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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2018 06 003 du 8 juin 2018
Document publié le Vendredi 8 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2018 06 003 du 8 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-06-003
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2018-06-04-005 - Décision n° DOS/ASPU/096/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) MEDILYS (2 pages) Page 3
DDCSPP 39
39-2018-06-05-005 - Arrêté N°39 2018 0083 CSPP du 05 juin 2018, relatif au comité
technique de la DDCSPP du Jura (2 pages) Page 6
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2018-06-08-001 - ACTE 006 2018 PROST Victor (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la
commune de PREMANON (8 pages) Page 11
39-2018-06-05-006 - Arrêté portant prorogation du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2013-2017 pour le
Jura (1 page) Page 20
39-2018-06-05-007 - Arrêté relatif au CT de la DDT du Jura (2 pages) Page 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2018-06-07-001 - Decision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le
Jura (4 pages) Page 25
Préfecture du Jura
39-2018-06-06-002 - arrêté du 06/06/2018 portant habilitation funéraire de la SARL
L'Orchidée à Côteaux-du-Lizon (2 pages) Page 30
39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE,
Directeur Départemental des Territoires (16 pages) Page 33
UT DREAL 39
39-2018-06-05-008 - AP_2018_17_DREAL du 06 05 AP refus enregistrement CANIOTTI
Macornay (4 pages) Page 50
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2018-06-04-005
Décision n° DOS/ASPU/096/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation
du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par
la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) MEDILYS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-04-005 - Décision n° DOS/ASPU/096/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 3 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/096/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS, dont le siège social est implanté 75 rue Regard à Lons-le-Saunier (39000) ;
VU la décision n° 2018-012 en date du 1er juin 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 7 juin 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé de Franche-Comté renouvelant tacitement l’autorisation d’activité de soins de diagnostic prénatal (DPN) pour les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2013, soit jusqu’au 19 décembre 2018 ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2018 de la SELAS MEDILYS au cours de laquelle l’assemblée a pris acte de la démission de Monsieur Gérald Rombaut de ses fonctions de directeur général et biologiste-coresponsable, avec effet au 25 septembre 2017 à minuit et de la démission de Madame Claire Eloundou de ses fonctions de biologiste médical salarié, avec effet à la fin du mois d’octobre 2017 ;
VU le courrier adressé le 11 avril 2018 par le Groupement Strasbourgeois d’Avocats, agissant au nom et pour le compte de la SELAS MEDILYS, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir un acte administratif entérinant la nouvelle organisation du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MEDILYS liée au départ de Monsieur Gérald Rombaut et de Madame Claire Eloundou,
DECIDE
Article 1er : L’article 3 de la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS, dont le siège social est implanté 75 rue Regard à Lons-le-Saunier (39000), est remplacé par les dispositions suivantes :
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-04-005 - Décision n° DOS/ASPU/096/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 4 -2-
Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS sont :
Madame Andrée Piedimonte, pharmacien-biologiste, réputée compétente pour le DPN ;
Madame Béatrice Veyrat, pharmacien-biologiste, réputée compétente pour le DPN ;
Monsieur Pierre Douard, pharmacien-biologiste ;
Madame Delphine Girard, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Jean-François Lecocq, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Sylvain Millet, pharmacien-biologiste ;
Madame Adiza Seydou, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée au président de la SELAS MEDILYS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 4 juin 2018
Pour le directeur général,
La cheffe du département accès aux
soins primaires et urgents,
Signé
Nadia GHALI
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-04-005 - Décision n° DOS/ASPU/096/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 5 DDCSPP 39
39-2018-06-05-005
Arrêté N°39 2018 0083 CSPP du 05 juin 2018, relatif au
comité technique de la DDCSPP du Jura
DDCSPP 39 - 39-2018-06-05-005 - Arrêté N°39 2018 0083 CSPP du 05 juin 2018, relatif au comité technique de la DDCSPP du Jura 6 DE + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE
relatif au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Jura
Arrêté préfectoral n°39 2018 0083 CSPP
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite ?
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires
modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des
femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu les effectifs de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura à
la date du 1e janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Jura en date du 05 février 2018,
ARRETE
Article 1er
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Jura.
Ce comité comporte quatre sièges de représentants titulaires du personnel et quatre suppléants.
08, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-LE-SAUNIER Cedex & 03 63 55 83 00 - = 03 63 55 83 99
Mél. ddcspp@jura.gouv.fr - La DDCSPP du Jura reçoit le public sur rendez-vous
DDCSPP 39 - 39-2018-06-05-005 - Arrêté N°39 2018 0083 CSPP du 05 juin 2018, relatif au comité technique de la DDCSPP du Jura 7 Article 2
En application du 3ère alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du
personnel du comité technique mentionné à l'article 1e sont élus au scrutin de sigle.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou
d'un bureau de vole, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des
nécessités de service.
Article 4
L'article 127 du présent arrêté s'applique au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Jura issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les article 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement
de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° 39 2014 007 CSPP du 10juin 2014 relatif au comité technique de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura est abrogé à compter du 07 décembre 2018.
Article 5
Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura est chargé de
l'application du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le — 5 JUIN 2918
/ Le Préfet,
Pour lé préfét et par délégation
Le seEs
Stéphane CHIPPONI
08, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-LE-SAUNIER Cedex & 03 63 55 83 00 - = 03 63 55 83 99
Mél. ddcspp@jura.gouv.fr - La DDCSPP du Jura reçoit le public sur rendez-vous
DDCSPP 39 - 39-2018-06-05-005 - Arrêté N°39 2018 0083 CSPP du 05 juin 2018, relatif au comité technique de la DDCSPP du Jura 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2018-06-08-001
ACTE 006 2018 PROST Victor
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-08-001 - ACTE 006 2018 PROST Victor 9 x À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service à la Personne
& 03 63 01 73 26
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839923760 — Acte 006/18
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 7 juin 2018 par Monsieur Victor PROST en qualité de chef d’enreprise, pour
l'organisme PROST Victor dont l'établissement principal est situé Le Cernois 39370 LA PESSE et enregistré
sous le N° SAP839923760 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 juin 2018
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale,
FPE FAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-08-001 - ACTE 006 2018 PROST Victor 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-06-07-002
Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de
défrichement sur la commune de PREMANON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 11 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté » Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-06-07-01
portant autorisation de défrichement
sur la commune de PREMANON
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-
1à7:R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 1229; L414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par monsieur SOUFALIS STEPHANE
réputé complet le 27 avril 2018;
Vu la surface de 0 hectare 04 ares 47 centiares ne nécessitant pas :
+ __ d'étude préalable au cas par cas,
* __ d'étude d'impact
*__ d'évaluation au titre de Natura 2000;
Vi l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-03-22-01 du 3 avril 2018 portant subdélégation de signature de
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 0 ha 04 a 47 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
PREMANON AP 688 00 ha 03 a 47 ca
PREMANON AP 686 00 ha 01 a 00 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
+ la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ; ° la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
+ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 12 Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 15 juillet inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
+ soit effectuer d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros).
