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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2018 06 002 du 05 juin 2018
Document publié le Mardi 5 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2018 06 002 du 05 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-06-002
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2018 Sommaire
DDFIP 39
39-2017-09-01-023 - arr. C7 (3 pages) Page 4
39-2017-09-01-022 - C3 Subdel DDFIP à Domaine1 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
Mièges (8 pages) Page 11
39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la
commune de VILLARD SUR BIENNE (8 pages) Page 20
39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la
commune de HAUTEROCHE (8 pages) Page 29
39-2018-06-05-002 - Arrêté n° 2018-06-05-03 fixant les prescriptions applicables à
l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Serre sur l'Abyme à
Saint-Claude (6 pages) Page 38
Préfecture du Jura
39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR (10 pages) Page 45
39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR (10 pages) Page 56
39-2018-06-05-001 - APModificatif11emeRallyeValdOrain (2 pages) Page 67
39-2018-06-05-004 - Arrêté portant composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT)de la préfecture du Jura (2 pages) Page 70
39-2018-06-05-003 - Arrêté portant composition du Comité Technique départemental de la
préfecture du Jura (2 pages) Page 73
39-2018-06-04-001 - CC la Grandvallière- modification statutaire (2 pages) Page 76
39-2018-05-23-007 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/23 portant délégation de signature (3 pages) Page 79
39-2018-05-23-008 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/24 portant délégation de signature concernant l’IFAs du Centre Hospitalier Jura
Sud (situé à Champagnole) (2 pages) Page 83
39-2018-05-23-009 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/25 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune (2 pages) Page 86
39-2018-05-23-010 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/26 portant délégation de signature aux directeurs/cadres de garde (2 pages) Page 89
39-2018-05-23-011 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/27 portant délégation de signature (2 pages) Page 92
39-2018-05-25-014 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision
n°2018/30 portant délégation de signature relative aux autorisations de transport de corps
avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud-site de Champagnole (2 pages) Page 95
39-2018-05-23-006 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision
n°2018/20 portant délégation de signature (3 pages) Page 98
2 39-2018-05-25-013 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision
n°2018/29 portant délégation de signature déclaration des décès à l'Etat Civil de la mairie
de Champagnole (1 page) Page 102
39-2018-05-31-005 - décision aluferm 2018 05 31 (4 pages) Page 104
39-2018-06-04-004 - ORDRE DU JOUR CDAC 2018 06 14 (1 page) Page 109
3 DDFIP 39
39-2017-09-01-023
arr. C7
Subdel.C7 - 2è rectif. pour service DOMAINE (dpt Jura) au 01/09/2017
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-023 - arr. C7 4 Le Directeur Départementa Inancès Publiques,
Réf. RAA :
C.7
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Jura.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet en date du 07/11/2016 désignant M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura depuis le 01/07/2016 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie VINCLAIR, Inspecteur Principal des Finances Publiques , en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Sylvain CHEVROT, Responsable PGP,
Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'Etat ;
Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'Etat).
Article 2 : La délégation de signature conférée à Mme Valérie VINCLAIR, pour les attributions suivantes :
Fixation de l'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat pourra être exercée par Mme Nicole BOISSON, inspecteur, dans la limite de 10 000 €.
Art. 3. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 08/11/2016.
Art. 4. –. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le 01/09/2017
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-023 - arr. C7 5 C.7
ANNEXXE
DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des agents bénéficiant d'une délégation de signature en matière domaniale
- Arrêté préfectoral du DCTME-BCTC-20161107-013 DU 07/11/2016 (A2) ; - Arrêté du directeur départemental des Finances publiques du Jura portant délégation de signature du 01/09/2017 (C3) ;
NOM GRADE SIGNATURE ET PARAPHE
Valérie VINCLAIR
Inspecteur Principal
des Finances
Publiques
Sylvain CHEVROT
Administrateur des
Finances Publiques
Adjoint
Nicole BOISSON Inspecteur des Finances Publiques
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-023 - arr. C7 6 DDFIP 39 - 39-2017-09-01-023 - arr. C7 7 DDFIP 39
39-2017-09-01-022
C3 Subdel DDFIP à Domaine1
Arrêté C3 (rectificatif) Subdel. Signature DDFIP39, à VINCLAIR, BOISSON à compter du
01/09/2017.
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-022 - C3 Subdel DDFIP à Domaine1 8 ,
# à
J ....
RATER |
Éband + Épollud = Fraremif
RÉPUELIQUE P'RANÇAITE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEFARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Du JURA
8 Aveñus Thurel
59021 — LONS LE SAUNIER cedex
DECISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ANANCES PUBUIQUES DU JURA À SES COLLABORATEURS
EN CHARGE DES ACTIVITÉS DU DOMAINE
Le préfet de département du jura
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relalif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à [a direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de La direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté n° DCTME-BTTC-20161107-013 du Préfet du Jura en date du 07/11/2016, accordant délégation
de signature à M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publique en qualité de Directeur Départemenial des Finances Publiques du Jura, depuis le 1“ juillet 2016.
Arrête
Art 1%,- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Denis GIROUDET, directeur
départemenral des Finances Publiques du Jura, par l’anticle 1° de l'arrêté du 07/11/2016 accordant délégation de signature à Monsieur Denis GIROUDET, sera exercée par
signature et paraphe
Mme Valérie VINCLATR,
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Art, 2. - En cas d’absence ou d’empêcheiment, la même délégation sera exercée par
signature et paraphe
Mme Nicole BOISSON
Inspectrice des Finances Publiques
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-022 - C3 Subdel DDFIP à Domaine1 9 Art. 3, - Le présent amêté abroge l'arrêté du 08/11/2016
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Jura,
Fait à LONS LE SAUNIER, LE 01/09/2017
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances Publiques
Denis GIROUDET
a
27 à ..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-022 - C3 Subdel DDFIP à Domaine1 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-05-31-004
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la
commune de Mièges
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Mièges 11 direction
départementale
des territoires
Jura
+
LE L Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-05-31-01
portant autorisation de défrichement
sur la commune de Mieges
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-
1à7,R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229 ; L414-1 à L414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le GAEC de la Serpentine réputé
complet le 24 mai 2017;
Vu la surface de 0 hectare 46 ares 00 centiares ne nécessitant pas :
+ d'étude préalable au cas par cas,
+ d'étude d'impact
+ d'évaluation au titre de Natura 2000;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-03-22-01 du 3 avril 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 00 ha 46 a 00 ca de bois est autorisé sur les parcelles
suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
MIEGES ZB 022 00 ha 46 a 00 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement :
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
* l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Mièges 12 Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 15 juillet inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
+ soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
+ soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros).
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux où verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de Mièges pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
* sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de MIEGES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 31 mai 2018
Pour le préfet par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Mièges 13 Arrêté n° 2018-05-31-01
portant autorisation de défrichement
sur la commune de MIEGES
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Je soussiondie) M: IMMO lisant iasansnn és aa TT ARC A0 ARE pesée 25 |
choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du MT
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
€
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Mièges 14 Annexe à l’arrêté n° 2018-05-31-01
EX = Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
le
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du ---------------. autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de - - - -- ---—-
- département du Jura.
Je soussigné, ------—--------. — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle surface Essence(s) densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Mièges 15 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
Q Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;:
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération :
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier :
- Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Mièges 16 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Mièges 17 Annexe à l’arrêté n° 2018-05-31-01
EX = Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le __ / _/
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Mièges 18 Annexe à l’arrêté n° 2018-05-31-01
EX = Liberté » Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le... sé ae , Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichémient n° 2018-05-31-01 sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait , le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-31-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Mièges 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-06-04-002
Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de
défrichement sur la commune de VILLARD SUR
BIENNE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de VILLARD SUR BIENNE 20 direction
départementale
des territoires
Jura
EE "À Liberté * Égalité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-06-04-01
portant autorisation de défrichement
sur la commune de VILLARD SUR BIENNE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14.et L 314-
1à7,R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le GAEC de la Serpentine réputé
complet le 24 mai 2017;
Vu la surface de 0 hectare 22 ares 70 centiares ne nécessitant pas :
+ d'étude préalable au cas par cas,
* d'étude d'impact
* d'évaluation au titre de Natura 2000;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-03-22-01 du 3 avril 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 00 ha 22 a 70 ca de bois est autorisé sur les parcelles
suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
VILLARD SUR ZC 80 00 ha 22a70 ca
BIENNE
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement :
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
*__ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de VILLARD SUR BIENNE 21 Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 15 juillet inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
* soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros).
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral,
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de VILLARD SUR BIENNE pendant deux mois à compter du démarrage des
travaux,
* sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de VILLARD
SUR BIENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 4 juin 2018
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de VILLARD SUR BIENNE 22 Arrêté n° 2018-06-04-01
portant autorisation de défrichement
sur la commune de VILLARD SUR BIENNE
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
JÉOUSMOUO EL RE MM renier ce ttasé ad des T 2 LL SARA bLé LOST AGREECOCOON TEL"
choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°"E alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de VILLARD SUR BIENNE 23 Annexe à l’arrêté n° 2018-06-04-01
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
le
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du----------------autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de --------—-
- département du Jura.
Je soussigné, ------—---------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle surface
Essence(s) densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de VILLARD SUR BIENNE 24 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune | Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
X Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
* Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés :
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de VILLARD SUR BIENNE 25 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de VILLARD SUR BIENNE 26 Annexe à l’arrêté n° 2018-06-04-01
BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le = / /
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de VILLARD SUR BIENNE 27 Annexe à l’arrêté n° 2018-06-04-01
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le................................., Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait , le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-002 - Arrêté n° 2018-06-04-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de VILLARD SUR BIENNE 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-06-04-003
Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de
défrichement sur la commune de HAUTEROCHE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 29 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2018-06-04-02
portant autorisation de défrichement
sur la commune de Hauteroche
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-
1à7,R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 122 9 ; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le Maire de la commune de Hauteroche
réputé complet le 16 mai 2018;
Vu la surface de 0 hectare 02 ares 00 centiares ne nécessitant pas :
* _ d'étude préalable au cas par cas,
+ d'étude d'impact
* d'évaluation au titre de Natura 2000:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2018-03-22-01 du 3 avril 2018 portant subdélégation de signature de
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 00 ha 02 a 00 ca de bois est autorisé sur les parcelles
suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
Hauteroche 332 C 75 00 ha 02 a 00 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement :
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
*__ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 30 Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 15 juillet inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée :
* Soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros).
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
Sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d’un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de Hauteroche pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
* sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de
Hauteroche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur de ad des territoires,
Er a OHON La TC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 31 Arrêté n°2018-06-04-02
portant autorisation de défrichement
sur la commune de Hauteroche
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Je SOUSSE), ME CAPE rene sapesunetesenserest se 25006020 rame t nana nant at see enea at sta and ent
choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7€ alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du ROC RER TS
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
€
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 32 Annexe à l’arrêté n°n°2018-06-04-02
EE % Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du------------_-_.autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de ---------
- département du Jura.
Je soussigné, ------—-------_. — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°” : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement où de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement où d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle surface Essence(s)
densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 33 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés :
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération :
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA : arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014,
Article 4 : Recommandations
- Veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 34 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 35 Annexe à l’arrêté n°2018-06-04-02
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le LEUR :
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant
2 mois à compter du début des travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 36 Annexe à l'arrêté n°2018-06-04-02
ES b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché in cotes set ere Nb Sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2015-501 sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place
pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Fait ,le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-04-003 - Arrêté n° 2018-06-04-02 portant autorisation de défrichement sur la commune de HAUTEROCHE 37 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-06-05-002
Arrêté n° 2018-06-05-03 fixant les prescriptions
applicables à l'exploitation de la micro-centrale
hydroélectrique du moulin de la Serre sur l'Abyme à
Saint-Claude
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-002 - Arrêté n° 2018-06-05-03 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Serre sur l'Abyme à Saint-Claude 38 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-06-05-03
fixant les prescriptions applicables à
l'exploitation de la micro-centrale
hydroélectrique du moulin de la Serre sur
l'Abyme à St Claude
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, R181-44 à R181-52
et R214-18-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-03-22-01 du 3 avril 2018 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires ;
Vu le courrier du 20 janvier 2011 de la DDT reconnaissant le caractère «fondé en titre » de la
micro-centrale hydroélectrique le moulin de la Serre sur l'Abyme et fixant sa consistance
légale ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté du 4 juin 2018 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site
Natura 2000 Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Titre 1- Objet de l'autorisation
Article 1-1 : Objet
Il est reconnu qu'un droit fondé en titre est affecté à la centrale hydroélectrique le moulin de la
Serre pour une puissance maximale brute de 200 KW, ce qui correspond compte-tenu du
rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de
charges, à une puissance normale disponible de 150 KW.
