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Déliberation - DE 2023 10 09 autorisation engager et payer depenses INV 2024 GENDARMERIE
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 10 09 autorisation engager et payer depenses INV 2024 GENDARMERIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
10-09 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-10-09
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Autorisation à engager et payer des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE
en 2024 avant le vote du Budget
Séance du 29 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre à dix-huit heure et trente-six minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, CORTINOVIS
Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
CHAPUIS Gérard pouvoir à Nicole ROSIER, DOMINGUEZ Solange pouvoir à Claire BILLON BERTHET, FORAY
Gaëlle pouvoir à Corinne BOYER, LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Le Maire, MARTINE Christine pouvoir à
Gilbert LEMOINE, PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Sébastien BEVOZ, PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir
à Alain MASSIRONI, ZANI Sonia pouvoir à Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier, GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit 19 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants.
CONSIDERANT que des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE non prévues au budget
2023 et/ou que de nouvelles dépenses peuvent intervenir avant le vote du budget 2024, il est nécessaire de
prévoir des crédits.
Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2023 du BUDGET GENDARMERIE
et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1 191 616,33 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et
dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées,
liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 297 904 € (le quart du budget 2023).
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de répartir le montant autorisé en section d’investissement du
BUDGET GENDARMERIE comme suit :
- Chapitre 23 – immobilisations en cours – montant maximum autorisé 297 904 €
(correspondant au quart du budget 2023), ventilé comme suit :
Montant Article Affectation
297 904 € 2313 – Constructions en cours Pour poursuivre le financement de la construction de la nouvelle gendarmerie, budgété partiellement en 2023
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20231129-DE-2023-10-09-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 10-09 2
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
• AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements avant le
vote du budget 2024 du BUDGET GENDARMERIE,
• DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE pouvant être
engagées, liquidées et mandatées est limité au quart du budget 2023, soit 297 904 €,
• DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE fixé avant le vote
du budget 2024 est de 297 904 €, selon la répartition ajustée suivante :
Soit 297 904 € ventilé sur le chapitre 23, comme indiqué ci-dessus,
• DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20231129-DE-2023-10-09-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023
Publiée sur le site internet de la Commune le 06/12/2023