Compte-Rendu - CR du conseil de cté 27062017

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Compte-Rendu - CR du conseil de cté 27062017 Document publié le Mercredi 31 mai 2017 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil de cté 27062017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Investissement et développement économique, 1/18

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 31 MAI 2017

Monsieur le Président demande aux membres du bureau si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 31 mai 2017.

2 - REORGANISATION DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE ET SPORTS

Pour une meilleure cohérence, Mme Anne GAILLARD (PEP 28) sera chargée d’assurer la coordination des activités Enfance Jeunesse des deux ALSH (FV et Senonches). Monsieur Jérôme LE MEUR travaillera en étroite collaboration avec celle-ci afin de s’assurer du respect du projet éducatif de la Communauté de Communes des Forêts du Perche. Il se verra également confier la gestion du service des sports.

Cet organigramme serait opérationnel dès la rentrée scolaire prochaine. Il permettra d’harmoniser l’offre d’activités de loisirs de notre territoire.

Cet organigramme implique également le déploiement de deux agents (Jérôme LE MEUR et Jonathan GIRAUD), tous deux éducateurs sportifs, sur le service des sports pour développer des animations sportives (vacances sportives, école des sports, EPS en école primaire…).

Après une première analyse des fréquentations de nos structures ados et la demande de la commune de La Ferté Vidame de récupérer les locaux du PIJ et de l’APART (dont elle est propriétaire), nous proposons de regrouper l’accueil ados sur l’Espace jeunes de Senonches et de ne fonctionner qu’avec un seul PIJ (qui serait déplacé au Cyber Emploi, à côté du bureau de Mme VALENTI-GAUTHIER). Un transport par minibus serait organisé pour acheminer les jeunes de l’ex « orée du Perche ».

Il a été convenu de ne plus mettre M. Antoine HOLDER à disposition des PEP dès juillet. Ce dernier sera intégré dans l’équipe d’animation de La Ferté Vidame. L’objectif étant de mettre un terme aux différents qui les lient notamment dus à la multitude d’arrêts maladies et d’absences de M. HOLDER qui nuisent gravement au bon fonctionnement du service.

3 - PRESENTATION DU PROJET DE BULLETIN COMMUNAUTAIRE

Elodie BOSSENNEC et Chloé DUBILLE présentent leur projet de bulletin communautaire qui pourrait être réalisé 2 fois par an, chaque commune conservant son propose support de communication.

4 - ARRET DU PLUI DE L’EX. OREE DU PERCHE2/18

- Vu le code de l'urbanisme, modifié par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 Décembre 2000, par la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 Juillet 2003, par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et par la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) du 24

- mars 2014, et notamment ses articles L 153-1 et suivants

- Vu la délibération du conseil communautaire de l’Orée du Perche en date du 13 février 2014 prescrivant la révision du PLU intercommunal, ainsi que les modalités de concertation de la population

- Vu les modalités de concertation engagées à savoir :

o une information régulière du public durant toute la phase de concertation sur les avancées du projet de révision assurée par la mise à disposition

d’éléments d’études au siège de la Communauté de communes et dans

les mairies des Communes membres de la Communauté de communes.

Ces éléments d’étude sont complétés au fur et à mesure de l’avancement

de la procédure. D’autres supports d’information sont utilisés tels que

panneaux d’exposition, plaquettes ;

o le public peut faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d’élaboration du projet de révision en les consignant dans un cahier

accompagnant les éléments d’études et ouvert à cet effet au siège de la

Communauté de communes et dans les mairies des Communes membres

de la Communauté de communes.

- Vu la conférence intercommunale des maires du 23 septembre 2015 définissant les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes - Vu le débat du conseil communautaire sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en date du 29 novembre 2016

- Vu le projet de PLU intercommunal et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) a été révisé, à quelle étape de la procédure il se situe et présente le projet de PLUI.

