Compte-Rendu - CR 05062019

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Compte-Rendu - CR 05062019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05062019)Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies, 1/11

Est nommé secrétaire de séance : Mme Christelle LORIN

1- APPROBATION DU PROCES - VERBAL DU 27 MARS 2019

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 27 mars 2019.

Adopté à l’unanimité.

2- MUSEE SAINT-SIMON

- Tarifs d’entrée (tableau joint en annexe)

Les membres du Bureau propose au conseil communautaire d’appliquer la même grille tarifaire pour la Maison Saint-Simon que celle du Château de Senonches.

Ces tarifs seront revus dans un an.

Adopté à l’unanimité.

- Création d’une régie de recettes pour la perception des entrées et produits dérivés liés à la Maison Saint-Simon :

Afin de permettre à la Communauté de Communes de percevoir les recettes liées à la Maison Saint-Simon, il convient de créer une régie de recettes autorisant les agents à encaisser les entrées au Musée, d’une part, ainsi que les ventes de produits dérivés dudit Musée, d’autre part.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir autoriser la création de cette régie.

Adopté à l’unanimité.

- Avenant à la convention avec l’Office de Tourisme à La Ferté-Vidame :

Monsieur le Président rappelle qu’une convention, actant les objectifs annuels de l’Office de Tourisme et les moyens mis à disposition de l’OT par la Communauté de Communes des Forêts du Perche, est signée chaque année.

En prévision de l’ouverture du Musée Saint-Simon, il convient de rédiger un avenant à la convention afin d’élargir les missions de l’Office de Tourisme des Forêts du Perche.

Ainsi, en complément des missions d’accueil, d’information et de promotion, l’Office de Tourisme des Forêts du Perche se voit confier la gestion du service commercial

(commercialisation de produits touristiques, commercialisation de billetterie, espace boutique) en lien avec l’ouverture du Musée Saint-Simon.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant susvisé.

Adopté à l’unanimité.2/11

3- MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

- Demande de DSIL :

Le Président rappelle aux membres du conseil le projet d’installation d’une climatisation à la Maison de Santé.

Ce projet, inscrit au « Contrat de Ruralité », est donc éligible à la DSIL.

Le plan de financement de cette opération se présente comme suit :

Montant des travaux 99 113.58 € HT soit 118 936.30 € TTC

• ETAT – DSIL/Contrat de ruralité (30%) 29 734.00 €

• DEPARTEMENT - FDI (28 %) 28 743.00 €

• FCTVA – 16,404 % 19 510.30 €

• Autofinancement 40 949.00 €

TOTAL TTC 118 936.30 €

Adopté à l’unanimité.

- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage par Territoire d’Energie d’Eure et Loir :

Compte-tenu de la complexité technique de ce projet, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de se faire assister par un technicien de Territoire d’Energie Eure et Loir. Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter Territoire d’Energie Eure et Loir pour une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

Adopté à l’unanimité.

4- AIRE DE CAMPING- CARS

- Demande de DSIL :

Le Président rappelle aux membres du conseil le projet de création d’une aire de camping-cars.

Ce projet, inscrit au « Contrat de Ruralité », est donc éligible à la DSIL.

Le plan de financement de création d’une aire de camping-cars se présente comme suit : Montant des travaux 54 855.45 € HT soit 65 826.54 € TTC

• ETAT – DSIL/Contrat de ruralité (30%) 15 600.00 €

• DEPARTEMENT - FDI (28 %) 27 467.70 €

• FCTVA – 16,404 % 10 798.18 €

• Autofinancement 11 960.66 €

TOTAL TTC 65 826.54 €

Adopté à l’unanimité.

- Gestion de l’accès :

Compte-tenu du coût de la gestion de l’accès à l’aire de camping-cars, il a été envisagé de rendre l’accès gratuit tout en s’assurant de la sécurisation du site au moyen d’une barrière. Or, aujourd’hui il n’existe aucun système technique permettant, à la fois, la gratuité et la sécurisation d’un espace public.