+ __ soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de PREMANON pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
* sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de
PREMANON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 7 juin 2018
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le >FVi
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 13 Arrêté n° 2018-06-07-01
portant autorisation de défrichement
sur la commune de PREMANON
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Je soussione(e}: M: (MMB) ssssarenesnneneenanesrranennnnendennnnnrenneninnmnnnmenen
choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ÈME alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du ......... Nr
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
€
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 14 Annexe à l’arrêté n° 2018-06-07-01
BE LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
le
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du---------------. autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de -------—-
- département du Jura.
Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 15 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 16 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 17 Annexe à l’arrêté n° 2018-06-07-01
4
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le __ _/_ _/
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 18 Annexe à l’arrêté n° 2018-06-07-01
BE cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le... Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, l'arrêté d'autorisation de défrichement n° sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Fait ,le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-07-002 - Arrêté n° 2018-06-07-01 portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-06-05-006
Arrêté portant prorogation du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2013-2017 pour le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-006 - Arrêté portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2013-2017 pour le Jura 20 =
:
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
un LL” LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) 2013-2017
pour le département du Jura
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du conseil départemental du Jura,
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 99.897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement
des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'avis du comité responsable du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement du 3 avril 2018 :
ARRETE
Article 1
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2013-2017 pour le département du Jura est prorogé d'un an à compter du 1° mars 2018
pour permettre les travaux d'élaboration du nouveau plan.
Article 2
Le préfet du Jura, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires et
la directrice générale des services du conseil départemental sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du conseil départemental.
Lons-le-Saunier, le 5 JUIN 2018
Le Préfe conseil départemental
Richard N Ciément PERNOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-006 - Arrêté portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2013-2017 pour le Jura 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-06-05-007
Arrêté relatif au CT de la DDT du Jura
Arrêté relatif au CT de la DDT du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-007 - Arrêté relatif au CT de la DDT du Jura 22 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-05-02-01
relatif au comité technique de la direction
départementale des territoires du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État modifié par le décret n° 2017-1201 du
27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes
consultatifs de la fonction publique ;
Vu les effectifs de la direction départementale des territoires du département à la date du 1e
janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Jura en date du
15 mai 2018.
Arrête :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Article 2
En application du 2e alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1°’ sont élus au scrutin de
liste.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la
direction départementale des territoires du Jura sont de 153 agents. La répartition des effectifs
est la suivante :
89 Femmes : 58,17 %
64 Hommes : 41,83 %
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-007 - Arrêté relatif au CT de la DDT du Jura 23 Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège
d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou
éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au
vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1° du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale
des territoires du Jura issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à
permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° 2014-181-0006 du 30 juin 2014 relatif au comité technique de la direction
départementale des territoires du Jura est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Article 5
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le -5 JUIN 2018
Le Préfet,
Pouf}
} Lesréf et par délégation
étaire général
: Stéphane CHIPPONI
#
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-06-05-007 - Arrêté relatif au CT de la DDT du Jura 24 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2018-06-07-001
Decision de subdélégation de signature pour les agents
Dreal pour le Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-07-001 - Decision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Jura 25 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DÉCISION n° 39-2018-
portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté
VU
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura
- l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté et Monsieur
Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-60 BAG du 6 mars 2017 portant organisation de la DREAL Bourgogne — Franche-
Comté ;
- l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant nomination de M. Hugues DOLLAT en qualité de directeur régional
adjoint en charge de l'intérim de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté ;
- L'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Hugues DOLLAT, Directeur Régional de
la DREAL de la région Bourgogne Franche-Comté par intérim,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
° Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
+ __ Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
Article 2
Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :
1 — Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Madame Corinne SILVESTRI, chef du service Prévention des Risques (PR), M Dominique VANDERSPEETEN,
Chef de service Adjoint Prévention des Risques (PR) et Monsieur Antoine SION, Adjoint au Chef de service
Prévention des Risques (PR) ainsi que :
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-07-001 - Decision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Jura 26 ° pour les points (d) à (j), Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol, Monsieur
Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et Monsieur Alain PARADIS ;
* et pour le point (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU.
Sont toutefois réservés à la signature de la direction les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance
d’un service inspection conformément à l’article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme
LARIVE, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie et Monsieur Jean-Charles BIERME, chef
du département régulation air et énergie.
3 — Dans les matières visées aux points (q) à (x) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Pascal GIRARD et Olivier
THIRION, chefs de service adjoints, ainsi que :
° Pour les points (q), (r), (t}, (u), (v) Monsieur Franck ESMIEU, chef du pôle contrôles, Madame Gwladys
BUFFAT, cheffe du pôle gestion et Madame Patricia LADANT, cheffe adjoint du pôle gestion
e Pour les points (w) (x), Messieurs François BOULOGNE, Franck ESMIEU, Philippe GUYOT, Patrick
JACQUET, Francis ROBERT, Lionel PERRETTE, Sébastien TYCHTER, Eric THIBERT, Jérôme LAVILLE
Radouane FIKRI, Alain AUPECLE ;
4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ae) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur Jean-Yves OLIVIER, chef
de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
° pour les points (aa) à (ac), Monsieur Luc TERRAZ, chef du département Biodiversité, et Monsieur Philippe
PAGNIEZ.
Article 3
Ont subdélégation pour signer :
e Les courriers relatifs à la recevabilité et à l’instruction des dossiers ICPE à l’exception des installations dites
« prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
+ Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;
e L’agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
+ Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets
dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de l'Environnement,
relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ;
e Les courriers et décisions relatifs à l’utilisation dès réception des explosifs ;
+ Les réceptions à titre isolé des véhicules dites « simples » et les réceptions dites « complexes » réalisé dans le
cadre de la procédure simplifiée du 30 mars 2012 ;
e La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation :
des véhicules de transports en commun de personnes ;
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
des véhicules de transport de matières dangereuses ;
des véhicules citernes.
Monsieur Pierre CHRISMENT, chef de l’unité départementale du Jura, ainsi que Monsieur Christophe FLORES et
pour le point (y) Monsieur Patrice CHEMIN, chef de l’unité départementale de Saône-et-Loire.
Article 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-07-001 - Decision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Jura 27 Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs peuvent être signés par les
instructeurs des dossiers dans Île respect des règles d'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions
figurant dans l’arrêté de délégation de signature.
