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Compte-Rendu - CR du CC du 26012017 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CC du 26012017)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 1/12

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES FORETS DU PERCHE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-six janvier, à 18h00, les membres du conseil de communauté de communes des Forêts du Perche, proclamés élus à la suite des élections municipales de mars 2014, se sont réunis dans la salle des Conseils de la Mairie de Senonches, sur convocation qui a été établie, adressée et envoyée le 20 janvier 2017.

Le nombre de conseillers communautaires en exercice au jour de la séance était de 28.

Etaient présents :

Boissy-les-Perche : M. Christophe LEFEBURE

La Chapelle-Fortin : M. Gérard DESVAUX

Digny : Mme Christelle LORIN, M. Emmanuel CHAUVEAU, Mme Joëlle LERABLE La Ferté-Vidame : M. Bernard PLANQUE,

La Framboisière : M. Patrick LAFAVE

Jaudrais : M. Francis DOS REIS

Lamblore : M. Gérard Le BALC’H

Louvilliers-les-Perche : Mme Marie-Christine LOYER

Le Mesnil-Thomas : M. Laurent BOURGEOIS

Morvilliers : Mme Bernadette TREMIER

La Puisaye : M. Roger HIS

Les Ressuintes : Mme Nicole DELAYGUE

Rohaire : M. Christian BICHON

La Saucelle : M. Jacques BASTON

Senonches : M. Xavier NICOLAS, Mme Janine DUTTON, M. Eric GOURLOO, Mme Liliane YVEN, M. Jacques DESMONTS, Mme Elisabeth STANDAERT, M. Michel DESHAYES, M. Philippe MARTOJA, Mme Marie-Thérèse VERCHEL, M. Aurélien MOREAU

Excusés : Mme Paula MANCEL (pouvoir à M. NICOLAS) ; M Guy DOUIN (pouvoir à M. PLANQUE)

Secrétaire de séance : Mme Nicole DELAYGUE

APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU 06 JANVIER 2017

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 06 janvier 2017.

Aucune observation étant émise, le Président propose d’adopter le compte-rendu susvisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le compte-rendu du 06 janvier 2017

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES FORETS DU PERCHE

M. le Président propose au conseil communautaire le projet de règlement intérieur suivant (voir annexe 1) afin de réglementer le fonctionnement du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de règlement intérieur présenté par M. le Président.

TAUX D’ ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – TEOM 2017

M. le Président explique au conseil communautaire que différents taux relatifs à la taxe d’ordures ménagères sont appliqués sur le nouveau territoire de la Communauté de communes des Forêts du Perche. Les taux sont répartis comme suit :2/12

Taxes d’enlèvement des Ordures Ménagères

 Ancien territoire Orée du Perche

• RAP (Ramassage en Apport Volontaire) 11,05 %

• PAP (Ramassage en Porte à Porte) 15,79 %

• RB (Apport Volontaire éloigné de + 3km) 5,52 %

 Ancien territoire Perche Senonchois 12,60 %

Dans l’attente de l’harmonisation de cette compétence, il est proposé au conseil communautaire de maintenir ces taux pour les deux anciens territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, est d’accord pour le maintien des taux présentés ci-dessus.

AUTORISATION DONNEE A M. LE PRESIDENT POUR SIGNATURE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE DU PETR D’E URE- ET-LOIR

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pôle Territorial du Perche permet à la Région d’accompagner des initiatives locales dans le cadre de programmes de développement durable, intersectoriels et pluriannuels sur le bassin de Vie de Nogent-le-Rotrou (Pôle Territorial du Perche). Doté d’une enveloppe de 6 674 000 € pour les 5 ans à venir (2017-2002), le CRST a vocation à soutenir l’ingénierie du Pôle Territorial et de nombreuses opérations portées par les porteurs de projets publics, voire privés, du Perche d’Eure-et-Loir. En ce sens, il s’agit d’un outil majeur d’aménagement et de développement du territoire.

Ce contrat est le fruit de nombreux échanges entre la Région Centre-Val de Loire, le Pôle Territorial du Perche et les acteurs locaux, notamment les communautés de communes adhérentes du Pôle et la ville de Nogent-le-Rotrou (cette dernière disposant d’une enveloppe spécifique de 703 000 € en terme de centralité).

