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Déliberation - ANNEXE DELIB2020 45 Eaux Pluviales Urbaines Rapport Clect s tampon
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2020 45 Eaux Pluviales Urbaines Rapport Clect s tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Eaux Pluviales Urbaines
Rapport de la CLECT
sur les charges transférées
CLECT du 23 octobre 2020
1 Sommaire de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Eaux Pluviales Urbaines - 23 octobre 2020
Sommaire
Introduction
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
1- Nature des missions exercées
2- Vers une méthode d’évaluation dérogatoire pour la première année d’exercice de la compétence
2.1 Pourquoi une méthode dérogatoire ?
2.2 Quel mécanisme retenu ?
2.3 Quels impacts financiers ?
3- Montants déclarés par les communes en 2020 visant à définir les retenues sur attributions de compensation
2 Introduction
La communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, en application de la Loi NOTRe, depuis le 1er janvier 2020.
Le transfert de cette nouvelle compétence à GMVA nécessite des transferts de charges entre les communes et la communauté d’agglomération.
3
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Eaux pluviales Urbaines - 23 octobre 2020 Rappel du cadre juridique des transferts de charges
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences des communes vers l’intercommunalité et des restitutions de compétences de l’intercommunalité vers une ou des communes.
Elle contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières, en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation.
Les règles liées à l’évaluation des charges sont définies par l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts.
4
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Eaux pluviales Urbaines - 23 octobre 2020 Rappel du cadre juridique des transferts de charges
5
L’évaluation des charges afférentes au transfert d’une compétence est déterminante: - pour la communauté qui devra assurer dans la durée le financement de la compétence transférée, - pour la commune à l’origine du transfert, qui souhaite préserver ses capacités financières et réduire au « juste coût » son AC
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Eaux pluviales Urbaines - 23 octobre 2020 Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
1. Nature des missions exercées
6
Les ouvrages entretenus dans le cadre de la compétence « Gestion des Eaux pluviales urbaines » sont les suivants :
Ouvrages pris en charge sur la carte définie lors des
entretiens avec chaque commune, sur domaine public
Action de
GMVA
Action des
communes
Réseaux de collecte enterrés des eaux pluviales implantés
sous domaine public ou privé accessibles par regards et
branchements
Financement de
l’investissement
et du
fonctionnement
Entretien via
convention de
gestion
incluant :
- L’entretien des
espaces enherbés
- La maintenance
électromécanique
- Le curage et
l’enlèvement des
sous-produits
Fossés contribuant à la collecte et au transport des eaux de
pluie en provenance du domaine public (voirie) et privé, ou
assurant la continuité hydraulique de canalisations pluviales
intercommunales
Bassins tampon jouant un rôle de régulation hydraulique
(situés en aval de canalisations pluviales intercommunales)
Ouvrages de traitement ou de prétraitement,
Stations de pompage et de refoulement des EP,
Equipements situés en aval de canalisations pluviales
intercommunales 7
Les ouvrages exclus de la compétence « Gestion des Eaux pluviales urbaines » sont les suivants :
Ouvrages exclus Action de GMVA Action des communes
Accessoires de voirie (avaloirs, grilles, équipements
isolés…) précédant la compétence GMVA
Hors champ de
compétence
Financement
des
investissements
et de
l’entretien
(compétence
voirie)
Ouvrage hydrauliques (clapets à marée, vannes, etc.)
situés en aval de bassins versants mixtes (incluant zones
naturelles et/ou urbaines) Compétence GEMAPI
Hors champ de
compétence
Cours d’eaux, digues, Ouvrages de défense contre la
mer, des milieux aquatiques
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
1. Nature des missions exercées 8
Les missions conduites par GMVA sont les suivantes :
Missions du service Centralisé à GMVA Décentralisé dans les communes
Animation, coordination, pilotage de la compétence, mise en
cohérence des pratiques X
SIG et cartographie (centralisation des connaissances,
recensement et bancarisation des désordres et des données) X
Instruction projets neufs (vérification bonne application des
prescriptions) / Instructions des DICT
X via convention
de gestion
Gestion des investissements, suivi des projets communaux,
organisation de l’entretien des équipements
X via convention
de gestion
Entretien des ouvrages :
- Prestations externalisées (fauchage et curage de fossés,
ITV, curage de regards, etc.)
