Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 MARS 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 MARS 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 MARS 2023)Thèmes du document : Budget, Ruralité, Logement, BRETAGNE-DE-MARSAN

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 23 Mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 23 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Bretagne de Marsan (Landes) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Dominique CLAVE, Maire.

Étaient Présents : Mmes Pascale DUPOUY, Valérie HOUDAIN, Dominique MALICHECRQ et Delphine MARTEL.

MM. Thierry COURALET, Jean-Michel LAMOTHE, Paul LAUSSUCQ, Alain LOCHE, Dominique TAUZIN, Jean-Luc SAUBUSSE et Franck THOMAS.

Absents excusés : Mmes Florence BRETHOUS, Janet DELÉTRÉ, Laurence PERHIRIN, Fabienne TACHON et Marie-Claude VERGNES.

MM. Miguel ARBEAU et Joël DESCAT.

Secrétaire de séance : Madame Dominique MALICHECQ.

Madame Florence BRETHOUS, Conseillère Municipale à Bretagne-de-Marsan, a donné procuration à Monsieur Jean-Michel LAMOTHE, 1°’ Adjoint au Maire à Bretagne-de-Marsan, à toutes décisions à prendre lors de la réunion du Conseil Municipal.

Madame Fabienne TACHON, Conseillère Municipale à Bretagne-de-Marsan, a donné procuration à Madame Delphine Martel, Conseillère Municipale à Bretagne-de-Marsan, à toutes décisions à prendre lors de la réunion du Conseil Municipal.

Madame Marie-Claude VERGNES, Conseillère Municipale à Bretagne-de-Marsan, a donné procuration à Monsieur Dominique TAUZIN, 3°" Adjoint au Maire à Bretagne-de-Marsan, à toutes décisions à prendre lors de la réunion du Conseil Municipal.

Délibération : Pour les budgets Principal, Logements Sociaux et Panneaux Photovoltaïques : Approbation du Compte de Gestion 2022

Adoption du Compte Administratif 2022

Affectation des résultats 2022

Prise de parole M. Dominique TAUZIN, 3°"e Adjoint au Maire.BRETAGNE-DE-MARSAN

BUDGET PRINCIPAL :

Après EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur te Maire expose aux membres du Conseil Municipal

que le compte de

VERDEÉS, à la clôture de l'exercice gestion est établi par Monsieur François

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer

et des

mandats émis est conforme à ses écritures

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même

temps que le compie

administratif.

Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2022 , après en avoir examiné les opérations

qui y sont

retracées et les résultats de l'exercicé.

Approuvé par le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser

Fonctionnement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à realiser

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

Approuvé par le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents.

553 091,18

326 525,98

0,00

553 091,18

474 248,98

0,00

1417 177,85

872 668,7S

0,00

4 417 177,85

4 587 239,44

0,00

-152 277,00

714 570,69

562 293,69BRETAGNE-DE-MARSAN

| AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Le Conseil Municipal, réuni saus la présidence de Monsieur Dominique CLAVÉ,

Maire, après avoir approuvé le compts administratif de l'exercice 2023, le 23 mars

2023

Considérant qu'i y a lisu de prévoir l'équifibre budgétaire,

Statuant aut l'affectation du résultat d'exploitalion de l'exsrcice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :

- un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

- un déficit d'investissement de :

- un déficit des restes à réaliser de :

Soit un besoir de financement de :

115 092,8<

#98 477,85

714 570.68

152 277.00

9.00

152 277.00

DÉCIDE d'effecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002}

714 570,69

192 277.00

562 293,89

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ {001} : DÉFICIT

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

152 277,00

SYNTHÉSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses de fonctionnement :

Total gestion des services 838.356,08 €

Total des dépenses réelles 867.172,15 €

Total des dépenses d’ordres 5.496,60 €

Total des dépenses de fonctionnement 872.668,75 € 1.417.177,85 €

Les dépenses en fonctionnement restent inférieures au prévisionnel.BRETAGNE-DE-MARSAN

Dépenses salaires et charges du personnel : 259.900,00 € pour 4 emplois techniques 35 heures, en administratif: 1 poste à 35 heures et 1 temps partiel à 22 heures.

Le poste salaires et charges restent tout à fait acceptable pour notre budget global.

Le transfert de compétences vers Mont-de-Marsan Agglomération se chiffre à 197.026,00 € (transfert scolaire et assainissement).