L'exploitation de la centrale hydroélectrique le moulin de la Serre s'effectue dans le respect des
prescriptions fixées au présent arrêté.
Article 1-2 : Nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
+ __3,1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des crues (A), ainsi qu'un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de
l'installation (A).
* _3,1.2.0. Installation, ouvrages, travaux ou activité conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, sur une longueur du cour d'eau
inférieur à 100 m (D)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-002 - Arrêté n° 2018-06-05-03 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Serre sur l'Abyme à Saint-Claude 39 Titre 2 - Caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil créant une retenue à la cote 435,10 NGF.
Elles sont restituées au cours d'eau à la cote 421,45 NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 13,65 mètres.
La longueur du lit court-circuité est d'environ 150 mètres.
Article 2-3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le débit maximal de la dérivation est de 1,5 m/s.
La centrale fonctionne au fil de l'eau.
Le dispositif de mesure du débit turbiné est constitué d'un système d'enregistrement de la
production d'électricité.
Article 2-4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage a les caractéristiques suivantes :
Type : en béton
Longueur en crête : 13,5 m
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,8 m
Cote de la crête du seuil : 435,10 NGF
Article 2-5 : Déversoir, vanne
Il a une longueur minimale de 13,5 mètres. Sa crête est arasée à la cote 435,10 NGF.
La vanne de vidange est constituée par une vanne plate manœuvrée manuellement de
1,7 m x 1,45 m installée sur le barrage.
La vanne de dégravement est constituée par une vanne plate manœuvrée manuellement de
1 mx 1 minstallée sur le barrage.
Article 2-6 : Caractéristiques des turbines
Le site est équipé des turbines suivantes :
Type de turbine Débit d'armement | Débit maximum absorbé
Francis double 1/3-2/3 250 l/s 1000 l/s
Francis simple 250 l/s 500 l/s
Hélice 150-200 l/s
Titre 3 - Prescriptions relatives aux débits et à la gestion du niveaux d'eau
Article 3-1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 435,04 NGF.
Le débit maximum dérivé est de 1,5 m° par seconde.
Les eaux sont restituées à la cote 421,45 NGF dans la rivière l'Abyme.
Article 3-2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des
dispositifs garantissant dans le cours d'eau l'Abyme le débit minimal fixé à 150 [/s.
Article 3-3 : Dispositif de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés à
l’article 3-2.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le
niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle
et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs
de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-002 - Arrêté n° 2018-06-05-03 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Serre sur l'Abyme à Saint-Claude 40 Contrôle du débit réservé dans tous les cas de fiqure
Débit de Etat des groupes Etat du groupe Niveau de Cas l'Abyme principaux (turbines débit réservé régulation (échelle Contrôle en l/s Francis) (Hélice) limnimétrique)
1 < à 150 Arrêt Arrêt Non applicable bre: ge ee ermée Entre 150 a 2 et 400 Arrêt Marche - 45 mm Afficheur
3 > à 400 Marche Marche - 45 mm Afficheur
Repère sur
à > à 400 Marche Arrêt + 35mm échelle limnimétrique
Titre 4 - Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 4-1 : Débit minimum biologique
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans le cours d'eau (débit réservé) est garanti par une vanne de 37 cm de large située en aval des grilles de la centrale, derrière le dégrilleur. Une ouverture de 12 cm permet d'assurer un débit minimal. Cette vanne est également le point de prélèvement de la turbine à hélice du débit réservé restitué au pied de la cascade. En cas d'incident provoquant le découplage de la turbine, un système gravitaire par contrepoids provoque la bascule du débit de la turbine vers un dispositif de décharge afin d'assurer en permanence la restitution du débit réservé.
Article 4-2 : Gestion du transit sédimentaire
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant pourra pratiquer des chasses hivernales après avis du service chargé de la police de l'eau et de la pêche, en précisant : la période, l'intensité, la durée, le débit du cours d’eau au-dessus duquel la chasse est réalisée, l'abaissement du plan d'eau, le programme de suivi de l'opération, notamment sur la qualité des eaux et sur l'envasement de la rivière en aval, la qualité minimale de l'eau restituée impliquant une suspension ou un arrêt de l'opération.
Article 4-3 : Qualité des eaux restituées au milieu
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Titre 5 - Prescriptions relatives à l’entretien
Article 5-1 : Manoeuvres
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté de prescriptions. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique,
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de débit restitué à l'aval.
Article 5-2 : Entretien
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue. Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les débris (végétaux, sédiments) flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers l'aval dans la rivière. Les déchets sont acheminés vers des sites habilités à les recevoir.
Article 5-3 : Incidents
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. || informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de St Claude.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-002 - Arrêté n° 2018-06-05-03 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Serre sur l'Abyme à Saint-Claude 41 Titre 6 - Dispositions générales
Article 6-1 : Durée de l’autorisation
Le droit d'eau rattaché à l'ouvrage hydraulique du présent arrêté étant fondé en titre,
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du moulin de la Serre est accordée sans limitation
de durée.
Article 6-2 : Modification des installations
Toute modification notable apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à l'exercice
de l'activité est portée préalablement à sa réalisation à la connaissance du préfet. Celui-ci fixe,
s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues par l’article R181-46
du code de l’environnement.
Article 6-3 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de
l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus
tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6-5 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article
L214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou à défaut, le propriétaire propose un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-
Ci.
Article 6-6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6-8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de St Claude et peut y être consultée.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de St Claude pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressée à la direction
départementale des territoires du Jura par le maire.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois et publié au recueil des actes
administratifs du département du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-002 - Arrêté n° 2018-06-05-03 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Serre sur l'Abyme à Saint-Claude 42 Article 6-10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnésà l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l'affichage en mairie ;
+ la publication de la décision sur le site internet de services de l'État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision
mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes de l’article R181-45.
Article 6-11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'AFB ainsi que le maire de la commune de St Claude sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Lons le Saunier, le 5 juin 2018
Le chef de service de l'eau, des risques,
de l'envi de la forêt
and BROHON RE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-002 - Arrêté n° 2018-06-05-03 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Serre sur l'Abyme à Saint-Claude 43 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-002 - Arrêté n° 2018-06-05-03 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Serre sur l'Abyme à Saint-Claude 44 Préfecture du Jura
39-2018-05-31-002
AP RnvlltHomologINDOOR
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 45 Libertä * Egalité - Fräteraltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU Renouvellement de l’homologation du circuit indoor CABINET « Les Courbes »
Ur ar à MOIRANS EN MONTAGNE Bureau de la sécurité intérieure H
et des polices administratives en salle)
Arrêté n° : DSC-BSIPA-20180531-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A. 331-21;
Vu le code de la route et notamment son articie R.411-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, Richard VIGNON ;
Vu larrêté n° DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande formulée le 8 mars 2018 par Monsieur Vincent JAVOUREZ, directeur de la Sarl Circuit JuraSud à Moirans en Montagne, en vue d'obtenir le renouvellement de lhomologation administrative du circuit indoor « Les courbes » à MOIRANS EN MONTAGNE, pour le déroulement des essais et entraînements de karting selon les règles de la Fédération Française de Sport Automobile et les essais et entraînements des motos selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu les documents présentés ;
Vu Pavis des autorités administratives intéressées ;
Vu lavis de la Commission Départementale de Sécurité Routière Sous-commission « manifestations sportives » et la visite sur le terrain, le mardi 22 mai 2018 conformément au code du sport.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : est inscrit sous le n° 85 du registre spécial tenu à la Préfecture du Jura, l'homologation du circuit indoor, situé sur le territoire de la commune de Moirans en Montagne, lieu-dit « Les Courbes », circuit aménagé par la Sarl Circuit JuraSud de Moirans en Montagne.
Article 2 : lhomologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 12 juin 2018. pour le déroulement des essais et entraînements de karting selon les règles de la Fédération Française de Sport Automobile et les essais et entraînements des motos selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme.
A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans Îles conditions prévues par les articles du code du sport.
PREFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 64 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12-012 prefecture@iura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public:consulter notre site internet www.iura.qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 46 Article 3 : elle est accordée sous les réserves suivantes :
- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération Française de Sport Automobile et la Fédération Française de Motocyclisme,
- l'accès du public sera rigoureusement interdit à l'intérieur du circuit pendant le déroulement des essais et entraînements,
- le nombre de véhicules admis sur les pistes sera conforme aux RTS des fédérations concernées,
Article 4 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité durant l'utilisation des
pistes.
Article 5 : toutes modifications apportées à l’état actuel du circuit devront être signalées à la Préfecture (Cabinet du Préfet}, dans les meilleurs délais.
Article 6 : le déroulement sur ce circuit homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification est soumis à une nouvelle homologation et à une autorisation délivrées dans les conditions prévues par les articles du code du sport.
Article 7 : la présente homologation pourra être révoquée s’il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que son maintien n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 8:- l'organisateur veillera au respect des émergences réglementaires (arrêté
préfectoral du 13 mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage et articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique - voir pièces annexées au présent arrêté), afin de ne pas générer de nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage. En cas de plainte, l'exploitant fera réaliser des mesures acoustiques et mettra en œuvre le cas échéant les actions nécessaires pour se conformer aux Valeurs admissibles.
Article 9 : le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura ou son représentant est désigné pour vérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble des conditions prévues ci-dessus soit effectivement réalisé.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. I! peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
le recours contentieux.
Article 11 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le maire de Moirans en Montagne, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régional de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la Sarl Circuit JuraSud de Moirans En Montagne.
Fait à Lons-le-Saunier, le 31 mai 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
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Jean-Fyançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 47 ra pce” 71 ET Zobiis4Th ITR Pas 7)
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 48 EE - Lerié » Éxalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ot. PRÉFECTURE DUJURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET LES AFFAIRES JURIDIQUES ARRÈTE portant REGLEMENTATION Fo | des BRUITS de VOISINAGE
Buroau dus éloctions dans le DEPARTEMENT du JURA
ot du débat publie
LE PREFET DU JURA, | | a
dans ledéparternent du Jura, -
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le code ci etnotamment sesaricles 1382 à 1888; 1 725 et 1728,
VU te coda de l'environnement, et notamment 3es anis LE71-1 à L671-26, R571-25 à R571-30 ot RS71-91 à R671-08, oo , .
M Îe code de Ja santé publique, el notamment ses arloles L13114, L1911:2, 14312, L1 312-2, L1421-1à L1421-6, R1312-1; R1334-30 à R1934-37 et R1337-6 à R1 337-10-2,
. VU le code général des collectivitéserñtoriales, et notamment ses articles 12212-2, 122134, 12244 4,12245-3 et L2216-7,
VU le codo da lucbanième, at notamnientses articles R111-2 et RdTS,
VU le code pénal, et hotamienl.ses articles -144-13.0t R693-2 toutes vero à
‘VU lalol n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relaive à la lutte contre je bruit
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié par rareté du 27 novernbre 2008 relatif aux modalités de mesurage desbruïls de voisinage; |
VU F l'arrêté ministériel du 15 décembre 1098 pris en application du décrel n° 28-1143 du 45 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant .
