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Déliberation - CRCM 2025.03.04
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Mozé-sur-Louet.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2025.03.04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Institutions publiques,
Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 4 mars 2025
SÉANCE DU 4 MARS 2025
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 27 février 2025 adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance du 3 mars 2025.
Ordre du Jour
• Urbanisme – Modification de droit commun n°1 du Plan Local de l’Urbanisme – ouverture à l’urbanisation du secteur des Ganaudières
• CCLLA – Validation des attributions de compensation prévisionnelles 2025 • CCLLA – Modification statutaire – compétence petite enfance – création du service public de la petite enfance
• Finances – Crédits scolaires 2025
• Finances – Forfait OGEC 2025
• Finances – Régularisation des amortissements
• SIEML – Fonds de concours réparation éclairage public
• Décisions du maire prises par délégation
• Compte rendu des commissions communales et intercommunales
• Questions diverses
Le Maire,
Joelle BAUDONNIERE
_____________________________________________________________________________________
CONSEIL MUNICIPAL
Le quatre du mois de mars deux mil vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame BAUDONNIERE, Maire.
Etaient présents : Mme BAUDONNIERE, Mme GODINEAU, M. ROUSSEL, MME CHABROUILLAUD, M. CESBRON, Adjoint(e)s, Mmes FREMY, MOUKADEME, PAULT, SECHET, MM. CUVELIER, MEUNIER, PELLOIN.
Secrétaire de séance : M. CUVELIER
Absents excusés : M. QUILEZ qui donne pouvoir à M. PELLOIN.
------------------------------
Le compte rendu de la séance du 4 février est adopté à l’unanimité.
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En préambule, Mme le Maire sollicite l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour : - Festival Arts d’Hiver – Demande de subvention
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité
CULTURE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT
Il est proposé de solliciter une subvention pour le Festival Arts d’Hiver auprès du Département.
Plan de financement :
A la lecture du plan de financement projeté, le Conseil municipal sollicite la somme de 5 000 euros auprès du Département pour le festival Arts d’Hiver 2025. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 4 mars 2025
DEPENSES TTC RECETTES TTC
Frais du Festival 2024 37 200.00 € Billetterie 4 500.00 € Subv. Département 5 000.00 €
Mécénat 3 700.00 €
Autofinancement Cne 24 000.00 €
TOTAL 37 200.00 € TOTAL 37 200.00 €
DCM2025-12 Demande de subvention auprès du département
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour déposer la demande.
URBANISME – MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – OUVERTURE A L’URBANISATION DU SECTEUR DES GANAUDIERES
Par délibération du 5 novembre 2024, le Conseil Municipal a prescrit la modification de droit commun n°1 du Plan local d’urbanisme de Mozé-sur-Louet pour l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU des Ganaudières.
Le dossier a ensuite été transmis aux personnes publiques associées pour avis.
Evaluation environnementale :
La MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) des Pays de la Loire, dans son avis conforme rendu le 13 janvier 2025, a estimé nécessaire de soumettre la procédure de modification à évaluation environnementale.
Le bureau d’études AUDDICE est missionné pour réaliser cette étude complémentaire qui donnera lieu à une concertation, ce qui a pour conséquence de retarder la procédure.
Modalités de concertation :
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la modification du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de fixer les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation comme suit :
- Réaliser l’évaluation environnementale de la modification de droit commun n°1 du Plan local d’urbanisme de Mozé-sur-Louet ;
- Fixer, conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :
• mise en place d’un registre pour consigner les observations écrites du public à la mairie de Mozé-sur-Louet ;
• possibilité pour le public de formuler ses observations par écrit en les adressant à Madame le Maire par voie postale : Mairie, 7 rue du 22 juillet 1793, 49610 Mozé-sur- Louet – ou par voie électronique : mairie@mozesurlouet.fr ;
• insertion d’un article présentant le projet de mise en compatibilité du PLU : o dans le bulletin municipal ;
o sur le site internet de la commune.
- Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaires à la modification de droit commun n°1 du Plan local d’urbanisme de Mozé-sur-Louet.
DCM2025-13 Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – évaluation environnementale Le Conseil municipal vote favorablement à la majorité, moins une voix contre. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 4 mars 2025
CCLLA – VALIDATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2025
Lors de sa séance du 13 février 2025, le conseil communautaire a décidé de modifier les attributions de compensations des communes pour l’année 2025.
