Arrêté - AR2023 149 mise à jour du PLU

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Arrêté - AR2023 149 mise à jour du PLU Document publié le Mardi 19 juin 2012 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 149 mise à jour du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

Publié le 08/11/2023 S L O7

ID : 030-213001258-20231108-AR2023 149-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°AR 2023- À 4 a

MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D’URBANISMEDE LA COMMUNE DE

GARONS

Le Maire de GARONS, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 151-43, L153-60, R151-S1 à R151-53 et R153-18,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2015 approuvant la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2018 approuvant la modification simplifiée N°2 du Plan

Local d'Urbanisme,

VU les arrêtés n° 2014-142 du 13 mai 2014, 2014-249 du 08 octobre 2014,2018-119 du 31 mai 2018, 2019-256 du 17

décembre 2019, 2020-053 du 1 1 février 2020 et2022-44 du 1 1 mars 2022 portant mises à jourdu Plan Local d'Urbanisme

de la commune de Garons,

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant approbation du classement sonore des

infrastructures du réseau ferré du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Garons est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été ajoutés aux annexes du plan les documents suivants :

- L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant approbation du classement sonore des infrastructures du réseau ferré du Gard et ses annexes,

ARTICLE 2 : Ces documents sont tenus à la disposition du public, en mairie, au service urbanisme, aux jours et

heures d’ouverture au public.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est affiché en mairie pendant un mois.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Gard

Fhit à Garons, le ge NOV. 2023

aire,

DALMAS

Voies de recours et délais :

L’intéressé qui désirecontester la décision peut saisir le Tribunal Adrministratifcompétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partirde la publication du

présent arrêté. Il peutégalement saisir le Maire d’unrecours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, l’absence de réponse du Maire vaut rejet implicite).

Hôtel de Ville BP 22- 30128 GARONS

Tel 04.66.70.05.77 Fax 04.66.70.05.69 — ville-garons.frEnvoyé en préfecture le 08/11/2023

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JE Publié le 08/11/2023 Led

| . ; ID : 030-213001258-20231108-AR2023 149-AR

PRÈFET Direction départementale

DU GARD des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme

Affaire suivie par: Betty PLANTIER

Tél.: 04 66 62 63 64

betty.plantier@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 30-2023-10-18-00002

portant approbation du classëment sonore

des infrastructures du réseau ferré du Gard

: Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.571-10, et R.571-32 à R.571-43 relatifs au recensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et R125-28 relatif au droità l'information sur les nuisances sonores;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R:154-7 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-3, R151-57 et R:151-53 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 ;

Vu la circulaire du 28 février 2002 relative aux politiques de préventiori: et de résorption du bruit ferroviaire;

Vu les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures de transports terrestres :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2016 portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré du département du Gard, assortis des pièces annexées ;

Vu les données fournies par SNCF Réseau le 3 février 2023 ;

Vu la consultation des commuries réalisée du 7 juin au 15 septembre 2023 sur le projet d'arrêté de classement et les avis favorables formulés ;

Considérant que le classement sonore des infrastructures du réseau ferré du Gard du 6 décembre 2016 a lieu d'être réactualisé ;

Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures du réseau ferré du département du Gard avec la réglementation en vigueur ;

89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2 |

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwi.gard.gouv.frEnvoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

ARRETE Publié le 08/11/2023

TT

ID : 030-213001258-20231108-AR2023 149-AR

Article 1er :

Les dispositions du présent arrêté se substituent de pleiñ droit à l'arrêté DDTM-SEF-n°2016-0308 du 6 décembre 2016, qui est abrogé.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département du Gard aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT).mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur les cärtes annexées.

Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures. Le classement sonore comporte le présent arrêté, une cartographie du réseau concerné (annexe 1), un tableau de classement-des voies classées (annexe 2) et une liste des communes concernées {annexe 3).

Article 3:

Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du réseau ferroviaire:

Sont classées les infrastructures de transport ferroviaire existantes ou en projet de plus de 50 trains par jour (seuil abaissé à 40 trains par jour pour l'existant et 45 pour les projets par SNCF Réseau). Elles sont listées dans lé tableau de classement et font partie intégrante de l'arrêté préfectoral.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.

