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Déliberation - DELIB2020 30 Exercice de la compétence eaux pluviales urbaines entre la com
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hézo.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/10/2020
Reçu en préfecture le 14/10/2020
Affiché le
ID : 056-215600842-20201013-CM2020_30-DE Département du Morbihan
Commune du HEZO
56450
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le treize octobre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 08/10/2020, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 14 Présents : 12 Votants : 13
Présents :
Guy DERBOKS, Laëtitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Nicolas DESCHAMPS,
Elsa MILVOY, Fabien PLAUD, Pascale MEYER, Isabelle COMTE, Benoit ARTAULT, Marie BOURGAIN,
Philippe MAES.
Absents excusés : Enouarn DE BONVILLER et Gaëlle PALMADE
Pouvoir: Ehouarn DE BONVILLER a donné pouvoir à Elsa MILVOY
Secrétaire de séance : Elsa MILVOY
N°30/2020 — Exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre la commune du Hézo et
Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération
La Commune du HEZO,
Vu les dispositions de la loi NOTRe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27,
Considérant que la loi NOTRe à confié à Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération la
compétence Eaux Pluviales Urbaines à compter du 1° janvier 2020. Cette nouvelle compétence a
donné lieu à une étude technique et financière menée par l'agglomération en concertation avec
les communes durant l'année 2019.
Les conclusions ont globalement mis en exergue, comme partout sur le territoire National, un déficit de connaissance de l'intégralité des réseaux en place, de leur état, parfois des dysfonctionnements, ainsi que de fortes disparités entre les communes du point de vue de l'investissement technique et financier.
Aussi et compte tenu du constat précité et du temps dévolu par la Loi à l'organisation de cette compétence, il a été proposé par le groupe de suivi de l'étude que l'agglomération délègue cette compétence aux communes au minimum pour l'année 2020, de manière à permettre :
+ De garantir la continuité du service publie ;
+ D'acquérir mutuellement une meilleure connaissance des réseaux en place, des dysfonctionnements ;
+ De prendre le temps de définir sereinement le périmètre d'intervention et les chiffrages associés.
Ainsi, durant cette période transitoire, convient-t-il de mettre en place une convention de gestion, précisant les conditions dans lesquelles la Commune assurera au minimum au cours de l'année 2020, la gestion de la compétence Eaux Pluviales Urbaines en dehors du périmètre des zones d'activités économiques pour le compte de l'agglomération. Envoyé en préfecture le 14/10/2020
Reçu en préfecture le 14/10/2020
Affiché le
ID : 056-215600842-20201013-CM2020_30-DE
Les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur les attributions de compensation des communes. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l'objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté. A ce titre, il est rappelé que les renouvellements de réseaux des anciennes zones d'activités communales seront intégrés au calcul des attributions compensatoires conformément au rapport de CLECT établis lors du transfert des zones d'activités. Ces attributions de compensations provisoires seront donc revues annuellement conformément à Un rapport de CLECT et ce jusqu'à la définition d'une AC définitive.
Après en en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l'unanimité par un vote à main levée, par 13 voix pour :
- D'autoriser M. le Maire à mettre au point et signer la convention de gestion à intervenir avec la
Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines,
conformément au projet annexé à la présente délibération :
- D'inscrire les crédits en résultant au budget communal :
- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,