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Arrêté - RAA JANVIER
Déliberation - RAA SEPTEMBRE 2019
Déliberation - RAA MAI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - RAA MAI)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
NN DI
G NE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
se-faine
VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
MAI
2021
4]
Ne
“mi.
FE
a
4
y | Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
MAI
2021
capteurs
solaires
: 10
place
Félix
Esclangon
DECISIONS 21.63
— Contrat
de
location
maison
de
santé
Irène
Joliot
Curie
— rue
du
Trélus
Digne-les-Bains
- Mme
1
Françoise
REYNIER,
psychologue
21.64
- Tarification
des
droits
de
voirie
— Année
2021
(gratuité)
12
21.65
- Convention
de
prestations
avec
la Fédération
Départementale
des
syndicats
des
exploitants
agricoles
|
14
(FDSEA)
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
les
marchés
paysans
2021
21.66
— Entrée
gratuite
au
musée
Gassendi
lors
du
week-end
des
musées
Télérrama
sur
présentation
du
pass
|
17
21.67
- Maison
Alexandra
David-Neel
— édition
du
manuscrit
« Milarepa,
le yogi-poète
tibétain
», droit|
18
d’auteur
et
droits
d'adaptation
21.75
— Société
Restaurant
Ghiotti
« Restaurant
du
Lac
» - Réduction
du
montant
du
loyer
2021
45
21.76
- Cairn
centre
d’art
— Mise
en
vente
d’une
fiche
de
salle
pour
l'exposition
« Flash
Back
»
48
21.77
- Convention
entre
les
centres
musicaux
ruraux
La
Fontaine
de
l’Ours
et
la ville
de
Digne-les-Bains
49
ARRETES 21.335
- Modificatif
de
permis
de
construire
n°08.0059
MO1
— Modification
de
la façade
avec
suppression
| 55
d’une
fenêtre
et
pose
d’un
porche
: 1 avenue
René
Cassin
21.345
-Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00055
-— Réfection
du|
56
balcon
: 7 chemin
de
Chabasse
21.346
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00077
-— Création
de!
57
deux
balcons
suspendus
: 26
avenue
des
Charrois
21.347
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00070
— Création
d’un!
58
ascenseur
: 5 rue
des
Archives
21.348
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°2100069
-| 59
Remplacement
de
portes
fenêtres
et
volets
et
rénovation
du
mur
: 2 cours
du
Tribunal
21.349
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00083
-— Changement|
60
de
destination
: 3 rue
Colonel
Payan
21.350
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00086
-— Création|
61
d’une
terrasse
: résidence
Le
Vallon
des
Sources
21.351
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00062
— Edification
| 62
d'une
clôture
: plan
du
Grand
Justin
21.352
- Opposition
à une
déclaration
préalable
prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
n°21.00053|
63
— Réfection
de
façades
: 8 place
Grenette
21.353
- Opposition
à une
déclaration
préalable
prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
n°21.00051|
64
— Travaux
sur
construction
existante
: 8 À
rue
Docteur
Honnorat
21.361
- Permission
de
voirie
accordée
à Provence
Alpes
Agglomération
— service
de
l’eau:
5 boulevard|
67
Soustre
21.363
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
GRDF
: 4
place
des
Cordeliers
69
21.367
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00091
— installation
| 71
d’un
générateur
photovoltaïques
: 7 impasse
des
iris
21.368
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00090
— Pose
de
72
21.369
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00088
— Travaux
sur
73
construction
existante
: Les
Fourches
21.370
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00085
— Pose
de
74
panneaux
photovoltaïques
: 5 rue
des
Lilas
21.371
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00082
— Rénovation
75
d’une
partie
de
la toiture
: 11
hameau
des
Augiers
21.372
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00087
— construction
| 76
d’un
mur
de
clôture
: 13
chemin
du
Tivoli
21.373
-Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00081
— construction
77
d’une
piscine
: 10
impasse
de
la Crau
21.374
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00078
- Construction
|
78
d’une
piscine
: 59
avenue
de
Verdun
21.375
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00079
— Edification
79
d’une
clôture
: 62
chemin
du
Marquis
21.376
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00092
— Installation
80
d’un
générateur
photovoltaïque
: 3 rue
Chante
Coline
21.380
- Permis
de
construire
n°21.0008
— Construction
neuve
en
bois
: 10
montée
Saint
Lazare
81
21.381
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
— Réaménagement
du
magasin
Decathlon
pour
l'accueil
de|
82
l'enseigne
KIABI
21.382
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
- Magasin
Noz
84
21.383
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture
— La
Crèche
Le
P'tit
Jardin
86
21.384
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d’activité
— Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
88
21.385
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d’activité
— APPASE
Foyer
et
siège
90
21.385
B —
Permis
de
démolir
n°21.0002
— Démolition
totale
de
deux
ruines
: 17
Village
des
Dourbes
92
21.386
- Délégation
de
signatures
à M.
Jean-Marc
GILLET,
directeur
Général
des
Services,
à Mme
Mireille}
93
ESPITALLIER,
chef
du
service
des
Finances,
commande
publique
et
contrôle
de
gestion
et
à M.
Frédéric
ROCH,
son
adjoint
21.388
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
— Installation
d’un
portail
: 8| 94
rue
Jean
Giono
21.394
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
ENEDIS
: 26
chemin
de
la Gineste
95
21.397
- Refus
de
permis
de
construire
n°21.00006
— Construction
d’un
hangar
ouvert
avec
toiture
97
photovoltaïque
de
18m
x 49m
: Les
Fonts
de
Gaubert
21.398
— Permis
d'aménager
n°21.0001
— Création
et
aménagement
d’un
lotissement
de
11
lots
: 21
route
de
|
98
Champtercier
21.400
— Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
Orange
: 3,
4,
5 et
9 chemin
Saint
Martin
101
21.407
— Stationnement
payant
par
horodateurs
et
zone
bleue
103
DECISIONS NASA @
@ @
ie
de
les-Bains RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
êlpes
de
Haute-Provence
Article
1 :
Article
2:
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
5024
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
wswdignelesbains.fr
SSD
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/08/2021
Affiché
le 10/05/2021
us
ID
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:21.06%
OBJET
:
contrat
de
location
Maison
de
Santé
Irène
Joliot
Curie,
rue
du
Trélus
04000
Digne
les
Bains
de
madame
Françoise
REYNIER.
LÉLESCLCELECECEELZE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
DECIDE
l'est
signé
entre
la commune
de
Digne
les
Bains
et
Françoise
REYNIER,
Psychologue,
un
contrat
de
location
concernant
un
local
sis
Maison
de
Santé,
rue
du
Trélus
à
usage
de
cabinet
médical.
|
Les
dispositions
concernant
la durée
de
location,
ainsi
que
le montant
du
loyer
ou
autres
clauses
particulières
seront
précisées
dans
le
bail.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- lecours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
Silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Envoyé
en
préfecture
le 10/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2021
Affiché
le
10/05/2021
ID
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
Article
4:
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
En
#
Re
f eg
‘
Fait
à Digne-les-Bains,
le 4%
15 Î
lo2
Patricia
GRANET
BRUNELLO
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2021
Affiché
le 10/05/2021
ID
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
BAIL
PROFESSIONNEL
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
- La
commune
de
DIGNE
LES
BAINS
(04000)
Représentée
par
son
maire
en
exercice,
Mme
Patricia
GRANET
— BRUNELLO,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
son
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
10
juillet
2020
délibération
n°2.
CI
APRES
DESIGNEE
LE
BAILLEUR
D’UNE
PART
REYNIER
Françoise,
Psychologue,
ayant
pour
numéro
de
SIRET
: 53349408400023
domiciliée
Maison
de
Santé
Irène
Joliot
Curie,
rue
du
Trélus,
04000
Digne
les
Bains.
.CLAPRES
DESIGNE
LE
PRENEUR
OU
LE
LOCATAIRE
D'AUTRE
PART
PREALABLEMENT
AU
BAIL
PROFESSIONNEL
OBJET
DES
PRESENTES
IL
À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
1/ TERMINOLOGIE Pour
la
compréhension
et
la
simplification
de
certains
termes
utilisés
aux
présentes,
il
est
préalablement
déterminé
ce
qui
suit
:
- «
Les
Locaux
» désigneront
les
lieux
loués,
objet
des
présentes,
tels
que
définis
et
décrits
à
l'article
2 des
présentes.
- €
L'Immeuble
» désignera
l'ensemble
immobilier
dans
lequel
sont
situés
les
Locaux.
- «Le
Baïlleur
» et
« le
Preneur
» désigneront
respectivement
les
personnes
identifiées
en
tête
des
présentes,
sous
ces
terminologies.
Le
Bailleur
et
le
Preneur
pourront
être
désignés
individuellement
par
le
terme
« la
Partie
» ou
ensemble
par
le terme
« les
Parties
».
- «Le
Bail
» désignera
le
contenu
des
présentes
dans
sa
globalité.
2/
Le
Bailleur
est
propriétaire
d’un
bien
immobilier
sis
à DIGNE
LES
BAINS
(04000)
Rue
du
Trélus,
Immeuble
la Source,
qu’il
a aménagé,
afin
d’y
créer
une
maison
de
santé,
et ce
afin
de
pouvoir
offrir
à des
professionnels
un
espacé
adapté
au
sein
duquel
ils
exerceront
de
manière
concertée
et
coordonnée
une
activité
décrite
dans
le
projet
de
santé
joint
en
annexe.
3/
Dans
cet
espace,
le Baïlleur
a souhaité
que
les
professionnels
de
santé
y organisent
des
modalités
de
travail
collaboratives
(système
informatique
partagé,
travail
et formations
pluridisciplinaires,
accueil
d’internes
en
médecine,
lien
privilégié
avec
les
acteurs
du
secteur
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2621
Affiché
le
10/05/2021
<
ID
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
social
pour
la prise
en
charge
des
populations
fragiles),
afin
de
permettre
l'installation
de
praticiens
permettant
de
maintenir
l’offre
de
santé
sur
le bassin
dignois.
4/
Le
preneur
qui
exerce
la profession
de
Psychologue
a souhaité
installer
son
cabinet
dans
lesdits
locaux,
et a
pris
connaissance
de
la motivation
du
projet.
5/ Les
parties
ayant
convenu
de
mettre
en
place
un
baïl
professionnel,
ceux-ci
ont
après
discussion
convenu
des
modalités
et des
charges
de
ce
contrat.
Il a
été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
Le
Baiïlleur
déclare
donner
en
location
au
Locataire
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés,
aux
conditions
suivantes.
ARTICLE
PREMIER
- Objet
du
contrat
Le
Baïlleur
donne
à bail,
à titre
professionnel,
au
Preneur,
qui
accepte,
les
locaux
dont
la
désignation
suit.
Le
présent
bail
professionnel
sera
régi
par
les
dispositions
d'ordre
public
de
l'article
57-A
de
la
loi
86-1290
du
23
décembre
1986
ajouté
par
la
loi
89-462
du
6 juillet
1989,
par
les
dispositions
non
contradictoires
des
articles
1713
et
suivants
du
Code
civil
ainsi
que
par
les
clauses
et
conditions
fixées
entre
les
parties
et ci-dessous
rapportées.
ARTICLE
2 -
Désignation
Les
locaux
loués
sont
situés
dans
un
immeuble
à usage
professionnel
et commercial
sis
à
DIGNE
LES
BAINS
(04000),
Rue
du
Trélus,
Immeuble
la Source,
figurant
au
cadastre
de
la
commune,
lieudit
La
Ville
section
n°
AK
N°854-N°856-N°858-N°859.
Ces
locaux
sont
soumis
au
statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis
et ayant
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
et d'un
règlement
de
copropriété
dressé
aux
termes
d’un
acte
reçu
le
10
octobre
1991
par
Maître
Jean-Yves
MAZAN,
associé
de
la SCP
« André
MAZAN
-Jean-
Yves
MAZAN
—
Michel
BAIN
et
Henri
TUBERT,
notaires
associés
»
titulaire
d’un
office
notarial
à la
résidence
7 rue
André
Honnorat
04000
DIGNE-LES-BAINS
;
état
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
a été
modifié
:
aux
termes
d’un
acte
reçu
le 27
avril
1994
par
Maitre
Jean-Yves
MAZAN
,
notaire
à Digne-
les-Bains
aux
thermes
d’un
acte
reçu
le 7
avril
1998
par
Maitre
Henri
TUBERT,
notaire
à
Digne-les-Bains Ces
locaux
comprennent
:
Ÿ À
titre
privatif
; Descriptif
des
biens
donnés
à bail
privatif
: local
de
10.30
m2
situé
au
1T
étage.
Ÿ”_ Et
la jouissance
commune
avec
les
autres
occupants
de
la Maison
de
santé
de
espaces
communs
tels
que
décrits
dans
le projet
de
santé
Il est
précisé
que
toute
différence
entre
les
cotes
de
la surface
indiquée
ci-dessus
et les
dimensions
réelles
des
Locaux
ne
saurait
justifier
ni
réduction,
ni
augmentation
de
loyer,
les
parties
déclarant
se
référer
à la
consistance
des
lieux
tels
qu'ils
existent
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2021
Affiché
le 10/05/2021
ns
ID
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
Le
Preneur
déclare
que
le Bailleur
lui
a communiqué,
lors
de
la signature
du
présent
contrat,
les
extraits
du
règlement
de
copropriété
concernant
la destination
de
l'immeuble,
la jouissance
et
l'usage
des
parties
privatives
et communes
et précisant
la quote-part
afférente
au
lot
loué
dans
chacune
des
catégories
de
charges
Ainsi
que
le tout
existe,
sans
exception
ni
réserve,
le Preneur
déclarant
bien
connaître
les
lieux
pour
les
avoir
visités
en
vue
de
la présente
location
et les
prendre
dans
leur
état
actuel.
ARTICLE
3 -
Destination
Les
locaux
loués
sont
destinés
à l'exercice
par
le
Locataire
des
activités
liées
à la
santé,
à
l'exclusion
de
toute
autre
activité
libérale,
commerciale,
artisanale
ou
industrielle
et de
tout
autre
usage.
Il ne
pourra
notamment
affecter
tout
ou
partie
des
dits
locaux
à l'usage
d'habitation.
Compte
tenu
de
la motivation
du
Baïilleur
ci-avant
exposée,
pendant
la durée
de
la présente
location,
le Baïlleur
pourra
louer
les
autres
locaux
dont
il est
propriétaire,
dépendant
de
l'immeuble
sus
désigné
pour
l'exercice
de
d’une
activité
servant
le projet
de
santé.
De
même,
il déclare
que
lui
a été
communiqué
le règlement
intérieur
de
la maison
de
santé.
ARTICLE
4 - Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
lors
de
la remise
des
clés
au
Preneur.
À défaut
d'état
des
lieux,
la présomption
établie
par
l'article
1731
du
Code
civil
ne
pourra
être
invoquée
par
celle
des
parties
qui
aura
fait
obstacle
à l'établissement
de
l'état
des
lieux.
En
fin
de
contrat,
lors
de
la restitution
des
clés
par
le Preneur,
un
état
des
lieux
de
sortie
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
parties
après
rendez-vous
pris
avec
le Baïlleur
huit
jours
à l'avance,
à des
heures
ouvrables. ARTICLE
5 - Diagnostics
techniques
5-1
- Amiante
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R 1334-25
et R
1334-28
du
Code
de
la santé
publique,
le Bailleur
déclare
avoir
constitué
le «
Dossier
Technique
Amiante
» défini
à l'article
R 1334-26
du
Code
de
la santé
publique.
Le
dossier
complet
sera
tenu
à disposition,
sur
demande,
des
personnes
mentionnées
à l'article
R 1334-28
du
Code
de
la
santé
publique.
5-2
- Diagnostic
de
Performance
Energétique
Conformément
à l'article
L 134-3-1
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
le Bailleur
A
remis
au
Preneur,
qui
le reconnaît,
le Diagnostic
de
Performance
Energétique
visé
à l'article
L
134-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
5-3
- Risques
naturels
et technologiques
Le
Baiïlleur
a remis
au
Preneur,
qui
le reconnaît,
un
Etat
des
Risques
Naturels,
Miniers,
et
Technologiques
(ERNMT)
du
périmètre
dans
lequel
sont
situés
les
locaux,
objet
des
présentes,
conformément
aux
articles
L 125-5
et R
125-26
du
Code
de
l'environnement.
Ces
documents
sont
annexés
aux
présentes.
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2021
Affiché
le
10/05/2021
ID
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
Le
UE
5.4
- Sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
Le
Bailleur
déclare
que
l'immeuble
dans
lequel
sont
situés
les
Locaux
n'a
pas
subi
de
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
article
L 125-2
du
Code
des
assurances,
et technologiques
article
L 128-
2 du
Code
des
assurances
ARTICLE
6 -
Durée
La
présente
location
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
de
Six
(6)
années
qui
commenceront
à courir
le 1%
juin
2021
pour
prendre
fin
le 31
mai
2027.
ARTICLE
7 -
Expiration
du
bail
- Reconduction
À l'expiration
de
la durée
initiale,
et à
défaut
de
congé
donné,
par
le Baïlleur
ou
le Preneur,
au
moins
Six
(6)
mois
à l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
exploit
d'huissier,
le présent
bail
sera
tacitement
reconduit
pour
une
durée
égale
à celle
fixée
à
l'article
‘Durée’
des
présentes,
aux
mêmes
charges,
clauses
et conditions,
en
application
de
l'article
57-A
de
la loi
86-1290
du
23
décembre
1986
précitée.
ARTICLE
8 - Congé
1 - Le
Preneur
seul
aura
la faculté
de
mettre
fin
au
présent
bail
à tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
d'huissier,
sauf
à respecter
un
préavis
de
six
mois,
en
application
des
dispositions
de
l'article
57-A
de
la loi
86-1290
du
23
décembre
1986
précitée,
Ledit
délai
court
à compter
du
jour
de
la réception
de
la
lettre
recommandée
ou
de
la
signification
de
l'acte
d'huissier.
2 - Le
Baïlleur
ne
pourra
donner
congé
au
Preneur
qu'à
l'expiration
du
baïl,
dans
les
conditions
relatées
à l'article
« Expiration
du
baïl
- Reconduction
» des
présentes,
sauf
résiliation
du
baïl
comme
visé
à l'article
« Clause
résolutoire
» des
présentes.
ARTICLE
9 -
Charges
et conditions
générales
La
présente
location
est
consentie
et acceptée
aux
charges,
clauses
et conditions
suivantes
que
le Locataire
s'oblige
à exécuter
et accomplir.
9-1.
Occupation
- Jouissance
Le
Baïlleur
s'engage
à :
- Assurer
toutes
les
charges
de
fonctionnement.
- Délivrer
au
Locataire
les
locaux
en
bon
état
d'usage
et de
réparations,
ainsi
que
les
équipements
mentionnés
au
contrat
en
bon
état
de
fonctionnement,
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2021
Affiché
le 10/05/2021
.
{D
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
- Assurer
au
Locataire
la jouissance
paisible
des
locaux
loués
et le
garantir
des
vices
ou
des
défauts
de
la chose
louée
de
nature
à y
faire
obstacle;
toutefois,
sa
responsabilité
ne
pourra
pas
être
recherchée
à raison
des
voies
de
fait
dont
les
autres
locataires
ou
des
tiers
se
rendraient
coupables
à l'égard
du
Locataire.
- Entretenir
les
locaux
en
état
de
servir
à l'usage
prévu
et y
faire
toutes
les
réparations
nécessaires
autres
que
celles
à la
charge
du
Locataire
selon
le décret
n°87-712
du
26
aout
1987.
- Ne
pas
s'opposer
aux
aménagements
réalisés
par
le Locataire
dans
la partie
privative,
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent
pas
une
transformation
de
la chose
louée.
- Remettre
gratuitement
une
quittance
au
Locataire
lorsqu'il
en
fait
la demande,
ou
lui
délivrer
un
reçu
dans
tous
les
cas
où
le Locataire
effectue
un
paiement
partiel.
Le
Preneur
s'engage
à :
- Utiliser
paisiblement
les
locaux
loués
conformément
à la
destination
prévue
à l'article
« Destination
» ci-dessus.
- Ne
pas
modifier
cette
destination.
- Respecter
le règlement
de
copropriété,
et le
règlement
intérieur
de
la maison
de
santé,
dont
il
déclare
avoir
pris
connaissance
- Veiller
à ne
rien
faire,
ni laisser
faire
qui
puisse
causer
un
trouble
de
jouissance
aux
occupants
de
la maison
de
santé.
- Faire
son
affaire
personnelle,
à ses
risques
et périls
et frais,
sans
que
le Baïlleur
puisse
être
inquiété
ou
recherché,
de
toutes
les
réclamations
faites
par
les
voisins
ou
les
tiers
pour
tous
troubles
anormaux
de
voisinage,
notamment,
pour
bruits,
odeurs
ou
trépidations,
causés
par
lui,
ses
préposés
ou
des
appareils
lui
appartenant.
Au
cas
néanmoins
où
le Baïlleur
aurait
à payer
des
sommes
quelconques
du
fait
du
Preneur,
ce
dernier
serait
tenu
de
les
lui
rembourser
sans
délai. - Répondre
des
dégradations
et pertes
survenant
pendant
la durée
du
contrat
dans
les
locaux
dont
il a
la jouissance
exclusive,
à moins
qu'il
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par
la faute
du
Bailleur
ou
par
le fait
d'un
tiers
qu'il
n'a
pas
introduit
dans
le logement.
- Exercer
personnellement
dans
les
lieux
loués
son
activité
de
façon
continue.
A l’exception
de
ses
périodes
de
vacances,
durant
laquelle
il pourra
prendre
un
remplaçant,
il s'interdit
de
prêter
à des
tiers
tout
ou
partie
desdits
lieux,
sous
quelque
prétexte
que
ce
soit,
et s'oblige
à respecter
toutes
dispositions
légales,
réglementaires
et administratives
qui
s'imposent
à l'exercice
de
son
activité, - Garnir
les
locaux
loués
et les
tenir
constamment
fournis
de
meubles
et objets
mobiliers
en
valeur
et quantité
suffisantes
pour
répondre
du
paiement
exact
des
loyers
et de
l'accomplissement
des
conditions
du
présent
bail.
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2021
Affiché
le 10/05/2021
ê
ID
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
- Acquitter
toutes
les
contributions
et taxes
lui
incombant
personnellement
de
manière
à ce
que
le Baïlleur
ne
soit
pas
inquiété
à ce
sujet.
Le
Locataire
devra,
avant
tout
déménagement,
justifier
du
paiement
des
impôts
dont
le Bailleur
pourrait
être
tenu
responsable.
- Remettre
au
Bailleur,
dès
son
départ,
toutes
les
clés
des
locaux
loués
et lui
faire
connaître
sa
nouvelle
adresse.
9-2,
Entretien
- Travaux
- Réparations
9-2-1
. Obligations
du
Preneur
Le
Preneur
supportera
l'ensemble
des
réparations
locatives,
travaux
d'entretien
courant
et
menues
réparations
; il assumera
également
les
remplacements
d'éléments
assimilables
à ces
réparations
et consécutifs
à un
usage
normal
des
locaux
et équipements
à usage
privatif,
à
l'exception
de
celles
occasionnées
par
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
force
majeure
selon
le decret
n°87-712
du
26
aout
1987.
Le
Preneur
devra
notamment
:
- entretenir
constamment
en
bon
état
les
canalisations
d'adduction
et d'écoulement
des
eaux,
les
installations
électriques
d'éclairage,
les
portes,
les
fenêtres,
ferrures,
serrures
et crémones
;
- prendre
toutes
dispositions
pour
éviter
la rupture
par
le gel
des
compteurs,
canalisations
et
tuyaux
;
- assurer
par
ses
propres
moyens
et à
ses
frais
tous
les
dégorgements
des
canalisations
d'évacuations
desservant
les
lieux
loués.
Il s'oblige
à rendre
à son
départ
les
locaux
en
bon
état
d'entretien
locatif
et conformes
à l'état
dans
lequel
il les
a trouvés
lors
de
son
entrée
en
jouissance.
Le
Preneur
informera
immédiatement
le Baïlleur
de
tout
sinistre
et des
dégradations
se
produisant
dans
les
lieux
loués,
même
s'il
n'en
résulte
aucun
dommage
apparent.
Le
Preneur
souffrira
la réalisation
par
le Baïilleur
de
toutes
les
réparations
nécessaires
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
ni diminution
de
loyer,
quelle
que
soit
la durée
des
travaux
même
si celle-ci
venait
à excéder
quarante
(40)
jours.
Il laissera
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et à
l'entretien
normal
des
locaux
loués.
Il supportera,
par
dérogation
à l'article
1723
du
Code
civil
et sans
pouvoir
exiger
d'indemnité,
toutes
modifications
que
le Baïilleur
jugera
nécessaires,
tant
à l'aspect
extérieur
qu'à
l'aspect
intérieur
de
l'immeuble,
soit
par
de
nouvelles
constructions
ou
addition
de
constructions,
soit
par
des
démolitions
de
bâtiments,
soit
par
l'édification
de
bâtiments
dans
les
cours
et jardins,
soit
par
la couverture
des
cours
et jardins
ou
de
toute
autre
manière.
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2021
Affiché
le 10/05/2021
ÉTA
.