Article 5
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux articles 2 et 4
nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Marie-Pierre COLLIN-HUET
Sébastien CROMBEZ
Corinne SILVESTRI
Dominique VANDERSPEETEN
Antoine SION
Yves LIOCHON
Franck NASS
Alain PARADIS
Benoit CHESNEAU
Olivier BOUJARD
Yvan BARTZ
Patrice CHEMIN
Pierre CHRISMENT
Eric FLEURENTIN
Gilles ROUX
Benoit SCHIPMAN
Alain SZYMCZAK
Isabelle PETTAZZONI
Jean-Charles BIERME
Jean-Marie ROUX
Nicolas GUERIN
Article 6
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7
Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Jura, à Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du Jura ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
07 JUIN 2016 Fait à Besançon, le
gues DOLLAT
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-07-001 - Decision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Jura 28 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-06-07-001 - Decision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Jura 29 Préfecture du Jura
39-2018-06-06-002
arrêté du 06/06/2018 portant habilitation funéraire de la
SARL L'Orchidée à Côteaux-du-Lizon
arrêté n°DCL-BRGAE-20180606-001 du 06/06/2018 portant habilitation funéraire pour six ans de
la SARL L'Orchidée à Côteaux-du-Lizon
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-002 - arrêté du 06/06/2018 portant habilitation funéraire de la SARL L'Orchidée à Côteaux-du-Lizon 30 ur À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de là réglementation générale, ARRETE des associations et des élections
portant habilitation
dans le domaïne funéraire
ARRÊTÉ N° DCL-BRGRE -JIBcéS- cul
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2223-19 à L2223-25-1: D2223-34 à D2223-39 ; D2223-55-2 à D2223-55-8 ; D2223-55-13 à
D2223-55-16 et R.2223-40 à R2223-65 ;
VU l'arrêté n° 1071 du 1° juillet 2004 modifié autorisant la création d'une chambre funéraire ;
VU la demande formulée par Mme Marie-Claude PETETIN épouse VOICHOT, gérante de la
SARL L'Orchidée, concernant le renouvellement de l'habilitation funéraire pour son établissement
principal situé au 24, Grande Rue - Saint-Lupicin à CÔTEAU-DU-LIZON ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1* : L'établissement principal de la SARL L'ORCHIDÉE, situé 24, Grande Rue - Saint-Lupicin à CÔTEAUX-DU-LIZON et géré par Mme Marie-Claude PETETIN épouse VOICHOT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;:
+ Fourniture de corbillards ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ Fourniture de personnel, d'objets et de prestations nécessaires aux obsèques et
inhumations.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — Ææ 03 84 86 84 00 — DX prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-002 - arrêté du 06/06/2018 portant habilitation funéraire de la SARL L'Orchidée à Côteaux-du-Lizon 31 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 18.39.54.
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L2223-23 :
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3. Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de CÔTEAUX-DU-LIZON, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le Q £ JUIN 2p18
Le préfet,
Pour le préfet gt par délégation
Le secréfafre général
Stéphané CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-002 - arrêté du 06/06/2018 portant habilitation funéraire de la SARL L'Orchidée à Côteaux-du-Lizon 32 Préfecture du Jura
39-2018-06-06-001
Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky
ROCHE, Directeur Départemental des Territoires
Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental
des Territoires
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 33 BE = 7" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES à a LOCALES ET DE L'EXPERTISE JURIDIQUE __ Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions
de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, ratifiée par la loi du 16 juillet 2013 ;
Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en
matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du Îer juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fondement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
. Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de
l'Équipement et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt dans 47 départements au
er janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 avril 2014 portant nomination de Monsieur Jacky ROCHE directeur
départemental des territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - (: 03 84 86 84 00 - * : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 34 Vu l'arrêté du Préfet de région Franche-Comté n° 2010-284-0003 du {1 octobre 2010 portant délégation de
signature aux Préfets des départements du Jura et du Territoire de Belfort dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ;
Vu la circulaire interministérielle des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, de l'Équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de
l'État, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie (DDAF) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Jura au 1° janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : À l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrations centrales, sauf
d'administration courante, délégation de signature est donnée à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 — ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
Tous les actes concernant la personne à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du directeur départemental
des territoires et relevant de sa compétence, notamment :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de maladie grave et des congés de longue durée ;
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) l'avertissement et le blâme ;
h} l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 4er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :
j) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1984 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
b) Responsabilité civile
Aîb1 Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du 1.02.90
b2 Règiements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait Arr. du 9.03.89
d'accidents de circulation ;
c} Action devant les tribunaux
A1c1 Présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDT.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 35 d) Marchés publics
Aîd1
A2a1
a2
ag
A2b1
b2
b3
b4
b5
b6
b7
b8
Toutes procédures de passation des marchés publics relevant du pouvoir
adjudicateur.
2 — ROUTES ET CIRCULATION
2-1 / gestion et conservation du domaine public routier
Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière — remise à
administration des domaines des terrains devenus inutiles.
Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non
transféré à la DIR Est
Convention d'occupation précaire
2-2 / exploitation des routes
Réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le
personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs
de police où de gendarmerie et service de lutte contre l'incendie ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles
de jours fériés à partir de 22 h jusqu’à 22 h les dimanches et jours fériés ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières
dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h ainsi que les samedis et
veilles de jours fériés à partir de 12h;
Interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routier concédé ;
Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier
national d'intérêt local non transféré à la DIR Est ;
Mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des
situations d'intempéries ;
Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux).
Avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation
Code général des
propriétés des personnes
publiques
article L.3211-1
article R.3211-1
Code général des
propriétés des personnes
publiques
Code de la route
Code de la route
Arr. interm. Modifié du
10.01.74
Code de la route
Code de la route
Code de la voirie routière
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 36 2-3 | éducation routière
A2c1
C2
c3
c5
cé
c7
c8
c9
Actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisations
d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers
divers, .....}, à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension
Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité routière
Actes ayant trait à la police des examens
Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CF M)
Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE)
Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du
service public de l'éducation routière et du permis de conduire
Actes ayant trait au dispositif « Permis à 4euro par jour »
Actes concernant l’externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite
2-4 { remontées mécaniques
A2d1
d2
Arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques.
Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de
mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques
Arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à
l'exploitation des
établissements
d'enseignement...
Arrêté du 8 janvier 2041
modifié relatif à
l'autorisation d'enseigner
Arrêté du 26 juin 2012
fixant les conditions
d'exploitation des
établissements.