Le Conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Président et considérant que le projet de PLUI est prêt à être transmis, pour avis, aux personnes publiques associées à sa révision, aux communes membres de la Communauté de communes des Forêts du Perche, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ainsi qu'aux personnes qui ont demandé à être consultées, et après en avoir délibéré :

• tire le bilan de la concertation engagée sur le projet de révision du PLUI auprès de la population communautaire, conformément à l'annexe ci-jointe,

• arrête le projet de révision du PLUI de l’Orée du Perche tel qu'il est annexé à la présente, • précise que le projet de PLUI sera communiqué, pour avis, aux personnes publiques associées, aux communes membres de la Communauté de communes des Forêts du Perche, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ainsi qu'aux personnes qui ont demandé à être consultées.3/18

Selon l'article R 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes des Forêts du Perche et dans les mairies des communes membres concernées durant un mois.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Le dossier de projet de PLUI arrêté sera tenu à la disposition du public.

Adopté à l’unanimité.

5 - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX CHARGES SOCIALES DE L’EX. OREE DU PERCHE

Suite à la commission des finances du 8 février 2017, il a été convenu que les communes de l’ex Communauté de Communes de l’Orée du Perche percevraient au titre de l’ancien contingent d’aide sociale :

- Boissy-les-Perche : 12 000.00 €

- La Chapelle-Fortin : 2 500.00 €

- La Ferté-Vidame : 15 000.00 €

- Lamblore : 2 500.00 €

- Morvilliers : 1 000.00 €

- La Puisaye : 2 500.00 €

- Les Ressuintes : 2 500.00 €

- Rohaire : 1 000.00 €

Adopté à l’unanimité.

6 - REPARTITION FINANCIERE DES TRAVAUX DE TOITURE DE LA MATERNELLE DE BOISSY- LES-PERCHE

Par délibération du 27 février dernier, les membres du conseil communautaire ont approuvé la réfection de la toiture de l’école maternelle de Boissy-Lés Perche.

Ce bâtiment est occupé par l’école au RDC et un logement à l’étage (géré par la commune). Il convient donc de répartir les charges de ces travaux à raison de 50% pour la communauté de communes et 50% pour la commune.

Le plan de financement se décompose comme suit :

Dépenses :

- Travaux de toiture TTC: 17 001.48 €

Recettes :

- DETR 30% de 14 167.90 € HT 4 250.37 €

- FCTVA 16.404% 2 788.91 €

- Communauté de communes 50% : 4 981.10 €

- Commune de Boissy-Les-Perche 50% : 4 981.10 €

TOTAL TTC 17 001.48 €4/18

La Communauté de Communes, ayant fait la demande de subvention au titre de la DETR pour l’intégralité de ces travaux, prendra à sa charge le paiement de la facture de l’entreprise CONAN et émettra un titre de recettes à la commune de Boissy-Les-Perche.

Adopté à l’unanimité.

7 - FPIC : CHOIX DE LA REPARTITION

Par courrier en date du 29 mai dernier, la Préfecture demande aux élus de la communauté de communes et des communes qui la composent, de bien vouloir se prononcer sur le mode de répartition choisi pour le FPIC 2017 (Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Monsieur le Président propose de retenir la répartition de « droit commun », répartition la plus équilibrée entre les charges supportées par la Communauté de Communes des Forêts du Perche et ses communes.

Les montants correspondant à cette répartition sont les suivants :

NOM DE L’EPCI MONTANT

DEFINITIF PRELEVE

Communauté de Communes des Forêts du Perche 73 021.00

NOM DES COMMUNES

Boissy-Les-Perche 5 060.00

La Chapelle-Fortin 1 730.00

Digny 9 125.00

La Ferté-Vidame 10 537.00

La Framboisière 2 890.00

Jaudrais 2 804.00

Lamblore 2 482.00

Louvilliers-Les-Perche 1 910.00

Le Mesnil-Thomas 3 242.00

Morvilliers 1 210.00

La Puisaye 2 377.00

Les Ressuintes 4 140.00

Rohaire 1 313.00

La Saucelle 1 650.00

Senonches 27 472.00

TOTAL 77 942.00

Adopté à l’unanimité.

8 – INFORMATION : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PFB

Selon l’Article L 1331-2 du Code de Santé Publique, les frais de branchement concernent toute construction (neuve ou existante) se raccordant à un moment ou à un autre au réseau d’assainissement collectif (AC) entrainant la création d’un tabouret.5/18

Le raccordement au réseau d’AC doit être réalisé dans un délai maximum de 2 ans.

