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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté Ah

Fraternité

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Service émetteur

Veille et Sécurité sanitaires et environnementales

Affaire suivie par

Alain SCHMITT

Courriel :

ars-grandest-di67-vsse@ars.sante.fr

Tél: 03 88 76 82 38

Ar © 3 Agence Répionale de Santè Grandst £

Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

A

Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires

Service Aménagement Durable des Territoires

Atelier des Référents Territoriaux

14, rue du Maréchal Juin

B.P.61003

67070 STRASBOURG Cedex

Vos réf: Vicourriel du 22 juillet 2024

Nos réf: DT67/VSSE/AS/2024D/08 n° 10618

Objet: PLUIi du Hattgau — Révisions allégées n° 2

Par courriel daté du 22 juillet 2024 vous m'avez transmis les documents relatifs au projet de révision allégée n° 2 du PLUi du Pays du Hattgau

Cette procédure vise à permettre la création d'une zone UT destinée à aménager une centrale de chaleur géothermique couplée à une extraction de lithium

L'analyse des pièces transmises appelle les observations suivantes de la part de mes services.

4- Rapport de présentation

Il'est indiqué en page 9 du rapport de présentation que le site est propice à plusieurs titres, notamment

- «Le périmètre n'est pas concerné par des zones protégées, ni de servitudes d'utilité publique. »

La commune de Schwabuiller est toutefois impactée par l'Arrêté Préfectoral du 14 novembre 2008, modifié, portant suspension provisoire de certains usages de l'eau des nappes souterraines et superficielles sur une portion du territoire des communes de … Schwabwiller, …, relatif à l'ancienne exploitation minière d'hydrocarbures de Merckwiller-Pechelbronn

Bien que cet arrêté cible certains usages des eaux souterraines autres que ceux prévus dans le projet, il vise également les rejets d'eau dans la nappe, qui ne pourront être autorisés qu'au vue d'une étude vérifiant l'impact du rejet sur le gisement pétrolier, notamment quant aux risques de mise en contact de zones polluées avec les nappes superficielles du tertiaire et la nappe profonde du secondaire

Le site retenu est à priori situé en dehors des secteurs de restrictions d'usage identifié. Cette contrainte liée au contexte local nécessite cependant d’être explicitement mentionnée dans le document afin qu’elle soit prise en compte dans l'élaboration du projet de géothermie/extraction de sfithium. &

- «Le périmètre est éloigné des zones résidentielles. » Ÿ

Cité Administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30à Cette notion d'éloignement nécessite d'être nuancée, la première habitation étant située à moins de 150 » mètres de la limite Sud-Est de la future zone-UT à créer.

& Le dossier ne décrit pas les mesures de protection prévues pour prévenir l'exposition des riverains des i nuisances, notamment sonores, découlant du fonctionnement de l'installation projetée

À ma connaissance l'étude d'impact relative à la demande d'ouverture de travaux miniers déposée par Lithium de France aborde le sujet des nuisances sonores, et comporte en.annexe une étude acoustique incluant une campagne de mesures sonométriques visant à déterminer les niveaux de bruit résiduel, une” modélisation des émissions sonores du site en phase exploration (opérations de forage du doublet géothermique) et en phase exploitation

Le dossier de révision allégée nécessite d’être complété sur ce sujet, et peut au besoin s'appuyer Sur les éléments figurant dans l'étude d’impact du projet.

Pour mémoire, la limite du site étant à environ 150m de la limite de la zone urbanisée (UB) de Betschdorf

{Schwabwiller), les résultats de la modélisation seront à confirmer par une nouvelle campagne de mesures une fois le site en fonctionnement, en particulier pour la période nocturne.

2- Evaluation environnementale

a. Etat initial de l’environnement

- Dans le paragraphe « risque et nuisances — voisinage sensible » il est indiqué que quelques

établissements sensibles sont situés à proximité du périmètre faisant l'objet de la présente procédure de révision allégée.

Dans le tableau recensant les établissements précités est indiquée la présence d'une école matemelle située à 600 mètres du site. Après vérification, l'école en question est en réalité située à 450 mètres de la limite du site.

