Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 SEPTEMBRE 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 20 SEPTEMBRE 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 23 MARS 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 09 JUIN 2023

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+20+SEPTEMBRE+202

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 16 FEVRIER 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 13 AVIL 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 13 AVIL 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 06 JUILLET 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 23 MARS 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 16 FEVRIER 2023

Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi, BRETAGNE-DE-MARSAN

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 20 Septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 20 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Bretagne de Marsan (Landes) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Dominique CLAVE, Maire.

Étaient Présents : Mmes Janet DELÉTRÉ, Dominique MALICHECQ, Delphine MARTEL, Laurence PERHIRIN, Fabienne TACHON et Marie-Claude VERGNES.

MM. Miguel ARBEAU, Joël DESCAT, Jean-Michel LAMOTHE, Paul

LAUSSUCQ, Alain LOCHE, Dominique TAUZIN et Franck THOMAS.

Absents excusés : Mmes Florence BRETHOUS, Pascale DUPOUY et Valérie HOUDAIN.

MM. Thierry COURALET et Jean-Luc SAUBUSSE.

Secrétaire de séance : Madame Dominique MALICHECQ et Monsieur Dominique TAUZIN.

Madame Valérie HOUDAIN, Conseillère Municipale à Bretagne-de-Marsan, a donné procuration à Madame Janet DELÉTRÉ, 2°" Adjointe au Maire de Bretagne-de-Marsan, à toutes décisions à prendre lors de la réunion du Conseil Municipal.

Délibération : Expérimentation du Compte Financier Unique

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

VU L'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

VU le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l'horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.

RSS, Ben 0 ——BRETAGNE-DE-MARSAN

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont : _ La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel MS7,

- Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU), - Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s’imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024, la MS7 étant définitivement généralisée au Ler janvier 2024.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s'inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes.

La M57 est non seulement le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivité locales en 2024. Elle est l'instruction la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables. Elle permet d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités puisqu'elle reprend les éléments communs aux cadres communaux et intercommunaux (M14), départementaux (M52) et régionaux (M71) existants.

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU. L'expérimentation se déroule en trois vagues :

+ La "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;

« la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.

+ la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.

La Commune de Bretagne-de-Marsan a souhaîté anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate à l’expérimentation du CFU vague 3.

En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d’un accompagnement privilégié de l’État et du Centre des finances publiques - SGC sur un sujet destiné à monter en charge au cours de trois prochaines années.

Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU et de signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention (ci-annexée) à intervenir entre la commune de

Bretagne-de-Marsan et l'Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.BRETAGNE-DE-MARSAN

CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION

DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

ENTRE :

La Commune de Bretagne-de-Marsan, représentée par Monsieur Dominique CLAVÉ, autorisé par délibération de du Conseil Municipal du 26 mai 2020, ci-après désignée la collectivité d’une part, ET

L'État, représenté par : seen d’autre part,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières,

VU L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel le plan de comptes M$7 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

VU l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT:

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant : * d’une part le budget principal de la collectivité,

* d’autre part les budgets annexes suivants :

- budgets annexes Logements Sociaux,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial Panneaux Photovoltaiques.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.BRETAGNE-DE-MARSAN

Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.

Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par l'ordonnateur à travers l’application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés.

Selon ce circuit informatique, la collectivité devra transmettre au comptable public, via un PES-PJ typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié, correspondant aux données relevant de l’ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au format XML dans l’application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l’application CDG-D SPL.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la collectivité par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.

Les collectivités qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation pour le 15 novembre 2023.

CECI RAPPELÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la commune de Bretagne-de-Marsan à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique par la commune de Bretagne-de-Marsan et de son suivi.

ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation

Principes

Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion individualisé.

Mise en œuvre par la commune de Bretagne-de-Marsan

Au titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents : - au budget principal,

- aux budgets annexes suivants : Logements Sociaux et Panneaux Photovoltaïques.

Res, 27BRETAGNE-DE-MARSAN

ARTICLE 3 : Respect des prérequis de l’expérimentation

3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57

La collectivité applique le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis l’exercice 2023 ; elle remplit depuis cette date l’un des prérequis de l’expérimentation du compte financier unique.

3.2 Dématérialisation des documents budgétaires

La commune de Bretagne-de-Marsan dématérialise ses documents budgétaires dans l’application Actes budgétaires. Elle remplit donc les prérequis informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation.

Ainsi, la collectivité sera en capacité de transmettre au comptable public, pour l’exercice 2023, les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.

À partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui permettront d’accepter les flux de données émanant de la collectivité.

À défaut de respect des prérequis relatifs à l’adoption de l° instruction budgétaire et comptable MS7 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.

ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique

4.1 Travail préparatoire entre l'ordonnateur et le comptable

La commune de Bretagne-de-Marsan et le Centre des finances publiques — SGC travailleront ensemble sur les documents annexes du compte administratif et sur leur intégration dans le futur CFU.

4.2 Calendrier

La collectivité adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l’exercice budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité. Les échéances du calendrier seront convenues entre l’ordonnateur de la collectivité et son comptable assignataire.

Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité au compte financier unique enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation

L'expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l’avis des collectivités volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les éléments suivants :

- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,

- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier unique,

- Je circuit informatique de confection du compte financier unique,

_ les nouvelles modalités de travail entre l’ordonnateur et le comptable,

- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la perspective d’une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les ratios, les composantes des états annexés et l’articulation entre le compte financier unique et les autres vecteurs d’information financière comme les rapports accompagnant les comptes ou les données ouvertes [open data].BRETAGNE-DE-MARSAN

Dans la mesure où le Gouvernement devra remettre au Parlement son rapport sur le bilan de l’expérimentation pour le 15 novembre 2023, avant le vote des premiers comptes financiers uniques des expérimentateurs de vague 3, des points d'échanges seront organisés en amont avec les services de l'État, afin de recueillir l'opinion des collectivités de la vague 3 sur l'expérimentation du CFU. Ces points toucheront essentiellement les travaux préparatoires engagés par ces collectivités en vue de produire leur premier CFU

Pour enrichir les retours d’expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures concernées pourront également transmettre d’éventuelles observations . |

Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à l’expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chaque DRFIP, DDFIP et préfecture.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation telle que définie à l’article 1% de la présente convention.

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Convention de refacturation des fluides pour l’école et l’accueil périscolaire de Bretagne de Marsan.

Par arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2014/n°649 portant modification de statuts de la communauté d’agglomération, le Préfet des Landes a entériné le transfert de la compétence « actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » au profit de Mont de Marsan Agglomération à compter du 1“ juillet 2015. A ce titre, et conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, le transfert de compétences entraîne le transfert à l’EPCI des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.

La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais la transmission des droits et obligations du propriétaire. La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune antérieurement compétente et l’EPCI. Si la mise à disposition alieu à titre gratuit, conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité bénéficiaire du transfert est toutefois redevable des charges de fonctionnement associées aux locaux et matériels mis à sa disposition (fluides, consommables, nettoyage, …). Le procès-verbal de mise à disposition établi avec la commune de Bretagne de Marsan à l’occasion du transfert de la compétence « actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire », prévoit la mise à disposition de l’agglomération des locaux de l’école et d’une partie de l’accueil périscolaire, le bâtiment concerné contenant également les vestiaires du football restés de compétence municipale. La commune a également souhaité conserver la pleine propriété du restaurant scolaire. Les bâtiments étant équipés de compteurs communs, la commune en a conservé l’abonnement. Mont de Marsan Agglomération se doit donc de rembourser sa part de fluides (eau, gaz, électricité.) correspondant à l’usage des locaux dans le cadre de l'accueil périscolaire à la commune de Bretagne de Marsan, titulaire des contrats. Par ailleurs, un regroupement pédagogique intercommunal existe sur le secteur et comprend les écoles de Bretagne de Marsan, Artassenx, Bascons et Saint Maurice sur l’Adour. Ce regroupement est géré par le syndicat mixte de la Vallée des Longs qui, conformément à ses statuts, actés par arrêté préfectoral n°PR/DCPPAT/2022/n°636, prend en charge, pour l'exercice de la compétence scolaire, les frais relatifs à la fourniture d'énergie (eau, gaz, électricité, ...).BRETAGNE-DE-MARSAN

1 convient donc d’établir à cet effet une convention encadrant les modalités de refacturation entre la commune de Bretagne de Marsan, le syndicat mixte de la Vallée des Longs et Mont de Marsan Agglomération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1321-1,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

CONSIDÉRANT le procès-verbal conclu entre la commune de Bretagne de Marsan et Mont de Marsan

Agglomération lors du transfert de la compétence « actions dans le domaine scolaire, périscolaire et

extrascolaire »,

CONSIDÉRANT les statuts du syndicat mixte de la Vallée des Longs,

CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération est redevable des dépenses relatives à l’exercice de

la compétence « périscolaire », et doit par conséquent rembourser à la commune de Bretagne de Marsan la

part des fluides correspondante,

APPROUVE le projet de convention de refacturation des fluides entre la communauté d’agglomération, la

commune de Bretagne de Marsan et le syndicat mixte de la Vallée des Longs ci-après annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou

document relatif à l'exécution de la présente délibération.

