultat 2016 reporté (002) 35 307.34
dépenses de personnel (ch.012) recettes des services (ch. 70) 95 000.00
charges financières (ch.66) subventions et participations (ch. 74)
autres dépenses réelles de fonctionnement 5 000.00 autres recettes réelles de fonctionnement
dépenses imprévues de fonctionnement 1 999.34
opérations d’ordre opérations d’ordre
virement à la section d’investissement
total dépenses de fonctionnement 130 307.34 total recettes de fonctionnement 130 307.34
restes à réaliser 2016 0 restes à réaliser 2016
solde 2016 de la section d’investissement
(001)
solde 2016 de la section d’investissement
(001)
28 209..33
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 28 209.33 subventions (ch.13)
remboursement en capital de la dette (ch.16) recettes d’emprunt (ch.16)
autres dépenses réelles d’investissement autres recettes réelles d’investissement
dépenses imprévues d’investissement opérations d’ordre
opérations d’ordre virement de la section de fonctionnement
total dépenses d’investissement 28 209.33 total recettes d’investissement 28 209.33
total budget (dépenses) 158 516.67 total budget (recettes) 158 516.67 16
Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L.1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ;
Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2018 du budget annexe du service commun de restauration collective
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018- 20 ECO
OBJET : CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT ZA DE LA SENTE VERTE A TRUN – COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE :
2016
Monsieur Daniel DELAUNAY
Par une convention publique d’aménagement du 2 octobre 2009, la commune de Trun a confié à la SHEMA une mission d’aménagement et de restructuration de la zone d’activités de la Sente Verte par voie de concession publique d’aménagement. Cette opération de transformation de la zone de la Sente Verte en véritable zone d’activités avait non seulement pour but la sauvegarde de la société HELLER-JOUSTRA sur le territoire mais également le développement et l’accueil d’activités nouvelles. Une réhabilitation des friches industrielles a ainsi été engagée afin d’autoriser un fonctionnement autonome de chacun des bâtiments et parcelles de la zone.
A travers le compte rendu annuel, l’aménageur fait état de l’avancement des opérations, des résultats de la commercialisation des immeubles et parcelles et de l’impact sur l’équilibre financier de l’opération.
Après avoir approuvé en décembre 2016 le compte rendu établi par la SHEMA au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. Le conseil communautaire est amené à examiner le compte rendu de l’exercice 2016.
Le bilan révisé au 31 décembre 2016 tient compte, d’une part, des opérations constatées sur l’année 2016 et, d’autre part, de l’évolution des anticipations pour la période résiduelle. La convention expire en 2019.
Alors que le bilan prévisionnel au 31 décembre 2015 indiquait un poste de dépenses s’élevant à 3,474 millions d’euros, le bilan révisé le réajuste à 3,511 millions d’euros.
Le bilan révisé prévoit en fin de période (2019) la cession des biens résiduels à Argentan Intercom pour un montant de 680 319,00 euros HT, ces bâtiments générant par ailleurs un loyer annuel de 123 433,00 euros HT (dont 111 215,00 euros HT pour les bâtiments occupés par la société MAPED-HELLER-JOUSTRA).
dépenses recettes
dépenses à caractère général (ch.011) 331 486.00 résultat 2017 reporté (002) 79 902.26
dépenses de personnel (ch.012) 455 367.00 recettes des services (ch. 70) 610 017.00
charges financières (ch.66) 0.00 subventions et participations (ch. 74) 217 563.00
autres dépenses réelles de fonctionnement 3000.00 autres recettes réelles de fonctionnement 0.00
dépenses imprévues de fonctionnement 35 101.26
opérations d’ordre 21 528.00 opérations d’ordre 0.00
virement à la section d’investissement 61 000.00
total dépenses de fonctionnement 907 482.26 total recettes de fonctionnement 907 482.26
restes à réaliser 2017 6 513.17 restes à réaliser 2017 0.00
solde 2017 de la section d’investissement (001) 19 216.08 solde 2017 de la section d’investissement (001) 0.00
immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 77 750.00 subventions (ch.13) 0.00
remboursement en capital de la dette (ch.16) 0.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00
autres dépenses réelles d’investissement 0.00 autres recettes réelles d’investissement 25 730.00
dépenses imprévues d’investissement 4 778.75 opérations d’ordre 21 528.00
opérations d’ordre 0.00 virement de la section de fonctionnement 61 000.00
total dépenses d’investissement 108 258.00 total recettes d’investissement 108 258.00
total budget (dépenses) 1 015 740.26 total budget (recettes) 1 015 740.26 17
Par prudence, les comptes d’exploitation ne prévoient pas de recettes locatives à venir pour le bâtiment 4, ni de refacturation de charges. De même, si les comptes d’exploitation comprennent les recettes locatives de l’atelier de 430 m², ils intègrent une perte en 2019 d’un montant de 64 706,00 euros HT correspondant aux éventuels impayés de la société DU MESNIL.