à Utre habituel de Ja musique amplifiée, à l'exception des sales dont l'activité est réservée à
l'enselgnement de la musique et de {a danse,
VU l'anëté préfectoral n° 90/927 du 24 janvier 1901 portant réglementation des bruts da voisinage
VU l'avis du, Consell départemental de l'environnement ot des risques sanitaires. et fechnotogiques dans sa séance du 21 février 2012,
Sur proposition du secrétaire général de là préfecture,
8 RUE DE LA FREFEGTURÉ + 39080 LONS-LE-SAUNTER CEDEX Tél, : C821 50 30 59—TELECOPIE ; 09 54 43 42 86 — INTERNET ? wa} pou fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 49 ARRETE :
CTITRE 1 - DISPOSITIONS
GENERALES
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à.tous.les.bruils.de-vojsinage-à-l'exclusion-de-ceux-qui——— “proviennent :
- des Infrastuciures de transport et de véhicules y ctroulant,
- des aéronefs, | “
- des activités et installations particulières de la défense natlonale,
- des Installations nucléaires de base,
-" des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elles solent de type artisanal, Industriel, agricola ou qu'elles relèvent du secteur tertiaire, ‘
- des ouvrages des réseaux publics et privés: de transports et de distribution de l'énergie ... Électrique, - . | | | Le
- des bruifs perçus à l'intérieur dés mines, des carrières êt de leurs dépendances.
Asticie 2 ° ° Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétilion où son intensité, porter atteinte à la santè de l'homme eVou à la tranquilité du voisinage, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que £a soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle à la.garde ou d'un animat Placé sous sa responsabilité. . ‘
“TITRE. .
DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 1 : Lieux publics et accessibles au publie
Articie à U
Sur les voies publiques, les voles privées accessibles au public et les lieux publics, y compris es
parkings, sont interdits les bruits nulsant par leur intensité, lour durée, leur caractère agressif ou répétitif, quelle que soit leur provenance, notarnment ceux produits par :
- des publicités par cris ou par chañts,
— Pusagé de tous. apparells de diffusion sonors à l'exceplion des baut-parleurs inslalès de
manière fixe et temporaire souris à autorisation dés maires, | |
— la production de musique éléciroacoustique (instruments de musique équipés d'amplificateur),
“la réparation ou le réglage de moteus, quelle qu'en’ soit la puissance, à l'exception des
réparations permettant la remise en service d'un véhicule inmobilisé par une avarie fortuite en
cours de circulatlon, ‘ |
- les appéraîñs, machines, dispositifs de ventilation, de réfiigération ou de production d'énergie,
+ l'utilisation de pétards ou autres plècés d'artiflce,
Article 4 . .
Dés dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’article 8 pourront être accordées par les
maires, pour une durée limitée, en c& qui conceme la production de musique électoacoustique et/ou
l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice sur la vois publique, lots de circonstances parliculières
telles que manifestations culturelles, commerciales, sportives ou à l'occasion de fêtes célébrées,
PAGE 2
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 50 -
SECTION I! - Brults Is a aux comportements
Article 5
Sont considérés comme bruits de voisinage és au comportement, les bruits inutiles, dësinvoltes on
agressifs, pouvant provenir notamment, sans que cette [ste soit exhaustive :
- de cris d'animaux,
- de fêtés familiales,
- de l'utlisation d'outils de bricolage, Jardinage, apparells de diffusion sonore ou de neiloyags, appareils électroménagers,
- du fonctionnement d'équipements Individuels fixes (climatiseuts, pompes à chaleur, équipement” mm ee dé chauffage, dt pistine où dé récupération d'eau....), L
= de l'utilisation d'artifices,
-__ del'ulisation de compresseurs, ‘ ‘
À - de comportements anormalement bruyants.
Aticle6
Les iravaux de bricolage et de jardinage utilisant des apparolls à moteur thermique ou élèclique sont autorisés :
“les jours da semaine (du lundi au samedi) : de 08h00 à 12h00 ot dé 43h30 à à 20h00
M _les dimanches et Jours fériés : de 40h00 à 12h00
Arcle r
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en onit la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concemés et du voisinage, ceci dej Jour comme da
“nuit :
Aticle B
Pour l'appréciation de la nulsance- due aux bruîts de voisinage liès aux comportements, sont prises en compté la durée, la répétition et l'intensité,
Le constat peut en être fait par les forces de police ou.de gendarinere, les maires ou tout agent Crarnunel commissionné bu assermenté, sans qu'i soit besoin de procéder à des mesiires acousiques. LE DE er AU de mm qe de mt Mets Dép HAN mure ent é à pes
SECTION Hi - Bruits liés à une ne arivité professionnelle ou de loisir
Article 3 ‘
Lorsque le bruit a four priginé une activité professtonnellé; cullurelle, sportive ou de loisir autre qué celles exclues à l'article 1% ou relevant de l'article 14 du présent arrêté, l'atteinte à la tranquilité du voisinage ou
à la santé de l'homme est caractérisée par le dépassement des valeurs d'émergence définies aux articles R1934-83 ët R1334-34 du code de la santé publique, mises en évidence par Une mesure acoustique réalisée conformément aux dispositions de l'article n 334-32 dudit code.
Atticle 40 ; La réalisation d'une éiude acoustique pourra être exigée par les autorités administratives lors de la : construc{ion, l'aménagement ou l'exploitalion des activités mentionnées à l'article 9. Cette étude doit être établie par un technicien qualifié ayant Goniracté une assurance de responsabilité civile professionelle et comporler.:
- l'évaluation des nuisances sonores prévisibles occasionnées par le fonctiontiement des installations,
= les dispositions prises pour limiter le niveau .sonvre et respacier les exigences des articles R1344-32 et suivants du code de la santé publique.
*
Les installations fixes des exploitations agricoles non soumises à'la réglementation des Installations classées pour la protection de l'environnement (compresseurs, ventilateurs de séchage...) sont soumises aux dispositions de la présente section.
Article 41: | ". , , Les activités culturelles, sportives ou de loisir, dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, sont soumises aux cisposiiions des ariicies 9 et 19 du présent atrèté. ,
PAGES
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 51 Le
SECTIONIV - Dispositions spécifiques visant les Ieux diffusant de Ja musique amplifiée
Articla 12
‘Les prescriptions relatives à fa présente section s'appliquent aux établissements diffusant à fire habituel de la musique amplifiée (dancing, discothèque, salle de concert...), aux salles dont l'affectation usuelle n'est pas {a diffusion de musique amplifiée (bar à karaoké, bar à concert...) et aux lleux accueillant du public ne disposant pas de sonorisation fixe (salle polyvatente, salle des fêtes), lorsque la fréquence des
mantfestatlons avec diffusion de musique amplifiée est supérieure à douze fois par an ou à trois fois sur
"une dûürés consécutive de 30 jours, : | À
UGS
as
RAMAIS,
ee Sont-ex0lus-Ge-cette-présente réglementation tés l6caux afféctés à l'enseignement de la musique et de la
- danse.
Article 13 | | ° | |
. Les fotaux et établissements visés 4 l'arlicle 12 sont tenus de respecter les prescriptions des articles
R871-25 à 30 du code de l'environnement, notammënt en ce qui concerne la réalisation par l'exploitant
ES
DETENTE ep
30
pe
d'une étude d'impact acoustique conforme aux dispositions de l'article R571-29 dudit code.
SECTIONV - Chanëiers et fravaux safsannièrs ou occaslonnels
Article 14 : " +
Les travaux bruyanis des chantiers de travaux publics, privés ou agricoles réalisés Sur és domaines Ù publics au privés sont intérdits : :
“_: fous fes jours desémalñs (du lundï aisamedi) : de 2Db00 à 07H00 et da 12h30 à 13h30, * lès dimanches et jours fértés,
à l'exception : L
A. dés interventions d'urgence concemant notamment les. installations de transport d'énergie, d'adduction où d'évacuation d'eaux usées où non, de la viabilité des voiries publiques et celles
névessitées par des impératifs liés à la sécurité, la salubrité ou l'utilité publique,
A. des. chantiers dont les conditions de réalisation où d'exploitation ont été fixées par l'autorité compétente: e munn nevi nn mem 2e ans ee . | mans mn
Article 15
Pes dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le maire ou le préfet s'il s'avère que les:
travaux considérés doîvent êre effeciués en dehors des heures et jours autorisés. °
Aiéb18 .. | |
Les disposiions viséès à l'article 14 ne s'appliquent pas aux travaux agricoles nécessités par des conditions climatiques, notamment les récoltes.
L'utilisation de disposilifs sonores destinés à la protection des cultures doit être imités aux périades durant lesquelles Ja récolte à sauvegarder est au stada végétal critique, Elle est Interdite à moins de 200 mètres des habitalions et la nulf, |
"TITRE H +
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 1 - Sanctions pénales et administratives
Article 17
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R1337-7 du code de la santé publique (bruit de
comportement), l'émission de bruit est punie d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de froisième classe, ’
Lorsqu'elle concome des acfivités relevant de l'article R1337-6 du code de la santé publique (bruits
provenant d'activiés ou de chantier), l'infraction est punis de la peine d'amende prévue pour tes
contraventions de cinquième classe,
El
LT
PAGE 4
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 52 Conformément aux dispositions de l'article R517-36 du code de l'environnement, les infractions relatives
. BUX établissements ou locaux diffusant de fa musique amplifiée sont puniès de la peine d'amende prévue .... pour les contraventions de cinquième classe.
Articla 18
Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut suspendre l'autorisation d'ouverture tardive ou frapper de fermeture administrative l'élablissement responsable des nuisances et cela jusqu'à l'exécution des mesures prescrites conformément aux dispositions de l'article L671-17 du Code de l'environnement, .
Article 19
Luna ...—.——GConfommément-aux-dispositions-de l'Article L2215:7 du code général des collectivités territoriales, les établissements diffusant de la musique dont l'actiité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou ta tranquilité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté. de fermeture, par le représentant do l'Etat dans {e département, d'une durée n'excédant pastrois mals,
”
SECTION 11- Dérogatlons
Article 20
Les dérogations au présent arrêté qui ne relèvent pas de la compétence du maire sont accordées par le . préfet.
Article 21 | |
Des arrêtés munitipaux peuvent compléter ou fenforcer fes dispositions du présent arrêté et préciser les
conditions de délivrancé des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. ls peuvent également définir des horaires dé fonctionnement plus resbrictifs.
- TITRE IV -
MESURES EXECUTOIRES _
Article 22 ‘
L'arrêté préfectoral n° 927 du 24 janvier 1991 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura est abrogé. . - + RU MANS ns D M'Ater me à
Article 23 | + Monsieur lé secrétaire général de fa préfecture, .
- Mesdames ef Messieurs les maires du département, .
- Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté,
- Monsieur le directeur départemental des territoires, | - Mâdaine la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Morisieur le Dirécteur départemental de la sécurité publique,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura,
- les officiers et agents dé police judiciake,
sont chargés, chacun en ce qui le concéme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des äotes administratifs de la-préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le sile *
internet da la préfecture.
Fait à Lons-Je-Saunier, le 1 3 HARS ane
Le Préfet,
Pour cople conformé Pourfe p pér délégation Bour le préfet et par délégation Le secn ñéral
sxeitée principale, chef de bureau
UE Ci #] Liane DELEO Jean-Marie WILHELM
PAGES
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 53 Code de la santé publique { Legifrance hitps:/www.legifrance.gouv.f/affichCode,do;jsossionit-9D05A..