Arrêté du 26 juin 2012
relatif à l'autorisation
d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité
routière
Arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions
d'établissement, de
délivrance et de validité du
permis de conduire
Arrêté du 12 avril 2016
Arrêté du 13 avrit 2016
Arrêté du 21 juillet 2016
Arrêté du 30 juin 2016
Arrêté du 26 février 2018
Décret n° 87-815 du
5 octobre 1987
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 37 3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
AGai - Note de présentation du projet et ses objectifs
- modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Ada
A4a2
A4a3
A4ad
Ada5
A4aG
A4a7
Ada8
Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux délégations ci-
dessous
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire
Arrêté pour travaux et prises d'eau
Convention de superposition d'affectation
Actes techniques de délimitation du domaine public fluvial
Actes techniques de délimitation de la servitude de marche-pied
Arrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l'eau
Conservation du domaine public fluvial
5 — POLICE DE LA NAVIGATION
A5al
A5a2
A5a3
Actes d'administration de la police de la navigation, relatifs aux délégations ci-
dessous
Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures
Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la
navigation sur les plans d'eau de Blye, Vouglans, et sur la rivière Ain entre les
retenues de Vouglans et Saut-Mortier
Loi du 27 décembre 2012
Ordonnance du 5 août 2013
Code de l'environnement :
article L.120-1 et suivants
Code général de ia
propriété des personnes
publiques (CGPPP)
R2122-t à R2122-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques
(CGPPP
L2124-8 du CGPPP
L2123-7 du CGPPP
L2111-7 à L2111-18 du
CGPPP
L2131-2etL2131-3 du
CGPPP
L2124-13 et L 2124-14 du
CGPPP
L2125-8 du CGPPP
L2127-3 du CGPPP
R 2124-58 du CGPPP
L 2132-65 à L 2132-10 du
CGPPP
L2132-16 et L 2132-17,
L2132-21 du CGPPP
L2132-23 et L 2132-24 du
CGPPP
Code des transports
R4241-88 du code des
transports
Arrêté n°2014-212-0008
(Blye)
Arrêté n°2014-212-0006
{Vouglans)
Arrêté n°2014-212-0007
{Ain de Vouglans à Saut-
Mortier)
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 38 6 — POLICE DE L'EAU
A6ai
A6a2
A6a3
A6a4
A6a5
A6aë6
A6a7
A6a8
A6a9
Actes relatifs à la police et conservation des eaux Code de l’environnement
EL 215-7
Révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usine Code de l'environnement
Mise en demeure des exploitants où propriétaires en cas de méconnaissance
des articles L241-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12 du il de l'article L212-6-1 et
des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L215-14 et
L215-15 du code de l'environnement où des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de
l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de
l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des
mesures conservatoires
Mise en demeure de régulariser les installations où ouvrages exploités ou les
travaux ou activités réalisées sans avoir fait l’objet d’une autorisation où de la
déclaration requise par l'article L214-3 du code de l'environnement
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles
L216-3 à L216-5 du code de l’environnement (police de l’eau)
Arrêté de mise à jour où d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux
relatifs à l’entretien régulier des cours d'eau
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non
domaniales superficielles où souterraines
Circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux
Autorisation environnementale :
Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments où de régularisation
Décision de reiet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation environnementale
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-
45 et 46), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations
existantes bénéficiant déjà d’un droit (R214-53, R214-18-1)
Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale
Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
Autorisation « IOTA unique » :
Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation
L 215-10
Code de l'environnement
L171-1 et suivants
L216-3 et suivants
Code de l'environnement
L172-1 et suivants
Code de l'environnement
1215-15
Code de l’environnement
L215-13
Code de l'environnement
L214-13
Code de l'environnement
R181-16
R181-16
R181-34
R181-35
R181-40
R181-41
R181-45 et R181-46,
R214-53 et R214-18-1
R181-47
R181-49
Décret 2014-751
article 6
article 7
article 7
article 7
article 7
article 15
article 16
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 39 A6at0 Déclaration :
Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à
déclaration, y compris règlements d’eau et arrêtés portant sur des installations
existantes bénéficiant déjà d’un droit.
Arrêté de transfert du bénéfice d’une déclaration
A6alt Déclaration d'intérêt général :
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-95), y compris le cas où il est
associé à une autorisation environnementale ou une déclaration
A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement collectif
A6a13 Proposition et notification de transaction pénale pour les infractions à la police de
leau
7 —- PECHE
A7ai Autorisation de pêches extraordinaires ;
a? Établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial ;
a3 Agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
Approbation des statuts de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de
ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection
de son conseil d'administration ;
a4 Autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;
a5 Création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) ;
a6 Arrêtés règlementant la pêche en eau douce dans le département
Code de l'environnement
R214-33
R214-33
R214-35
R214-35
R214-36
R214-33
R214-39
R214-53
R214-18-1
R214-40-2
Code de l'environnement
R214-89
R214-94
R214-95
R214-99
R214-101
Code de l’environnement
R211-25 à R211-45
Code de l'environnement
L216-14
R216-15 à R216-17
Code de l'environnement :
article L.436-9
Code de l'environnement :
artictes L.435-1, R.435-2,
R.435-10, R.435-16 et
R.435-17
Code de l'environnement :
articles L.434-3, R.434-26,
R.434-27 et R.434-28
Code de l'environnement :
artictes L.434-3, R.434-29,
R.434-30 et R.434-32-1
Code de l'environnement :
article R.436-22
Code de l'environnement :
articles R.436-73 et R.436-74
Code de l'environnement
L.436-4 à 16
R.436-6 à 42 et R.436-69
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 40 a7
a8
a9
a10
a11
Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; Code de l'environnement: L.431-7 et 8
articles R.431-35 à R.431-37
Propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la Code de l'environnement : police de ia pêche. articles L.437-14 et R.437-6
Licences individuelles de pêche amateur Code de l'environnement
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à Code de l'environnement des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le article L.436-9 sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Baux de pêche sur le domaine public fluvial Code de l'environnement
article L.430-1 à L.438-2
et R.431-1 à R.437-13
8 — FORETS / PASTORALISME
A8al
A8a2
A8a3
A8a4
A8a5
A8a6
A8a7
A8a8
A8a9
A8a10
A8gaît
A8a12
A8a13
Réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de Code forestier
celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux R131-2
Tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement Code forestier L214-13
L261-12 et suivants
L341-1 et suivants
Décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations Ordonnance du 1* juillet
syndicales autorisées de propriétaires 2004
décret 2006-504 du 3 mai
2006
Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements Code rural
pastoraux L135-1 et suivants R135-2 et suivants
L 113-3
R113-1 et suivants
Code forestier
Approbation des règlements de pâturage communaux en montagne R142-14 et suivants
Tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection
des troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif
intégré en faveur du pastoralisme
Tous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupements pastoraux Code forestier L331-1 et suivants
R331-5
Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN)
Tous les actes relatifs au régime forestier Code forestier L211-1
Tous les actes relatifs aux aides forestières
Tous les actes relatifs à la santé des forêts Code rural
L251-4 à L251-11
L251-20 à E252-4
Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes Code forestier
L124-5
Tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de FUnion Règlement européen
Européenne dans le Jura: information des entreprises, contrôles sur site, n°995/2010 du
mesures de police éventuelles. 20 octobre 2010
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 41 9 -CHASSE
A9at
A9a2
A9a3
A9a4
A9a5
A9a6
A9a7
A9a8
A9a9
A9a10
A9a11
A9a12
interdiction pour un période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de
l'achat, du transport en vue de la vente, du coiportage de certaines espèces de
gibier
Autorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer le lapin avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible
Suspension de tout ou partie du département de l'exercice de la chasse
pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de
gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé
Autorisation de destruction individuelle ou collective des animaux classés
nuisibles
Arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités de
chasse
Plan de chasse :
- arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse individuels
- arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan
de chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien de chasse
Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au
fonctionnement des Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A) et
Associations Intercommunales de Chasse Agrées (A.I.C.A).
Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution
des missions de service public auxquelles elle participe
Tous les actes afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique
sur les lieutenants de louveterie
Arrêtés portant constitution et désignation des membres des commissions
spécialisées
- en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures, aux récoltes
agricoles et aux forêts
- relatives aux espèces d'animaux classés nuisibles
Agrément des piégeurs
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour effectuer des comptages et captures d'animaux
Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse
au vol
Code de l'environnement
424.12
Arrêté ministériel du 3 avril
2012
Code de lenvironnement
R424-3
Code de l'environnement
L427-6
Code de l'environnement
L424-2
R424-5 à R424-9
Code de l'environnement
L425-1
R425-8
Code de l'environnement
R425-2
Code de environnement
L420-3
L424-1
arrêté ministériel du 21
janvier 2005
Code de l'environnement
LA422-2 à L422-27
et R422-1 à R422-91
Code de l'environnement
1421-10
Code de l’environnement
L427-1
R427-1
Code de l'environnement
R421-31
Code de lPenvironnement
R427-16
Article 11 bis de l'arrêté
ministériel du 1% août 1986
Code de l'environnement
L412-1
arrêté ministériel du 10 août
2004
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 42 A9a13
A9a14
A9a15
A9a16
A9a17
Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures
définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et
autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la
chasse est autorisée
Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs
espèces qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période
déterminée pour un territoire donné
Etablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont
la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité
Tous les actes relatifs aux droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine
public fluvial :
10 — ENVIRONNEMENT
A10aî
A10a2
A10a3
A10a4
A10a5
A10a6
A10a7
A10a8
A10a9
A10a10
A10a11
A10a12
A10a13
Autorisation de commercialisation et de capture de grenouille rousses
Mise en œuvre de l'article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8 du code de
lenvironnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces
protégés
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des
dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à
l'utilisation des crédits d'urgence « loup »
Dérogations définies au 4° de Farticle L411-2 du code de Fenvironnement
Arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces
protégées
Autorisations de destruction du grand cormoran
Délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées au 1°, 2° et 3° de
Particle L411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de
la compétence du Préfet du département
Autorisations spéciales mentionnées au Il de Particle R411-20 du code de
l'environnement
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aides de l'État et de l'Europe (FEADER et
FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000
Site Natura 2000 : autorisation préfectorale arrêtant la composition du comité
de pilotage et approuvant de document d'objectif (docob), note rendant le
docob opérationnel
Site Natura 2000 : consultation des communes et EPCI sur les projets de
périmètre de site et transmission du projet au ministre
Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et
de la Loutre.
Avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs
à l'implantation de dispositifs publicitaires
10
Code de l'environnement
R422-87
Code de lenvironnement
L424.-11
arrêté ministériel du 7 juillet
2006
Code de l'environnement
L425-14
R425-19
Code de l'environnement
R413-24 et suivants
Code de l'environnement
L422-13
L424-6,
D422-97 à D422-113
Code de l'environnement
L411-1
Arrêté ministériel du 17
décembre 1987
Code de l'environnement
R411-6
Code de l'environnement
L411-15 et suivants
Code de l’environnement
R411-6
Code de l’environnement
L411-2
Code de l'environnement
L411-21-H
Code de l'environnement
L414-2
Code de l'environnement
L414-3
Arrêté ministériel du 2
septembre 2016
Article 4
Code de l'environnement
Livre IV -- Titre VIH - Chapitre
1er
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 43 A10a14
A10a15
A10a16
A10a17
A10a18
Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs
d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l’arrêté du
21 juillet 2015, y compris la décision de dérogation
Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
Dérogation à l'interdiction de brûülage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre
les plantes invasives
Dérogation à l'interdiction de brûülage du 15 février au 30 septembre à moins de
200m des bois, forêts et terrains assimilés
Autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du
1%" octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés
11 — CERTIFICAT DE PROJET
A11a1 Accusé de réception, consultations et transmission des demandes associées
12 - CONSTRUCTION / LOGEMENT
12 — a / Logement
Af2ai
a?
a3
a4
a9
a6
a7
a8
a9
Décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI —
agréments PLS) à la PALUEOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions,
et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété ;
Décisions relatives au conventionnement ;
Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;
Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;
Dérogation aux plafonds de ressources HLM ;
Agrément au titre du 1/9%"° de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs
à l'effort de construction) ;
Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la
commission départementale de conciliation ;
Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des
propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de
médiation ;
Arrêté ministériel du 21
juillet 2015
Code de l’environnement
L125-5
R125-23 à R125-27
Arrêté préfectoral Brûlage
n°2017-04-18-001
Article 4
Arrêté préfectoral Brûlage
n°2017-04-18-001
Article 8
Arrêté préfectoral Brûülage
n°2017-04-18-001
Article 13
Ordonnance n° 2017-80 et
décret n° 2017-81 du
20/03/2014 relatifs à
l'évaluation environnementale
Code de la construction et
de l'habitation
- d°-
-d°-
-d°-
- d°-
- d°-
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-d°-
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 44 142 — b / Commissions d'accessibilité
A12b1 Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux
commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissements) et tout autre
document lié au fonctionnement de ces commissions.
b2 Décisions d'approbation, ou de refus d’agendas d'accessibilité programmée et
tout acte lié à la procédure d'instruction.
Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles
b3 d'accessibilité et tout acte lié à la procédure d'instruction.
13 —- AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
13 — 1 / Aménagement foncier
a) Aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005
exclusivement)
A13a1 Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et
intercommunale d'aménagement foncier ;
a2 Arrêté de prise de possession provisoire ;
a3 arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
a4 arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement
foncier ;
a5 arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) Associations foncières
A13b1 Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations
foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier ;
c) Z.A.C,
A13c1 Instruction des projets de création de Z.A.C.
13 — 2 / Urbanisme de planification
d) Urbanisme de planification
A13d1
- Arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT
- Arrêtés d'approbation des cartes communales,
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD),
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC),
- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme,
- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat,
- Arrêtés d'autorisation de lotir,
- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour
l'élaboration des documents d'urbanisme.