Monsieur le Président
Cela signifie qu’en 2019, Argentan Intercom sera propriétaire de cet ensemble là. Il s’agit d’une technique qui est adoptée souvent. Nous faisons appel à une société, en l’occurrence la « SHEMA » qui investi à notre place et qui s’occupe de toutes les opérations sur le périmètre qui est choisi. Après un certain nombre d’années, nous faisons les comptes et la société rétrocède l’ensemble en question.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-3 ; Vu les articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme ;
Vu la convention publique d’aménagement du 2 octobre 2009 de la commune de Trun confiant à la SHEMA l’aménagement et la restructuration de la zone d’activités de la Sente Verte, Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2015 portant définition de l’intérêt communautaire, Vu les comptes-rendus annuels à la collectivité établis par l’aménageur et consultables au siège d’Argentan Intercom,
Considérant qu’Argentan Intercom est compétent en matière de gestion des zones d’activités
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver le compte-rendu d’activités de l’année 2016 ;
Article 1 :
D’approuver la participation du concédant pour un montant de 377 430,00 € permettant de compenser le déficit global de l’opération (235 000,00 € déjà versé en 2017 et 142 430,00 € dont le versement sera étalé jusqu’en 2019) ; Article 1 :
D’approuver les comptes, bilan et plan de trésorerie prévisionnels révisés au 31/12/2016 de la concession d’aménagement, qui prévoit un équilibre dépenses-recettes à 3 511 967,00 € ; Article 1 :
D’approuver la cession des biens de reprise, au prix indiqué dans le bilan, pour un montant de 165 000,00 € pour le bâtiment 1 en 2018 et 515 319,00 € pour les bâtiments 2,3 et 4 et l’atelier bâtiment 5 en 2019. Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer un avenant n°3 à la convention publique d’aménagement reprenant les éléments présentés ci-avant.
Article 1 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018- 21 ECO
OBJET : CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT ZA ACTIVAL D’ORNE 1 – COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2016
Monsieur Daniel DELAUNAY
Par délibération du 27 juin 2006, la communauté de communes du Pays d’Argentan a décidé de confier à la SHEMA une mission d’aménagement visant à implanter une zone d’activités à proximité de l’échangeur autoroutier. A travers le compte rendu annuel, l’aménageur fait état de l’avancement des opérations, des résultats de la commercialisation des parcelles et de l’impact sur l’équilibre financier de l’opération.
Après avoir approuvé les comptes rendus établi par la SHEMA au titre des exercices suivants : - 2006, 2007 et 2008, en mars 2009 ;
- 2011, en décembre 2012 ;
- 2012, en 2013 ;
- 2013, 2014 et 2015, en décembre 2016 ;
Le conseil communautaire est amené à examiner le compte-rendu de l’exercice 2016.
Le bilan révisé au 31 décembre 2016 tient compte, d’une part, des opérations constatées sur l’année 2016 et, d’autre part, de l’évolution des anticipations pour la période résiduelle. La convention expire en 2020.
Alors que le poste de dépenses s’élevait à 5,752 millions d’euros HT, le bilan révisé le réajuste à 5,547 millions d’euros HT. 18
Parallèlement, les recettes font l’objet d’un réexamen. Celles-ci sont portées de 6,684 millions d’euros à 6,928 millions d’euros sous l’effet conjugué :
• de la valorisation des cessions futures au prix du marché (de 20€ HT/m2 en 2012 à 22€ HT/m2 en 2020) ; • de la baisse à la marge de la cession des biens de reprise au prix du marché (22,8 k€).