19 élus et donc 6 élus avec indemnités, dont Monsieur le Maire.

Associations au nombre de 25 avec subventions variables en fonction de l’activité et du nombre d’adhérents.

Nos emprunts bancaires et SYDEC : intérêts d'emprunts pour 11.857,67 €.

Nous avons versé 5.000,00€ au budget annexe «Photovoltaïque» et 10.000,00 € au budget annexe «Logements Sociaux».

Recettes de fonctionnement :

Total gestion des services 983.771,14 €

Total des recettes réelles 988.761,59 €

Total des recettes d'ordres 4.987,85 €

Report N-1 598.477,85

€

Total des recettes de fonctionnement 1.587.239,44 € 1.417.177,85 €

Les dotations sont essentielles à notre équilibre budgétaire :

- D.G-F. (134.746,00 €) ;

- Solidarité rurale (26.846,00 €) ;

- Nationale de péréquation (12.715,00 €) ;

- Fond des ressources intercommunales (16.766,00 €) ;

- D.S.R: (51.219,00 €).

Les locations des locaux professionnels et la salle polyvalente nous rapporte : 20.355,00 €

| Bilan du fonctionnement: 714.570,69 € | |

Dépenses d’investissement :

Total gestion des équipements 269.243,85 €

Total des dépenses financières 57.282,13 €

326.525,98 € 553.091,18 € Total des dépenses d’investissementBRETAGNE-DE-MARSAN

Notre remboursement en capital d'emprunts est de : 56.647,22 €

Des aménagements ont été réalisés:

- Travaux aménagement électriques SYDEC : 23.257,00 € sur fonds propres.

Report des restes à réaliser de 2021 pour 38.260,18 €.

La réalisation du projet aménagement du bourg phase 1 et2a été mené à bien dans son intégralité :

- Végétalisation des espaces, cheminement en enrobé perméable, arrosage goutte à goutte intégré, fleurissement, plantations d’arbres, remise en peinture des murets, église et Mairie, sécurisation des abords par vidéo-surveillance et mise en place de potelets.

Ce projet nous coûte 200.000,00 €.

Recettes d’investissement :

Total des recettes réelles 162.321,29 €

Total des recettes d’ordres 5.496,60 €

Report N-1 11.927,69 €

Total des recettes d’investissement 174.248,98 € 553.091,18 €

Les recettes d’investissements sont évidemment au prorata des dépenses mais on peut noter qu’il nous manque au 31 décembre 2022 :

- Les deux subventions D.E.T.R. 2021 et 2022 pour notre réalisation «Cœur de Bourg»

- Les deux subventions F.E.C. 2021 et 2022 pour cette même réalisation,

Ce qui représente environ 50.000,00 €BRETAGNE-DE-MARSAN

BUDGET LOGEMENTS SOCIAUX :

Après EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 |

_

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte

de

gestion est établi par Monsieur François VERDES à la clôture de l'exercice

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer

et des

mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le

compte

administratif.

Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations

qui y SOnt

retracées et les résultats de l'exercice

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi lès comptes :

Investissement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Fonctionnement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

65 058,12

36 395,05

0,00

65 058,12

15 411,29

0,00

77 946,83

12 607,46

0,00

77 946,83

61 704,09

0,00

-20 983,76

49 096,63

28 112,87BRETAGNE-DE-MARSAN

AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Le Conseit Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Dominique CLAVE,

Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, le 23 mars

2023.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître

. un excédent de fonctionnement de : 24 149,80

- un excédent reporté de : 24 946,83

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 49 096,63

- un déficit d'investissement de : 20 983,76

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 20 983,76

DÉCIDE d'affecter te résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 49 096,63

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 29 983,76

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 28 112,87

20 983,76

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT

Approuvé par le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents.

SYNTHÈSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

LOGEMENTS SOCIAUX

Dépenses de fonctionnement :

Total gestion des services 9.643,62 €

Total des dépenses réelles 12.607,46 €

Total des dépenses d’ordres

Total des dépenses de fonctionnement 12.607,46 € 77.946,83 €

RAS sur le chapitre des dépenses de fonctionnement.