Ainsi, ce programme a été élaboré en tenant compte des stratégies et des besoins identifiés au plan local d’une part et des projets recensés d’autre part, dans le respect des crédits disponibles alloués par la Région pour le Perche.

Les actions du Contrat répondent aux grandes priorités suivantes :

Priorités thématiques composées d’axes

 Développer l’emploi et l’économie

 Favoriser le mieux-être social

 Renforcer le maillage urbain et rural

Priorités transversales

 Mettre en œuvre le Plan Climat Energie Régional

 Décliner la Stratégie Régionale pour la biodiversité

 Faire émerger des initiatives de développement rural : A vos ID

Il est a noté que la mise en œuvre du contrat précédent 2012-2016 a été un succès : 95 % d’engagement (sans le reliquat de crédits affecté au Très Haut Débit pour la période 2017-2022), bon équilibre dans la répartition des crédits (entre collectivités), 56 % de crédits engagés sur des projets intercommunaux (exigence minimale régionale 30 %), globalement respect des règles régionales … 105 projets financés en 5 ans, pour un effet levier de 1 € Région / 3,71 € générés.3/12

En synthèse, les axes forts du CRST PETR Perche sont les suivants (quelques exemples non exhaustifs) :

- Transitions économique et numérique

Accueil des entreprises (Notamment bâtiments d’activités portés par des collectivités) Destination touristique (Musée et restaurant au château des comptes du Perche, coordination des OT et développement des usages numériques en déclinaison de la marque Perche, outils de promotion fédérateurs tel que le guide du Routard)

Numérique (Très Haut Débit, usages)

Agro-alimentaire / circuits courts (rénovation de l’abattoir/vallegrain, vente à la ferme …) Soutien aux agriculteurs (priorité élevage)

- Transition en termes de qualité de vie

Complétude de l’offre en matière de services à la personne (MSP Authon, ALSH/gymnase Terres du perche)

Développement des nouveaux usages (Passeurs d’usages …)

Renouvellement des espaces publics et des logements (sociaux), rénovation urbaine (quartier du Val Nogent-le-Rotrou…)

- Transition énergétique et écologique

Structuration et actions Plan climat/énergie (poursuite de la plateforme j’éco-rénov et nombreux projets couplés avec la candidature TEP-CV : éclairage publique innovant à Nogent, x projets d’isolation des bâtiments publics, pistes cyclables, TAD sur la base de véhicules électriques …) Mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue

Sur le fond il s’agit grâce à ce contrat de :

- Permettre au Pôle de centralité et aux communautés de communes du Perche d’Eure-et- Loir d’être les moteurs des dynamiques locales de développement notamment au plan économique (entreprises/filière agro-alimentaire, activité commerciale, tourisme) après les efforts accomplis en matière de services

- Affirmer l’attractivité de la destination touristique (marque Perche), mettre en valeur les produits touristiques du Perche (le patrimoine notamment le musée du château des comtes du Perche, les loisirs, les hébergements, les circuits courts et la gastronomie)

- Faire du plan climat à venir un creuset d’innovation pour la croissance verte (rénovation énergétique de l’habitat, énergies renouvelables, nouvelles mobilités douces/propres etc…) et utiliser les usages numériques pour améliorer la qualité de vie des percherons, leur apporter de nouvelles sources de création d’activités, de nouveaux métiers et d’emplois … - Globalement, en lien avec le SCoT et le service droit des sols du PETR, profiter de chaque document d’urbanisme et de chaque projet d’espaces publics pour penser les aménagements à venir de façon raisonnée (priorité réhabilitation) et en cohérence avec les thématiques fortes de développement du territoire (petites industries, filières locales, ré- enchantement commercial …tourisme, services et cohésion sociale…)

Il est demandé que les signataires du Contrat (Région, Pôle Territorial et communautés de communes adhérentes, Ville de Nogent-le-Rotrou et Parc Naturel Régional du Perche) se rendent solidaires des objectifs poursuivis et approuvent les moyens proposés pour atteindre les objectifs partagés du Contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le projet de Contrat Régional de Solidarité Territoriale du PETR du Perche d’Eure- et-Loir ;

- Mandate Monsieur le Président pour la mise en œuvre des actions relatives à cette décision, dont la signature de ce contrat

PROJETS A PRESENTER AU FDI4/12

Pour 2017, le Département a souhaité redéfinir ses dispositifs d’intervention en répondant aux objectifs suivants :

• poursuivre le soutien à l’investissement des collectivités et à l’emploi local, • simplifier les aides du Département,

• s’adapter aux besoins des territoires.

