Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire no9

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Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire no9 Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire no9)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, 7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

Préfecture Moulins, le 23 janvier 2018 Direction de la citoyenneté:et de la légalité

Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire et des dotations de PEtat La pr é fête de l'Allier

Affaire suivie par : Gilles LEPRON à

Tél : 04 70 48 33 69

gilles.lepron@allier.gouv.fr

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À ÉE

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Mesdames et Messieurs les Maires du

, | département 3, Cu X __ Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Syndicats Intercommunaux et des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale

Madame et Monsieur les Sous-Préfets de Vichy

et Montluçon (en communication)

Objet : Nouvelles règles concernant le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)

applicables aux communes de plus de 3 500 habitants et aux EPCI qui

comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants

Réf : Loi de Programmation des Finances Publiques

Ces instructions sont applicables aux communes de plus de 3 500 habitants et aux EPCI

qui comprennänt au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Par circulaire préfectorale n°9/2017 en date du 23 janvier 2017, je vous ai transmis 7

fiches parmi lesquelles figure une fiche (fiche pratique n°1) réservée aux modifications issues

de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre).

Cette dernière vous indique que, dans un souci de transparence et conformément aux

dispositions des articles L 2312-1 (bloc communal) et L 3312-1 (départements), le débat

d'orientation budgétaire doit faire l’objet d’un rapport.

Je vous invite à vous reporter à l’article .D 2312-3 du CGCT pour les collectivités du

secteur communal (communes et EPCI) et à l’article D 3312-12 du CGCT pour le

département qui vous précise les informations que doit comporter ce rapport.

Préfecture de l'Allier, 2, Rue Michel de l’Hospital — CS 31 649 — 03 016 MOULINS CEDEX

Téléphone 04 70 48 30 00 - Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier gouv.fr / Courriel : prefecture@allier. gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

Monsieur le Président du Conseil DépartementalLe II de l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des

finances publiques pour les années 2018 à 2022, parue au Journal Officiel le 23 janvier 2018,

prévoit qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, chaque collectivité territoriale ou

groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,

- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés

des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte le budget principal et

l’ensemble des budgets annexes.

Ces obligations s’ajoutent à celles édictées précédemment concernant le débat

d’orientation budgétaire.

Je vous invite, en cas de besoin, à vous reporter à ma circulaire du 23 janvier 2017 qui

est toujours consultable sur le site internet des services de l? État dans l'Allier

(ttp://www.allier.gouv.fr/).

Pour les collectivités qui sont soumises à l’obligation de procéder à un débat sur

les orientations budgétaires, l’accomplissement de cette démarche, dans les conditions

fixées par la loi, constitue une formalité substantielle. En cas de manquement, le budget comporterait un vice juridique et pourrait être annulé par le juge administratif.

La tenue du débat sur les orientations budgétaires doit faire l’objet d’une délibération transmise au représentant de l’État, avec le rapport soumis à l’assemblée sur les points visés dans les textes évoqués ci-dessus, dont les deux objectifs ajoutés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022.

Ces deux nouvelles obligations ne sont pas applicables cette année aux collectivités

qui ont déjà procédé au débat sur les orientations budgétaires pour 2018.

Je vous remercie de votre diligence sur la bonne application de ce qui précède.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sgeerétaire Général,

Dominique SCHUFFENECKER

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