Le bilan révisé, en raison du rythme de commercialisation ralenti, a conduit l’établissement à consentir des avances de trésorerie à taux 0, à hauteur de :
- 870 000,00 € versés entre 2009 et 2014 ;
- 450 000,00 € versés en 2016.
Le bilan financier prévoit donc un solde d’avance de trésorerie remboursable par la SHEMA à l’échéance de la convention en 2020 pour un montant de 1 320 000,00 €.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-3 ; Vu les articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du 27 juin 2006 confiant à la SHEMA l’aménagement de la zone Actival d’Orne I ; Vu les comptes-rendus annuels à la collectivité établis par l’aménageur et consultables au siège d’Argentan Intercom ; Vu le projet de convention d’avance de trésorerie consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver le compte rendu d’activité de l’année 2016 de la concession d’aménagement de la zone d’activités Actival d’Orne 1
Article 2 :
D’approuver les comptes de la convention publique d’aménagement, tels qu’ils figurent au bilan de l’exercice 2016. Article 3 :
D’approuver la cession des biens de reprise (terrains viabilisés non cédés d’une surface estimée à 10,9 ha) au profit de l’établissement concédant pour un montant prévisionnel de 2 288 076 € HT au terme de la concession. Article 4 :
D’autoriser le Président à signer la convention d’avance de trésorerie correspondante. Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-22 EDU
OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES D’ECOUCHE LES VALLEES – CONVENTION
Monsieur Christophe COUVÉ
De par ses statuts, Argentan Intercom exerce la compétence scolaire sur l’ensemble de son territoire. A ce titre, l’EPCI doit prendre à sa charge les dépenses en fluides des écoles. Or celles-ci sont à la charge de la commune d’Écouché-les- Vallées concernant les sites scolaires présents sur son territoire.
En effet, avant la fusion intercommunale survenue le 1er janvier 2017, la commune d’Écouché-les-Vallées gérait la facturation des fluides des écoles maternelles et primaires dont certains bâtiments étaient mitoyens avec des locaux appartenant à la mairie.
Des dispositions conventionnelles étaient prises avec le syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Écouché (SISE d’Écouché) qui remboursait les frais lui incombant.
Dans le cadre de ladite fusion, le SISE d’Écouché a été dissous et les engagements de ce dernier ont été repris par Argentan Intercom.
Si Argentan intercom a repris en gestion directe la livraison et le règlement des factures relatives aux consommations de fioul, il n’en est pas de même pour les consommations de gaz, d’eau et d’électricité pour les écoles maternelles et primaires d’Écouché-les-Vallées et pour la salle de judo, essentiellement utilisée par le groupe scolaire. Une convention est donc nécessaire pour contractualiser le partage de la prise en charge des dépenses de gaz, d’eau et d'électricité et de fixer les règles de répartition du remboursement des factures y afférentes entre la commune d’Écouché- les-Vallées et Argentan Intercom.
Cette convention est établie pour une durée couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, date à laquelle il sera indispensable de revoir ledit fonctionnement avec l’ouverture de la nouvelle école maternelle.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie. 19
Vu le projet de convention, relative aux frais de fonctionnement des écoles d’Écouché-les-Vallées, annexé à la présente délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De poursuivre le partenariat engagé avec la commune d’Ecouché les Vallées, quant à la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles
Article 2 :
D’approuver la convention entre la commune d’Écouché-les-Vallées et Argentan Intercom ainsi que ses modalités Article 3 :
D’autoriser le Président d’Argentan Intercom, ou son représentant, à signer ladite convention. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-23 LOG
OBJET : ORNE HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT - REHABILITATION DE 30 LOGEMENTS - LES TROIS CROIX - ARGENTAN
Monsieur le Président
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement, Argentan Intercom participe à la garantie d’emprunt des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux.
Orne Habitat a décidé de réhabiliter 30 logements du quartier des Trois Croix à Argentan, travaux qui seront financés par un prêt d’un montant total de 235 000,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts de Consignations.
Orne Habitat sollicite donc l’accord d’Argentan Intercom pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50% dudit prêt.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214 -1 et suivants du Code Général des collectivités locales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°73884 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Orne et la Caisse des Dépôts et Consignations et annexé à la présente délibération ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 235 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°73884 constitué de 1 ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe.