12
Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf :
Code rural :
articles L.121-2 à L.121-4
Code rural :
articie L.123-10
Code rural
Code rural :
articles R.133-1
et R.133-9
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 45 43 — 3 / Droit des sols
e } Déclaration préalable
Aî3et
e2
e3
e4
e5
eë
Lettre d'envoi au maire d’une décision de déclaration préalable, sauf avis
divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir
d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes où non utilisables pour
instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou
prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à
la déclaration préalable ;
Lettre d'envoi au maire, d’une décision de rejet considérant que le pétitionnaire
n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;
Décision des déclarations préalables sauf avis divergents
(article R.422.2) ;
Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en
zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5)
fN\ Permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1
#2
#3
f4
f5
f6
Lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque
le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
Pinstruction de sa demande ;
+ la modification du délai de droit commun suite à des consultations ou
prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
+ que son dossier fait l'objet d’une prolongation exceptionnelle de délai,
suite à un recours autorisé.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que
l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date.
Lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire
n’a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).
Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis
divergents (article R.422-2).
Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en
zone non couverte par un document d'urbanisme (L.422-5)
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 46 g) Certificat d'urbanisme
A3g1
g2
g3
Lettre d'envoi au maire d’une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis
divergent.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
Finstruction de sa demande.
Décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents
(article R. 422.2)
h) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A13h1
h2
Lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation de non contestation de
la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
il) Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13i1
i2
Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques).
Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées
mécaniques.
Délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
Lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (des)
exemplaire(s) du dossier.
Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être
notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date,
ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite).
Lettre modifiant le délai fixé en application de l’article R 423.23.
) Droit de préemption
Ait Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n’est plus soumis
au droit de préemption.
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Décret 87-815 du
5 octobre 1987
- d°-
- d°-
-d°-
- d°-
- d°-
La délégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du Code
de l'urbanisme.
14
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 47 14- ECONOMIE AGRICOLE
Aî4a1
a2
a3
a4
a5
a6
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a8
a9
a10
a11
a12
Délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins, porcins)
Arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce chevaline
dans le département du Jura
Calamités agricoles: attribution et paiement des indemnités
Arrêtés, conventions ou décisions, certificats de conformité, certificats de services faits,
autorisations de financement :
- les aides à l'installation en agriculture : la dotation jeunes agriculteurs, les plans de
professionnalisation personnalisés, le Programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIE), les prêts bonifiés,
l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA).
Arrêtés ou décisions :
- du statut de fermage
- d'agrément, maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation
en Commun (GAEC)
Arrêtés, conventions, décisions, certificats de service fait, de conformité de paiement :
- des Droits à Paiement de base (DPB),
- des aides aux surfaces cultivées,
- des droits à prime en production ovine et allaitante
- des aides aux productions animales
- des aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de
soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines productions
ainsi que les aides transitoires
- des mesures agro-environnementales (MAE)
- des mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR) de Franche-
Comté -part Etat,
- des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage (PMPLEE)
- des aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage
(PMBE), mesure 121 À du PDRH
- des aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216,
mesure 121 B du PDRH
— aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
- des aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
- des aides relatives au pian de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du
PDRH
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs
d'hydraulique agricole sans augmentation des voiumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur
agricole
- de l'aide à la réinsertion professionnelle
- des aides aux agriculteurs en difficulté
- des aides conjoncturelles de crise
Décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place en
matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles
administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface »
Arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales
Convocation et ordre du jour, consultation, comptes-rendus et notification des décisions
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses
sections et commissions spécialisées, et de la commission des baux ruraux
Arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
Convocation et notification des avis de la CDPENAF
Demandes de communication de données fondées sur l'article L 331-5 du code rural
relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L 723-43 du code rural relatif à
l'attribution des aides
Code rural
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 48 A15aî Décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux Ordonnance n° 59.147
publics et de bâtiment (TP/B) du 7.01.1959 mod.
Décret n° 65/1104 du
15.12.1965 mod.
Circulaire du 18.02.1998
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16a1 Titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie
d'appui territorial
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et ayant le même objet que le présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 JUIN 2018
Le Préf,
Richard ON
16
Préfecture du Jura - 39-2018-06-06-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à M. Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires 49 UT DREAL 39
39-2018-06-05-008
AP_2018_17_DREAL du 06 05 AP refus enregistrement
CANIOTTI Macornay
UT DREAL 39 - 39-2018-06-05-008 - AP_2018_17_DREAL du 06 05 AP refus enregistrement CANIOTTI Macornay 50 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Installations Classées pour fa
| Protection de l'Environnement Direction Régionale de l'Environnement =
de l'Aménagement et du Logement SAS CANIOTTI PERE ET FILS Bourgogne-Franche-Comté 96 rue Louis REMY
39570 MESSIA SUR SORNE
Unité Départementale du Jura
site de MACORNAY (39)
Arrêté Préfectoral d'Enregistrement (REFUS)
N° AP-2018-17-DREAL Le Préfet, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement — Partie Législative, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, L.541-13-V, L.541-22 à 30,
L.541-30-1, L.171-7 et ses Livres 1" et V';
Vu le Code de l'Environnement -— Partie Réglementaire, notamment ses articles R.512-46-1 à 30, R.541-15 à 17, ses Livres 1°, IV
etV;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.152-1 ;
Vu le Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion de l'Eau 2016/2021 approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le Plan Départemental d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) approuvé par arrêté préfectoral du 09 juin 1995 et révisé le 25 mai 2001, devenu le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND)} adopté le 1° décembre 2014;
Vu le Plan de Gestion des Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics approuvé pour le département du Jura en date du 22 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de