- Entretien réalisé par le personnel communal (entretien
des regards, des fossés, des réseaux, des bassins, etc.)
X via convention
de gestion
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
1. Nature des missions exercées Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2. – Vers une méthode dérogatoire pour la 1ère année d’exercice de la compétence
9
Rappel de la délibération du 13 février 2020 :
Compte tenu des délais très courts impartis pour préparer la prise de compétence, des
données techniques disponibles, et des échanges restant nécessaires pour approfondir
les données préalables au transfert, les élus de GMVA ont délibéré en février 2020 en
faveur d’une période transitoire organisée de la façon suivante :
Mise en place d’une convention de gestion entre les communes et GMVA : les
communes continuent de gérer le service « Eaux pluviales urbaines » sur leur
territoire en 2020 au minimum, sur le périmètre pris en compte dans la compétence
(zones urbaines et domaine public) :
Gestion du fonctionnement par les communes,
Gestion des investissements par les communes,
Cette période pourra être reconduite pour 2021, voire 2022.
Recrutement par GMVA d’un chargé de mission spécialisé dont le rôle sera de
réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire.
Cette étude globale est un moyen pour construire un programme d’investissement
techniquement étayé en matière de gestion des eaux pluviales et pour mieux
connaître le patrimoine lié au pluvial. 10
2.1 Pourquoi une méthode dérogatoire ?
La méthode dite de droit commun ne peut être appliquée en l’état : En effet,
cette méthode :
Nécessite de collecter les montants définitifs et exhaustifs de
l’exercice de la compétence sur l’exercice précédent le transfert >> ce
point n’a pas pu être réalisé en 2019
Induit un impact des Attributions de Compensation uniquement en
section de fonctionnement alors même que cette compétence Eaux
Pluviales Urbaines induit des conséquences non négligeables en
investissement
Une méthode dite dérogatoire est donc proposée considérant :
Qu’il est indispensable que l’ensemble des communes soient en accord
avec les montants retenus sur leurs attributions de compensation
Que ces montants de dépenses peuvent, en partie, être amortissable et
donc faire l’objet d’une Attribution de Compensation d’Investissement
Cette méthode n’est en effet permise que dans le cadre de la fixation ou de la révision libre de l’AC, après délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2. – Vers une méthode dérogatoire pour la 1ère année d’exercice de la compétence 11
2.2 Quel mécanisme retenu ?
La présente commission propose :
- Que les communes établissent un état des dépenses et des recettes
effectivement mandatées et titrées sur l’exercice 2020
- Que GMVA procède au remboursement du montant à payer (= Dépenses –
Recettes de l’exercice) après vérification des états et des justificatifs fournis par
les communes
- Que le coût « net » (dépenses – recettes) de fonctionnement de la compétence
soit imputé sur le montant des AC de fonctionnement de la commune (sur la base
d’un montant TTC)
- Que le coût « net » (dépenses – recettes) d’investissement de la compétence soit
imputé en AC d’investissement de la commune afin que cette dernière puisse
amortir la perte d’AC induite par le transfert (sur la base d’un montant HT)
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2. – Vers une méthode dérogatoire pour la 1ère année d’exercice de la compétence 12
2.2 Quel mécanisme retenu ?
Principe sur l’exercice 2020 :
Les communes mandatent les dépenses de fonctionnement et d’investissement
afférentes à la compétence
Les communes réalisent les états de FCTVA et perçoivent les montants notifiés
correspondants
A ce stade, seules les communes engagent les recettes et les dépenses en lieu et
place de GMVA
GMVA doit donc procéder au remboursement de ces montants au profit des
communes
Dép. liée aux Eaux
Pluviales urbaines
Dépenses Recettes Dépenses Recettes BUDGET DE LA COMMUNE BUDGET DE LA COMMUNAUTE
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2. – Vers une méthode dérogatoire pour la 1ère année d’exercice de la compétence 13