Artiéle 5 :

Le classement des lignes ferroviaires ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de

part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence :

Lignes ferroviaires conventionnelles

Niveau sonore de référence Niveau sonore Catégorie de | Largeur maximale des LAeq (6h-22h) de référence LAeq (22h-6h) l'infrastructure | secteurs affectés par le en dB(A) en dB(A) bruit de part et d'autre

| ____ : de l'infrastructure

L> 84 L> 79 1 300 m

79
73
T'éB
63
Lignes ferroviaires à grande vitesse

| Niveau sonore de référence | Niveau sonore de référence Catégorie de Largeur maximale des LAeq (6 h-22 h) en dB(A) LAeq (22 h-6 h).en dB(A) l'infrastructure | secteurs affectés par le bruit de part et d'autre

de l'infrastructure

L>81 | L>76. . 300 m

[76
70<1<76 65
F G
| 60
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frEnvoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, col Pubiié le 08/11/2028 TT

130 "cartographie du bruit en milieu extérieur ", à une hauteur de [1D:080:213001258-2028: 108-AR2028 149-AR roulement et à une distance de 10 mètres de l'infrastructure considérée, mesurée à partir du bord extérieur du rail le plus proche. Ces niveaux sont augmentés de 3dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un niveau de façade. |

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. |

L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimale déterminée à partir de cette évaluation comme le définit l'arrêté interministériel du 30 mai 1996.

Article 6 :

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs affectés par le bruit, doivent être reportés, à titre d'information, par les maires des communes, ainsi que les maires des communes. limitrophes le cas échéant, dans les annexes des documents d'urbanisme, conformément aux dispositions des articles R151-51 et R151-53 du code de l'urbanisme.

4 . .

Il sera également fait mention du présent arrêté ainsi que les lieux où il peut être consulté.

Conformément aux dispositions de l'article R.410:13 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y a lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante. :

Ce dispositif a vocation à informer le. maître d'ouvrage du bâtiment de l'existence des secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :.

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de ia mer du Gard, le directeur régional de SNCF Réseau, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché pendant un mois, à la mairie des communes concernées (article R-571- ‘41 du code de l'environnement).

Les documents (arrêtés-tableaux-cartographie seront également consultables sur le site internet des services de l'État: httos:/mww.gard.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-lie-aux-transports/ Classement-sonore-des-transports-terrestres

18 OCT, M3

+ bre BONET

F

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de ‘deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frEnvoyé en préfecture le 08/11/2023

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Annexe 1: Tableau présentant la catégorie de classement en VigueU ID’: 030-213001258-20231108-AR2023|149-AR

TT

SNCF réseau

Afin de garantir un isolement suffisant pour les façades des riverains, SNCF Réseau propose

d'appliquer une marge en classant dans la catégorie supérieure (exemple : 2 > 1) les segments

lorsqu'on est à moins de 1 dB(A) du changement.

Le tableau ci-dessous présente les propositions faites par SNCF Réseau sur la catégorie à retenir sur

l'ensemble des lignes à classer du département.

Ce tableau permet de distinguer les évolutions du classement sonore (changement de catégorie

d'un segment de voie, segment déclassé, voie nouvellement classée).

Certaines évolutions présentent une baisse des émissions sonores sur le réseau ferré sans être

forcément liées à une baisse de trafic.

En effet, certains matériels roulants ont été remplacés par des trains plus récents, plus performants

et moins bruyants. Certains matériels roulants ont été modifiés pour émettre moins de bruit. Par

exemple, le système de freinage des matériels FRET est en cours de remplacement. L'utilisation de

semelles en matériau composite à la place de semelles fontes permet d'améliorer l'état de surface

de la roue et du rail et ainsi de diminuer le niveau sonore sur l’ensemble du parcours des trains et

non dans les seuls secteurs de freinage.

Sur certains axes, les hypothèses de trafics futurs étaient parfois trop importantes, notamment

pour le FRET. Ces hypothèses ont été ajustées et revues à la baisse, le cas échéant.

| N° de segment | Ligne PK Pk Débutant | Finissant Catégorie | Catégorie | Evolution de débutant | finissant en vigueur | proposée | la catégorie

| | par SNCF | | Réseau

5674-1 752000 578+412 608+602 | Limite de Entrée tunnel St- 1 1 = département | Geniès de Comolas

| 5674-2 | 752000 608+602 | 608+858 | Entrée tunnel Sortie tunnel St- NC NC = | St-Geniès de Geniès de Comolas |

| Il Comolas =: . |

5674-3 752000 | 608+858 617+742 | Sortie tunnel | Rochefort-du-Gard | 1 | 1 =

St-Geniès de (Bif.)

