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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0014)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
Pour rendu exécutoire
(86811) / jeudi 3 mars 2022 à 07:59 1 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
22-C-0014
Séance du vendredi 25 février 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
FIXATION DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR L'ANNEE 2022 ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE D'HABITATION
Au 14 mars 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté de communes de la Haute Deûle (CCHD) ont fusionné.
La MEL, issue de la fusion de ces deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, régi par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
I. Rappel du contexte
La MEL perçoit l’intégralité des recettes fiscales économiques (CFE, CVAE, etc…) levées antérieurement par les deux EPCI.
La fiscalité ménages additionnelle (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti) votée par les deux EPCI est également perçue par la MEL.
Le Conseil de la Métropole doit donc fixer les taux des taxes perçues par l’EPCI sur l’ensemble de son territoire.
La fixation des taux de foncier bâti et non bâti fait l'objet d'une délibération distincte.
II. Objet de la délibération
1/ Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Conformément à l’article 1638-0 bis du code général des impôts, le taux de CFE appliqué l’année suivant la fusion est au maximum égal au taux moyen pondéré (TMP) calculé à partir des bases constatées sur le territoire des deux EPCI issus de la fusion.
L’application du taux moyen pondéré (TMP) permet une neutralité budgétaire de la fusion. En appliquant le TMP, la nouvelle intercommunalité ne dégage aucune nouvelle recette. Le produit fiscal reste globalement stable.
En 2020, la MEL appliquait un taux de CFE de 33,61% et la CCHD un taux de 35,97%.
Le taux moyen pondéré de CFE s’élève à 33,62%. Pour rendu exécutoire
(86811) / jeudi 3 mars 2022 à 07:59 2 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
Il est possible d’appliquer une harmonisation progressive des taux sur une durée maximale de 12 ans.
Actuellement, le taux de CFE appliqué sur le territoire de la MEL est en cours d'harmonisation sur une période de 12 ans à compter du 1er janvier 2017.
Il est proposé de maintenir le processus engagé et fixant la période d'harmonisation des taux de CFE appliqués sur l'ensemble du territoire à 7 ans.
2/ Le taux de la taxe d’habitation (TH)
Conformément à l’article 1638-0 bis du code général des impôts, pour la détermination des taux d’imposition, le conseil de la MEL s’appuie sur les taux moyens pondérés (TMP) calculés à partir des bases constatées sur le territoire des deux EPCI fusionnés.
En 2020, la MEL et la CCHD appliquaient des taux différenciés de TH :
MEL CCHD
Taxe d’habitation 12,10% 15,52%
Le taux moyen pondéré de TH s’élève à 12,16%.
Contrairement à la CFE, le législateur n’impose pas un taux maximal de TH égal au taux moyen pondéré (TMP).
Il est possible d’appliquer une harmonisation progressive des taux sur une durée maximale de 12 ans.
2021 a été la première année d’application de la réforme de la taxe d’habitation pour les collectivités. A compter de cette année, les communes et intercommunalités ne perçoivent plus que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale.
La taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera, cependant, supprimée pour l’ensemble des contribuables locaux qu’à compter de 2023.
Dans ce cadre, le taux de la TH est gelé depuis 2019. Les collectivités dont la MEL pourront à nouveau fixer leur taux de TH à compter de 2023.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De fixer le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2022 à 33,61%. Pour rendu exécutoire
(86811) / jeudi 3 mars 2022 à 07:59 3 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
2) De porter à 7 ans la durée d’harmonisation des taux de cotisation foncière des entreprises.
3) De confirmer le gel du taux de la taxe d'habitation à 12,10% pour le territoire de la MEL et 15,52% pour celui de l'ex CCHD.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