D

lé ) i/

DBRETAGNE-DE-MARSAN

Recettes de fonctionnement :

Total gestion des services 26.246,16 €

Total des recettes réelles 36.757,26 €

Report N-1 24.946,83 €

61.704,09 € 77.946,83 € Total des recettes de fonctionnement

Les revenus des cinq loyers pour 26.246,16 € constituent une solide assise pour ce budget.

Le budget principal a versé 10.000,00 €.

ÉRRS ee 757 Bilan du fonctionnement: 49.096,63€ RER |

Dépenses d’investissement :

Total gestion des équipements

Total des dépenses financières 20.983,76 €

Report N-1 solde négatif -15.411,29 €

Total des dépenses d’investissement 15.411,29 € 65.058,12 €

Recettes d’investissement :

1068 15.411,29

Total des recettes réelles 15.411,29 €

Total des recettes d’ordres

Total des recettes d’investissement 15.411,29 € 65.058,12 €

DE MT 7 Bilan de l'investissement : négatif —20.983,76€ ER mA | = 2 L PSSBRETAGNE-DE-MARSAN

BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES :

Après EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 |

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de

gestion est établi par Monsieur François VERDES à la clôture de l'exercice

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des

mandats émis est conforme à ses écritures

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte

administratif.

Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2022 . après en avoir examiné les opérations qui y sont

retracées et les résultats de l'exercice.

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

investissement

Dépenses Prévu : 35 026,33 Réalisé : 10 742,65

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 35 026,33 Réalisé : 35 026,33

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 28 104,63 Réalisé : 15 894,55

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 28 104,63 Réalisé : 24 247,63

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de 'e

Investissement : 24 283,68

Fonctionnement : 8 353,08

Résultat global : 32 636,76

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

+

DS = 1Q }

PE

DBRETAGNE-DE-MARSAN

AFFECTATION DES RESULTATS 2022

L'Assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, le 23

mars

2023.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 2 750,49

- un excédent reporté de : 11 103,57

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 8 353,08

- un excédent d'investissement de : 24 283,63

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

24 283,68

Soit un excédent de financement de :

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 8 353,08

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 8 353,08

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 24 283,68

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

SYNTHÈÉSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Dépenses de fonctionnement :

Total gestion des services 1.799,42 €

Total des dépenses réelles 5.445,21 €

Total des dépenses d’ordres 10.449,34 €

Total des dépenses de fonctionnement 15.894,55 € 28.104,63 €

Rien de particulier sur ce budget, tout comme l’année 2021, les sommes engagées en procédure juridique (assignations d’huissier et honoraires avocats) sont remboursées par notre assurance juridique.

Un seul emprunt toujours en cours dont les intérêts sont de 3.645,79 € à l’année.BRETAGNE-DE-MARSAN

Les dépenses imprévues n’ont pas été utilisés.

Les dépenses de fonctionnement ont légèrement diminuées cette année encore.

Recettes de fonctionnement :

Total gestion des services 13.144,06 €

Total des recettes réelles 13.144,06 €

Report N-I1 11.103,57 €

24.247,63 €] 28.104,63 € Total des recettes de fonctionnement

Nos revenus de vente d’énergie diminuent année après année, ce problème est récurent. Une affaire est actuellement en cours et experts et avocats des différentes parties sont en réflexion pour trouver une issue à ce problème technique.

Nous relevons pour la production 2021 chiffrée en 2022 : 7.001,06 €.

Le budget principal a effectué un versement de 5.000,00 €.

fe, Bilan du fonctionnement: 8.353,00 €

Dépenses d’investissement :

Total gestion des équipements 1.700,00 €

Total des dépenses financières 9.042,65 €

Report N-1 solde négatif

Total des dépenses d’investissement 10.742,65 € 35.026,33 €

On retrouve le capital de notre unique emprunt, soit 9.042,65 € qui constituent la totalité de notre dépense d'investissement.

Recettes d’investissement :

Total des recettes d’ordres 10.449,34 €

Report N-1 24.576,99 €

Total des recettes d’investissement 35.026,33 € 35.026,33 €

Es, 21 À.)BRETAGNE-DE-MARSAN

Pas d’observation sur ce chapitre recettes d’investissements.

[Le Bilan de l’investissement : 24.283,68 €

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Rétrocession de la voirie et des parties communes des lotissements « Le Hameau du Petit Bois » et « Pesqué 1 & 2 » dans le domaine public communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3.