EE
ID
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
Le
Preneur
ne
pourra
faire
dans
les
locaux
loués
sans
l'autorisation
expresse
et par
écrit
du
Baïlleur
aucune
démolition,
aucun
percement
de
mur
ou
de
cloison,
aucun
changement
de
distribution
; ces
travaux,
s'ils
sont
autorisés,
auront
lieu
sous
la surveillance
du
Baïlleur.
De
même,
le Preneur
ne
pourra
pas
transformer
les
locaux
et équipements
loués
sans
l'accord
écrit
du
Baïlleur,
lequel
pourra
subordonner
cet
accord
et l'exécution
des
travaux
à l'avis
et à
la
surveillance
d'un
architecte
de
son
choix,
dont
les
honoraires
seront
payés
par
le Preneur.
En
cas
de
méconnaissance
par
le Preneur
de
cette
obligation,
le Baïlleur
pourra
exiger
la remise
en
état
des
lieux
ou
des
équipements
au
départ
du
Preneur
ou
conserver
les
transformations
effectuées,
sans
que
le Preneur
puisse
réclamer
une
indemnisation
pour
les
frais
engagés.
Si
les
transformations
opérées
mettent
en
péril
le bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la sécurité
du
local,
le Baïlleur
pourra
exiger,
aux
frais
du
Preneur,
la remise
immédiate
des
lieux
en
l'état,
À
la
fin
du
bail,
le
Preneur
devra
laisser,
dans
l'état
où
ils
se
trouvent,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité,
les
décors,
embellissements
et autres
travaux
qu'il
aura
réalisés,
à moins
que
le Baïlleur
ne
préfère
demander
le rétablissement
des
locaux
en
leur
état
primitif,
aux
frais
du
Preneur. Le
Bailleur
a toutefois
la faculté
d'exiger
aux
frais
du
Preneur
la remise
immédiate
des
lieux
en
l'état
lorsque
les
transformations
mettent
en
péril
le bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
du
local.
9-2-2
. Obligations
du
Baiïlleur
De
son
côté,
le Baiïlleur
entretiendra
les
locaux
en
état
de
servir
à l'usage
pour
lequel
ils
sont
donnés
en
location
; il
effectuera
les
réparations
autres
que
locatives.
ARTICLE
190
- Cession
- Sous-location
Le
Preneur
ne
pourra
céder
en
totalité
ou
en
partie
son
droit
à la
présente
location.
En
cas
de
cession
autorisée
à un
successeur
dans
la même
profession,
il s'oblige
alors
à
communiquer
au
Baïlleur
quinze
(15)
jours
avant
la régularisation
de
l'acte
constatant
la
transmission
de
son
activité
professionnelle,
l'identité
et l'adresse
du
successeur
ainsi
que
la
date
et le
lieu
de
la transmission.
Le
Preneur
restera
en
tout
état
de
cause
garant
et solidaire
de
son
successeur
pour
le paiement
des
loyers,
charges
et accessoires
et de
l'exécution
des
conditions
du
bail.
Un
original
de
l'acte
constatant
la transmission
devra
être
notifié
au
Baïlleur
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1690
du
Code
civil.
Le
Preneur
ne
pourra
sous-louer
ou
prêter
tout
ou
partie
des
locaux
sans
l'autorisation
expresse
et par
écrit
du
Baïlleur.
ARTICLE
11
- Assurances
- Responsabilités
et recours
Le
Preneur
devra,
pendant
toute
la durée
du
bail,
faire
assurer
convenablement
les
locaux
loués
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
contre
les
risques
locatifs
et
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2021
Affiché
le 10/05/2021
ë
{D
: 004-210400701-20210519-D2163-CC
notamment
contre
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux
et les
recours
des
autres
occupants
de
l'immeuble.
Il
devra
également
faire
assurer
son
mobilier.
Le
Preneur
s'acquittera
des
primes
des
dites
assurances
et en
justifiera
au
Baïlleur,
à toutes
réquisitions
de
ce
dernier,
à peine
de
résiliation
à ses
torts
du
présent
contrat.
Il devra
déclarer
immédiatement
à la
compagnie
d'assurances
et
en
informer
également
le
Bailleur,
tout
sinistre
ou
dégradation
se
produisant
dans
les
locaux
loués,
sous
peine
d'être
tenu
pour
responsable
du
défaut
de
déclaration
en
temps
utile.
Le
Preneur
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
du
Baïlleur
et des
tiers
des
conséquences
dommageables
entraînées
par
les
infractions
aux
clauses
et conditions
du
présent
bail,
de
son
fait,
de
celui
de
son
personnel
ou
de
ses
préposés.
Il ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
le Baïlleur
en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
tout
acte
délictueux
dont
il
pourrait
être
victime
dans
les
locaux
loués.
Il
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à ce
sujet.
Dans
le cas
où
les
locaux
viendraient
à être
détruits
en
totalité
par
vétusté,
faits
de
guerre,
guerre
civile,
émeutes,
en
cas
de
force
majeure
ou
cas
fortuit
indépendant
de
la volonté
du
Bailleur,
le
présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
que
la responsabilité
du
Bailleur
ne
puisse
être,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
engagée.
Il devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
couvrant
ces
risques
et de
sa
renonciation
de
recours
contre
le
Baïlleur.
ARTICLE
12
- Loyer
- Révision
La
présente
location
est
acceptée
et consentie
moyennant
un
loyer
mensuel
de
dix
sept
euros
et
deux
cents
quatre
vingt
treize
centimes
(17.293
€)
au
m°
soit
pour
la
surface
des
locaux
loués
de
10.30
m°
un
loyer
mensuel
de
cent
soixante
dix
huit
euros
et
douze
centimes
centimes
(178.12
€),
lequel
sera
payable
mensuellement
et
d'avance
le
cinq
de
chaque
mois.
Le
loyer
ne
sera
pas
assujetti
à la
TVA.
Le
loyer
est
payable
au
domicile
du
Bailleur
ou
en
tout
autre
endroit
désigné
par
lui.
Le
loyer
sera
révisé
le
1%
juin
de
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
national
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
base
étant
celui
du
deuxième
trimestre
2020
soit
1753,
l'indice
servant
au
calcul
de
la révision
sera
celui
du
deuxième
trimestre
précédant
immédiatement
la
date
de
révision.
ARTICLE
13
- Charges
Les
parties
conviennent
que
le
montant
du
loyer
s’entend
charges
comprises
:
accès
et
consommations
d’eau
et assainissement,
accès
et consommations
d'électricité,
accès
et
consommation
de
chauffage,
taxes
d’ordures
ménagères,
ménage
des
parties
communes
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2021
é
1
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2021
Affiché
le 10/05/2021
:
ID
: 004-210400701-20210510-D2163-CC
Pins
de
nalement
d'un
seul
mais de
lover
dinsréadion
de
lune
à
HS
Save
me
d'enéites
»
présente
clauses,
le be ea
Fete
de
Île rés
1 ir
Gie
ne
en
du
Balleur
de
se paivaleir
RS RU
ee
Bite
Lies
€
À
à
den
des
présentes
k
E
è
à
Be
deux
crigineus.
Patricia GRANET-BRUNELLO
Françoise
REYNIER NAN ® 9
ik
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Houte-Provence
Hôtel
de
Ville
::
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
Affiché
le 17/05/2021
ID
: 004-210400701-20210517-D2164-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°21-
O6Ù
OBJET
:
Tarification
des
droits
de
voirie
—- année
2021
FENFELNÉSSEALERRESR
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
Vu
l'article
L2331-4
alinéa
10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
droits
de
voirie,
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
autorisant
la délégation
de
pouvoir
au
maire,
par
le conseil
municipal,
de
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
à Madame
le maire,
Considérant
que
la crise
sanitaire
en
cours
a engendré
des
périodes
de
fermetures
administratives
et dans
le but
de
soutenir
les
professionnels
impactés.
ARTICLE
1 : Les
droits
de
voirie
sont
fixés,
pour
la seule
année
2021,
comme
suit
:
Libellé
Tarifs
—- en
euros
Enseignes
en
saillie
au
droit
du
bâtiment
Mi
Gratuit
Enseignes
: support
fixe
dans
le sol
- l'unité
Gratuit
Tentes
fixes
ou
mobiles-le
m?
Gratuit
Etalages
ou
dépôts
sur
trottoir-
le m2?
Gratuit
Taxis
et
ambulances
Gratuit
Terrasses
de
cafés
et
restaurants
:
Bd
Gassendi-
Place
Général
De
Gaulle-le
m?
Gratuit
Bd
Thiers-le
m2?
Gratuit
Autres
rues-le
m°
|
Gratuit
Terrasses
de
cafés
et
restaurants
entièrement
fermés-le
m2?
Gratuit
Place
Général
de
Gaulle
:
BP
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdigneleshains.fr
:
@IOIO)
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/06/2021
s4
"
,
“Affiché
le
17/06/2021
Secteur
iétonnier
‘
1D
: 004-210400701-20210517-D2164-AU:
Terrasses
de
cafés-le
m?
Gratuit
Etalages
ou
dépôts-le
m?
Gratuit
Autres
occupations
du
domaine
public
:
Présentoirs
cartes
postales,
graines,
menus-
l'unité
Gratuit
Appareils
distributeurs
automatiques-
l'unité
Gratuit
ARTICLE
2 : Patricia
GRANET-BRUNELLO,
Maire
de
Digne-les-Baïns,
est
autorisée
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
ARTICLE
4 : Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
# recours
gracieux
auprès
de
Madame
le maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
se recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rüe
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessiblé
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
»,
Fait
à Digne-les-Bains,
le Pme
Zeit
Le
Maire-de
Digne-les-Bains
NET-BRUNELLO
A2
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
NAN
Reçu
en préfecture
le 17/05/2021
®
®
©
\ilede
Affiché
le 17/05/2021
Dé
dE
GR
D
à
re
ID
: 004-710400701-20210517-D2165-AU
DECISION
DU
MAIRE
les-Bains
N°:
2A-
oÉS
PUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Houte-Frovence
OBJET
:
Convention
de
prestation
avec
la Fédération
Départementale
des
Syndicats
des
Exploitants
Agricoles
(FDSEA)
des
Alpes-de-Haute-Provence
{04)
pour
les
marchés
paysans
2021.
SK
HRK
AR
HE
EH
A AE
AE RE
AC
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L 2122.23,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
l’autorisant
à prendre
toutes
décisions
concernant
les
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
de
gré
à gré
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
DÉCIDE
Article
1 :
est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
la Fédération
Départementale
des
Syndicats
des
Exploïtants
Agricoles
(FDSEA)
des
Alpes-de-Haute-Provence
(04)
dont
le
siège
est
sis
Immeuble
MSA
- 12,
avenue
Demontzey
- 04000
Digne-les-Bains,
une
convention
pour
l’organisation
des
marchés
paysans
2021
à Digne-les-Bains
:
- 23ème
Fête
de
l’Agneau
Pascal
le
dimanche
23
mai
2021,
- 22ème
Fête
du
Terroir
le
jeudi
5 août
2021,
- 23ème
Fête
de
l’Âne
Gris
le
dimanche
5 décembre
2021.
Article
2 :
Les
dispositions
concernant
l'exécution
de
cette
convention
sont
précisées
dans
ie document
annexé
à la
présente
décision.
Article
3 :
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citayen
»
accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
4 :
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites,
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le #
4 Mal
Le
2 À
Le
Maire,
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50274:
04990
DIGNE-LES-BAÎNS
Cedex
:
uwwdanelesbains.fr
:
OO
D
Service
Animations-Centre
Desmichels-Moyens
Généraux
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
Affiché
le 17/05/2021
1D
: 004-210400701-20210517-D2165-AU
NASA 8 &
© Vilede
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
- MARCHÉS
PAYSANS
2021
-
les-Bains
Ra
Fête
de l’Agneau
Pascal
Fête
du
Terroir
Fête
de
l’Âne
Gris
Entre La
Ville
de
Digne-les-Bains,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
ci-après
désignée
« V-A
» (Ville
Accueil},
d’une
part,
Et La
Fédération
Départementale
des
Syndicats
des
Exploitants
Agricoles
des
Alpes
de
Haute-Provence
{FDSEA
04), représentée
par
son
Président,
Monsieur
Laurent
DEPIEDS,
dont
le
siège
social
est
sis
Immeuble
MSA
- 12,
avenue
Demontzey
- 04000
Digne-les-Bains,
ci-après
désignée
« l'organisateur
»,
d'autre
part,
la
été
convenu
et exposé
ce qui
suit
:
ARTICLE
1 —
OBJET
DU
CONTRAT
La
Ville
de
Digne-les-Bains
accueillera
las
3
manifestations
suivantes
:
1)
23ème
Fête
de
l’Agneau
Pascal
le
dimanche
23
mai
2021
{report
cause
Covid-19
: initialement
prévue
le
dimanche
des
Rameaux
28/03
qui
précède
le
dimanche
de
Pâques),
2)
22ème
Fête
du
Terroir
le
jeudi
5
août
2021
{jeudi
suivant
le
Corso
de
la
lavande),
3)
23ème
Fête
de
l'Âne
Gris
le
dimanche
5
décembre
2021
{ler
dimanche
de
décembre).
Ces
marchés
paysans
sont
organisés
par
la FDSEA
des
Alpes-de-Haute-Provence
avec
le soutien
de
la Ville
de
Digne-les-Bains.
ARTICLE
2 -
ENGAGEMENTS
La
Ville
de
Digne-les-Bains
s'engage
à
recevoir
{es
manifestations
listées
à
l’article
1,
organisées
par
la
FDSEA,
sous
les
conditions
d'accueil
qui
seront
définies
dans
l'article
3,
de
cette
convention.
En
contrepartie,
l'organisateur
s'engage
à organiser
les
manifestations
précitées
à
Digne-les-Bains.
ARTICLE
3 -—
OBLIGATIONS
DE
LA
VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
en
tant
que
partenaire,
s'engage
à
mettre
à
disposition
le
matériel
et
la
logistique
nécessaires
à l'organisation
de
ces
manifestations
validées
lors
de
réunions
préparatoires
spécifiques,
ARTICLE
4 —
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
La
FDSEA,
en
tant
qu'organisateur,
s'engage
(si
les
mesures
sanitalres
du
moment,
liées
à
la
Covid-19,
le
permettent)
à :
- Organiser
et
animer
les
trois
manifestations
listées
à l’article
1.
- Faire
venir
les
animaux
en
respectant
les
règles
d'hygiène
en
vigueur.
- Gérer
et
mettre
en
place
le
plan
de
communication
de
ces
manifestations
en
valorisant
te
partenariat
de
la
Ville
de
Digne-les-Bains
sur
tous
les
supports
de
communication
utilisés.
- Assurer
la
promotion
des
manifestations,
à coordonner
tous
les
exposants
et
prestataires
présents
lors
des
manifestations,
liés
aux
animations.
gasspecter
le
dispositif
de
sécurité
nécessaire
à {a
protection
des
exposants
et
des
spectateurs.
Gel
de
CE
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
?
vddigneleshatns.fr
OO
Service
Anfinations-Cenère
Desmtichels
Moyens
Généraux
Pape
1 sur
2
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2021
ss
Le
Ha
Affiché
le 17/05/2021
Sas
ID
: 004-210400701-20210517-D2165-AU
- Solliciter
tes
subventions
nécessaires
à l'organisation
de
ces
manifestations
afin
de
CGMPIEEr
SON
pra
de
financement, ARTICLE
5 —
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
Le
montant
total
des
prestations
effectuées
au
profit
de
la
FDSEA
s'élève
à
21000
euros
TT
(vingt
et
un
mille
euros)
pour
cés
trois
manifestations
dans
des
conditions
sanitaires
normales,
La
Ville
de
Digne-les-Bains
effectuera
le
paiement
en
suivant
l'échéancier
ci-après
:
- 5700
euros
(cinq
mille
sept
cent
euros)
à
l’occasion
de
la
fête
de
l’Agneau
Pascal
en
une
seule
fois
après
la
manifestation. - 11800
euros
(onze
mille
huit
cent
euros)
en
deux
fois
à l'occasion
de
la
fête
du
Terroir
prévue
initialement
:
- 5900
euros
(cinq
mille
neuf
cent
euros)
le
1%
juillet,
- 5900
euros
{cinq
mille
neuf
cent
euros)
après
la
manifestation.
- 3500
euros
(trois
mille
cinq
cent
euros)
à
l'occasion
de
la
fête
de
l'Âne
Gris
en
une
seule
fois
après
la
manifestation.
|
En
raïson
de
la
crise
sanitaire,
si
le
format
de
chacune
de
ces
manifestations
devait
être
réduit
en
occasionnant
moins
de
dépenses
pour
la
FDSEA,
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
Ville
de
Digne-les-Bains
pourrait
alors
également
revu
à
la
baisse
dans
une
juste
proportion
sur
présentation
de
factures
et
déterminé
avec
accord
des
deux
parties.
La
Ville
de
Digne-les-Bains
s'engage
à verser
la
somme
par
mandat
administratif
à
l’ordre
de
ia
FDSEA
04
dans
un
délat
maximum
de
quarante
jours
suivant
la
réception
de
la
facture.
ARTICLE
6 -
CLAUSE
D'ASSURANCE
L'organisateur
devra
respecter
les
dispositions
règlementaires
en
vigueur
et
contacter
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
en
cas
d'accidents
corporels
ou
matériels
pouvant
survenir
à Poccasion
de
ces
manifestations. ARTICLE
7 —
ANNULATION
En
cas
de
force
majeure
et
en
cas
d'intempéries
qui
pourraient
remettre
en
cause
Porganisation
d'une
ou
plusieurs
manifestations,
les
parties
se
rencontreront
avant
toute
décision.
En
cas
d'annulation,
les
parties
établiront
un
avenant
à
la
présente
convention
afin
d'établir
les
conditions
financières
modifiées
et
correspondant
aux
frais
engagés
par
& l'organisateur
».
Toutefois,
les
parties
mettront
tout
en
œuvre
pour
remplir
les
engagements
définis
dans
le présent
conirat,
dans
des
conditions
satisfaisantes
pour
les
deux
parties.
D'ailleurs,
si l'annulation
était
liée
à la
Covid-19
et,
plus
particulièrement,
aux
mesures
sanitaires
à appliquer,
ilest
convenu
que
pour
chacune
de
ces
trois
manifestations,
la Ville
de
Digne-les-Bains
s'engage
néanmoins
à
participer
financièrement
et
sur
présentation
de
factures,
à hauteur
des
dépenses
abligatoires
effectuées
préalablement
par
la
FDSEA
pour
leur
organisation.
ARTICLE
8 —
RESILIATION
DE
LA
PRESTATION
1-
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
en
cas
de
non-respect
de
l'une
des
obligations
prévues
au
titre
de
la
présente
convention.
2
—
En
cas
de
difficulté
dans
l'exécution
des
obligations
figurant
au
présent
contrat
les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
à l’amiable,
ARTICLE
9 —
COMPETENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
administratifs,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables.
Digne-les-Bains,
le
11
mai
2021.
Lu
et
approuvé,
Lu
et
approuvé,
Le
Président
de
la
FD
Pour
le
Maire
de
Digne-les-Bains,
Laurent
DEPIED
L’Adjoint
Délégué,
Bernard
PIERI
Hôtel
de
Ville
:
boulevard
Martin
Bret
:
BP
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
was.dignetesbains.ft
|
CIO)
Service
Aninrations-Centre
Desmichels-Moyens
Généraux
Page
2 sur
2
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Recu
en
préfecture
le 17/05/2021
Affiché
le 17/05/2021
EE
TNININ
(D :
004-210400701-20210517-D2166-AU
S
©
©
Vilede
les-Bains
DÉCISION
DU
MAIRE
N°Zir
6C
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
&pes
de
Haute-Provence
OBJET
: Entrée
gratuite
au
musée
Gassendi
lors
du
Week-end
des
musées
Télérama
sur
présentation
du
pass.
RAR
AO
PR
AE
PAR
PRE
RE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à fixer,
dans
la limite
de
400€
l'unité,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
des
procédures
dématérialisées.
DÉCIDE
Article
1:
Pour
les
journées
du
29
et
30
mai
2021,
dans
le cadre
du
week-end
des
Musées,
événement
grand
public
mis
en
place
par
le magazine
Télérama,
les
musées,
les
centres
d'art
et
les
FRAC,
l'entrée
du
musée
Gassendi
sera
gratuite,
pour
les
publics
sur
présentation
de
l'invitation
délivrée
par
le magazine
Télérama.
Article
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
de
décisions
du
Maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites,
Article
3:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
4
: Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
obligatoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2122.23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Fait
à Digne-les-Bains,
le {#/05/2021
Patricia
Granet-Brunello Digne-les-Bains
k
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
64003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vwyvdigneleshaîns.fr
:
© ©
© PAVAYAN ®
©
©
Ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
:
4 boulevard
Martin
Bret
:
8.P
502144
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wvindlanelesbalas
fr
MOD
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
{D : 004-210400701-20210517-D2167-CC
el
Affiché
le 17/05/2021
RME
DÉCISION
DU
MAIRE N°:21-
Cf
OBJET
: Maison
Alexandra
David-Neel-
édition
du
manuscrit
« Milarepa,
le yogi-poète
tibétain
», droit
d'auteur
et
droits
d'adaptation
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
artictes
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
ia délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et l’autorisant
à prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
DÉCIDE
Dans
la cadre
de
la valorisation
du
patrimoine
littéraire
légué
à la
ville
par
l’écrivain
Alexandra
David-Neel,
la ville
de
Digne-les-Bains
signe
un
contrat
d’édition
et
d'adaptation
du
manuscrit
inédit
« Milarepa,
un
yogi-poète
tibétain
», avec
la maison
d’édition
Plon,
éditeur
historique
de
l'artiste,
en
vue
de
la commercialisation
de
l’ouvrage.
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
yes
el
Fait
à Digne-les-Bains,
le
.
Le
Maire
de
DIRES
Bains
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
ÉDITIONS
PLON
Afichéie
1705202
En
cos
Mes
foléeen
Ni e
ID : 004-210400701-20210517-D2167-CC
1 . 52
2 F NS
At ES 2
SEVRES C3
LRÉFT
CONTRAT
D’ÉDITION
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
MAIRIE
DE
DIGNE-LES-BAINS,
légataire
universel
de
Madame
Alexandra
DAVID-NEEL,
en
la
personne
de
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO
en
qualité
de
maire
1 boulevard
Martin
Bret
04990
Digne-les-Bains
ci-dessous
dénommé(e)
l’«
Auteur
»,
d’une
part
;
ET LES
ÉDITIONS
PLON,
département
de
Place
des
Éditeurs,
SAS
au
capital
de
2 422
697,80
€ ayant
son
siège
social
au
92,
avenue
de
France,
75013
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
622
012
987,
représentée
par
Monsieur
Grégory
BERTHIER-
SAUDRAIS
en
qualité
de
Directeur
éditorial,
ci-dessous
dénommée
l’«
Éditeur
»,
d'autre
part
;
IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
L'Auteur
cède
à l'Editeur
qui
accepte
pour
lui
et ses
ayants
droit
la faculté
exclusive
d'exploiter
ses
droits
patrimoniaux,
à l’exclusion
des
droits
d'adaptation
audiovisuelle
qui,
conformément
à la
loi,
feront
l’objet
d’un
contrat
distinct,
sur
l’œuvre
de
sa
composition
qui
a pour
titre
(provisoire)
:
« MILAREPA,
LE
YOGI-POETE
TIBETAIN
» D’ALEXANDRA
DAVID-NEBEL
Pour
la
bonne
compréhension
du
contrat,
par
“œuvre”,
il est
entendu
le
texte
et
éventuellement
les
illustrations
que
l’
Auteur
pourrait
fournir.
Par
exception
aux
termes
du
contrat
il est
expressément
prévu
entre
les
parties
que
l’exclusivité
des
droits
cédés
ne
porte
pas
sur
les
illustrations
fournies
par
l Auteur
en
vertu
du
présent
contrat.
L'œuvre
est
susceptible
d’être
publiée
augmentée
d’une
introduction,
de
notes
et de
commentaires
dont
Madame
Françoise
Bonardel
est
l’auteur,
ce
que
l’
Auteur
accepte.
ARTICLE
1 -
OBJET
DU
CONTRAT
L’
Auteur
cède
à l'Editeur
le droit
exclusif
de
fabriquer
ou
de
faire
fabriquer
en
nombre
des
exemplaires
de
l’œuvre
et de
la réaliser
ou
faire
réaliser
sous
une
forme
numérique,
en
toutes
langues
et en
tous
pays.
À
s
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
1
GBS Gb
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
É DITIONS
PLON
Affiché
le 17/05/2021
ira
frhieen
BA.
ID : 004-210400701-20210517-D2167-CC
De
son
côté,
l'Editeur
s’engage
à assurer
à ses
frais
la
publication
de
cette
œuvre
et s’emploiera
à lui
procurer,
par
une
diffusion
dans
le public
et auprès
des
tiers
susceptibles
d’être
intéressés,
les
conditions
favorables
à son
exploitation
sous
toutes
les
formes,
l’Auteur
pour
sa
part
s’engageant
à apporter
son
concours
à sa
promotion.
