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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0022 Document publié le Lundi 3 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0022)Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Logement, Pour rendu exécutoire

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(113890) / lundi 3 mars 2025 à 14:36 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS

25-C-0022

Séance du vendredi 28 février 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

FIXATION DES TAUX DE TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES, DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ET DE LA TAXE

D'HABITATION POUR L'ANNEE 2025

Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

Vu l'article 1636 B decies du Code Général des Impôts,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts.

I. Exposé des motifs

La Métropole Européenne de Lille (MEL) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, régi par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI).

A ce titre, la MEL perçoit l’intégralité des recettes fiscales économiques (CFE, CVAE, etc…) ainsi qu'une part de la taxe d’habitation "résidences secondaires", de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La présente délibération vise à fixer les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur le propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et taxe d'habitation.

Le Conseil de la Métropole doit fixer les taux de ces quatre taxes perçues avant le 15 avril de l'année concernée, soit avant le 15 avril 2025.

En 2024, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties était de 0%, celui de la taxe sur les propriétés non bâties de 2,09%, celui de la cotisation foncière des entreprises de 33,61% et celui de la taxe d'habitation de 12,10%. Il est proposé de conserver ces taux.

Suite à la fusion entre la MEL et la communauté de communes des Weppes en 2017, un processus d'harmonisation progressive des taux de cotisation foncière des entreprises sur une période totale de 12 ans a été approuvé. Suite à la fusion entre la MEL et la communauté de communes de la Haute Deûle en 2020, ce processus a été confirmé.(113890) / lundi 3 mars 2025 à 14:36 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS

Il est proposé de maintenir ce processus en 2025 en indiquant la période d'harmonisation restante soit 4 ans.

Enfin, conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, une augmentation du taux de CFE est plafonnée au plus faible des coefficients de variation des taux moyens pondérés des communes membres de taxe foncière sur les propriétés bâties ou des taxes sur les propriétés bâties et non bâties constatés l'année précédente.

Dans ce cadre, les possibilités de hausse du taux de CFE pour la MEL étant très contraintes, il est possible de constituer une réserve sur une période maximale de 3 ans. Cette réserve n'implique pas d'obligation à modifier le taux de CFE sur la période. Si elle n'est pas utilisée dans le délai maximal autorisé, la réserve devient caduque.

Les coefficients de variation pour l'année 2025 n'étant pas connus à cette date, il est proposé d'acter l'intention de Conseil métropolitain de procéder à la mise en réserve de la variation du taux calculée pour les années 2023 à 2025.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De fixer les taux pour l'année 2025 comme suit :

a. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0%

b. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,09%

c. Cotisation foncière des entreprises : 33,61%

d. Taxe d'habitation : 12,10%

2) De porter à 4 ans la durée d'harmonisation des taux de cotisation foncière des entreprises.

3) De mettre en réserve la variation du taux de cotisation foncière des entreprises calculée pour les années 2023 à 2025.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