Par ailleurs, l'habitation la plus proche est située à moins de 150 mètres de la limite Sud-Est du

site.

Ces précisions nécessitent d’être mentionnées dans le dossier,

- Dansle paragraphe « risque et nuisances - sites et sols pollués » il n'est pas fait mention de l'Arrêté Préfectorai du 14 novembre 2008, modifié, portant suspension provisoire de certains usages de l'eau des nappes souterraines et superficielles sur une portion du territoire des communes de Schwabwiller, …, relatif à l'ancienne exploitation minière d'hydrocarbures et à la décharge souterraine de Merckwiller-Pechelbronn

S'agissant d’une contrainte susceptible d’impacter les conditions de réalisation de l'installation projetée, elle nécessite d'être mentionnée dans les documents.

- Dans le paragraphe « hiérarchisation des enjeux environnementaux », le niveau d'enjeu pour la population et la santé humaine, ainsi que pour les risques naturels et technologiques est qualifié de très faible.

Le document ne présente aucune donnée de modélisation notamment par rapport aux évolutions prévisibles du trafic routier, aux émissions induites par le projet, …, tant en phase de conception

qu’en phase d'exploitation, permettant de conclure à un niveau d'enjeu très faible.

Le dossier nécessite d’être complété par les données qui ont permis de conclure à un niveau d’enjeu très faible en termes de santé humaine. Comme indiqué précédemment, il peut, pour cela, s'appuyer sur l'étude d'impact relative au projet.

Cité Administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 87084 STRASBOURG CEDEX Siège régional : 3 boulevard

Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 3e 30 30

213b. Evaluation des incidences, mesures et indicateurs de suivi

-_ Pourle volet qualité de l'air, ledocument conclut que la présente révision allégée permettra la mise en œuvre d'un projet favorable dans la mesure où il permettra la production d'une énergie

décarbonatée et inépuisable.

Cette conclusion, exacte d’un point de vue conceptuel, n'intègre cependant pas l'incidence du

process industriel qui sera mis en œuvre pour les populations riveraines.

+ Pour le volet nuisances sonores, le document conclut à sa neutralité au motif que le périmètre

n'accueillera pas de population permanente et est éloigné des zones résidentielles.

S'agissant d'une activité nouvelle s'implantant à proximité de zones urbanisées, le dossier n'apporte aucune donnée factuelle démontrant l'absence de nuisances pour les proches riverains liées au fonctionnement de l'installation projetée

3- Règlement applicable à la zone UT

Pour la gestion des eaux de ruissellement, le règlement précise :

- l'infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement recommandée,

- le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Selon la technique mise en œuvre pour infiltration éventuelle des eaux pluviales, celle-ci sera contrainte

par les dispositions de l'Arrêté Préfectoral du 14 novembre 2008 précité

Par ailleurs, s'agissant d'eaux pluviales issüe d'un secteur accueillant des activités, l'infiltration où la réutilisation des eaux pluviales sera susceptible de nécessiter un prétraitement

Enfin, dans le cas d’une réutilisation des eaux pluviales pour des usages de type domestique, il conviendra de se référer à l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à

l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté fixe des prescriptions techniques, dont la séparation totale entre les réseaux d'eau potable et d'eau de pluie, ainsi que la signalisation visible et explicite du. réseau d'eau de pluie et des points d'usage. De plus, afin de limiter tout risque d'interconnexion entre le réseau d'eau de pluie et le réseau public de distribution d'eau potable, les usages intérieurs de l'eau de pluie sont limités à l'alimentation des chasses d'eau, au lavage des sols (et, à titre expérimental et sous conditions, au lavage du linge).

L'exigence de séparation des réseaux d'eau potable et d'eau de pluie reste également applicable dans le cas d’une réutilisation des eaux pluviales en tant qu'eau de process industriel.

Le règlement nécessite d'être complété dans ce sens.

Signé électron

Far Directrice Gé:

Déléguée Teri

Cité Administrative Gaujol - 14 rue du Maréchaï Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX Siège régional : 3 boulevard Joffre

- CS 8007: - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

as