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Déliberation - 2021.01.12.22a1 pole surdite
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.12.22a1 pole surdite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
1
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
Bastia, le
MAISON VINCI
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION « POLE SURDITE DE CORSE»
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue
Pierre Giudicelli 20 410 Bastia cedex,
Ci-après dénommée LA COMMUNE, d’une part,
Et,
L’association Pôle Surdité de Corse, représentée par sa Présidente ANTONINI Angélique, autorisée aux
fins des présentes par décision de l’assemblée générale en date du 28 mai 2019, dont le siège social
est sis Punta di Sarrola – 20167 Sarrola Carcopino
Ci-après dénommée L’ASSOCIATION, d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Vu l’objet statutaire de l’association qui est de mettre en place et valoriser par tous les moyens
possibles l’accessibilité des publics sourds et malentendants et de leurs proches à tous les domaines
de la vie quotidienne (professionnel, social, éducatif, médical…)
En proposant des formations en langue des signes française, des journées de sensibilisation,
des conférences, des rencontres
En organisant des cafés signes afin de pouvoir apporter au public sourd, malentendant et
entendant l’opportunité de se rencontrer
La COMMUNE décide de soutenir l’ASSOCIATION dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa
disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt
général.
Il est expressément convenu : 2
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
Que si L’ASSOCIATION cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne
bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition
deviendrait automatiquement caduque ;
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’ASSOCIATION, des obligations
fixées par la présente convention et par le règlement intérieur s’il existe.
Que la COMMUNE pourrait, si nécessaire ou dans le cadre d’une réorganisation de l’affectation des
locaux de l’ensemble du bâtiment, attribuer une autre salle à l’ASSOCIATION que celle présentement
mise à disposition.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
LA COMMUNE met à disposition de l’ASSOCIATION un local sis Maison Vinci, Située avenue de la
Libération
Etage : 1er étage
Local d’environ 50 m².
Ci-après désigné LE LOCAL.
ARTICLE 3 : CAPACITE D’ACCUEIL
Il est précisé que LE LOCAL ne peut accueillir plus de 19 personnes à la fois pour des raisons de sécurité.
L’ASSOCIATION s’engage à faire respecter cette consigne de sécurité.
Le LOCAL n’est pas adapté pour recevoir des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 4 : REDEVANCE - CHARGES LOCATIVES
Article 4-1 : Montant de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie moyennant un loyer annuel de 100€.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 5 400 €.
4-2 : Publicité des comptes
L’ASSOCIATION s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé à 5 300 €.
LA COMMUNE, conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera
apparaître cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents
budgétaires.
4-3 : Charges individuelles et locatives
L’association aura à sa charge les dépenses liées à ses consommations en fluides (électricité, eau,
chauffage) ainsi qu’à ses abonnements téléphoniques et à l’entretien de son local. 3
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
ARTICLE 5 : CONTROLE
La COMMUNE se réserve la faculté de demander à l’ASSOCIATION la communication d’une copie
certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant
connaitre les résultats de son activité.
ARTICLE 6 : TRAVAUX DE MISE AUX NORMES
L’ASSOCIATION aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements
nécessités par l’exercice de son activité tout en restant vis-à-vis de LA COMMUNE garante de toute
action en dommages et intérêts de la part des voisins que pourrait provoquer l’exercice de cette
activité.
Elle devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements
nécessaires pour les normes de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui
seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours
contre LA COMMUNE à ce sujet.
Par ailleurs, l’ASSOCIATION prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations
et appareils électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Toutefois, il devra informer la COMMUNE des transformations et travaux envisagés et obtenir toutes
les autorisations administratives correspondantes préalables.
ARTICLE 7 : ETAT DES LOCAUX
L’ASSOCIATION prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance,
l’ASSOCIATION déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des
lieux contradictoire sera dressé et annexé aux présentes.
L’ASSOCIATION devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition
et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l’ASSOCIATION conformément l’objet social décrit à l’article 1 de la
présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas
autorisé par LA COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’ASSOCIATION s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en
œuvre de son objet social.
ARTICLE 9 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
L’ASSOCIATION n’est autorisée à faire aucuns travaux dans la salle mise à disposition sans l’autorisation
de la COMMUNE.
ARTICLE 10 : CESSION ET SOUS-LOCATION 4
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’ASSOCIATION s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
ARTICLE 11 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
ARTICLE 12 : ASSURANCES
L’ASSOCIATION souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera
contre tout dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc…) sans
que la responsabilité de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
L’ASSOCIATION devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de
l’attestation.
L’ASSOCIATION s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE ET RECOURS
L’ASSOCIATION sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres
ou de ses préposés.
L’ASSOCIATION répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps
qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute
personne effectuant des interventions pour son compte.
ARTICLE 14 : HYGIENE ET SECURITE
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans
le local (à l’exception des chiens guides d’aveugles).
ARTICLE 15 : ENCOMBREMENT
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
ARTICLE 16 : OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSOCIATION
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même que par
les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la
sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de
respecter la tranquillité et le repos du voisinage ; 5
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables,
autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe.
ARTICLE 17 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’ASSOCIATION de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’ UN MOIS suivant l’envoi par
LA COMMUNE d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure
d’avoir à exécuter et restée sans effet.
LA COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec
préavis d’un mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
L’ASSOCIATION pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un
préavis de 15 jours envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 18 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 19 : PRISE D’EFFET
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de
poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia, le
Pour la Ville de Bastia, Pour l’ASSOCIATION,
Le Maire, La Présidente,
Pierre SAVELLI ANTONINI Angélique