Article 2 :
D’accepter d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de l’établissement est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’établissement s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents y afférent Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 20
D2018 -24 LOG
OBJET : ORNE HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT - REHABILITATION DE 30 LOGEMENTS - LA NOE 2 – ROUTE DE FALAISE - ARGENTAN
Monsieur le Président
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement, Argentan Intercom participe à la garantie d’emprunt des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux.
Orne Habitat a décidé de réhabiliter 30 logements situés route de Falaise à Argentan, travaux qui seront financés par un prêt d’un montant total de 760 000,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts de Consignations.
Orne Habitat sollicite donc l’accord d’Argentan Intercom pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50% dudit prêt.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214 -1 et suivants du Code Général des collectivités locales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°74560 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Orne et la Caisse des Dépôts et Consignations et annexé à la présente délibération ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 760 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°74560 constitué de 3 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe.
Article 2 :
D’accepter d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de l’établissement est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’établissement s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents y afférent Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-25 LOG
OBJET : COMMUNE DE NECY – VENTE DE 14 LOGEMENTS DE LA RESIDENCE JEAN ALLAIS
Monsieur le Président
La communauté de communes Argentan Intercom est propriétaire du bien immobilier, dénommé « Résidence Jean Allais », situé au lieu-dit « la Grande Pièce de la Cour » à Nécy, qui est constitué de 14 logements (7 logements T2 et 7 logements T3), édifiés sur les parcelles cadastrées AB n°406 et n°432. Le service des domaines a estimé ce bien à 590 000,00 € assorti d’une marge de négociation de ± 10 %. Dans un objectif de rationalisation de la gestion du patrimoine immobilier d’Argentan Intercom, lors de sa séance du 28 novembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la mise en vente de la Résidence Jean Allais aux conditions financières retenues par le service France Domaine et a approuvé la proposition de cession aux bailleurs sociaux présents sur le territoire d’Argentan Intercom (Orne Habitat et Le Logis Familial / Sagim). Par suite, deux propositions ont été faites par lesdits bailleurs sociaux. 21
En outre, il est précisé que sur les parcelles cadastrées AB n°406 et n°432 est actuellement intégrée la voirie d’accès aux logements, il convient d’extraire de l’unité foncière la partie « voirie » qui ne fera pas l’objet de la présente vente, pour ce faire une division cadastrale devra être opérée.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Madame Christiane DIVAY
Nous pouvons vendre plus cher que l’avis des domaines?
Monsieur le Président
Vous savez l’avis des domaines, chacun en pense ce qu’il veut. Il nous donne des évaluations. Il donne de la marge autour, parfois c’est au-dessus parfois c’est au-dessous ! Et là c’est au-dessus.
Monsieur Philippe BELLANGER
Certains locataires qui sont là depuis l’origine, ont trouvé regrettable qu’une offre ou une proposition ne leurs soit faites pour acheter leur maison. J’ai répondu qu’il s’agissait d’un lotissement donc un lot, et qu’ils pouvaient se retourner vers l’acquéreur.
Monsieur le Président
Nous avions seulement deux options : soit nous vendions au cas par cas et nous ne pouvions pas vendre l’ensemble, soit une vente globale. Je demanderais au directeur de la SAGIM de venir te voir pour que vous puissiez discuter de tout cela.
Avez-vous d’autres questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 et suivants et L 5211-37 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 3211-14 et L 3221-1 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°D2017-216 LOG en date du 28 novembre 2017 ; Vu l’avis rendu par le Service France Domaine en date du 17 octobre 2017 ; Considérant que le Service France Domaine doit être consulté par les établissements publics de coopération intercommunale concernant leurs projets de cession immobilière ;
Considérant la proposition d’Orne Habitat, en date du 22 décembre 2017, relative à l’acquisition de la résidence Jean Allais pour un montant de 650 000,00 € ;
Considérant la proposition de la SAGIM, en date du 25 janvier 2018, relative à l’acquisition de la résidence Jean Allais pour un montant de 800 000,00 € ;
Considérant qu’Argentan Intercom pourrait céder ce bien immobilier à la SAGIM au prix de 800 000,00 € ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’accepter la proposition de la SAGIM pour un montant total de 800 000 € (huit cent mille euros) net vendeur majoré des frais d’actes
Article 2 :
D’approuver la cession à la SAGIM, pour un montant total de 800 000 € (huit cent mille euros) net vendeur, des 14 logements de la « Résidence Jean Allais », édifiés sur les parcelles cadastrées AB n°406 et n°432, à l’exception de la voirie d’accès aux logements qui sera extraite de ces unités foncières. Article 3 :
De dire que les frais de bornage sont à la charge d’Argentan Intercom Article 4 :
De dire que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Article 5 :
De dire que les frais de clôture sont à la charge de l’acquéreur.
