Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - RAA JANVIER
Arrêté - RAA JANVIER
Arrêté - RAA DECEMBRE
Arrêté - RAA NOVEMBRE
Arrêté - RAA MARS
Arrêté - RAA AOUT
Déliberation - RAA MAI
Arrêté - RAA AVRIL
Déliberation - RAA SEPTEMBRE 2019
Déliberation - RAA AVRIL
Arrêté - RAA JANVIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - RAA JANVIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
NASA
eee
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
les-Bains
VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
JANVIER
2021 Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
JANVIER
2021
DECISIONS 21.01
- Avenant
n°1
au
contrat
de
location
Maison
de
Santé
lrène
joliot
Currie,
rue
du
Trélus
— Digne-les-}
1
Bains
de
Mme
ALGANS
21.02
- Régie
de
recettes
SJVE
/ BIJ
— Baisse
de
tarifs
pour
la cotisation
annuelle
du
« Pass’Vacances
»
5
ARRETES 21.02
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescription
à une
déclaration
préalable
n°20.00192
— Modification
| 11
des
ouvertures
: 8 rue
Sylvain
Richard
21.03
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescription
à une
déclaration
préalable
n°20.00194
— installation
de
12
panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
: 16
B Chemin
du
Tivoli
21.04
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescription
à une
déclaration
préalable
n°20.00190
— Travaux
sur
13
construction
existante
: 23
chemin
des
Beaumes
21.05
- Opposition
à une
déclaration
préalable
prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
n°20.00187
—-| 14
Remplacement
de
menuiserie
: 10
boulevard
Gassendi
20.06
- Mme
Lalie
GILLET
née
GUIGOU
— Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
—| 15
Délégations
de
signature
21.09
- Permission
de
voirie
accordée
à GRDF
: 20
rue
du
Docteur
André
Daumas
16
21.11
- Permission
de
voirie
accordée
à GRDF
: 3 rue
Monseigneur
Merieu
18
21.17
- Délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
les
Commissions
Communales
de
Sécurité
20
21.18
- Permis
de
détention
d’un
chien
de
1°"®
catégorie
- M.
BOUTELOUP
Renaud
22
21.20
- Permis
de
construire
n°21.00002
— Transformation
d’un
garage
en
pièce
à vivre
: 27
chemin
des|
24
Basses
Siéyes
21.21
- Permis
de
construire
n°21.00001
— Extension
: 1 B
impasse
Houdry
25
21.24
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
ENEDIS
: 5
place
des
Cordeliers
26
21.33
- Permission
de
voirie
accordée
à GRDF
: 8 avenue
Georges
Pompidou
28
21.35
- Arrêté
portant
sur
la prolongation
de
la fermeture
des
sentiers
et
de
la Via
Ferrata
du
rocher
de
Neuf|
30
— Digne-les-Bains
21.38
- Nouveau
cimetière
de
Saint
Véran
— Affectation
de
trois
caveaux
à usage
d’ossuaires
à perpétuité
32
21.39
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescription
à une
déclaration
préalable
n°21.00005
— Travaux
sur
| 33
construction
existante
: 2 rue
de
l'Espèrance
21.40
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescription
à une
déclaration
préalable
n°21.00003
-— Edification
| 34
d’une
clôture
: avenue
Georges
Clémenceau
21.41
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescription
à une
déclaration
préalable
n°21.00001
-— Division
en
vue
| 35
de
construire
: 3 chemin
de
la Gineste
21.42
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescription
à une
déclaration
préalable
n°21.00002
— Division
en
vue
| 36
de
construire
: 7 rue
Firmin
Guichard
21.43
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
— espace
Jacques
Chastan
— Foyer
logement
37
21.44
— Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
— Collège
Maria
A0
21.45
- Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
— M.
Claude
BREMOND
42
21.46
- Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
— M.
Adrien
ESTRUCH
44
21.47
- Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
— M.
Gilles
PICARD
46
21.48
- Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
— M.
Alain
SCIPION
48
21.49
- Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
— Mme
Annie
BOYER
50
21.50
- Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
— M.
Franck
DUVAL-CARLON
52
21.51
- Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
—
M.
Olivier
FAU
54
21.52
- Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
—
Mme
Virginie
GARCIN
56
21.53
- Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
—
M.
Fabien
PERRONNE
58
21.54
- COVID-19
—
Abrogation
de
l'arrêté
municipal
portant
suspension
du
stationnement
payant
60
21.55
- Arrêté
de
non
autorisation
de
travaux
— La
Tarterie
61
21.56
— Arrêté
d'autorisation
de
deux
dérogations
pour
l'accessibilité
relative
à la
circulation
d’accès
à la
64
vitrine
et
aux
sanitaires
21.63
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
GRDF
: 8 avenue
Georges
Pompidou
66
21.64
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
GRDF
: 24
et
28
avenue
de
Saint
Véran
68
DECISIONS AAA 6
©
© Villede
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Häute-Pravanre
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
1éoulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
:
04950
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwu.dinelesbains.fe
SE
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2621
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2021
pee
.
a
Affiché
le 15/01/2021
ID
: 004-210400701-20210112-D2101-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:
21-001
OBJET
:
Avenant
n°1
au
contrat
de
location
Maison
de
Santé
Irène
Joliot
Curie,
rue
du
Trélus
04000
Digne
les
Bains
de
madame
Prisline
ALGANS AO
TR
RARE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
DECIDE
l'est
signé
entre
la commune
de
Digne
les
Bains,
PRISLINE
ALGANS
un
avenant
au
contrat
de
location
concernant
un
local
sis
Maison
de
Santé,
rue
du
Trélus
à
usage
de
cabinet
médical, Les
dispositions
concernant
la durée
de
location,
ainsi
que
le montant
du
loyer
ou
autres
clauses
particulières
seront
précisées
dans
l'avenant.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- F'éCours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
:
- lecours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Envoyé
en
préfecture
le 15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2021
Affiché
le 15/01/2021
ID
: 004-210400701-20210112-D2101-CC
Article
4:
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le A2H]
ET
.
Envoyé
en
préfecture
le 15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/01/2021
Affiché
le
15/01/2021
ID
: 004-210400701-20210112-D2101-CC
des
us e
AVENANT
N°1
ball
professiennel
Malson
de
Santé
Cabinet
Psychologue,
1%
étage
, 10.30
m2.
|
Entré
les
saussighés
:
Réprésentée
par
son
malre
en
exercice,
Mme
Patricia
GRANET
— BRUNELLO,
en
vertu
des
pouvolrs
qui
luf
ant
été
conférés
par
le
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
16
lulliet
2020
délibération
n°2,
D'une
part
et,
ALGANS
Pridine,
Psychologue,
ayant
pour
numéro
de
MRET
: 75128286400022
Dromiciliée
Wisison
de
Santé
lrène
loliot
Curie,
rue
du
Trélus,
64000
Digne
les
Bains.
D'autre
part,
Préambule
:
Par
fettre
rapue
en
mairie
le
19/42/2020,
madéme
Priine
ALGANS
informe
ls
ville
de
Digne.
les-Balis
qu'elle
résille
le cpntrat
de
location
à la
maison
de
santé
de
Dlgne-desbains
au
2°
fuir
2024,
en
conformité
avec
l'articie
&-congés
du
bail,
Dans
le cadre
de
ta reprise
de
bail
par
Françolse
REVNIER,
psychologue,
Madame
Pricline
ALGANS
souhaite
partager
le local
avec
madame
BEVRIER
du
35
janvier
2021
eu
SE
mal
2084.
iLest
convenu
ce
qui
suit
:
Les
articles
suivants
du
bel
Initial
sont
ins
modifiés
:
ârtce
10
cession
sous
La vlile
Se
Bigne-les-Bslns
autorise
madame
Prisline
ALGANS
à partager
fe local
avec
madame
Française
REVNIER
à compter
du
25
isnvier
202,
Prisline
ALGANS
reste
titulaire
du
bail
ét
donc
en
conséquente
assumera
les
loyers
en
totalité
jusqu'au
$1
mal
26421,
(DO
Envoyé
en
préfecture
le 15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/01/2021
ps
Affiché
le 15/01/2021
ID
: 004-210400701-20210112-D2101-CC
Les
autres
articles
du
baïl
demeurent
inchangés.
Fait
en
deux
exemplaires
.
:
Ë
,
Le
{
u
)
À
#
4
A Digne
les
Bains,
de À
à
Pour
{a vlile
de
Digne
les
Bains,
bailleur
Le Maire,
Patrici
GRANET-BRUNELLO
Le preneur, Prislme ALGANS ANA @ ©
6 lie
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
;
1boulevard
Martin
Bret
;
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wywdionélesbains.fr
:
690
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2021
ID : 004-210400701-20210119-D2102-AU
Ross
Affiché
le
25/01/2021
DECISION
DU
MAIRE N°:
21.002
Régie
de
recettes
SIVE/BU
— Baisse
dé
tarifs
pour
la cotisation
annuelle
du
« Pass’
Vacances
»
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23
:
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à fixer,
dans
la
limite
de
400€
l’unité,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
DECIDE
A compter
du
22
janvier
2021,
les
tarifs
concernant
les
activités
du
« Pass’
Vacances
» sont
fixés
comme
précisés
dans
le
tableau
ci-joint.