La participation au branchement public (PFB) ne peut excéder le coût réel supporté par la collectivité (à savoir, le coût de la canalisation qui relie le réseau public à la limite de la propriété)

La Loi du 14 mars 2012, prévoit une articulation entre la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC déjà mise en place) et la Participation aux Frais de Branchement (PFB).

Notre délégataire, pour La Ferté-Vidame et Lamblore, la Lyonnaise des Eaux, nous donnera des précisions juridiques et financières afin que nous puissions réfléchir à la mise en place d’un montant forfaitaire unique pour cette PFB.

9 - VALIDATION DU RPQS DU TERRITOIRE DE LA FERTE-VIDAME ET LAMBLORE

Monsieur le Président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Instauration PFB

lorsque ce

TABOURET est à

créer6/18

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, les membres du bureau :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Assainissement collectif sur les Communes de Lamblore et de La Ferté-Vidame Délégation de service public : affermage

Contrat jusqu’au 12/10/2020 avec La Lyonnaise des Eaux

385 clients assainissement collectif

24 275 m3 d’eau assujettis

(volumes facturés)

94 754 m3 d’eau traitée

1 station de traitement des

eaux usées à Lamblore

2 postes de refoulement

9.3 km de réseau eaux usées

2.62 € TTC/m3 sur la base de la facture 120 m3

Adopté à l’unanimité.

10 – TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU D’EAUX USEES DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA MAIRIE DE LA FERTE-VIDAME

Dans le cadre du projet de requalification de la place de la Mairie de La Ferté-Vidame, des travaux d’extension du réseau d’eaux usées sont à envisager.

Dans ces conditions, le Président informe les conseillers communautaires que la Communauté de Communes doit passer une convention de maîtrise d’œuvre permettant la réalisation des travaux susvisés.

Ceux-ci comprennent :

- La prise en compte du retrait de matériaux amiantés

- Les terrassements et remblais pour les tranchées d’assainissement

- La pose de collecteurs et d’ouvrages annexes (regards de visite)

- La réfection superficielle provisoire7/18

- Les recollements et essais préalables à la mise en service

Ceux-ci ne comprennent pas :

- La dépose et l’évacuation des collecteurs condamnés (qui seront simplement obturés) - La réhabilitation des canalisations anciennes par chemisage intérieur (opération à réaliser ultérieurement à plus grande échelle)

Le Maître d’œuvre sélectionné, par la commune de La Ferté-Vidame, est la SARL CAHIER de ROUTE, sise à BALLAN-MIRÉ (37510).

De fait, il serait judicieux que ce même maître d’œuvre puisse accompagner le SIDEP et la Communauté de Communes de la même façon.

De plus, afin de pouvoir financer cette opération, la Communauté de Communes s’est rapprochée de l’Etat (DETR), de l’AESN et du Conseil Départemental d’Eure et Loir afin de savoir si des aides étaient mobilisables pour ce projet.

Seul l’Etat finance ce type d’opération (priorité 3 – service à la population), à hauteur de 50% du montant des travaux HT.

Néanmoins, les demandes de subventions, pour l’année 2017, sont closes. Et l’obtention de celle- ci étant soumise au non commencement des travaux, la Communauté de Communes pourra lancer les ordres de services dès que la Préfecture aura transmis l’arrêté correspondant 2018.

Au vu des éléments susvisés, le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer sur ce projet sachant le comité syndical du SIDEP, réuni le 26 juin dernier, ne souhaite pas financer le renouvellement du réseau d’eau potable compte-tenu que ces travaux n’ont pas été prévus au budget et ne sont pas finançables.

Monsieur PLANQUE informe les membres du conseil qu’il ne peut repousser ce projet en 2018 compte-tenu que la commune perdrait le bénéfice des subventions mobilisées pour la réalisation de ces travaux.

Dans ces conditions, les conseillers communautaires décident, à l’unanimité des membres présents et représentés, de prendre en charge 50% des frais inhérents à ce projet (les autres 50% correspondants aux subventions mobilisables seront supportés par la commune), et autorisent le Président :

- à signer la convention avec le cabinet d’études Cahier de Route pour un montant de 325€ HT correspondant à la moitié des 6.5% du montant total des travaux (5 000.00€ HT pour la Communauté de Communes),

- à procéder au lancement de la consultation des entreprises.

Adopté à l’unanimité.