l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de MACORNAY approuvé le 21 juillet 2017 et le réglement et plans associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 549 du 21 avril 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles —
PPR/inondation de la rivière LA SORNE et du ruisseau LE SAVIGNARD ;
Vu l'arrêté préfectoral N° AP-2017-06-DREAL du 14 février 2017 mettant en demeure la société CANIOTTI Père et Fils de régulariser la situation administrative de l'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) exploitée à MACORNAY ;
Vu la demande d'enregistrement déposée par la société CANIOTTI Père et Fils le 14 septembre 2017 et complétée le 8 décembre
2017 pour l'exploitation de cette installation classée au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-2017-2112-001 du 21 décembre 2017 portant ouverture d'une consultation publique concernant l'exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur le territoire de la commune de MACORNAY ;
Vu les observations du public recueillies entre le 24 janvier 2018 et le 20 février 2018 inclus ;
Vu les avis et observations des Conseils Municipaux consultés ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 17 janvier 2018 ;
Vu le rapport et la proposition de l'Inspection des Installations Classées du 11 avril 2018 ;
Vu le courrier du 11 avril 2018 transmettant au pétitionnaire pour information et observations le rapport et la proposition de
l'inspection des Installations Classées et l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du
15 mai 2018 ;
rzi Libtfl ‘ RÊPUBUOJJE Fw4çAlss PREFET DU JURA
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement SAS CANIOHI PERE ET FILS Bourgogne—Franche-Comte 96 rue Louis REMY
39570 MESSIA SUR SORNE Unite Departementale du Jura
site de MACORNAY (39)
Arrêté Préfectoral d’Enregistrement (REFUS)
N° AP-2018-17-DREAL Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement — Partie Législative, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, L54143-V, L541-22 à 30, L,541-30-1, L.171-7 et ses Livres le et V
Vu le Code de [Environnement — Partie Réglementaire, notamment ses articles R.512-46-1 à 30, R.541-15 à 17, ses Livres 1t, IV et V;
Vu le Code de [Urbanisme et notamment son article L.152-1
Vu le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion de [Eau 2016/2021 approuvé le 21 décembre 2015
Vu le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) approuvé par arrêté préfectoral du 0g juin 1995 et révisé le 25mai2001, devenu le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) adopté le 1’ décembre 2014
Vu le Plan de Gestion des Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics approuvé pour le département du Jura en date du 22 décembre 2003;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n’ 2760 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de MACORNAY approuvé le 21juillet2017 et le réglement et plans associés
Vu l’arrêté préfectoral n’ 549 du 21 avril 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles — PPR/inondation de la rivière LA SORNE et du ruisseau LE SAVIGNARD;
Vu l’arrêté préfectoral N’ AP-2017-06-DREAL du 14 février 2017 mettant en demeure la société CANIOYTI Père et Fils de régulariser la situation administrative de l’installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) exploitée à MACORNAY
Vu la demande d’enregistrement déposée par la société CANIOTTI Père et Fils le 14septembre2017 et complétée le 8 décembre 2017 pour l’exploitation de cette installation classée au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature
Vu l’arrêté préfectoral n’ DCPPAT-BE-2017-2il2-001 du 21 décembre 2017 portant ouverture d’une consultation publique concernant l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur le territoire de la commune de MACORNAY
Vu les observations du public recueillies entre le 24janvier2018 et le 20février2018 inclus
Vu les avis et observations des Conseils Municipaux consultés
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 17 janvier 2018
Vu le rapport et la proposition de l’Inspection des Installations Classées du 11avril 2018
Vu le courrier du il avril 2018 transmettant au pétitionnaire pour information et observations le rapport et la proposition de l’inspection des Installations Classées et l’absence de réponse du pétitionnaire
Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 15 mai 2018;
UT DREAL 39 - 39-2018-06-05-008 - AP_2018_17_DREAL du 06 05 AP refus enregistrement CANIOTTI Macornay 51 Considérant d'une part l'article L. 152-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que “'ouverture d'installations classées appartenant
aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques" et que "ces travaux ou
opérations doivent, en outre, être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation" ;
Considérant l'article N-1 de ta section 1 du chapitre 2 — Zone N du réglement du Plan Local d'Urbanisme susvisé qui précise que
"toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous condition à l'article N-2 sont interdites" et l'article N-2 de
la même section qui limite les installations admises à celles qui sont “nécessaires à des équipements collectifs ou à des services
publics, compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages";
Considérant que l'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) pour laquelle le pétitionnaire a déposé une demande
d'enregistrement au titre de la réglementation ICPE ne relève pas d'un équipement collectif ou d'un service public, ni n'y est
nécessaire ;
Considérant que cette installation n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et ce sur
l'étendue du site envisagé et pendant toute la durée d'exploitation ;
Considérant que cette installation, telle qu'elle est définie dans la demande d'enregistrement susvisée, peut porter atteinte à la
sauvegarde des paysages compte-tenu de sa visibilité depuis la Côte de Mancy ainsi qu'en covisibilité, en l'absence de mesures
prévues pour éviter et réduire cette atteinte ;
Considérant qu'en conséquence le projet de régularisation de lISDI n'est pas conforme ni compatible sur ces points avec les
règles d'urbanisme applicables ;
Considérant le réglement du PPRi de la Sorne susvisé qui interdit en zone rouge les remblaiements nouveaux ainsi que les dépôts permanents de matériaux, pour la préservation des champs d'expansion et d'écoulement des crues ;
Considérant qu'au regard des éléments graphiques fournis dans le cadre de la demande d'enregistrement susvisée, une partie du
projet d'ISDI et de ses talus déborde sur la zone rouge définie par le PPRi de la Sorne ;
Considérant qu'en conséquence, le projet de régularisation de l'ISDI n'est pas conforme ni compatible sur ces points avec les
règles d'urbanisme applicables :
Considérant d'autre part l'article L. 512-7-3 du Code de l'Environnement qui précise que "le préfet ne peut prendre l'arrêté
d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble
des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables;
Considérant l'article 20 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé qui impose que l'organisation du stockage “assure la
stabilité de la masse de déchets, en particulier évite les glissements";
Considérant l'étude hydrogéologique et géologique annexée à la demande d'enregistrement susvisée qui indique que “d'un point
de vue géologique, le principal facteur à surveiller est celui de la stabilité géotechnique de la plateforme qui occupe le site. En
effet, celle-ci Se tient Sur un substratum marneux imperméable au dessus duquel les eaux d'infiltration auront tendance à ruisseler,
favorisant d'éventuels glissements" ;
Considérant sur le sujet qu'aucune étude ou analyse visant à garantir la stabilité des déchets et éviter les glissements n'a été
réalisée par le pétitionnaire et que celui-ci ne propose que la végétalisation du talus et son éloignement de la Sorgne pour ‘limiter
le risque d'éboulement jusqu'au cours d'eau", ce qui ne saurait répondre à la prescription générale imposant d'éviter les
glissements, qui plus est vers la zone rouge du PPRi;
Considérant qu'il n'existe pas, en l'état du projet et de la procédure, de prescriptions complémentaires pouvant être imposées à
l'exploitant pour rendre conforme son projet de régularisation de lSDI avec les règles d'urbanismes applicables et pour assurer la
stabilité de la masse de déchets et éviter les glissements, ou alors que ces éventuelles prescriptions seraient de nature à remettre