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et publiée
dans
les
formes
prescrites,
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
-recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
Uh
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 19
janvier
2021
K
sinaugixe ,seunof SeouPOPA, 0169) SJUEL
& ‘ ë (seouees #p siquiou e] ed Jeijdnnu 8 SHeUN 3009 un
3008 3007 +00s Jue]) eyequewuelddns 1909 un jue]Isseoou suoneseid 98e o6e]S E Ê Ëë
3 ® ©
D — 3 00°9 3 00'z 300‘ (ssouges ep siquiou 9j ed Jendiinuu 2 SJeUn 3909 Jue]) e61S g & cp
PSS ne1$ {essounel 5 0 8 xn3
anye6 Aryeb eBnoi |} ‘jUeUT Sp sH01q sseunof ‘us/oyo ueusB6eBue) 2Be1s Fe 5
é £ « eeueueddns
#00 € #009k 5008 1909 Un jUB]SSS9eu suonejsaud 9048 ‘sayinu 98AE SOS ë
3 OO'LL >O0'LE 3 00‘L SepAnU 98AE 910S “
<
= © : | _
eJeUSuLeldans ® +
+00 2 300r 300ÿ 1909 un jJUBJISSS9eu Suone}seid 981 ‘eeuunol 2} £ 8IOS ë o
U 3 00‘0k
3009 3 00‘Z eeunof ëj e sos $S &
F 8 ‘ À : arueuue[ddns se
300€ 5008 3006 1909 Un JUBNSSS9oU SUOREJSeId 902€ ‘eeunofIWep eun Jns SOS og 5 5 ©
3 00'8 3 00‘F 3 006 sguinof-luep aun JS 8m10S ° &
œ
& gnyei5 nei6 pnyei6 .... (eSssunel nesses ‘us/ojo jusueBefue) aruos 5
« : aleuseueddns =
>00vk u 3001 3109 un JUBISSOOQU SUCHBISaId 9SAE ‘SSlNU 98AE SHANOY & k >
3 00'2L ! 3 00'6 SeJNu 98AE SHATOY vs goes D
‘ : elrejusuieddns se y
3008 ! 3008 3009 Un JUBJSSOSaU ‘SUIS NS SUCNEJSSId 2SAE SJANOY ? E 2 Be 5 à F
(speinyno FSa pnye19 ! Hme19
-0190$ UOjeuIUE ‘syuods SIOLUNO] 8 UOBEQIUI) AUUUIXOId 8P SHAHOY 8 2 ?
> 00° ‘ “sajue/fed jo Ssaymelf SSUANOE xXNe 589921 1nod è 2
8 ! 300$ uOHdUHOSULP 1010 : SSUNEF SS,UCLEA ,SSPd ell8nuUE uOrdH9SU] È ë
eluos eLIeuui S È
JueJUS euez uonduosui no (sinoo
US SQULE) SpUBAE] 2169 NO [9dOSV
aue9 SINS}US)SP SIUBJUZ : HNPOIJUEL
sioufip ,seuner SOQUPIEA, elfsi SUBI seunef SSOUB9RA ,SSE4d JnISOdsIQ Soineli91xe seununHoT surrg-sor-ouBid FIS/3ATS S2113938 20 319124 NV-20120-61+01202-10/00012-+00 : GI LE LZUZ/LOIGZ ei Sinosgud ue 158% ° #00 FT eŒuuouwu #p npuei sp sed ‘uopejseid 8j sp jUoWaIEd NE 29SIEAI UOJONPEP !
Tr
SSoUESEA sonbelo, Sop uone]decoy : SAN
“eunuuos ei Jed SUANOB] SP LOHEINUUE.P $E9 UT JRENSIULLUPE JUSUINAOP UNP UOnEqUeSe.d ins ‘[EHILUE, S9080
Roipouu Jpeounsnl un,p uonejusseid ins ‘uonesijeldsou ‘juepiooe ‘elpejeuu ep se ue juediorued np Souesqy : SJUBANS Se0 8 In0d SÉESIAUS }S8 JuSWSSNOQUIEI UN : SJUSLISEIMOQUEX
SANPSI SJUE} S8[ 99AE Sojgenuins sed quos ou Jy9 SUO0g 537 "uoneseid E] SP juouered ne 5951891 UOHONPEP : ,4W9 SUOS, SSP uone1de99v SpT
c ‘ eUIEUSS UONdHOSUI eun
+008? j 3 0097 inod 109 : diueo no anofes ‘diue9 IUILU SJOU ,811, SUIEUISS HEHO4 HeHSa4 << 2
SBSISA 0€ - Inofss SESIOA ke De. inofes ouns e] ed BASp (sesisA 90€ - An0Ïes np 00 = O0 D raies 8 = é 8 S n = eplo - = QUE TT ‘ - QUE TUE LS * S3ve
p 4009 = 8pI9S 0 - AnOf8S np 3009 = SPIOS np 3n09 = spjos | ae eune dues no inofes ‘dues jui Un 1nS eduooe un,nb sio] sea 8 7 è 5 &
SOin9,p SeUIUS9 seLu}u99 ep 10S16A Op eJne ea | onb S10] Sep dues no 1no/8S ‘ALES IUIUI un 3 > soins,p SSLUHU99 Se 9 ‘ au SOI SUBS 0€ «P SSURUSO SSI SUES 0€ se sues %0C |JnS SejHUE) xne spueuep ans eunod mb ejdu09e, Sp eBejusoinod T8 k c ; esuinol que) elelueuuejddns 3009 Un JUENISSS0SÙ SUONEJSSI0 984€) © _ a
3007 3006 3000! lMmeugixs euusueblo un Jed esodoud dues no inofes uogediomed| © É £ 8 a 8 a
> 0007 . ETC] RE OS 533
! 3 00 c£ eusiueBlo un red esodoid dues no Jnofes ‘dues iunu uonedioed| 3 5e 2” a
que ne Jen0of e seuewuerddns 1709 LE:
3 00‘0SL I 3 0000! ‘-neeyeq ‘uen ‘1e0) 1709109 Jodsuer un e À [Lnb1o] no H;Y WXO08 5% essedep (eoue1- ue) juewese[dep e] enbsio] Lodsuen jueus|ddns 8 ë
ssseunsl neesel sl esseunel nessoi e] ied enbijdde je (ssseunel = ed enbiidde jue L ‘ 71 8 PNPIGGE JUE L nessal 8] Jed enbydde JUe L ) ddS9q0 /1V9 neessy : diueo IN 5
‘ ‘ ke eeynu led jue) (‘‘‘eeduios UolIsusd 984E re
3008 300 7€ 300S€ sajue} sos none ednoif ap eu5 ‘seoueoeA ep ejues ue) duie9 IUIN 3
£ a k eeunu Jed je] (‘‘'uoIsuSd 7/1 90AE “
3008 300 ÿz 30032 SajuS} sN0S nons ednolB op auf ‘soousoeA ep enueo ue) diue9 IUIW &
3 00761 3 00'2S4 3 00‘F9L Sinol OL ns (-2enonc ‘UIAUIES) duo JUIN Ê 5 DO €ZL 3 00'6£L 3 00 9PL sinol 6 ans (oenoaig ‘buidures) diueo JUIN 2 5zr7
3 00 PSI 3 00 £2L 3 00 0€L sinoi g ins ('oenoag ‘Puidueso) duJES IUNN Q È : 25
> 00'SEL 3 00‘20L 3 00'PEL sinol / ans ("2enoaiq ‘buiduieo) due IUN 3 È = A à
300 9LE 500 L6 3 00 86 smolg ns (HenonG DuiduiEs) dWES JUIW Rés:
3 00°26 300 54 3 00°28 sinof g dns (9EnoaAIg ‘Buiduueo) dues IUIN ® < ë
3 00‘08 3 0049 3 00‘89 sinof ÿ ins (""9enoaig ‘Buiduueo) diueo IUIIN Si
3 00‘6S 3 00‘€Y 3 00‘09 sinof g ins (2enoAq ‘Buidureo) dues lui 3 FE
3 00‘0Y 3 00'27 3 00‘ÿ£ sinol z ans (2ënoaiq ‘Buidues) dues JUIN B
Sineueixe ,seunef (sino9 SiouBIp ,seunef
FFC ue SeUUE) SpueAe! eue NO 19d9SY SSOUPOEA, seuner SSou29EA SSI JHISOdSIQ SOOUBDEA, elfe SEL 2690 SINS}USISP SIUBIUT : HNPOI UE] apoi SIueL
sainslisixe seunLuuoy sueg-sereubic
ARRETES
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-02
du
04/01/2021
NAN 6.006 DiIGNÉE
crE
les-Bain
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBUQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
23/12/2020.
Affichée
en
mairie
le
29/12/2020
L
N°
DP
004
070
20
00192
|
Par:
Madame
Laurence
CORDIER
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
8
Rue
Sylvain
Richard
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A
créer
.
/
Pour
:
Modification
des
ouvertures.
ination
: Habitat
Sur
un
terrain
sis
à:
8 RUE
SYLVAIN
RICHARD
Destination
:
Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BN
36
(518
m?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU,
ARRÊTE
Article
1:
1| n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3 : La
façade
ainsi
que
les
PVC
seront
de
teintes
uniformes
avec
l’existant.
Digne-es-Bains,
le
04/01/21
UT
TT
Pour
Madame
le
maire,
u
cuve
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et:
habitat;
"-."
vues
nrveums
“...
»
muse
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez’
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
2777
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00192
1/2
/
À /
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-03
du
04/01/2021
@
©
©
lie
de
AE
les-Bains
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haule-Provence
Demande
déposée
le 31/12/2020.
Affichée
en
mairie
le 04/01/2021
|
N°
DP
004
070
20
00194
Par
:
Monsieur
Daniel
GILLIER
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
1
B
CHEMIN
DU
MOULIN
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
:
ti
Ï
:
Pour
pustalle
ion
de
panneaux
photovoltaïques
sur
Destination
: Habitation
oiture.
Sur
un
terrain
sis
à
:
16
B
CHEMIN
DU
TIVOLI
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BH
218
(1564
m°)
Le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU,
ARRETE
Article
1
:
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la
zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
“
“
esenus
Digne-les-Bains,
le 04/01/2021
QUE
ot
Pour
Madame
le
us
:
..
l'Adjointedéléenée
à l'urbanisme
et
häbitat,
".."
...
HS
esunse
emssvo
“ : > TS “1œ & œ @
f
.
* &,
Nâdiné
À OL
f
a
“
!
:
#4
ee
...
fs
re.
/ Le
“sv
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00194
1/2
NNAS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-04
du
04/01/2021
e
©
bd
Ville
de
ÊES
les-
He
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
—
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
14/12/2020,
Affichée
en
mairie
le
04/01/2021
|
N°
DP
004
070
20
00190
Par
:
Monsieur
Pierre
LE
ROUX
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
LES
BEAUMES
Existante
: /
GAUBERT
VILLAGE
A
créer
:
/
04000
DIGNE-LES-BAINS
.
Pour
:
Travaux
sur
construction
existante.
Destination
: habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
23
CHEMIN
DES
BEAUMES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AR
273
(570
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
A du
PLU,
ARRÊTE
Article
1 :
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
pe
7
Digne-les-Bains;
le
04/01/2021
Pour
Madame
le maire,
ce
ss
.
"
_—_.
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous-recevrez.
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
Le.