E Comolas _

| 59704 752000 617+742 619+600 | Rochefort-du- Les Angles (Rac.) 1 1 = | Gard (Bif.) |

5970-2 752000 619+600 | 624+177 | Les Angles | Limite de 1 2 + (Rac.) | département

5307-1 800000 698+900 | 707+682 | Pont-Saint- | Entrée tunnel 1 2 Ÿ Esprit Pradas

5307-2 800000 707+682 | 707+958 | Entrée tunnel Sortie tunnel NC NC = Pradas | Pradas

5307-3 800000 707+958 743+997 | Sortie tunnel Entrée tunnel 1 2 + Pradas Villeneuve-Lès-

| | Avignon | |

5307-4 800000 743+997 744+340 | Entrée tunnel Sortie tunnel | NC NC = Villeneuve-Lès- Villeneuve-Lès- |

Avignon Avignon _{

5307-5 800000 744+340 744+578 | Sortie tunnel Villeneuve-Lès- 1 2 + Villeneuve-Lès- | Avignon

Avignon |

5308 800000 744+578 745+043 | Villeneuve-Lès- Entrée tunnel 1 3 Ÿ Avignon Justice

5308-2 800000 745+043 745+123 | Entrée tunnel Sortie tunnel NC NC = Justice Justice |Envoyé en préfecture le 08/11/2023

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ID : 030-213001258-20231108-AR2023 _149-AR

7

N° de segment | Ligne PK Pk | Débutant Finissant Catégorie | Catégorie | Evolution débutant | finissant en vigueur | proposée | de la catégorie

| par SNCF | | Réseau |

5308-3 800000 745+123 755+943 | Sortie tunnel Entrée tunnel 1 3 | +

Justice Aramon

5308-4 800000 755+943 756+093 | Entrée tunnel Sortie tunnel NC NC = Aramon Aramon

5308-5 800000 756+093 | 768-156 | Sortie tunnel Remoulins-Pont-du- | 1 3 | +

Aramon Gard (BV) |

5309 800000 768+156 | 784+978 | Remoulins-Pont- Nimes {Rac.) 1 3 +

du-Gard (BV)

CNMR- 800390 000+000 | 10+370 St Gervasy (Rac.) | Manduel (Rac.) 2 3 +

5928 810000 | 0+000 0+800 Limite de Beaucaire 1 2 +

département

5754-1 810000 0+800 | 5+225 Beaucaire Entrée tunnel de 1 2 + Beaucaire

5754-4 810000 13+885 15+564 Manduel (Rac.) Manduel (Rac.) 1 3 Ÿd

5755 810000 15+564 22+156 Manduel (Rac.) Nîmes (Rac.) 1 3 | +

| 5310 810000 22+156 24+800 Nîmes (Rac.) Nîmes (Rac.) 1 3 +

5311 810000 24+800 27+150 Nîmes (Rac.) Nîmes (BV) 1 3 Ÿ

5312 810000 27+150 30+919 Nîmes (BV) St Césaire (BV) 1 3 +

| 5313 810000 |304919 |70+413 | St Césaire (BV) Limite de 1 3 Ÿ département

5754-2 810000 5+225 5+525 Entrée tunnel de | Sortie tunnel de NC NC + Beaucaire Beaucaire

5754-3 810000 5+525 13+885 Sortie tunnel de | Manduel (Rac.) 1 2 +

Beaucaire

| CNMR-2 810310 000+000 | 002+621 | Manduel (Rac.) Manduel {Rac.) NC 2 classé

5833 824000 1+318 2+135 Les Angles (Bif.) Les Angles (Rac.) 2 3 +

5836 824000 2135 4+211 Les Angles (Rac.) | Avignon (BV) 2 3 Ÿ

5971-1 834000 0+000 1+850 Les Angles (Rac.) | Les Angles (Rac.) 1 1 +

5971-2 834000 1+850 5+170 Les Angles (Rac.) | Les Angles (Rac.) 2 2 +

CNMA 834000 25+059 29+587 Jonquières (Rac.) | Manduel (Rac.) 2 2 Ÿ

CNM-2 834000 29+587 86+388 Manduel (Rac.) Limite de 1 2 Ÿ département

5732 834000 5+170 25+059 Les Angles (Rac.) | Jonquières (Rac.) 2 2 =

| 5735 834310 0+000 3+299 Jonquières (Rac.) | Manduel (Rac.) NC 4 classéEnvoyé en préfecture le 08/11/2023

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Annexe 2 :Carte de classement sonore ID :030-213001258-20231108-AR2023 149-AR

VV” Gard - Classement sonore des voies

J — 1

{Vie 2

[pie 3

y — 4

Ÿ £

DA Non classé: trafic inférieur au seuil ou tunnel

‘: Hors catégorie : trafic supérieur au seuil, non classéANNEXE 3 : Liste des communes

