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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 13 RAA spécial Direction régionale des douanes de Paris Ouest du 13 juillet 2018
Document publié le Vendredi 13 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 13 RAA spécial Direction régionale des douanes de Paris Ouest du 13 juillet 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
DE PARIS OUEST
N° Spécial 13 Juillet 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
du 13 Juillet 2018
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS OUEST Page
N° 18001106 13.07.2018 Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent 3
2 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS OUEST
5 rue Volta
78105 SAINT GERMAIN EN LAYE
Référence : 18001106
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code, Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département des Hauts de Seine (92) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
n° 922 0761 F situé au 10, place François Spoerry – 92 350 LE PLESSIS ROBINSON à la date du 01/10/2017.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 13 juillet 2018
Pour la directrice régionale des douanes
et droits indirects,
Le chef du Pôle Action Économique,
Signé
Jean MENCACCI
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
4 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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