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Ces" . 1fqui s frabty + Pauraitf ne dre a ES RÉUVdUQUE ANG manne AA LE SENVIUE PUaliC DE LA DIFFUSION DU OO
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Code de la santé publique
P Partie réglementaire
} Première partie : Protection générale de la santé
h Livre III : Protection de la santé et environnement
> Titre LI : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
b Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amlanté et contre les nuisances sonores
Section 3 : Lutte contre le bruit,
Articles R1334-30
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, 1 JORF 1er septembre 2006
Les dispositions des articles R, 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des Infrastructurés de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et Installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des résgaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique sournis à la réglementation prévue à l'article 19 de la tol du 45 juin 1906 sur les distélbutions d'énergie,
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'artide L. 231-1 du code du travail.
| Article R1334-31 LL Créé par Décret n°20061099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit partleutler ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter attelnte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'hornme, dans un Heu public ou privé, qu'une personne en sait elle-même à origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde au d’un animal placé sous sa responsabilité, , |
_ Article R1334-32 ;
Créé par Décret n°2006-1099 du:31 août 2006 - art, 1 JORF Ler septernbre 2006
Lorsque le bruit mentionné à l'article R; 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1344-36 où une activité sportive, culturelle où de loisir, organisée de façon habituelle ou sournise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du volsinage où à la santé de l'homme est céractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au mêmé article.
Lorsque te bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur dés pièces principales de toutlogement d'habitation, fenêtres ouvertes où fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'attelnte est également caractérisée s] l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'articleR. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).
Toutefois, l'émergence ülobale et, le cas échéant, l'émérgence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels À si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logernent d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas, |
NOTA : (1) : Décret 2006-1099 du 31 août 2006 art, 4 : les dispositions du deuxlème alinéa de l'article R1334-32 entrent en vigueur à compter du lerJulliet 2007.
Article R1334-33
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, 1 JORF ler septembre 2006
L'émergence globale dans ün lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit amblänt, comportant le bruit particuller en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérleurs et Intétieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habltuel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
21/07/2016 16:07
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 54 Code de la sauté publique | Legifrance htips:/mwv.legifrance.gonv.fr/affichCotle.do:jsessionid=9DO$A...
Les valeurs Iimites dé l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de.7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en pérlode nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB
(A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particuller :
1° Six pour une durée Inférleure ou égale à 1 minute, là dufée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque ka durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes
3
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et Inférieure ouégale à 5 minutes :
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférleure ou égale à 2 heures :
5° Deux pour une durée supérleure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures :
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et Imférleure ou égale à 8 heures :
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 hèures.
Article R1334-34 | | Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, 1 JORF 1er septembre 2006
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de brult amblant dans uné bande d'octäve
norrnallsée, comportant fe brult particulier en cause, et le nlveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et Intértéurs, correspondant à J'occupation.
normale des locaux mentionnés au deuxième afinéa de l'article R, 1334-32, en l'absence du brult particulier
en cause, :
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave noïmalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur SOÙ Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz,
Se Article R1334-35 | Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, 1 JORF 1er septembre 2006
.Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1334-32 sont effectuées selon les modalltés définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement,
Article R1334-36
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, 1 JORF 1er septernbre 2006
Sile brult mentionné à Particle R, 1334-31 a pour origine ün chantier de travaux publics ou privés, ou des
travaux intérèssant fes bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du volsinage ou à fa santé de Fhornme ést caractérisée par l'une des crconstances Suivarites ;
19 Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisancé de précautions appropriées pour Jimiter ce bruit ;
‘3° Un comportement. anormalement bruyant,
Article R1334-37
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF Ler septembre 2006
Lorsqu'elle a constaté f'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R, 1334-36, l'autorité admiistrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au IT de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux IX et 11f du même article,
2 sur 2 | 21/07/2016 16:07
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-002 - AP RnvlltHomologINDOOR 55 Préfecture du Jura
39-2018-05-31-003
AP RnvlltHomoloOUTDOOR
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 56 Liberté » Egalité » Fraternitd.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU Renouvellement de l’homologation du circuit outdoor CABINET «Les Courbes »
à MOIRANS EN MONTAGNE Bureau de la sécurité intérieure . , ,
(circuit extérieur} et des polices administratives
Arrêté n°: DSC-BSIPA-20180531-002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-12 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu Farticle L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, Richard VIGNON ;
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande formulée le 8 mars 2018 par Monsieur Vincent JAVOUREZ, directeur de la
Sarl Circuit JuraSud à Moirans en Montagne, en vue d'obtenir le renouvellement de l’homologation
administrative du circuit outdoor « Les courbes » à MOIRANS EN MONTAGNE, pour le déroulement
des essais, entraînements et compétitions de karting selon les règles de la Fédération Française de
Sport Automobile et les essais, entraînements et compétitions de motocyclisme selon les règles de la
Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu les documents présentés ;
Vu lavis des autorités administratives intéressées ;
Vu lavis de la Commission Départementale de Sécurité Routière Sous-commission
« manifestations sportives » et la visite sur le terrain, le mardi 22 mai 2018 conformément au code du
sport.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article er : est inscrit sous le n° 86 du registre spécial tenu à la Préfecture du Jura,
homologation du circuit outdoor, situé sur le territoire de la commune de Moirans en Montagne, lieu-
dit « Les Courbes », circuit aménagé par la Sarl Circuit JuraSud de Moirans en Montagne.
Article 2 : Fhomologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 12 juin
2018 pour le déroulement des essais, entraînements et compétitions de karting selon les règles de la
Fédération Française de Sport Automobile et les essais, entraînements et compétitions des motos
selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme.
À la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les
conditions prévues par les articles du code du sport.
PREFECTURE DU SURA - 8, rue de ta Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 51 prefecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 57 Article 3 : ce circuit pourra se diviser en trois sous-circuits de la façon suivante : un circuit
uniquement sur la partie terre lequel devra alors être fermé, un circuit uniquement sur la partie
asphalte, un circuit comportant la partie terre et la partie asphalte.
Article 4 : en - dehors des compétitions, le circuit pourra être utilisé dans les 2 sens par les
motos, sous réserve d'une gestion rigoureuse de ce fonctionnement par le pétitionnaire
Article 5 : elle est accordée sous les réserves suivantes :
- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération
Française de Sport Automobile et la Fédération Française de Motocyclisme,
- l'accès du public sera rigoureusement interdit à l’intérieur du circuit pendant le déroulement
des essais et entraînements,
- le nombre de véhicules admis sur les pistes sera conforme aux RTS des fédérations
concernées,
Article 6 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité durant l’utilisation des
pistes.
Article 7 : toutes modifications apportées à l'état actuel du circuit devront être signalées à la
Préfecture (Cabinet du Préfet), dans les meilleurs délais.
Article 8 : le déroulement sur ce circuit homologué de toute épreuve ou compétition en vue
d'un classement ou d’une qualification est soumis à une nouvelle homologation et à une autorisation
délivrées dans les conditions prévues par les articles du code du sport.
Article 9 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires
ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou
s'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 10:- l'organisateur veillera au respect des émergences réglementaires (arrêté
préfectoral du 13 mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage et articles R.1336-4 à
R.1336-11 du code de la santé publique - voir pièces annexées au présent arrêté}, afin de ne pas
générer de nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage. En cas de plainte,
l'exploitant fera réaliser des mesures acoustiques et mettra en œuvre le cas échéant les actions
nécessaires pour se conformer aux valeurs admissibles ;
Article 11 : le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est
désigné pour vérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble des conditions prévues ci-dessus
soit effectivement réalisé.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Jura. li peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
le recours contentieux.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le maire de Moirans en Montagne, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l'agence régional de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au directeur de la Sarl Circuit JuraSud de Moirans En Montagne.
Fait à Lons-le-Saunier, le 31 mai 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
nt
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 58 31Sid4N394V71 Lu 0S'Z 8/6
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| | PRÉPECTURE DU JURA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ARRETÉ portant RÉGLEMENTATION Fo | des BRUITS de VOISINAGE
Buronu des éloctions dans le DÉPARTEMENT du JURA
et du débat public
LE PREFET DU JURA, | | ot Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
vu le code chil gtnotamment ses articles 1382 à 1388; 1728 et 1728,
VU le code de l'environnement, et notamment 3es ailes L L571-1 à L571-26; R571-25 à R571-80 et RS71-81 à Rb71-D3, ‘ ;
VU le code do la santé publique, et nolamment ses arlles L314-4 1431422, 113124, 119122, 114214 AL1421-6, R13124; R1364-20 à 1384-87 et R1337-6 à R1897-10-2,
.... VU le code général des collectivitésterritoriales, et notament ses articles 221 2-2, 122184, 12244 4,12216-3 el L2215-7,
VU le code dé lurbanième, etnotammientses articles R111-2 et Ri 1-3,
VU le code pénal, et notamment-ses-articles 184-418-2462 — tee ue
“VU la loi n° 92-1444 du 31 décernbre 1902 relative à la lutte gontre Je bruit,
VÜ l'arêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié par Varêté du 27 novembre 2008 relatif aux modeles de mesurage des bruits de voisinage; ‘ .
VU Tarrëté ministériel du 45 décembre 1908 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 41998 relatif aux prescripliüns applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant .
à titre habituel de Ja musique amplflés, à l'exception des salles dont l'activité est réservée à l'enselgnement dé ta musique et dé fa danse,
VU l'arrêté préfectoral n° 90/9027 du 24 Janvier 1091 portant réglementation des bruits de Volsinage dans !le déparlement du Jura, - . .
VU l'avis du. Gonsell départemental de l'environnement et des risques sanitaires. et technologiques dans sa séance du 21 février 2012,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
8 RUE DE LA PREFECTURE — 39090 LONS-LE-SAUNIER CEDEX TA, : DU21 80 30 39 TELECOPIE : D 84 43 42 85 INTERNET : wwe Jura poivir
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 60 ARRETE :
+ TITRE 1 «
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° »
Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à tous.les.bruits .de-voisinage-à-l'exclusion-de-ceux- qui" — T ‘proviennent : ° |
- des infrastructures de transport et de véhleules y cireutant,
- des aëronefs, : ‘
- des acllvités ef Installations particulières da la défense natlonale,
= des installations nucléaires de base, ‘
-" des installations classées pour la prateollon de l'environnement qu'elles solent de type artisanal,
Industriel, agricole ou qu'elles relèvent du secteur tertiaire, ;
- des ouvrages des réseaux ‘publics et privés: dé transports et de distribution de l'énergie . lectique,. . | ee
- des brults porçus à l'intérieur dés mines, des cârières ët dè leurs dépendäñces.
Articlo 2 °
Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la santé de l'homme
eVou à la tranquilité du Voisinäge, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle À {a.garde ou d'un anjmat placé sous sa responsabilité.
Articie 3
TITRE NH.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 1 - Lieux publics et accessibles au publie
Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au publie et les lieux publics, y compris tes parkings, sont interdits les bruïts nufsant par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif où répétitif, quelle que soit leur provenance, notament ceux produits par :
Article 4
des publicités par cris ou par chants,
Pusagé de tous. apparells de diffusion sonore à l'exception des haut-parleurs installés de *
manière fixe et temporaire soumis à autorisation dés maires, |
la production de musique éléciroaconstique (instruments de musique équipés d'amplificateur),
la réparation ou le réglage de moteurs, quelle qu'en soit la puissance, à l'exception des
réparations permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie forluite en
cours da circulation, ‘ ‘
es appareïs, machines, dispositifs de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie,
l'utilisation de pétards ou autres plèces d'artifico,
Dés dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'artitte 3 pourront être accordées par les maires, pour une durée limitée, en ce qui concerne la production de musique éleotroacoustique et/ou
l'uilisation de pétards ou autres plèces d'artifice sur la vois publique, lors de circonstances parliculières telles que manifestations culturelles, commerciales, sportives ou À l'occasion da fêtes célébrées,
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DATI
LA
E MIN NES
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 61 -
SECTION If. Brults Hës aux comportements
Article 5 .