En
considération
des
risques
pris
par
l'Editeur
en
assurant
la publication
de
l’œuvre
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous,
estimant
qu’une
telle
publication
est
susceptible
d’apporter
à l’œuvre
un
champ
d'exploitation
plus
étendu
et compte
tenu
des
avantages
que
représente
l’intérêt
de
centraliser
la
direction
de
l’exploitation,
l’ Auteur
cède
expressément
à l'Editeur,
qui
aura
seul
le pouvoir
de
les
gérer
et d’en
disposer,
outre
le droit
d’édition
imprimée
et le
droit
d’édition
numérique,
tous
les
droits
patrimoniaux
d’adaptation,
de
reproduction
et de
représentation
afférents
à l’œuvre,
à la
seule
exception
des
droits
d’adaptation
audiovisuelle
qui,
conformément
à la
loi,
feront
l’objet
d’un
contrat
distinct.
ARTICLE
2 -
FOURNITURE
DU
MANUSCRIT
L’
Auteur
a remis
son
manuscrit
à l’éditeur.
Le
manuscrit
comporte
environ
100
pages
et 10
illustrations.
L’Auteur
remettra
à l'Editeur
son
manuscrit
définitif
et complet,
soigneusement
revu
et mis
au
point,
incluant
les
éventuelles
légendes,
annexes
et bibliographies,
sous
forme
de
fichier
numérique
compatible
avec
les
systèmes
utilisés
par
l'Editeur
et accompagné
d’un
exemplaire
imprimé.
L’Auteur
conservera
par
devers
lui
un
exemplaire
de
son
manuscrit,
tandis
que
l’exemplaire
original
sera
la propriété
de
l'Editeur.
ARTICLE
3 -
ACCEPTATION
DE
L’EDITEUR
- REVISION
3.1
— Acceptation
:
SANS
OBJET
3.2
- Révision
: L’
Auteur,
à qui
seront
communiquées
Les
épreuves,
s'engage
à les
lire,
à les
corriger,
et à
les
retourner
à l'Editeur
dans
les
15
jours.
Les
corrections
typographiques
sont
à la
charge
de
l'Editeur.
Si
les
frais
de
corrections
d’ Auteur
dépassent
10
%
des
frais
de
composition
et de
mise
en
page,
elles
sont
pour
le surplus
à la
charge
de
lPAuteur
et imputées
au
débit
de
son
compte.
Si
l’ Auteur
ne
retournait
pas
les
épreuves
corrigées
dans
le délai
de
15
jours,
l'Editeur
aurait
la faculté
de
confier
celles-ci
à tel
correcteur
de
son
choix
et
d’éditer
l’œuvre.
Dans
ce
cas,
les
frais
de
correction
seront
imputés
à l’Auteur.
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
2
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
Ê DITIONS
PLON
Affiché
le
17/05/2024
Main
fatie
en
LAS
CT
ID
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
ges
te
ART E AILR
#
ssh.
Les
documents
originaux
fournis
par
l’Auteur
lui
seront
restitués
sur
sa
demande
par
l'Editeur
après
la
parution
de
l’œuvre,
tels
qu’ils
auront
été
rendus
par
l’imprimeur,
l'Editeur
en
demeurant
responsable
pendant
un
délai
d’un
an
à compter
de
l’achèvement
de
la fabrication.
Le
manuscrit
remis
par
l’ Auteur
et
les
documents
réalisés
aux
frais
de
l'Editeur
restent
la
propriété
de
ce
dernier.
3.3
- Renonciation
: Si
l'Editeur
et l’Auteur
ne
parviennent
pas
à se
mettre
d'accord
sur
un
texte
définitif
prêt
pour
la publication,
l'Editeur
informera
l’
Auteur
par
lettre
recommandée
qu’il
renonce
à
l'édition
du
texte,
L’
Auteur
conservera
définitivement
le bénéfice
de
toute
somme
perçue
par
lui
sauf
si
l'Auteur
exploite
directement
ou
indirectement
le
résultat
de
ses
travaux,
auquel
cas
il
devra
rembourser
ladite
somme
à l'Editeur
préalablement
à toute
exploitation.
ARTICLE
4 -
AVANCES
SUR
DROITS
A titre
d’avance
minimum
garantie,
il est
versé
à l’
Auteur
une
somme
brute
de
3 000
€ (trois
mille
euros)
qui
sera
réglée
comme
suit
:
-
à la
signature
du
contrat
: 1
500
€
(mille
cinq
cent
euros)
-
à la
publication
de
l'ouvrage
: 1
500
€
(mille
cinq
cent
euros)
Il est
expressément
convenu
que
les
droits
à provenir
de
l'exploitation
directe
ou
indirecte
de
l'œuvre
telle
que
prévue
au
présent
contrat
(à
l’exception
toutefois
des
parts
de
rémunérations
pour
copie
privée,
du
droit
de
reprographie
et
du
droit
de
prêt
en
bibliothèque),
ainsi
que
les
droits
à
provenir
de
l'exploitation
des
droits
d'adaptation
audiovisuelle
de
l’œuvre,
viendront
en
amortissement
de
cette
avance. ARTICLE
5 -
EDITION
IMPRIMEE
ET
AUTRES
FORMES
D'EXPLOITATION
5.1
- ETENDUE
ET
DUREE
DE
LA
CESSION
DES
DROITS
5.1.1
La
cession
des
droits
de
l’œuvre
est
consentie
à l'Editeur,
à titre
exclusif,
pour
avoir
effet
en
tous
lieux
et pour
la durée
de
la propriété
littéraire
et artistique
de
l’
Auteur
et de
ses
ayants
droit
et héritiers,
d’après
les
législations
française
et
étrangères
et
les
conventions
internationales
actuelles
ou
futures,
y
compris
les
prolongations
qui
pourraient
être
apportées
à cette
durée,
Sont
exclus
de
la
présente
cession
les
droits
d’exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique,
qui
font
l’objet
de
l’article
6.
5.1.2
Les
droits
patrimoniaux
de
reproduction,
d’adaptation
et de
représentation,
cédés
à l'Editeur
comprennent
notamment
:
a) droit
de
reproduction
et d'adaptation
graphique
- le
droit
de
reproduire
l’œuvre
sous
d’autres
présentations
que
l’édition
principale
et notamment
en
éditions
club,
au
format
de
poche,
illustrée,
de
luxe,
scolaire,
critique,
dans
une
anthologie
ou
dans
d’autres
collections,
séparément
ou
réunie
avec
d’autres
œuvres
;
mm
À
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
3
(es
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2021
Ë
D
I T
Ï O
N
S
P L
O
Affiché
le 17/05/2021
SHivaéhieen
DE
:
ID : 004-210400701-20210517-D2167-CC
- le
droit
de
reproduire
tout
ou
partie
de
l’œuvre
sur
tout
support
graphique
actuel
ou
futur
et
notamment
par
voie
de
presse
(y compris
en
pré-
et postpublication),
photocopie
et
microreproduction
;
- le
droit
d’adapter
tout
ou
partie
de
l’œuvre
sous
forme
modifiée,
abrégée
ou
étendue,
notamment
sous
forme
d’édition
condensée
ou
destinée
à un
public
particulier,
ainsi
que
le droit
de
reproduire
ces
adaptations
sur
tout
support
graphique
actuel
ou
futur
;
- le
droit
d’adapter
tout
ou
partie
de
l’œuvre
sous
forme
de
séquence
d’images
avec
ou
sans
texte,
notamment
roman-photo
ou
bande
dessinée,
ainsi
que
le droit
de
reproduire
ces
adaptations
sur
tout
support
graphique
actuel
ou
futur
;
b)
droit
de
traduction
- le
droit
de
traduire
en
toutes
langues
et d’adapter
selon
les
contraintes
de
chaque
pays,
tout
ou
partie
de
l’œuvre
et ses
adaptations,
ainsi
que
de
reproduire
les
traductions
sur
tout
support
graphique
actuel
ou
futur
:
c) droit
de
reproduction,
d’adaptation
et de
traduction
autres
que
graphiques
- le
droit
d'adapter
et de
traduire
tout
ou
partie
de
l’œuvre
en
toutes
langues
pour
toute
exploitation
autre
que
graphique
et notamment,
exploitation
en
livre-audio,
exploitation
théâtrale,
sonore
et
musicale,
visuelle
ou
radiophonique
;
- le
droit
de
reproduire
lesdites
adaptations
et traductions,
ainsi
que
les
adaptations
sous
forme
de
séquence
d'images
avec
ou
sans
texte,
par
tout
procédé,
sur
tout
support
d’enregistrement
ou
de
lecture
analogique
ou
numérique,
actuel
ou
futur
;
d) droit
de
représentation
- le
droit
de
représenter
tout
ou
partie
de
l’œuvre,
de
ses
adaptations
et de
ses
traductions,
à l'exception
des
adaptations
audiovisuelles,
en
toutes
langues
et en
tous
pays,
par
tout
procédé
actuel
ou
futur
de
communication
au
public
et notamment
par
:
- lecture
ou
récitation
publique,
représentation
dramatique,
exécution
lyrique,
présentation
publique
;
- diffusion
par
voie
hertzienne,
par
satellite,
par
télédiffusion,
par
tout
moyen
de
télécommunication,
par
tout
moyen
de
câblo-distribution
et sur
tout
réseau
de
diffusion
;
Ce
droit
comprend
également
la diffusion
qui
pourrait
être
faite
de
l’œuvre,
de
ses
adaptations
et
traductions,
graphiques
ou
non
graphiques
dans
tout
réseau
numérique
et par
tous
les
procédés
de
communication
au
public
en
ligne,
tel
que
le réseau
Internet,
les
réseaux
intranet
ou
extranet
de
toute
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
et notamment
des
entreprises,
établissements
d'enseignement,
bibliothèques,
et notamment
tous
systèmes
interactifs
destinés
aux
téléphones
mobiles,
aux
assistants
personnels
et autres
terminaux
de
réception
permettant
à tout
tiers
de
consulter
ou
télécharger
l’œuvre
partiellement
ou
dans
son
intégralité
(smartphone,
tablettes
RS (Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
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4
Cf
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2021
.
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PLON
Affiché
le 17/05/2021
ET
ID
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
Mais
fake
ur
MS
aspect se sa
hs
nr
numériques,
PDA,
etc.)
ou
tout
autre
mode
de
transmission
actuel
ou
futur
ne
supposant
pas
la vente
d'un
support
mais
permettant
l’accès
à des
contenus
par
les
utilisateurs
via
des
serveurs
publics
ou
privés.
e) droit
de
merchandising
- le
droit
de
reproduire,
d’adapter,
de
traduire,
de
représenter,
ainsi
que
le droit
d’enregistrer,
notamment
à titre
de
marque
ou
de
nom
de
domaine,
tout
ou
partie
de
l’œuvre
et
de
ses
adaptations
et
traductions,
(notamment
le
titre
de
l’œuvre,
les
personnages
et
leur
univers,
les
signes
distinctifs
et
les
expressions
qui
seraient
popularisées
par
l’œuvre),
en
toutes
langues,
pour
tous
publics,
sous
forme
de
produits
ou
de
services
dits
de
« merchandising
»
définis
comme
l’association
d’un
ou
plusieurs
éléments
de
l’œuvre
à
un
produit
ou
un
service,
par
tous
procédés,
graphiques
ou
non
graphiques,
actuels
ou
futurs,
sous
toutes
formes
et
supports,
que
l'élément
constitue
l’objet
même
du
produit
ou
du
service,
ou
qu’il
en
constitue
l’accessoire
et,
à cette
fin,
le
droit
de
mettre
en
scène
les
personnages
dans
leur
univers
ou
dans
tout
autre
univers,
dans
tout
contexte,
et/ou
faire
évoluer
les
personnages
et
leur
univers,
f) le
droit
d’exploiter
l’œuvre
sous
une
forme
ou
selon
un
procédé
non
prévisible
ou
non
prévu
à la
date
du
présent
contrat.
En
contrepartie
et
sauf
accord
différent
des
parties,
en
cas
d'exploitation
directe
par
l'Editeur,
la
rémunération
de
l’
Auteur
sera
calculée
en
appliquant
aux
recettes
provenant
de
ces
exploitations
le
pourcentage
de
droits
prévu
à
l’article
5.5.1
a)
pour
l'édition
ordinaire
; en
cas
d’exploitation
par
un
tiers,
l’ Auteur
percevra
les
droits
prévus
à l’article
5.5.2.
5.1.3
L’Editeur
cessionnaire
des
droits
ci-dessus
s’emploiera,
dans
toute
la
mesure
de
ses
moyens,
à les
exploiter
et à
les
faire
exploiter
au
mieux
de
l'intérêt
commun
des
parties.
Cependant,
et sous
réserve
de
l’article
5,4,
la non-exploitation
de
l’un
ou
plusieurs
de
ces
droits
ne
peut
en
aucun
cas
être
une
cause
de
résiliation
de
la présente
cession,
lesdits
droits
étant
cédés
irrévocablement
à l'Editeur,
en
contrepartie
de
l'engagement
pris
par
lui
de
publier
l’œuvre
et pour
le couvrir
éventuellement
du
risque
qu’il
court
en
procédant
à cette
publication.
5.2
- PUBLICATION
L’Editeur
s’engage
à publier
l’œuvre
dans
le délai
de
18
mois
à compter
de
l’acceptation
par
lui
du
manuscrit
remis
par
l’ Auteur,
sauf
retard
imputable
à ce
dernier.
Dans
l’hypothèse
où
l’œuvre
comporterait
plusieurs
ouvrages,
ce
délai
de
18
mois
courra
à compter
de
la remise
de
chaque
manuscrit
constituant
un
ouvrage.
Cependant
dans
le cas
où
les
circonstances
contemporaines
de
la parution
commanderaient
que,
dans
l'intérêt
commun
des
parties,
la publication
soit
assurée
à une
autre
date
que
celle
primitivement
prévue,
l'Editeur
serait
alors
habilité
à procéder
à ces
reports
de
parution,
mais
devrait
en
avertir
l’ Auteur
en
lui
précisant
la date
limite
de
parution
de
l’œuvre.
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
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5
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en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
É DITIONS
PLON
Affiché
le 17/05/2021
EE
Sfr idié
cn DAS
ID : 004-210400701-20210517-D2167-CC
Le
nom
de
l’Auteur,
ou
le pseudonyme
mentionné
en
tête
du
présent
contrat,
figurera
sur
chacun
des
exemplaires.
Pour
les
œuvres
de
collaboration,
le nom
des
coauteurs
sera
mentionné
par
ordre
alphabétique,
sauf
accord
contraite.
Lorsque
l'Editeur
n’a
pas
procédé
à la
publication
de
l’œuvre
dans
le délai
prévu
au
présent
article,
l’ Auteur
peut
le mettre
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
publier
l’œuvre
en
lui
impartissant
un
délai
de
6 mois.
À défaut,
la reprise
par
l’ Auteur
des
droits
cédés
à l’article
5.1
a
lieu
de
plein
droit.
5.3.
- EXEMPLAIRES
D'AUTEUR
5.3.1
L’
Auteur
disposera
sur
le premier
tirage
de
30
exemplaires
gratuits
et en
cas
de
réédition
faisant
l’objet
d’un
nouveau
code
ouvrage
de
2 exemplaire(s)
gratuit(s).
Les
exemplaires
qu’il
désirerait
en
plus
de
ceux-ci
seront
facturés
avec
une
remise
de
40
% sur
le prix
de
vente
au
public
HT.
Ces
exemplaires
sont
incessibles.
5.3.2
Dans
l’hypothèse
où
l’ Auteur
souhaiterait
acquérir
des
exemplaires
de
l’ouvrage
dans
le but
de
les
céder,
l’Editeur
lui
consent
une
remise
de
50
% sur
le prix
de
vente
au
public
HT
pour
toute
commande
supérieure
à 50
exemplaires.
5.3.3
Les
sommes
dues
par
l’ Auteur
en
vertu
du
présent
article
devront
être
payées
par
lui
; à défaut,
l’Editeur
pourra
les
imputer
sur
son
compte
de
droits.
5.4
- EXPLOITATION
PERMANENTE
ET
SUIVIE
Afin
d’assurer
l’exploitation
permanente
et suivie
de
l’édition
imprimée
de
l’œuvre,
l'Editeur
est
tenu
d'assurer
une
diffusion
active
de
l’ouvrage
pour
lui
donner
toutes
ses
chances
de
succès
auprès
du
public.
À cet
effet,
il devra,
à compter
de
la publication
de
l’œuvre
:
-__ présenter
l'ouvrage
sur
ses
catalogues
papier
et numérique
;
- présenter
l'ouvrage
comme
disponible
dans
au
moins
une
des
principales
bases
de
données
interprofessionnelles
répertoriant
les
œuvres
disponibles
commercialement
;
- rendre
disponible
l’ouvrage
dans
une
qualité
respectueuse
de
l’œuvre
et conforme
aux
règles
de
l’art
quel
que
soit
le circuit
de
diffusion
;
- satisfaire
dans
les
meilleurs
délais
les
commandes
de
l’ouvrage.
La
résiliation
de
la cession
des
droits
d'exploitation
de
l’œuvre
cédés
à l’article
5.1
a lieu
de
plein
droit
lorsque,
sur
mise
en
demeure
de
l’Auteur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
lui
impartissant
un
délai
de
6 mois,
l'Editeur
ne
satisfait
pas
à ces
obligations.
Cette
résiliation
n’a
pas
d’effet
sur
la partie
du
présent
contrat
relative
à la
cession
des
droits
d’exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique,
ni sur
le contrat
de
cession
des
droits
d'adaptation
audiovisuelle
de
l’œuvre.
Elle
ne
remet
pas
en
cause
la validité
des
cessions
ou
autorisations
consenties
auparavant
par
l'Editeur
à des
tiers,
pour
lesquelles
l'Editeur
restera
partie
prenante.
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
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6
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Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2021
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PLON
Affiché
le 17/05/2021
2 Mise
fete
At
ID : 004-210400701-20210517-D2167-CC
5.5
- REMUNERATION
DE
L'AUTEUR
5.5.1
— Exploitation
directe
par
l’Editeur
:
L'Editeur
versera
à l’
Auteur,
pour
chaque
exemplaire
vendu,
un
droit
calculé
comme
suit
:
a)
Ventes
en
librairies
et grandes
surfaces
:
-
sur
les
exemplaires
brochés
:
9%
du
prix
de
vente
au
public
H.T
jusqu’à
10
000
exemplaires
11%
du
prix
de
vente
au
public
H.T
jusqu’à
20
000
exemplaires
13%
du
prix
de
vente
au
public
HT
au-delà
En
cas
de
nouvelle
édition
revue
et complétée,
l'échelle
des
droits
est
reprise
à son
départ.
b)
Ventes
à l'export
4 %
du
prix
de
vente
au
public
HT.
c)
Ventes
hors
librairie
Pour
toutes
ventes
à quelque
canal
de
vente
que
ce
soit,
autre
que
la librairie,
telles
que
ventes
par
correspondance,
ventes
aux
clubs,
opérations
exceptionnelles
réalisées
hors
librairie
:
4 %
du
prix
de
vente
au
public
HT.
Dans
le cas
de
ventes
non
destinées
à la
revente
au
public,
ce
pourcentage
sera
appliqué
au
prix
de
vente
H.T.
facturé
et encaissé
par
l’Editeur.
d)
Ventes
en
poche
Pour
toutes
versions
“poche”
exploitées
directement
par
l’Editeur
: 4%
du
prix
de
vente
au
public
AT. e)
Livre
audio
Pour
toutes
versions
sonores
exploitées
par
l’Editeur
: 4 %
du
prix
de
vente
HT.
conseillé
par
PEditeur.
Les
droits
d’auteur
ne
portent
ni
sur
les
exemplaires
remis
gratuitement
où
vendus
à l’
Auteur,
ni
sur
ceux
réservés
au
service
de
presse,
au
dépôt
légal
ou
à l’envoi
de
justificatifs,
ni sur
les
exemplaires
remis
gratuitement
(notamment
dans
le
cadre
de
jeux-concours),
ni
sur
les
exemplaires
mis
au
pilon,
ni
sur
les
extraits
reproduits
ou
représentés
à des
fins
promotionnelles
ou
publicitaires,
{Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
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7
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
E
D
Ï T
I O
N
S
P L
O
N
Affiché
le 17/05/2021
titi
een
ES
{D : 004-210400701-20210517-D2167-CC
Le
compte
des
exemplaires
vendus
est
établi
après
déduction
des
exemplaires
retournés
à l'Editeur
et
d’une
retenue
provisionnelle
établie
par
l’Editeur
en
fonction
du
flux
des
retours
constatés
et prévisibles.
Il est
précisé
que
l’Editeur
se
réserve
le droit
d'exploiter
lui-même
tout
ou
partie
des
droits
patrimoniaux
énumérés
à l’article
5.1.2,
à charge
pour
lui
de
verser
à l’
Auteur
la rémunération
fixée
ci-dessus
ou
par
avenant
au
présent
contrat.
5.5.2
— Exploitation
par
cession
à des
tiers
:
L’Editeur
reverse
à l’
Auteur
45
% des
redevances
forfaitaires
ou
proportionnelles
H.T.
encaissées
par
l'Editeur. 5.6
—- VENTE
EN
SOLDES
ET
MISE
AU
PILON
L’Editeur
aura
le
droit,
à fout
moment
et
dès
le
début
de
l'exploitation,
de
faire
pilonner
les
volumes
défraîchis
et inutilisables
pour
la vente,
et ceux
provenant
de
retours.
Si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l'Editeur
à en
magasin
un
stock
plus
important
qu’il
ne
juge
nécessaire
pour
assurer
les
demandes
courantes,
il aura
le droit,
sans
que
cela
n’entraîne
la perte
des
droits
cédés
à
l’article
5.1,
tant
que
les
demandes
de
livraison
pourront
être
satisfaites,
de
détruire
ou
de
vendre
en
solde
une
partie
de
ce
stock.
Les
droits
d’auteur
seront
payés
sur
ces
ventes,
au
taux
contractuel
minimum,
à moins
que
le prix
obtenu
du
soldeur
ou
de
tout
tiers
chargé
de
vendre
à prix
soldé,
ne
soit
inférieur
au
quart
du
prix
du
catalogue,
auquel
cas
aucun
droit
ne
serait
dû
à l’
Auteur.
Dans
le cas
où,
en
raison
de
la mévente
de
l’ouvrage,
l'Editeur
envisagerait
de
détruire
ou
solder
la
totalité
des
exemplaires,
l’Auteur
aurait
la faculté
d'acquérir
tout
ou
partie
du
stock
au
prix
de
solde
envisageable,
pour
son
usage
personnel,
L’Editeur
proposera
à l’
Auteur
le rachat
desdits
exemplaires
dans
l’état
où
ils
se
trouveront.
À défaut
de
réponse
dans
un
délai
d’un
mois
à dater
de
l’envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
l'Editeur
pourra
procéder
librement
soit
à la
destruction
des
exemplaires
en
stock,
soit
à leur
vente
en
solde,
ARTICLE
6 -
EXPLOITATION
DE
L'ŒUVRE
SOUS
UNE
FORME
NUMERIQUE
Le
présent
article
détermine
les
conditions
relatives
à la
cession
des
droits
d’exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique,
conformément
à l’article
L.132-17-1
du
code
de
la propriété
intellectuelle.
6.1-
ETENDUE
ET
DUREE
DE
LA
CESSION
DES
DROITS
6.1.1.
La
cession
des
droits
d’exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique
est
consentie
à
l'Editeur,
à titre
exclusif,
pour
avoir
effet
en
tous
lieux
et pour
la durée
de
la propriété
littéraire
et
artistique
de
l’ Auteur
et de
ses
ayants
droit
et héritiers,
d’après
les
législations
française
et étrangères
et
les
conventions
internationales
actuelles
ou
futures,
y compris
les
prolongations
qui
pourraient
être
apportées
à cette
durée.
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
8
Gi
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Regçu
en
préfecture
le
17/05/2021
É
D
Ï TI
O
N
S
P
L
O
N
Affiché
le 17/05/2021
2 Mana
ls
ID : 004-210400701-20210517-D2167-CC
&
ie
6.1.2,
Les
droits
d'exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique
s’entendent
du
droit
d’éditer
tout
ou
partie
de
l’œuvre
et
de
ses
traductions
sous
forme
de
livre
numérique,
homothétique
ou
enrichi,
et
du
droit
d'adapter
l’œuvre
sous
forme
d’œuvre
multimédia,
On
entend
par
œuvre
multimédia
une
œuvre
regroupant
des
œuvres
ou
informations
de
natures
différentes,
telles
que
des
images,
des
textes,
des
séquences
musicales,
des
prestations
d'artistes
interprètes,
dont
la
structure
et
l’accès
sont
régis
par
un
logiciel
permettant
l’interactivité
de
la
consultation.