Article 6 :
D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette vente, et notamment commander l’arpentage, et signer tous documents y afférent et notamment l’acte de transfert de propriété correspondant
Article 7 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 22
D2018-26 LOG
OBJET : COMMUNE DE NECY – CESSION VOIRIE
Monsieur le Président
Cette voie qui se situe dans le périmètre du lotissement ne peut pas y rester car il s’agit d’une voie à caractère public. Nous vous demandons dans cet exposé, de rependre cette voie et de la rétrocéder à la commune de Nécy, qui en deviendra propriétaire, pour un euro symbolique.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie.
La communauté de communes Argentan Intercom est propriétaire du bien immobilier, dénommé « Résidence Jean Allais », situé au lieu-dit « la Grande Pièce de la Cour » à Nécy, qui est constitué de 14 logements édifiés sur les parcelles cadastrées AB n°406 et n°432.
Dans un objectif de rationalisation de la gestion du patrimoine immobilier d’Argentan Intercom, lors de sa séance du 28 novembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la mise en vente de la Résidence Jean Allais et a approuvé la proposition de cession aux bailleurs sociaux présents sur le territoire d’Argentan Intercom. Par suite, deux propositions ont été faites par lesdits bailleurs sociaux et, lors de sa séance du 13 mars 2018, le conseil communautaire a accepté la proposition de la SAGIM.
En outre, il est précisé que sur les parcelles cadastrées AB n°406 et n°432 est actuellement intégrée la voirie d’accès aux logements, il convient d’extraire de l’unité foncière la partie « voirie » qui fera l’objet de la présente vente, pour ce faire une division cadastrale devra être opérée.
Un relevé topographique devra être effectué, en incluant également la parcelle AB 407, propriété d’Argentan Intercom, voie sortant sur la route de Vignats.
La cession de cette partie de la voirie serait cédée pour l‘euro symbolique à la commune de Nécy. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 et suivants et L 5211-37 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 3211-14 et L 3221-1 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°D2017-216 LOG en date du 28 novembre 2017 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 mars 2018 acceptant l’offre d’achat de la SAGIM de ladite résidence ;
Considérant que sur ces deux parcelles est actuellement intégrée la voirie d’accès aux logements, il convient d’extraire de l’unité foncière la partie « voirie » pour l’inscrire dans le domaine public routier communal ; Considérant qu’Argentan Intercom pourrait céder la partie de la voirie d’accès aux logements actuellement intégrée aux parcelles cadastrées AB n°406 et n°432, ainsi que la parcelle cadastrée AB 407 pour l‘euro symbolique à la commune de Nécy.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’extraire de l’unité foncière des parcelles AB 406 et 432 la partie relative à la voirie d’accès à la résidence Jean Allais à
Nécy
Article 2 :
D’autoriser un relevé topographique afin d’inscrire dans le domaine public communal la partie « voirie » de ces deux parcelles
Article 3 :
D’inclure également dans le domaine public communal la parcelle AB 407 déjà en voirie mais actuellement propriété de la communauté de communes Argentan Intercom
Article 4 :
De céder à la commune de Nécy pour l’euro symbolique la partie « voirie » des parcelles AB 406-432 et 407 permettant notamment l’accès aux 14 logements
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018-27 DED
OBJET : APPROBATION DU LANCEMENT DE LA DEMARCHE D’ELABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Jean-Kléber PICOT
La transition énergétique dans les territoires, encadrée depuis 2010 par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 » , a été précisée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui rend obligatoire l’adoption d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants, au plus tard le 31 décembre 2018. 23
Un PCAET est un projet territorial de développement durable qui a pour finalité la lutte contre le changement climatique et cette obligation réglementaire, nouvelle pour Argentan Intercom, s’intègre dans le cadre d’objectifs à atteindre au niveau national :
• Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, et les diviser par 4 en 2050 ; • Diviser par 2 la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012, avec un palier de 20% en 2030 ; • Baisser la part des énergies fossiles de 30% en 2030 ;
• Utiliser les énergies renouvelables à hauteur de 23% de la consommation finale brute en 2020 et de 32% en 2030.
