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Déliberation - 66 decisions 2023 12 85 contrat dabonnement pour un certificat electronique certigreffe pour la teletransmission des actes au controle de legalite du service des assemblees
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 66 decisions 2023 12 85 contrat dabonnement pour un certificat electronique certigreffe pour la teletransmission des actes au controle de legalite du service des assemblees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEC-2023-12-85
DÉCISION DE LA MAIRE oo
Sait-G ermain*. AGISSANT PAR DÉLÉGATION
K se Puy/e- DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DÉLIBÉRATION DU 28 MAI 2020 COMPLÉTÉE PAR LA DÉLIBÉRATION DU 8 OCTOBRE 2020 (Article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
République Française
Commune de
SAINT GERMAIN DU PUY
Objet :contrat d'abonnement pour un certificat électronique CERTIGREFFE pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité du service des assemblées
La Maire de la commune de Saint Germain du Puy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2020-05-18 en date du 28 mai 2020, de délégation de pouvoir à la Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2020-10-65 complétant la délibération n° DEL.2020-05-18 relative aux délégations du Conseil Municipal données à la Maire,
Considérant qu'il convient de souscrire un contrat pour un certificat électronique CERTIGREFFE pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité pour le service des assemblées,
DÉCIDE
Article 1: La souscription d’un contrat pour un certificat électronique CERTIGREFFE pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité auprès d'INFOGREFFE — Immeuble Le Parisien — 5-7, Avenue de Paris — 94307 VINCENNES CEDEX, pour une validité de 3 ans au tarif de 262.80 Euros TTC.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou notification et de sa publication.
Fait à Saint Germain du Puy, le 13 décembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
présente publication en date du 13 décembre 2023 par
voie d'affichage sous forme électronique sur le site
internet de la Ville : https://www.saintaermaindupuv,.fr
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231213-DEC-2023-12-85-AU
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023