2.2 Quel mécanisme retenu ?
GMVA doit donc procéder au remboursement de ces montants au profit des
communes
Dans le cas où on s’arrête à cette étape, les communes sont à la neutralité
budgétaire
GMVA en revanche voit son niveau de dépenses augmenter sans compensation
Le mécanisme permettant d’arriver à la neutralité budgétaire est donc la
réduction des attributions de compensation versée à la commune
Remboursement des
dépenses effectuées
par les communes
au titre du pluviales
Dép. liée aux Eaux
Pluviales urbaines
Dépenses Recettes Dépenses Recettes BUDGET DE LA COMMUNE BUDGET DE LA COMMUNAUTE
équilibre dépenses/ recettes
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2. – Vers une méthode dérogatoire pour la 1ère année d’exercice de la compétence 14
2.2 Quel mécanisme retenu ?
Quels sont les montants impactés sur les Attributions de Compensation ?
Les AC seront impactées à hauteur du coût net de la compétence c’est-à-dire à hauteur du remboursement opéré par GMVA au profit des communes (= Dépenses – Recettes)
Les AC étant versées par douzième sur l’exercice 2020 comment s’opère la régularisation ?
Après accord de l’ensemble des communes (avant le 31 décembre 2020), GMVA émettra un titre auprès des communes
Les communes pourront alors rattacher le titre sur l’exercice afin que le montant définitif des AC soit rattaché sur le bon exercice
Si des dépenses sont effectuées par les communes entre la date de la CLECT et le 31 décembre 2020, comment seront pris en compte les remboursements ? GMVA procédera au remboursement dès le 1er jour ouvré de l’exercice 2021 et établira une régularisation sur les AC en fin d’exercice 2021
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2. – Vers une méthode dérogatoire pour la 1ère année d’exercice de la compétence 15
2.3 Quels impacts financiers ?
Les écritures comptables pour les communes de cette méthode dérogatoire :
- Remboursement de GMVA :
- Remboursement en fonctionnement : titre de régularisation émis au regard de l’imputation des dépenses effectuées
- Remboursement en investissement : titre de régularisation émis au regard de l’imputation des dépenses effectuées
- Réduction des Attributions de compensation :
- Attribution de compensation sur la part affectée au fonctionnement : mandat émis au compte 739211
- Attribution de compensation sur la part affectée à l’investissement : mandat émis au compte 2046 (dépense d’investissement)
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2. – Vers une méthode dérogatoire pour la 1ère année d’exercice de la compétence 16
2.3 Quels impacts financiers ?
Pourquoi parle t-on de « coût net »?
La commune effectue des dépenses au titre de sa compétence mais elle perçoit également des recettes :
- Soit des subventions d’investissement
- Soit du Fonds de compensation de la TVA
- Soit des recettes perçues directement auprès des usagers (création de branchement…)
La commune devra donc établir un état des recettes perçues au titre de chaque dépense émise