11 - TARIFS DES ANIMATIONS D’ETE 2017

La deuxième édition des animations sportives sur le site de la piscine, se déroulera du 11 juillet au 26 août. Nous avons reconduit le partenariat avec Profession Sport 28.

Le prix du ticket d’entrée est proposé à 1,50 € l’après-midi pour les enfants résidents sur le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, et de 3,00 € pour les enfants domiciliés hors territoire.8/18

Les groupes d’Accueil de Loisirs ne seront pas acceptés, sauf accord préalable du service Enfance jeunesse et Sport.

Adopté à l’unanimité.

12 - TRANSPORT : AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES AVEC LA REGION

Dans le cadre du passage de la compétence transport scolaire du Département d’Eure-et-Loir à la Région Centre-Val de Loire, il est nécessaire pour la Communauté de communes des Forêts du Perche de signer l’avenant à la convention de délégation.

Avec cet avenant, la convention de délégation liera la Communauté de communes avec la Région, et non plus de département.

Adopté à l’unanimité.

13 - ULIS : PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION

DES ENFANTS SCOLARISES EN ULIS

Le prix du repas pour un enfant de notre territoire, scolarisé en ULIS à Brezolles, est de 6€.

Le prix moyen du repas sur notre territoire est de 3.26 €.

La scolarisation d’un enfant en CLIS étant décidée par l’Education Nationale, la famille n’a d’autre choix que d’accepter.

Aussi, afin de maintenir une équité envers toutes les familles demeurant sur la Communauté de Communes des Forêts du Perche, lors de la réunion du bureau du 22 juin dernier, les membres ont étudié la possibilité de participer à hauteur de 2€/repas.

Cette décision entrainerait une dépense maximale de 280 €/an (36 semaines scolarisées à 4 repas par semaine = 144 repas)

Actuellement, seul un enfant est concerné.

Adopté à l’unanimité.

14 – INFORMATION : CONVENTION 2017-2020 POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL

Le Président rappelle aux membres du conseil que, par délibération du 26 janvier dernier, la Communauté de Communes des Forêts du Perche a décidé d’adhérer au groupement de commandes initié par les syndicats d’énergies d’Eure-et-Loir, de l’Indre et Loir et de l’Indre, pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et de services associés en matière d’efficacité énergétique.

Par lettre du 20 juin dernier, Energie Eure-Et-Loir nous a informés de l’attributaire du marché pour la période du 1er juin 2017 au 1er janvier 2020 : TOTAL ENERGIE GAZ situé à Courbevoie – 92400.9/18

Cette consultation a permis de réaliser une économie de 20% sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel par rapport au dernier marché et d’environ 35% par rapport à l’ancien tarif réglementé.

15 – CONVENTION AVEC ENERGIE EURE ET LOIR POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS

INFORMATION AUX COMMUNES :

Le Président rappelle que les dépenses énergétiques des collectivités représentent une part importante de leur budget.

Dans un contexte déjà difficile, nous sommes contraints de devoir nous interroger sur notre façon de consommer l’énergie et sur les solutions qui nous permettront de mieux maitriser nos dépenses énergétiques en priorisant nos actions.

Cet objectif est d’autant plus difficile à atteindre que la plupart des collectivités, et en particulier les plus petites d’entre elles, ne disposent pas des compétences techniques et des moyens humains nécessaires.

Aussi, ENERGIE Eure et Loir, en tant que :

- représentant des collectivités dans le domaine de l’énergie en réseaux (distribution publique de l’électricité et du gaz),

- acteur de la transition énergétique avec la concrétisation de nombreuses actions depuis plusieurs années (amélioration de l’éclairage public, électromobilité, achat d’énergie, mise à disposition de plateformes pour la rénovation énergétique et la valorisation des certificats d’économie d’énergie, lutte contre la précarité énergétique, sensibilisation des jeunes publics aux enjeux énergétiques …), ENERGIE Eure-et-Loir

a décidé de venir en aide aux collectivités pour les accompagner dans la mise en place de mesures destinées notamment aux économies d’énergie dans les bâtiments publics.

ENERGIE Eure et Loir prendra contact, prochainement, avec chaque collectivité afin de proposer une convention qui permettra de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité pourra bénéficier de ses compétences.