• En 2024, les attributions de compensation (AC) ont été modifiées pour les communes dont le secteur 3 (Mozé) pour intégrer la réévaluation des parts 1 des services communs.
• Lors du bureau du 17 décembre 2024, les membres ont validé le principe d’une réévaluation de l’auto assurance des personnels techniques, à intégrer en part 1 des services communs. Il en résulte l’augmentation suivante par secteur dont, pour le secteur 3, une augmentation de 21 536 € à 36 822.78 € soit + 15 286.78 €
• Par ailleurs, le bureau communautaire a proposé une majoration des frais de gestion des services communs acquittés par les communes. Le coût de gestion des services communs s’élève en 2024 à environ 354 000 €. Le forfait fixé en 2019 à 2% des dépenses de fonctionnement et d’investissement se traduit par un produit de 133 000€ pour cette même année, soit un différentiel de 220 K€ laissé à la charge de la seule communauté de communes.
Après échange, la proposition faite au conseil communautaire porte sur une majoration du forfait (3,8 % au lieu de 2% actuellement), ce qui aboutit à un partage à 50/50 du différentiel de charge entre la communauté d’une part et les communes d’autre part (contributions communales majorées de 110 K€). Toutefois, cette majoration interviendrait sur 2 exercices budgétaires : 2,9% des dépenses de fonctionnement et d’investissement en 2025 et 3,8% en 2026.
C’est sur ces bases que les montants des attributions de compensations sont arrêtés provisoirement pour 2025.
Pour la commune de Mozé sur Louet, le montant prévisionnel est porté à 100 245 € pour l’AC de fonctionnement (contre 96 568 € en 2024 et 78 688 € en 2023) et 82 234.08 € pour l’AC d’investissement (stable).
DCM2025-14 Vote des attributions de compensation prévisionnelles 2025 Le Conseil municipal s’inquiète de l’augmentation importante et vote favorablement avec 1 voix contre et 7 abstentions.
CCLLA – MODIFICATION STATUTAIRE – COMPETENCE PETITE ENFANCE – CREATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
La loi pour le Plein emploi du 18/12/2023 modifie la gouvernance de la politique petite enfance, en créant, au 1er janvier 2025, un service public de la petite enfance (SPPE) et en désignant le bloc local « autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant ».
Ainsi, la loi impose à toutes les communes différentes missions qu’elles peuvent cependant transférer à leur EPCI :
- L’obligation de recensement des besoins en matière de services d’accueil des enfants de moins de 3 ans sur leur territoire.
- L’obligation de recensement de l’offre d’accueil existante sur le territoire, qu’elle soit individuelle (assistants maternels exerçant à domicile ou en MAM), collective (crèches, haltes garderies) publique ou privée marchand. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 4 mars 2025
- L’obligation de soutenir la qualité des modes d’accueil recensés sur son territoire en soutenant les conditions qui concourent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développements des enfants qui sont confiés à des modes d’accueils.
- L’obligation d’informer les familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents sur l’offre d’accueil existante sur le territoire et de les accompagner pour faciliter leur accès à un mode de garde.
La CCLLA est compétente en matière de petite enfance depuis sa création.
Compte tenu de l’apport de la loi de 2023, il apparait sécurisant de modifier les termes de la compétence communautaire pour la mettre en adéquation avec les nouvelles obligations et consacrer la CCLLA comme autorité organisatrice (AO) de la petite enfance sur l’ensemble de son territoire.
Modification statutaire proposée
✓ En lieu et place de :
« Actions sociales
29 – en matière de petite enfance, la création et le pilotage de l’ensemble des dispositifs, services, actions et établissements relatifs à l’accueil de jeunes enfants »
✓ Intégrer :
« Actions sociales
29 – en matière de petite enfance :
- Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil - Soutenir la qualité des modes d'accueil
- Créer et gérer les EAJE publics
DCM2025-15 Création du service public de la petite enfance
Le Conseil municipal vote favorablement à l’unanimité.
FINANCES - CREDITS SCOLAIRES 2025
• Subventions Bourses et Prix
Madame le Maire rappelle qu’une somme est allouée annuellement aux écoles Le Petit Prince et Le Prieuré au prorata du nombre d’élèves domiciliés sur la commune.