GMVA devra s’assurer que chaque dépense éligible au FCTVA sera effectivement intégrée à la déclaration trimestrielle de FCTVA et déduire de son montant dû le montant de FCTVA notifié ou perçu par la commune
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2. – Vers une méthode dérogatoire pour la 1ère année d’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
3. – Evaluation des charges pour 2020
17
Méthode de collecte :
Les données suivantes ont été recueillies en septembre 2020 auprès des communes pour
la 1ère année d’exercice de la compétence :
Janvier à Août 2020 : Collecte des dépenses et recettes réelles des communes au
titre de la compétence « Gestion des Eaux pluviales urbaines », sur la base des
missions et ouvrages relevant de la compétence ;
Septembre à décembre 2020 : Collecte des dépenses et recettes prévisionnelles
des communes au titre de la compétence « Gestion des Eaux pluviales urbaines »,
sur la base des missions et ouvrages relevant de la compétence ;
Une régularisation interviendra en 2021 pour l’écart entre dépenses prévisionnelles et
réelles du dernier quadrimestre 2020 18
Evaluation des charges pour 2020 :
Pour rappel, l’évaluation des charges correspond à la charge nette transférée :
Charge transférée = Dépenses – Recettes perçues au titre de la
compétence sur la même période
>> Les tableaux suivants indiquent cette évaluation pour chaque commune en 2020
Eaux Pluviales Urbaines - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
3. – Evaluation des charges pour 2020 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
3. – Evaluation des charges pour 2020
19
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier à
août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Arradon 10 814,00 € 4 000,00 € 4 977,00 € 2 079,00 € 4 977,00 € 2 079,00 € 14 814,00 € 7 056,00 €
Arzon 75 323,75 € 90 857,50 € 8 376,58 € 12 013,00 € 13 112,05 € 6 154,00 € 13 112,05 € 5 859,00 € 0,00 € 157 804,67 € 25 125,05 €
Baden 8 476,58 € 504,00 € 1 604,00 € 1 100,00 € 504,00 € 504,00 € 8 476,58 € 2 108,00 €
Brandivy 4 000,00 € 1 086,00 € 854,00 € 778,00 € 700,00 € 308,00 € 154,00 € 4 000,00 € 1 940,00 €
Colpo 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €
Elven 770,00 € 1 825,00 € 770,00 € 1 825,00 € 0,00 € 2 595,00 €
Grand-Champ 45 412,23 € 37 031,24 € 45 412,23 € 37 031,24 € 0,00 € 82 443,47 €
île-aux-Moines 48 601,00 € 40 086,00 € 7 938,00 € 3 969,00 € 7 938,00 € 3 969,00 € 88 687,00 € 11 907,00 €
île-d'Arz 477,00 € 6 957,00 € 477,00 € 6 957,00 € 0,00 € 7 434,00 €
Larmor-Baden 426,00 € 5 156,38 € 426,00 € 1 896,38 € 0,00 € 3 260,00 € 0,00 € 5 582,38 €
Le Bono 8 439,00 € 0,00 € 5 100,00 € 3 339,00 € 0,00 € 0,00 € 8 439,00 €
Le Hézo 3 493,00 € 2 500,00 € 3 493,00 € 2 500,00 € 0,00 € 5 993,00 €
Le Tour du Parc 567,00 € 504,00 € 567,00 € 504,00 € 0,00 € 1 071,00 €
Locmaria-Grand-Champ 13 135,00 € 1 448,25 € 427,87 € 977,72 € 470,53 € 427,87 € 13 135,00 € 1 876,11 €