Une réunion sera prochainement organisée afin de faire le point sur les différents systèmes d’accès et les contraintes qui y sont liées.3/11

COMMUNES Hab. AC 2017 AC 2018 Ecoles Fonct Cantine Fonct Ecoles & Cantine Inv Patrimoine AC provisoire après transfert Terrains AC provisoire après transfert AC Vers/mois

BOISSY LES

PERCHE 522 54 067 € 14 634 € 71 362 € 21 965 € 306 € 2 807 € 111 074 € 111 074 € 9 256 €

LA CHAPELLE

FORTIN 194 12 505 € 4 596 € - 4 596 € - 4 596 € - 383 € -

DIGNY 979 145 269 € 145 269 € 2 730 € - € 147 999 € 147 999 € 12 333 €

LA FERTE

VIDAME 718 162 655 € 120 971 € 122 938 € 26 792 € 281 € 6 813 € 277 795 € 19 002 € 258 793 € 21 566 €

LA

FRAMBOISIERE 353 22 741 € 22 741 € 1 039 € - € 23 780 € 2 556 € 26 336 € 2 195 €

JAUDRAIS 389 15 573 € 15 573 € 15 573 € 15 573 € 1 298 €

LAMBLORE 360 25 042 € 1 181 € - 1 181 € - 1 181 € - 98 € -

LOUVILLIERS

LES PERCHE 179 12 572 € 12 572 € 12 572 € 12 572 € 1 048 €

MESNIL

THOMAS 354 35 087 € 35 087 € 2 166 € - € 37 253 € 1 379 € 38 632 € 3 219 €

MORVILLIERS 159 8 517 € 3 164 € - 3 164 € - 3 164 € - 264 € -

LA PUISAYE 288 16 255 € 5 707 € - 26 791 € 27 233 € 57 € 1 139 € 49 513 € 49 513 € 4 126 €

LES

RESSUINTES 140 107 340 € 79 460 € 79 460 € 79 460 € 6 622 €

ROHAIRE 143 9 675 € 4 687 € - 4 687 € - 4 687 € - 391 € -

LA SAUCELLE 192 9 867 € 9 867 € 9 867 € 9 867 € 822 €

SENONCHES 3147 304 649 € 304 649 € 7 438 € - € 312 087 € 312 087 € 26 007 €

TOTAL 8117 941 814 € 741 488 € 234 464 € 75 990 € 644 € 10 759 € 1 063 345 € 22 937 € 1 048 278 € 87 357 €

Restitution Terrains

Attribution de Compensation 2019

Restitution compétence Scolaire

321 857 €

5- CONVENTION SUEZ/CDC

La convention liant la Communauté de Communes des Forêts du Perche au groupe SUEZ pour le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif sur la commune de Digny arrive à échéance.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil :

- de l’autoriser à renouveler ladite convention,

- de l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

6- SPANC

Le Président informe les membres du conseil communautaire que la redevance de l’ex Communauté de Communes du Perche Senonchois était assujettie à la TVA à l’inverse de celle de l’ex. Orée du Perche.

Sur proposition des membres du Bureau, et afin d’harmoniser cette redevance, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d’appliquer le même régime de TVA à l’ensemble du territoire des Forêts du Perche et d’opter pour une facturation hors TVA.

Adopté à l’unanimité.

7- ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019

Sur proposition de la CLECT, réunie le 23 mai 2019, le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir valider les attributions de compensation ci-dessous pour l’année 2019 :

Adopté à l’unanimité.4/11

8- CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D’ ORGANISATION DU

TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Président rappelle aux membres présents que les transports scolaires sont assurés par la Communauté de communes, sous l’autorité de la Région, à titre gratuit (à l’exception des frais d’inscriptions).

Cette délégation de compétence se matérialise par une convention passée entre la Région Centre- Val de Loire et la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

La convention actuelle arrivant à son terme (signée lors du passage de la compétence transports scolaires du Conseil Départemental à la Région Centre-Val de Loire), il est nécessaire de renouveler ce conventionnement.

Aussi, la Commission Permanente du Conseil régional, lors de sa réunion du 3 mai 2019 a décidé d’approuver la convention avec la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a habilité Monsieur le Président du Conseil régional à signer ladite convention.

Il est donc proposé aux membres présents :

- D’approuver la convention de délégation de compétences d’organisation des transports scolaires avec la Région Centre-Val de Loire ;

- D’habiliter Monsieur le Président à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité.

9- LANCEMENT D’ UNE ETUDE POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit qu’au 1 er janvier 2020 les Communautés de Communes disposent, au titre de leurs compétences obligatoires, de la compétence « Assainissement ».

Sur le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, la compétence assainissement de l’ensemble des Communes est organisée de la façon suivante :

- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Gestion sur l’ensemble du territoire par la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

- ASSAINISSEMENT COLLECTIF

• Sur les communes de la FERTE- VIDAME et LAMBLORE

Gestion par la Communauté de Communes en DSP – Groupe SUEZ

• Sur la commune de SENONCHES

Gestion en régie

• Sur la commune de DIGNY

Gestion en DSP – Groupe SUEZ

La gestion de l’assainissement collectif étant hétérogène sur le territoire de la Communauté de Communes, il est nécessaire de préparer le transfert de la compétence assainissement.5/11

Pour ce faire, Monsieur le Président propose aux élus de lancer une étude visant à définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques d’un transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes.