En 2024, il avait été décidé de reconduire le montant de 17 €/élève.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la somme allouée par élève pour 2025 sachant que les effectifs des écoles s’établissent respectivement à 122 élèves mozéens à l’école du Petit Prince et 60 élèves mozéens à l’école du Prieuré.
• Fournitures scolaires
Madame le Maire rappelle qu’une somme est allouée annuellement aux écoles Le Petit Prince et Le Prieuré au prorata du nombre d’élèves domiciliés sur la commune.
En 2024, il avait été décidé de reconduire le montant de 44 €/élève.
DCM2025-16 Vote des crédits scolaires 2025
Le Conseil municipal vote à l’unanimité pour une reconduction à l’identique des montants. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 4 mars 2025
FINANCES - FORFAIT OGEC 2025
Madame le Maire rappelle les modalités de calcul du coût de l’élève de l’école publique, qui intègre les dépenses de fonctionnement de l’école publique (sur le strict temps scolaire), rapporté au nombre d'enfants scolarisés dans l'école publique.
En 2025, les coûts de l’école publique calculés sur l’année 2024 s’établissent comme suit : - Elève de maternelle : 1 665.36 €
- Elève de l’élémentaire : 300.04 €
L’augmentation sensible du coût à l’élève de maternelle s’explique à la fois par une augmentation des charges de fonctionnement (électricité chauffage notamment) et par une diminution du nombre d’élèves de maternelle qui induit mathématiquement une hausse du forfait.
Les effectifs de l’école du Prieuré sont les suivants pour l’année scolaire 2024/2025 : - 24 élèves de maternelle
- 36 élèves d’élémentaire
Par conséquent, le forfait versé à l’OGEC s’élèverait à 50 770.08 €.
DCM2025-17 Vote du forfait OGEC à l’école Le Prieuré
Le Conseil municipal vote favorablement à l’unanimité.
FINANCES – REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS
Suite à une omission de l’amortissement du bien ASST-2017 (honoraires réalisation d’un plan de zonage d’assainissement) en 2021 et 2022, il convient de rattraper ces deux années par une opération de régularisation comme suit : débit du compte 1068 et crédit du compte 28031 pour la somme de 1032 €.
DCM2025-18 Régularisation des amortissements
Le Conseil municipal vote favorablement à l’unanimité.
SIEML – FONDS DE CONCOURS REPARATION ECLAIRAGE PUBLIC
Le Syndicat d’Energie du Maine et Loire (SIEML) a fait parvenir un devis estimatif des travaux de réparation du réseau de l’éclairage public (remplacement lanterne n° 46 chemin de la mariée) qui s’élève à 1117.65 €.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le montant du fonds de concours qui s’élèvera à 838.24 €.
DCM2025-19 Réparation éclairage public
Le Conseil municipal vote favorablement à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
• Décision n° 2025-04 du 03/02/2025 Passation marché d’un montant de 900 € TTC avec la société ATCS pour la prestation « vérification et maintenance du chauffage et de la ventilation Salle du Coteau »
• Décision n° 2025-05 du 03/02/2025 Passation marché d’un montant de 1335.42 € TTC avec la société AMA Environnement pour la prestation « entretien des bacs dégraisseurs du restaurant communal et Salle du Coteau » Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 4 mars 2025
• Décision n° 2025-06 du 03/02/2025 Passation marché d’un montant de 288 € TTC avec la société BODET pour la prestation « maintenance horloges, cloches et paratonnerres de l’église » • Décision n° 2025-07 du 10/02/2025 Passation marché d’un montant de 917.12 € TTC avec la société CHUBB SICLI pour la prestation « maintenance matériel de lutte incendie et trappes de désenfumage des bâtiments communaux »
• Décision n° 2025-08 du 17/02/2025 Passation marché d’un montant de 931 € TTC avec la société ESME Solutions pour la prestation « assistance sur la gestion technique des bâtiments » » • Décision n° 2025-09 du 17/02/2025 : Non-préemption sur DIA parcelle(s) B2153 située(s) « Les Riffières »
COMPTE RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
QUESTIONS DIVERSES
• Prévisions mariages 2025
• Information sur l’école du Petit Prince : fermeture d’une classe
• Commission finances le 20 mars à 18H30
• Conseil municipal du 1er avril à 19H30 (vote du budget)
Fait à Mozé sur Louet
Le 07/03/2025
Le Maire
Signé