16 – MARCHE DE VIDANGE 2017 - 2019

 16.1 : ATTRIBUTION DU MARCHE :

Monsieur le Président expose,

La Communauté de communes a lancé par délibération en date du 12 avril 2017, une consultation pour la vidange des dispositifs d’assainissement non collectif sur son territoire.

Cette consultation s’est déroulée, conformément au décret 2016-360 relatif aux marchés publics, avec publicité préalable faite le mercredi 3 mai 2017au BOAMP (Annonce n°17-61601) et sur le site de l’AM28.

 Les candidats devaient transmettre leur offre avant le lundi 19 mai 2017 à 16h00  L’ouverture a eu lieu en présence du pouvoir adjudicateur le 30 mai 2017 à 16 h 3010/18

 Le DCE a fait l’objet d’une dématérialisation. Le dossier de consultation était librement téléchargeable sur le site www.am28.org/senonches/

5 offres dont 2 dématérialisées ont été reçues dans les délais :

 Société des Vidanges Réunies (SVR)

 S.A. Assainissement André BERTRAND

 Assainissement Vidanges Débouchages (AVD)

 Valmat

 S.A.R.L. Les Vidanges Ornaises

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’est effectuée selon les critères pondérés suivants énoncés au règlement de consultation :

- Valeur technique des prestations (60 %) évaluée en fonction du Mémoire technique comprenant une proposition de mise en forme de l’attestation de vidange et de l’organisation de la prestation :

o Prise de RDV

o Méthodologie d’intervention : en arrivant, en phase de vidange avec le détail de l’entretien réalisé, en fin d’intervention, …

o Traitement des anomalies

o Informations concernant le traitement (lieu, arrêté préfectoral d’exploitation, ...) o Amplitudes d’interventions

o Moyens techniques utilisés

o Références de l’équipe et plus précisément des personnes dédiées à nos prestations

o Le délai de réalisation accompagné d’un planning prévisionnel

- Prix des Prestations (40%)

La Commission d’Appel d’Offres a analysé l’ensemble des dossiers reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés, comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celle de la Société des Vidanges Réunies (SVR)

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’offres et d’attribuer le marché à l’entreprise identifiée comme étant la plus avantageuse économiquement. Il est donc proposé aux membres présents :

- d’attribuer le marché relatif à la vidange des dispositifs d’assainissement non collectif

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Adopté à l’unanimité.11/18

 16.2 : TARIFICATION A L’ADMINISTRE

N°

Prix

Désignation Unité Prix TTC

entreprise

Facturation

CDC

commentaires

1 Vidange et entretien de

l’installation :

- Fosse septique

- Fosse toutes eaux

- Fosse étanche

- Séparateur de graisses

- Filtre décolloïdeur

- poste de relèvement

- Regard de répartition

(fosse inférieure ou égale à

3m3 jusqu’à 25ml)

Forfait 163.90 € 179€ Montant décidé

par la

commission

environnement.

2 Curage système de traitement

et canalisations (si besoin)

Forfait 99 € 99 €

3 Micro ou mini station entretien

conforme aux prescriptions du

fabriquant

Forfait 163.90 € 179 € Montant décidé

par la

commission

environnement.

4 Installation et colonnes ou

rallonges de canalisations (si

besoin)

ml 2.20 € 2.20 €

5 Travaux de dégagement

provisoires désinstallations

dans la limite d’un

recouvrement moyen de 20 cm

Taux

horaire

88.00 € 88.00 €

6 Surcoût forfaitaire par m3

supplémentaire

m3 27.50 € 27.50 €

7 Déplacement sans intervention

sans annulation du rdv 30 mn

avant

Forfait 77.00 € 77.00 €

Adopté à l’unanimité.

17 – RYTHMES SCOLAIRES 2017-2018

Un décret publié le 27 juin permet aux collectivités qui le souhaitent de revenir à la semaine de 4 jours.

Aussi, compte-tenu de la demande quasi unanime des parents d’élèves, d’une large majorité d’enseignants et des décisions des conseils d’écoles, les élus étudient cette possibilité.

M. Eric GOURLOO, Vice-Président en charge du pôle scolaire, explique que cette décision ne modifierait pas les horaires et itinéraires de transport. Elle se limiterait à la suppression exclusive du mercredi et génèrerait, de surcroît, des économies de fonctionnement.