Le PCAET que doit élaborer Argentan Intercom doit donc contribuer à répondre localement à ces objectifs, en les adaptant à l’échelle de son territoire, tout en étant compatible avec le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et le futur Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de Normandie, ainsi que les objectifs fixés dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA).
L’établissement public de coopération intercommunale est le coordinateur de la transition énergétique sur son périmètre, il doit ainsi animer et coordonner les actions du PCAET en lien avec les partenaires du territoire.
Le PCAET vise alors deux enjeux :
• L’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, pour diminuer l’empreinte écologique du territoire, et notamment son impact sur le changement climatique ; • L’adaptation du territoire au changement climatique, afin de réduire sa vulnérabilité.
Le PCAET définit à l’échelle du territoire, les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés. Il est basé sur un diagnostic et définit un plan d’actions partagé, mis en œuvre notamment grâce à l’engagement des acteurs du territoire, associés à cette démarche. Il doit être rendu public et révisé tous les 6 ans.
Le PCAET doit être constitué :
• D’un bilan des émissions de gaz à effet de serre du territoire ; • Des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique ;
• D’un plan d’actions portant sur :
L’amélioration de l’efficacité énergétique ;
Le développement coordonné des réseaux de distribution l’électricité, de gaz et de chaleur ; L’augmentation de la production d’énergies renouvelables ;
La valorisation du potentiel d’énergie issue de la récupération ;
Le développement du stockage et l’optimisation de la distribution d’énergie ; Le développement de territoires à énergie positive ;
La limitation des émissions de gaz à effet de serre ;
L’anticipation des impacts du changement climatique ;
La mobilité sobre et décarbonée ;
La lutte contre la pollution atmosphérique ;
• D’un dispositif de suivi et d’évaluation.
Le PCAET est soumis à évaluation environnementale qui rend compte des effets prévisibles et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés. Elle vise ainsi à prévenir les dommages et participe également à la bonne information du public et des autorités compétentes.
Le PCAET s’articulera avec la stratégie de transition énergétique et les différents programmes d’actions déjà existants (label « TEPCV », reconnaissance régionale « Territoire en transition énergétique », Contrat d'Objectifs « Territoire Energie Climat » avec l’ADEME…) le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), en déclinant entre autres des actions dans les domaines de compétence de l’intercommunalité.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie.
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 » ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 229-26 et R 229-51 à R 229-56 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-34 ; Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ; Vu l’arrêté du 4 aout 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ; Considérant que l’article L 229-26 I. du code de l’environnement dispose que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE 24
Article 1 :
D’approuver le lancement de la démarche d’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial à l’échelle du territoire d’Argentan Intercom
Article 2 :
D’approuver la mise en place d’une démarche de projet transversale basée sur :
- la désignation d’un élu pilote de la démarche, Monsieur PICOT, en sa qualité de Vice-président délégué au développement durable, au patrimoine bâti et à l’éclairage public ;
- la constitution d’un comité de pilotage du PCAET, composé d’élus et de partenaires techniques et financiers ; - la constitution d’un comité technique du PCAET, constituée de référents PCAET de chacun des services de l’EPCI et de partenaires techniques.
Article 3 :
D’autoriser le Président à solliciter toutes les structures ou dispositifs susceptibles d’allouer une subvention à l’élaboration du PCAET
Article 4 :
De soumettre, durant sa phase d’élaboration, le projet de PCAET à la connaissance et à la concertation auprès des acteurs locaux selon les modalités suivantes :
- la parution d’articles sur le site internet de la communauté de communes, dans le magazine intercommunal et dans la presse locale, informant également de l’état d’avancement de la démarche et des grandes conclusions ; - la création d’instances de travail et d’échanges sur le projet, associant les acteurs locaux ; - l’information lors d’événements grand public organisés sur le territoire, à laquelle cette thématique puisse se raccrocher.
