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Déliberation - 2024 04 delib avis sur le projet de statuts modifies de la cabb
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 delib avis sur le projet de statuts modifies de la cabb)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE CORREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2024-04
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 11
Votants 12
Pouvoir de Mme CHABOT à Mme MERAUD
Objet : Avis sur le projet de statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive L’an deux mil vingt-quatre, et le trente janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de DAMPNIAT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, POMPIER, POIRIER et RAYNAL. Absents excusés : Mme et M. CHABOT, GALLAND et PEREIRA.
Secrétaire de Séance : Mme POIRIER.
************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.5211-5,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ayant pour objectif de renforcer le rôle des communes au sein des intercommunalités,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et qui a notamment modifié l'article L.5216-5 du CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (CABB),
Vu l’arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 en date du 18 juillet 2014 fixant la composition du conseil communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant sur la modification des statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la CABB,
Au vu des diverses évolutions réglementaires opérées ces dernières années et afin d’avoir une lisibilité des domaines d’intervention de la CABB, il convient aujourd’hui de mettre à jour les statuts.
Après plusieurs échanges et de débats lors de la commission inter-pôles du 7 septembre 2023 et du bureau communautaire du 2 octobre 2023, un projet de modification des statuts a été élaboré.
Par délibération du 6 novembre 2023, la CABB a adopté un projet de statuts qui a été notifié à la commune.
Des modifications sont à apporter sur les points suivants :
➢ Action sociale d’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire a été inscrit dans les statuts adoptés en 2015 par la CABB pour l’enfance jeunesse dans le cadre de l’accueil des 3-17 ans le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires dans les structures suivantes : ALSH Les P’tits Loups à Juillac, ALSH Causse Tot à Jugeals-Nazareth, ALSH Couleurs Loisirs à Saint-Bonnet-l’Enfantier, ALSH Les Enfants de la Couze à Larche.
Il est proposé de restituer cette compétence aux communes concernées.
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20240130-2024-04D-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 ➢ Conformément à l’article L5216-5 du CGCT qui fixe les domaines d’intervention des communautés d’agglomération, 5 compétences de la catégorie optionnelles sont passées en compétences obligatoires :
- En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- La collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; - Eau ;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ; - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sein de l’article L.2226-1.
➢ Prise d’une nouvelle compétence au titre des compétences facultatives :
« Production et gestion d’énergies renouvelables d’équipements ou d’infrastructures communautaires avec possibilité d’adhérer à des SEM ou des SPL »
Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).
Enfin, la décision de modification sera prise par arrêté préfectoral au 1er septembre 2024.
Il est proposé au conseil municipal de rendre un avis favorable sur le projet de statuts de la CABB annexé à la présente délibération.
Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur le projet de statuts de la CABB
Fait et délibéré à l’unanimité les jours, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le maire,
Jean-Pierre BERNARDIE.
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20240130-2024-04D-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024