Les
droits
d’exploitation
sous
une
forme
numérique
comprennent
:
a) le
droit
de
reproduire
tout
ou
partie
de
l’œuvre,
de
ses
traductions
et de
ses
adaptations
multimédia,
par
tout
procédé,
sur
tout
support
numérique
d’enregistrement
ou
de
lecture,
actuel
ou
futur,
permettant
de
stocker
de
manière
transitoire
ou
permanente
des
informations
numérisées,
permettant
la consultation
de
l’œuvre
hors
ligne
et en
ligne,
par
le biais
d’une
connexion
numérique
ou
analogique
distante
et/ou
locale,
et
notamment
CD
Rom,
DVD
Rom,
carte
mémoire,
clé
USB,
Blu-ray,
HD
DVD,
écran
numérique,
papier
numérique
et de
façon
générale
tout
support
numérique
ou
assinulé
:
b)
le droit
de
représenter
et de
communiquer
au
public
par
voie
électronique
tout
ou
partie
de
l’œuvre,
de
ses
traductions
et adaptations
multimédia
par
tous
procédés
de
communication
au
public
en
ligne
actuel
ou
futur,
par
tout
réseau
numérique
tel
que
le réseau
Internet,
les
réseaux
intranet
ou
extranet
de
toute
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
et notamment
des
entreprises,
établissements
d'enseignement,
bibliothèques,
et notamment
tous
systèmes
interactifs
destinés
aux
téléphones
mobiles,
aux
assistants
personnels
et autres
terminaux
de
réception
permettant
à tout
tiers
de
consulter
ou
télécharger
l'œuvre
partiellement
ou
dans
son
intégralité
(smartphone,
tablettes
numériques,
PDA,
etc.)
ou
tout
autre
mode
de
transmission
actuel
ou
futur
ne
supposant
pas
la
vente
d'un
support
mais
permettant
l’accès
à des
contenus
par
les
utilisateurs
via
des
serveurs
publics
ou
privés
;
c) le
droit
d'adapter
l’œuvre
sous
forme
d’œuvre
multimédia
ou
de
l'intégrer
dans
une
œuvre
multimédia,
Ce
droit
comprend
celui
de
reproduire
et représenter
l'œuvre
en
tout
ou
partie
dans
une
œuvre
multimédia
en
procédant,
le cas
échéant,
aux
adaptations
nécessaires
et d'adapter
l'œuvre
sous
forme
d'œuvre
multimédia
;
L'adaptation
de
l'œuvre
sous
forme
d'œuvre
multimédia
est
susceptible
d'entraîner
des
modifications
dans
la
présentation,
les
modalités
d'accès
et
de
consultation
de
l'œuvre.
L'Editeur
est
seul
juge
de
ces
modifications,
sous
réserve
de
l'accord
de
l'Auteur
chaque
fois
qu'elles
sont
susceptibles
de
modifier
d'une
manière
substantielle
le contenu
ou
l'esprit
de
l'œuvre,
Lorsque
les
modifications
ne
sont
déterminées
que
par
des
impératifs
techniques
ou
des
choix
éditoriaux
visant
à permettre
la diffusion
et la
consultation
de
l'œuvre
dans
les
meilleures
conditions,
l'Editeur
est
maître
des
choix
qui
sont
effectués.
d) le
droit
d'exploiter
l’œuvre
sous
une
forme
ou
selon
un
procédé
non
prévisible
ou
non
prévu
à la
date
du
présent
contrat.
En
contrepartie
et sauf
accord
différent
des
parties,
en
cas
d'exploitation
directe
par
l'Editeur,
la rémunération
de
1” Auteur
sera
calculée
en
appliquant
aux
recettes
provenant
de
ces
exploitations
le pourcentage
de
droits
prévu
à l’article
6.5.1
; en
cas
d’exploitation
par
un
tiers,
l’ Auteur
percevra
les
droits
prévus
à l’article
6.5.2.
EE, (Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
9 ui
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
É DITIONS
PLON
Affiché
le
17/05/2021
is
eh
en Bt
{D : 004-210400701-20210517-D2167-CC
6.1.3
L’Editeur,
cessionnaire
des
droits
ci-dessus
s’emploiera,
dans
toute
la
mesure
de
ses
moyens,
à les
exploiter
et à
les
faire
exploiter
au
mieux
de
l'intérêt
commun
des
parties.
Cependant,
et sous
réserve
de
l’article
6.4,
la non-exploitation
de
l’un
ou
plusieurs
de
ces
droits
ne
peut
en
aucun
cas
être
une
cause
de
résiliation
de
la présente
cession.
6.2
— BON
A DIFFUSER
NUMERIQUE
L’Editeur
soumettra
à l’
Auteur
un
bon
à diffuser
numérique
si louvrage
contient
des
illustrations
ou
si
l'Editeur
a apporté
aux
épreuves
papier
des
modifications
ou
des
enrichissements
autres
que
ceux
nécessaires
à l'exploitation
sous
une
forme
numérique.
Dans
tous
les
autres
cas,
le bon
à tirer
des
épreuves
papier
vaut
bon
à diffuser
du
livre
numérique.
Le
fichier
de
l'ouvrage
soumis
à bon
à diffuser
sera
communiqué
à l'Auteur
par
courriel
ou
par
services
de
stockage
et de
partage
de
fichiers
en
ligne,
sauf
accord
des
parties
sur
un
autre
mode
de
communication.
L’Auteur
s'engage
à valider
les
épreuves
où
communiquer
d'éventuelles
corrections
à
l'Editeur
dans
les
8 jours
de
cette
communication,
Faute
de
réponse
de
sa
part
dans
ce
délai,
l'Auteur
sera
réputé
avoir
donné
son
bon
à diffuser
numérique.
L’Editeur
prendra
en
compte
les
corrections
de
l’ Auteur
dans
la mesure
de
leur
compatibilité
avec
les
contraintes
techniques
inhérentes
aux
modalités
de
l'exploitation
sous
forme
numérique.
Il ne
sera
pas
tenu
de
prendre
en
compte
des
corrections
au
texte
de
l’ouvrage
déjà
approuvé
par
l’ Auteur
sous
sa
forme
imprimée,
Si
l’Editeur
estime
nécessaire
de
soumettre
à l’
Auteur
un
fichier
corrigé,
l’ Auteur
s’engage
à le
valider
dans
les
48
heures
de
cette
communication.
Faute
de
réponse
de
sa
part
dans
ce
délai,
l'Auteur
sera
réputé
avoir
donné
son
bon
à diffuser
numérique.
L’Auteur
s'engage
à ne
pas
communiquer
à un
tiers
quelconque
le(s)
fichier(s)
qui
lui
aura(ont)
été
communiqué(s)
pour
l'application
de
la présente
clause.
6.3
- PUBLICATION
L’Editeur
est
tenu
de
publier
l’œuvre
sous
forme
de
livre
numérique
homothétique
ou
enrichi
dans
un
délai
de
3 ans
à compter
de
la signature
du
contrat
d'édition.
Toutefois,
l'Editeur
ne
sera
pas
tenu
de
publier
l’œuvre
sous
une
forme
numérique
avant
sa
publication
sous
une
forme
imprimée,
L’Auteur
est
informé
que
l'Editeur
peut
recourir
à des
mesures
techniques
de
protection
et/ou
d’information
sous
forme
électronique
pour
tout
ou
partie
de
l’œuvre.
Ces
mesures
techniques
peuvent
notamment
avoir
pour
finalité
la
gestion
des
autorisations
accordées,
l’identification
de
l’œuvre,
le
suivi
de
son
utilisation,
sa
protection
contre
des
actes
non
autorisés
par
la loi
ou
par
l'Editeur.
L'Auteur
{Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
10
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
É
D
] T
I O
N
S
P
L
O
N
Affiché
le 17/05/2021
2.
Mile
fodée
en
tits.
ID
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
tolé Fee
pourra,
s’il
en
fait
la demande
écrite,
obtenir
de
l'Editeur
des
informations
relatives
aux
caractéristiques
essentielles
des
mesures
techniques
effectivement
employées
pour
assurer
l’exploitation
de
l’œuvre.
6.4
- EXPLOITATION
PERMANENTE
ET
SUIVIE
Afin
d’assurer
l'exploitation
permanente
et suivie
de
l’édition
numérique
de
l’œuvre,
l'Editeur
est
tenu
d'assurer
une
diffusion
active
de
l’œuvre
pour
lui
donner
toutes
ses
chances
de
succès
auprès
du
public.
A cet
effet,
il devra,
à compter
de
la publication
de
l’œuvre
:
- exploiter
l’œuvre
dans
sa
totalité
sous
une
forme
numérique
;
- Ja
présenter
à son
catalogue
numérique
;
- Ja
rendre
accessible
dans
un
format
technique
exploitable
en
tenant
compte
des
formats
usuels
du
marché
et de
leur
évolution,
et dans
au
moins
un
format
non
propriétaire
;
- Ja
rendre
accessible
à la
vente,
dans
un
format
numérique
non
propriétaire,
sur
un
ou
plusieurs
sites
en
ligne,
selon
le modèle
commercial
en
vigueur
dans
le secteur
éditorial
considéré.
6.5
- REMUNERATION
DE
L'AUTEUR
6.5.1
- Exploitation
directe
par
l'Editeur
:
Pour
toutes
versions
au
format
numérique
exploitées
par
l'Editeur,
l'Editeur
versera
à l’
Auteur,
pour
chaque
exemplaire
vendu
: 13
% du
prix
H.T.
payé
par
le public
pour
accéder
à tout
ou
partie
de
l’œuvre.
Dans
l’hypothèse
où
le prix
payé
par
le public
ne
pourrait
pas
être
déterminé
par
l'Editeur,
ce
pourcentage
serait
appliqué
au
prix
HT.
conseillé
par
l'Editeur.
Dans
les
cas
où
il n’y
a pas
de
prix
de
vente
à l'unité
(bouquets,
abonnements,
etc.),
le premier
pourcentage
prévu
ci-dessus
sera
appliqué
au
prix
payé
par
le public
au
prorata
des
consultations
et des
téléchargements
de
l’œuvre.
Les
modalités
de
calcul
du
prix
public
de
vente
servant
de
base
à la
rémunération,
lorsqu'il
fait
l’objet
d’une
reconstitution
par
l'Editeur,
seront
communiquées
à l’
Auteur,
sur
simple
demande
de
celui-ci.
Dans
l'hypothèse
où
l'Editeur
ne
serait
pas
en
mesure
d’effectuer
ce
calcul,
ce
pourcentage
serait
appliqué
aux
recettes
encaissées
par
l'Editeur
au
prorata
des
consultations
et des
téléchargements
de
l’œuvre.
Si
l'Editeur
souhaite
mettre
en
œuvre
un
modèle
économique
reposant
en
tout
ou
partie
sur
la publicité
ou
sur
toutes
autres
recettes
liées
indirectement
à l’œuvre,
la
rémunération
due
à l’
Auteur
à ce
titre
sera
fixée
par
avenant
au
présent
contrat.
Les
droits
d’auteur
ne
portent
ni sur
les
exemplaires
remis
gratuitement
ou
vendus
à l’
Auteur,
ni
sur
ceux
réservés
au
service
de
presse,
au
dépôt
légal
ou
à l’envoi
de
justificatifs,
ni sur
les
exemplaires
remis
gratuitement
(notamment
dans
le cadre
de
jeux-concours),
ni sur
les
extraits
reproduits
ou
représentés
à des
fins
promotionnelles
ou
publicitaires.
6.5.2
— Exploitation
par
cession
à des
tiers
:
{Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
11
l&S
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
É DITIONS
PLON
Affiché
le
17/05/2021
ES
,
Mit
fisble
es PAS
iD
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
L’Editeur
reverse
à l’
Auteur
45
%
des
redevances
forfaitaires
ou
proportionnelles
HT.
encaissées
par
l'Editeur. 6.5.3
— Réexamen
des
conditions
économiques
de
la cession
des
droits
d’exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique
:
L’Auteur
et l'Editeur
peuvent
chacun
demander
un
réexamen
des
conditions
économiques
de
la cession
des
droits
d'exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique
au
terme
d’un
délai
de
4 ans
à compter
de
la signature
du
présent
contrat
et pour
une
durée
de
2 ans.
Passé
ce
délai
de
6 ans
et
pour
une
durée
de
9 ans,
l’ Auteur
et
l’Editeur
peuvent
chacun
introduire
deux
demandes
de
réexamen.
Au-delà
de
cette
période
de
15
ans,
la demande
de
réexamen
a lieu
uniquement
en
cas
de
modification
substantielle
de
l’économie
du
secteur
entraînant
un
déséquilibre
du
contrat
depuis
sa
signature
ou
sa
dernière
modification.
Dans
tous
les
cas,
l’autre
partie
dispose
d’un
délai
maximum
de
3 mois
pour
faire
droit
à la
demande
de
réexamen, Le
réexamen
des
conditions
économiques
de
la cession
doit
porter
notamment
sur
l'adéquation
de
la
rémunération
de
l'Auteur
à l'évolution
des
modèles
économiques
de
diffusion
numérique
de
l'Editeur
ou
du
secteur.
L'Auteur
et l'Editeur
négocient
de
bonne
foi
les
conditions
de
rémunération
de
l'Auteur,
En
cas
de
refus
de
réexamen
ou
de
désaccord,
l'une
ou
l'autre
des
parties
peut
saisir
la
commission
de
conciliation
instituée
à cet
effet,
6.6
—- REDDITION
DE
COMPTES
Les
redditions
de
comptes
annuelles,
telles
que
prévues
à l’article
12,
doivent
contenir
des
informations
propres
à l'exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique
mentionnant,
d’une
part,
les
revenus
issus
de
la
vente
à l'unité,
et
d’autre
part,
Les
revenus
issus
des
autres
modes
d’exploitation
de
l’œuvre,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
ces
revenus
en
précisant
l'assiette
et le
taux
de
rémunération.
Ces
autres
modes
d’exploitation
devront
chacun
être
spécifiquement
identifiés
par
une
ligne
distincte.
6.7
—- REPRISE
DES
DROITS
D'EXPLOITATION
DE
L'ŒUVRE
SOUS
UNE
FORME
NUMERIQUE Lorsque
l'Editeur
n’a
pas
procédé
à la
publication
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique
dans
les
délais
prévus
à l’article
6,3
ci-dessus,
l’ Auteur
peut
le mettre
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
publier
l’œuvre
en
lui
impartissant
un
délai
de
3 mois.
À défaut,
la reprise
des
droits
d'exploitation
sous
une
forme
numérique
par
l’ Auteur
a lieu
de
plein
droit.
{Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
12
(
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2021
ÉDITIONS
PLON
Affiché
le 17/05/2021
Mie
futile
on
FEAS
ID
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
Lorsque
l'Editeur
n’a
pas
procédé
à la
publication
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique
dans
un
délai
de
2 ans
et 3
mois
à compter
de
la remise
du
manuscrit
définitif
par
l’Auteur,
ou
à défaut
d'élément
probant
quant
à la
date
de
cette
remise,
de
4 ans
à compter
de
la signature
du
contrat,
la reprise
des
droits
d'exploitation
sous
une
forme
numérique
a lieu
de
plein
droit
sur
simple
notification
de
l’ Auteur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Postérieurement
à la
publication
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique,
la reprise
des
droits
d'exploitation
sous
une
forme
numérique
par
l’
Auteur
a également
lieu
de
plein
droit
lorsque,
sur
mise
en
demeure
de
l’ Auteur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
lui
impartissant
un
délai
de
6 mois,
l'Editeur
ne
satisfait
pas
aux
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
de
l’exploitation
permanente
et suivie
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique.
Cette
résiliation
n’a
d’effet
que
sur
la partie
distincte
du
contrat
d’édition
relative
à la
cession
des
droits
d'exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique.
Elle
ne
remet
pas
en
cause
la validité
des
cessions
ou
autorisations
consenties
auparavant
par
l'Editeur
à des
tiers,
pour
lesquelles
l'Editeur
restera
partie
prenante.
Elle
est
sans
effet
sur
le contrat
de
cession
des
droits
d’adaptation
audiovisuelle
de
l’œuvre.
L’
Auteur
reprend
les
droits
d’exploitation
sous
une
forme
numérique
de
la dernière
version
de
l’œuvre
approuvée
par
lui
sans
qu’il
soit
besoin
de
nouvelle
mise
en
demeure.
Les
apports
d’autres
auteurs
(illustrations,
préface,
appareil
critique,
maquette...)
restent
la propriété
de
ces
auteurs
ou
de
l'Editeur,
ARTICLE
7 -
EXPLOITATION
PAR
DES
TIERS
Sous
réserve
de
l’obligation
de
procéder
lui-même
à une
publication
de
l'œuvre,
il est
expressément
convenu
que
l'Editeur
est
habilité
à accorder
à des
tiers,
au
besoin
par
voie
de
cession,
toutes
les
autorisations
qu’il
jugera
nécessaires
pour
l’exploitation
des
droits
qui
lui
sont
cédés
par
l’ Auteur
par
le
présent
contrat,
y compris
celle
de
publication
autre
que
l’édition
courante,
même
antérieure
à celle-ci.
L’
Auteur
s’engage
à communiquer
à l’Editeur
toutes
demandes
qui
lui
seraient
adressées
par
un
tiers
en
vue
d’une
acquisition
de
droits
sur
l’œuvre
pour
toute
adaptation,
reproduction
ou
représentation.
De
son
côté,
l’Editeur
s'engage
à rendre
compte
à l’
Auteur
de
toute
cession
qu’il
aurait
consentie,
Pour
toutes
cessions
consenties
par
l'Editeur
à des
tiers,
l'assiette
des
droits
est
constituée
par
les
redevances,
proportionnelles
ou
forfaitaires,
brutes,
hors
toutes
taxes
et impôts,
encaissées
par
l’Editeur
et spécifiées
aux
articles
5.5.2
et 6.5.2.
La
rupture
du
présent
contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit
serait
sans
influence
sur
la validité
des
cessions
ou
des
autorisations
consenties
antérieurement
par
l'Editeur
à des
tiers,
cessions
ou
autorisations
qui
continueraient
à produire
tous
leurs
effets
à l'égard
de
l’ensemble
des
parties.
ARTICLE
8 -
GESTION
COLLECTIVE
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
13 AS
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
É DITIONS
PLON
Affiché
le 17/05/2021
Mine
fondée
ga DAS
{D
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
Le
. 7e ansort pos
L’Auteur
confie
à l'Editeur
le soin
de
percevoir
pour
son
compte
et de
lui
reverser
les
rémunérations
des
droits
suivants
à provenir
d'organismes
de
gestion
collective,
sous
réserve
des
limitations
indiquées
ci-après
:
8.1
- Droit
de
reprographie
- le
droit
de
percevoir
et de
faire
percevoir
en
tous
pays
les
rémunérations
dues
à l’occasion
de
toute
reproduction
par
reprographie
de
tout
ou
partie
de
l’œuvre
et de
ses
adaptations
ou
traductions
;
Ce
droit
comprend
tous
les
types
de
reproductions
visés
à l’article
L.122-10
du
code
de
la propriété
intellectuelle,
la publication
de
l’œuvre
en
emportant
cession
à une
société
de
gestion
collective
agréée,
sauf
cas
prévus
à l’alinéa
3 de
ce
même
article.
8.2
- Droit
de
prêt
et de
location
- le
droit
de
percevoir
et de
faire
percevoir
en
tous
pays
les
rémunérations
dues
à l’occasion
du
prêt
ou
de
la location
des
exemplaires
de
l’œuvre,
de
ses
adaptations
et traductions,
sur
tous
les
supports
prévus
au
présent
contrat
sauf
répartition
directe
par
la société
de
gestion
collective
agréée
;
8.3
— Droit
à rémunération
pour
copie
privée
- le
droit
de
percevoir
et de
faire
percevoir
en
tous
pays
les
rémunérations
dues
au
titre
de
la copie
privée
de
tout
ou
partie
de
l’œuvre,
de
ses
adaptations
et traductions
sur
tous
supports,
notamment
ceux
prévus
aux
articles
L.311-1
et suivants
du
code
de
la propriété
intellectuelle
;
8.4
— Le
droit
de
percevoir
toutes
autres
rémunérations
à provenir
d’organismes
de
gestion
collective. Les
rémunérations
provenant
de
la gestion
collective
sont
partagées
suivant
les
règles
spécifiques
déterminées
par
la loi
ou
l'organisme
de
gestion
collective
concerné.
ARTICLE
9 —-
GARANTIES
DONNEES
PAR
L'AUTEUR
L’Auteur
déclare
expressément
qu'il
dispose
des
droits
d’édition
cédés
par
le présent
contrat
et que
l'œuvre
ne
fait
l’objet
ni d’un
autre
contrat
encore
valide
ni d’un
« droit
de
préférence
».
L’Auteur
garantit
l'Editeur
contre
tout
trouble,
revendication
ou
éviction
quelconques
qui
pourraient
porter
atteinte
à la
jouissance
entière
et libre
des
droits
cédés.
Il déclare
notamment
que
son
œuvre
est
originale
et ne
contient
aucune
reproduction
d'illustrations
(pour
celles
fournies
par
l’Auteur)
ni
citations
susceptibles
d'engager
la responsabilité
de
l'Editeur
vis-à-vis
des
tiers.
L’Auteur
garantit
également
que
son
manuscrit
ne
contient
rien
qui
puisse
tomber
sous
le coup
des
lois
relatives
à la
diffamation,
au
respect
de
la vie
privée,
à la
contrefaçon
ou
à la
responsabilité
civile
ou
pénale.
Si
son
manuscrit
reproduit
ou
utilise,
même
partiellement,
des
œuvres
antérieures
non
tombées
dans
le
domaine
public,
l'
Auteur
fournit
à l'Editeur,
ou
bien
les
autorisations
des
auteurs
et
éditeurs
de
ces
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
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14
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en
préfecture
le 17/05/2021
ÉDITIONS
PLON
Affiché
le 17/05/2021
cs
Mtiiunn
focale
on
LAS
Fo
10
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
œuvres,
ou
bien,
à défaut,
en
un
document
séparé
du
manuscrit,
toutes
indications
nécessaires
pour
permettre
à l’Editeur
d'identifier
les
emprunts,
de
vérifier
les
droits
des
tiers
et d’obtenir
leur
accord.
L'Auteur
s’interdit
de
publier
chez
un
autre
éditeur
un
ouvrage
ou
une
partie
d’ouvrage
traitant
du
même
sujet,
et dont
l’édition
pourrait
directement
ou
indirectement
concurrencer
l'ouvrage
cédé,
sans
autorisation
écrite
de
l'Editeur,
Cette
interdiction
est
valable
pour
une
période
de
5 ans
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
contrat.
ARTICLE
10
- ATTRIBUTIONS
DE
L’EDITEUR
L'Editeur
se
réserve
expressément
le droit
de
déterminer
seul,
pour
toutes
éditions
:
le format la présentation
et la
couverture
les
textes
promotionnels,
verso
de
couverture
et rabats,
prière
d’insérer,
campagnes
publicitaires
le chiffre
des
tirages,
étant
entendu
que
le premier
ne
saurait
être
inférieur
à mille
exemplaires
la date
de
mise
en
vente
le prix
de
vente
la collection la nature
et le
nombre
des
éventuelles
illustrations
les
frais
publicitaires
éventuels
afférents
au
lancement
le titre
LH ELRBRE a Dans
l'intérêt
de
l’œuvre,
l'Editeur
peut
être
amené
à la
publier
dans
une
autre
collection
et
éventuellement
sous
une
autre
de
ses
marques,
ce
dont
il informera
l’ Auteur.
Pour
les
besoins
de
la
conservation,
de
la
promotion
et
de
la
publicité
de
l’œuvre,
l'Editeur
est
autorisé
à la
reproduire
et à
la représenter
à titre
gratuit,
lui-même
ou
par
l’intermédiaire
d’un
tiers,
sur
tous
supports
et par
fous
réseaux
de
communication
y compris
numériques,
indépendamment
de
la cession
des
droits
d’exploitation
de
l’œuvre
sous
une
forme
numérique,
ARTICLE
11
- DROIT
DE
PREFERENCE
{SANS
OBJET]
ARTICLE
12
- REDDITION
DES
COMPTES
ET
REGLEMENT
DES
DROITS
12.1
- REDDITION
DES
COMPTES
Les
comptes
de
l’ensemble
des
droits
dus
à l
Auteur
sont
arrêtés
au
31
décembre
de
chaque
année.
Les
relevés
de
comptes
sont
soit
adressés
à l’Auteur
par
courrier
ou,
avec
son
accord,
par
courrier
électronique,
soit
mis
à sa
disposition
dans
un
espace
dédié.
La
mise
à disposition
de
la reddition
des
EE {Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
15
CS OS
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
É DITIONS
PLON
Affiché
le 17/05/2021
Blé
ordi
on D
{D : 004-210400701-20210517-D2167-CC
comptes
sur
un
espace
dédié
par
l'Editeur
nécessite
l’accord
préalable
de
l’Auteur,
L’Editeur
est
tenu
d’informer
l’
Auteur
de
la disponibilité
de
la reddition
des
comptes
sur
l’espace
dédié,
L'envoi
ou
la mise
à disposition
des
relevés
de
comptes
doivent
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
à compter
de
la date
d’arrêté
des
comptes
prévue
ci-dessus.
Les
relevés
de
droits
mentionnent
:
- le
nombre
d'exemplaires
fabriqués
en
cours
d’exercice,
- le
nombre
des
exemplaires
en
stock
en
début
et en
fin
d’exercice,
- le
nombre
des
exemplaires
vendus
par
l'Editeur,
- le
nombre
des
exemplaire
hors
droits
et détruits
au
cours
de
l'exercice,
- la
liste
des
cessions
de
droits
réalisées
au
cours
de
l’exercice,
- Je
montant
des
redevances
correspondantes
dues
ou
versées
à l’
Auteur,
- les
assiettes
et les
taux
des
différentes
rémunérations
prévues
au
contrat
d'édition.