Après un échange de points de vue, la proposition de revenir à la semaine de 4 jours pour les élèves de primaires et de maternelles (pas pour les collégiens qui reste organisée sur 4,45 jours) est mise aux voix.

Adopté à l’unanimité.12/18

Cette décision entrainant la mise en place d’un ALSH le mercredi à la journée, il convient d’en arrêter les tarifs, tels que proposés ci-dessous :

 Tarifs à la journée de l’ALSH (territoire au Nord de la forêt) – repas et goûter inclus.

Revenus mensuels

nets

Actuellement A compter du 1er

septembre 2017

0-915 4.8 € 5,80

916-1220 6 € 7,70

1221-1525 6.6 € 8,70

1526-1830 7.2 € 9,60

1831-2135 7.8 € 10,50

2136-2440 8.4 € 11,50

2441-2745 9 € 12,50

2746 et + et hors

Cdc

9.6 € 13,50

 Tarifs à la journée PEP 28

Tranche Quotient familial

Mercredi

Dans les tarifs sont inclus le repas et le goûter

Parents résidant dans la

Communauté de

Communes

Parents résidant hors de

la Communauté de

Communes mais

travaillant à Senonches

Parents résidant hors

de la Communauté

de Communes

Forfait 1 mercredi Forfait 1 mercredi Forfait 1 mercredi

A De 0 à 230€ 7.28€ 8.32€ 9.36€

B De 231 à 460€ 8.32€ 9.36€ 11.44€

C De 461 à 615€ 9.36€ 10.40€ 12.48€

D De 616 à 770€ 10.40€ 11.44€ 13.52€

E De 771 à 920€ 11.44€ 12.48€ 15.60€

F De 921 à 1075€ 12.48€ 13.52€ 16.64€

G Plus de 1075€ 14.56€ 16.64€ 18.72€

Adopté à l’unanimité.13/18

18 - QUESTIONS DIVERSES

I. Information sur la prise de compétence Eau Potable par l’agglomération de Dreux.

Le Président rappelle que la loi NOTRe du 07 août 2015 instaure une nouvelle organisation des compétences locales dans le domaine de l’eau.

Le SIDEP du Val St CYR gère la compétence Eau Potable sur la quasi- totalité du territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

La particularité de ce syndicat réside dans le fait que les communes de Digny, Lamblore et Morvillliers ne sont pas adhérentes au SIDEP alors que les communes de La Mancelière et des Châtelets, intégrées à la Communauté d’Agglomération de Dreux, sont membres du SIDEP. Du fait de cette particularité, la Communauté d’Agglomération de Dreux a souhaité convier le SIDEP mais également les différents syndicats et collectivités gestionnaires de l’eau potable, situés sur tout ou partie de son territoire, à des réunions de travail pour anticiper le transfert obligatoire de cette compétence.

Il a été décidé, lors de ces réunions, de constituer un comité de pilotage composé d’un titulaire et d’un représentant par syndicat.

Monsieur NICOLAS, Président du SIDEP et Monsieur LAFAVE ont donc été désignés pour siéger au COPIL.

Lors de la dernière réunion, les membres du COPIL ont souhaité constituer un groupement de commande afin de mutualiser les moyens pour la réalisation d’une étude stratégique en vue de la prise de compétence Eau Potable par l’Agglo du Pays de Dreux.

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux exercera la fonction de coordonnateur de ce groupement.

La répartition financière du coût de l’étude stratégique pour la prise de compétence eau est réalisée à l’échelle de la Communauté d’Agglo du Pays de Dreux, selon le périmètre de chaque Commune membre.

Elle est établie en fonction du nombre d’habitants communal avec 50% pris en charge par la structure assurant la production – 50 % pris en charge par la structure assurant tout ou partie de la distribution de chaque commune.

Bien que cette décision d’adhérer au groupement de commande appartienne au SIDEP, il parait important d’aborder ce dossier dès aujourd’hui en Conseil Communautaire dans la mesure où la compétence Eau Potable lui sera transférée en janvier 2020.

Par ailleurs, l’Agglomération de Dreux souhaite créer, parallèlement au COPIL, un COTECH (comité technique) pour lequel deux représentants communautaires doivent être désignés.14/18

Compte-tenu de l’obligation de prendre la compétence Eau Potable au 1er janvier 2020, par la loi NOTRe, le conseil communautaire suggère d’adhérer au groupement commande pour l’étude de faisabilité de la prise de compétence eau potable par l’agglomération de Dreux.