AIGUES-VIVES

AIMARGUES

ARAMON

AUBORD

BAGNOLS-SUR-CEZE

BEAUCAIRE

BEAUVOISIN

BERNIS

BEZOUCE

BOUILLARGUES

CAISSARGUES

CODOGNAN

COMPS

DOMAZAN

FOURNES

GALLARGUES-LE-MONTUEUX

GARONS

GENERAC

JONQUIERES-SAINT-VINCENT

LAUDUN-L'ARDOISE

LEDENON

LES ANGLES

LE CAILAR

MANDUEL

MARGUERITTES

MILHAUD

MONTFAUCON

MONTFRIN

MUS

NIMES

ORSAN

PONT-SAINT-ESPRIT

PUJAUT

REDESSAN

REMOULINS

ROCHEFORT-DU-GARD

ROQUEMAURE

SAUVETERRE

SAZE

SAINT-ALEXANDRE

SAINT-BONNET-DU-GARD

SAINT-ETIENNE-DES-SORTS

SAINT-GENIES-DE-COMOLAS

SAINT-GERVASY

SAINT-NAZAIRE

SERNHAC

TAVEL

THEZIERS

UCHAUD

VALLABREGUES

VENEJAN

VERGEZE

VESTRIC-ET-CANDIAC

VILLENEUVE-LES-AVIGNON

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Publié le 08/11/2023 edf

ID : 030-213001258-20231108-AR2023 149-AR

PRÉFET

DU GARD

Liberté

Évalité

Fraternité

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif réglementaire préventif.

Il se traduit par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectés une catégorie sonore, ainsi que par la définition des secteurs dits " affectés par le bruit" (secteurs de nuisance) dans lesquels les futurs bâtiments sensibles au bruit devront présenter une isolation acoustique renforcée pour une meilleure protection.

Ainsi l'isolement acoustique minimal des pièces principales des habitations, des établissements d'enseignement, de santé, ainsi que des hôtels sera compris entre 30 et 45 dB(A) de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35 dB(A) de jour (6h-22h) et 30 dB(A) de nuit (22h-6h).

Dans les secteurs de nuisance, l'isolation phonique des constructions nouvelles doit donc être déterminée selon leur exposition sonore à l'infrastructure classée.

Les textes de référence :

. Code de l'environnement : articles L571-10 et R571-32 à 43et R-125-28 relatif au droit à

l'information sur les nuisances sonores ;

. l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013;

. Circulaire du 28 février 2002 relative aux politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire

+ Arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé,

établissements d'enseignement et dans les hôtels.

Le rôl iffér teur

Le préfet recense et classe les infrastructures de transport terrestre en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic (article L 571-10 du code de l'environnement). Il s'appuie pour ce faire sur les services de la DDTM.

Les gestionnaires d'infrastructures fournissent Îles données nécessaires à l'élaboration du classement sonore.

La commune est consultée sur le projet de classement et dispose d'un délai de 3 mois pour donner son avis. Au delà des 3 mois son avis est réputé favorable et le classement est approuvé par le préfet (article R-571-39 du code de l'environnement).

La commune doit annexer l'arrêté préfectoral de classement aux documents d'urbanisme et tenir à disposition du public le dossier de classement sonore.

Les constructeurs doivent doter leurs bâtiments d'un isolement acoustique adapté aux bruits de l'espace extérieur, et notamment des voies bruyantes existantes ou en projet ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de classement sonore.Envoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

Publié le 08/11/2023

ID : 030-213001258-20231108-AR2023 149

VIT

-AR

1 Qu'est ce que le classement ?

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre du bord extérieur de la chaussée de chaque infrastructure classée.

2 Quelles sont les infrastructures concernées ?

Il s'agit des infrastructures existantes et celles en projet (avec DUP, PIG, emplacement réservé dans les documents d'urbanisme) dont le trafic réel ou estimé est supérieur à un seuil minimal différent selon le type d'infrastructure :

Les infrastructures routières écoulant un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour, Les infrastructures ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour,

Les infrastructures ferroviaires urbaines de plus de 100 trains par jour,

Les lignes de transports en commun en site propre de plus de 100 rames par jour, VNYNNYY

3 Qu'est ce qu'un secteur affecté par le bruit ?

C'est une zone définie de part et d'autre de l'infrastructure et où une isolation acoustique des futurs bâtiments sensibles est préconisée.

La largeur maximale du secteur affecté par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure. Elle est de :

+ 10 m pour la catégorie 5

+ 30 m pour la catégorie 4

+ 100 m pour la catégorie 3

+ 250 m pour la catégorie 2

+ 300 m pour la catégorie 1

4 Quels sont les bâtiments concernés ?

Ce sont tous les bâtiments nouveaux à usage d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et

d'action sociale, d'hébergements à caractère touristique.

5 Le classement sonore est-il une servitude ?

Le classement sonore n'est ni une servitude, ni un règlement d'urbanisme, mais une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter.

Les informations du classement sonore doivent être reportées par la collectivité locale compétente dans les annexes informatives de son document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, cartes communales. ) et communiquées aux demandeurs d’autorisations d'occupation du sol ou d'information relative à celle-ci.

L'annexe bruit doit comporter un plan matérialisant les secteurs affectés par le bruit ainsi qu'une copie des arrêtés préfectoraux de classement et la mention du lieu où ces actes peuvent être consultés.