Si
l'Editeur
n’a
pas
effectué
une
reddition
des
comptes
conforme
aux
dispositions
et délais
prévus
ci-
dessus,
Auteur
dispose
d’un
délai
de
6 mois
pour
mettre
en
demeure
l’Editeur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Lorsque
cette
mise
en
demeure
n’est
pas
suivie
d’effet
dans
un
délai
de
3 mois,
le présent
contrat
est
résilié
de
plein
droit.
L’Editeur
n’est
pas
tenu
de
rendre
compte
à l’
Auteur
si l’œuvre
a moins
de
6 mois
d’exploitation,
auquel
cas
le premier
arrêté
de
comptes
intervient
le 30
juin.
Lorsque,
durant
deux
exercices
successifs,
l'Editeur
n’a
effectué
une
reddition
des
comptes
conforme
aux
dispositions
et délais
prévus
ci-dessus
que
sur
mise
en
demeure
de
l’Auteur,
le présent
contrat
est
résilié
de
plein
droit
3 mois
après
la seconde
mise
en
demeure.
Cette
résiliation
intervient
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à l'Editeur.
12.2
- REGLEMENT
DES
DROITS
Le
paiement
des
droits
intervient
dans
un
délai
maximum
de
6 mois
à compter
de
la date
d’arrêté
des
comptes
prévue
ci-dessus,
Toutefois,
il est
loisible
aux
parties
de
décider
ensemble,
en
connaissance
de
cause
et au
vu
du
relevé
de
comptes,
de
différer
le paiement
de
tout
ou
partie
des
sommes
dues.
Si
l'Editeur
n'a
pas
satisfait
à son
obligation
de
paiement
des
droits
dans
les
délais
prévus
ci-dessus,
l'Auteur
dispose
d'un
délai
de
12
mois
pour
mettre
en
demeure
l'Editeur
d'y
procéder.
Lorsque
cette
mise
en
demeure
n'est
pas
suivie
d'effet
dans
un
délai
de
3 mois,
le présent
contrat
est
résilié
de
plein
droit.
Cette
résiliation
intervient
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à l'Editeur.
Toutes
les
sommes
versées
à l’
Auteur
en
vertu
du
présent
contrat
sont
soumises
aux
cotisations
sociales
obligatoires. ET
mm
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
16
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
É
D
Ï T
] O
N
S
P
L
O
N
Affiché
le 17/05/2021
Min
fondée
et
DAS
ID
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
2 &
roi
4
=> ji a LE
IX
F1
<
Es se
+
f
<
gens
ARTICLE
13
— FIN
D'EXPLOITATION
Le
contrat
pourra
prendre
fin
à l'initiative
de
l’
Auteur
ou
de
l'Editeur
si,
4 ans
après
la publication
de
l’œuvre
et pendant
2 années
consécutives,
les
redditions
de
comptes
ne
font
apparaître
de
droits
versés,
ou
crédités
en
compensation
d’une
avance
sur
droits,
au
titre
d'aucune
des
opérations
suivantes
:
-
vente
à l'unité
de
l'œuvre
dans
son
intégralité
sous
une
forme
imprimée,
accessible
par
tout
public
;
-
vente
ou
accès
payant
à l’unité
de
l’œuvre
dans
son
intégralité
sous
une
forme
numérique
;
-
consultation
numérique
payante
de
l’œuvre
disponible
dans
son
intégralité,
si
le
secteur
éditorial
concerné
repose
essentiellement
sur
ce
modèle
de
mise
à disposition
;
-__
traductions
intégrales
de
l’œuvre
sous
une
forme
imprimée
ou
sous
une
forme
numérique.
La
résiliation
est
notifiée
à l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
12
mois
suivant
{a date
limite
d’envoi
de
l’état
des
comptes
par
l'Editeur
ou
de
sa
mise
à disposition
sur
un
espace
dédié.
Le
délai
de
préavis
applicable
à la
résiliation
est
de
3 mois.
A l'expiration
du
délai
de
préavis,
le présent
contrat
est
résilié
de
plein
droit.
La
présente
clause
de
fin
d'exploitation
ne
peut
pas
être
mise
en
œuvre
si l’œuvre
est
incluse
en
intégralité
dans
un
recueil
d'œuvres
de
l’
Auteur
ou
d’auteurs
différents
si l’
Auteur
a donné
son
accord
et si
la vente
à l'unité
de
ce
recueil
dans
son
intégralité,
sous
une
forme
imprimée
ou
numérique,
a donné
lieu
au
versement
ou
au
crédit
de
droits
pendant
la période
considérée.
ARTICLE
14
- DISPOSITIONS
DIVERSES
14.1
- Domicile
L'Auteur
déclare
qu'il
est
bien
résident
en
France
et que
son
domicile
indiqué
est
bien
son
domicile
principal.
Il avisera
l'Editeur
de
tout
changement
d'adresse.
14.2
- Héritiers
et ayants
droit
Le
présent
contrat,
dans
son
intégralité,
engage
les
héritiers
et tous
les
ayants
droit
de
l’Auteur
qui
devront,
dans
toute
la mesure
du
possible,
se
faire
représenter
vis-à-vis
de
l'Editeur
par
un
mandataire
commun, 14.3
- Cas
malheureux
En
cas
d’incendie,
d'inondation
ou
encore
de
tout
cas
accidentel,
de
force
majeure
ou
du
fait
du
prince,
ayant
eu
pour
conséquence
la détérioration,
la destruction
ou
la disparition
de
tout
ou
partie
des
exemplaires
en
stock,
l'Editeur
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
exemplaires
détériorés,
détruits
ou
disparus
et il
ne
sera
dû
par
lui
à l’
Auteur
aucun
droit
ni
aucune
indemnité
relatifs
à ces
exemplaires.
14.4
- Nullité
d’une
clause
mm
REZ
25
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
17 LAS
a"
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Regu
en
préfecture
le 17/05/2021
É
D
[ T
] O
N
S
P
L
O
N
Affiché
le 17/05/2021
{D
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
2 Mina
fee
at
183$
0
La
nullité
d’une
clause
du
présent
contrat
n’entraînera
pas
la nullité
du
contrat
qui
conservera
toute
sa
force
et sa
portée.
En
pareil
cas,
les
parties
s’engagent
à négocier
de
bonne
foi
afin
de
remplacer
la
clause
invalidée.
14.5
— Loi
applicable
Le
présent
contrat
est
soumis
à la
loi
française,
14,6
— Notifications
Toute
notification
destinée
à l’Editeur
en
vertu
du
présent
contrat
devra
être
faite
à l’adresse
suivante
:
Éditions
PLON
À
l'attention
de
la
direction
éditoriale
92,
avenue
de
France
75013
Paris
14.7
— Références
bancaires
Les
sommes
dues
à l’
Auteur
et à
l’ Agent
en
vertu
du
présent
contrat
seront
réglées
comme
stipulé
dans
le présent
contrat,
étant
précisé
que
la rémunération
de
l’ Agent
demeure
accessoire
à celle
de
|’ Auteur.
ARTICLE
15
- DONNEES
PERSONNELLES
Les
conditions
de
traitement
des
données
personnelles
de
l’Auteur
sont
détaillées
dans
l’ Annexe
« Traitement
de
données
personnelles
» dont
l’Auteur
reconnaît
avoir
pris
connaissance,
Fait
et
signé
en
2 exemplaires
à Paris,
le
13
avril
2021
L'AUTEUR
L'ÉDITEUR
Mairie
de
Digne-les-Bains
Grégory
BERTHIER-SAUDRAIS
Patricia
GRANET-BRUNELLO
EEE (Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
18
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
É DITIONS
PLON
Affiché
le
17/05/2021
e Mthient
fes
die
qu
ER
{D : 004-210400701-20210517-D2167-CC
Janvier
2021
TRAITEMENT
DE
DONNEES
PERSONNELLES
Les
informations
ayant
la nature
de
données
personnelles
au
sens
du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
à caractère
personnel,
communiquées
par
l’auteur
à l’occasion
du
présent
contrat
ou
de
tout
autre
contrat
précédent,
font
l’objet
d’un
traitement
informatique
par
l'Éditeur,
la
société
Sogedif
(société
de
services
assurant
notamment
la gestion
des
auteurs
et le
suivi
juridique),
agissant
en
qualité
de
cotraitant
de
l’Éditeur,
toutes
deux
filiales
du
groupe
Editis,
et ses
sous-traitants
techniques
(hébergeur
des
logiciels
comptables),
afin
:
- De
gérer
l’exécution
du
ou
des
contrats
conclus
entre
l’auteur
et l'Éditeur,
- D’exploiter
et de
promouvoir
l’œuvre
éditée,
- De
suivre,
calculer
et
payer
les
droits
d’auteur,
- D’établir
des
statistiques
financières
et des
comptes
d’exploitation,
- De
répondre
aux
obligations
de
cotisations
sociales
mises
à la
charge
de
l'Éditeur,
- _
De
gérer
des
listes
et
annuaires
d'auteurs
et
traducteurs,
- De
gérer
les
éventuels
réclamations
et contentieux,
- De
gérer
l’exercice
des
droits
de
l’auteur
prévus
par
la règlementation
européenne
relative
à la
protection
des
données
personnelles
(RGPD).
Les
traitements
opérés
par
l’Éditeur
et Sogedif
ont
pour
base
légale
l'exécution
du
présent
contrat
et de
tout
autre
contrat
ou
avenant
signé
entre
l’auteur
et l’Éditeur,
l'exécution
des
obligations
légales
incombant
à l'Éditeur
et les
intérêts
légitimes
de
ce
dernier
(gestion
administrative
et comptable,
développement
et valorisation
de
son
catalogue,
constations,
exercice
ou
défense
d’un
droit
en
justice).
Ces
données
peuvent
être
communiquées
:
- Aux
organismes
de
sécurité
sociale
;
- À
certaines
professions
réglementées
telles
que
commissaires
aux
comptes,
avocats,
notaires
;
- Aux
autorités
judiciaires,
administratives
ou
agences
d'Etat,
l'administration
fiscale,
les
organismes
publics
et autorités
de
régulation
auprès
desquelles
l’Éditeur
peut,
notamment
dans
le cadre
d’une
procédure,
d’un
litige,
d’un
contrôle
et/ou
d'une
requête,
être
tenu
de
divulguer
certaines
données,
sur
demande
et dans
la limite
de
ce
qui
est
permis
par
la réglementation
;
- Aux
ayants
droit
ou
successeurs
éventuels
de
l'Éditeur
;
- À
tout
tiers
auquel
l’Éditeur
cèderait
tout
ou
partie
des
droits
sur
l’œuvre
éditée,
pour
ce
qui
concerne
le nom,
le prénom,
l’image
et toutes
informations
biographiques
communiquées
par
l’auteur
à l’Éditeur.
Conformément
à la
loi
« informatique
et libertés
» du
6 janvier
1978
modifiée
et au
Règlement
(ÜE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
à caractère
personnel,
l’auteur
dispose
des
droits
suivants
:
droit
d’accès,
de
rectification,
à l'effacement
(droit
à l'oubli},
d'opposition,
à la
limitation
du
traitement,
à la
portabilité.
L'auteur
peut
également
définir
des
directives
relatives
à la
conservation,
à l'effacement
et à
la communication
de
ses
données
à caractère
personnel
après
son
décès.
En
cas
de
manquement
à
ces
dispositions,
l’auteur
peut
introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
L'auteur
peut
exercer
ses
droits
en
adressant
un
courrier
RAR,
à l'adresse
postale
suivante
: DPO
EDITTS,
92
avenue
de
France,
75013,
Paris
ou
à l’adresse
électronique
suivante:
DPO-
Editis@Editis.com ÉDITIONS
PLON
Mfaftene
fonte
ça
EE.
.
sraves FR :
+
( os. sal
;
é
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
Affiché
le 17/05/2021
{D
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
Ê A
Ces
données
sont
conservées
par
l’Éditeur
et Sogedif
pendant
la durée
de
la relation
contractuelle
et au-
delà,
sous
forme
d’archives,
jusqu’au
terme
des
délais
de
prescription
applicables
tels
qu’indiqués
ci-
dessous,
pour
permettre
d’établir
la preuve
d’un
droit
y afférent
ou
au
titre
du
respect
d’une
obligation
légale
:
Catégorie
de
données
concernées
Durées
de
conservation
Données
collectées
à l’occasion
de
la
conclusion,
de
l’exécution
ou
de
la
fin
du
contrat
Durée
de
la relation
contractuelle
(y
compris
en
cas
de
résiliation
partielle,
tant
que
des
droits
d’auteur
sont
dus)
et pendant
la durée
légale
de
prescription
(en
principe
de
5 ans
à compter
du
moment
où
la personne
souhaitant
exercer
une
action
a eu
ou
aurait
dû
avoir
connaissance
des
faits
lui
permettant
de
l'exercer)
Données
contenues
dans
les
documents
comptables
10
ans
Données
relatives
à l'exercice
du
droit
d’énoncer
des
directives
relatives
au
sort
des
données
au
décès
de
l’auteur
Aussi
longtemps
que.les
données
concernées
par
les
directives
seront
conservées
Données
relatives
à l'exercice
des
autres
droits
5 ans
à compter
de
la fin
de
la procédure
liée
à votre
demande
Pièce
d'identité
fournie
à l’occasion
de
l'exercice
d’un
droit
Le temps de la vérification
de
l'identité
du
demandeur
À l'issue
des
durées
indiquées
ci-avant,
les
données
feront
l’objet
soit
d'une
suppression,
soit
d’une
anonymisation,
sauf
conservation
prolongée
rendue
nécessaire
pour
la gestion
d’un
contentieux
s’il
y a
lieu. L’Éditeur
s’assure
que
les
données
personnelles
de
l’auteur
ne
fassent
pas
l’objet
d’un
transfert
en
dehors
du
territoire
de
l’Union
européenne
ou
de
l’Espace
Economique
Européen,
ou
que,
dans
un
tel
cas,
le transfert
s’effectue
soit
vers
un
pays
offrant
un
niveau
de
protection
adéquat
au
sens
du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
à caractère
personnel,
soit
que
ce
transfert
soit
encadré
par
des
outils
juridiques
lui
garantissant
un
niveau
de
protection
conforme
aux
exigences
européennes
(par
exemple,
par
la conclusion
de
Clauses
Contractuelles
Types
de
la Commission
européenne).
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
ÉDI
TIONS
PLON
Affiché
le 17/05/2021
ID
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
Mais
fete
ca
LEE
Ve Et SR Re 3 Loere
ë
OUVERTURE
ET
MISE
À JOUR
DU
COMPTE
AUTEUR
: FICHE
ANNEXE
AU
CONTRAT
{ Par
Auteur,
on
entend
ici
Auteur,
Traducteur,
lllustrateur,
Directeur
d'ouvrage
ou
Directeur
de
collection}
LREPARTIE
Nom
de
l’Auteur{e)
:
Paie.
Gnennekes.
Bande
1
Vos
coordonnées
:
? Ces
informations
sont
indispensables
pour
nous
permettre
de
communiquer
avec
vous
facilement
dans
toutes
les
étapes
de
la gestion
de
votre
contrat.
Tel:
ak?
24-20-20.
Adresse
électronique
:
dire
Vion.anaeen
sen
@.4gne
Nes
bertns.n
Vous
recevrez
votre
relevé
de
droits
par
courrier
postal.
Souhaitez-vous
en
recevoir
également
copie
par
courrier
électronique*
?
O :
non
O :
oui
à l'adresse
ci-dessus
|
()
L.
À
: oui
à l’adresse
suivante
: ....masen.....aÀo......@e.dhspe
Mn!
MPKe
An.
æ
Si vous
représentez
une
Personne
Morale
, vous
pouvez
indiquer
ici
les
noms
et
qualités
des
interlocuteurs
:
Correspondance
Générale
:
Mr
Mme
Neo.
Gomme
Qualité
: Censcavleua..
Tel
memeememaenenenenenenenenenes
à
Q,
Mail
: ...Mnechan...radn...e..dhen.k
pbañne.
p,
,
Reddition
de
Comptes
/ Paiements:
Mr/Mme
Minele...Gspihun..
Qualité
Die.
da
lauren
Oh
menus
conne
À
Vrai
Demers
Ccnnpallh..@.digne
Dolsacns.Î,
2-
Vous
résidez
en
France
:
&
Si vous
êtes
une
personne
physique:
merci
de
bien
vouloir
compléter
impérativement
la 2eme
partie
de
l'annexe
en
page
suivante
; ces
informations
sont
nécessaires
à la
bonne
gestion
de
votre
contrat.
&
Si vous
êtes
une
personne
morale
: nous
règlerons
vos
droits
sur
facture.
Veuillez
d'ores
et
déjà
nous
indiquer
votre
situation
au
regard
de
la TVA
:
O assujetti
non
assujetti
3. Vous
êtes
résident
fiscal
étranger,
personne
physique
où
morale
:
æ
Pour
pouvoir
bénéficier
de
l'exonération
ou
du
taux
réduit
de
retenue
à la
source
prévus
par
les
conventions
internationales,
vous
devrez
nous
adresser
chaque
année
l'attestation
de
résidence
fiscale
délivrée
par
votre
Administration.
A défaut,
les
droits
d'auteur
qui
vous
sont
dus
seraient
diminués
d’une
retenue
de
33.33%,
æ
Sj vous
ne
nous
l'avez
pas
encore
transmise
pour
l’année
en
cours,
pensez
à la
joindre
au
contrat,
4, Un
document
bancaire
RIB
doit
être
joint
à ce
formulaire
si*
:
©
Vous
ne
nous
avez
jamais
remis
de
RIB
© Vous
nous
avez
déjà
remis
un
RIB/IBAN
mais
n’avez
pas
bénéficié
de
règlement
sur
ce
compte
depuis
+ de
24
mois
ou
avez
changé
entre-temps
de
domiciliation
bancaire
* Cochez
la case
appropriée
239
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
Ê DITIONS
PLON
Affiché
le
17/05/2021
2 Mate
ID : 004-210400701-20210517-D2167-CC
__ EST
OUVERTURE
ET
MISE
A JOUR
DU
COMPTE
AUTEUR
: FICHE
ANNEXE
AU
CONTRAT
2EME
PARTIE
RESERVEE
AUX
AUTEURS
PERSONNES
PHYSIQUES,
DOMICILIES
EN
FRANCE
Nom
de
l'Auteur(e)!
iii
snnnnenennsenneunennnnenennune
5,
1 Numéro
de
Sécurité
Sociale
:
Quel
que
soit
votre
statut,
vos
droits
d'auteur
sont
assujettis
aux
cotisations
sociales
de
l’Agessa
( ou
le cas
échéant
de
la Maison
des
Artistes),
que
nous
devons
obligatoirement
déclarer
sous
votre
numéro
de
sécurité
sociale
:
5,
2 Cas
général
:
æ
Sans
démarche
spécifique
de
votre
part
auprès
des
organismes
sociaux
ou
de
l’administration
fiscale,
vos
droits
d'auteur
seront
soumis
aux
régimes
suivants:
M Les
cotisations
sociales
obligatoires
auxquelles
seront
assujettis
vos
droits
d'auteur
sont
prélevées
(précomptées)
par
l'Editeur
et
reversées
pour
votre
compte
à l'Agessa
.
M En
matière
de
TVA,
vous
bénéficierez
du
dispositif
de
la Retenue
à la
Source
appliqué
par
l'Editeur
sur
le
règlement
de
vos
droits.
À Vous
n'avez
aucune
démarche
obligatoire
à faire
tant
que
vos
revenus
de
droit
d'auteur
annuels
restent
inférieurs
au
seuil
d'affiliation
de
l'Agessa
( cf
ci-dessous),
5,3
Vous
avez
choisi
un
régime
spécifique
en
matière
de
cotisation
sociale
:
O
Vous
êtes
affilié(e)
à*
:
O l'Agessa
© ta
Maison
des
Artistes
(MDA)
votre
n°
d'affiliation
:
Ÿ L'affiliation
à l’Agessa
est
obligatoire
dès
lors
que
vos
droits
d'auteur
annuels
ont
atteint
le seuil
d'affiliation
de
l'Agessa
{soit
pour
2015
, 8 649
€),
L'affiliation
est
une
démarche
personnelle
de
l'Auteur
auprès
de
l'Agessa
ou
de
la MDA.
Elle
lui
ouvre
le bénéfice
du
régime
de
l'assurance
vieillesse
au
titre
duquel
if devra
verser
directement
à l'Agessa
ses
cotisations.
O
Vous
avez
obtenu
une
dispense
de
précompte
æ
Vous
devrez
nous
transmettre
chaque
année,
préalablement
au
règlement
de
vos
droits,
l’Attestation
de
dispense
de
précompte
délivrée
par
l’Agessa
ou
la MDA.
Ÿ L'exonération
du
précompte
suppose
que
vous
ayez
opté
préalablement
au
régime
des
BNC
pour
l'impôt
sur
le revenu,
5.4
Vous
avez
expressément
opté
à la
TVA
auprès
de
votre
centre
des
impôts
(CDI)
:
æ
vous
devez
nous
adresser
copie
de
votre
courrier
d'option
au
CDI,
et
pour
chaque
règlement
une
facture
:
O avec
TVA
au
taux
réduit
(10%)
si vous
êtes
redevable
de
la TVA
O sans
TVA
si vous
relevez
du
régime
de
la franchise
en
base,
avec
la mention
:
« TVA
non
applicable
— article
293B
du
CGI
»
* Cochez
la case
appropriée
Date:
13
avril
2021
Ville
de
Digne-les-Bains*
ot
Patricia
GRANET-BRUNELLO
É
D
] T
I O
N
S
P
L
O
N
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
Atriaia
edée
re ES.
Affiché
le 17/05/2021
FE
ie É
Ex
e
ID
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
SRE LARAT
CONTRAT
DE
CESSION
DES
DROITS
D'ADAPTATION
AUDIOVISUELLE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
MAÏRIE
DE
DIGNE-LES-BAINS,
légataire
universel
de
Madame
Alexandra
DAVID-NEEL,
en
la personne
de
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
qualité
de
maire
1 boulevard
Martin
Bret
04990
Digne-les-Bains
ci-après
dénommé
l’ «
Auteur
»,
d'une
part
;
ET LES
EDITIONS
PLON,
département
de
Place
des
Éditeurs,
SAS
au
capital
de
2 422
697,80
€ ayant
son
siège
social
au
92,
avenue
de
France,
75013
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
622
012
987,
représentée
par
Monsieur
Grégory
BERTHIER-SAUDRAIS
en
sa
qualité
de
Directeur
éditorial,
ci-après
dénommée
F” «
Éditeur
», d'autre
part;
IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 -
OBJET
L'Auteur
cède
à l'Editeur
les
droits
d'adaptation
audiovisuelle
de
l'œuvre
intitulée
provisoirement
:
« MILAREPA,
LE
YOGI-POETE
TIBETAIN
» D'ALEXANDRA
DAVID-NEEL
qui
fait
l'objet
d'un
contrat
d'édition
avec
l'Editeur.
ARTICLE
2 -
ETENDUE
DE
LA
CESSION
La
cession
est
consentie
à titre
exclusif
pour
la durée
de
la propriété
littéraire
et artistique
d'après
les
lois
françaises
et
étrangères
et les
conventions
internationales
actuelles
et futures,
y compris
les
prorogations
qui
pourraient
être
apportées
à cette
durée,
pour
tous
pays
et en
toutes
langues.
Elle
porte
sur
les
droits
d'adaptation
de
tout
ou
partie
de
l'œuvre
sous
forme
d'œuvres
audiovisuelles
de
toutes
natures
consistant
en
des
séquences
animées
d'images,
sonorisées
où
non,
et sur
l'ensemble
des
droits
de
reproduction
et de
représentation
afférents
à ces
adaptations.
Ces
droits
comprennent
notamment
:
-
le droit
d'adapter
tout
ou
partie
de
l'œuvre
en
toutes
langues
y compris
par
doublage
et sous-titrage
pour
le cinéma,
la télévision
et,
en
général,
tout
mode
d'exploitation
actuel
ou
futur
des
œuvres
audiovisuelles
;
-
Je droit
de
fixer
et de
reproduire
tout
ou
partie
de
ces
adaptations
sur
tous
supports
actuels
ou
futurs,
notamment
À
mécaniques,
optiques,
magnétiques,
numériques
et de
mettre
en
circulation
et d'exploiter
ces
reproductions
par
tous
l
AR
(Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
1 KBC CS
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2021
Affiché
le 17/05/2021
1D
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
ÉDITIONS
PLON
EX ELITE
(PE
CETTE
LE
LS
ee
moyens,
vente,
location,
prêt
ou
autres,
pour
un
usage
public
ou
privé
;
-
le droit
de
représenter
ou
de
faire
représenter
tout
ou
partie
de
ces
adaptations
par
tous
procédés
de
représentation
actuels
où
futurs,
payants
où
non,
notamment
par
projection
publique,
télédiffusion
par
tous
moyens
(câble,
voie
hertzienne,
satellite,
etc.),
transmission
dans
un
lieu
public
de
l'œuvre
télédiffusée,
et
sur
tous
réseaux
notamment
télématiques
et électroniques
;
-
le droit
d'exploiter
séparément
par
voie
d'adaptation,
de
réalisation,
de
reproduction
et de
représentation
tout
élément
de
l'œuvre
et
de
ses
adaptations,
notamment
ses
personnages,
thèmes,
dialogues,
mises
en
scène
ou
situations,
et
plus
généralement
son
univers,
sur
tous
supports
et par
tous
procédés,
entre
autres
en
vue
de
les
intégrer
à toute
nouvelle
œuvre
audiovisuelle
ou
interactive,
en
ce
compris
notamment
remake,
sequel,
prequel
ou
spin-off
;
- le
droit
de
percevoir
toutes
rémunérations
dues
à l’occasion
du
prêt
ou
de
la location
des
exemplaires
de
l’œuvre
audiovisuelle
et de
ses
adaptations,
sur
tous
les
supports
prévus
au
présent
contrat
;
- le
droit
de
percevoir
toutes
rémunérations
dues
au
titre
de
la copie
privée
de
tout
ou
partie
de
l’œuvre
audiovisuelle
et
de
ses
adaptations
;
|
- le
droit
de
percevoir
toutes
autres
rémunérations
à provenir
d'organismes
de
gestion
collective.