VU le projet de rétrocession,

CONSIDERANT l'utilité de classer la voirie des lotissements « Le Hameau du Petit Bois » et « Pesqué 1 & 2 » dans le domaine public de la voirie communale.

CONSIDERANT que les co-lotis ont donné leur accord pour cette rétrocession.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable.

CONSIDERANT que le notaire chargé de l'établissement de l'acte de rétrocession demande que la délibération du Conseil Municipal stipule que la rétrocession porte non seulement sur la voirie mais également sur les parties communes des lotissements « Le Hameau du Petit Bois » et « Pesqué 1 & 2 »

ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la rétrocession de parcelles des lotissements « Le Hameau du Petit Bois » et « Pesqué 1 & 2 » destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié.

PRECISE que la rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la rétrocession de parcelles des lotissements « Le Hameau du Petit Bois » et « Pesqué 1 & 2 » dont l’acte notarié.

DECIDE que la voirie des lotissements « Le Hameau du Petit Bois » et « Pesqué 1 & 2 » sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

RE, 29

neBRETAGNE-DE-MARSAN

DIVERS

DSIL : Projet de création d'une Ludothèque et d'une MAM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la demande de subvention DSIL est déposé depuis le 27 février 2023.

Afin de permettre à la Préfecture des Landes d'instruire notre dossier, nous devons compléter avec l'arrêté de permis de construire.

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Projet MéthAdour

Total Énergie souhaite installer une lagune de stockage à proximité de la future usine MéthAdour. Cet espace

est classé en zone A dans le PLUi de Mont-de-Marsan Agglomération.

Après plusieurs échanges avec les services urbanisme de Mont-de-Marsan Agglo, nous avons sollicité les

services de la DDTM en présence des porteurs du projet, des élus de Mont-de-Marsan Agglomération, de

Monsieur le Maire de Bretagne-de-Marsan afin de valider cette démarche.

Les services de l’État ont proposé de faire contrôler la légalité de cette démarche par leur service juridique

avant d'émettre un avis.

Dans l’attente de cet avis il ne sera pas émis d’avis favorable à cette opération.

Candidature « Villes et Villages fleuris »

Prise de parole M. Thierry COURALET, Conseiller Municipal.

Monsieur COURALET explique au Conseil Municipal que notre commune a été présentée par le département,

au Comité Régional du Tourisme, pour être labellisée « Villes et Villages Fleuris », pour cela, nous devions

déposer un dossier de candidature pour les « Villes et villages Fleuris ».

Dans un premier temps, et afin de nous préparer, la commission « espaces verts — environnement » et les agents techniques, ont participé à un atelier collectif le jeudi 2 mars après-midi dans la commune de LE LEUY.

L'objectif était de favoriser les échanges et partages d’expériences entre participants, autour des fondamentaux du label : critères d'évaluation, dossier de présentation, accueil du jury, communication

Dans un second temps, nous avons envoyé un premier dossier de candidature à Madame Sonia GODARD de Landes Attractivité pour avis, modifications et relecture avant envoi définitif.

Madame GODARD a félicité l’ensemble de l’équipe pour son travail, car le dossier est très complet.

Quelque remarques et/ou suggestions ont été remontées sur la mise en page final et l’envoi définitif se fera avant le 27 mars 2023.BRETAGNE-DE-MARSAN

Monsieur Jean-Michel LAMOTHE, 1° Adjoint au Maire et Monsieur Thierry COURALET, remercient l’ensemble des agents pour leurs implications dans ce travail.

Mention particulière pour les belles photos prise par notre Agent de Maîtrise Principal sur les différents sites de notre commune.

La prochaine étape sera la visite de 3 personnes membres du jury entre juin 2023 et septembre 2023.

Transhumance

Prise de parole Mme Pascale DUPOUY, 4ème Adjointe au Maire.

Madame Pascale DUPOUY rappelle au Conseil Municipal, l’importance de la transhumance et demande si une date est prévue sachant que la salle polyvalente est louée tous les week-ends de mai.

Après de multiples demandes de diverses communes à Mont de-Marsan Agglomération pour réaliser une transhumance, il est possible qu’un nouveau circuit soit à l’étude et que celui-ci ne passe pas par Bretagne- de-Marsan cette année.

Le Conseil Municipal réfléchit à une journée d’animations indépendamment de la transhumance, courant juin 2023.