D’une manière générale, cette étude doit constituer une aide à la décision afin que les élus puissent gérer le service communautaire en toute connaissance de cause.

L’étude a pour objectif de :

• Caractériser les services existants

• Définir la qualité de service attendue

• Evaluer la qualité actuelle des services

• Définir les évolutions nécessaires pour chaque service

• Proposer des modes de gestion

L’objectif dans un second temps est d’accompagner les structures gestionnaires et le maitre d’ouvrage :

• Dans la mise en œuvre effective de la compétence

• Dans leur campagne de communication auprès des usagers

Adopté à l’unanimité dans la limite de 8 000€ HT pour l’AMO et de 25 000€ HT pour l’étude.

10- PERCHE AMBITION

1 / Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Monsieur MOHIER, gérant de la société AM MENUISERIES, situé 8, bis Route des Brosses – 28250 La Framboisière, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour l’acquisition d’une machine (scie à format CHAMBON).

Le dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable.

Le Président propose d’accorder une subvention de 2 250.00 € correspondant à 30% du montant de l’acquisition s’élevant à 7 500.00 € TTC.

Adopté à l’unanimité.

2 / Monsieur le Président demande aux membres du Bureau de bien vouloir accepter l’ajout du dossier Perche Ambition qui suit (non inscrit à l’ordre du jour) :

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Madame Valérie AUBRY, gérante de la société Rayon de Fleurs/Jardiva, situé 63, route de La Ferté-Vidame – 28250 Senonches, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour l’aménagement des extérieurs permettant la présentation de leurs marchandises aux beaux jours et, par conséquent, de disposer d’une surface de vente supplémentaire.

Le dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable.

Le Président propose d’accorder une subvention de 3 000.00 € correspondant à 30% du montant des travaux (plafonnés à 10 000€) s’élevant à 12 288.00 € TTC.

Adopté à l’unanimité.6/11

11- POINT SUR LE PCAET

Monsieur le Président présente, ci-dessous, le résultat du classement réalisé par les élus de la Communauté de Communes des Forêts du Perche lors des ateliers de concertation :

A : Prioritaire

B : Important

C : Envisageable à moyen ou long terme

ORIENTATIONS STRATEGIQUES CLASSEMENT

ENERGIES RENOUVELABLES ET DE RECUPERATION

agir sur la sensibilisation et l'information des citoyens A

impliquer la collectivité dans le financement des projets B

Impliquer les citoyens dans le financement des projets B

Développer les projets photovoltaïques sur petites toitures C

Développer les grands projets photovoltaïques B

structurer d'avantage la filière bois C

encourager les consommateurs de bois-énergie à choisir des équipements performants B

favoriser le développement de la géothermie B

favoriser les projets de méthanisation à la ferme A

favoriser les projets multi-partenariaux de méthanisation territoriale A

RESIDENTIEL

encourager l'amélioration des performances énergétique des logements B

agir contre la précarité énergétique dans le logement A

TERTIAIRE

renforcer l'exemplarité de la collectivité dans la consommation et la performance énergétique A

inciter les entreprises du territoire à changer leurs pratiques C

RESIDENTIEL/TERTIAIRE

sensibiliser l'ensemble des acteurs sur les gestes de sobriété énergétique A

favoriser le recours à des matériaux bio-sourcés C

structurer la filière locale de la rénovation A

TRANSPORTS

rapprocher les lieux de vie pour faciliter les déplacements (télétravail, co-working..) C

encourager le développement du co-voiturage B

promouvoir le recours aux modes actifs de déplacement (infrastructures, pistes cyclables…) C

encourager le développement de la mobilité électrique B

AGRICULTURE / SYLVICULTURE

poursuivre les efforts entrepris en matière de pratiques agricoles et forestières durables B

promouvoir des modes de consommation plus durables et responsables B

favoriser l'adaptation au changement climatique des activités agricoles et forestières B

DECHETS

diminuer la quantité de déchets à la source B

optimiser la collecte et le transport des déchets B7/11

12- MOBILITE DE PROXIMITE

1. Création d’une Société d’Economie Mixte (SEM) :

La mise en place d’une solution de transport de proximité au service de nos concitoyens les plus fragiles (jeunes, personnes âgées ou en situation de précarité…) en priorité mais de toutes et tous en général, à un coût raisonnable pour les usagers, exige une participation de la Région, autorité organisatrice des Transports.