17
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
:
général
des
collectivités
territoriales.
eee.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20 00190
1/2
À
L
ANAA\
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-05
du
04/01/2021
@
©
©
|:
de
F
Sr
OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
les-Bains
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CO
M
M
U
N
E
pes
le
Haute-Provence
Demande
déposée
le
08/12/2020.
Affichée
en
mairie
le
10/12/2020
|
N°
DP.
004
070
20
00187
Par
:
Monsieur
Jordan
HASSAN
.
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
18
Chemin
Sainte
Thérèse
°
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Remplacement
de
menuiserie.
Sur
un terrain
sis
à:
10 BOULEVARD
GASSENDI
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AK
143
(386
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la
loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Michel
BLANC
Vu
le
règlement
de
la
zone
UAa
du
PLU,
Vu
l'avis
défavorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
04/01/2021,
CONSIDERANT
que
le projet
consiste
en
des
travaux
sur
une
construction
existante
qui
se
situe
en
zone
« servitude
monument
historique
»,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait
le
projet
est
soumis
à un
accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
CONSIDERANT
l'avis
défavorable
susvisé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
qui
estime
«
La
menuiseries
isolante
PVC
de
remplacement,
avec
divisions
en
cinq
parties,
est
inadaptée
au
maintien
des
caractéristiques
de
l’architecture
de
la
façade.
Revoir
le
projet
avec
une
menuiserie
bois
de
dessin
identique
à
l’existant,
en
trois
parties,
permettant
de
respecter
la composition
et
le modèle
des
baies
existantes
de
cet
immeuble
».
UT
CONSIDERANT
que
ce
projet
est
de
nature
à porter
atteinte
au
champ
de
visibilité
du
monument
historique:
Cäthédraier
»
St
Jérôme,
se
ARRÊTE
Fous
Leila
sous
Article_
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
do
:pas
entreprendre
vos
travaux.
Le
Eu
Us
Digne-les-
Bains,
le 04/01/2021
Ft
EL os
!
Pour
Madame
le
An
s.
ze
ms
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
txes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
däns
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
‘AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
20
00187
1/2 PAYAYAN 6 ©
©
\ile
de
le RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Envoyé
en
préfecture
le 07/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/01/2021
norme
Affiché
le 07/01/2021
ID
: 004-210400701-20210106-AM21006-AI
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Noùs,
Maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
L2122-30
et L2122-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confèrent
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer
sa
signature
et une
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu’officier
de
l'état
civil
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune,
État
civil
et Élections,
VU
l'instruction
du
Ministère
de
la
Défense
du
5 janvier
2004
Cimetières,
CNI/Passeports.
relative
aux
opérations
de
recensement
en
vue
de
l'exécution
du
Recensement
Citoyen
service
national
(NOR
: DEFH03022647J),
N°
21-
O6
VU
le conseil
municipal
du
Q4/07/2020
portant
élection
du
maire
et dés
adjoints,
Objet:
Madame
Lalie
GILLET
née
GUIGOU
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
Délégations
dé
signature
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
À :
ARTICLE
5 :
ARTICLE
6 :
Hôtel
de
Ville
?
Tboulevard
Martin
Bret
:
B,P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wundignelesbalns
fr
À
@ICIO
ARRÊTONS
:
Madame
Lalie
GILLET
née
GUIGOU,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la commune
de
Digne-les-
Bains,
affectée
au
service
de
l’état
civil,
est
déléguée
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil,
pour
:
- _
l’apposition
des
mentions
qui
doivent
d’après
la loi
être
faites
dans
certains
cas
en
marge
d’actes
de
l'état
civil
déjà
inscrits
ou
transcrits
sur
les
registres
de
l’état
civil
- la
transcription
des
actes
sur
les
livrets
de.
famille
ainsi
que
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les
livrets
de
famille
;
- larédaction
des
avis
de
mention
marginale
ainsi
que
des
expéditions
en
vue
de
transcription
- la
délivrance
de
toutes
copies
et extraits
des
actes
d’état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Les
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
Le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Lalie
GILLET
née
GUIGOU,
en
nos
lieu
et place
et en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
des
adjoints,
pour
;
- la
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet,
- la
légalisation
des
signatures.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Lalie
GILLET
née
GUIGOU,
en
nos
lieu
et place,
pour
;
- l’établissement
de
Ia notice
individuelle
et la
délivrance
de
l’attestation
de
recensement
citoyen
- la
délivrance
des
récépissés
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales.
Ces
délégations
qui
s’exercent
sous
la surveillance
et la
responsabilité
du
maire,
ont
un
caractère
permanent.
Le
maire,
responsable
des
actes
de
sa
déléguée,
pourra
toujours
se
substituer
à elle
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
tn
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
|
Le
Tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
ciloyens
» accessible
depuis
le site
Internet
wwiv.telerecours.tr.
Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à madame
la préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'à
monsieur
le procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Baïins,
notifié
au
pétitionnaire
et publié
dans
les
formes
prescrites,
Edaonéer
ÉCÈA
Le
maire
de Digne-les-Bains
A5 de
à
|
0 7 JAN
202
.
Digne-les-Bains,
le
©
©
©
Ville
de
| EXTRAIT
du
registre
dés
arrêtés
du
maire
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Heute-Provence
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
Services
techniques
municipaux
VU
la demande
en
date
du
29
décembre
2020
par
laquelle
l’entreprise
GRDF
PERMISSION
DE
VOIRIE
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement
sur
le
réseau
GRDF,
N °21-Gc
9
{CD/MM)
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
pour
permettre
d'effectuer
un
branchement
sur
le réseau
GRDF
situé
20
rue
du
docteur
André
Daumas,
selon
le plan
joint
à sa
demandé,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-
BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
üccupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT..
2-
Eñ
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
lé chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4-—
l'entretien
et le
nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6- Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie,
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-Sile
marquage
horizontal
où
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9- L'accès
des
propriétés
riveraines
et les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés,
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
éxtraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-
L'entreprise
GRDF
est
autoriséé
à ehfouir
sous
chaussée
l’ensemble
du
matériel
nécessaire
afin
d'effectuer
déplacement
du
réseau.
4 -
Le
remblaieent
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage. *La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
et
BBSG
0.06
sous
trottoir
sur
une
épaisseur
de
5 cehtimètres
se
fera
sur
la largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L’enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés. ARTICLE
2 :
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocablé
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à
aucuñe
indemnité.
Tout
mañquemeht
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires,
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
däte
de
publicaätion/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
cohtentieux
devänt
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseillé
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
&« Télérecours
citoyen
» » accessible
dépuis
le site
Internet
www.telerecours.fr,
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le maire
empêché,
L’adjoint
délégué
M.BLANC
Hôtel
de
Ville
?
boulevard
Martin
Bret
i
BP
5074
|
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
swvdioneehans,
ti
SO ®
©
©
Vile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Proverice
Services
techniques
municipaux
PERMISSION
DE
VOIRIE
N °21-
Gi]
{CD/MM)
Digne-les-Bains,
le.
{ ]
JAN
2071
EXTRAIT
du
régistre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
‘VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
én
date
du
25-juin
2015
VU
la demände
en
dâte
du
30
décembre
2020
par
laquelle
l’entreprise
GRDF
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement
sur
le
réseau
GRDF.
ARTICLE
1 :
ARRÊTONS
Le pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
pour
permettre
d'effectuer
un
branchement
sur
le réseau
GRDF
situé
3 rue
monseigneur
MEIRIEU,
selon
le plan
joint
à sa
demandé,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-
BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2- En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnäire
afin
d'éviter
tout
accidents.
|
4 —
l'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionhaire,
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6- Les’travaux
serotit
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si Ja
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-Sile
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
[es
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-—
L'entreprise
GRDF
est
autorisée
à enfouir
sous
chaussée
l’ensemble
du
matériel
nécessaire
afin
d'effectuer
déplacement
du
réseau.
4 - Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlemént
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu'à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage, *La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
et
BBSG
0.06
sous
trottoir
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
dé
chaque
côté
de
la tranchée.
L'enirobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et d'autre
de
la
tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés. ARTICLE
2 :
La présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitiorinaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
réspect
des
dispositions
ci-dessus
éntraîiera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
maïs
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
grâcieux
auprès
dé
Mmé
le Maire
dé
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mais
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
parle
biais
de
l’application
informatique
« Télérecaurs
citoyen
» accessible.
depuis.
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
de
Digne-les:Bains
Pour
le maire
empêché,
L’adjoint
délégué
M.BLANC
Hôtel
de Villé
!
Thoulevard
Martin
Éret
‘
B.f
50214
04990
DIGNE-LES*BAINS
Cédex
svaliqneleshansfr
|
©:
15
Envoyé
en
préfecture
le 12/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/01/2021
Affiché
le 11/01/2021
ID
: 004-210400701-20210108-AM2017-AR
les-Bains
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
EXTRAIT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
Alpes
de
Haute-Provence
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
Service
Prévention
et
Sécurité
VU
le code
de
la construction
et
de
lhabitation
et
N°21-
17
notamment
les
articles
L111-8,
R111-19-19,
R111-19-20
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
Objet
: Délégation
de
fonction
et
de
signature
recevant
du
public
pour
les
Commissions
Communales
de
VU
le
décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
Sécurité Article
1
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville;
Place
Général
de
Gaulle:
à
B.P214
24003
DIGNE-LES-BAINS
Cédex.:
WWwi.dignelesbains.ff
OS
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014.
relatif
à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d'Accéssibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Comimission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrohdissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité.
ARRETONS
:
{l'est
donné
délégation
de
fonction
et
de
signature
dans
les
commissions
ou
groupes
de
visite
où
la
présence
du
maire
où
de
son
représentant
est
nécessaire,
à
Monsieur
Damien
MOULARD,
Maire-adjoint
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ceux-ci.
La
délégation
a un
caractère
permanent
pendant
la durée
du
mandat,
le maire
responsable
des
actes
de
son
délégué
pourra
toujours
se
substituer
à
lui-ou
lui
retirer
à tout
moment
sa
délégation. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- lecours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr,
Envoyé
en
préfecture
le 12/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2021
_
2
pre
:
Affiché
le 11/01/2021
Hanks
ID
: 004-210400701-20210108-AM2017-AR
Article
4 : Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
madame
la préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et adressé
en
copie
à monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires,
monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
de FÉ à LT
Kfatricia
GRANET-BRUNELLO
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
!
