Déliberation - delib 03.2025 modif statuts VGA

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Déliberation - delib 03.2025 modif statuts VGA Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Mauvezin-sur-Gupie. Lien du pdf (Déliberation - delib 03.2025 modif statuts VGA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Lot-et-Garonne

Nombre de membres en exercice :

14

Nombre de membres

Présents : 9

Excusés : 4

Pouvoirs : 4

Votants : 13

Absent : 1

Date de la convocation :

Le 12 février 2025

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 03/2025

De la commune de Mauvezin-sur-Gupie, Lot-et-Garonne,

Séance ordinaire du 18 février 2025

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit février à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal, en séance ordinaire, de cette commune régulièrement convoquée s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de

sés séances,

Sous la présidence de : Monsieur Daniel BORDENEUVE, Maire,

Présents : Ms Daniel BORDENEUVE, Michel WALTER, Dominique SAVARIAUD, Éric FORESTIER, Michel DUBAUX et Christian MICHELET ; Mmes Laurence TOUMEYRAGUES, Sandra BARBE et

Françoise JORREY.

Excusés_: Mmes Estelle ASPART, Laure BARQUEHAIS, Delphine SCHWARTZ et Monsieur Ulysse SUC.

Pouvoirs: Madame Laure BRAQUEHAIS à Monsieur Christian MICHELET ; Madame Estelle ASPART à Madame Sandra BARBE, Madame Delphine SCHWARTZ à Monsieur Dominique SAVARIAUD ; Monsieur Ulysse SUC à Monsieur Daniel BORDENEUVE.

Absent : Monsieur Antoine ZANOTTO.

Madame Laurence TOUMEYRAGUES a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Modification des statuts de Val de Garonne Agglomération — Prise de compétence (12° de l’article L.211-7 du code de l'Environnement) en vue notamment de l’animation du PTGE

La présente délibération vise à approuver la modification des statuts de l’ Agglomération afin de lui permettre de mettre en place et d’animer un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,

Vu le code de l'Environnement, et notamment son article L.211-7,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-28-001 du 28 mai 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération,

Vu la délibération du conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération n°D-2024-175 du 28 novembre 2024 portant modification des statuts de Val de Garonne Agglomération — Prise de compétence (12° article L.211-7 du code de l’environnement) en vue notamment de l’animation du PTGE,

L'importance des enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés à la ressource en eau et à sa préservation, incitent nos collectivités à agir dès maintenant.

Pour cela, la mise en mise en place d’un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) est envisagée à l’échelle de nos territoires. Cette démarche vise à impliquer l’ensemble des usagers de l’eau sur un territoire (consommation d’eau potable, usages pour l’agriculture, l’industrie, ...), dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Afin de mener à bien ce projet, il est proposé que Val de Garonne Agglomération assure l’animation du PTGE.

Les enjeux en eau dépassant le ressort territorial de notre Agglomération, c’est un périmètre élargi à 8 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (Val de Garonne Agglomération, Communauté de Communes du Sud Gironde, Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde Communauté. de Commune du Pays de Duras, Communauté de Communes du Pays de Lauzun, Communauté'de:Communes Lot et Tolzaë, Communauté de Communes des coteaux et Landes de Gascogne, Communauté de Commuies du Bazadais) qui est envisagé pour bâtir notre PTGE.Val de Garonne Agglomération serait donc l’animatrice de ce projet d’ampleur, par le biais de mandats ultérieurs de la part des autres communautés de communes.

En tant qu’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Val de Garonne Agglomération est soumise au principe de spécialité, et ne peut donc pas intervenir sur ce type de dispositif sans que cette compétence soit inscrite dans ses statuts.

Aujourd’hui, Val de Garonne Agglomération dispose de compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), d’eau, d'assainissement des eaux usées, de Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Or pour intervenir sur le PTGE, a minima 1 item mentionné à l’article L.211-7 du code l’environnement doit être détenu. Il s’agit de :

[...] L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :

-12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

Il est donc proposé que Val de Garonne Agglomération se dote de cette nouvelle compétence basée sur l’item énoncé ci-dessus, en procédant à une modification statutaire.

Pour être effective, cette prise de compétence doit obtenir l’approbation des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de VGA, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Les communes disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer ; à défaut, leur silence vaudra acceptation de la modification statutaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la prise de compétence par Val de Garonne Agglomération portant sur : « Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant :

- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

APPROUVE la modification statutaire de Val de Garonne Agglomération induite par cette prise de compétence, et le projet de statuts modifiés afférents ci-annexé

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Adopté à 13 voix pour ; 0 voix Contre ; 0 abstention

La secrétaire de séance Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le Maire,

Au registre sont les signatures,

Pour copie certifiée conforme

Certifiée exécutoire après transmission le :

Publiée le 20.02.2025