en cause l'économie générale du projet ainsi que la validité de la procédure d'enregistrement menée à son terme ;
Considérant de toute l'analyse qui précède que la demande d'enregistrement ne peut être que refusée ;
Considérant l'article L. 371-7 du Code de l'Environnement qui prévoit que « si la demande [...] d'enregistrement [...] est rejetée
{...], l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des
travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent
code »;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
Considérant dune part article L. 152-1 du Code de l’Urbanisme qui précise que ‘l’ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au réglement et à ses documents graphiques” et que “ces travaux ou opérations doivent, en outre, être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation”;
Considérant l’article N-1 de la section 1 du chapitre 2— Zone N du réglement du Plan Local d’Urbanisme susvisé qui précise que “toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous condition à l’article N-2 sont interdites” et l’article N-2 de la même section qui limite les installations admises à celles qui sont “nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages”;
Considérant que l’installation de Stockage de Déchets Inertes (1501) pour laquelle le pétitionnaire a déposé une demande d’enregistrement au titre de la réglementation ICPE ne relève pas d’un équipement collectif ou d’un service public, ni n’y est nécessaire
Considérant que cette installation n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et ce sur l’étendue du site envisagé et pendant toute la durée d’exploitation
Considérant que cette installation, telle qu’elle est définie dans la demande d’enregistrement susvisée, peut porter atteinte à la sauvegarde des paysages compte-tenu de sa visibilité depuis la Côte de Mancy ainsi qu’en covisibilité, en l’absence de mesures prévues pour éviter et réduire cette atteinte
Considérant qu’en conséquence le projet de régularisation de ‘1501 n’est pas conforme ni compatible sur ces points avec les règles d’urbanisme applicables
Considérant le réglement du PPRi de la Sorne susvisé qui interdit en zone rouge les remblaiements nouveaux ainsi que les dépôts permanents de matériaux, pour la préservation des champs d’expansion et d’écoulement des crues;
Considérant qu’au regard des éléments graphiques fournis dans le cadre de la demande d’enregistrement susvisée, une partie du projet d’ISDI et de ses talus déborde sur la zone rouge définie par le PPRi de la Sorne
Considérant qu’en conséquence, le projet de régularisation de l’lSDl n’est pas conforme ni compatible sur ces points avec les règles d’urbanisme applicables
Considérant d’autre part l’article L, 512-7-3 du Code de l’Environnement qui précise que “le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables”;
Considérant l’article 20 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé qui impose que l’organisation du stockage “assure la stabilité de la masse de déchets, en particulier évite les glissements”;
Considérant l’étude hydrogéologique et géologique annexée à la demande d’enregistrement susvisée qui indique que “d’un point de vue géologique, le principal facteur à surveiller est celui de la stabilité géotechnique de la plateforme qui occupe le site, En effet, celle-ci se tient sur un substratum marneux imperméable au dessus duquel les eaux d’infiltration auront tendance à ruisseler, favorisant d’éventuels glissements”;
Considérant sur le sujet qu’aucune étude ou analyse visant à garantir la stabilité des déchets et éviter les glissements n’a été réalisée par le pétitionnaire et que celui-ci ne propose que la végétalisation du talus et son éloignement de la Sorgne pour “limiter le risque d’éboulement jusqu’au cours d’eau”, ce qui ne saurait répondre à la prescription générale imposant d’éviter les glissements, qui plus est vers la zone rouge du PPRi
Considérant qu’il n’existe pas, en l’état du projet et de la procédure, de prescriptions complémentaires pouvant être imposées à l’exploitant pour rendre conforme son projet de régularisation de l’ISDI avec les règles d’urbanismes applicables et pour assurer la stabilité de la masse de déchets et éviter les glissements, ou alors que ces éventuelles prescriptions seraient de nature à remettre en cause l’économie générale du projet ainsi que la validité de la procédure d’enregistrement menée à son terme
Considérant de toute l’analyse qui précède que la demande d’enregistrement ne peut être que refusée
Considérant l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement qui prévoit que «si la demande (.3 d’enregistrement f...] est rejetée f...], l’autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code»
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2018-06-05-008 - AP_2018_17_DREAL du 06 05 AP refus enregistrement CANIOTTI Macornay 52 ARTICLE 1 - Refus de la demande d'enregistrement
La demande d'enregistrement en régularisation déposée par la société CANIOTTI Père et Fils, dont le siège social est situé 96 rue
Louis REMY — 39570 MESSIA SUR SORNE, concernant le projet d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
sur la commune de MACORNAY, est refusée.
ARTICLE 2 - Suppression de l'installation et remise en état
Tout nouvel apport de déchets est interdit à compter de la notification du présent arrêté.
La suppression de l'installation de stockage de déchets inertes est ordonnée à la société CANIOTTI Père et Fils, avec remise en
état des lieux par enlèvement de l'ensemble des déchets stockés et leur évacuation dans une filière autorisée, sous un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de découverte ou de suspicion de présence de déchets non inertes, la société CANIOTTI Père et Fils prend les
dispositions nécessaires pour identifier et gérer ces déchets en toute sécurité. Elle en informe l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-
1 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société CANIOTTI Père et Fils.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MACORNAY et peut y être consulté ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de MACORNAY pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de MACORNAY, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le _ 5 JUIN 2018
Le Préfet
par délégation Pour le préfet
; énéral Le secr
Stépharfe CHIPPONI
ARTICLE 1 — Refus de la demande d’enregistrement
La demande d’enregistrement en régularisation déposée par la société CANIOTTI Père et RIs, dont le siège social est situé 96 rue Louis REMY — 39570 MESSIA SUR SORNE, concernant le projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de MACORNAY, est refusée.
ARTICLE 2— Suppression de l’installation et remise en état
Tout nouvel apport de déchets est interdit à compter de la notification du présent arrêté.
La suppression de l’installation de stockage de déchets inertes est ordonnée à la société CANIOTTI Père et Fils, avec remise en état des lieux par enlèvement de l’ensemble des déchets stockés et leur évacuation dans une filière autorisée1 sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de découverte ou de suspicion de présence de déchets non inertes, la société CANIOHI Père et Fils prend les dispositions nécessaires pour identifier et gérer ces déchets en toute sécurité. Elle en informe l’inspection des Installations Classées.
ARTICLE 3—Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, le présent arrèté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. li ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié 20 Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.2il-1 et L.5il-
1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société CANIOHI Père et Fils.
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du Code de l’Environnement, en vue de l’information des tiers 1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MACORNAY et peut y être consulté 2° Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de MACORNAY pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de la procédure d’enregistrement;
4° Le présent arrèté est publié sur le site Internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLES-Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de MACORNAY, ainsi que le Directeur Régional de ‘Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le — 5 JUIN 2018
Le Préfet
Pour le préfet 4ar délégation
Le secrytÉ’5enéral
/ Sté’h e CHIPPONI
UT DREAL 39 - 39-2018-06-05-008 - AP_2018_17_DREAL du 06 05 AP refus enregistrement CANIOTTI Macornay 53 UT DREAL 39 - 39-2018-06-05-008 - AP_2018_17_DREAL du 06 05 AP refus enregistrement CANIOTTI Macornay 54