B.P-214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www.dignelesbains.fr
@IOIO]
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2021
Reçu
en
préfecture
[le 21/01/2021
ANNAS
Affiché
le 21/01/2021
9
@
©
Ville
de
ID :
004-210400701-20210111-AM2118B-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Âlnes
de
Haure-Provéence
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2212.1
et L2212.2,
A frires général
x
..
-
Affaires
générales
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.211-3
et
Affaires
juridi
.
.
:
an
suivants,
D211-3-1
et suivants
et
R211-5
et
suivants,
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
avtil
1999
établissant
la liste
des
types
de
n°21.018
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
VU
la demande
de
permis
de
détention
présentée
par
M.
Renaud
.
BOUTELOUP
et l'ensemble
des
pièces
annexées
à cette
demande,
Objet
:
Permis
de
détention
d'un
chien
de
ère
catégorie
BOUTELOUP
Renaud
ARRETONS
:
Article
1 : Le
permis
de
détention
prévu
à l'article
L.211-14
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
est
délivré
à :
M.
Renaud
BOUTELOUP
Qualité
: proptiétaire
de
l'anitnal
ci-après
désigné
Adresse
: 13
rue
Maldonnat
bâtiment
127
appartement
n°1-—
04000
DIGNE-LES-BAINS
ÂAssuré
au
titre
de
la responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
MATMUT
— dont
le siège
social
est
66
rue
Sotteville
—
76
100
ROUEN
(numéro
du
contrat
: 960001178340X)
Détenteur
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le 22
octobre
2020
par
Mme
Odile
MANAVELLA
épouse
DAYAN,
formateur
habilité
pat
la Préfecture
des
Alpes-de-
Haute-Provence
le 10
mai
2016.
Pour
le chien
identifié
:
Nom
: SPIKE
Race
ou
type
: STAFFORDSHIRE
TERRIER
AMERICAIN
— Première
catégorie
Date
de
naissance
: 1er
février
2019
Sexe
: mâle
N°
de
puce
: 250
26
87
23
04
58
23
effectué
le 10
décembre
2019
Vaccination
antirabique
effectuée
le 31
décembre
2019
par
le docteur
WETTLING
— Clinique
vétérinaire
à PEVRUIS
— Cabinet
vétérinaire
1 rue
Pénitents
Stérilisation
effectuée
le 20
décembre
2019
par
le Dr
LEFORT,
vétérinaire
à Digne-les-Bains
Evaluation
comportementale
effectuée
le 10
décembte
2019
par
le docteur
WETTLING
..../.
Hôtel
de
Ville
3 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
ww.dignelesbains.fr
69
© © Article
2
Atticle
3
Atticle
4
Article
5
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2021
Affiché
le 21/01/2021
ID
: 004-210400701-20210111-AM2118B-AR
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
pat
son
titulaite
mentionné
à l'article
1 de
la
validité
perinanente
de
:
- l'assurance
gatantissant
la responsabilité
civile
de
ce
dernier
pout
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
- la
vaccination
antirabique
du
chien.
: En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le permis
de
détention
devra
être
présenté
à la
mairie
du
nouveau
dotnicile.
: Le
numéro
et
la date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévue
par
le règlement
du
païlement
européen
et
du
Conseil
n°998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le chien
mentionné
à l'article
1.
: Le
directeur
général
de
services
municipaux
de
Digne
les
Bains,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
notifié
au
propriétaire
de
l'animal
dans
les
formes
prescrites,
dont
ampliation
sera
adtessée
à madame
la préfète
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
1 4 JAN
701
Fait
à Digne-les-Bains,
le .........................
Le
maite
de
Digne-les-Bains
Le
Patticia
GRANET-BRUNELLO
TT
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-020
du
13/01/2021
e
e
ev
Ville
de
les-
Bains
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
-
er
.
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPURUQUE
FIANLAISE
Alpes
de
Haute-Provence
.
Demande
déposée
le 08/01/2021
Affichée
en
mairie
le
11/01/2021
|
N°
PC
004
070
21
00002
|
Par
:
Madame
Marie-Joelle
FARNIER
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
25
AVENUE
FRANCOIS
CUZINLES
BASTIDES
DU
Existante
:
134,27m°
PRIEURE
BAT
D
A
créer
:
11,47
m°
04000
DIGNE-LES-BAINS
LL
bitati
Pour
:
Transformation
d'un
garage
en
pièce
à vivre
Destination
:
Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
27
CHEMIN
DES
BASSES
SIEYES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BC
79
(693
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L'122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
Unique
: Le
présent
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Digne-les-Bains,
le 13/01/2021,
Pour
Madame
le-miaire,
l Adjointe
déléguée
à à
l'urbanisme
et
habitat, sus
unes
nensvs
neunen
s
.
NOTA
BENE
:
la
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations...
. d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieuremeñt...
-*-"
.
-...
me
®
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
ANANA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-021
du
13/01/2021
œ PIE
EN
LANTRUIRUIE Inc_Raine
PE
les-Bains
RMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRAIÇASE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 07/01/2021
Affichée
en
mairie
le 08/01/2021
_:
|
N°
PC
004
070
21
00001
|
Par
:
-
AUTO
EVASION
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
BAGHE
Alain
Existante
:
409m°
Demeurant
à :
Impasse
Houdry
À
créer
:
59,5
m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
|
Pour
:
Extension
Destination
:
Artisanat
Sur
un
terrain
sis
à :
1 B
IMPASSE
HOUDRY
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AZ
992
(1232
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UE
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
Unique
: Le
présent
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Digne-les-Bains,
le 13/01/2021,
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
déléguée
à l'ufbanisme
et
habitat, CPTELE
LE
NN
:
nsvsee
mrouss
muse
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
'E ANA
Digne-les-Bains,
le
Î b
JAN
107
©
©
©
Vile
de
les-Bains
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Algés
de
Haute-Provence
VU
lé code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la routé,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
Services
techniques
municipaux
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
ARTICLE
1 :
PERMISSION
DE
VOIRIE
-
MISS
VU
la demande
en
date
du
7 janvier
2021
par
laquelle
l'entreprise
ENEDIS
N °21-024
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d’effectuer
un
branchement.
(CD/HM)
ARRÉTONS
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
lé Domaine
Public
pour
procéder
à un
branchement
électrique
situé
5 place
des
cordeliers,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
Voirie, 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitlonnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 -
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré:sur
la chaussée.
6-
Les
trävaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
dé
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation;
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres,
8-
Si le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
rivéraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés,
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11
— ENEDIS
est
autorisé
à ouvrir
fa chaussée
afin
d'effectuer
un
branchement
électrique.
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.,5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage. Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la GNT
0/31,5.
‘
*La
reprise
de
l'enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée,
L’enrobé
sera
découpé
à la
scié
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé, ARTICLE
2 :
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et.révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respéct
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à
aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les.
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
où
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silénce
gardé
pendant
deux
mois
par
là
commune
saisie
du
recours
gracieux,
‘un
nouveau.
délai
de
2
mois-est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribuñal
administratif
de
Marseille,
22:24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dé
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le miaire
de
Digne-les-Baiñs
Pour
le maïre
empêché,
J
L'adjoint
délégué
M.BLANG
Hôtel
de
Ville
?
boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
:
04290
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
!
ww
djnetelriss,
I
SIDIO] ANAA\
.
|
® ®
@ ville
de
Diene-les-Bains,
le
2 () JAN
2021
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ales
de
Haute-Provence
Nous,
maire
de
la ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
Services
techniques
municipaux
VU
la demande
en
date
du
15
janvier
2021
par
laquelle
l’entreprise
GRDF
PERMISSION
DE
VOIRIE
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement
sur
le
,
réseau
GRDF.
N°21-032 {CD/MM)
ARRÊTONS
ARTICLE
1
:
Le.
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
Domaine
Public
pour
permettre
d'effectuer
un
brancherent
sur
le réseau
GRDF
situé
8 avenue
Georges
POMPIDOU,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-
BAINS
et sous
réserve
de
se conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 -
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
ét le
nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
dé
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Si le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9- L'accès
des
propriétés
riveraines
et les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-
L'entreprise
GRDF
est
autorisée
à enfouir
sous
chaussée
l’ensemble
du
matériel
nécessaire
afin
d'effectuer
déplacement
du
réseau.
142
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu'à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage. *la
réprise
de
l'enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
et
BBSG
0.06
sous
trottoir
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la largeur
de
Ja tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L’enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés. ARTICLE
2
:
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
ét
révocable
imédiätemént
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou.
sur
démande
du
rnaire
et säns
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité,
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînéra
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
coritentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue.
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
graciëux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
conteñtieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
lé tribunal
administratif
dé
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
de
Digne-les-Bains
,
Pour
le maire
empêché,
L’adjoint
délégué
M,BLANC
Hôtel
de Ville
j
4boulevard
Martin
Bral
|
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Céder
wovidignelesbaint
ft
OO!
À
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2021
SNINSS
Affiché
le 21/01/2021
la
ID : 004-210400701-20210121-AM2135-AR
©
6
©
Lille
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
et
L.2212-4;
VU
l'arrêté
municipal
n°20.822
en
date
du
15
octobre
2020
portant
sur
Affaires
générales
|
_
;
la fermeture
des
sentiers
et
de
la Via
Ferrata
du
rocher
de
Neuf,
Affaires
juridiques
Police
municipale
CONSIDERANT
que
des
travaux
de
sécurisation
et
d'aménagement
sur
h
la Via
Ferrata
ne
seront
pas
achevés
au
29
janvier
2021
;
n°21385
CONSIDERANT
que
pour
la bonne
réalisation
de
ces
aménagements
et
Objet
:
pour
la sécurité
du
public
il est
nécessaire
de
prolonger
la fermeture
des
sentiers
et
la Via
Ferrata,
le temps
des
travaux
;
Arrêté
portant
sur
la
prolongation
de
fermeture
des
sentiers
et
de
la Via
Ferrata
du
rocher
de
neuf
heures
- Digne
les
Bains
ARRETE
:
Article
1
L'intégralité
de
la Via
Ferrata
du
Rocher
de
Neuf
Heures,
située
à Digne
les
Bains,
sera
strictement
interdite
au
public
jusqu’au
vendredi
19
février
2021.
Article2
Les
sentiers
menant
à la
Via
Ferrata
seront
strictement
interdits
au
public
aux
dates
ci-
dessus.