Cependant, cette intervention publique ne peut se concevoir que dans le cadre d’une exploitation portée par les collectivités territoriales et un partenaire privé sous la forme d’une société d’économie mixte (SEM).

Il appartient donc aux élus de définir :

- le périmètre d’exploitation de cette société,

- les différents partenaires publics et privés composant le capital

- et le mode de fonctionnement.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable pour le lancement d’une étude de faisabilité sur un territoire plus large que celui de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

2. Acquisition d’un ou deux scooters par la Mission Locale : Après avoir pris l’attache de la commune de Brezolles, Monsieur le Président souhaite présenter aux membres du Bureau un dispositif mis en place par la Mission Locale à l’attention des jeunes de -25ans.

Le dispositif se présente comme suit :

• La Mission Locale achète les scooters, les entretient (révisions…) et transmet (à la collectivité avec laquelle elle a conventionné : commune ou communauté de communes) les coordonnées des jeunes pouvant bénéficier (pendant un certain temps) d’un scooter. • La collectivité est dépositaire des scooters, récupère le chèque de caution, s’assure de l’aptitude du jeune à conduire le scooter (permis de conduire), réalise l’état des lieux avant et après.

La collectivité ne décide pas du jeune qui pourra bénéficier de la mise à disposition du scooter.

Sont concernés par ce dispositif les jeunes âgés de -25ans, en emploi ou en apprentissage (non en recherche d’emploi) : conditions de La Mission Locale.

Adopté à l’unanimité pour une période test de 6 mois.

13- FINANCEMENT DE DEUX VTT POUR LA GENDARMERIE DE SENONCHES

Monsieur le Président informe le conseil de communauté qu’il a été saisi, par la gendarmerie, d’une demande de financement pour l’acquisition de deux VTT.

La valeur totale des deux vélos s’élèverait à 438€.

Monsieur le Président, sur proposition du Bureau, demande aux membres du conseil de bien vouloir approuver cette demande.

Adopté à la majorité – 1 voix contre, sous condition d’un achat dans le commerce local.8/11

14- STATUES DELATTRE

La commune de Senonches a fait réaliser, par la marbrerie Vaux, 5 socles en vue d’y fixer les statues Delattre acquises l’an dernier.

Quatre de ces socles étaient pour les statues de la communauté de communes. Aussi, Monsieur le Président demande aux membres du conseil de communauté de bien vouloir l’autoriser à procéder au remboursement des frais supportés par la commune qui s’élèvent à 1 528.00€.

Adopté à l’unanimité.

15- ANNIVERSAIRE DES SABOTS SENONCHOIS

Dans le cadre du 20 ème anniversaire des Sabots Senonchois, une demande de subvention a été sollicitée par cette association.

Monsieur le Président propose, après validation du Bureau, de verser une subvention exceptionnelle de 300€.

Adopté à l’unanimité.

16- SCHEMA DIRECTEUR DU SYSTEME D’ ASSAINISSEMENT SUR LA FERTE-

VIDAME/ LAMBLORE

Dans le cadre de sa compétence assainissement collectif, la Communauté de Communes des Forêts du Perche souhaite réaliser une étude de schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement de La Ferté Vidame/Lamblore. Cette étude permettra de réaliser un état des lieux et de fixer un programme de travaux hiérarchisé.

La Communauté de commune a souhaité s’adjoindre les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour le lancement et le suivi de cette étude et a retenu la société CAD’EN pour réaliser cette prestation.

Le montant total du marché s'élève à 7 980,00 € HT soit 9 576,00 € TTC.

Le Président demande aux membres du Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER la proposition de retenir la Société CAD’EN ;

- D’ATTRIBUER le marché à la société CAD’EN, pour un montant de 7 980,00 € HT, soit 9 576,00 € TTC ;

- DE L’AUTORISER à signer ce marché d’étude, et toutes les pièces s’y afférant, ainsi que ses éventuels avenants dans la limite d’une augmentation de 5 % du montant du marché initial ;

- DE L’AUTORISER à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

Adopté à l’unanimité.9/11

17- RECRUTEMENT D’ UN CHARGE DE MISSION EAU / ASSAINISSEMENT

Compte-tenu de l’évolution permanente des lois et règlements en matière d’eau et d’assainissement, mais également en prévision du transfert, en intégralité, de ces compétences à la Communauté de Communes à l’horizon 2026, Monsieur le Président propose de recruter un chargé de mission Eau / Assainissement dans les conditions suivantes :

- Contrat d’un an avec possibilité d’évolution,

- Poste sur un temps plein partagé pour moitié avec le SIDEP pour la partie eau potable

Le Président rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de créer un poste d’ingénieur (ou de technicien), spécialisé en Eau et Assainissement, à temps complet,

Le Président propose à l’assemblée :

• la création d’un emploi contractuel chargé de mission Eau/Assainissement sur le grade d’ingénieur (ou technicien), permanent, à temps complet, à compter du 1 er septembre 2019.