CONVENTION DE REFACTURATION DES FLUIDES

POUR L'ÉCOLE DE BRETAGNE DE MARSAN

ENTRE

Mont de Marsan Agglomération, représentée par Monsieur Charles DAYOT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ....................................... , ayant élu domicile à Mont de Marsan, 575 Avenue du Maréchal Foch, d’une part,

ET

Le syndicat mixte de la Vallée des Longs, représentée par Madame Janet DELÉTRÉ, Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil Syndicat en date du 01 septembre 2020, ayant élu domicile à Artassenx, 431 Route de Bascons, d’une part,

ET

La commune de Bretagne de Marsan, représentée par Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, ayant élu domicile à Bretagne de Marsan, 2 Place de la Mairie, d’autre part.

Les locaux de l’école et de l’accueil périscolaire de Bretagne de Marsan ont été mis à disposition de Mont de Marsan Agglomération dans le cadre du transfert, en 2015, de la compétence « actions dans le domaine scolaire, périscolaire, extrascolaire ».BRETAGNE-DE-MARSAN

Par ailleurs, un regroupement pédagogique intercommunal (RPT) existe sur le secteur, regroupant les écoles de Bretagne de Marsan, Bascons, Artassenx et Saint Maurice sur l’ Adour. Ce RPI est géré par le syndicat mixte de la Vallée des Longs, qui, conformément à ses statuts, gère l’aspect scolaire du regroupement, le périscolaire restant à la charge des communes et de la communauté d'agglomération.

Depuis le transfert de la compétence, toutes les factures relatives à l’école de Bretagne de Marsan sont payées par la commune puis remboursées par la communauté d'agglomération et le syndicat mixte chacun pour ce qui le concerne.

Afin que chaque entité prenne en charge les dépenses qui lui incombent, il convient donc de définir une clé de répartition pour que chaque entité rembourse, au plus juste, les charges relatives à l’exercice de sa compétence (compétence scolaire pour le syndicat mixte, compétence périscolaire pour la communauté d'agglomération et bâtiments communaux pour la commune).

IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1: Objet de la convention

La présente convention a pour but d’établir la clé de répartition des frais relatifs à la fourniture des fluides (gaz, eau et électricité) entre Mont de Marsan Agglomération, le syndicat mixte de la Vallée des Longs et la commune de Bretagne de Marsan afin de permettre à chacun de s’acquitter des charges qui lui incombent.

Article 2 : Désignation des locaux

Les locaux concernés sont l’école de Bretagne de Marsan ainsi que l’accueil périscolaire de Bretagne de Marsan (associé à l’école) se trouvant au rez de chaussée d’un bâtiment comprenant également les vestiaires du stade de football. Tous ces locaux fonctionnant avec un compteur commun pour les fluides, il convient de préciser la répartition pour la refacturation.

Article 3 : Conditions financières des refacturations

La commune de Bretagne de Marsan adressera annuellement un titre de recettes à Mont de Marsan Agglomération et au syndicat mixte de la Vallée des Longs. Ce titre de recettes, correspondant à une période à terme échu, sera établi sur la base de la clé de répartition définie ci-dessous, en fonction des m° de chacun des bâtiments/espaces concernés.

La refacturation des fluides par la commune de Bretagne de Marsan correspondra au prix déterminé dans le contrat d’exploitation et qui évoluera chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat.

La commune de Bretagne de Marsan appliquera les taux indiqués ci-dessus à chacun des titres émis et adressera à l’appui du titre annuel un tableau récapitulatif.BRETAGNE-DE-MARSAN

Article 4 : Engagement de la commune de Bretagne de Marsan

La commune s’engage à communiquer à la communauté d'agglomération et/ou au syndicat mixte, à chaque fois qu’ils le solliciteront, les factures des fluides présentées par les exploitants.

Article 5 : Durée

La présente convention est établie jusqu’à dénonciation par l’une des parties. Elle pourra prendra également fin en cas de dissolution du syndicat mixte ou en cas de restitution de la compétence « actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » aux communes.

Article 6 : Résiliation / modification

Chacune des parties pourra solliciter la résiliation de la présente convention, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties et moyennant un préavis de 6 mois.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Article 7 : Litige

Tous litiges qui apparaîtraient dans l'exécution de la présente convention seront du ressort du tribunal territorialement compétent.

Approuvé par le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents.

Délibération : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire, et sur sa proposition,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L2121-29,

VU L'état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur Le Comptable Public de MONT-DE-MARSAN

AGGLOMÉRATION pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

Après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes dont le montant s’élève à 24,23 €.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6541 — Chapitre 65 — Crédits ouverts sur le budget primitif

2023.