L’Editeur
se
réserve
le droit
d'exploiter
lui-même
les
droits
cédés
par
le présent
article
ou
de
les
faire
exploiter
par
un
tiers. ARTICLE
3 -
OBLIGATIONS
DE
L'AUTEUR
L'Auteur
déclare
expressément
disposer
des
droits
cédés
par
le présent
contrat.
De
façon
générale,
l’Auteur
garantit
l'Editeur
contre
tout
trouble,
revendication
ou
éviction
quelconques
qui
pourraient
porter
atteinte
à la
jouissance
entière
et libre
des
droits
cédés.
Il déclare
notamment
que
son
ouvrage
est
original
et ne
contient
aucune
reproduction
d'illustrations
(pour
celles
fournies
par
l'Auteur)
ni
citations
susceptibles
d’engager
la
responsabilité
de
l'Editeur
vis-à-vis
des
tiers.
L’Auteur
garantit
également
que
son
manuscrit
ne
contient
rien
qui
puisse
tomber
sous
le coup
des
lois
relatives
à la
diffamation,
au
respect
de
la vie
privée,
à la
contrefaçon
ou
à la
responsabilité
civile
ou
pénale.
L’Auteur
s'engage
à transmettre
à l'Editeur
toute
proposition
qui
pourrait
lui
être
faite
directement
par
un
tiers.
ARTICLE
4 - OBLIGATIONS
DE
L'EDITEUR
L'Editeur
s'engage
à rechercher
une
exploitation
des
droits
cédés
conformément
aux
usages
de
la profession.
Il est
habilité
à conclure
à cet
effet
tous
contrats
notamment
de
mandat,
de
cession
ou
de
production
audiovisuelle
avec
des
tiers.
L'Auteur
sera
informé
par
l'Editeur
de
la conclusion
de
ces
contrats.
Si
l'Editeur
lui
en
fait
la demande,
il interviendra
à
leur
signature.
Par
ailleurs,
l’ Auteur
est
informé
que
l'Editeur
peut
recourir
à des
mesures
techniques
de
protection
et/ou
d’information
sous
forme
électronique
pour
tout
ou
partie
de
l’œuvre.
Il pourra,
s’il
en
fait
la demande
écrite,
obtenir
de
l'Editeur
des
informations
relatives
aux
caractéristiques
essentielles
des
mesures
techniques
effectivement
employées
pour
assurer
l’exploitation
de
l’œuvre.
ARTICLE
5 - REMUNERATION
DE
L'AUTEUR
5.1
- En
cas
de
conclusion
d'un
contrat
avec
un
tiers,
l'Editeur
reverse
à l'Auteur
45%
des
sommes
perçues
par
l'Editeur
au
titre
des
exploitations
de
l’adaptation
audiovisuelle.
En
cas
d’exploitation
directe
des
droits
par
l'Editeur,
un
droit
proportionnel
aux
recettes
sera
fixé
par
avenant
au
présent
contrat. [Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
2
É
D
il T
] O
N
S
P
L O
N
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
Affiché
le 17/05/2021
ID
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
nus
MP
frtffe
Be PNR
5,2
- En
raison
du
préjudice
commun
qui
leur
est
causé
par
l'utilisation
privée
des
techniques
de
reproduction
des
œuvres
audiovisuelles,
les
parties
conviennent
pour
la durée
du
présent
contrat,
de
partager
par
moitié
la rémunération
pour
copie
privée
des
vidéogrammes.
L'Editeur
représentera
l'Auteur
dans
toutes
les
négociations
relatives
à ce
droit,
5.3
- Le
droit
de
percevoir
et de
faire
percevoir
en
tous
pays
les
rémunérations
dues
à l’occasion
du
prêt
ou
de
la
location
des
exemplaires
de
l'adaptation
audiovisuelle,
sur
tous
les
supports
prévus
au
présent
contrat,
fera
l’objet
des
mêmes
dispositions
que
la
rémunération
pour
copie
privée
ci-dessus,
5.4
- L’Auteur
accepte
que
les
sommes
à provenir
de
l'exploitation
des
droits
d’adaptation
audiovisuelle
de
l’œuvre
et
collectées
par
la SACD
ou
toute
autre
société
de
perception
et de
répartition
des
droits
soient
perçues
par
l'Editeur
pour
son
propre
compte
et pour
celui
de
l’ Auteur.
5.5
- Il
est
expressément
convenu
que
les
sommes
à provenir
de
l’exploitation
des
droits
d'adaptation
audiovisuelle
de
l'œuvre
(à l’exception
toutefois
des
parts
de
rémunérations
pour
copie
privée,
du
droit
de
prêt
ou
de
location),
viendront
en
amortissement
de
l’avance
minimum
garantie
versée
par
l'Editeur
à l’
Auteur
en
vertu
de
tout
contrat
de
commande
ou
d'édition
portant
sur
ladite
œuvre.
ARTICLE
6 -
ARRETE
ET
REMISE
DES
COMPTES
Les
comptes
des
droits
dus
à l'Auteur
sont
arrêtés
au
31
décembre
de
chaque
année.
Les
relevés
de
droits
sont
envoyés
à l'Auteur
et les
droits
sont
payables
à compter
du
1%
avril
suivant
l'arrêté
des
comptes.
ARTICLE
7 -
PRIORITE
-
SANS
OBJET
-
ARTICLE
8 —
DISPOSITIONS
DIVERSES
Le
présent
conlrat,
dans
son
intégralité,
engage
les
héritiers
et tous
les
ayants
droit
de
l'Auteur
qui
devront,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
se
faire
représenter
vis-à-vis
de
l'Editeur
par
un
mandataire
commun.
La
résiliation
du
présent
contrat
n’entraînera
pas
celle
des
cessions
antérieurement
consenties
par
l'Editeur,
ou
des
mandats
que
celui-ci
aurait
pu
donner
à des
tiers.
La
nullité
d'une
cause
du
présent
contrat
n'entraînera
pas
la nullité
du
contrat
qui
conservera
toute
sa
force
et sa
portée,
En
pareil
cas,
les
parties
s'engagent
à négocier
de
bonne
foi
afin
de
remplacer
la clause
invalidée.
Le
présent
contrat
est
soumis
à la
loi
française.
Fait
et signé
à Paris
en
deux
exemplaires,
le 13
avril
2021,
L'AUTEUR
L'ÉDITEUR
Mairie
de
Digne-les-Bains
Grégory
BERTHIER-SAUDRAIS
Patricia
GRANET-BRUNELLO
{Alexandra
DAVID-NEEL
/ MILAREPA)
Page
3
U
i
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2021
Affiché
le 17/05/2021
ID
: 004-210400701-20210517-D2167-CC
FE
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2021
APS
Affiché
le 26/05/2021
|
rs
.
ID
: 004-210400701-20210520-D2175-CC
@
©
©
Ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D
EC
SI
O
N
DU
M
AI
RE
Alpes
de
Haute-Provence
.
N
°91-
À
=
|
OBJET
:
Société
RESTAURANT
GHIOTTI
& Restaurant
du
Lac
»
Réduction
du
montant
du
loyer
2021
SORA
SERRE
BR
HORS
R
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
Vu
le Code
Général
de
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
à madame
le maire
et
notamment
celui
de
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Considérant
que
la crise
sanitaire
en
cours
a engendré
la fermeture
administrative
de
nombreux
commerces
et
compte
tenu
de
la perte
d'activité
dont
ils
ont
fait
l’objet
et
afin
de
soutenir
les
commerces
durement
impactés
par
cette
crise,
DECIDE
ARTICLE
1 : le
haïl
commercial
conclu
le 28
janvier
2020
avec
La
société
RESTAURANT
GHIOTTI
est
modifié
par
avenant
ci-
joint
qui
a pour
objet
de
diminuer
le montant
du
loyer
2021,
au
vu
du
contexte
et
des
fermetures
pour
raisons
sanitaires.
ARTICLE
2 : Patricia
GRANET-BRUNELLO,
maire
de
Digne-les-Bains,
est
autorisée
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites,
Ampliation
en
sera
adressée
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P'it4
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cédex
:
vin
dignelesbains.fr
:
OO
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2021
Affiché
le 26/05/2021
ID
: 004-210400701-20210520-D2175-CC
Es
ARTICLE
4 :
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
é
recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
recours
conténtieux
devarit
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
graciëux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
ün
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
dévant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6. Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le. biais
de
l'application
informatique
« Télérécours
citoyen
» accessible
depuis
lé site
Internet
www.telérecours.fr.
»,
Fait
à Digne-les-Bains,
le fût
dedd,
Le
Maire
de
Digre-les-Bains
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2021
8
©
©
Vile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
nouts-Provénn
Place
Général
de
Gèulle
:
B.P214
:
4003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwntdigneleshaine.fr
-
©
O
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
.
MER
Affiché
le 26/05/2021
CUS
ID : 004-210400701-20210520-D2175-CC
AVENANT
AU
BAIL
COMMERCIALDE
RENOUVELLEMENT
AMENER
EAU
RIRE
eee
CONCLU
LE
29
JANVIER
2020
ERA
ÉEELRENMATRE
Entre
les
soussignés
La
commune
de
Digne
les
Bains,
Hotel
de
ville
Digne
les
Bains,
Représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2020 Désigné
ci-après
« le
bailleur
»
Et La
société
« Restaurant
GRIOTFI
»
Société
à
responsabilité
limitée,
au
capital
de
13
500
euros,
dont
le
siège
social
est
à
Digné-les-Bains
(04000)
,
54,
Boulevard
Gassendi,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Manosque
sous
le
numéro
B
428
717
037,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Pietre
(ZARD,
ayant
tous
pouvoirs
à l’effet
des
présentes
Désighée
ci-après
« le
preneur»
ll est
exposé
ce
qui
suit
:
Vu
la crise
sanitaire
liée
au
Covid-19
et
à ses
conséquences
sur
Îes
activités
professionnelles,
et
vu
la
fermeture
des
restaurants
à
compter
du
28
octobre
2020
et
jusqu’au
19
mai
2021,
Article:1
:
Le
loyer
pour
l’année
2021
est
fixé
ainsi
: 8
689,92
€ HT,
TVA
en
sus.
A
compter
le
2022,
le
loyer
HT
sera
à
nouveau
calcuié.sur
la
base
de
13821,76
€lloyer
de
basé2019)
révisé
selon
les
termes
du
bail
signé
le
29
janvier
2020.
Article
2:
|
Les
autres
articles
du
bail
commercial
demeurent
inchangés.
Fait
à Digne
les
Bains
le 20
mai2021
Pour
la villé
de
Dignie-les-BAINS
Pour
la société
« Restaurant
du
Lac
»
Patricia
GRANET-BRUNELLOPierre
IZARD
;
Gérant
RESTAURANT
DU
LAC
Sarl
Restaurant
Pizzeria
Ghiotti
Les
Férréols
.
04000
DIGNE
LES
BAINS
Tél:
04
92
32
21
21
Siret:
428
717
097
09026
Gr
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2021
PAVANAN
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2621
bis
ID : 004-210400701-20210527-D2176-CC
,
Affiché
te 27/05/2021
®
©
©
Villede
les-Bains | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCI
SI
O
N
D
U
MAI
R
E
Alpes
de
Hañte-Provence
N°
”
4€
ae
1! Lt
Ode
Back
»
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l'autorisant
à fixer,
dans
la limite
de
400€
l'unité,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
des
procédures
dématérialisées.
DÉCIDE
Article
1:
Dans
le cadre
de
l’exposition
sur
les
20
ans
du
CAIRN
centre
d'art,
« Flash
Back
», le
CAIRN
centre
d'art
souhaite
mettre
en
vente
une
fiche
de
salle
au
prix
de
1€
TTC
l’unité,
à
compter
du
2 juin
2021.
Atticle
2:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
Je tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
3:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le2/05/21
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
Patricia
G
ET-BRUNELLO
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vvradigneléchains.fr
:
SIDIO)
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2021
AMNAN/X
Reçu
en préfecture
le 01/06/2021
|
ce
Ë
A$
® ©
©
Ville
de
Affiché
le 01/06/2021
.
> (l
De
Re
dE
ID
: 004-210400701-20210528-D2177-CC
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
£.
[on
les-Bains Aigues
de
Haute-Provence
Service
éducation
Obiet
: Convention
entre
"les
centres
musicaux
ruraux
la Fontaine
de
l’Ours”
et
la ville
de
Digne-les-Bains.
Le
maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notarnment
l'articlé
L 2122.22,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
N°2,
en
date
du
10
juillet
2020,
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire
et notamment
celui
de
prendre
toutes
décisions
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
DECIDE Article
1 :
H est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
l'association
"les
centres
musicaux
ruraux
la Fontaine
de
l’Ours"
une
convention
de
prestations
annexée
à la
présente
décision.
Article
2 :
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
là convention
à la
présente
décision.
Article
3 :
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Article
4°:
Ambpliation
en
sera
adressée
à madame
la préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 2122.23
du
code
général
des
coltectivités
territoriales.
Fait
à Digne-les-Baïins
le 26
mai
2021
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Patricia GRANET-BRUNELLO
L)
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2021
Affiché
le 01/06/2021
{D
: 004-210400701-20210526-D2177-CC
A
Le
gravas,
04140
Auzet
C.M.R
ë
&,
04.92.35.28.22
LA
FONTAINE
! €Ÿ
lafontainedelours.fr
DE
L'&URS
@
cmr@lafontainedelours.fr
\ea
Convention
de
prestation
de
journées
rando
nature
Entre La
ville
de
Digne-les-Bains,
représentée
par
son
Maire,
Patricia
GRANET-
BRUNELLO Mairie
de
Digne-les-Bains,
Hôtel
de
ville
— Place
du
Général
de
Gaulle
— BP
214
— 04003
Digne-les-Baïns
D’UNE
PART,
ET L'Association
La
Fontaine
de
l’Ours
Le
Gravas
04140
Auzet
Représentée
par
sa
Présidente
Mme
Chantal
VEROUIL
D'AUTRE
PART
Prestations
: Ecole
Joseph
Reinach
(classe
de
21
élèves)
Les
prestations
sont
: journée
rando-nature,
journée
musique-
nature,
journée
musique,
journée-nature
Tarifs
et conditions
de
règlement
:
1 journée
rando-nature
200
€ tic
1 journée
musique
nature
:
400
€ tic
1 %
journée
musique
100
€ ttc
1 /
journée
nature
100
€ ttc
Adhésion
2021
25
€ ttc
Le
règlement
financier
se
fera
par
mandat
administratif
dans
un
délai
de
30
jours
à réception
de
la
facture.
Annulation
/ Interruption
/ Exclusion
:
Annulation
/ interruption
: En
cas
de
force
majeure
ou
de
conditions
météorologiques
défavorables
à la
sortie
de
l’école
Règlement
des
litiges
:
Les
parties
s’efforceront
de
résoudre
à l’amiable
des
difficultés
éventuelles
pouvant
survenir
dans
l’exécution
du
contrat:
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2021
re es
nan:
s.
.
... | Affiché
le 01/06/2021
à.
à.
SES
Fait
à Digne-les-Baïns
le
26/05/2021
Pour
l’associat
DAS
OÉOUOTLD
10626
DD 177.CC
Pout
la
Mairie
de
Digne-les-Baïns
:
La
Présidente
=
Le
Maire,
Patricia
GRANET-BRUNELLO
La
Fontaine
de
{ aurs
INR
\
O4
40
Are
as
ÉnPel
ms
vo
34
is
goes
na
co
f
re
b
.
At
L
2?
Ma
cmalontiseercdtiehnt
a
https//efontainedelours
Au
ARRETES
TNONTN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-335
du
03/05/2021
8
©
©
Ville
de
05)
les-Bains
MODIFICATIF
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
-
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
09/03/2021
Affichée
en
mairie
le
09/03/2021
D
N°
PC
004
070
08
.0059
MOT
|
Par
:
Monsieur
Abdellah
HAMIRIFOU
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
1
Avenue
René
Cassin
04000
DIGNE-LES-BAINS
Si
permis
modificatif
:
Pour
:
Modification
de
la
façade
avec
suppression
SP
antérieure
‘
233,76
m?
d’unefenêtre
et
pose
d'un
porche
SP
nouvelle
:
233,76
m
Sur
un
terrain
sis
à
:
1 Avenue
RENE
CASSIN
Destination
:
Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AM
435,
70
AM
436
(585
m°)
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
>
:
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
Montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25etR
122-1
à 47°:
du
code
de
l'urbanisme,
Du
nou
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
ja
modification.
’
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Fans
re
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
US
Vu
le
permis
de
construire
PC
004
070
08
-0053,
accordé
le
20/10/2008,
à Monsieur
HAMIRIFOU
Abdeliah'et
Mile
HAMIRIFOU
Ouafae
pour
la
construction
de
deux
logements,
AU
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC
du
PLU
susvisé,
. DUT
is
Vu
l'avis
Favorable
de
M.L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
- UDAP
en
date
du
30/04/2021,
7 ñ
ARRÊTE
Article
1 : Le
permis
de
construire
modificatif
EST
ACCORDE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2 : Les
réserves
émises
au
permis
de
construire
PC
004
070
08
.0059
demeurent
applicables.
Digne-les-Bains,
le 03/05/2021,
Pour
Madame
le
maire,
/
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
}
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
PAPA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-345
du
10/05/2021
®
6
©
Vile
de
les-
Bai
ins
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
TT
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Nas
Demande
déposée
le 24/03/2021.
Affichée
en
mairie
le 08/04/2021
N°
DP
004
070
21
00055
Par:
Monsieur
Joël
CHEVALLIER
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
7 Chemin
de
Chabasse
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour
:
Réfection
du
balcon.
Sur
un terrain
sis à:
7 CHEMIN
DE CHABASSE
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AM
58
(710
m2)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU,
Vu
l'avis
favorable
ci-annexé
avec
prescription
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
06/05/2021,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2 : Il
est
demandé
au
pétitionnaire
de
suivre
les
recommandations
émises
dans
l’avis
de
:
M.
l'architecte
des
bâtiments
de
France
joint
au
présent
arrêté.
Article
3 :
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
\ |
Digne-les-
Bains,
le.
10/05/2021
Pour
Madame
le
maire;
|
l'Adjointe
déléguée
à à L
‘Urbanisme
et
rabitat,
Nadine
VOLLAIRE
/ Î f
/
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
‘d'urbanisme.
Vous
recevrez
Un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00055
1/2
ANA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-346
du
10/05/2021
©
@
©
Vilie
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
SE
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
pes
de Paute-Pratenes
Demande
déposée
le 21/04/2021.
Affichée
en
mairie
le 22/04/2021
N°
DP
004
070
21
00077
Par:
Monsieur
Francesco
PARADISO
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
9 AVENUE
DES
CHARROIS
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour
:
Création
de
deux
balcons
suspendus.
ination
: Habitati
Sur
un terrain
sis à:
26 AVENUE
DES
CHARROIS
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AE
299
(203
m°)}
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.}
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UAb
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
29/04/2021,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des’
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2 : Ilest
demandé
au
pétitionnaire
de
suivre
les
recommandations
émises
dans
l’avis
de
M.
l'architecte
des
bâtiments
de
France
joint
au
présent
arrêté.
Article
3:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
:
{P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
} Î /
Digne-les-Bains,
le 10/05/2021
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
le
#.
ÿ
/
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
_BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00677
1/2
+
ANASAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-347
du
10/05/2021
@ ©
©
Ville
de
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
a
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Alpes
de hate
Pros
once
Demande
déposée
le 16/04/2021.
Affichée
en
mairie
le 22/04/2021
N°
DP
004
070
21
00070
Par
:
Monsieur
Jean-Pierre
GIMENEZ
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
5 Rue
des
Archives
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Création
d'un
ascenseur.
ination
: Habitat
Sur
un terrain
sis à:
5 RUE
DES
ARCHIVES
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Baïins
Cadastré
:
70
AI
155,
70
AI
9 (659
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2008,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
Farrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UAb
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
29/04/2021,
ARRÊTE
Article
1:
1! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B4.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
:
Digne-les-Bains,
Île
10/05/2021
Pour
Madame
le,
mai
e,
l' Adjointe
déléguée
P l'urbanisme
et
Habitat,
Nadine
VOLLAIRE
! Î
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00070
1/2
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-348
du
10/05/2021
NASA © ©
@
Ville
de
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
les-Bains
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
14/04/2021.
Affichée
en
mairie
le
19/04/2021
|
N°
DP
004
070
21
00069
Par
:
Madame
Véronique
WACONGNE
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
2
Cours
du
Tribunal
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
:
/
Pour
:
Remplacement
de
portes
fenêtres
et
volets
et
rénovation
du
mur.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
2 COURS
DU
TRIBUNAL
04000
Digne-les-Baïins
Cadastré
:
70
AK
526
(1839
m’)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
la
loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UAb
du
PLU
susvisé,
Vu
la
consultation
ci-annexé
avec
prescriptions
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
15/04/2021,
ARRÊTE
peu
Article
1:
11 n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du’
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
oo
Article
2:
Il est
demandé
au
pétitionnaire
de
suivre
les
recommandations
émises
dans
l'avis.
de
M.
_
l'architecte
des
bâtiments
de
France
joint
au
présent
arrêté.
Fi
Article
3:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.3
du
Plan
de
Prévention
des
Riscues
-Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
\
Digne-les-Bains,
lé 10/05/2021
Pour
Mädame
le/maire,
l'Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
habitat,
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00065
1/2
on ee
ANNAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-349
du
10/05/2021
© ©
©
Ville
de
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
ss
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Apes
de Raute
Prose
Demande
déposée
le
30/04/2021.
Affichée
en
mairie
le
03/05/2021
|
N°
DP
004
070
21
00083
Par
:
Monsieur
Florian
ANDRE
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
16
Rue
Colonel
Payan
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Changement
de
destination.
ination
: Habitati
Sur
un terrain
sis à:
3 RUE
COLONEL
PAYAN
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Baïns
Cadastré
:
70
AK
114
(142
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
fa Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
{(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UAa
du
PLU,
ARRÊTE
Article
1:
1 n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.3
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
|
Digne-les-Bains,
le 10/05/2021
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
déléguée
à l'
l'urbanisme
et
habitat
/
a
Î
#
Nadine
voue
|
{
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
‘
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00083
1/2
PAYAYAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-350
du
10/05/2021
® ©
© Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
a
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
anse
Demande
déposée
le 03/05/2021.
N°
DP
004
070
21
00086
Par
:
Monsieur
Patrick
DUNAND
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
43
ROUTE
DE
COTFA
Existante
: /
74960
MEYTHET
À créer
: /
Pour
:
Création
d'une
terrasse
ut.
une:
Sur
un terrain
sis à:
RESIDENCE
LE VALLON
DES
SOURCES
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
D 603
(294
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2005,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
1AUzI
E du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
]| n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
La
parcelle
D 603
étant
en
copropriété,
il appartiendra
au
pétitionnaire
d’obtenir
l'accord
de
Ja
copropriété
avant
de
commencer
les
travaux.
- Article
3:
Les
prescriptions
du
règlement
des
zones
B2.2
et
R4.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Natui
D
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
UN
| /
Digne-les-Bains,
le 10/05/2021
Pour
Madame
lé:
maire,
l'Adjointe
déléguée,
x1
urbanisme
et
habitat,
Fi
4
F
é, C
U
F
Nadine
VOLLAIRE £
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00086
1/2
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-351
du
10/05/2021
©
@
©
Vilede
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
TT
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
09/04/2021
et
complétée
le
27/04/2021
N°
DP
004
070
21
00062
Affichée
en
mairie
le
16/04/2021
Par:
Madame
Axelle
EVRARD
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
12
Avenue
Georges
Clémenceau
Existante
: /
Résidence
Rocasoleil
bât
B2
A
créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
_
Pour
:
Edification
d'une
clôture.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à
:
PLAN
DU
GRAND
JUSTIN
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AO
1445
(593
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Conformément
à l’article
UD11
du
PLU
susvisé,
en
alignement
des
voies,
la hauteur
des
clôtures
est
limitée
à
1,80
m
maximum.
Les
clôtures
devront
être
réalisées
:
-
Soit
par
un
mur
bahut
d'un
mètre
maximum
surmonté
d’un
dispositif
à
claire-
-voie,:
éventuellement
doublé
d’une
haie
végétale
plantée
à l'intérieur
de
la parcelle,
- Soit
par
un
mur
plein.