Un nouveau cadre d'intervention : le « Fonds départemental d'investissement (FDI) » a ainsi été adopté par délibération du 12 décembre 2016. A travers ce nouveau fonds, le Conseil départemental marque ainsi sa volonté forte de soutenir ses territoires, sans augmenter sa fiscalité. Ce nouveau dispositif se substitue aux Contrats départementaux de développement intercommunal (CDDI), au Fonds départemental des aides aux communes (FDAIC) et aux dispositifs spécifiques Espaces naturels sensibles (ENS), Plan départemental d’itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) et cours

d'eau.

Ainsi, deux dossiers ont fait l’objet d’une demande d’aide financière auprès de ce fonds :

- la réfection du terrain de foot stabilisé en terrain engazonné pour un montant de 127 962,00 € HT

- la création d’une nouvelle surface pour le terrain de pétanque pour un montant d’environ 15 000 € HT

Après avoir exposé les projets ci-dessus, M. le Président demande au conseil communautaire de délibérer en faveur de ces dossiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2017 à hauteur de 30 % pour la réfection du terrain de foot stabilité ;

- sollicite une subvention au titre du FDI 2017 à hauteur de 30 % pour les deux projets présentés ci-dessus.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ ASSURANCE STATUTAIRE 2017-2020 DU

CENTRE DE GESTION 28

M. le Président rappelle au conseil communautaire que le Centre de gestion d’Eure-et-Loir a lancé en 2016, un appel d’offre pour l’adhésion d’un contrat groupé pour l’assurance statutaire du personnel. La CAO du 14/09/2016 du Cdg28 a retenu la société SOFAXIS (anciennement SOFCAP).

Le Président rappelle que la Communauté de communes du Perche Senonchois, par délibération n° 20160321-24 et la Communauté de communes de l’Orée du Perche par délibération n° 2016-27 ont mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge. La Communauté de communes des Forêts du Perche doit désormais statuer sur les caractéristiques du nouveau contrat.

Désignations Montant HT

Conseil général d’Eure-et-Loir - FDI (30 %) 38 388,60 €

Etat - DETR (30 %) 38 388,60 €

Autofinancement (40 %) 51 184,80 €

TOTAL estimatif du projet HT (100 %) 127 962,00 €

Désignations Montant HT

Conseil général d’Eure-et-Loir - FDI (30 %) 4 500 €

Autofinancement (70 %) 10 500 €

TOTAL estimatif du projet HT (100 %) 15 000 €5/12

Le Président expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la Communauté de communes des Forêts du Perche les résultats du « petit marché » (ouvert aux collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) :

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2017

Sans franchise en maladie ordinaire 5,65%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,95%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,71%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,39%

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2017

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- des délais de remboursement sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré. En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes, gratuits et sans condition d’accès, pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.

Le conseil communautaire doit se prononcer sur :

- l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ; - la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux ci-dessus ;

- l’assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10%, 20%, 30% ou 40% du traitement brut indiciaire (TBI).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1 er janvier 2017 (changer la date le cas échéant) pour les catégories de personnels suivants :

 Agents CNRACL, pour tous les risques au taux de 4,71 % avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En option, l’assiette de cotisations comprend également le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire.6/12

 Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,05 % avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En option, l’assiette de cotisations comprend également le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire.

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

Autorise M. le Président à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

ADHESION / AFFILIATIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS

M. le Président demande au conseil de désigner des représentants communautaires pour chaque organisme présenté ci-dessous :

• Mission locale

Il y a lieu de désigner un représentant pour assister aux différentes assemblées de la Mission Locale de Dreux. M. le Président demande donc si un conseiller souhaite se porter candidat pour cette association. Mme Elisabeth STANDAERT se porte candidate.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Mme STANDAERT comme déléguée à la « Mission Locale » de Dreux.

• Association Grâces :

Il est important de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin que notre territoire soit représenté lors des différentes assemblées de cette association. M. LE Président demande si des conseillers sont candidats. Mme STANDAERT et Mme VERCHEL se portent candidates.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Mme STANDAERT comme déléguée, et Mme VERCHEL comme suppléante au sein de l’Association Grâces.

