Compte-Rendu - Compte rendu CM du 02 04 2021 14

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 02 04 2021 14 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Tuffé Val de la Chéronne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 02 04 2021 14)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Arrondissement de MAMERS

COMMUNE DE

TUFFÉ VAL DE LA CHÉRONNE

Anciennes communes

de St Hilaire le Lierru et de Tuffé

Tél. : 02.43.93.47.21

Fax : 02.43.71.43.27

tuffe.mairie@wanadoo.fr

L’an deux mil vingt et un, le 2 avril 2021 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Régis BOURNEUF.

Étaient présents : ANDRIEUX Dominique, BERTHELOT Gérard, BILLON Véronique, BOT Julien, BOURNEUF Régis, CHARRON Patrick, CHARTIER Thierry, GIBAULT Charly, HENRY Céline, LECOMTE Marie, LEDRU Marie-Line, LEMAY Claude, MILCENT Nicolas, OGER Florence PAPILLON Thierry, PAVEE Elisabeth, ROUILLON Marie-Claude, TERRIER Xavier, TETILLON Eliane

Étaient absents excusés :

Freddy MEDARD donne procuration à Charly GIBAULT

Priscillia RINNAERT donne procuration à Marie LECOMTE

Delphine DELAHAYE excusée

Secrétaire de séance : Charly GIBAULT

Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 mars 2021 est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

1. Projets – Travaux

➢ Signature de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain de la Ferté Bernard et de Tuffé Val de la Chéronne

Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

La présente convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain.

La convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT. La présente convention a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;

- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- de définir le fonctionnement général de la convention ;

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ; - d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s’engage dès la signature de la présente convention.

Un chef de projet dédié au programme « Petites villes de demain » et mutualisé au niveau des deux communes, conduira l’équipe-projet et organisera les instances de suivi et de pilotage. La répartition du chef de projet sur les deux communes se fera de la manière suivante suite à accord des collectivités :

• 75% du temps à La Ferté-Bernard

• 25% du temps à Tuffé Val de la Chéronne

L’élaboration du projet de revitalisation de la ville de La Ferté-Bernard et Tuffé Val de la Chéronne, débutera par un diagnostic pré-opérationnel pour prioriser les enjeux pluri-thématiques (habitat, commerce, espace public, mobilité, liaisons douces, environnement, cadre de vie…).

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 20

Procurations : 2

Votants : 22

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 2 avril 20212

Monsieur le Maire vous demande l’autorisation de signer la convention d’adhésion Petites Villes de Demain de la Ferté-Bernard et de Tuffé Val de la Chéronne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion Petites Villes de Demain.

➢ Démolition de l’ancien Crédit Mutuel

Point présenté par Thierry PAPILLON

Trois Devis ont été reçus en Mairie comme suit :

- SN TTC : 15 900 € HT

- MCM : 17 579 € HT

- DIVARE : 16 440.76 € HT

La Commission Tavaux – Urbanisme qui s’est réunie le jeudi 25 mars dernier propose au conseil municipal de retenir l’entreprise SN TTC.

Un SPS sera nécessaire car il y a deux entreprises. Le devis s’élève à 550 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, retient l’entreprise SN TTC pour un montant de 15 900 €TTC et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux.

➢ Réaménagement terrain de pétanque St Hilaire

Point présenté par Thierry PAPILLON

Deux Devis ont été reçus en Mairie comme suit :

- SARL FOUQUET : 12 697.30 € HT

- SARL MARCHAND : 14 487 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, souhaite que l’association de pétanque présente son projet en indiquant son nombre d’adhérents, ses projets de compétition et un bilan de ses activités passées afin de représenter ce point au prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal n’est d’ores et déjà pas favorable à l’extension dans les années à venir des terrains de pétanque sur le parking de la Salle des fêtes de St Hilaire.

Ce point sera à revoir lors du prochain conseil municipal.

➢ Rétrocession de la Voirie du Lotissement des Chaumes

Monsieur le Maire vous informe que la SARL les Chaumes souhaite rétrocéder la voirie du Lotissement des Chaumes cadastrés 363 AC 414 d’une contenance de 1974 m² et 363 A 718 d’une contenance de 513 m² pour l’euro symbolique.

Monsieur le Maire vous demande l’autorisation de signer tous les documents nécessaire à la rétrocession des voiries par la SARL Les Chaumes pour l’euro symbolique. Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition pour l’euro symbolique des parcelles 363 AC 414 et 363 A 718.

➢ Vente terrain à bâtir Rue de St Hilaire

Monsieur le Maire vous informe qu’un couple souhaite acquérir la parcelle à bâtir Rue de St Hilaire actuellement cadastrée 363 AC 460. Le couple souhaite avoir une largeur suffisante de terrain pour sa façade et la commune souhaite garder une bande de 4 m afin de conserver la voie douce allant vers le centre de loisirs et l’école. Pour pouvoir garder une largeur suffisante, Mr ROYER, accepte de céder une bande de 2 m sur son terrain en échange de la parcelle 363 AC 508 en zone agricole d’une contenance de 7 449 m². La vente du terrain avec le nouveau bornage sera d’environ 26 100 € (estimation sur une surface constructible de 648 m² à 40 € TTC le m² et d’une surface agricole de 180 m² à 1 € TTC le m²). Les frais de bornage et de notaire pour l’échange avec Mr ROYER seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires au bornage et à l’échange entre Mr ROYER et la Commune ainsi que la vente du terrain à bâtir Rue de St Hilaire.3

➢ Vente Parcelle 288 ZA 60 – 15 Rue des Fontaines à St Hilaire Monsieur le Maire vous informe qu’un riverain est intéressé pour acquérir la parcelle 288 ZA 60 (peupleraie) au 15 Rue de St Hilaire d’une contenance de 10 591 m². Les autres riverains de cette parcelle ont été informé de la vente par la commune et avait jusqu’au 31 mars 2021 pour faire savoir leur intention à la Mairie. Monsieur le Maire propose de le vendre 5 000 € et les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur. L’acheteur potentiel a renouvelé son accord pour 5 000 €, offre valable jusqu’au 31 mai 2021.

Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à vendre cette parcelle et à signer tous les actes nécessaires à la vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la vente de la parcelle 288 ZA 60 d’une contenance de 10 591 m² au prix de 5 000 €.

➢ Achat de défibrillateurs

Pour information, le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir : A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;

A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;

A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.

Monsieur le Maire vous informe qu’il a reçu deux devis pour l’achat de défibrillateurs comme suit : - Remplacement du défibrillateur présent au terrain de foot

- Achat de 5 défibrillateurs avec boîtes murales en extérieur :

• 1 au Centre de loisirs (budget Commune)

• 1 à la Mairie – Ecole (Budget Commune)

• 1 à la Maison Médicale (Budget Commune)

• 1 au Bureau d’Information Touristique à proximité du Camping (Budget Plan d’eau) • 1 au Bâtiment de la Plage (Budget Plan d’eau)

SCHILLER SEDI

DEFIBRILLATEURS HT 7 662,50 9 330,00

Coût de la Maintenance annuelle par appareil 99,00 180,00

Les deux entreprises font la première année de maintenance gratuite et les prestations sont identiques.

Monsieur le Maire vous propose de retenir l’entreprise SCHILLER pour un montant de 7 662.50 € HT et de prendre la prestation de Maintenance pour l’ensemble des appareils de la Commune (6 avec celui de la Place du Général Leclerc).

Le Conseil Municipal propose de rajouter un défibrillateur supplémentaire pour l’installer à proximité de la Salle des fêtes de St Hilaire le Lierru sur le devis de SCHILLER.

Le montant du devis de SCHILLER s’élève donc à 9 001.95 € HT soit 10 802.34 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, retient la proposition actualisée de l’entreprise SCHILLER pour un montant de 9 001.95 € HT soit 10 802.34 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de commande et au contrat d’assistance de 3 ans pour un montant de 99 € HT par an et par appareil (8 au total) qui est gratuit la première année.

➢ Ouverture d’une classe : déplacement modulaire et réaménagement Point présenté par Thierry PAPILLON

La commune a reçu un devis de CCMB pour le déplacement et le réaménagement du modulaire de 60 m² situé Place de la Gare afin de répondre au besoin d’une salle à l’école pour l’ouverture d’une classe. Le coût du déplacement et du réaménagement est de 5 942 € HT soit 7 130.40 € TTC. L’option pour le remplacement des sols PVC sur les 4 modules s’élève à 1 159.20 € HT soit 1 391.04 € TTC.

On attend encore le chiffrage pour la climatisation et 2 chauffages supplémentaires.

Monsieur le Maire vous demande l’autorisation de signer le devis CCMB.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer le devis avec l’entreprise CCMB pour déplacer le modulaire à l’école et à le réaménager pour un montant de 5 942 € HT soit 7 130.40 € TTC et de prendre l’option du remplacement des sols pour un montant de 1 159.20 € HT soit 1 391.04 € TTC.4

2. Finances

➢ Vote des taux d’imposition

Suite à la réforme de la taxe d’habitation et des impositions de production, le taux de la Taxe Foncière Bâti (TFB) a été modifié avec l’intégration d’une partie de la taxe TFB perçu par le Département. Le nouveau taux de TFB est de 37.69 %.

Avec cette réforme, la commune se retrouve dans la position de devoir contribuer à hauteur de 50 544 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et taxes foncières sur les propriétés non bâties,

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

✓ Taxe foncières sur les propriétés bâties : 37.69 % (taux recalculé suite à la réforme) ✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.05 %

➢ Effacement de dettes

La perception de la Ferté-Bernard a fait parvenir en mairie une copie de la commission de surendettement des particuliers stipulant que les dettes de Mr P étaient effacées.

Pour le Budget Commune, la somme s’élève à 1 928 € concernant des dettes de la restauration scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (19 POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTIONS) efface la dette de Mr P pour un montant de 1 928 €.

➢ Admission en non-valeurs

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu deux états de la Trésorerie de la Ferté Bernard pour des Admissions en non-valeurs comme suit :

- Budget Commune – Compte 6541 Admission en non-valeurs pour un montant de 1 141.80 € - Budget Plan d’eau – Compte 6541 Admission en non-valeurs pour un montant de 2 703.94 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (18 POUR, 1 CONTRE et 3 ABSTENTIONS) admet en non-valeurs 1 141.80 € pour le budget de la Commune et 2 703.94 € pour le budget Plan d’eau.

3. Questions et Informations diverses / Agenda

Commission Développement : le mardi 27 avril 2021 à 20 H en Mairie

Commission Affaires Scolaires et Extra-scolaire : le mercredi 14 avril 2021 à 20 H en Mairie

Prochain Conseil Municipal le vendredi 7 Mai 2021 à 20 h 30 à la Salle Polyvalente

Séance levée à 22 h 35

Pour extrait conforme,

Suivent les signatures au registre

Le Maire, Régis BOURNEUF