Sont considérés comme bruits de voisinage és au comportement, les bruits inutiles, désinvoites ou
agressiis, pouvant provenir notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- de cris d'animaux,
- de fêtés familiales,
- de l'utilisation d'outils de bricotage, jardinage, apparells de diffusion sonore ou de nettoyage, appareils électroménagers, ,
- du fonctionnement d'équipements Individuels fixes (climatiseuts, pompes à chaleur, équipement: _ rm TT dé-chautfage; de pistiné où dé récupération d'eau.....), ;
= de l'utilisation d'artifices,
- del'utfisation de compresseurs, —
- de comporfements anormalement bruyants.
Article 6 | . Les fravaux de bricolage et de jardinage utilisant des apparells à motaur thermique ou électrique sont autorisés :
*_»_ les Jouré de semaïna (du Jundl au samedi: de 08h00 à 42h00 ot de 13h30 à 20h00 “les dimanchesetJours fériés : de 10500 à 12h00 .-
Article 7 ‘
Les propriélaires d'animaux et ceux qui en ofit lagarde sont tenus de prendre toules les mesures propres
_à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de + nuit. :
Article 8 | | :
Pour l'appréciation de la nuisance due aux bruils de voisinage liés aux comportements, sont prises en
compté la durée, la répétition et l'intensité, Fe Mt |
Le constat peut en être fait par les forces dé police ou .de gendarmerie, les maires ou tout agent
Communal commissionné où assermenté, sans qu'il soit besoin de procéder à des meslires acouétiques, a PARA AD AAUS Eee 0 A Pr bn O9 Ma Sn Nate mms à a en vus
SECTION hi - Bniits liés à une activité professionnelle ou de loisir
Aigle 9 Co : PS Lorsque le bruit a pour arigine une àctivité professionnellé, cullurelle, sportive ou de loisir autre qué celles exclues à l'article 1% ou relevant de l'articis 14 du présent arrêté, l'attelnte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée parle dépassement des valeurs d'émergence définies aux articles R1334-33 et R1334-34 du code de la santé publique, mises en évidence par une mesure acoustique
réalisée conformément aux dispositions de l'article L1334-32 dudit code.
Article 40 | ee La réalisation d'une étude acoustique pourra être exigée par les autorités administratives lors de [a construciion, l'aménagement ou l'exploitation des activités mentionnées à l'article 9. Cefte étude doit être établie par un technicien qualifié ayant contracté une assurance de responsabilité civile professionnells et comporter: . |
- Févalualion des nuisances sonores prévisibles occasionnées par {e fonctionnement des
installations,
- les dispositions prises pour limiter le niveau sonore et respecter les exigences des articles
R1334-32 et suivants du code de la santé publique,
+
Les Installations fixes des exploitations agricoles non soumises à‘la réglementation des installations
classées pour la protection de l'envirannement (compresseurs, Ventilateurs de séchage...) sont sournises
aux dispositions dé fa présente section,
Articte 11: _- ; |
Les activités culturelles, Sportives ou de lofsir, dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, sont soumises aux dispositions des articles D et 10 du présent arrêté. . ° - LS
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 62 LA
SECTION IV “ Dispositions spécifiqtes visant les eux diffusant de la muslque amplifiée
Article 12
Ées prescriplions relatives à {a présente $ection s'appliquent aux établissements diffusant à titre habituel de la
musique amplifiée (dancing, discothèque, salle de Concert...), aux salles dont l'affectation usuella n'est pas {a diffusion de musique amplifiée (bar à karaok&, bar à concert...) et aux lleux accueillant du public ne disposant pas de sonorisation fe (salle polyvalente, salle des fêtes), lorsque la fréquence des
manifestations avec diffusion de musique ampliflée est supérieure à douze fois par ati Ou à trois fois sur
” une dûürés consécutive de 30 jours, 1 |
ee SONt-6X0IUS-de-cette-présente réglementation tes 16Caux affectés àl'enselgnement de la musique et de ta
- danse.
Article 13 | | ‘ |
. Les locaux et établissements visés À l'arlicle 12’ sont tenus de respecter les prescriptions des articles
R574-25 à 30 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne la réalisation paf l'exploitant
d'une étude d'impact atoustique conforme aux disposiflons de l'article R571-29 dudit code. -
SECTIONV - Chantiers ef travaux saïsonnférs ou occaslonnels |
Article 14 . | ° Les travaux bruyants des chantiers de travaux publics, privés ‘ou agricoles réalisés Sur les domaines , publics ou privés sont intardits :
"tous fes jours da semaîñe {du lundi au samedi) : de 20h00 à 07h00 et de 12h30 à 13h30,
“ lès dimanchesetjours fériés,
x f'exception :
2. dès interventions d'urgente concemant notamment les - installations de transport d'énergie,"
d'adduction ou d'évacuation d'eaux usées ou non, de la .viablité des voiries publiques et celles
nécessitées par des impéralifs liés à la sécurité, la salubrité ou l'utilité publique,
à. des. chantiers dont les conditions de réalisation où d'exploitation ont’ été fixées par l'autorité compétent: - éme a san —_— mous . — 1 ému
Article 15
Des dérogations exceptlonnélles pourront &tre accordées par le maire ou le préfet s'il s'avère que les:
travaux considérés doivent être effeclués en dehors des heures et jours autorisés. |
AÜb16 | ",
Les dispositions viséès à l'article 14 ne s'appliquent pas aux travaux agricoles nécessités par des
conditions climatiques, notamment les récoltes.
L'utllisation de dispositifs sonores destinés à la protection des cultures doit être {imite aux périades durant lesquelles Ja récolte à sauvegarder est au stade végétatif critique, Elle est interdite à moins de 200 mètres des habitations et fa nuit, | :
"TITRE EH -
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 1- Sanctions pénales et administratives
Article 17
En cas d'infraction aux dispositions de l'adlicle R1337-7 du code de la santé publique (bruit de
comporlement), l'émission de bruit est punis d'une peine d'amende prévue pour les contraventions’ de
troisième classe, ’
Lorsqu'elle conceme des acfvilés relevant de l'article R1337-6 du code dé la santé publique (bruits
provenant d'activités où de chantier), l'infraction est punis de ta peine d'amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe, !
‘ ES
PAGE 4
ANA
RATS
is
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 63 Conformément aux dispositions de l'article R517-36 du éode de F'énvironnement, les infractions relatives . BUX établissements ou focaux diffusant de fa musique amplifiée sont punies da [a peine d'amende prévue . Poyries contravenlions de cinquième classe.
Article 18
indépendamment des poursuites Pénales, l'autorité administrative campétente peut suspendre l'autorisation d'ouverture tardive ou frapper de fermeture administrative l'établissement responsable des nuisances et cela Jusqu'à l'exécution des mesures prescrites conformément aux dispositions de l'articte L671-17 du todo de l'environnement, .
Article 19
————Conformément-aux-dispositions-de l'Aticle”L2215-7 du code générai des collectivités territoriales, les
établissements diffusant de la mtisique dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la franquillité publics, peuvent faire
Fobjet dun arrêté de fermeture, par ie représentant de l'Etat dans le départament, d’une durée n'excédant pas trois mols,
w
SECTION 11- Dérogatlons
Article 20
Les dérogations au présent arrêté qui ne relèvent pas de la compétence du maire sont accordées par le
. préfet. .
Article 21
Des arétés municipaux peuvent compléter où renforcer fes dispositions du présent arrêté et préciser les
conditions de délivrance des dérogations ou autbrisalions qui y sont prévues. Ils peuvent également définir des horaires dé fonctionnement plus restrictifs.
- TITRE IV « ‘
MESURES EXECUTOIRES _ 1
Article 22 ‘
L'arrêté préfectoral n° 927 du 24 janvier 1991 portant réglementation des bruits de voisinage dans ls département du Jura est abrogé.
‘ ane Do 7 mm mme dr me mes date hé mn Araem à
+ Monsieur 16 secrétaire général de fa préfecture,
- Mesdames et Méssieurs les maires du département, ;
- Madame la directrice générale de l'aganca régionale de santé de Franche-Comté,
- Monsieur le directeur départemental des territoires, |
- Mâtlaïne la directrice départementale de ta cohésion sociale et de la protection des populations,
- Morisieur Ie Dirécteur départemental de la sécurité publique, ‘
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura,
- les officiers et agents de police judiciare,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recuell
des äcles administratifs de la-préfeciure du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site
internet da la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 MARS 201
Le Prèfet,
+ par délégation
énéral
Pour copie confortné Pour fe p
Rour le préfet ot par délégation
Vean-Maris WILHELM
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 64 Code de la santé publique { Legifrance. hips:/vwwlegifrance.gouv.f/nffichCade,do;jsessionid=9D05A...
| sur2
Î 270 if AR) de Ces" MAÉ LE SENVIOE PUBLIC DELA DIFFUSIOP DU DAOIY inesbin y AS * RÉUULQUE FAST Fe
Chemin
Code de la santé pubiique
P Partie réglementalre
k Première partie ; Protection générale de la santé
} Livre IE : Protection de la santé et environnement
Titre IT ? Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
P Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante èt contre les nulsances
sonores
Section 3 : Lutte contre le bruit,
Articie R1334-30
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, 1 JORF Ler septembre 2006
Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de celix qui proviennent dés infrastruéturés de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense natlonale, dés instalations nucléaires de base, des Installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergle électrique soumts à Ja régiementation prévue à l'article 19
de la lol du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'is proviennent de teur propre activité ou de leurs propres installations, sont égalernent exclus les brults perçus à l'intérieur des mnines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentlonnés à l'article L, 231-1 du code du travail.
| Article R1334-31 |
Créé par Décret n°2006-1098 du 31 août 2006 - art. L JORF ler septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à fa tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un fleu public ôu privé, qu'une personne en soit elle-mêrne à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chosé dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité,
Article R1334-32
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, À JORF ler septembre 2006 :
Lorsque le bruit mentionné à l'article R; 1334-31 a pour origine üne activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle où de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'hommé est coractérisée st l'émergence globale de ce bruit perçu par autrul, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs lirnites fxées au mêmé article,
Lorsque le bruit mentionné à lallnéa précédent, perçu à l'intérieur des ptèces printipales de tout logement d'habitation, Fenêtres ouvertes ou ferrnées, est engendré par des équipements d'activités professtonnelles,
l'atteinte est également caractérisée st l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R, 1334-34, est supérieure aux valeurs Hmites fixées au même article (1).
Toutefois, l'émergence globaie et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque Îe
niveau de bruit ambiant mesuré, ‘comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels À si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à
30 dB (A) dans les autres cas,
NOTA : (1) : Décret 2006-1099 du 31 ao0t 2006 art, 4 : les dispositions du deuxième alinéa de l'article R1334-32 entrent en vigueur à compter du ler juillet 2607,
ArticleR1334-33
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, L JORF Ler septembre 2006
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence-éntre le niVeau de bruit amblant, comportant le bruit particuller en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et Intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause,
21/07/2016 16:07
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 65 Code de la sarté publique | Legifrance htips:/Avww.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9D05A..,
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels À en période diurne (de 7 heurès à 22 heures) et de 3
dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du brult particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du brüit particulier est inférieure à 10 secondes
4
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et Inférleure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure où égale à 20 minutes ;
49 Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure où égale à 2 heures :
5° Deux pour une durée supérleure à 2 heures ét inférieure où égale à 4 heures :
6° Un pour une durée supérleure à 4 heures et Inférleure ou égale à 8 heurés ;
79 Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R1334-34 | Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, 1 JORF 1er septernbre 2006
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit amblant dans une bande d'octave
normallsée, comportant fe brult particulier én cause, et le nivéau de bruit résiduel dans la même bande
d'octave, constitué par l'énsemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupatlon. hormale des lotaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en l'absence du bruit particuller en Cause, ‘
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octavé normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz,
_ Article R1334-35
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art, 1 JORF 1er septembre 2006
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R, 1334-32 sont effectuées selon les modalltés définies par arrêté des ministres chargés dé la Santé, de l'écologie et du logernént.