Locqueltas 76 445,15 € 48 937,50 € 0,00 € 0,00 € 125 382,65 € 0,00 €
Meucon 1 378,00 € 7 000,00 € 1 250,00 € 4 750,00 € 1 250,00 € 2 250,00 € 1 378,00 € 8 250,00 €
Monterblanc 2 200,00 € 10 729,80 € 0,00 € 9 356,80 € 1 373,00 € 2 200,00 € 10 729,80 €
Plaudren 11 240,58 € 0,00 € 4 184,58 € 7 056,00 € 0,00 € 11 240,58 €
Plescop 682,50 € 292,50 € 682,50 € 292,50 € 0,00 € 975,00 €
Ploeren 9 166,67 € 6 000,00 € 1 377,00 € 2 366,67 € 1 377,00 € 2 366,67 € 15 166,67 € 3 743,67 €
Plougoumelen 0,00 € 32 456,00 € 32 456,00 € 0,00 € 32 456,00 €
Saint-Armel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Saint-Avé 22 808,35 € 15 947,54 € 2 456,50 € 14 395,93 € 448,00 € 12 438,93 € 2 008,50 € 1 957,00 € 38 755,89 € 16 852,43 €
Saint-Gildas-de-Rhuys 64 838,90 € 35 000,00 € 23 821,00 € 6 690,00 € 2 905,00 € 6 690,00 € 20 916,00 € 0,00 € 99 838,90 € 30 511,00 €
Saint-Nolff 1 820,00 € 2 386,00 € 1 820,00 € 2 386,00 € 0,00 € 4 206,00 €
Sarzeau 118 751,08 € 25 000,00 € 5 600,00 € 13 500,00 € 1 200,00 € 12 500,00 € 4 400,00 € 1 000,00 € 143 751,08 € 19 100,00 €
Séné 36 963,00 € 64 678,00 € 18 015,00 € 18 865,00 € 9 825,00 € 10 675,00 € 8 190,00 € 8 190,00 € 101 641,00 € 36 880,00 €
Sulniac 68 457,16 € 51 800,00 € 2 308,00 € 2 866,50 € 6 789,50 € 4 490,00 € 2 866,50 € 2 299,50 € 5 248,00 € 117 949,16 € 4 408,00 €
Surzur 194 309,67 € 99 788,67 € 20 549,50 € 11 612,50 € 6 721,00 € 6 982,00 € 13 828,50 € 4 630,50 € 294 098,34 € 32 162,00 €
Theix-Noyalo 5 028,20 € 101 000,00 € 21 386,46 € 34 718,25 € 21 386,46 € 34 718,25 € 106 028,20 € 56 104,71 €
Treffléan 12 225,00 € 0,00 € 0,00 € 12 225,00 € 0,00 €
Trinité-Surzur 1 500,00 € 7 500,00 € 11 096,50 € 9 819,50 € 11 096,50 € 9 819,50 € -9 000,00 € 20 916,00 €
Tredion 1 071,00 € 976,50 € 1 071,00 € 976,50 € 0,00 € 2 047,50 €
Vannes 191 626,00 € 173 333,33 € 86 666,67 € 173 333,33 € 86 666,67 € 60 000,00 € 191 626,00 € 200 000,00 €
TOTAL 759 066,93 € 788 575,79 € 1 500,00 € 18 184,58 € 412 596,15 € 318 804,55 € 92 902,56 € 146 261,28 € 0,00 € 0,00 € 319 693,59 € 172 543,27 € 0,00 € 65 248,00 € 1 527 958,14 € 666 152,70 €
Solde R - D Solde R - D 1 527 958,14 €
492 236,86 € 65 248,00 €
731 400,70 €
666 152,70 €
1 547 642,72 € 19 684,58 € 731 400,70 € 239 163,84 € 0,00 €
Montant AC
INVEST 2020
Montant AC
FONCT 2020
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Commune
RECETTES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES INVEST 2020
€HT RECETTES INVEST 2020 €HT
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT €HT PRESTATION DE SERVICE
€HT
PARTICIPATION AU
SERVICE D'ASST COLLECTIF PERSONNEL REGIE Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
3. – Evaluation des charges pour 2020
20
Décision de la CLECT : La commission valide le transfert de charges selon le tableau ci- dessus. Ces montants viendront en diminution de l’attribution de compensation de fonctionnement pour les communes concernées pour l’année 2020.
Synthèse
globale :