• Comité National d’Actions Sociales (CNAS)

Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre7/12

exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Président donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants et demande au conseil de délibérer sur les propositions suivantes :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : 1 er janvier 2017 et autoriser en conséquent M. le Président à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires)

3°) de désigner Mme Liliane YVEN membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, est d’accord avec les propositions faites ci-dessus.

RECRUTEMENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ ACTIVITE

Monsieur le Président informe l’assemblée, qu’en prévision des vacances scolaires et de l’ouverture des animations estivales, il est nécessaire de renforcer les services animation / technique pour l’ensemble des vacances scolaires. En effet, en fonction de l’activité constatée, il est possible que l’accueil de loisirs de La Ferté-Vidame ait besoin de 8 à 10 animateurs supplémentaires durant les vacances scolaires.

L’article 3 (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Aussi il y aurait lieu de créer un maximum de douze emplois pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour les vacances scolaires de l’année 2017.

Ces agents assureront des fonctions de :

- Animateur au sein de l’accueil de loisirs et de l’espace jeunes de La Ferté-Vidame, sur le grade d’adjoint d’animation,8/12

- Agents en charge de la gestion des caisses des animations estivales (entrées et kiosque) au grade d’adjoint administratif.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 de créer un maximum de douze postes non permanents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité :

 deux postes d’adjoints administratifs, rémunérés IB 347 et IM 325

 dix postes d’adjoints d’animation rémunérés IB 354 et IM 330

 d’autoriser le Président à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ;

 de fixer la rémunération de(s) agent(s) recruté(s) au titre d’un accroissement saisonnier d’activité par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades et variant selon les fonctions, diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet.

MISE EN PLACE DES ASTREINTES DE L’ESPACE SOCIO -CULTUREL A

LA FERTE-VIDAME

M. le Président explique au conseil communautaire, que des astreintes étaient instaurées et demandées à certains agents communautaires de l’ancienne Communauté de communes de l’Orée du Perche, afin d’assurer la surveillance de l’espace socio-culturel lors de manifestations extérieures. En effet, il n’y a pas d’agent technique « affecté » à l’espace socio-culturel de La Ferté-Vidame. Les indemnités mises en place sont les suivantes :

Nb

d'agents

concernés

Catégorie concernée

Montant

1 week-end

(du vendredi soir au

lundi matin)

Montant

1 nuit

(en semaine)

Montant

le samedi

Montant

Dimanche ou

jour férié

2 adjoint technique 54,64 € 5,25 € 17,42 € 21,69 €

Le calcul et le versement des indemnités susvisées sont subordonnés au nombre d’astreintes réellement effectué pendant une année civile.

M. le Président demande donc au conseil communautaire si ce mode de fonctionnement doit être maintenu ou non.

Plusieurs conseillers donnent leur point de vue en expliquant que ce système n’est pas mis en place dans les communes membres de la Communauté de communes des Forêts du Perche. Afin de pouvoir statuer, plusieurs conseillers ont demandé le nombre d’astreintes qui ont été effectuées au cours de l’année 2016. Ne disposant pas de ces éléments lors du conseil communautaire, les élus ont préféré se renseigner d’avantage avant de statuer sur ce point.

Cette question est donc ajournée et remise à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.9/12

ADHESION AU GROUPEMENT D’ ACHAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL

A DHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LES SYNDICATS D’ ENERGIES D’E URE -ET-L OIR, DE L ’I NDRE ET DE L ’I NDRE -ET-LOIRE POUR L ’ ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE D’ EFFICACITE ENERGIQUE

Le conseil communautaire,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la Communauté de communes des Forêts du Perche, a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir (Energie Eure-et-Loir), de l’Indre (SDEI) et d’Indre-et-Loire (SIEIL), tous membres de l’entente « Pôle Energie Centre », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire est le coordonnateur,

Considérant que Energies Eure-et-Loir, le SDEI et le SIEIL, en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la Communauté de communes des Forêts du Perche, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la Communauté de communes des Forêts du Perche sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

A la vue de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire :

