Déliberation - Rapport 2012 sur le prix eau et qualite du service

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Déliberation - Rapport 2012 sur le prix eau et qualite du service Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Déliberation - Rapport 2012 sur le prix eau et qualite du service)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil treize

Le neuf septembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC

Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 30 août 2013

Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 16 Votants : 17

PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LAPORTE M.- OILLIC J.P.- PEDRON A.- PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.

ABSENTS : CHATAL J.P- Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- Mme PANHELLEUX F. - Mme PROVOST L.

POUVOIR : Mme FRANCO M. à PROU A.

Secrétaire de séance : Mme GICQUAUX Cécile

Objet : Rapport 2012 sur le prix et la qualité

du service d’eau potable

Comme chaque année, le conseil municipal doit acter le rapport établi par le Syndicat Eau du Morbihan et par l’Agence Régionale de Santé (ARS) sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Il en ressort les principaux points suivants :

A) Service public de distribution d’eau potable

Le Syndicat Départemental Eau du Morbihan est composé de 87 Membres dont 14 syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable, 4 communautés de communes et 69 communes. Le syndicat exerce les compétences Production et Transport de l’eau potable sur 238 communes et la compétence optionnelle Distribution sur 115 communes depuis le 1er mars 2012. Le syndicat est organisé en 17 collèges territoriaux, instances de concertation et d’information pour l’exercice des compétences partagées ou entièrement transférées au Syndicat départemental.

Le secteur de La Roche Bernard fait partie du collège de Muzillac. Le service gère 12 contrats d’affermage et 8 marchés de service. Pour le secteur de La Roche Bernard, le contrat court jusqu’au 31 décembre 2019.

Données concernant l’ancien SIAEP de La Roche Bernard

L’ancien SIAEP de La Roche Bernard compte 4 427 abonnés soit une progression de 1 % par rapport à 2011 (4 360 abonnés).

402 295 m³ ont été mis en distribution en 2012 et 344 010 m³ ont été vendus soit une progression de 5 % par rapport à 2011 (326 232 m³). 2 614 m³ ont été consommés sans comptage. L’ancien SIAEP compte 242 km de réseaux, hors branchements.

La consommation de 120 m³ pour un ménage représente un coût de 303 € TTC. La part fixe représente 28 % de la facture 120 m³ calculée hors TVA et hors redevance pollution.

Les recettes totales se sont élevées à 782 583,20 € (+3 %).35 prélèvements ont été prélevés en vue d’analyses microbiologiques. Tous ont été jugés conformes.

Le rendement 2012 a été de 86,19 % pour un seuil de 65,79 %. Pour mémoire, en 2011, le rendement était de 87,40 % pour un seuil de 65,74 %. L’indice de perte a été de 3,94 m³/j/km en 2012 contre 3,72 en 2011.

L’indice des volumes non comptés a été de 0,66 m³/j/km contre 0,55 en 2011. L’indice linéaire de pertes en réseau a été de 0,63 m³/j/km contre 0,54 en 2011.

Le taux de renouvellement du réseau a été de 0,2 %.

Le taux d’occurrence des interruptions de service non programmées pour 1000 abonnés a été de 2,26.

Qualité de l’eau

Une concentration en pesticide a été observée en octobre sur l’eau traitée de l’usine du Drézet. Le prélèvement de contrôle, réalisé 6 jours après, s’est avéré négatif. Malgré son caractère ponctuel et les dilutions successives dans les réservoirs, il peut être considéré que ce dépassement a impacté la qualité de l’eau distribuée sur le réseau d’adduction. La teneur mesurée en sortie de station était néanmoins largement inférieure à la valeur sanitaire maximale à partir de laquelle les autorités sanitaires recommandent de ne pas consommer l’eau. Ce dépassement était donc sans risque pour la santé. Le dépassement de la référence de qualité en carbone organique total a été pratiquement permanent en 2012. Le changement de réactif de traitement de coagulation utilisé à l’usine du Drézet, début 2013, devrait corriger cette insuffisance.

B) Service public de production et de transport

Eau du Morbihan a prélevé 29 559 647 m³ d’eau potable en 2012 et a vendu en 29 856 303 m³ en 2012 dont 399 834 m³ pour l’ancien SIAEP de La Roche Bernard.

4 224 429 m³ d’eau ont été importés de l’Institution d’Aménagement de la Vilaine (I.A.V.). Le linéaire de réseaux est de 160,238 km.

Eau du Morbihan est doté de deux budgets distincts : un budget Production et un budget Transport négoce. Le tarif vente du budget Production au budget Transport-négoce a été de de 0,50 € HT/m³ et la surtaxe a été de 0,15 € HT/m³ pour les délégations de service. Pour La Roche Bernard, les recettes du budget Transport- négoce ont été de 239 900,40 € H.T. sur un total de 19 168 110,65 €. Le coût des importations de l’I.A.V. a été de 2 405 515 € H.T. soit 0,57 € HT/m³.

Ceci exposé, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ce rapport.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, prend acte de ce rapport concernant l’exercice 2012.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean THOMAS

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

056-215601477-20130909-2013D76-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2013

Publication : 12/09/2013

Pour l'"autorité Compétente"

par délégation