Monsieur BASTON, Maire de la Saucelle (commune adhérente au SIDEP) et élu communautaire, propose de faire partie du comité de pilotage et du comité technique au sein de l’agglomération de Dreux et Madame DELAYGUE se propose en tant que suppléante.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté nomme, à l’unanimité des membres présents et représentés, M. BASTO, titulaire, et Mme DELAYGUE, suppléante, en tant que représentants de la Communauté de Communes des Forêts du Perche au sein du COPIL et COTECH de l’agglomération de Dreux

Adopté à l’unanimité.

II. Musée Saint-Simon : validation du choix de la commission d’appel d’offres

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la réunion de la commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 15 juin dernier, relative au choix des entreprises pour la mise en œuvre de la scénographie de la Maison Saint Simon.

L’appel d’offres était composé de 3 lots.

 Lot 01 – agencement et mobilier de la Maison Saint-Simon

 Lot 02 – développement multimédia

 Lot 03 – matériel multimédia

Le lot 1 a recueilli 3 candidatures.

Les lots 2 et 3, un seul candidat par lot.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

- Valeur technique – pondération 70%

- note méthodologique : pertinence de la méthode proposée, compétences des membres de l'équipe, cohérence de la coordination des compétences au sein de l’équipe, pertinence du calendrier détaillé du déroulé de la mission, contrat de maintenance proposé, qualité des matériels proposés pour les lots 1 et 3 (note 40/70)

- qualité et pertinence des références (note 30/70).

- Prix des prestations – pondération 30%

La notation du critère du prix des prestations a été faite à l’aide de la formule suivante : (prix de l’offre moins disante/prix de l’offre analysée) x 30.

En considérant que la note maximale de 30 sera attribuée à l’offre la moins disante.15/18

Résultat de l’analyse concernant le lot 1:

L’entreprise BORN a été retenue.

Candidats Lot 1

Montant de l’offre

HT

Prix des

prestations /30

Valeur technique

/70 Total /100 Classement

Général

Points Points

BORN 90 224.90 € 30 61 91 1

GL EVENTS SERVICES 91 095.00 € 29,7 57 86,7 2

LINEART 98 825.00 € 27,4 59 86,4 3

Résultat de l’analyse concernant le lot 2:

Malgré l’offre d’un seul candidat, celle-ci correspondant bien aux attentes, est retenue.

 Le groupement FLEUR DE PAPIER/MARDI 8 – montant de l’offre : 76 000.00 € HT – note reçue : 92/100 (prix des prestations : 30/30 – valeur technique 62/70)

Résultat de l’analyse concernant le lot 3:

Malgré l’offre d’un seul candidat, celle-ci correspondant bien aux attentes, est retenue.

 La société AXIANS – montant de l’offre : 23 157.58 € HT – note reçue : 92/100 (prix des prestations : 30/30 – valeur technique 62/70)

Adopté à l’unanimité.

III. Office de Tourisme : entretien des locaux.

Jusqu’en 2016, la Communauté de Communes de l’Orée du Perche entretenait les locaux de l’office de Tourisme situé à La Ferté-Vidame.

Le départ d’un agent de l’école de La Puisaye a engendré le redéploiement d’un agent de l’école de La Ferté-Vidame vers l’école de La Puisaye.

Cet agent, chargé de l’entretien de l’office de tourisme n’a plus de temps suffisant pour assurer cette mission et l’office de tourisme n’est donc plus entretenu.

De fait, les services de l’office de tourisme ont saisi la Communauté de Communes afin de savoir si les dispositions antérieures pouvaient perdurer.

La commune de La Ferté-Vidame se propose de prendre à sa charge le nettoyage des locaux de l’Office de Tourisme.16/18

IV. Perche Ambition : aides aux petites entreprises

Monsieur Le Président informe les membres du Conseil que Madame CRAPS, gérante de la société SLIM EASY, propose de créer une salle de sports sur la commune de DIGNY. Pour cela, elle loue un local en centre bourg dans lequel elle doit réaliser un certain nombre de travaux liés à cette activité et acheter du matériel.

