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Déliberation - 66 decisions 2023 02 07 contrat de maintenance avec ims service pour le radar pedagogique
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 66 decisions 2023 02 07 contrat de maintenance avec ims service pour le radar pedagogique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
A Saiñt-Germai U-Puue.- DEC-2023-02-07
DÉCISION DE LA MAIRE
AGISSANT PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU
DE LA DÉLIBÉRATION DU 28 MAI 2020
COMPLÉTÉE PAR LA DÉLIBÉRATION DU 8 OCTOBRE 2020
(Article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
République Française
Commune de
SAINT GERMAIN DU PUY
Objet : contrat de maintenance avec IMS SERVICE pour le radar pédagogique
La Maire de la commune de Saint Germain du Puy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2020-05-18 en date du 28 mai 2020, de délégation de pouvoir à la Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2020-10-65 complétant la délibération n° DEL.2020-05-18 relative aux délégations du Conseil Municipal données à la Maire,
Considérant qu'il convient de souscrire un contrat de maintenance auprès d'IMC SERVICES pour le radar pédagogique,
DÉCIDE
Article 1 : La souscription d'un contrat de maintenance auprès d'IMS SERVICES domiciliée 9A, Rue d'Italie à WITTELSHEIM (68310) pour une durée d’un an à compter du 17 janvier 2023 pour un montant
annuel de 300 Euros HT.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité etou notification et de sa publication.
Fait à Saint Germain du Puy, le 03 février 2023
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
présente publication en date du 03 février 2023 par
voie d'affichage sous forme électronique sur le site
internet de la Ville : https://www.saintgermaindupuy.fr
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230203-DEC-2023-02-07-AU
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023