Article R1334-36
Créé par Décret n°2006-1099 du 341 août 2006 - art, 4 JORF 1er septembre 2006
Si le bruit mentionné à l'article R, 1334-31 a pour origie Un chantier de travaux publics ou privés, ou des
travaux Intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à ta tranquillité du voisinage ou à la santé dé l'homme ést caractérisée par l'uné des circonstances suivantes !
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de mätérlels ou d'équipèments ;
2° L'insufflsance de précautions appropriées pour Hmilter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant,
» Article R1334-37 Créé par Décret n°2006-1099 du 34 août 2006 - art, 1 JORF Ler septernbre 2006
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R, 1334-32 à R, 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au ÏT de l'article L. 571:17 du codée de l'environnement, dans fes conditions déterminées aux If et TI} du même article,
2 sur? | 21/07/2016 16:07
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-003 - AP RnvlltHomoloOUTDOOR 66 Préfecture du Jura
39-2018-06-05-001
APModificatif11emeRallyeValdOrain
Préfecture du Jura - 39-2018-06-05-001 - APModificatif11emeRallyeValdOrain 67 ce FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ARRETE MODIFICATIF de l'arrêté préfectoral n° DSC- Bureau de la sécurité intérieure BSIPA-20180601-001 du 1° juin 2018 et des polices administratives portant autorisation du 11ème Rallye du Val d’Orain
Arrêté n° : DSC - BST LA Lo 190605 -00 4 samedi 9 juin 2018
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
UU article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment L.411-7 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34 et A.331- 20 à À. 331-21;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépense
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
UU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-119 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1°’ du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-02-06-01 du 26 février 2018 portant dispositif de surveillance renforcée
de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet du préfet du Jura;
VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Christophe BOURGES représentant l'ASA Jura
dont le siège se situe 5 rue de la Nue à 25270 LEVIER, en vue d'organiser un rallye automobile le samedi 9 juin 2018 dénommé «11°"° Rallye du Val d’Orain» ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ® 03 84 86 84 00 — Télécopie : 63 84 43 42 86 — GX prefecture@jura.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : consulter noire site internet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-06-05-001 - APModificatif11emeRallyeValdOrain 68 notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprés d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU la convention d'organisation du rallye du Val d'Orain du 10 juin 2017 signée entre l'Association Sportive Automobile du Jura affiliée à la FFSA sous le numéro 04/08 et dont le siége se situe 5 rue de la Nue à 25270 LEVIER,, représentée par Monsieur Christophe BOURGES, dénommée « organisateur administratif » et l'association « l'Ecurie du Val d'Orain » dont le siège se situe 4 rue des Frères Poussot à 39120 CHAUSSIN, représentée par Monsieur Philippe Chauvin, dénommée « organisateur technique » ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du service départemental d'incendie et de secours du Jura, du directeur de la Croix-Rouge du Jura, du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la préfecture du Jura et du maire de Séligney ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, « sous-commission des épreuves sportives » qui s'est réunie le vendredi 18 mai 2018 dans les mairies de Villers-les-Bois et d'Asnans- Beauvoisin - 39 ;
VU l'arrêté n° : DSC-BSIPA-20180601-001 portant autorisation du 11ème Rallye du Val d'Orain le samedi 9 juin 2018;
Considérant qu'une erreur a été relevée dans l'article 4 par le conseil départemental du Jura, le 4 juin 2018;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : l'arrêté n° : DSC-BSIPA-20180601-001 portant autorisation du 11éme Rallye du Val d'Orain le samedi 9 juin 2018 est modifié comme suit en son article 4, tiret n° 16: « donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation en disposant notamment des panneaux « Attention course » sur le parcours de liaison afin d'alerter les usagers de la voie publique sur le passage des véhicules des compétiteurs et ce notamment au carrefour RD475/RD9 à Tannessières. »
LE RESTE EST SANS CHANGEMENT.
Article 2 : le directeur de cabinet du Préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura , le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hièrarchique auprès du ministère de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le _- 5 JUIN 2018 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le direeteur de Cabinet,
TT
Jean-François FAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2018-06-05-001 - APModificatif11emeRallyeValdOrain 69 Préfecture du Jura
39-2018-06-05-004
Arrêté portant composition du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)de la
préfecture du Jura
composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)de la
préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2018-06-05-004 - Arrêté portant composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)de la préfecture du Jura 70 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, GPRH ET FORMATION Arrêté portant composition du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) de la préfecture du Jura
ARRETE N° 2018/BRH/ 2%?
vu
vu
vu
vu
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiéne et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur :
l'arrêté préfectoral n°53/BRH du 26 septembre 2014 portant composition du Comité d'Hygiéne, de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la préfecture du Jura ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1° _: Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail départemental (CHSCT)
est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Le Préfet, Président ;
- Le Secrétaire Général de la préfecture ;
b} Représentants du personnel :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : Wwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-06-05-004 - Arrêté portant composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)de la préfecture du Jura 71 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants de prévention de la préfecture et des deux sous-préfectures ;
e) Des inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST).
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du
comité.
L'arrêté N°53/BRH du 26 septembre 2014 portant composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail départemental de la préfecture du Jura susvisé est
abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des
instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons le Saunier le
0 5 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le,préfet et par délégation
LÉ secrétaire général
f 1
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-06-05-004 - Arrêté portant composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)de la préfecture du Jura 72 Préfecture du Jura
39-2018-06-05-003
Arrêté portant composition du Comité Technique
départemental de la préfecture du Jura
Arrêté portant composition du Comité Technique départemental de la préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2018-06-05-003 - Arrêté portant composition du Comité Technique départemental de la préfecture du Jura 73 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, GPRH ET FORMATION Arrêté portant composition du Comité Technique départemental (CT)
de Ja préfecture du Jura
ARRETE N° 2018/BRH/ 96
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés du Ministère de l'intérieur ;
vu l'arrêté préfectoral N°2014/BRH/79 du 14 novembre 2014 portant composition du Comité Technique
Départemental de la préfecture du Jura ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1° : Le comité technique départemental est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 2
- Le Préfet, président ;
- Le Secrétaire Général de la préfecture.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
Article 2 : Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection
organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes
correspondant aux 69,59 % de femmes et 30,41 % d'hommes composant les effectifs
représentés au sein de ce Comité au 1° janvier 2018.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0824 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-06-05-003 - Arrêté portant composition du Comité Technique départemental de la préfecture du Jura 74 Article 3 :
Article4 :
Article 5 :
L'arrêté préfectoral N°2014/BRH/79 du 14 novembre 2014 portant composition du Comité
Technique Départemental de la préfecture du Jura susvisé est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances
représentatives du personnel de la fonction publique.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
0 5 JUIN 2018 Lons le Saunier le
Le Préfet,
crélaire général
4
than CHIPPONI
Pour Fe et par délégation
L
Préfecture du Jura - 39-2018-06-05-003 - Arrêté portant composition du Comité Technique départemental de la préfecture du Jura 75 Préfecture du Jura
39-2018-06-04-001
CC la Grandvallière- modification statutaire
Modification statutaire - ajout de la compétence Politique du logement et du cadre de vie
Préfecture du Jura - 39-2018-06-04-001 - CC la Grandvallière- modification statutaire 76 Libarté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique Cr 3
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes La Grandvallière
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1340 du 30 décembre 1994 modifié autorisant la création de la
communauté de communes La Grandvailière ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes La Grandvallière du
16 janvier 2018 proposant une modification de ses statuts :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Château-des-Prés (9 février 2018), La
Chaumusse (6 avril 2018), Chaux-du-Dombief (1% mars 2018) Fort-du-Plasne (12 mars 2018), Grande
Rivière (8 février 2018), Lac-des-Rouges-Truites (22 février 2018), Les Piards (14 mars 2018), Nanchez
(9 février 2018), Saint-Laurent-en-Grandvaux (5 mars 2018) et Saint-Pierre (2 février 2018) favorables à
la modification des statuts de la communauté de communes La Grandvallière ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes La Grandvallière :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article er : Le bloc des compétences optionnelles de la communauté de communes La
Grandvallière est complété par la compétence suivante
° Politique du logement et du cadre de vie
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 5 : préfecture @jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-06-04-001 - CC la Grandvallière- modification statutaire 77 Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
Président de la communauté de communes La Grandvallière, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur
départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le en & JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le, Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-06-04-001 - CC la Grandvallière- modification statutaire 78 Préfecture du Jura
39-2018-05-23-007
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/23 portant délégation de signature
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/23 portant délégation de
signature
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-007 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/23 portant délégation de signature 79 ®
© ommunauté Hospitalière sælerritoire
JURA 5 UD
Direction générale
DECISION N° 2018/23
portant délégation de signature
Direction des soins de la direction commune
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par
l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position
de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres
Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2017 nommant Madame Brigitte LE NAOUR
dans le corps des directeurs des soins et l'affectant aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de
Saint-Claude et de Morez, à compter du 1°' janvier 2018,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres
Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
la décision n°2018/16 du 23 mai 2018 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de
pôles des hôpitaux Jura Sud, dont la Direction des Soins,
Siège Social de la Direction Commune
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 01 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-007 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/23 portant délégation de signature 80 DECIDE
Article 1
Madame Brigitte LE NAOUR, Directrice des soins et coordonnatrice des soins de la direction commune, a
délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des soins de la direction commune dans le cadre
défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En l'absence de Madame Brigitte LE NAOUR :
© Au Centre Hospitalier Jura Sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint-
Julien :
Madame Laurence GIRARDOT, cadre supérieure de santé relevant de la direction des soins, a délégation
permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions relevant de
ses attributions, au nom du Directeur.
© Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Madame Joëlle GUY, cadre supérieure de santé relevant de la direction des soins, a délégation permanente à
l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de ses attributions, au nom du Directeur.
© Au Centre Hospitalier de Morez :
Madame Laurence GIRARDOT, cadre supérieure de santé, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet
établissement toutes décisions relevant de ses attributions, au nom du Directeur.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :
+ les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements précités,
+ les courriers aux élus,
+ ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Page 2 sur 5
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-007 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/23 portant délégation de signature 81 Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier et Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes
personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 mai 2018
LS
AD Ar À
fe ie Guillaume DUCOLOMB
Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier et Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Brigitte LE NAOUR, Madame Laurence GIRARDOT, Madame Joëlle GUY
Equipe de direction des hôpitaux du Jura sud
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-007 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/23 portant délégation de signature 82 Préfecture du Jura
39-2018-05-23-008
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/24 portant délégation de signature concernant
l’IFAs du Centre Hospitalier Jura Sud (situé à
Champagnole) Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/24 portant délégation de signature concernant l’if As du Centre Hospitalier Jura Sud (situé à Champagnole)
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-008 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/24 portant délégation de signature concernant l’IFAs du Centre Hospitalier Jura Sud (situé à Champagnole) 83 e (ommunauté Hospitalière dælerritoire
e VRA SUD
| Direction générale |
DECISION N° 2018/24
portant délégation de signature
concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud (situé à Champagnole)
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud,
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs
des Etablissements Publics de Santé,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du
19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2017 nommant Madame Brigitte LE NAOUR dans le corps des
directeurs des soins et l'affectant aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, à
compter du 1e janvier 2018,
la décision n°2018/02 du 18 janvier 2018 nommant Madame Brigitte LE NAOUR, Directrice des soins et coordonnatrice des
soins de la direction commune, en qualité de Directrice de l'IFAS situé sur le site de Champagnole, à compter du 18 janvier
2018,
le courrier du 12 mars 2018 de la Direction de la carte des formations, de l'apprentissage et des formations sanitaires et
sociales de la Région Bourgogne-Franche-Comté, relatif à la validation de la reprise d'activité de l'IFAS de Champagnole par
l'Institut Croix Rouge de Lons-le-Saunier, avec le transfert de l'agrément de l'IFAS de Champagnole à l'Institut Croix Rouge,
DECIDE
Article 1
Madame Brigitte LE NAOUR, en sa qualité de Directrice de l'IFAS de Champagnole, a délégation pour signer, au nom
du Directeur, tous les documents relatifs à cet Institut, jusqu'à la date de reprise de l'activité de l'IFAS par l'institut Croix
Rouge de Lons-le-Saunier :
+
+
+
les ordres de mission nécessaires aux enseignants dans le cadre de leurs fonctions,
les conventions de stage sans incidence financière avec les établissements et structures accueillant les élèves
de l'IFAS,
les conventions de formation avec les employeurs des participants,
les attestations nécessaires pour percevoir des allocations d'études, ainsi que toute aide à caractère social,
les attestations de présence et de scolarité, nécessaires aux organismes de formation financeurs (frais de
scolarité, rémunération) et aux employeurs,
les attestations de paiement des frais d'inscription aux concours d'entrée et des frais de scolarité,
les déclarations d'accident des élèves,
les conventions avec des organismes intervenant dans les écoles, dans la limite du tarif horaire du Centre
hospitalier Jura Sud,
les états de paiement des membres des jurys des concours d'entrée.