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisio
Sept. À
Arradon 10 814,00 € 4 000,00 € 4 977,00 € 2 079,00 €
Arzon 75 323,75 € 90 857,50 € 8 376,58 € 12 013,00 € 13 112,05 € 6 154,00 € 13 112,05 €
Baden 8 476,58 € 504,00 € 1 604,00 € 1 100,00 €
Brandivy 4 000,00 € 1 086,00 € 854,00 € 778,00 € 700,00 €
Colpo 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €
Elven 770,00 € 1 825,00 €
Grand-Champ 45 412,23 € 37 031,24 €
île-aux-Moines 48 601,00 € 40 086,00 € 7 938,00 € 3 969,00 €
île-d'Arz 477,00 € 6 957,00 €
Larmor-Baden 426,00 € 5 156,38 € 426,00 € 1 896,38 €
Le Bono 8 439,00 € 0,00 € 5 100,00 €
Le Hézo 3 493,00 € 2 500,00 € 3 493,00 € 2 500,00 €
Le Tour du Parc 567,00 € 504,00 €
Locmaria-Grand-Champ 13 135,00 € 1 448,25 € 427,87 € 977,72 €
Locqueltas 76 445,15 € 48 937,50 € 0,00 € 0,00 €
Meucon 1 378,00 € 7 000,00 € 1 250,00 € 4 750,00 € 1 250,00 €
Monterblanc 2 200,00 € 10 729,80 € 0,00 € 9 356,80 €
Plaudren 11 240,58 € 0,00 € 4 184,58 €
Plescop 682,50 € 292,50 €
Ploeren 9 166,67 € 6 000,00 € 1 377,00 € 2 366,67 € 1 377,00 € 2 366,67 €
Plougoumelen 0,00 € 32 456,00 € 32 456,00 €
Saint-Armel 0,00 € 0,00 €
Saint-Avé 22 808,35 € 15 947,54 € 2 456,50 € 14 395,93 € 448,00 € 12 438,93 €
Saint-Gildas-de-Rhuys 64 838,90 € 35 000,00 € 23 821,00 € 6 690,00 € 2 905,00 € 6 690,00 €
DEPENSES FONCTION
Commune
DEPENSES INVEST 2020
€HT RECETTES INVEST 2020 €HT
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT €HT PRESTATION DE SERVICE
€HT
PARTICIPATION AU
SERVICE D'ASST COLLE
Elven 77
Grand-Champ 45 4
île-aux-Moines 48 601,00 € 40 086,00 € 7 9
île-d'Arz 47
Larmor-Baden 42
Le Bono 8 4
Le Hézo 3 4
Le Tour du Parc 56
Locmaria-Grand-Champ 13 135,00 € 1 4
Locqueltas 76 445,15 € 48 937,50 € 0
Meucon 1 378,00 € 7 0
Monterblanc 2 200,00 € 10 7
Plaudren 11 2
Plescop 68
Ploeren 9 166,67 € 6 000,00 € 1 3
Plougoumelen 0
Saint-Armel 0
Saint-Avé 22 808,35 € 15 947,54 € 2 4
Saint-Gildas-de-Rhuys 64 838,90 € 35 000,00 € 23 8
Saint-Nolff 1 8
Sarzeau 118 751,08 € 25 000,00 € 5 6
Séné 36 963,00 € 64 678,00 € 18 0
Sulniac 68 457,16 € 51 800,00 € 2 308,00 € 2 8
Surzur 194 309,67 € 99 788,67 € 20 5
Theix-Noyalo 5 028,20 € 101 000,00 € 21 3
Treffléan 12 225,00 € 0
Trinité-Surzur 1 500,00 € 7 500,00 € 11 0
Tredion 1 0
Vannes 191 626,00 € 173
TOTAL 759 066,93 € 788 575,79 € 1 500,00 € 18 184,58 € 412
Solde R - D 1 527 958,14 €
1 547 642,72 € 19 684,58 €
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Rée
à
Arradon 10 814,00 € 4 000,00 € 4 9
Arzon 75 323,75 € 90 857,50 € 8 376,58 € 12
Baden 8 476,58 € 50
Brandivy 4 000,00 € 1 0
Colpo 12
Elven 77
Grand-Champ 45
île-aux-Moines 48 601,00 € 40 086,00 € 7 9
île-d'Arz 47
Larmor-Baden 42
Le Bono 8 4
Le Hézo 3 4
Le Tour du Parc 56
Locmaria-Grand-Champ 13 135,00 € 1 4
Locqueltas 76 445,15 € 48 937,50 € 0
Meucon 1 378,00 € 7 0
Monterblanc 2 200,00 € 10
Plaudren 11
Plescop 68
Ploeren 9 166,67 € 6 000,00 € 1 3
Plougoumelen 0
Saint-Armel 0
Saint-Avé 22 808,35 € 15 947,54 € 2 4
Saint-Gildas-de-Rhuys 64 838,90 € 35 000,00 € 23