Ainsi,
les
accès
suivants
des
sentiers
seront
condamnés
: Pied
cocu
au
niveau
de
l’ancien
ouvrage
bois,
au
niveau
des
escaliers
proche
de
la base
vie
et au
niveau
du
camping,
tels
que
matérialisé
dans
le plan
annexé.
Article
3
Seuls
les
services
compétents
de
Provence
Alpes
Agglomération,
de
la Commune
de
Digne-les-Bains
et
les
personnes
mandatées
par
l’Agglomération
pour
la réalisation
et
le
suivi
des
travaux
pourront
accéder
au
site.
Article
4
La matérialisation
de
cette
interdiction,
par
l'affichage
de
cet
arrêté
au
départ
de
la via
ferrata
et
des
sentiers
d'accès,
tels
que
matérialisé
dans
le plan
annexé,
est
à la
charge
de
l’entreprise
YDEM’s,
mandatée
par
Provence
Alpes
Agglomération
pour
la réalisation
des
travaux.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le Maire
de
Digne-
les-Bains
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
van
diqnelestiairis.
fr
MOD Article
6
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2021
Affiché
le
21/01/2021
{D
: 004-210400701-20210121-AM2135-AR
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
directeur
général
des
services
municipaux,
le directeur
général
de
Provence
Alpes
agglomération,
la
directrice
des
services
techniques
municipaux
et
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à
l'Office
du
tourisme,
à l'Office
Nationale
des
Forêts,
à Provence
Alpes
Agglomération,
aux
services
municipaux
prévention
et
sécurité
et
communication
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
2 1 JAN.
20
Pour
le Maire
de
Digne-les-Bains,
07
L'adjointe
déléguée,
naar
es
AT
Céline
OGGERO-BAKRI
SD
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2021
PAVAVAN
Regçu
en
préfecture
le 25/01/2021
pese
ID : 004-210400701-20210125-AM2138-CC
j
Affiché
®
eo
o
Ville
de
iché
le
25/01/2021
les-Bains
EXTRAIT
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ados
de
Haute-Provence
Nous,
Maire
de
la ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2223-4,
R2223-6,
R2223-20,
R2223-23-2
et.
R2512-33
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d’affecter
à perpétuité
des
ossuaires
destinés
au
dépôt,
lors
de
la reprise
tant
de
terrains
concédés
que
de
fosses
en
terrain
commun,
des
restes
mortels
des
défunts
(ossements
ou
cendres
contenues
dans
les
urnes
funéraires)
ou
des
cendres
des
restes
mortels
ayant
fait
l’objet
d’une
crémation
après
exbumation
;
État
civil
- cimetières
N°2021-
039%
CONSIDÉRANT
que
la commune
est
propriétaire
de
trois
grands
caveaux,
enterrés,
de
dimensions
: 1,5m
de
large,
2,45m
de
long
et 2,62m
de
profondeur,
situés
au
nouveau
cimetière
de
Saint
Véran,
carté
1 n°
19,
20
et 21
;
OBJET
:. Nouveau
cimetière
de
Saint
Véran
Affectation
de
trois
caveaux
à usage
d’ossuaires
à perpétuité
ARRÊTONS
ARTICLE
1 : Les
trois
grañds
caveaux
convenablement
aménagés,
situés
au
nouveau
cimetière
de
Saint
Véran,
carré
I, portant
les
numéros
19,
20
et 21
au
plan
dudit
cimetière,
sont
affectés
à
à perpétuité
en
ossuaires.
ARTICLE
2:
Les
restes
mortels
y seront
déposés
après
avoir
été
préalablement
réunis
dans
un
cercueil
de
dimensions
appr
opriées
comportant
une
plaque
d’identification
sur
laquelle
figurera
les
noms,
prénoms,
année
de
naissance
et de
décès
des
défunts,
le tout
autant
que
l’on
potnra
le savoir.
Les
urnes
cinéraires
devront
être
identifiées
de
la même
façon.
ARTICLE
3 :
Les
dépôts
s’effectueront
avec
le respect.
et la
dignité
qu’impose
la manipulation
de
corps
exhumés.
ARTICLE
4 : Les
noms
des
personnes
dont
les
restes
mortels
ou
les
cendres
auront
été
déposés
à l’ossuäire
seront
consignés
dans
un
registre.
ARTICLE
5:
Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
séra
transmis
à Madamé
la préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
publié
dans
les
formes
prescrites
et
affiché
à l'entrée
du
cimetière,
Digne-les-Bains,
le ?
# JAN,
Gi
Le
maire,
Patricia GRANET-BRUNELLO
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
‘ou
de
notification
par
:
- récours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
Hôtel
de
Ville
:
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
+ boulevard
Martin
Bret
:
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
sttence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
B.P
50214
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2-mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
wwvw.dignelesbains.fr
:
Le Tribunal
Administratif
de
Marseille
péut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
Cr)
(©)
(#)
:
informatique
« Télérecaurs
citoyen
» accessible
depuls
le site
Internet
www.telerecours.fr,
NANAX
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-039
du
25/01/2021
@
©
6
ile
de
Ê
5 Si
ï
D
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
———
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Enr
test
Demande
déposée
le 12/01/2021
N° DP
004
070
21
00005
|
Par
:
Madame
Violaine
BOUSQUET
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
56
Rue
Henri
Jaubert
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour
:
Travaux
sur
construction
existante
Sur
un
terrain
sis
à :
2 RUE
DE
L ESPERANCE
PTE
eue
04000
Digne-les-Bains
Destination
: Habitation
Cadastré
:
70
AB
423
(847
m’°)
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU,
ARRÊTE
Article
1:
1l n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
roro
Digne-les-Baïns,
le 25/01/2021
ele.
DIT
-
Pour
Madame
le maire,
ms
eesus
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
ethakitat,
” *
.
# s
=
a
°
'
es
s
«
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
: A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00005
1/2
2,3
| @ Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-040
du
25/01/2021
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
T
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 07/01/2021.
Affichée
en
mairie
le 13/01/2021
|
N°
DP
004
070
21
00003
Par
:
Demeurant
à
:
Madame
Marie-Pierre
GIRAUD
50
PLACE
DES
ECUREUILS
LOT
LA
GARRIGUE
04100
MANOSQUE
Surface
de
plancher
Existante
: /
A créer
: /
Pour
:
Cadastrés
:
Sur un terrain sis à :
EDIFICATION
D’UNE
CLOTURE
AVENUE
GEORGES
CLEMENCEAU
04000
Digne-les-Bains
70
BL
208,
70
BL
211,
70
BL
212
(1406
m’)
Destination
: Habitation
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à
25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le
règlement
de
la
zone
UD
du
PLU,
ARRÊTE
Article
1 :
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
des
zones
B1.2
et
R4.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 25/01/2021
UT mesure
Pour
Madame
le
maire,
:
:
et
éléguée
à l'urbanisme
et
habitaë,
: :
A4.
C4
sean
s34%
3
4
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et de
participations
d'urbanisme,
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement,
La
présente
décision
est
transmise
ou
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
.
DP
004
0790
21
00003
1/2
ANANIN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-041
du
25/01/2021
®
®
Ville
de
Ë
3e
JF be
Es
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
—
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
SÉPUBLIQUERPAGAISE Alpes de pute
Parents
Demande
déposée
le 06/01/2021.
|
N°
DP
004
070
21
00001
|
Par
:
Monsieur
Lionel
AGE
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
20
RUE
DE
L HUBAC
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Sur un terrain sis à :
3 CHEMIN
DE
LA
GINESTE
Cadastré
:
Division
en
vue
de
construire.
ne
ue
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Baïns
70
AB
170
(900
m?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-
BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU,
Vu
l'avis
favorable
ci-annexé
du
Service
Technique
en
date
du
25/01/2021,
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
ARRÊTE
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risqüués-
-Natu
ure
Is
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
:
..”
CRETE
ses
chemin
de
la Gineste.
4 a LS seu
erenus
..
Digne-les-Bains,
le 25/01/2021
Lens
Pour
Madame
le
maîre,
Pense
morose
l'AJIREE
dE
déguée
à l'urbanisme
et
bebitat,
:
mssnss
Na
MEN
fire
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00001
1/2
LP
NNA\
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-042
du
25/01/2021
@
6
0
il:
de
Ë
Hi
bn
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Alpes
de out
Pieter
Demande
déposée
le
06/01/2021.
Affichée
en
mairie
le
07/01/2021
|
.
N°
DP
004
070
21
00002
Par:
Monsieur
Eric
CASANOVA
Demeurant
à :
3
LOT
LA
FARIGOULETTE
Existante
: /
04190
LES
MEES
A
créer
: /
Pour
:
Cadastré : Sur un terrain sis à :
Division
en
vue
de
construire.
7 RUE
FIRMIN
GUICHARD
04000
Digne-les-Bains
70
AL
239
(876
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261)
Vu
le règlement
de
la zone
UBa
du
PLU,
Vu
l'avis
favorable
ci-annexé
des
services
techniques
munimaux
du
12/01/2021,
ARRÊTE
Surface
de
plancher
Destination
: Habitation
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Baïins,
le 25/01/2021
Pour
Madame
le maire,
vemnes
muse
nnsons
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00002
1/2 ANA 6
©
6
Vilede
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Prov
Service
prévention
et Sécurité
N°21.
CUS
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
ESPACE
JACQUES
CHASTAN
Foyer
logement
Type
R(h},
L — 5°"
catégorie.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAÏTRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à
L117-8-3-1,
R111-19-16
à
R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R
123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrandissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la
Sécurité,
CONSIDERANT
VAVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
n° 09-20
séance
du
17
décembre
2020
rapport
n° 1
référencé
GGR/SPR/CR/2020-888
du
17
décembre
2020
de
la Sous-Comrmission
Départementale
pour
la Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-
IGH,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
ja
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
11
décembre
2020
décision
n°
2,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
L'espace
Jacques
Chastan,
sis
13
Avenue
Paul
Martin
à Digne-les-Bains,
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
20
00025,
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
comme
mentionnés
sur
le
procès-verbal
n°
09-20
séance
du
17
décembre
2020
rapport
n°
1
sous
le
numéro
GGR/SPR/CR/2020-888
et
à
respecter
les
prescriptions
meñtionnées
ci-dessous
:
1, Mettre
en
place,
dans
les
chambres
et
la cuisiné
de
chaque
appartement,
un
détecteur
autonome
avertisseur
de
fumée
à
pile
(DAFF)
fixe
et
assurer
un
contrôle
régulier
de
cet
équipement.