Le dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable.

Ainsi, il est proposé aux membres du bureau :

- D’approuver le versement d’une aide financière au profit de Madame CRAPS, - De fixer le montant de l’aide à 3 000.00 €, 30 % d’un montant de dépense plafonné à 10 000.00 € HT (les travaux et acquisition s’élevant à 18 449.81€ HT)

Adopté à l’unanimité.

V. Ecole de musique.

Le Président rappelle que par délibération du 18 juin 2012 et du 18 juin 2014 le conseil communautaire du Perche Senonchois avait décidé la création de postes d’assistants d’enseignement artistique afin d’assurer l’offre instrumentale de l’école de musique intercommunale.

Suite à la fusion des deux communautés de communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois, il convient d’autoriser le Président à créer les postes correspondants afin d’assurer la pérennité de cette école.

Le nombre d’heures maximum pour cette année scolaire 2017/2018 est fixé à 1900.

De plus, lors du dernier bureau, les membres proposent aux conseillers communautaires d’accepter d’établir des CDD sur 12 mois pour les enseignants artistiques Olivier AUBERT et Xavier PIMBERT, compte-tenu de leur investissement et des résultats qui en découlent, depuis plusieurs années.

Adopté à l’unanimité.

VI. Composition du comité de pilotage SCOT et avis

Lors des précédents comités de pilotage du SCOT, il a été décidé de la composition des membres comme suit :

- le Président de la Communauté de Communes (titulaire)

- un deuxième élu de la Communauté de Communes (titulaire)

- un suppléant pour les deux titulaires

Ce comité de pilotage sera amené à se réunir régulièrement en fonction de l’avancement du SCOT et rendra des avis sur les révisions ou élaborations des documents d’urbanismes communaux et intercommunaux (3 mois).17/18

Ce comité de pilotage sera également amené à proposer des avis sur certaines autorisations ((lotissements, opérations foncières, aménagements de plus 5 000m²…) dans des délais plus restreints (1 mois)

Dans ce dernier cas de figure, le Pôle propose le fonctionnement suivant :

1. Préparation d’un avis par les services du Pôle avec envoi par mail d’une note synthétique présentant le projet au comité de pilotage – dans les 10 jours de suivant la demande d’avis, 2. Réponse souhaitée des membres du comité de pilotage sous 15 jours, sinon considérée comme favorable,

3. Formulation de l’avis sous la forme d’un courrier du Président du Pôle.

Aussi, le Président demande aux membres du conseil :

 De désigner le deuxième élu titulaire ainsi que les élus suppléants,

 D’approuver le fonctionnement proposé par le Pôle territorial.

Après s’être proposés, le deuxième délégué titulaire est M. Gérard LE BALC’H et les délégués suppléants son Christophe LEFEBURE et Nicole DELAYGUE.

Adopté à l’unanimité.

VII. Les Libellules

L’entreprise les « Libellules » a été créée afin de pallier au manque de mobilité dans le milieu rural.

Elle propose un système de « taxi » en voiture électrique.

Des déplacements sont possibles vers tous les services tels que loisirs, démarches administratives, courses, recherches d’emploi…

Les abonnements peuvent être ajustés en fonction des besoins et un service de transport partagé peut également être proposé.

Ce service étant, d’une part, novateur et, d’autre part, une opportunité afin de pallier aux manques de transports sur notre territoire, le Président propose la création d’une Société d’Economie Mixte afin de soutenir ce projet privé.

En effet, le recours à la SEM garantit à la collectivité publique cocontractante la prise en compte effective de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise tout en profitant de la souplesse de la société de droit privé

Adopté à l’unanimité.

VIII. Demande de soutien financier – Sarl M&A Coiffure Prestige

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il a été saisi d’une demande de participation financière de la Sarl M&A Coiffure Prestige dans le cadre de sa présence aux Artisanales de Chartres.18/18

En effet, la présence de cette entreprise Senonchoise lors de cette manifestation fera une bonne publicité pour ce salon de coiffure en pleine expansion mais pourra également avoir des répercussions pour notre territoire.

Dans ce contexte, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents, de participer à hauteur de 300€ aux frais engagés par la Sarl M&A Coiffure Prestige pour la participation à ce salon.

Adopté à l’unanimité.

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