Saint-Nolff 1 8
Commune
DEPENSES INVEST 2020
€HT RECETTES INVEST 2020 €HT FO
825,00 € 770,00 € 1 825,00 € 0,00 € 2 595,00 €
031,24 € 45 412,23 € 37 031,24 € 0,00 € 82 443,47 €
969,00 € 7 938,00 € 3 969,00 € 88 687,00 € 11 907,00 €
957,00 € 477,00 € 6 957,00 € 0,00 € 7 434,00 €
156,38 € 426,00 € 1 896,38 € 0,00 € 3 260,00 € 0,00 € 5 582,38 €
0,00 € 5 100,00 € 3 339,00 € 0,00 € 0,00 € 8 439,00 €
500,00 € 3 493,00 € 2 500,00 € 0,00 € 5 993,00 €
504,00 € 567,00 € 504,00 € 0,00 € 1 071,00 €
427,87 € 977,72 € 470,53 € 427,87 € 13 135,00 € 1 876,11 €
0,00 € 125 382,65 € 0,00 €
250,00 € 4 750,00 € 1 250,00 € 2 250,00 € 1 378,00 € 8 250,00 €
0,00 € 9 356,80 € 1 373,00 € 2 200,00 € 10 729,80 €
0,00 € 4 184,58 € 7 056,00 € 0,00 € 11 240,58 €
292,50 € 682,50 € 292,50 € 0,00 € 975,00 €
366,67 € 1 377,00 € 2 366,67 € 15 166,67 € 3 743,67 €
456,00 € 32 456,00 € 0,00 € 32 456,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
395,93 € 448,00 € 12 438,93 € 2 008,50 € 1 957,00 € 38 755,89 € 16 852,43 €
690,00 € 2 905,00 € 6 690,00 € 20 916,00 € 0,00 € 99 838,90 € 30 511,00 €
386,00 € 1 820,00 € 2 386,00 € 0,00 € 4 206,00 €
500,00 € 1 200,00 € 12 500,00 € 4 400,00 € 1 000,00 € 143 751,08 € 19 100,00 €
865,00 € 9 825,00 € 10 675,00 € 8 190,00 € 8 190,00 € 101 641,00 € 36 880,00 €
789,50 € 4 490,00 € 2 866,50 € 2 299,50 € 5 248,00 € 117 949,16 € 4 408,00 €
612,50 € 6 721,00 € 6 982,00 € 13 828,50 € 4 630,50 € 294 098,34 € 32 162,00 €
718,25 € 21 386,46 € 34 718,25 € 106 028,20 € 56 104,71 €
0,00 € 12 225,00 € 0,00 €
819,50 € 11 096,50 € 9 819,50 € -9 000,00 € 20 916,00 €
976,50 € 1 071,00 € 976,50 € 0,00 € 2 047,50 €
666,67 € 173 333,33 € 86 666,67 € 60 000,00 € 191 626,00 € 200 000,00 €
8 804,55 € 92 902,56 € 146 261,28 € 0,00 € 0,00 € 319 693,59 € 172 543,27 € 0,00 € 65 248,00 € 1 527 958,14 € 666 152,70 €
Solde R - D
492 236,86 € 65 248,00 €
731 400,70 €
666 152,70 €
0 € 239 163,84 € 0,00 €
ier à
t
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
00 € 2 079,00 € 14 814,00 € 7 056,00 €
00 € 0,00 € 157 804,67 € 25 125,05 €
0 € 504,00 € 8 476,58 € 2 108,00 €
0 € 154,00 € 4 000,00 € 1 940,00 €
0,00 € 12 000,00 €
0 € 1 825,00 € 0,00 € 2 595,00 €
23 € 37 031,24 € 0,00 € 82 443,47 €
00 € 3 969,00 € 88 687,00 € 11 907,00 €
0 € 6 957,00 € 0,00 € 7 434,00 €
€ 3 260,00 € 0,00 € 5 582,38 €
00 € 0,00 € 0,00 € 8 439,00 €
0,00 € 5 993,00 €
0 € 504,00 € 0,00 € 1 071,00 €
3 € 427,87 € 13 135,00 € 1 876,11 €
125 382,65 € 0,00 €
00 € 1 378,00 € 8 250,00 €
00 € 2 200,00 € 10 729,80 €
00 € 0,00 € 11 240,58 €
0 € 292,50 € 0,00 € 975,00 €
15 166,67 € 3 743,67 €
0,00 € 32 456,00 €
0,00 € 0,00 €
50 € 1 957,00 € 38 755,89 € 16 852,43 €
00 € 0,00 € 99 838,90 € 30 511,00 €
Montant AC
INVEST 2020
Montant AC
FONCT 2020
RECETTES
FONCTIONNEMENT RSONNEL REGIE
ionnel
À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier à
août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
Réel Janvier
à août
Prévisionnel
Sept. À Déc.