2. Effectuer
ou
faire
effectuer
les
travaux
de
manière
à ne
faire
courir
aucun
danger
au
public
ou
à apporter
aucune
gêne
à son
évacuation
(GN
13).
3, Faire
vérifier
les
aménagements
et installations
techniques
par
un
organisme
ou
une
personne
agréée
(GE
7);
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
;
BP
214
:
24003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdigneleshains.fr
©
OP:
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
He
Affiché
le
27/01/2021
1D
: 004-210400701-20210125-AM2143-AR
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
à
pe
Er
Affiché
le 27/01/2021
Eee
{D
: 004-210400701-20210125-AM2143-AR
4,
Faire
réceptionner
l'installation
du
S.S:,
dans
les
conditions
définies
au
816
de
la norme
NFS
61
932,
À cet
effet,
désigner
une
personne
chargée
de
la coordination
pour
:
ÿ Établir
le dossier
d'identité
S.S.I,
tel
que
prévu
au
814
de
la norme
précitée
;
> Faire
procéder
aux
différents
essais
;
> Organiser
la visite
de
réception
dans
les
conditions
définies
par
la norme.
Les
résultats
de
la visite
de
réception
ainsi
que
l'existence
du
dossier
d'identité
du
S.S.1.
devront
être
pris
en
compte
dans
les
rapports
de
vérifications
visés
à l’article
GE
9 (MS
53)
;
5.
_Instruire
le
personnél
sur
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie
et
l’entraîner
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours,
le former
à l’utilisation
de
l’alarme
incendie
(PE
27
85);
6. Solliciter
le passage
de
la commission
de
sécurité
compétente
un
mois
avant
la date
d'ouverture
au
public
prévue
(PE
37);
7.
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
îlots,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
etc},
(PE
2, PE
4 8
2),
Article
2
: L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
(SCDA)
du
11
décembre
2020
décision
n°
2.
Article
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir.son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Article
4:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
ét
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
I| en
serà
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article5:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article
6:
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d’urhanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Article
7:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Fribuñal
Administratif
de
Marseille
péut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible.
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
©
B.P
21
4003
DIGNE-LES-BAINS
Cede:
www.dignelesbains.fr
! Article
8 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
|
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
OS®
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
rec
Affiché
le
27/01/2021
ID
: 004-210400701-20210125-AM2143-AR
Monsieur:
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à madame
la préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2021
PAVAVAN
‘
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Ft
:
Affiché
le 27/01/2021
es
e
©
°
Ville
de
iD
: 004-210400701-20210125-AM2144-AR
.
Le
|
EXTRAIT
PAR
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
les-Bains
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Baïns
au
nom
de
l'Etat,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
Alpes
de
Haute-Provence
ss
ss
notamment
les
articles
L2212-1
et
12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
lhabitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
Service
prévention
et
Sécurité
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
N°21-
EU
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le
décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
poursuite
d'activité
d'accessibilité,
COLLEGE
MARIA
BORRELY
VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
Type
R/N
- 3"
catégorie
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
VU
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
n° 03.670
du
7 octobre
2003,
CONSIDERANT
PFAVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
du
14
décembre
2020
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1 : Le
Collège
Maria
Borrely
sis
Place
des
Cordeliers
à Digne-les-Bains
est
autorisé
à poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
de
visite
référencé
GGR/SPR/CR/2020-925
du
11
janvier
2021
et
à respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
4,
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaull B.P
21
4003
ODIGNE-LES-BAINS
Cede
www.dignelesbalns:
fa.
Poursuivre
l'évacuation
du
mobilier
däns
l’ancien
dortoir
du
R+2
selon
les
recommandations
du
bureau
d'étude
;
Isoler
et
détecter
le local
de
stockäge
du
principal
et
la lingerie
au
supprimer
lés
risques.
Dañs
l'attente,
maintenir
fermées
l'ensemble
des
portes
de
ce
niveau
;
Interdire
toute
forme
de
stockage
dans
le hall
d'entrée
desservant
l'escalier
monumental
de
l'établissement
;
Procéder
aux
vérifications
des
installations
techniques
de
la partie
réfectoire
exclues'du
champ
règlementaire
du
Conseil
Départemental
;
Poursuivre
l’élagage
des
arbres
situés
le long
de
la voie
réservée
au
moyen
élévateurs
aériens
permettant
d'atteindre
les
baies
de
la façade
accessible
;
S'assurer
que
le flux
lumineux
de
l'éclairage
de
sécurité
soit
suffisant
dans
la circulation
du
rez-de-chaussée
menant
à la
cantine.
A défaut,
rajouter
un
ou
plusieurs
blocs
autonomes
;
Transmettre
la liste
des
personnels
formés
et
mettre
en
place
une
procédure
d'évacuation
axée
sur
des
guides
et
serres
files
à chacun
des
niveaux
;
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Affiché
le
27/01/2021
ID
: 004-210400701-20210125-AM2144-AR
8. Présenter
le rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
relatif
au
projet
d'aménagement
et
de
rénovation
(AT
0040701900016).
Prescriptions
permanentes
:
1. Donner
des
consignes
aux
personnels
afin
que
toutes
les
portes
qui
s'ouvrent
dans
les
escaliers
ou
les
circulations
soient
refermées
:
> sur
découverte
d’un
feu
naissant,
d'un
déclenchement
d'alarme
et
d'une
évacuation
;
ÿ
après
chaque
fin
de
journée,
au
départ
des
élèves
et
des
personnels,
2, Interdire
tout
mobilier
devant
les
issues
de
secours
et
les
dégagements
(salle
de
classe,
couloirs
....).
Article
2: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités,
à
Article
3 : Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
I|
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
|
Article
4 : Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article
5 : Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Article
6 : Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
où
à l'issue
du
silence
gardé.
pendant
deux
mois
par
la commune
saisié
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
wwuw.telerecours.fr.
Article
7 : Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
madame
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le
?
f
JA
Re
ET
URV
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
Hôtel
de Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwu.dignelesbains.fr
Ê Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
N°17
À .
À, 5
Objet
: Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
—
M.
Claude
BREMOND
Ârticle
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
+ boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
NS
Cedex
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le
26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2145-AI
EXTRAÏÎT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
ie code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L. 480-
1
et
suivants
et
R.
160-1
et
suivants
;
VU
la loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
:
CONSIDERANT
que
pour
assurer
Ja protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le
patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme
:
ARRETE
:
M.
Claude
BREMOND
est
commissionné
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
pour
constater
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
er,
I, {1},
IV
et
VI
du
Livre
IV
(Régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions)
du
Code
précité. Il pourra
en
dresser
tout
procès-verbal
qui
fera
foi
jusqu'à
preuve
du
contraire.
M.
Claude
BREMOND
devra
être
porteur
de
sa
commission
au
cours
de
l’'accomplissement
de
sa
mission.
La mention
de
la prestation
de
serment
est
apposée
sur
cette
commission
par
le
greffier
du
tribunal
d'instance.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
:
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Article
5 :
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié.
à
M.
Claude
BREMOND
et
adressé
en
copie
aux
services
urbanisme
foncier
et
police
municipale
ainsi
qu'au
Commissariat
de
Digne-les-
Bains.
Fait
à Digne
les
Bains,
le
Le Maire de Digne-les-Bains, Patricia GRA Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
te 26/01/2021
{D
: 004-210400701-20210126-AM2145-AI
D RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Pro
Ce
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
N°
: ©
Objet
: Commissionnement
en
matière
d'urbanisme
— M.
Adrien
ESTRUCH
À. 46 Article
1 :
Article
2:
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
C
Hat
www.dignet:
edex STE
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le 26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2146-AI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maîre
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L. 480-
1 et
suivants
et
R. 160-1
et
suivants
;
VU
la loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
if convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme
;
ARRETE
:
M.
Adrien
ESTRUCH
est
commissionné
conformément
au
Code
de
l’Urbanisme
pour
constater
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
1er,
Il, HE,
IV
et
V]
du
Livre
IV
(Régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions)
du
Code
précité. I pourra
en
dresser
tout
procès-verbal
qui
fera
foi
jusqu’à
preuve
du
contraire.
M.
Adrien
ESTRUCH
devra
être
porteur
de
sa
commission
au
cours
de
l'accomplissement
de
sa
mission.
La mention
de
la prestation
de
sérment
est
apposée
sur
cette
commission
par
le
greffier
du
tribunal
d'instance.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. Article
5 :
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié
à
M,
Adrien
ESTRUCH
et
adressé
en
copie
aux
services
urbanisme
foncier
et
police
municipale
ainsi
qu'au
Commissariat
de
Digne-les-
Bains.
Furet
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le 26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2146-AI
EC Oe
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
É
AVS
Affiché
le 26/01/2021
®
©
@
Viede
ID : 004-210400701-20210126-AM2147-AI EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
4 de
à
ue
ET
es 6
È
4
À
A
ae
eg
EE
ft
Le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Hauyte-fiow
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
Affaires
générales
Affoires
juridiques
Police
municipale
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
L. 480-
Let
suivants
et
R.
160-1
et
suivants
;
VU
Ja loi
du
13
juillet
1983
portant
droîts
et obligations
des
fonctionnaires
:
Objet
: Commissionnement
en
matière
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la protection
du
cadre
d'urbanisme
-
M.
Gilles
PICARD
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le patrimoine
foncier
Communal
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme
;
ARRETE
:
Article
1:
M.
Gillés
PICARD
est
commissionné
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
pour
constater
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
er,
[l,
1H,
IV
et
VI
du
Livre
IV
(Régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions)
du
Code
précité. Il pourra
en
dresser
tout
procès-verbal
qui
fera
foi
jusqu’à
preuve
du
contraire.
Article
2:
M.
Gilles
PICARD
devra
être
porteur
de
sa
commission
au
cours
de
l'accomplissement
de
sa
mission.
Atticle3:
La mention
de
la prestation
de
serment
ést
apposée
sur
cette
commission
par
le
greffier
du
tribunal
d'instance.
Article
4:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- récours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être.
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
wwur.telerecours.fr.
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martio
Bret:
B.P.so2t4
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex.
sv
dignalechais
fr Article
5 :
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié
à
M.