Article 5 :
De charger le Président, conformément à l’article R 229-53 du code de l’environnement, de notifier la présente délibération :
- au Préfet du département de l’Orne ;
- au Préfet de la région Normandie ;
- au Président du Conseil départemental de l’Orne ;
- au Président du Conseil régional de Normandie ;
- aux Maires des communes membres d’Argentan Intercom ;
- aux représentants des autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, mentionnées à l’article L 2224-31 du CGCT, présentes sur le territoire d’Argentan Intercom ; - au Président de l'autorité ayant réalisé le schéma de cohérence territoriale ; - aux Présidents des organismes consulaires compétents sur le territoire d’Argentan Intercom ; - aux gestionnaires des réseaux d’énergie présents sur le territoire d’Argentan Intercom ; - à l’Association Régionale des Organismes d’HLM de Normandie, en sa qualité de représentante des organismes mentionnés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 :
D'autoriser le Président, ou son représentant, à procéder à toute formalité liée à l’élaboration du PCAET et à signer tout document y afférent
Article 7 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2018 -28 ASS
OBJET : ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES - LANCEMENT D’UN MARCHE D’ETUDES PORTANT SUR LA REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET D’UN DIAGNOSTIC DE RESEAUX DES EAUX PLUVIALES
Monsieur Pierre COUPRIT
Le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées définit un programme pluriannuel et hiérarchisé d’actions destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement collectif des eaux usées qui comprend les réseaux et les stations de traitement. Il vise ainsi à protéger les milieux aquatiques et préserver les usages par l’amélioration de l’efficacité du système d’assainissement dans sa globalité, en réduisant les rejets de pollution dans le milieu naturel et en cherchant à garantir son efficacité dans la durée. Il vise également à optimiser les coûts d’exploitation. Il s’appuie sur une étude de diagnostic dont les objectifs sont régis notamment par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement collectif.
Ces études de connaissance et de gestion des systèmes d’assainissement sont éminemment stratégiques pour Argentan Intercom, établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé au 1er janvier 2017 et regroupant actuellement 49 communes (73 communes historiques).
La collectivité recense ainsi 18 stations d’épurations, un peu plus de 300 km de réseaux d’assainissement, 10 400 abonnés représentant environ 27 000 habitants desservis.
La réalisation d'une étude diagnostic du réseau d’eaux pluviales, à mener en concomitance, s’avère quant à elle essentielle et plus que pertinente dans ce cadre. En effet, l’établissement a un besoin impérieux de connaître et de répertorier sous système d’information géographique l’ensemble de ces réseaux dans les zones urbanisées du territoire. 25
L’établissement a ainsi missionné Ingénierie 61, en tant qu’assistant à maître d’ouvrage, pour établir les documents de la consultation pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement et du diagnostic du réseau d’eaux pluviales.
Le schéma se déroulera en 5 phases :
Phase 1 : Etat des lieux sur l’ensemble du territoire d’ARGENTAN Intercom intégrant un relevé topographique des 2 réseaux eaux usées (EU) et eaux pluviales (EP) et le recensement des infrastructures EU et EP ;
Phase 2 : Analyse du fonctionnement des stations et des réseaux EU d’Argentan, Trun, Ecouché et Exmes soit à partir des diagnostics réseau récemment réalisés (Ecouché - Trun), d’analyses de données existantes (Argentan), ou de mesures complémentaires ou nouvelles sur le terrain (Exmes – Trun) ;
Phase 3 : Investigations complémentaires en fonction des résultats de la phase 2 (inspection télévisuelle des réseaux, contrôle des branchements, …) ;
Phase 4 : Bilan de l’étude et schéma directeur en matière d’assainissement avec détermination d’un programme pluriannuel d’investissement en matière de réhabilitation sur les réseaux EU de la phase 2 ;
Phase 5 : Schéma directeur en matière d’assainissement collectif avec détermination d’un programme pluriannuel d’investissement à l’échelle du territoire en fonction des contraintes budgétaires de l’établissement.