9,00 € 4 977,00 € 2 079,00 € 14 814,00 € 7 056,00 €
2,05 € 6 154,00 € 13 112,05 € 5 859,00 € 0,00 € 157 804,67 € 25 125,05 €
4,00 € 1 100,00 € 504,00 € 504,00 € 8 476,58 € 2 108,00 €
00 € 778,00 € 700,00 € 308,00 € 154,00 € 4 000,00 € 1 940,00 €
0 € 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €
5,00 € 770,00 € 1 825,00 € 0,00 € 2 595,00 €
1,24 € 45 412,23 € 37 031,24 € 0,00 € 82 443,47 €
9,00 € 7 938,00 € 3 969,00 € 88 687,00 € 11 907,00 €
7,00 € 477,00 € 6 957,00 € 0,00 € 7 434,00 €
6,38 € 426,00 € 1 896,38 € 0,00 € 3 260,00 € 0,00 € 5 582,38 €
0 € 5 100,00 € 3 339,00 € 0,00 € 0,00 € 8 439,00 €
0,00 € 3 493,00 € 2 500,00 € 0,00 € 5 993,00 €
00 € 567,00 € 504,00 € 0,00 € 1 071,00 €
87 € 977,72 € 470,53 € 427,87 € 13 135,00 € 1 876,11 €
0 € 125 382,65 € 0,00 €
0,00 € 4 750,00 € 1 250,00 € 2 250,00 € 1 378,00 € 8 250,00 €
0 € 9 356,80 € 1 373,00 € 2 200,00 € 10 729,80 €
0 € 4 184,58 € 7 056,00 € 0,00 € 11 240,58 €
50 € 682,50 € 292,50 € 0,00 € 975,00 €
6,67 € 1 377,00 € 2 366,67 € 15 166,67 € 3 743,67 €
6,00 € 32 456,00 € 0,00 € 32 456,00 €
0 € 0,00 € 0,00 €
5,93 € 448,00 € 12 438,93 € 2 008,50 € 1 957,00 € 38 755,89 € 16 852,43 €
0,00 € 2 905,00 € 6 690,00 € 20 916,00 € 0,00 € 99 838,90 € 30 511,00 €
Montant AC
INVEST 2020
Montant AC
FONCT 2020
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES
FONCTIONNEMENT
ES
T €HT PRESTATION DE SERVICE
€HT
PARTICIPATION AU
SERVICE D'ASST COLLECTIF PERSONNEL REGIE
Grand-Champ 45 4
île-aux-Moines 48 601,00 € 40 086,00 € 7 9
île-d'Arz 47
Larmor-Baden 42
Le Bono 8 4
Le Hézo 3 4
Le Tour du Parc 56
Locmaria-Grand-Champ 13 135,00 € 1 4
Locqueltas 76 445,15 € 48 937,50 € 0
Meucon 1 378,00 € 7 0
Monterblanc 2 200,00 € 10 7
Plaudren 11 2
Plescop 68
Ploeren 9 166,67 € 6 000,00 € 1 3
Plougoumelen 0
Saint-Armel 0
Saint-Avé 22 808,35 € 15 947,54 € 2 4
Saint-Gildas-de-Rhuys 64 838,90 € 35 000,00 € 23 8
Saint-Nolff 1 8
Sarzeau 118 751,08 € 25 000,00 € 5 6
Séné 36 963,00 € 64 678,00 € 18 0
Sulniac 68 457,16 € 51 800,00 € 2 308,00 € 2 8
Surzur 194 309,67 € 99 788,67 € 20 5
Theix-Noyalo 5 028,20 € 101 000,00 € 21 3
Treffléan 12 225,00 € 0
Trinité-Surzur 1 500,00 € 7 500,00 € 11 0
Tredion 1 0
Vannes 191 626,00 € 173
TOTAL 759 066,93 € 788 575,79 € 1 500,00 € 18 184,58 € 412
Solde R - D 1 527 958,14 €
1 547 642,72 € 19 684,58 €