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Déliberation - DEL 2022 14 02 Autorisation a engager et payer des depenses dinvestissement en 2023 avant le vote du Budget – budget GENDARMERIE
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 14 02 Autorisation a engager et payer des depenses dinvestissement en 2023 avant le vote du Budget – budget GENDARMERIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
14-02 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-14-02
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Autorisation à engager et payer des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE
en 2023 avant le vote du Budget
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures et trois minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le huit
décembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel,
DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick, GUILLERMET Maria,
LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane,
PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
CHAPUIS Gérard pouvoir à Didier BOURGEAIS
FORAY Gaëlle pouvoir à Corinne BOYER
FUMEX Jacques pouvoir à Jacques DRHOUIN
LALLEMENT Alexandre pouvoir à Joël BORGEOT
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
ZANI Sonia pouvoir à Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
soit 27 votants
CONSIDERANT que des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE non prévues au budget
2022 et/ou que de nouvelles dépenses peuvent intervenir avant le vote du budget 2023, il est nécessaire de
prévoir des crédits.
Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2022 du BUDGET GENDARMERIE
et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1 520 525 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes
assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées
et mandatées dans la limite d’un montant de 380 131 € (le quart du budget 2022).
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de répartir le montant autorisé en section d’investissement du
BUDGET GENDARMERIE comme suit :
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221214-DE-2022-14-02-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 14-02 2
- Chapitre 23 – immobilisations en cours – montant maximum autorisé 380 131 € (correspondant
au quart du budget 2022), ventilé comme suit :
Montant Article Affectation
380 131 € 2313 - Constructions Pour poursuivre le financement de la construction de la nouvelle gendarmerie, budgété partiellement en 2022
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
• AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements avant le
vote du budget 2023 du BUDGET GENDARMERIE,
• DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE pouvant être
engagées, liquidées et mandatées est limité au quart du budget 2022, soit 380 131 €,
• DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE fixé avant le vote
du budget 2023 est de 380 131 €, selon la répartition ajustée suivante :
Soit 380 131 € ventilé sur le chapitre 23, comme indiqué ci-dessus,
• DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221214-DE-2022-14-02-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 26/12/2022