- Décide de l’adhésion de la Communauté de communes des Forêts du Perche au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de l’acte constitutif par Monsieur le Président pour le compte de la communauté de communes dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le syndicat d’énergie de son département demeure l’interlocuteur privilégié de la communauté de communes pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de communes des Forêts du Perche, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Président à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés ultérieurs passés dans le cadre du groupement,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur et le pilote départemental à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté de communes des Forêts du Perche.10/12

ADHESION A I NFO GEO 28

Modalités d’accès au Système d’Information Géographique Infogéo 28 développé par « Energie Eure-et-Loir »

Monsieur le Président expose que le Syndicat Départemental d’Energie d’Eure-et-Loir (SDE 28), devenu « Energies Eure-et-Loir », a développé un Système d’Information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28 qui, à partir du fond de plan cadastral, permet d’héberger de nombreuses données (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux d’énergies, d’éclairage public, d’eau potable …).

Ainsi, après recensement et intégration de ces dernières dans la base Infogéo 28, une collectivité est en mesure de visualiser géographiquement sur un fond de plan son urbanisme, ses équipements et les réseaux présents sur son territoire. De même, sont possibles la consultation du cadastre, l’impression de cartes ou la réalisation d’analyses thématiques.

En l’état, l’usage d’Infogéo 28 peut se révéler un outil précieux d’aide à la décision pour notre collectivité, mais aussi un instrument de gestion fort utile pour ses services.

Il est donc donné lecture de la convention à intervenir avec « Energies Eure-et-Loir » définissant les modalités d’accès à la plateforme Infogéo 28.

Ainsi, après avoir délibéré, les membres du conseil communautaire :

- se déclarent favorables à l’accès de la Communauté de communes des Forêts du Perche à la plateforme informatique Infogéo 28,

- approuvent à cet effet les dispositions de la convention à intervenir avec le Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir, lesquelles définissent les modalités d’accès à la plateforme Infogéo 28,

- autorisent Monsieur le Président à signer cette convention au nom et pour le compte de la Communauté de communes des Forêts du Perche.

MISE EN PLACE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

Monsieur le Président rappelle que la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 est venue remodeler en profondeur la politique énergétique de la France à travers la définition d’objectifs ambitieux tant en termes d’efficacité, de sobriété et de diversification énergétique, que de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique.

Actrices de proximité, les intercommunalités se retrouvent en première ligne pour mettre en œuvre dans les territoires les actions de transition énergétique qui contribueront à atteindre ces objectifs.

Cette loi insiste particulièrement sur la mise en cohérence des politiques des différents acteurs de l'énergie dans le respect des schémas prescriptifs de la Région, sur la nécessaire coordination de leurs actions et sur la facilitation des échanges de données. Pour cela, elle prévoit la création d’une commission associant en nombre égal les représentants des intercommunalités à fiscalité propre et des autorités en charge de l’organisation des services publics de l’électricité et du gaz comme Energie Eure-et-Loir.

A cet égard, le nouveau paysage de l’intercommunalité nous amène donc à devoir désigner le représentant de la Communauté de communes des Forêts du Perche au sein de cette commission.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide de nommer Madame Christelle LORIN pour représenter la Communauté de communes des Forêts du Perche à la commission consultative paritaire constituée par Energie Eure-et-Loir en application de l’article L.2224- 37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.11/12

I NSTALLATION DE LA CLECT ET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

M. le Président rappelle au conseil communautaire que la CLECT s’est réunie le 20 janvier 2017 pour élire son Président et son Vice-Président. M. le Président présente également le projet de règlement intérieur qui a été évoqué (voir annexe).

Après avoir pris connaissance de ces documents et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés,

RATTACHEMENT DES EMPRUNTS AUX DIFFERENTS BUDGETS ANNEXES

M. DESFRICHES, receveur principal de La Loupe a émis le souhait de rattacher les différents emprunts contractés sur le budget général de la Communauté de communes des Forêts du Perche, afin de les rattacher sur les budgets annexes adéquats à partir du 1er janvier 2017.