7} Î
Digne-les-Bains,
Ye 10/05/2021
Pour
Madame
fe rhaire,
J' Adjointe
déléguée
à à l'urbanisme
et
habitat,
Nadine VOLLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00062
1/2
AP
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-352
du
11/05/2021
&
@
© Ville
de
les-Bai
OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
BG
Em
If
<
es-bains
PRONONCÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COM
M
U
N
E
pes
de Haute-Provence
Demande
déposée
le 19/03/2021.
Affichée
en
mairie
le 20/03/2021
N°
DP
004
070
21
00053
Par
:
SCI
AM
GRENETTE
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
M.
et
Mme
DENDOUNE
Medhi
& Audrey
Existante
: /
Demeurant
à :
16
Rue
Alphonse
Richard
A créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
...
.
Pour
:
Réfection
de
façades
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
8 PLACE
GRENETTE
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AK
327
(148
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.}
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
{AP
n°
2011-
1261), Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UAa
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
défavorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
22/04/2021,
CONSIDERANT
que
le projet
consiste
en
des
travaux
sur
une
construction
existante
qui
se
situe
en
zone
« servitude
monument
historique
»,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait
le
projet
est
soumis
à un
accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
CONSIDERANT
l'avis
défavorable
susvisé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
qui
estime
« que
ce
dossier
ne
comporte
pas
les
pièces
exigibles
en
application
du
livre
IV
du
code
de
l'urbanisme
ou
ces
pièces
ne
sont
pas
exploitables.
L'architecte
des
Bâtiments
de
France
n'est
donc
pas
en
mesure
d'exercer
sa
compétence
et
s'oppose
en
l'état
du
dossier
à
la
délivrance
de
l'autorisation
de
travaux.
L'immeuble
8 rue
Grenette
parcelle
AK
327
sur
lequel
porte
la demande
d'autorisation
d'urbanisme
est
un
immeuble
MONUMENT
HISTORIQUE
inscrit
à l'inventaire
et
situé
en
site
inscrit
et
aux
abords
de
la Cathédrale
Saint
jérôme
Monument
historique.
.
- Le
projet
de
travaux
affectant
l'enveloppe
façades
du
bâti
est
documenté
en
revanche
le
toit
et
son
étanchéité
ne
semblent
pas
raire
.
l'objet
d'un
diagnostic
ou
d'un
constat.
- Le
dossier
de
projet
de
travaux
structurel
présenté
dans
le
dossier
examiné
est
insuffisant
et
lacunaire,
ne
précise
pas
dans
le
détail
les
dispositions,
mode
opératoire
des
travaux
structurels
afférentes
au
monument
protégé
Monument
Historique
(MH)
iriscrit.
;
- S'agissant
de
travaux
sur
Un
immeuble
MH
inscrit
toute
intervention
de
travaux
structurels
affectant
l'édifice
doit
faire
l' chiet
d'ure
demande
d'autorisation
PERMIS
DE
CONSTRUIRE.
»,
»
|
CONSIDERANT
que
ce
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
au
champ
de
visibilité
du
monument
historique-
-Cathédrale
$t
Jérôme,
ARRÊTE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’apposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entrenrendre
vos
travaux.
/
‘
?
7,
/ À
Digne-les-Bains,
le d1/05/2021
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
déléguée
À l'urbanisme
et
habitat,
F
L#
ê
#
Nadine
VOLLAIRÉ
:
MU
L
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
/et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00053
1/2 AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-353
du
11/05/2021
® ©
© ile
de
:
OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
es-Bains
PRONONCÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
‘ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
co
M
M
U
N
E
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
18/03/2021.
Affichée
en
mairie
le
18/03/2021
N°
DP
004
070
21
00051
Par
:
AM
HONNORAT
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Madame
DENDOUNE
Audrey
Existante
: /
Demeurant
à :
16
Rue
Alphonse
Richard
A créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
nn
.
Pour
:
Travaux
sur
construction
existante.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
8 À
RUE
DOCTEUR
HONNORAT
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AK
27
(317
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UAa
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
défavorable
ci-annexé
de
M.
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
22/04/2021,
CONSIDERANT
que
le projet
consiste
en
des
travaux
sur
une
construction
existante
qui
se
situe
en
zone
«
servitude
monument
historique
»,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait
le
projet
est
soumis
à un
accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
CONSIDERANT
l'avis
défavorable
susvisé
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
qui
estime
que
«Ce
dossier
ne
comporte
pas
les
pièces
exigibles
en
application
du
livre
IV du
code
de
l'urbanisme
ou
ces
pièces
ne
sont
pas
exploitables.
L'architecte
des
Bâtiments
de
France
n'est
donc
pas
en
mesure
d'exercer
sa
compétence
et
s'oppose
en
l'état
du
dossier
à
la
délivrance
de
l'autorisation
de
travaux.
»
:
CONSIDERANT
que
ce
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
au
champ
de
visibilité
du
monument
historique:
Cathédrale
St
Jérôme,
ARRÊTE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous:
né:
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
°
Ÿ /
Digne-les-Bains,
le 11/05/2021
Pour:
Madame
le maire}
:
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat
|
or
|
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme,
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
PEtat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
23
00051 MAX 6e.e6ee
Digne-les-Bains,
le
|
EXTRAIT
| ART
000
Ville
de
du
registre
des
arrêtés
du
maire
11
MAI
2071
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
les-
B
a
il M"
S
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Provence
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
Services
techniques
municipaux
Municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015.
PERMISSION
DE
VOIRIE
VU
la
demande
en
date
du
11
mai
2021
par
laquelle
l’entreprise
orange
N
°21-
25
S
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
de
mettre
en
place
des
poteaux
FTTH.
(CD/MM)
ARRÊÉTONS
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le
Domaine
Public
à
l'adresse
suivante
:
ARTICEE
1
:
- 4,8
22,
60
route
du
plan
de
Gaubert
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1 — Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le
biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la
chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7- Si
la tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et que,
de
ce
fait,
il y a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Si le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-
L'entreprise
Orange,
ou
son
sous-traitant,
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
pour
permettre
la
mise
en
place
de
poteaux
FTTH.
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage, ARTICLE
2
:
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
‘
www.dignelesbains.fr
OO
D
Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la GNT
0/31.5.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L’enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé.
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires. Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
Papplication
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le Maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le
Maire
empêché,
L'Adjoint
délégué
“MBLANC. NN
Digne-les-Bains,
le
1 1
MAI
2071
@
@
@
lille
de
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
les-Bains
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
code
de
la
route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
Services
techniques
municipaux
VU
Ja demande
en
date
du
11
mai
2021
par
laquelle
le service
eau
de
PERMISSION
DE
VOIRIE
Provence
Alpes
Agglomération
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
une
création
de
compteur.
N°21-
361
(CD/MM)
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le
Domaine
Public
pour
procéder
au
renouvellement
de
compteur
5 boulevard
soustre,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la
Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le
biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie.
3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le
pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4—
l'entretien
et
le
nettoyage
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la
chaussée.
6- Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Sile
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
l'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11
—
Le
service
eau
de
Provence
Alpes
Agglomération
est
autorisé
à effectuer
des
travaux
sous
chaussée. Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la
GNT
0/31.5
jusqu’à
5
cm
du
niveau
fini
+
compactage.
Ils
ne
pourront
pas
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la
tranchée.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la
largeur
de
la
tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la
tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la
tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
la finition,
un
joint
bitumineux
sera
réalisé
afin
d'éviter
les
infiltrations.
L'ensemble
des
prescriptions
seront
réalisées
selon
les
règles
de
l’art.
LT ARTICLE
2 :
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à
aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
ARTICLE
3 :
Cette
permission
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejét
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- Fecours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. PR
igne-les-Bains,
le
A
202
@
©
@
lille
de
Digne-les-Bains,
|
11
MA
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
Services
techniques
municipaux
VU
la demande
en
date
du
11
mai
2021
par
laquelle
l’entreprise
GRDF
sollicite
PERMISSION
DE
VOIRIE
une
permission
de
voirie
afin
d’effectuer
un
branchement
sur
le
réseau
GRDF.
N°21-36
3
(CD/MM)
ARRÊTONS
ARTICLE
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
Domaine
Public
pour
permettre
d’effectuer
un
branchement
sur
le réseau
GRDF
situé
4 place
des
cordeliers,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le
biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4—
L'entretien
et
le
nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la
chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si
la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la
chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Si
le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à
l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11
—
L'entreprise
GRDF
est
autorisée
à
enfouir
sous
chaussée
l’ensemble
du
matériel
nécessaire
afin
d'effectuer
déplacement
du
réseau.
4
- Le
remblaiement
de
la
tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la
GNT
0/31.5
jusqu’à
5
cm
du
niveau
fini
+
compactage. *La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
et
BBSG
0.06
sous
trottoir
sur
une
épaisseur
de
5
centimètres
se
fera
sur
la
largeur
de
la
tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la
tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
C5 ARTICLE
2 :
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Hôtel
de
Ville
1boulevard
Martin
Bret
8.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
a
dignelestuins.
fi
ICI
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-367
du
12/05/2021
6
©
©
Vile
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
TT
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
07/05/2021.
Affichée
en
mairie
le
10/05/2021
N°
DP
004
070
21
00091
Par
:
EDF
ENR
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
DECLAS
Benjamin
Existante
: /
Demeurant
à :
360
Rue
Louis
de
Broglie
A
créer
: /
13290
AIX-EN-PROVENCE
.
Pour
:
installation
d'un
générateur
photovoltaïques.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
7
IMPASSE
DES
IRIS
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AZ
1069
(1494
m2)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à25etR
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Nétures
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
'
Digne-les-Bains,
le 12/05/2021
Pour
Madame
le maife,
F Adjoïnte
déléguée.
a l'urbanisme
et.
habitat
Nadine
vouhne
'
Lo
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00091
1/2
PAYAYAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-368
du
12/05/2021
®
©
© Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
ee
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
nr
Demande
déposée
le
07/05/2021.
Affichée
en
mairie
le
10/05/2021
N°
DP
004
070
21
00090
Par
:
ALPES
CHAUFFAGE
CONFORT
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
MARTEL
Aurélien
Existante
: /
Demeurant
à :
13
B Avenue
Paul
Delaye
À créer
: /
ZAE
Espace
Bléone
04510
AIGLUN
Destination
: Habitation
Pour
:
Pose
de
capteurs
solaires.
Sur
un
terrain
sis
à :
10
PLACE
FELIX
ESCLANGON
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BN
186
(404
m°)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
{AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Ts,
Digne-les-Bains,
le 12/05/2021
Pour
Madame
le maire,
l Adjointe
déléguée
à
à l'urbanisme
et
habitat,
| Nadine
VOLLAIRE
‘
VU
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00099
1/2
ANANAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-369
du
12/05/2021
6 @
6 Ville
de
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
a
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
sn
Demande
déposée
le 05/05/2021.
Affichée
en
mairie
le 10/05/2021
N°
DP
004
070
21
00088
Par
:
Monsieur
Eric
NAPOLEON
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
5 Montée
des
Fourches
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Travaux
sur
construction
existante.
ination
: Habitati
Sur
un terrain
sisà:
LES
FOURCHES
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AN
888,
70
AN
889,
70
AN
891,
70
AN
893,
70
AN
895
(4766
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOELLAIRE,
Vu
le règlement
des
zones
1AUD
et
N,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
des
zones
B1.1
et
R1.3
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
| Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 12/05/2021
Pour
Madame
le
maire,
l'Adjointe
déléguée
À l'urbanisme
et
habitat.
=
Î
Î
Î
Ë # | Î
Nadine
VOLLAIRE
:
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
0790
21
00088
1/2
NNA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-370
du
12/05/2021
©
©
© Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
EE
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Re
Demande
déposée
le 30/04/2021.
Affichée
en
mairie
le 06/05/2021
|
N°
DP
004
070
21
00085
Par:
Monsieur
Pierre
BONNET
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
5 RUE
DES
LILAS
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Pose
de
panneaux
photovoltaïques.
Lu.
noue
Sur
un
terrain
sis
à :
5 RUE
DES
LILAS
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BN
153
(261
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2008,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
°
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
RISQUES.
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
ù
EN
Digne-les-Bains,
le 2/05/2021
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
délégué:
à l'urbanisme
et
habitat,
!
Ê
ñ
;
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
BENE
:
La présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
PEtat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00085
1/2
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-371
du
12/05/2021
&
©
©
Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
a
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Commune
de
Digne-les-Bains
Demande
déposée
le 29/04/2021.
Affichée
en
mairie
le 03/05/2021
N°
DP
004
070
21
00082
Par
:
Madame
Nadine
VOLLAIRE
Surface
de
plancher
Demeurant
à:
13
bis
HAMEAU
DES
AUGIERS
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour
:
Rénovation
d'une
partie
de
la
toiture.
Sur
un terrain
sis à:
11 HAMEAU
DES
AUGIERS
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AZ
278
(67
m?}
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
{AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
le
Maire,
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1 :
11 n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 12/05/2021
7
Le
Maire:
Patricia
GRANET-BRUN
ELLO
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00082
1/2
7
. AVNIN
ARRETE
MUNICIPAL
N°2021-372
du
12/05/2021
8 6
© Vile
de
les-
Bai
ins
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
TT
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
cum
Demande
déposée
le
04/05/2021.
Affichée
en
mairie
le
06/05/2021
N°
DP
004
070
21
00087
Par
:
Monsieur
Jean
SEVENIER
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
17
Chemin
du
Tivoli
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour:
Construction
d'un
mur
de
clôture.
un.
ou
Sur
un terrain
sis à:
13 CHEMIN
DU
TIVOLI
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BH
378
(1408
m?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Baïins
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30 juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOELAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU,
ARRETE
Article
unique
: !l
n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée.
Digne-les-Bains,
le 12/05/2021
Pour
Madame
le
maire,
l'Adjointe
déléguée
à à
l'urbanisme
et
habitat,
: Se
ne à
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
23
60087
1/2
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-373
du
12/05/2021
& ©
© Vile
de
|
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
a
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
orne
Demande
déposée
le 30/04/2021.
Affichée
en
mairie
le 03/05/2021
N°
DP
004
070
21
00081
|
Par
:
Monsieur
Alex
COTOFAN
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
10
Impasse
de
la Crau
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Construction
d'une
piscine,
Lu.
us
Sur
un terrain
sis à:
10 IMPASSE
DE LA
CRAU
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BD
243,
70
BD
256
(470
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le.
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
des
zones
N et
UC,
ARRÊTE
|
Article
1 :
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
:
Article
2 : Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(2. P.
R.
N.
) de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
;
ct
Article
3
: La
couleur
du
bassin
sera
beige
ou
crème,
la
couleur
bleue
étant
proscrite.
Article
4 :
Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
Habitation,
concernant
Pinstallation
d’un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à
prévenir
le
risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
Article
5 :
La
vidange
de
la piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement.
Article
6 : Le
remplissage
de
la piscine
depuis
des
équipements
publics
(poteaux
incendies,
bornes
d'arrosage...)
est
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le
branchement
d’eau.
os
Digne-les-Bains,
le 12/05/2021
Pour
Madame
le
maire,
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
Î f
- À
À 4
“7
Nadine
VOLLAIRE \
/
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00081
"1/2
1
PAVAVAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-374
du
12/05/2021
@
©
©
Ville
de
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
T-
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
As
du Mau
Prob
one
Demande
déposée
le 22/04/2021.
Affichée
en
mairie
le 27/04/2021
|
N°
DP
004
070
21
00078
Par
:
Madame
Vanessa
PLOGE
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
59 AVENUE
DE
VERDUN
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: /
Pour
:
Construction
d'une
piscine.
és ntinn
senti
Sur
un terrain
sis à:
59 AVENUE
DE VERDUN
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BN
81
{698
m?}
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à
25et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
cn
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le
règlement
de
la
zone
Ube
du
PLU,
LU
ARRÊTE
Article
1 :
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des:
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
ee
Article
2 : Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
6:
PR.
N.
} de
là
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
_
Article
3 :
La
couleur
du
bassin
sera
beige
ou
crème,
la
couleur
bleue
étant
proscrite.
Article
4 :
Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
concernant
l'inétallation
d’un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le
risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
Article
5
: La
vidange
de
la
piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement.
Article
6 : Le
remplissage
de
la piscine
depuis
des
équipements
publics
(poteaux
incendies,
bornes
d'arrosage...)
est
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le
branchement
d’eau.
Digne-les-
-Bains,
le
“13/05/2021
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
/
Î
/
Nadine
VOLLAIRE
} j
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
PEtat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00078
1/2
PAPA
.
@
©
©
Ville
de
les-Baine
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
es
Dans
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
kipes
de
Houle-Provence
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-375
du
12/05/2021
Demande
déposée
le 23/04/2021
et
complétée
le 11/05/2021
Affichée
en
mairie
le 27/04/2021
N°
DP
004
070
21
00079
Par
:
Demeurant
à :
Madame
Antoinette
MASCHIO
2 RUE
DE
ROCHEBRUNE
04000
DIGNE-LES-BAINS
Surface
de
plancher
Existante
: /
A créer
: /
Pour
:
Cadastré :
Edification
d'une
clôture.
Sur
un
terrain
sis
à :
62
CHEMIN
DU
MARQUIS
04000
Digne-les-Bains
70
BE
595
(1465
m?)
Destination
: Habitation
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à25etR122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des.
prescriptions
à
l’article
2.
Pouce
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 12/05/2021
Pour
le Maire,
;
L'adjointe
déléguée
à ’urbanisme
Nadine
VOLLAIRE
|
j À
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
06079
1/2
1
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-376
du
12/05/2021
@ ©
© Ville
de
.
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
|
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Rss
Demande
déposée
le 10/05/2021.
Affichée
en
mairie
le 10/05/2021
N°
DP
004
070
21
00092
Par
:
EDF
ENR
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
DECLAS
Benjamin
Existante
: /
Demeurant
à :
360
Rue
Louis
de
Broglie
A créer
: /
13290
AIX-EN-PROVENCE
.
Pour
:
Installation
d'un
générateur
photovoltaïque.
Destination
: HABITATION
Sur
un
terrain
sis
à :
3 RUE
CHANTE
COLINE
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BI 327
(1174
m?)
Le
Maire
de
ia commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la mbdifiéation
.
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
:
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
des
zones
N et
UC,
ARRÊTE
Article
1:
il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2 : Les
prescriptions
du
règlement
des
zones
B1.2
et
R2.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 12/05/2021
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
ii 1
Nadine
VOLLAIRÉ
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00092
1/2
AN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-380
du
17/05/2021
&
©
©
Ville
de
Bai
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
es-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
h
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Provence
|
Demande
déposée
le
24/02/2021
Affichée
en
mairie
le
24/02/2021
N°
PC
004
070
21
00008
Par:
Madame
Tiané
TROUSSIER
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
16
Avenue
Henri
Jaubert
Existante
:
/ m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
:
71,15
m°
Pour
:
Construction
neuve
en
bois
Destination
:
Habitation
Sur
un
terrain
sis
à:
10
MONTEE
SAINT
LAZARE
Estimation
°
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AM
481
(4769
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L'122-1
àa25etR122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
Favorable
de
M.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
- UDAP
en
date
du
06/05/2021,
Vu
l'avis
Favorable
du
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
en
date
du
18/03/2021,
Vu
la
consultation
d'ENEDIS
DRPADS
- Accueil
Urbanisme
Provence
en
date
du
16/03/2021,
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risdues-:
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
sa
:
Article
3
: Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
: Prendre
en
compte
les
prescriptiqñs"
présentes
dans
l'avis
joint
au
dossier.
as
te
Article
4:
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
: Suivre
les
recommandations
émises
dans
l'avis
joint'au
présent
dossier.
ot?
Article
5 : L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
ne
devra
pas
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluvigles
sur
sa-parcelle::
Digne-les-Bains,
le 17/05/2021,
Pour
Madame
le maire,”
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et habitat,
7
.
Vu
j
Nadine
VOLLAIRE
Î
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l’Etat
uitérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
{
7
a PAVAYAN ®
© ©
Ville
de
les-Bains semer
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provente
Res
Service
prévention
et
Sécurité
N°
21-
YA
Obiet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
Réaménagement
du
Magasin
DECATHLON
pour
l'accueil
de
l’enseigne
KIABI
Type
M —
2"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2021
Regçu
en
préfecture
le
18/05/2021
ais
su E
RE
5
Affiché
le 18/05/2021
AE
1D
: 004-210400701-20210517-AM21381-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAITRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-4,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
F'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
n° 04-21
séance
du
29
avril
2021
rapport
n° 2
du
5 mai
2021
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
contre
les
Risques
d’Incendie
et de
panique
dans
les
ERP-IGH,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
PAVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
16
avril
2021
décision
n°
3, document
ci-annexé
ARRETONS
:
Article
1:
Le
magasin
DECATHLON
sis
5 Route
de
Marseille
à Digne-les-Bains,
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
21
00009,
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
comme
mentionnés
sur
le
procès-verbal
n°
04-21
séance
du
29
avril
2021
rapport
n°
2
du
5
mai
2021
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
contre
les
Risques
d’Incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
et
à
respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1, Effectuer
ou
faire
effectuer
les
travaux
de
manière
à ne
faire
courir
aucun
danger
au
public
ou
à apporter
aucune
gêne
à son
évacuation
(GN
13)
;
2. Faire
vérifier
les
aménagements
et
les
installations
techniques
par
un
organisme
ou
une
personne
agréée
(GE
7);
Hôtel
de Ville
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www.
dignelesbains.fr OO
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/05/2021
Affiché
le 18/05/2021
{D
: 004-210400701-20210517-AM21381-AR
3, Instruire
le personnel
sur
la conduite
à tenir
en
cas
d’incendie
et
l’entraîner
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours,
le
former
à
l’utilisation
de
l'alarme
incendie
(PE2785)
;
4, Solliciter
le passage
de
la commission
de
sécurité
compétente
un
mois
avant
la date
d'ouverture
au
public
prévue
(PE37);
Article2:
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
Accessibilité
(SCDA)
du
16
avril
2021
décision
n°3.
Article
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement,
Article5:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité,
Article
6:
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d’urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Atticle7:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8:
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vea.donelesbains.fr
D@S®
S es-Bains UBLIQUE
FRANÇAISE
Alges
de
Haute-Pisyente
ane
Service
prévention
et
Sécurité
N° 21-
35%
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
Magasin
NOZ
Type
M —
4"
catégorie
Article
1 :
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2021
_—
ne
pont
Affiché
le 18/05/2021
PR
ID
: 004-210400701-20210517-AM21382-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à 1117-8-3-1,
R111-19-16
à R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R 123-43
à
R123-51
et
R 123-456,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
n° 04-21
séance
du
29
avril
2021
rapport
n° 1
du
5 mai
2021
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
contre
les
Risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
19
mars
2021
décision
n°
6, document
ci-annexé.
ARRETONS
:
La
SNC
MAGASIN
276,
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
21
00007,
est
autorisée
à aménager
une
surface
commerciale,
enseigne
NOZ
sise
Zone
Industrielle
Saint-Christophe
4 Rue
Ferdinand
de
Lesseps
à Digne-les-Bains
comme
mentionné
sur
le procès-verbal
n° n°
04-21
séance
du
29
avril
2021
rapport
n°
1 du
5 mai
2021
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité
contre
les
Risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
et à
respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-
dessous
:
1. Faire
vérifier
les
aménagements
et
les
installations
techniques
par
un
organisme
ou
une
iée (GE
7:
Hôtel
de
Ville
:
personne
agréée
(GE
7);
Place
Général
ru
2, Solliciter
le passage
de
la commission
de
sécurité
compétente
un
mois
avant
la date
1003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|
d'ouverture
au
publie
prévue
(GE
3);
aran.dignelesbains.fr
à
SE Article
2 :
Article
3 :
Article
4:
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
21
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cede:
wwwdigneleshains.fr
:
090
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/05/2021
Affiché
le 18/05/2021
ID
: 004-210400701-20210517-AM21382-AR
3, Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(R.123-43). L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
(SCDA)
du
19
mars
2021
décision
n°
6.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités,
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou.nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie.
et
de
secours,
EN les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N°21-
308
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture
LA
CRECHE
LE
P'TIT
JARDIN
Type
R—
5"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/05/2021
sa
.
HA
Affiché
le 18/05/2021
PSS
ID
: 004-210400701-20210517-AM21383-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à
R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R
123-43
à
R123-51
et
R
123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
de
la 1è®
à la
4"
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5"
catégorie,
VU
je décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d'Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
n°
SPR/LI/CR/N°
GGR2021-101
du
15
février
2021
du
Service
Prévention
des
Risques
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
document
ci-
annexé, CONSIDERANT
J'AVIS
FAVORABLE
de
la
Sous-
Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
du
19
mars
2021
décision
n°
1 document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
La
Crèche
Le
P’tit
Jardin
sise
14
Rue
des
Epinettes,
est
autorisée
à réaliser
les
travaux
et
à
ouvrir
conformément
à
la
demande
d'autorisation
de
travaux
N°
004
070
20
00033,
comme
indiqué
sur
le
rapport
d'étude
n°
SPR/LI/CR/N°
GGR2021-101
du
15
février
2021
du
Service
Prévention
des
Risques
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
et à
respecter
la
prescription
mentionnée
ci-dessous
:
1
—
Effectuer
ou
faire
effectuer
les
travaux
de
manière
à
ne
faire
courir
aucun
danger
au
place
Général
de
Gaulle:
Public
ou
à apporter
une
gêne
à son
évacuation
(GN
13).