Centre Hospitalier Jura Sud
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 01 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-008 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/24 portant délégation de signature concernant l’IFAs du Centre Hospitalier Jura Sud (situé à Champagnole) 84 Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :
+ les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant l'établissement,
+ les courriers aux élus,
+ ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
Article 3
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée.
Article 4
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 6
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-
le-Saunier, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté, au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-
Comté, et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 7
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 mai 2018
Le Directeur, Ts,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Brigitte LE NAOUR
Page 2 sur 3
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-008 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/24 portant délégation de signature concernant l’IFAs du Centre Hospitalier Jura Sud (situé à Champagnole) 85 Préfecture du Jura
39-2018-05-23-009
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/25 portant délégation de signature dans le cadre de
la direction commune
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/25 portant délégation de
signature dans le cadre de la direction commune
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-009 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/25 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune 86 # (ommunauté|-|ospitalière dælerritoire
e JURA SUD
| Direction générale |
DECISION N° 2018/25
portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune
à Madame Véronique SOTH, directrice d'établissement social, sanitaire et médico-social
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par
l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position
de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2014 nommant Madame Véronique SOTH en qualité
de directrice adjointe des Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en
charge des personnes âgées et de la qualité de leur accueil au Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier, à compter
du 1€ juillet 2014,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
la décision n°2018/05 du 1 février 2018, fixant les missions de Madame Véronique SOTH, directrice
d'établissement social, sanitaire et médico-social du Centre Hospitalier Jura Sud, à compter du 12° mars 2018,
Vu la décision n°2018/13 du 23 mai 2018 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôles
des hôpitaux Jura Sud,
DECIDE
Article 1
Madame Véronique SOTH, directrice d'établissement social, sanitaire et médico-social du Centre Hospitalier Jura
Sud, en charge :
de la direction déléguée des sites de Champagnole, Orgelet, Arinthod, Saint-Julien,
de la direction du secteur médico-social du CH Jura Sud (Lons se rajoutant aux sites ci-avant cités),
de la direction des pôles hébergement et médical gériatrique du CH Jura Sud,
de missions d'appui ponctuel sur le secteur médico-social des CH de Saint-Claude et Morez (direction commune),
a délégation permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs aux missions susmentionnées
pour tous les établissements de la direction commune.
Siège Social de la Direction Commune
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 01 - Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-009 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/25 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune 87 Article 2
En l'absence signalée de Madame Véronique SOTH :
Le directeur / cadre de garde participant à la garde de direction, selon le tableau d'astreinte administrative établi
par la direction pour chacune des entités constituant la direction commune, a délégation permanente à l'effet de signer
pour cet établissement, au nom du Directeur, toutes décisions relevant des missions énumérées à l'article 1.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
+ les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Délégation départementale, des collectivités
territoriales et des élus.
Article 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du
signataire.
Article 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concemées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-
le-Saunier et Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes
auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Saint-Claude
Préfecture du Jura {pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Véronique SOTH
Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-009 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/25 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune 88 Préfecture du Jura
39-2018-05-23-010
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/26 portant délégation de signature aux
directeurs/cadres de garde
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/26 portant délégation de
signature aux directeurs/cadres de garde
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-010 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/26 portant délégation de signature aux directeurs/cadres de garde 89 $
° mm “lospitalière d@lerritoire
e JURA SUD
7
| Direction générale |
DECISION N° 2018/26
portant délégation de signature aux directeurs / cadres de garde
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs
des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du
19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement
dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude
à compter du 19 mai 2018,
Vu la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de
Morez et Saint-Claude,
Vu la décision n°2018/16 du 23 mai 2018 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôles des
hôpitaux Jura Sud,
DECIDE
Article 1
En l'absence du Directeur :
Le directeur / cadre de garde participant à la garde de direction, selon le tableau d'astreinte administrative établi par
la direction pour chacune des entités constituant la direction commune, est habilité à signer, au nom du Directeur :
e Tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du
Centre Hospitalier ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde, s'agissant notamment de :
o l'exercice du pouvoir de police à l'égard des malades et des visiteurs,
o l'exercice du pouvoir de représentation de l'établissement,
o l'admission, le séjour et la sortie des patients,
o la sécurité des personnels et des biens,
o l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
o toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 2
Cette délégation de signature ne s'applique ni aux recrutements de personnels médicaux et non médicaux
permanents, ni à l'engagement de sommes supérieures à 20 000 euros TTC.
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-010 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/26 portant délégation de signature aux directeurs/cadres de garde 90 Article 3
Toute décision prise dans l'application de cette délégation doit être signée avec la mention « Pour le Directeur
Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du prénom et du nom du signataire + « directeur de garde » ou
« cadre de garde ».
Article 4
Le directeur / cadre de garde rend compte, immédiatement à l'issue de sa garde, au Directeur ou, en son absence,
au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions, des actes et décisions pris à ce titre.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde. Les décisions ou courriers pris dans le cadre de cette
délégation sont joints au rapport de garde.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le site
intranet de la communauté hospitalière Jura Sud. Elle sera notifiée à l'ensemble des directeurs et cadres participant
à la garde de direction, et pour information aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-le-Saunier et
Saint-Claude.
Article 6
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 mai 2018
Guillaume DUCOLOMB
Le Directeur,
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier et Saint-Claude
e Directeurs ef cadres participant aux gardes de direction sur les sites du CHI Jura Sud, du CH de Saint-Claude et du CH de Morez
e Equipe de direction des hôpitaux Jura Sud
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-010 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/26 portant délégation de signature aux directeurs/cadres de garde 91 Préfecture du Jura
39-2018-05-23-011
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision
n°2018/27 portant délégation de signature
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/27 portant délégation de
signature
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-011 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/27 portant délégation de signature 92 9 munauté|- ospialière
sælerritoire
e JURA SUD
| Direction générale |
DECISION N° 2018/27
portant délégation de signature
Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par
l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position
de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud (CHJS) portant nomination de Madame le
Docteur BERTHELON Isabelle dans les fonctions de responsable du service de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier Jura Sud à compter du 24 octobre 2016,
Vu lorganigramme de la pharmacie à usage intérieur du CHJS,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur BERTHELON Isabelle, praticien clinicien, responsable
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, à l'effet de signer :
e les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,
LE les bons de commande de dispositifs médicaux stériles et dispositifs médicaux d'usage courant.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur BERTHELON Isabelle, la délégation consentie à
l'article 1 est conférée à Monsieur le Docteur BUISSON Thierry, Praticien hospitalier en pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame le Docteur BERTHELON Isabelle et de Monsieur
le Docteur BUISSON Thierry, la délégation consentie à l'article 1 est conférée à Madame le Docteur ROBIN Mélanie,
Praticien hospitalier en pharmacie, ou à Madame le Docteur BALLANDRAS Charlotte, Assistant spécialiste.
Centre Hospitalier Jura Sud
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-011 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/27 portant délégation de signature 93 ARTICLE 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
« Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
ARTICLE 4
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 5
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 6
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au président et aux membres
du conseil de surveillance de l'établissement concerné, à l'agent comptable du Trésor Public en poste à Lons-le-
Saunier, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
ARTICLE 7
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
ARTICLE 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 mai 2018
Le Directeur, << 7
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Dr Berthelon Isabelle, Dr Buisson Thierry, Dr Robin Mélanie, Dr Ballandras Charlotte
Direction des supports
Direction des affaires financières
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-011 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - décision n°2018/27 portant délégation de signature 94 Préfecture du Jura
39-2018-05-25-014
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud -
Décision n°2018/30 portant délégation de signature
relative aux autorisations de transport de corps avant mise
en bière au Centre Hospitalier Jura Sud-site de
Champagnole
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision n°2018/30 portant délégation de
signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre
Hospitalier Jura Sud-site de Champagnole
Préfecture du Jura - 39-2018-05-25-014 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision n°2018/30 portant délégation de signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud-site de Champagnole 95 ommunauté -ospitalière sælerritoire
JURA SUD
Direction générale |
DECISION N° 2018/30
portant délégation de signature
relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière
au Centre Hospitalier Jura Sud — site de Champagnole
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par
l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position
de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu les missions confiées aux agents du service Accueil - Bureau des Entrées du site de Champagnole,
DECIDE
ARTICLE 1
Les agents affectés au service Accueil —- Bureau des Entrées du site de Champagnole, ci-après mentionnés :
Madame BOILLY Isabelle, née le 12/07/1964, Adjoint administratif
Madame BONJOUR Thérèse, née le 10/07/1960, Adjoint administratif
Madame JANET Rita, née le 30/06/1969, Adjoint administratif
Madame MELIN Céline, née le 13/03/1968, Adjoint administratif (jusqu'au 31/08/2018)
ont en charge les autorisations relatives aux transports de corps avant mise en bière. À ce titre, ils disposent d'une
délégation de signature.
ARTICLE _2
Dans le cadre de la présente délégation, les agents cités à l'article 1 feront précéder leur signature sur ledit document
« Demande de transport de corps avant mise en bière » feuillet n°4, de la mention :
« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et par délégation
L'adjoint administratif chargé du Bureau des Entrées »
Le bureau des entrées étant ouvert 7 jours sur 7, l'agent désigné pour assurer cette fonction est celui inscrit au planning
en poste continu, du matin, ou d'après-midi selon l'heure à laquelle l'autorisation doit être délivrée.