Gille
PICARD
et
adressé
en
copie
aux
services
urbanisme
foncier
et
police
municipale
ainsi
qu'au
Commissariat
de
Digne-les-
Bains.
Fait
à Digne
les
Bains,
le
2 6
JAN
A.
Le
Maire
de
Digne-les-Bains,
nf
>
Patricia
GRAN Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2621
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
.
S'en
Cr.
Affiché
le 26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2147-AI
©
(Es NASA S 6 © Ville de RÉPUBL IQUE FRANÇAISE Alses de Haute? # Affaires généralès Affaires juridiques Police municipale N°:,2 dd, À Objet : Commissionnement
en
matière
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
HER
Affiché
le
26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2148-AI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
térritoriales
:
VU
le code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L, 480-
1 et
suivants
et
R.
160-1
et
suivants
;
VU
la loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
l'agrément
en
tant
qu'agent
de
police
municipale
de
d'urbanisme
— M.
Alain
SCIPION
M.
Alain
SCIPION
par
M.
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
+ boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
sam
digrelesbains.
fr
Provence
en
daté
du
03/02/2003
;
VU
l'agrément
en
tant
qu'agent
de
police
municipale
de
M.
Alain
SCIPION
par
le M.
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains
en
date
du
26/02/2003
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme
;
ARRETE
:
M.
Alain
SCIPION
est
commissionné
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
pour
constater
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
1er,
1, I,
IV
et
VI
du
Livre
IV
(Régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions)
du
Code
précité. il pourra
en
dresser
tout
procès-verbal
qui
fera
foi
jusqu’à
preuve
du
contraire.
M.
Alain
SCIPION
devra
être
porteur
de
sa
commission
au
cours
de
l'accomplissement
de
sa
mission.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
au
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Fribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. Article
4 :
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié
à M.
Alain
SCIPION
et
adressé
en
copie
aux
services
urbanisme
foncier
et
police
municipale.
ur
4
8 mi
:
LS
; PA
Fait
à Dane
les
Bains,
le
28
JAN.
n°
Le Maire
es-Bairf,
À
D
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
répomé
,
PE
Affiché
le 26/01/2021
1D
: 004-210400701-20210126-AM2148-AI etes RÉPUBI LIQUE
FRANÇAISE Hauts
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
N°
ZA
5
Objet
: Commissionnement
en
matière
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
me
Affiché
le 26/01/2021
ie
ID
: 004-210400701-20210126-AM2149-AI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L. 480-
1
et
suivants
et
R.
160-1
et
suivants
;
VU
la loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
l'agrément
en
tant
qu’agent
de
police
municipale
de
d'urbanisme
- Mme
Annie
BOYER
Mme
Annie
BOYER
par
M.
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
era.
dignelesbains.fr €)
© D Article
1 :
Article
2 :
Articie
3 :
Provence
en
date
du
23/05/2013
;
VU
l'agrément
en
tant
qu’agent
de
police
municipale
de
Mme
Annie
BOYER
par
le
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains
en
date
du
04/06/2013
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le
patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme
;
ARRETE
:
Mme
Annie
BOYER
est
commissionnée
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
pour
constater
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
1er,
Il,
H,
IV
et
VI
du
Livre
iV
(Régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions)
du
Code
précité. Elle
pourra
en
dresser
tout
procès-verbal
qui
fera
foi
jusqu’à
preuve
du
contraire.
Mme
Annie
BOYER
devra
être
porteuse
de
sa
commission
au
cours
de
l'accomplissement
de
sa
mission.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILEE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mais
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr, Article 4 : Monsieur le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié
à Mme
Annie
BOYER
et
adressé
en
copie
aux
services
urbanisme
foncier
et
police
municipale.
Fait
à Digne
les Bains,
le?
6 JAN,
202
Le
Maire
de
Digne-les-Bains,”
T
af on
s"
Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
BFGEr
Affiché
le 26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2149-AI INANAX © ©
S
Ville
de
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Policé
municipale
n°:,/4
50
Obiet
: Commissionnement
en
matière
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le 26/01/2021
1D
: 004-210400701-20210126-AM2150-A[
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Baïns,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
L. 480-
1 et
suivants
et
R. 160-1
et
suivants
;
VU
la loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
l'agrément
en
tant
qu’agent
de
police
municipale
de
d'urbanisme
— M,
Franck
DUVAL-CARLON
M.
Franck
DUVAL-CARLON
par
M.
le Préfet
des
Alpes
de
Article
1 :
Article
2 :
Article
3:
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
04990
DIGNE-
B.P
50214
LES-BAINS
Cedex
gnetosbains,fr
OS®
Haute-Provence
en
date
du
23/05/2013
;
VU
l'agrément
en
tant
qu’agent
de
police
municipale
de
M.
Franck
DUVAL-CARLON
par
le M.
le Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains
en
date
du
04/06/2013
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme
;
ARRETE
:
M.
Franck
DUVAL-CARLON
est
commissionné
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
pour
constater
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
1er,
Il, Hi,
IV
et VI
du
Livre
IV (Régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions)
du
Code
précité.
il pourra
en
dresser
tout
procès-verbal
qui
fera
foi
jusqu’à
preuve
du
contraire.
M.
Franck
DUVAL-CARLON
devra
être
porteur
de
sa
commission
au
cours
de
l'accomplissement
de
sa
mission.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marséille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.
telerecours.fr. Article
4 :
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié
à
M.
Franck
DUVAL-CARLON
et
adressé
en
copie
aux
services
urbanisme
foncier
et
police
municipale.
Fait
à Digne
les
Bains,
le 7
6J
ANT
Le
Maire
de
Di
ns,
)
”
i
4
Patricia
GRA
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
rt
Affiché
le 26/01/2021
1D
: 004-210400701-20210126-AM2150-AI Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
n°:
4.
Objet
: Commissionnement
en
matière
5
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le 26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2151-AI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
L. 480-
1 ét
suivants
et
R. 160-1
et
suivants
;
VU
a loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
:
VU
l'agrément
en
tant
qu’agent
de
police
municipale
de
d'urbanisme
— M.
Olivier
FAU
M.
Olivier
FAU
par
M.
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Provence
en
date
du
22/03/2005
;
VU
l'agrément
en
tant
qu'’agent
de
police
municipale
de
M.
Olivier
FAU
par
le M.
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains
en
date
du
24/03/2005
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme
;
ARRETE
:
M.
Olivier
FAU
est
commissionné
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
pour
constater
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
1er,
Il, Il,
IV
et
VI
du
Livre
IV
(Régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et démolitions)
du
Code
précité. Il pourra
en
dresser
tout
procès-verbal
qui
fera
foi
jusqu’à
preuve
du
contraire.
M.
Olivier
FAU
devra
être
porteur
de
sa commission
au
cours
de
l'accomplissement
de
sa
mission.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. Article 4 : Monsieur le Directeur général des services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié
à
M.
Olivier
FAU
et
adressé
en
copie
aux
services
urbanisme
foncier
et
police
municipale.
Fait
à Digne
les
Bains,
ke,
7 3
GA
pr
Le
Maire.
de
Di
gne-lés-
Bas
Envoyé en préfecture le 26/01/2021 Reçu en préfecture le 26/01/2021
AR
Affiché
le 26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2151-AI
i
Si PAVATAN ® © S Vie de Affaires générales Affaires juridiques Police municipale N° : 2 À , EL. Obiet : Commissionnement
en
matière
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le
26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2152-AI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
L, 480-
Let
suivants
et
R.
160-1
et
suivants
;
VU
la loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
l'agrément
en
tant
qu'agent
de
police
municipale
de
d'urbanisme
—
Mme
Virginie
GARCIN
Mme
Virginie
GARCIN
par
M.
le Préfet
des
Alpes
de
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
vua.daneleshairs.fr
© ©
©
Haute-Provence
en
date
du
23/05/2013
:
VU
l'agrément
en
tant
qu'’agent
de
police
municipale
de
Mme
Virginie
GARCIN
par
le M.
le Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains
en
date
du
04/06/2013
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme
;
ARRETE
:
Mme
Virginie
GARCIN
est
commissionnée
conformément
au
Code
de
l’Urbanisme
pour
constater
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
1er,
H, I,
et VI
du
Livre
[V (Régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions)
du
Code
précité, Elle
pourra
en
dresser
tout
procès-verbal
qui
fera
foi
jusqu'à
preuve
du
contraire.
Mme
Virginie
GARCIN
devra
être
porteuse
de
sa commission
au
cours
de
l'accomplissement
de
sa
mission.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. Article
4 :
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié
à Mme
Virginie
GARCIN
et
adressé
en
copie
aux
services
urbanisme
foncier
et police
municipale.
Envoyé en préfecture le 26/01/2021 Reçu en préfecture le 26/01/2021 Affiché le 26/01/2021 ID : 004-210400701-20210126-AM2152-AI Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
n°:21.
5 e
Objet
: Commissionnement
en
matière
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le 26/01/2021
1D
: 004-210400701-20210126-AM2153-AI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L. 480-
1 et
suivants
et
R. 160-1
et
suivants
;
VU
la loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
l'agrément
en
tant
qu’agent
de
police
municipale
de
d'urbanisme
— M.
Fabien
PERRONNE
M.
Fabien
PERRONNE
par
M.
le Préfet
des
Alpes
de
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
vu
dicnelesbains.fr SEP
Haute-Provence
en
date
du
05/06/2007
;
VU
l'agrément
en
tant
qu’agent
de
police
municipale
de
M.
Fabien
PERRONNE
par
le M.
le Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains
en
date
du
05/03/2009
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme
;
ARRETE
;
M.
Fabien
PERRONNE
est
commissionné
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
pour
constater
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
1er,
1, Ill,
IV et
VI du
Livre
IV (Régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions)
du
Code
précité. Il pourra
en
dresser
tout
procès-verbal
qui
fera
foi
jusqu'à
preuve
du
contraire,
M.
Fabien
PERRONNE
devra
être
porteur
de
sa
commission
au
cours
de
l'accomplissement
de
sa mission.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le Site
Internet
www.telerecours.fr,
Article
4 :
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
notifié
à M.
Fabien
PERRONNE
et
adressé
en
copie
aux
services
urbanisme
foncier
et
police
municipale.
Fait
à Digne
les
Bains,
le LAN
4
:
.
SU
Le
Maire
de
Digne-les-Bäins,
)
#
;
.
a
{
£
et
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le 26/01/2021
ID
: 004-210400701-20210126-AM2153-AI
Cri
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2021
_.