Pour le budget annexe de la Maison Pluridisciplinaire de Santé reprise des 3 emprunts suivant : - emprunt n° 10000015270 – capital restant dû = 114 655,22 €

- emprunt n° 3705500031236507 – capital restant dû = 196 746,09 €

- emprunt n° BK9611 83346017463 - capital restant dû = 200 135,62 €

Pour le budget annexe du parc d’activité des Boisselières :

- emprunt n° 83330112627 – capital restant dû = 405 538,92 €

Pour le budget annexe Pole Scolaire :

- emprunt n° MON223797EUR/0230837/001 capital restant dû = 17 323,13 €

Les emprunts ne seront donc pas transférés dans leur totalité (montant initial du prêt) mais juste le capital restant dû (avec les intérêts qui vont de pair).

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, est d’accord pour rattacher les emprunts présentés ci-dessus aux budgets annexes correspondants.

SITE ECONOMIQUES – VENTE D’ UN LOCAL SUR LE PARC DU FOSSE ROUGE

La Communauté de communes des Forêts du Perche a reçu un courrier de la société SCI DEL, dans lequel la société en question nous informe être intéressée par l’achat des anciens locaux loués pas la société Very Bad Sheep. Les locaux en question sont situés dans la zone industrielle du Fossé Rouge, lots n° 2 et 8, cadastrés D 864 et couvrant une surface de 157,85m² (voir plan en annexe).

M. le Président sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à vendre ce bien au prix de 30 000€, et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et signer tous documents relatifs à cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches dans le cadre de cette vente.

SITE ECONOMIQUES – VENTE D’ UN LOCAL SUR LE PARC DES MOURGLOIRES

Le Président rappelle au conseil communautaire, que par délibérations du 21/03/2016 et du 07/06/2016, le précédent conseil communautaire de la Cdc du Perche Senonchois avait décidé de vendre un terrain (lot n°7) situé dans la zone d’activité des Mourgloires, composé des parcelles D 0959 et D 0946, au garage automobile Peugeot de Senonches, pour un prix d’achat de 4€ / m².12/12

La Communauté de communes du Perche Senonchois ayant été fusionnée avec celle de de l’Orée du Perche à compter du 1er janvier 2017, formant la Communauté de communes des Forêts du Perche, M. le Président précise qu’il est nécessaire que le nouveau conseil communautaire délibère en faveur de cette vente, afin que le dossier puisse être validé par le notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches dans le cadre de cette vente.

SPANC – PRESTATION DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

REALISATION DES DIAGNOSTICS / FIXATION DU PRIX POUR LES PARTICULIERS

Les deux anciennes Communauté de communes (de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois) avaient signé une convention avec l’ATD pour la réalisation des diagnostics d’Assainissement Non collectif dans le cadre des ventes immobilières.

La Communauté de communes des Forêts du Perche maintien ce système, mais il est nécessaire d’harmoniser les tarifs appliqués aux usagers effectuant ces diagnostics.

En effet, le coût d’un diagnostic réalisé par l’ATD est de 140 € HT. La contre-visite est facturée 70 € HT. Un diagnostic pour une propriété composée de plusieurs immeubles générant des eaux usées et donnant lieu à plusieurs opérations est facturée 210 € HT.

A ces montants s’ajoute le coût de fonctionnement des services de la Communauté de communes des Forêts du Perche, dédiés à cette activité.

Il convient donc de définir un tarif pour refacturer cette prestation aux usagers. M. le Président demande donc au conseil communautaire d’harmoniser les différents tarifs qui étaient appliqués sur les territoires des anciennes Communauté de communes, et propose donc les tarifs suivants : - 165 € TTC le coût de la prestation liée à la réalisation d’un diagnostic ;

- 90 € TTC le coût d’une éventuelle contre-visite.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, est d’accord avec les propositions tarifaires présentées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

• M. JAHANDIER, conseiller municipal de la Ferté-Vidame, nous a fait parvenir un mail en date du 10/01/17 nous demandant s’il était possible pour lui d’intégrer la commission Environnement / Assainissement / Aménagement du territoire.

M. NICOLAS demande donc à M. LE BALC’H si ce dernier est d’accord avec cette demande.

• Mme LEGRY, conseillère municipal de Senonches, nous a également fait parvenir un mail (le 19/01/17) dans lequel elle explique vouloir d’intégrer la commission Développement Economique.

M. NICOLAS demande donc à Mme LOYER si cette dernière est d’accord avec cette demande.

• M. le Président fait part que la Communauté de communes des Forêts du Perche a reçu une demande de participation financière de la part de « l’association pour la Renaissance d’un Orgue » pour l’année 2017.

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