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Arrêté - AR2023 016
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Re RES RES
ARRÊTÉ de POLICE de ROULAGE
AR 2023-0|L (permanent)
Le Maire de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à
L2213-5 et L2131-2 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,
Vu le code de la Route et notamment ses articles R.225,
Vu le Code de la voirie routière,
VU la demande de la Sté SANTERNE CAMARGUES, 5 rue Pierre BAUTIAS - zone
aéropole 30128 Garons (Tél. 04.66.70.60.35 Mail: sylvain.sciou@citeos.com) en date du 07/02/2023, qui souhaite effectuer des travaux de maintenance, dépannages, recherche de panne, remplacement en lieux et place de support d’éclairage public, de dépose et de
pose liés aux illuminations de Noël en occupant temporairement le domaine public avec empiètement et rétrécissement de chaussée
CONSIDÉRANT que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que le
remplacement de lanterne d'éclairage public sur toutes les rues de la commune de GARONS, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’établir un Arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative.
ARRÊTE
Article 1: Sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la
circulation publique, situées sur l’ensemble du territoire de la Commune de Garons, afin de
permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des
usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées.
- Limitation de vitesse à 30km/h,
- Empiètement sur la chaussée avec rétrécissement des voies
- Interdiction de stationner et de dépasser dans l’emprise du chantier et en approche de
celui-ci.
- Travaux par demi-chaussée
En outre le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser 100
véhicules/heure.
Toute autre restriction devra faire l’objet d’un Arrêté particulier.
Article 2 : le présent Arrêté sera applicable du 13 février 2023 au 31 janvier 2024.
Hôtel de Ville BP 22 - 30128 GARONS
Tel 04.66.70.05.77 Fax 04.66.70.05.69 — www.garons.fr Article 3 : le présent Arrêté ne s’applique que pour des travaux ayant fait l’objet d’une
demande motivée de l’entreprise ou de la personne physique qui sollicite les restrictions de
circulation sus visées. Dans cette demande qui sera déposée en Mairie, il sera indiqué la
nature, la période et le mode exécutoire des travaux, ainsi que les mesures d’exploitation
envisagées. Cet Arrêté ne dispense pas des autres autorisations nécessaires (permission de
voirie, autorisation de travaux, déclaration d’intention de commencement de travaux.….).
Article 4 : afin d’éviter l’ouverture simultanée de plusieurs chantiers qui pourrait apporter une
gêne à la circulation, le Maire se réserve le droit de retarder l’exécution du chantier ou de
fixer d’autres dates en accord avec le pétitionnaire.
Article 5 : les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation
verticale implantée par l’entreprise, située de part et d’autre de la zone concernée. Cette
signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et
éclairée la nuit le cas contraire.
Article 6 : l’entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la
signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des
conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette
dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur.
Article 7 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-réspect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Garons, le Al bé] 20 Er
Pour Le Maire empêché
Le Maire, BASTIA
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°83-102 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983 modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), /nforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un retours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www. telerecours.fr
Affiché le Notifié le