L’estimation prévisionnelle de cette étude est de 616 500 € HT soit 739 800 €TTC, détaillée comme suit :
Cout prévisionnel de l’étude
Suivi Ingénierie 61 : 16 500,00 € HT Estimation Schéma directeur : 600 000,00 € HT Total : 616 500,00 € HT
Des aides financières peuvent être allouées à l’établissement pour ce faire.
Plan de financement de l’étude
Agence de l’Eau Seine-Normandie 308 250,00 €HT 50 % Conseil départemental de l’Orne 123 300,00 €HT 20 % Argentan Intercom 184 950,00 €HT 30 % Total : 616 500,00 €HT 100 %
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 42 ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 25 et 66 à 68 ; Considérant la nécessité de recourir à un marché public sous la forme d’une procédure formalisée ; Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver le principe de l’étude et son plan de financement
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation sous la forme d’un marché public de services en procédure formalisée, appel d’offres ouvert, pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux usées sur le territoire d’Argentan Intercom, associé à un diagnostic du réseau d’eaux pluviales des zones urbanisées. Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions, auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Conseil départemental de l’Orne, sur la base d’un montant prévisionnel d’étude de 616 500,00 € HT et du plan de financement précité
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces du marché et l’ensemble des documents relatifs à la préparation, la passation et l’exécution de celui-ci.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 26
D2018-29 EQU
OBJET : CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL D’ARGENTAN - REMUNERATION DES JURYS D’EXAMEN
Monsieur le Président
Le Conservatoire à rayonnement intercommunal d’Argentan organise chaque année des examens et des évaluations pour ses élèves.
Conformément aux dispositions du schéma d'orientation pédagogique du Ministère de la Culture et de la Communication, la Direction de l'établissement veille à mettre en place des jurys d'examens, composés de personnalités compétentes et informées des niveaux exigibles, extérieures à l’équipe d’enseignants en activité dans l’établissement. Ainsi, il est notamment fait appel à des professeurs qualifiés des principaux établissements contrôlés par l'Etat, tels, les Conservatoires à Rayonnement Régional, les Conservatoires à Rayonnement Départemental et Conservatoires à Rayonnement Intercommunal. Il convient donc d'indemniser ce personnel extérieur en définissant une indemnité de vacation.
Par ailleurs, il convient également de prendre en charge si nécessaire, les frais inhérents au transport des membres de jurys convoqués.
Les crédits correspondants à ces dépenses sont prévus au budget de l'exercice en cours pour un montant de 800,00 €. Il est proposé de fixer une indemnité forfaitaire de vacation des jurys d’examen sur la base du tarif de 75,00 € net. Concernant les frais liés au déplacement, sur présentation de pièces justificatives, Argentan Intercom prend en charge les déplacements des personnes dans les conditions ci-dessous exposées :
• Le déplacement : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à un billet aller-retour 2ème classe S.N.C.F. de la gare la plus proche du domicile du membre de jury ou de son lieu de travail habituel, ainsi que la prise en charge des tickets de transport en commun nécessaires au déplacement.
• Toutefois, le membre du jury utilisant son véhicule personnel pour se rendre au conservatoire à rayonnement intercommunal d’Argentan pourra être remboursé sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur, ainsi que des frais de péage et de parking, le cas échéant.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ? Des contres ?
Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ; Considérant le schéma d'orientation pédagogique du Ministère de la Culture et de la Communication ; Considérant qu’il y a lieu de déterminer les modalités de rémunération des membres des jurys d’examen du conservatoire à rayonnement intercommunal d’Argentan ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver le mode d’organisation des examens et des évaluations au sein du conservatoire à rayonnement intercommunal d’Argentan
Article 2 :
D’instaurer le versement d’indemnités aux membres des jurys d'examen du conservatoire à rayonnement intercommunal d’Argentan selon les modalités définies dans la présente délibération Article 3 :
D’approuver la prise en charge des frais de déplacements, de péage et de parking des membres des jurys d'examen du conservatoire à rayonnement intercommunal d’Argentan selon les modalités définies dans la présente délibération. Article 4 :
D’allouer les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours pour un montant de 800,00 €. Article 5 :
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55