Hôtel
de
Ville
à
BP
214
34003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www.dignelesbains.fr
©
OS
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/05/2021
Affiché
le 18/05/2021
ID
: 004-210400701-20210517-AM21383-AR
Article2:
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
(SCDA)
du
19
mars
2021
décision
n° 1.
Article
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Article4:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
I en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article5:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article
6:
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Article7:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
Île Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunaf
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr,
Article
8:
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et à
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 4
7 Hé
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
Hôtel
de
Ville
?
Place
Général
de
Gaulle
:
8.P
214
:
4003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www
dignelesbains.
fr !
OO
one ES,
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/05/2021
nn
AAA
re
Er
:
Affiché
le
18/05/2021
FÉSS
® ©
® \ilkde
ID
: 004-210400701-20210517-AM21384-AR
:
Lies
EXTRAIT
:
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
les-Bains ane
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Etat,
Alpes
de
Haute-Provence
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à
R111-19-26,
R111-19-20,
R111-19-29
et
R
123-43
à
R123-51
et
R
123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
publie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
|
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
N°21-
5%
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Service
prévention
et
Sécurité
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
Préfecture
2016
relatif
à
la
Sous-Commission
Départementale
pour
des
Alpes-de-Haute-Provence
la
Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
F'AVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
de
Digne-les-Bains
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP-1GH
du
12
avril
2021
document
ci-annexé,
Type
L, W—
3è"
catégorie
ARRETONS
:
Article
1:
La
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
sise
8 Rue
du
Docteur
Romieu
est
autorisée
à
poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le
procès-verbal
n°
GGR/SPR/CR/2021-293
du
10
mai
2021
et
à respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1. Présenter
un
rapport
de
vérification
triennale
du
système
de
sécurité
incendie
et
procéder
à
la
levée
des
éventuelles
observations
;
2. Présenter
un
rapport
de
vérification
des
installations
de
ventilation
et de
climatisation
;
3. Procéder
à la
levée
des
observations
notifiées
dans
le rapport
de
vérifications
des
portes
automatiques
coulissantes
et
de
maintenance
préventive
annuelle
du
système
de
sécurité
incendie
;
4, Présenter
un
devis
portant
la mention
«bon
pour
accord»
pour
la levée
des
observations
électriques
majeures
ainsi
qu'un
engagement
à
réaliser
les
travaux
pour
la
fin
mai
2021.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdignelesbains.fr
:
@IOUIO)
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/05/2021
Affiché
le 18/05/2021
ID
: 004-210400701-20210517-AM21384-AR
rs RE
Recommandation:
Le
bâtiment
comprend
deux
parties
de
forme
rectangulaire.
La
partie
centrale
est
configurée
sur
trois
niveaux
par
des
circulations
horizontales
communes
encloisonnées
et deux
escaliers
reliant
les
niveaux
entre
eux.
Les
bureaux
ouverts
de
part
et d'autre
des
circulations
encombrées
constituent
des
zones
où
le potentiel
calorifique
est
important.
Compte
tenu
des
enjeux
que
représente
cet
établissement
il pourrait
être
envisagé,
avec
la mise
en
place
d'un
schéma
directeur
de
la sécurité
incendie,
une
extension
de
la
détection
automatique
d'incendie
dans
les
circulations
horizontales.
Article
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
Flhabitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
3:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Article5:
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Article
6:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mais
suivant
sa
date
de
publication/affichage
où
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
7:
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le ,
Î MAI
2071
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulie
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdianeleshains.fr
À
OSEO
. TA
5
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2021
PAPA
Reçu
en
préfecture
le 18/05/2021
Affiché
le
18/05/2021
ie
@
©
©
Ville
de
202
ID
: 004-210400701-20210517-AM21385-AR
les-Bains
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
Alpes
de
Heute-Prou:
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
12212-1
et
12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à L117-8-3-1,
R111-19-16
à
R111-19-26,
R1114-19-20,
R111-19-29
et
R
123-43
à
R123-51
et
R
123-46,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
me
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
N°21-
3%9
d'accessibilité,
Service
prévention
et Sécurité
VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
Obiet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
APPASE
FOYER
et
SIEGE
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité,
aux
Commissions
d'Arrondissement
et
aux
Type
O,
R(h)
- 5°"
catégorie
Commissions
Communales
pour
la
Sécurité,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
de
Digne-les-Bains
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
du
26
avril
2021
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
L'APPASE
FOYER
et
SIEGE
sis
6 Avenue
du
Maréchal
Leclerc
à Digne-les-Bains
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le
procès-verbal
n°
GGR/SPR/CR/2021-328
du
10
mai
2021
et
à respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1. Supprimer
et
interdire
toute
forme
de
stockage
dans
les
escaliers
encloisonnés
et
dans
les
circulations
des
locaux
techniques
du
bâtiment
C
au
rez-de-chaussée
;
2. Supprimer
le calage
des
portes
des
locaux
à risques
et de
recoupement
ou
les
asservir
à
des
ventouses
;
3. Remettre
en
état
de
fonctionnement
la ventouse
d’un
des
deux
battants
de
la porte
de
recoupement
entre
la
salle
à manger
du
bâtiment
C et
la
circulation
;
4. Signaler
les
dispositifs
de
coupure
(boîtiers
blancs)
dans
la cuisine
du
bâtiment
C.
5, Présenter
le rapport
de
vérification
triennal
du
système
de
sécurité
incendie,
le rapport
du
circuit
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
ainsi
que
le
dernier
rapport
Hôtel
de
Ville
:
de
vérification
des
installations
de
désenfumage.
Place
Général
de
Gaulle
‘
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vu
dignelesbains.fr
?
MODO Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdignelesbains.fr
:
OSEO
Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/05/2021
Affiché
fe 18/05/2021
ID
: 004-210400701-20210517-AM21385-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
x
Les
changements
de
direction
de
l’établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
Un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et à
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Fait
à
Digne-les-Bains,
le î
Î ii
A 21
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
tricia
GRANET-BRÜNELLO
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-385
du
18/05/2021
@
©
©
Ville
de
les-Bains
PERMIS
DE
DÉMOLIR
©
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
EL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Provence
Demande
déposée
le
20/04/2021
Affichée
en
mairie
le
20/04/2021
N°
PD
004
070
21
00002
Par
:
Monsieur
Mitat
LIKAJ
‘
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
CHEMIN
DU
SERRE
A
démolir:
/m?
04000
DIGNE-LES-BAINS
Pour
:
Démolition
totale
de
deux
ruines
Sur
un
terrain
sis
à
:
17
VILLAGE
DES
DOURBES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
71
B
169,
70
71
B
170,
70
71
B
171
(230
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UBh
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
Unique
: Le
présent
Permis
de
démolir
est
ACCORDE.
Digne-les-Bains,
le 18/05/2021
Pour
Madame
le maire,
/
l'Adjointe
déléguée
à urbanisme
et
habitat,
. .
y
a à
FL
l
4
Nadine
VOLLAIRE
HART
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
Affiché
le 25/05/2021
{D
: 004-210400701-20210519-AM21386-AR
ES
|
se
EXTRAIT
es-
Ba
ins
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
maire
de
la ville
de
Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
je
Haute-Provence
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
12122-19
qui
confère
au
maire
le pouvoir
de
déléguer,
Services
financier
S
sous
sa surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
n°
2A.5%6
de
signature
:
Objet
:
1°
au
directeur
général
des
services
et
au
directeur
général
Délégation
de
signatures
à
adjoint
des
services
de
mairie,
Monsieur
Jean-Marc
GILLET,
.
no
-
k
2°
au
directeur
général
et
au
directeur
des
services
techniques,
directeur
général
des
sérvices,
à
3°
au
responsable
de
services
communaux,
Madame
Mireille
ESPITALLIER,
VU
le procès-verbal
d'élection
de
la séance
du
4 Juillet
2020,
au
chef
du
service
des
finances,
cours
de
laquelle
il a été
procédé.
à l'installation
de
madame
commande
publique
et contrôle
Patricia
GRANET-BRUNELLO
aux
fonctions
de maire,
de
gestion
et à
Monsieur
Frédéric
VU
l'arrêté
municipal
n°489
du
7 juillet
2020
portant
délégation
ROCH,
son
adjoint
de
signatures
à Monsieur
Jean-Marc
GILLET
et à
Monsieur
Alain
ROUVIER, Considérant
le départ
de
Monsieur
Alain
ROUVIER
et
l'arrivée
de
Monsieur
Frédéric
ROCH,
ARRETONS
Article
1 :
l est
donné
délégation
de
signature
en
matière
financière
à Monsieur
Jean-Marc
GILLET,
directeur
général
des
services,
à Madame
Mireille
ESPITALLIER,
directrice
financière
et
à
Monsieur
Frédéric
ROCH,
son
adjoint,
afin
de
signer
:
a)
La
liquidation
et
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
sans
limitation
de
montant,
bj Le
visa
de
toute
pièce
de
liquidation
de
dépenses
et de
recettes
sans
limitations
de
montant
et
la signature
des
bordereaux
de
mandats
et
de
titres
de
recettes
correspondants
pour
l'ensemble
des
services
de
la collectivité,
c) Toutes
opérations
de
gestion
(tirages
dé
fonds
et remboursements)
prévus
aux
contrats
d'ouverture
de
lignes
de
trésorerie
et
de
crédits
revolving
autorisées
par
le
conseil
municipal,
Article
2:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effetle
? 6 MAI
2021
L'arrêté
municipal
susvisé,
n°20-489,
est
abrogé
à compter
de
cette
date.
Article
3 :
Le
directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Häute-Provence,
à la
Trésorerie
Principale,
notifié
aux
intéressés
et
affiché
dans
les
formes
prescrites.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
.
BP
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vrwwdiguelesbains.Îr
©
OSE®
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-388
du
20/05/2021
® ©
© Ville
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
Te
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
pes
de doute
Pia ce
Demande
déposée
le
26/03/2021
et
complétée
le
30/04/2021
o
Affichée
en
mairie
le 08/04/2021
N° DP
004
070
21
00057
Par
:
Madame
Frédérique
MOSER
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
8 RUE
JEAN
GIONO
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour
:
Installation
d'un
portail.
ination
: Habitat
Sur
un terrain
sis à:
8 RUE
JEAN
GIONO
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AD
401
(793
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAÏINS
approuvé
le 26
mars
20059,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
apprauvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE,
Vu
le règlement
de
la zone
UBa
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1
: 1} n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du:
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
! Naturels
{P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
pour
Digne-les-Bains,
le 20/05/2021
Pour
Madame
le maire)
l'Adjointe
déléguée
Je
et
habitat,
Nadine
VOL
AIRE
: / /
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00057
1/2 AAA
oo
2 0 MAI
2071
@
®
©
Ville
de
Digné-les-Bains,
le
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alars
de
Hante-Frov
Nous,
maire
de
la ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
Services
techniques
municipaux
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
PERMISSION
DE
VOIRIE
VU
la demande
en
date
du
18
mai
2021
par
laquelle
l’entreprise
ENEDIS
N °21-
384
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement.
{CD/HM)
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
pour
procéder
à une
extension
de
réseau
ainsi
qu'a
un
déplacement
d'ouvrage
situé
26
chemin
de
la gineste,
selon
le plan
joint
à
sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-
BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 -
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6- Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l’emprise
de
la chaussée
et que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Si le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
41
— ENEDIS
est
autorisé
à ouvrir
la chaussée
afin
d'effectuer
un
branchement
électrique,
12
- Le
remblaïement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage.
|
Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la GNT
0/31,5.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un joint
bitumineux
sera
alors
réalisé. ARTICLE
2 :
Tboulevard
Martin
Brel
B.P
5021
04990
DIGNE-LES-BAINS
Crde
wavyidlgneebaites,f
€)
© D:
La présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
Île
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité,
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
de
Digne-les-Bains
TE
Te
LL
4
Pour
le me
SES He
(a
1
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-397
du
20/05/2021
&
©
©
Ville
de
les-Bains
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
22/02/2021
et
affichée
en
mairie
le
22/02/2021
D
N°
PC
004
070
21
00006
|
Par
:
Mme
Delphine
GOBIN-BOAGLIO
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
Les
Fonts
de
Gaubert
Existante
:
/
04000
DIGNE-LES-BAINS
À
créer
:
/
Pour
:
Construction
d'un
hangar
ouvert
avec
toiture
photovoltaïque
de
18
m
x 49
m.
Sur
un
terrain
sis
à
:
Les
Fonts
de
Gaubert
nou.
.
04000
DIGNE-LES-BAINS
Destination
:
Agricole
Cadastré
:
70
1286,
70
1 78
(13713
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à
25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
:
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.
} de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
mes
4
6
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE,
a
says
Vu
la
demande
du
permis
de
construire
susmentionnée,
Ts
nous”
Vu
le
règlement
de
la
zone
A
du
PLU
susvisé,
SU,
+ ii
Vu
l'avis
ci-annexé
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
01/04/2021,
: .
3
Vu
l'avis
ci-annexé
la
DDT
04
-
Service
Economie
Agricole
en
date
du
25/03/2021,
5
Considérant
que
les
plans
de
coupe
font
apparaître
un
terrain
naturel
et
un
terrain
fini
qui
ne
correspond
pas
à,
là
réalité
du
terrain
et
que
le
projet
devra
faire
l’objet
d’exhaussements
et
d’affouillements
plus
conséquents,
ANT
ru
Considérant
que
le
bâtiment
projeté
aura
de
ce
fait
un
impact
plus
important
sur
le
site
et
sur
les
paysages
énvirennants
qu'il
ne
le
fait
apparaître
dans
le
dossier
déposé,
ce
qui
nuit
à l'insertion
du
projet
dans
le
site,
Considérant
que
le
pétitionnaire
ne
justifie
pas
de
ses
besoins
agricoles
au
regard
de
son
exploitation,
Considérant
que
le
projet
semble
surdimensionné
pour
le
stockage
de
paille,
fourrage
et
matériel,
et
ne
fait
bis
apparaître
qu'il
est
lié
à
une
activité
d'élevage,
>
ns
33»
;
ARRÊTE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Digne-les-Bains,
là
20/05/2021
[
Pour
le sue.
Héele
à à l'Urbanisme
et
Habitat,
IRE
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-398
du
25/05/2021
©
©
©
Ville
de
les-Bai
PERMIS
D’AMENAGER
1es"Dains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
| “RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Provence
Demande
déposée
le
25/02/2021
et
complétée
Île
29.03.2021
N°
PA
004
070
21
00001
Affichée
en
mairie
le
25/02/2021
Par
:
Monsieur
Franck
GUERRISI
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
10
IMPASSE
DES
LAVANDES
Existante
:
/m2
04510
AIGLUN
A créer
:
[rm
Pour
:
crqaon
et
aménagement
d'un
lotissement
de
Destination
:
Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
21
ROUTE
DE
CHAMPTERCIER
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AY
299,
70
AY
301,
70
AY
303
(4813
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
Et
R,
422-
T à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
ja
édification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
20
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
les
pièces
déposées
le 29/03/2021,
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
Favorable
de
la
D.R.IT.
Direction
des
routes
et
interventions
territoriales
en
date
du
15/04;
12021,
Vu
l'avis
Favorable
d'ENEDIS
DRPADS
-
Accueil
Urbanisme
Provence
en
date
du
21/04/2021,
Vu
l'avis
Favorable
du
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
en
date
du
24/02/2021,
ARRÊTE
Article
1.
Le
présent
Permis
d’Aménager
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2.
Le
nombre
maximum
de
lots
dont
la réalisation
est
autorisée
est
de
onze.
La
répartition
de
cette
surface
entre
les
différents
lots
devra
être
effectuée
conformément
aux
plans.
Cependant
les
lots
étant
inférieurs
à 750m?
la
surface
construite
ne
peut
excéder
150m°
d'emprise
au
sol.
Article
3.
Les
aménagements
et
règles
définis
dans
le document
PAO9
du
dossier
déposé
devront
être
réalisés
dans
leur
intégralité,
ceci
en
prenant
en
compte
les
éventuelles
prescriptions
des
concessionnaires
des
réseaux.
Article
4.
ENEDIS
: La
puissance
de
raccordement
globale
du
projet
est
de
11
x
12
KVA
foisonnée
d’après
la C14-100. Article
5.
DRIT
04
: Prendre
en
compte
les
recommandations
de
l'avis
joint
au
dossier.
Article
6.
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
: Prendre
en
compte
les
prescriptions
présentes
dans
l'avis
joint
au
dossier.
Article
7.
Le
règlement
applicable
du
lotissement
est
celui
de
la
zone
UD
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
de
la
Commune,
exception
faite
des
règles
particulières
insérées
dans
le
règlement
(document
PA
10
du
dossier
de
lotissement).
Article
8.
Les
prescriptions
du
règlement
de
la
zone
B1.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
susvisé,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
9...
Côrfôérmément
à l’article
R 442-18
du
Code
de
l'Urbanisme,
la délivrance
des
permis
de
construire
est
subordonnée
:
e
US
+ _ soit
à l'achèvement
total
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement
constaté
_——
Lie
conformément
aux
articles
R462-1
à R462-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
.
|
*
soit
à
l'obtention
d’une
autorisation
de
procéder
à
la
vente
ou
à
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux,
à condition
que
les
équipements
desservant
les
lots
soient
achevés,
conformément
à
l’article
R
442-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
lotisseur
fournit
à l’acquéreur
un
certificat
attestant,
sous
sa
responsabilité,
l'achèvement
des
équipements
desservant
le
lot.
Ce
certificat
doit
être
joint
à
la
demande
de
permis
de
construire.
Digne-les-Bains,
le 25/05/2021
Pour
Madarne
le mäire,
l'Adjointe
délégués
à l'urbanisme
et habitat,
Nadine
VOJÉAIRÉ
NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionneile
irrévocable, L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
; L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les}
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. NAN 6e e
©
Digne-les-Bains,
le
27
MAI
2021
EXTRAIT
É
:
ant
,
\ ile
de
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
les-
Ba
ins
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU
le code
de
la route,
Alpes
de Haute-Provence
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
Services
techniques
municipaux
Municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015.
PERMISSION
DE
VOIRIE
VU
la demande
en
date
du
21
mai
2021
par
laquelle
l'entreprise
orange
N °21-
l
00
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
de
mettre
en
place
des
poteaux
FTTH.
{CD/MM)
ARRÉTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
à l’adresse
suivante
:
- _8,4,5et9
chemin
saint
martin
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1 Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT,
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
l'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et que,
de
ce
fait,
il y a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8- Si
le marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique,
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-
L'entreprise
Orange,
ou
son
sous-traitant,
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
pour
permettre
la
mise
en
place
de
poteaux
FTTH.
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu'à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage. ARTICLE
2 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
;
wiww.dignélesbalns.fr
À
HO
Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la GNT
0/31.5.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
lus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L’enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé.
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité,
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires. Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
où
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr,
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le Maire
empêché,
L’Adjoint
délégué
M.BLANC NN
Digne-les-Bains,
le
2 7
MAI
202
8
@ ©
\ilede D
EXTRAIT
le
S-
Bai
ns
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
nn
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains,
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fee
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(L
2213-1
et
suivant)
VU
le code
de
la route,
à
VU
la loi
N°2015-300
du
18
Mars
2015
visant
à faciliter
le
stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la
carte
de
stationnement,
VU
le décret
N°
2015-557
du
20
Mai
2015
relatif
à la
redevance
de
Services
Techniques
Municipaux
.
eu
sa
stationnement
des
véhicules
sur
voirie,
PERMANENT
VU
la délibération
du
1°
avril
2021,
concernant
la modification
du
N°
21-07
stationnement
réglementé,
VU
l'arrêté
municipal
n° 19-564
en
date
du
5 juillet
2019
portant
sur
le
(SC/CD)
.
stationnement
payant
par
horodateurs
et
la zone
bleue,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le stationnement
réglementé.
OBJET
: STATIONNEMENT
PAYANT
PAR
HORODATEURS
ET
ZONE
BLEUE,
ARRÊTONS
Article
1 :
Le
présent
arrêté
annule
l'arrêté
municipal
n°19-564
en
date
du
5 juillet
2019
portant
sur
le
stationnement
payant
par
horodateurs
et
zone
bleue.
Article
2 :
Le
stationnement
payant
par
horodateurs
en
zone
verte
est
appliqué
aux
emplacements
suivants
:
Désignation
Emplacement
Nombre
4 |
Place
des
Cordeliers
29
places
2 |
Place
du
Tampinet
130
places
3 {Place
de
lEmbouchure
55
places
du
Mardaric
4 |Place
E. Borrely
47
places
5 |
Boulevard
Victor
Hugo
Du
Rond-point
du
18
Juin
jusqu'à
la Rue
Alphonse
Richard!
37
places
pour
le côté
impair
et
jusqu'à
la Rue
de
la Boudousque
côté
pair
Soit
au
Total
298
places
Article
3 :
Le
stationnement
payant
en
zone
verte
est
applicable
tous
les
jours
de
9 H
60
à 12
H 00
et
de
14
H 00
à 19
H 00
sauf
samedi
après-midi,
dimanches
et
jours
fériés.
Page
1 sur
3 Article
4 :
La
tarification
en
zone
verte
est
de
:
Durée
du
stationnement
Tarif
30
mn
0.50
€
1h15
mn
1.00
€
2 h
30
1.50
€
4h
2.00
€
8h
4,00
€
8 h
30
35.00
€
Abonnements
:
Mensuel
: 30,00
€,
Trimestriel
: 85.00
€,
Semestriel
: 165.00
€,
Annuel
: 325,00
€
La durée
du
stationnement
est
limitée
à 8
heures,
Pour
les
personnes
titulaires
d'une
carte
de
mobilité
inclusion,
la durée
du
stationnement
est
limitée
à 7
jours.
Article
5 :
Le
stationnement
en
zone
bleu
:
La réglementation
de
la zone
bleue
s’appliquera
tous
les
jours
de
8 heures
à 12
heures
et de
14
heures
à 17
heures
trente,
sauf
le Samedi
après
midi,
le Dimanche
et
les
jours
féries.
Le
stationnement
gratuit
limité
à 1 heure
nécessite
l’utilisation
par
les
usagers
du
disque
de
stationnement
européen.
Pour
les
personnes
titulaires
d’une
carte
mobilité
inclusion,
la durée
du
stationnement
est
limitée
à 12
heures,
l'usage
du
disque
de
stationnement
est
obligatoire.
Le
stationnement
réglementé
par
la zone
bleue
est
appliqué
aux
emplacements
suivants
:
Désignation
Emplacement
Nombre
1
Boulevard
Gassendi
Des
2 cotés,
depuis
le rond
point
du
11
Novembre
jusqu’à
| 86
places
la place
Général
de
Gaulle.
2 |
Boulevard
Gassendi
Coté
impair,
du
n°73
au
n°85,
depuis
la place
Général
de|
16
places
Gaulle
jusqu'à
l’avenue
Paul
Martin.
3 |
Rue
André
Honnorat
Depuis
le boulevard
Gassendi
jusqu'à
la rue
de
la Barlette
4 places
4 |
Place
de
la Barlette
37
places
5 |
Cours
des
Arès
10
places
6 |
Rue
Prête
à Partir
6 places
7 |
Rue
Docteur
Honnorat
26
places
8 |
Rue
Père
Hugues
Depuis
la Rue
Docteur
Honnorat
jusqu'à
l'Allée
des|
10
places
Fontainiers,
côté
pair
Soit
au
Total
195
places
Article
6 :
Des
emplacements
sont
réservés
aux
personnes
ayant
un
véhicule
équipé
des
dispositifs
réglementaires
carte
européenne
de
mobilité
inclusion
pour
les
personnes
handicapées
ou
station
pénible
debout
ou
carte
d'invalidité
délivrée
par
le ministère
de
la Défense.
Page
2 sur
3 Article
8 :
Article
9 :
Article
10
:
1boulevard
Martin
Bret
‘
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wudiqnelesbains.fr
OOD
Le
stationnement
de
tous
autres
usagers
que
celui
des
titulaires
de
la carte
européenne
de
stationnement
et
pouvant
justifier
de
cette
situation
est
interdit
sur
ces
emplacements,
Tout
véhicule
en
infraction
sur
ces
emplacements
pourra
être
enlevé
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police
puis
conduit
en
fourrière,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
personnes
titulaires
de
la carte
européenne
de
stationnement
en
cours
de
validité
sont
dispensées
du
paiement
du
droit
de
stationnement
sur
les
zones
payantes.
Cette
gratuité
de
stationnement
est
applicable
sur
tout
emplacement
de
stationnement
géré
par
horodateurs
et ne
se
limite
pas
aux
places
spécialement
aménagées
pour
elles
et
signalées
comme
telle
sur
ces
zones.
L'utilisation
de
carte
non
conforme
est
considérée
comme
un
défaut
de
paiement
et
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication
ou
de
notification
:
- par
recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- Par
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
DIGNE
LES
BAINS,
la Directrice
des
services
techniques
municipaux
et
les
Agents
de
la
Force
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
. Www.telerecours.fr.
Pour
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
L'Adjoint
délégué,
Hôtel
de
Ville
:
B.P
50214
:
Page
3 sur
3