Centre Hospitalier Jura Sud
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 -— Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-25-014 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision n°2018/30 portant délégation de signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud-site de Champagnole 96 ARTICLE 3
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Monsieur DUPORT Pascal, Responsable du Bureau des Entrées du CHI Jura Sud
e Mesdames BOILLY Isabelle, BONJOUR Thérèse, JANET Rita, MELIN Céline
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-25-014 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision n°2018/30 portant délégation de signature relative aux autorisations de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Jura Sud-site de Champagnole 97 Préfecture du Jura
39-2018-05-23-006
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud :
Décision n°2018/20 portant délégation de signature
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision n°2018/20 portant délégation de
signature
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-006 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision n°2018/20 portant délégation de signature 98 & om nauté|-ospitalière dælerritoire
| Direction générale
DECISION N° 2018/20
portant délégation de signature
Direction de la Stratégie, des Ressources Médicales, des Affaires Juridiques et de la Communication
de la direction commune
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs
des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du
19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement
dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude
à compter du 19 mai 2018,
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2016 nommant Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur
adjoint au Centre Hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier et aux centres hospitaliers de Saint-Claude et Morez, à compter
du 1ejanvier 2017,
Vu la décision de nomination de Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur des affaires générales et des affaires
médicales sur la direction commune à compter du 1er janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 janvier 2018 prononçant l'affectation de Madame Aurore NEMER aux
Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, Louis Jaillon à Saint-Claude et de Morez, en qualité de directrice
déléguée du Centre Hospitalier Louis Jaillon à Saint-Claude, à compter du 15 décembre 2017,
et le procès-verbal de l'administrateur provisoire installant Madame Aurore NEMER dans les fonctions de directrice
adjointe aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, Louis Jaillon à Saint-Claude et de Morez, en qualité de
directrice déléguée des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à la date du 15 décembre 2017,
VU la nomination de Madame Céline GIGANON au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de
Lons-le-Saunier en date du 1e' janvier 2013,
Vu la nomination de Madame Christine GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre
Hospitalier de Morez en date du 1e' janvier 2016,
Vu la nomination de Madame Annick COLLOMB au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Saint-
Claude en date du 1° septembre 2003,
Vu la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de
Morez et Saint-Claude,
Vu la décision n°2018/16 du 23 mai 2018 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôles des
hôpitaux Jura Sud, dont la Direction de la Stratégie, des Ressources Médicales, des Affaires Juridiques et de la
Communication,
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-006 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision n°2018/20 portant délégation de signature 99 DECIDE
Article 1
Monsieur Guillaume BRAULT, Directeur adjoint, chargé de la Stratégie, des Ressources Médicales, des Affaires
Juridiques et de la Communication de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la
Direction de la Stratégie, des Ressources Médicales, des Affaires Juridiques et de la Communication de la direction
commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En l'absence de Monsieur Guillaume BRAULT :
© Pour le Centre Hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint-
Julien :
Madame Céline GIGANON, Attachée d'administration hospitalière chargée des affaires médicales, générales et
juridiques du Centre Hospitalier Jura Sud, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et
les sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions ainsi que tous les bordereaux
récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel médical, au nom du Directeur.
œ Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ou en son absence Madame Annick COLLOMB, Adjoint
des cadres hospitaliers chargé des affaires médicales, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet
établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant
le mandatement de la paie du personnel médical, au nom du Directeur.
© Au Centre Hospitalier de Morez :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Madame Christine GRENIER:
BOLAY, Attachée d'administration hospitalière chargée des relations personnel médical, ont délégation
permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous
les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel médical, au nom du Directeur.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
+ les mémoires déposés devant les ordres de juridictions,
+ les conventions de mise à disposition de praticiens hospitaliers,
les contrats de recrutement des praticiens et leur renouvellement,
les décisions prononçant une sanction disciplinaire,
les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
les courriers aux élus,
ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver. +
©
+
+
+
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
Page 2 sur 6
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-006 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision n°2018/20 portant délégation de signature 100 Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-
le-Saunier et Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes
auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur,
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 mai 2018
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier et Saint-Ciaude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Monsieur Guillaume BRAULT, Madame Céline GIGANON, Madame Aurore NEMER, Madame Annick COLLOMB, Madame Christine GRENIER-BOLAY
Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-006 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision n°2018/20 portant délégation de signature 101 Préfecture du Jura
39-2018-05-25-013
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud :
Décision n°2018/29 portant délégation de signature
déclaration des décès à l'Etat Civil de la mairie de
Champagnole Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision n°2018/29 portant délégation de signature déclaration des décès à l'Etat Civil de la mairie de Champagnole
Préfecture du Jura - 39-2018-05-25-013 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision n°2018/29 portant délégation de signature déclaration des décès à l'Etat Civil de la mairie de Champagnole 102 $ mm nauté Hospitalière dlerritoire
| Direction générale
DECISION N° 2018/29
portant délégation de signature
Déclaration des décès à l'Etat Civil de la Mairie de Champagnole
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par
l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position
de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée pour :
LA DECLARATION DES DECES A L'ETAT CIVIL DE LA MAIRIE DE CHAMPAGNOLE
Conformément à l'article 78 du Code Civil et dans un délai de 24 heures
à :
© Madame BOILLY Isabelle, née le 12/07/1964, Adjoint administratif
© Madame BONJOUR Thérèse, née le 10/07/1960, Adjoint administratif
© Madame JANET Rita, née le 30/06/1969, Adjoint administratif
© Madame MELIN Céline, née le 13/03/1968, Adjoint administratif (jusqu'au 31/08/2018)
ARTICLE 2
La signature des agents visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du
signataire.
ARTICLE 3
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 mai 2018
ne. wie in 1":ee
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Mairie Champagnole (Etat Civil)
e Monsieur DUPORT Pascal, Responsable du Bureau des Entrées
e Madame BOILLY Isabelle, Madame BONJOUR Thérèse, Madame JANET Rita, Madame MELIN Céline
Centre Hospitalier Jura Sud
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-25-013 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud : Décision n°2018/29 portant délégation de signature déclaration des décès à l'Etat Civil de la mairie de Champagnole 103 Préfecture du Jura
39-2018-05-31-005
décision aluferm 2018 05 31
examen d'une demande d'autorisation de création d'une salle d'exposition "show room" à
l'enseigne ALUFERM zone commerciale Chantrans à MONTMOROT
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-005 - décision aluferm 2018 05 31 104 Liberté , galtté . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement 243 . , La commission départementale
d'aménagement commercial du Jura
- Séance du 31 MAI 2018 -
SECRETARIAT CDAC
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 31 mai 2018, prises sous la présidence de Monsieur le Secrétaire général ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20180226-0001 du 26 février 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20180417-001 du 17 avril 2018 complété par l'arrêté n° DCPPAT- BE-20180426-001 du 26 avril 2018 annexés au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
« M. André BARBARIN, maire de Montmorot, commune d'implantation, “M. Patrick ELVEZI, président du pôle d'équilibre territorial et rural du pays lédonien “M. Philippe GRICOURT, représentant le président de la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA),
” Mme Céline TROSSAT, représentant le président du conseil départemental, "M, Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire,
"M, Marc DURIEUX, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire,
= Mme Isabelle DESGOUILLES — représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs, "M. Jean-Louis MAITRE -— représentant les intercommunalités au niveau départemental “ Mme Françoise VESPA, représentant les maires au niveau départemental,
Assistés de :
" M. Pascal BERTHAUD, représentant M. le directeur départemental des territoires du Jura
Considérant que :
- le projet ne devrait pas avoir d'impact majeur sur les grands équilibres actuels, à l'échelle du grand territoire, de l'agglomération et du tissu de proximité, sur l'existence des établissements essentiels à l'animation des bourgs ruraux et de montagne, et sur l'équilibre entre les commerces de centre-ville, des quartiers et de la périphérie ;
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -& : 03 84 86 84 00 - & :prefecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gourv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-005 - décision aluferm 2018 05 31 105 * s'agissant de l'urbanisme :
- le projet est compatible avec les prescriptions du schéma de cohérence territorial du Pays
Lédonien en vigueur, tel qu'il a été approuvé le 15 mars 2012 :
- le projet est localisé dans un pôle urbain de Lons-le-Saunier dont le développement économique et
commercial est souhaitable ;
* s'agissant des risques naturels majeurs :
- le terrain concerné n'entre pas dans le périmètre du plan de prévention des risques naturel
«inondations » PPRi de la Vallière du 9 mai 2007 :
- le terrain concerné se situe en zone 3 du plan de prévention des risques naturels « mouvements de
terrain » (PPRmt) du 1%juillet 1994 en un secteur où le risque est qualifié de négligeable et que la
commune de MONTMOROT se situe dans la zone de sismicité 3 (aléa modéré) ;
* s'agissant des déplacements :
- la zone commerciale est desservie par la route départementale 1083 au moyen d'un « tourne-à-
droite » et d'un carrefour giratoire ;
- l'accès au bâtiment ne sera accessible uniquement à partir de la zone commerciale existante et
aucun accès n'est possible depuis la route départementale 1083 ;
- le trafic automobile quotidien occasionné par le projet sera inférieur à une dizaine de véhicules
donc sans impact sur le trafic supporté par la route départementale 1083 desservant le site ;
- le site est desservi par le réseau de bus « Tallis » de l’agglomération lédonienne et il peut être
accessible par les lignes D1 et D2 des transports en commun de la communauté d'agglomération du
bassin lédonien ECLA via les deux arrêts existant dans la zone commerciale ;
- les circulations piétonnes sont facilitées par l'existence de trottoirs et de passages protégés et le
site est relié à une piste cyclable :
* s'agissant du développement durable
- le bâtiment respectera les prescriptions de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) et une
isolation par l'extérieur (laine de roche) est prévue pour les sols, les murs et la toiture ;
- le chauffage et le rafraîchissement des locaux seront assurés par une pompe à chaleur et des
sources LED éclaireront le local d'exposition ;
- les eaux pluviales de la toiture seront acheminées vers le bassin de rétention de la zone
commerciale tandis que celle des voiries et des aires de stationnement seront traitées au moyen
d'un dispositif de typer débourbeur-déshuileur avec séparation d'hydrocarbures ;
- la superficie consacrée aux espaces verts concerne un espace de 414 m° : il est prévu la plantation
d'une haie vive le long de la route départementale 1083, ainsi qu'un arbre de haute tige d'essence
locale ; en outre, le talus devrait être engazonné et planté d'arbustes rampants ;
- ce projet permettra de résorber une friche commerciale existante par la réhabilitation d'une
ancienne-station service désaffectée depuis plusieurs années :
- les eaux de pluie seront récupérées et utilisées pour l'entretien des locaux et l'arrosage des
espaces verts,
Ce projet paraît ainsi compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce.
À DECIDE D'ACCORDER la demande enregistrée le 9 avril 2018 sous le n° 79 déposée par la SCI
VERMOT-GAUCHY & FILS, représentée par M. Pierre DIOT, en vue de créer une salle d'exposition (show
room) d'une superficie de 105 m? à l'enseigne ALUFERM zone commerciale Chantrans à MONTMOROT.
Ont donné un avis favorable :
*M. André BARBARIN, maire de Montmorot, commune d'implantation,
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-005 - décision aluferm 2018 05 31 106 "M. Philippe GRICOURT, représentant le président de la communauté d'agglomération Espace
Communautaire Lons Agglomération (ECLA),
"M. Patrick ELVEZI, président du pôle d'équilibre territorial et rural du pays lédonien,
s Mme Céline TROSSAT, représentant le Président du Conseil Départemental.
M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
# M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du
territoire,
s Mme Isabelle DESGOUILLES — représentant l'Union Départementale des Associations Familiales
du Jura, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs,
s M. Jean-Louis MAITRE, représentant les intercommunalités au niveau départemental
a Mme François VESPA, représentant les maires au niveau départemental
Les coordonnées du pétitionnaire sont :
SCI VERMOT-GAUCHY & FILS — Monsieur Jean VERMOT-GAUCHY -— 31 route de Dole
39380 OUNANS - tél : 03 84 37 71 73
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 31 mai 2018
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Le Segrétaire général,
MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du |
peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission
départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa
saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée,
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. || court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de
décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Atticle R.752-31 du code de commerce (extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou,
lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-005 - décision aluferm 2018 05 31 107 Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux l et Il de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la
commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que
la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à
l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-005 - décision aluferm 2018 05 31 108 Préfecture du Jura
39-2018-06-04-004
ORDRE DU JOUR CDAC 2018 06 14
Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial - Magasin LIDL à
PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2018-06-04-004 - ORDRE DU JOUR CDAC 2018 06 14 109 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Secrétariat de la CDAC
03.84.86.85.52
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 14 JUIN 2018 A 10 H 30
ORDRE DU JOUR
La prochaine réunion de la commission départementale d’aménagement commercial du Jura se tiendra à la préfecture du Jura le jeudi 14 juin 2018 à partir de 10 heures 30.
L’ordre du jour comportera l’examen d’une demande d’autorisation commerciale. Il s’agit de :
- création par transfert et extension du magasin de détail LIDL sis RD 52 à PERRIGNY
Les décisions ou avis de la commission seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l’autorisation tacite.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-04-004 - ORDRE DU JOUR CDAC 2018 06 14 110