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.BRETAGNE-DE-MARSAN

Délibération : Décision Modificative n°1 — Emprunt

SYDEC Affaire n°48369

INVESTISSEMENT

E Dépenses | _ _Recettes . | FU vue LUHaD1 Dorar

os Mor 2m | Mess LCA Le Ciperoon

204182 4}; Bâtiments et installations 1 851,03 115878 (941): Autres organismes et particu : 851,03

_ ST 5. 2 nt

CT Total Dépenses] TSI {Total Recettes] 1 851,19)

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité

des membres présents.

DIVERS

Ressources Humaines : Personnel Technique ZSSSources Humaines

Monsieur le Maire informe que notre Agent de Maîtrise Principal,

qui assure les missions d'agent technique des espaces verts polyvalent à temps plein

(35 h 00), est en arrêt maladie de longue durée depuis

le 23 janvier 2023.

Proposerons de prolonger son engagement à mi-temps

en attendant un nouveau recrutement.

Pour pourvoir ce poste vacant, la commune de Bretagne-de-Marsan

recherche un agent technique polyvalent des espaces verts : Poste Permanent

à temps complet (35h) ouvert aux agents titulaires (grade

: Adjoint technique Territorial à Adjoint technique principal de 1" classe) ou

non titulaires.

prochainement pour faire son choix.

Monsieur le Maire et le Conseil Municipal félicitent

chaleureusement notre Adjoint Technique Principal 2° Classe pour la naissance

de sa fille.

Point Rentrée Scolaire 2023-2024 |

Prise de parole Mme Janet DELETRÉ, 2ème Adjointe

au Maire

Le SIVU de la Vallée des Longs est composé de 4 écoles

avec 253 élèves, le quota des classes est bien plus confortable :

- 44 élèves à Artassenx

- 42 élèves à St Maurice sur l’Adour

- 63 élèves à Bascons

- 104 élèves à Bretagne-de-Marsan

La problématique pour ce début d’année scolaire est La

difficulté de trouver du personnel sur ces horaires de travail non standard et /

ou atypiques.BRETAGNE-DE-MARSAN

Salle Polyvalente

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des achats suivants

:

- Remplacement de la machine à glaçons pour un montant

de 2.076,32 €; - Remplacement du lave-vaisselle

pour un montant de 4.169,10 €.

Il informe le Conseil Municipal que la réalisation du bâchage de

notre salle polyvalente, sera mise en place mi-octobre pour éviter les dégâts liés

aux problèmes que nous rencontrons.

Cette première mesure transitoire dans la résolution de ce conflit

entraîne des coûts pour la Collectivité, de 15.432,00 €, d'autant plus que ces travaux

d'urgence annulent la totalité du revenu de Ia faible production d'énergie

qui restait. Ces inconvénients compromettent l'équilibre de notre budget et auront

des répercussions.

Projet d’une construction MAM, ludothèque et pôle ados.

Monsieur Le Maire a rappelé au Conseil M unicipal que la commune

de Bretagne-de-Marsan a souhaité appuyer le projet Ludothèque et MAM en y associant un pôle-ado. Cet équipement permettra de répondre aux besoins de

notre population et de compléter les services existants.

Monsieur le Maire a fait part au Conseil Municipal que la demande

de subvention pour la DETR 2023 a été refusée et sera représentée en 2024

après dépôt de permis de construire, élément indispensable à léligibilité

des aides de l’état.

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention

auprès de la MSA Sud-Aquitaine.

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents.

PLUi Mont-de-Marsan Agglomération

Monsieur le Maire informe qu’une procédure de modification du

plan local d'urbanisme intercommunal est en Cours.

Ressources Humaines : Personnel Ludothèque

Prise de parole Mme Janet DELÉT RE, 2°" Adjointe au Maire

Madame Janet DELÉTRÉ, Adjointe en charge de la ludothèque, présente

au Conseil Municipal la situation du personnel d'animation. Elle indique qu'un nouvel

agent territorial d'animation a été recruté et que l'agent précédent

n'a pas été renouvelé. Elle lit au Conseil Municipal la lettre ouverte de cet agent

au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire Propose au Conseil Municipal de modifier le

temps de travail des postes d'Adjoints d'Animations Territoriaux de catégorie C,

créés par délibération du 4 juillet 2022, pour la ludothèque. Il explique

qu'il faut passer de Th 36 / semaine annualisée et de 10h / par Semaine annualisée à 13h

/ semaine annualisée et de 16 / semaine annualisée, pour répondre aux besoins actuels.

Il précise que cette modification étant supérieure à 10%, il faut

créer un nouveau poste permanent à temps non complet d'Adjoint d'Animation Territorial de catégorie C pour la ludothèque.