Et demande au conseil de communauté :

• d’accepte la création du poste susvisé,

• d’adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

• dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agents nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 64, article 6413.

Adopté à l’unanimité.

18- PROJET DE PARTENARIAT AVEC I NTERSPORT DREUX

Depuis trois ans, la Communauté de Communes des Forêts du Perche commande la majorité de son matériel sportif (petits et grands équipements) chez Intersport Dreux.

Pour remercier notre collectivité de cette fidélité, le Directeur du magasin propose d’officialiser notre collaboration par un partenariat contractuel.

Tout en garantissant les remises déjà effectuées en magasin (20% en moyenne), ce partenariat nous permettra de bénéficier d’une dotation (gratuité calculée sur le volume d’achat de l’année) qui pourra financer notamment les achats de récompenses sportives et autres commandes annuelles récurrentes.

Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir l’autoriser à signer la convention susvisée.

Adopté à l’unanimité.10/11

19- DEMANDES D’AIDES FINANCIERES AUPRES DE TERRITOIRE D’ENERGIE

D’EURE ET LOIR

Comme suite à un Bilan Énergétique Global des bâtiments communaux mené par le Pôle Énergie- Conseil d’ENERGIE Eure-et-Loir, Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes des Forêts du Perche pourrait s’engager dans une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique de la salle des fêtes intercommunale de Senonches ainsi que le gymnase.

Le coût estimatif de ces travaux s’élève à :

- Salle des fêtes 7 615.52 € HT

- Gymnase 15 573.00 € HT

soit un coût total estimatif de 23 188.52 € HT

L’appel à projets 2019 d’ENERGIE Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes au service de conseil en Énergie Partagé dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2019.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire :

- d’approuver le projet de rénovation énergétique concernant la salle des fêtes de Senonches ainsi que le gymnase, pour un coût global estimé à 25 920.00 € HT.

- de décider de candidater auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération. - d’attester la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de l’Appel à Projet 2019.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

- de s’engager à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par ENERGIE Eure-et-Loir.

Adopté à l’unanimité.

20- Q UESTIONS DIVERSES

1. 40 ans de jumelage Battenberg.

2. Gendarmerie : état d’avancement :

o Avis de l’Architecte des Bâtiments de France

o Décision Paris  fin de l’été 2019

o Permis de Construire  fin 2019 – début 2020

o Appel d’Offres  printemps 2020

o Début des travaux  fin 2020

o Fin des travaux  2022

3. Ecole de Musique : Saison 2019-2020 : 10ème semaine musicale : les évènements à retenir

o Entre le 15 mai et le 14 juin 2020 :

Reprise d’une thématique chaque année : 10 soirs – 10 concerts11/11

o Vendredi 12 juin 2020 :

Orchestre symphonique de Tours : après-midi : scolaire / soir : concert

o Visite de l’Opéra de Tours : date à venir en 2020

o Visite du Musée des instruments à la Villette + visite de la Philharmonie : date à venir en 2020

o 3 ou 10 juin 2020 : cinéma

o 5 ou 6 juin 2020 : orchestre de cuivre de la Musique de l’Air

o Quatuor de Chartres : date à venir en 2020

4. Marché de réfection d’un terrain de football stabilisé en terrain engazonné à Senonches.

La règlementation sur le dimensionnement des abris de touche a évolué et une nouvelle norme est appliquée dès cette année.

Les abris de touches initialement prévus dans le marché ne respectent pas les nouvelles normes, c’est pourquoi nous vous informons qu’un supplément de 3 552.00 € devra être engagé afin de pouvoir procéder à l’installation des nouveaux abris de touche.

5. Réunion PLUI : restitution des échanges avec la DDT et la Chambre d’Agriculture

La date retenue pour cette réunion est le 5 septembre à 9h30.

6. Dates à retenir :

• Prochain Bureau : jeudi 17 septembre 2019 à 17h00.

• Prochain conseil communautaire : mercredi 25 septembre 2019 à 19h00.

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