NASA
EE
8
&
©
Ville
de
Affiché
le
28/01/2021
ss
D :
004-210400701-20210127-AM2154-AR
EXTRAIT
L!
104
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FR
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
1.2212-2,
1.2212-4
et
L.2122-18;
VU
l'arrêté
municipal
n°20.859
du
2 novembre
2020
portant
suspension
du
stationnement
payant
;
Affaires
générales
x
Lo
.
,
um
,
Affaires
juridiques
CONSIDÉRANT
que
la
gratuité
du
stationnement
n’est
plus
justifiée
et
qu’elle
Police
municipale
ne
pérmet
plus
une
rotation
du
stationnement
;
n°21.
Ü/)
Objet
:
COVID-19 Abrogation
de
l'arrêté
municipal
portant
suspension
du
stationnement
payant
ARRETE
:
Article
1
L'arrêté
n°20.859
du
2 novembre
2020
portant
suspension
du
stationnement
payant
sur
l'ensemble
de
la ville
est
abrogé
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le Maire
de
Digne-les-Bains
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
3:
Le
directeur
général
des
services
municipaux,
la directrice
des
services
techniques
municipaux
et
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à Madame
la Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à l'élu
délégué
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
2 7
JAN,
2021
“he.Maire
de Digne-les-Bains,
de
Dig
per
enr
Hôtel
de
Ville
4 boulevard
Martin
Bret
BP
50214
04900
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
vran.dinelesbains.
ft
€)
© © 6
6
6
lille
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Héute-Provel
Service
prévention
et
Sécurité
N°
21-
CEE
Objet
: Arrêté
de
non
autorisation
de
travaux
LA
TARTERIE
Type
M et
N—
5°"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2021
Affiché
le 29/01/2021
es
ID
: 004-210400701-20210128-AM2155-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R
123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la
Sécurité,
CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
20
novembre
2020
décision
n°
3,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l'AVIS
DEFAVORABLE
du
rapport
d'étude
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
n°
SPR/U/CR/N°GGR2020-936
du
12
janvier
2021
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
L'établissement
LA
TARTERIE
sis
11
Rue
Pied
de
Ville
à Digne-les-Bains,
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
20
00026,
n’est
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
comme
mentionnés
sur
le
rapport
d'étude
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
n°
SPR/LI/CR/N°GGR2020-936
du
12
janvier
2021.
Toutefois,
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
sont
à réaliser
:
4. Communiquer
à la
commission
communale
de
sécurité
les
documents
intéressant
les
installations
techniques
de
stockage
et
d'utilisation
des
hydrocarbures
liquéfiés
ainsi
que
celles
du
système
permettant
l’amenée
d'air
et
l'évacuation
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
ou
présenter
un
rapport
de
conformité
de
ces
installations
;
Hôtel
de Ville
: 2. _Isoler
les
locaux
de
stockage
et
d’utilisation
de
récipient
contenant
des
hydrocarbures
Place
Général
de
Gaulle
:
conformément
aux
articles
PE9
à PE10.
BP
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdigneleshains.fr
:
CIO) Article
2
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
‘
B.P
214:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwadignelesbains.fr
:
SE
10. 11. 12.
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2021
Affiché
le 29/01/2021
{D
: 004-210400701-20210128-AM2155-AR
Réaliser
les
parois
des
conduits
et gaines
reliant
plusieurs
niveaux
en
matériaux
incombustibles
et
de
degré
coupe-feu
égal
à la
moitié
de
celui
retenu
pour
les
planchers
avec
un
minimum
de
% heure
OÙ
El OÙ
REI
15,
les
trappes
devant
être
pare-flammes
du
même
degré
(PE12)
;
Réaliser
les
installations
d'appareils
de
cuisson
conformément
aux
dispositions
des
articles
PELS5
à PE19;
Installer
un.équipement
d'alarme
perceptible
tenant
compte
de
la spécificité
des
locaux
et
des
différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à les
fréquenter.
isolément
(GN
8 et
article
R123-3
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation)
;
justifier
l’éventuelle
utilisation
de
la sortie
commune
avec
le tiers
par
un
accord
contractuel
sous
forme
d’acte
authentique
(PE11)
;
Réaliser
l'aménagement
intérieur
des
locaux
et
dégagements
de
sorte
que
les
matériaux
utilisés
soient
au
moins
:
DFL—
2
ou
M4,
des
revêtements
de
sol
;
C—s3,
dO
ou
M2,
des
parois
verticales
;
B—53,
dO
ou
M1,
des
plafonds
:
pour
le gros
mobilier
et
l'agencement
principal
: M3
(AM3,
AM4,
AM5,
AM7
et
AMA5)
;
VNYNNY
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
à la
norme
NFC
15.100.
Les
câbles
doivent
être
de
la catégorie
C2,
les
fiches
multiples
sont
interdites,
le nombre
de
prises
de
courant
doit
être
adapté
à l’utilisation
afin
de
limiter
les
socles
multiples
(PE24)
;
Afficher
des
consignes
de
sécurité
précisant
:
> le
numéro
d'appel
des
sapeurs-pompiers
;
> _ l'adresse
du
centre
de
secours
de
premier
appel
;
> les
dispositions
immédiates
à prendre
en
cas
d'incendie
(PE
27
84);
Instruire
le personnel
sur
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie
et
l’entraîner
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(PE
27
65);
Afficher
à l'entrée
de
l'établissement,
un
plan
schématique
conforme
aux
hormes,
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
visant
à faciliter
l'intervention
des
sapeurs-pompiers,
signalant
l'emplacement
des
locaux
techniques,
des
stockages
dangereux,
des
dispositifs
de
coupure
des
fluides
et
des
commandes
des
équipements
de
sécurité
(PE
27
86)
;
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
îlots,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
etc)
(PE
2, PE
4 8
2).
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
Accessibilité
(SCDA)
du
20
novembre
2020
décision
n° 3.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2021
LR
Affiché
le 29/01/2021
ID
: 004-210400701-20210128-AM2155-AR
Article4:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
ll
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Artide5:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article
6:
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Article
7 : Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8:
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
madame
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Hôtel
de
Ville
à
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wuw.dignelesbains.fr
O0 NAN 9 ©
©
ik
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N°
21-
CSC
Obiet
: Arrêté
d'autorisation
de
deux
dérogations
pour
l’accessibilité
relatives
à la
circulation
d’accès
à la
vitrine
et
aux
sanitaires
LA
TARTERIE
Type
Met
N —
5°
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2021
Affiché
le 29/01/2021
{D
: 004-210400701-20210128-AM2156-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la 1°
à la
4È"%
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5°"
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
20
novembre
2020,
décision
n°
3, document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1 : L'établissement
LA
TARTERIE,
sis
11
Rue
Pied
de
Ville
à Digne-les-Bains,
conformément
à la
demande
d’autorisation
de
travaux
N°
AT
004070
20
00026,
hénéficie
de
deux
dérogations
accordées
par
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’'Accessibilité
en
ce
qui
concerne
la
circulation
d’accès
à la
vitrine
et
aux
sanitaires.
Article
2 : L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
14003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www.digneleshains.fr
?
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2021
. EE
Affiché
le 29/01/2021
PA
ID
: 004-210400701-20210128-AM2156-AR
ho
s
Article
3 : Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4 : Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article
5 : Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Article
6 : Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
lapplication
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
7 : Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
madame
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le "
ÿ x
Hôtel
de
Ville
à
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wuu.dignelesbains.f
OO
GS des
Digne-les-Bains,
le
2 ê
JAN.
107
@
©
© Ville
de
Digne-les-Bains,
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Aloes
de
Haute-Provence
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
Services
techniques
municipaux
VU
la demande
en
date
du
15
janvier
2021
par
laquelle
l'entreprise
GRDF
PERMISSION
DE
VOIRIE
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement
sur
le
.
réseau
GRDF,
N°21-06 {CD/MM)
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
pour
permettre
d’effectuer
un
branchement
sur
le réseau
GRDF
situé
8 avenue
Georges
POMPIDOU,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-
BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
dornaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie.
|
3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
|
4 —
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitiaonnaire.
5- Aucuñ
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6- Les-travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7- Si
{a tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longüeur
ne
dépassera
jamäis
100
mètres.
8-
Sile
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9- L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11—
L'entreprise
GRDF
est
autorisée
à enfouir
sous
chaussée
l'ensemble
du
matériel
nécessaire
afin
d'effectuer
déplacement
du
réseau,
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec'une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu'à
5 em
du
niveau
fini
+
compactage. *La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
et BBSG
0.06
sous
trottoir
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
une
prémière
fois
pour
exécuter
fa tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés. ARTICLE
2 :
Hôtel
de
Ville
|
+ boulevard
Martin
Bret
B.P
5024 La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
|
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le maire
empêché,
L’adjoint
délégué
M.BLANC
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
vw
dianelesbainef
|
E
© @
©
®
Vile
de
Digne-les-Bains,
le
2 8
JM
2071
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
maire
de
la ville
de
Digne-les-Bains,
Alpes de Haute-Provence
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
Services
techniques
municipaux
VU
la demande
en
date
du
30
décembre
2020
par
laquelle
l’entreprise
GRDF
PERMISSION
DE
VOIRIE
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement
sur
le
|,
réseau
GRDF.
N°21-
06h
(CD/MM)
|
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
Domaine
Public
pour
permettre
d'effectuer
un
branchement
sur
le réseau
GRDE
situé
24
et
28
avenue
Saint
Véran,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-
BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
où
pas
d'autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2- En
aucun.cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
Voirie. 3:
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
séra
toléré
sur
là chaussée.
6- Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7- Si
la tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et que,
de
ce fait,
il y a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8- Si
le marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9- L'accès
des
propriétés
riveraines
et les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11
— L'entreprise
GRDF
est
autorisée
à enfouir
sous
chaussée
l'ensemble
du
matériel
nécessaire
afin
d'effectuer
déplacement
du
réseau.
4 -
Le
rernblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu'à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage. *La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
et
BBSG
0.06
sous
trottoir
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés. ARTICLE
2 :
Hôtel
de
Ville
|
1 boulevard
Martin
Bret
8.P
50214 La présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à
aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le maire
empêché,
L'adjoint
délégué
M.BLANC
wansdinelesbans.
ft
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
OS
63